Conditions standard générales de vente
Conditions standard générales de vente
Couvrant les ventes d'équipements, de systèmes et de marchandises sur commande Les Amériques
1. Applicabilité : Accord intégral :
1.1. Les présentes conditions de vente (les « Conditions ») sont les seules qui régissent la vente des marchandises identifiées sur le bon de commande de l'acheteur (les « Marchandises ») par le vendeur à l'acheteur. En passant un bon de commande, l'acheteur fait une offre d'achat des marchandises conformément aux présentes Conditions, comprenant (a) une liste des marchandises à acheter ; (b) la quantité de chacune des marchandises commandées ; (c) la date de livraison demandée ; (d) le prix unitaire pour chacune des marchandises à acheter ; (e) l'adresse de facturation ; et (f) le lieu de livraison (les « Conditions de base du bon de commande »), et à aucune autre condition.
1.2. Le devis, la proposition, la confirmation de vente, la facture, l'accusé de réception de commande ou tout autre document similaire fourni par le vendeur à l'acheteur (la « Confirmation de vente »), les conditions de base du bon de commande et les présentes conditions (collectivement, le présent
« Accord ») constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords, conventions, négociations, déclarations et garanties et communications, écrits et oraux, antérieurs ou contemporains. Les présentes conditions prévalent sur toutes les conditions générales d'achat de l'acheteur, que ce dernier ait ou non soumis son bon de commande ou ces conditions. L'exécution de la commande de l'acheteur ne constitue pas une acceptation des conditions générales d'achat de l'acheteur et ne sert pas à modifier ou à amender les présentes conditions.
1.3. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, s'il existe un contrat écrit signé par les deux parties et portant sur la vente des marchandises couvertes par les présentes, les termes et conditions dudit contrat prévaudront dans la mesure où ils sont incompatibles avec les présentes conditions.
2. Responsabilités de l'acheteur et du vendeur :
2.1. L'acheteur est responsable de la spécification correcte et de l'information du vendeur sur ses exigences concernant les marchandises, y compris, le cas échéant, les spécifications de conception, et est responsable de toute divergence, erreur ou omission dans les dessins, la documentation ou toute autre information fournie par écrit par lui, le cas échéant, ou entre ces documents et tout autre document faisant partie du présent accord. L'acheteur accepte que les spécifications et les exigences de conception décrites dans les documents de l'acheteur remis au vendeur représentent correctement les exigences de l'acheteur pour les marchandises comme conseillé au vendeur, et reconnaît que la fourniture des marchandises par le vendeur sera basée sur ces spécifications et exigences de conception.
2.2. Il est de la seule responsabilité de l'acheteur de s'assurer que ses locaux sont sûrs et adaptés à l'installation et au fonctionnement des marchandises ou à l'exécution de tout service associé. Lorsque cela est requis et approprié, aux frais de l'acheteur, le vendeur doit, afin de livrer les marchandises, inspecter les locaux concernés afin de confirmer que ceux-ci conviennent pour l'installation et le fonctionnement des marchandises et, si le vendeur effectue une telle inspection et détermine qu’un aspect des locaux inspectés n'est pas adapté à l'installation et au fonctionnement des marchandises, le vendeur fournira à l'acheteur les informations par écrit et l'assistance nécessaire pour permettre à l'acheteur de préparer, à ses frais, les locaux de manière à ce qu'ils soient adaptés à l'installation et au fonctionnement des marchandises.
2.3. L'acheteur doit permettre au personnel autorisé du vendeur d'accéder à ses locaux pendant les heures de travail normales afin de remplir ses obligations au titre du présent accord.
2.4. Si le vendeur fournit des services d'installation, de supervision ou de mise en service et que, selon l'avis raisonnable du vendeur, il est nécessaire de retirer ou de déconnecter tout équipement
existant de l'acheteur afin d'installer ou de mettre en service les marchandises, le vendeur devra donner à l'acheteur un préavis raisonnable de ces exigences et l'acheteur devra fournir au vendeur, aux frais de l'acheteur, l'assistance raisonnablement nécessaire pour faciliter ce retrait ou cette déconnexion.
2.5. Les conditions de vente standard comprennent deux séries d'instructions d'utilisation dans le format électronique standard du vendeur. Si des séries supplémentaires ou des formats alternatifs sont nécessaires, ils sont disponibles moyennant un supplément. Dès réception d'une demande de séries supplémentaires, une offre de prix sera transmise.
3. Livraison :
3.1 Les marchandises seront livrées dans un délai raisonnable après la réception du bon de commande de l'acheteur, sous réserve de la disponibilité des marchandises finies. Le calendrier de livraison et/ou d'expédition est la meilleure estimation possible sur la base des conditions existant au moment de la confirmation de vente du vendeur ou du devis du vendeur et de la réception de toutes les spécifications, selon le cas, et dans le cas d'articles non standard, toute date de ce type est subordonnée à la réception par le vendeur d'informations complètes nécessaires à la conception et à la fabrication. Le vendeur n'est pas responsable des retards, pertes ou dommages en cours de transport ou de tout autre dommage direct, indirect ou consécutif dû aux retards, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'usage.
3.2 Le vendeur peut, à sa seule discrétion, sans responsabilité ni pénalité, livrer des envois partiels de marchandises à l'acheteur et expédier les marchandises dès qu'elles sont disponibles, avant la date de livraison indiquée. Si les marchandises sont livrées par tranches, alors dans la mesure où chaque expédition est soumise au même accord, l'accord sera traité comme un contrat unique et non séparable.
3.3 Le vendeur mettra les marchandises à la disposition de l'acheteur à l'usine du vendeur ou à un point d'expédition désigné (chacun, le « Point d’expédition du vendeur ») en utilisant les méthodes standard du vendeur pour l'emballage et l'expédition de ces marchandises. L'acheteur doit prendre livraison des marchandises dans les 5 jours suivant la notification écrite du vendeur que les marchandises ont été livrées au point d'expédition du vendeur.
3.4 Si, pour une raison quelconque, l'acheteur n'accepte pas la livraison de l'une des marchandises à la date fixée conformément à l'avis du vendeur selon lequel les marchandises ont été livrées au point d'expédition du vendeur, ou si le vendeur n'est pas en mesure de livrer les marchandises au point d'expédition du vendeur à cette date parce que l'acheteur n'a pas fourni les instructions, documents, licences ou autorisations appropriés : (i) le titre et le risque de perte des marchandises seront transférés à l'acheteur ; (ii) les marchandises seront considérées comme ayant été livrées ; et (iii) le vendeur, à sa discrétion, pourra stocker les marchandises jusqu'à ce que l'acheteur les récupère, après quoi l'acheteur sera responsable de tous les coûts et dépenses connexes (y compris, sans limitation, le stockage et l'assurance).
4. Conditions d'expédition : Sauf accord écrit contraire entre les parties, la livraison sera une livraison FCA (point d'expédition du vendeur) selon les INCOTERMS 2010. À la demande de l'acheteur, le vendeur prendra, aux risques et aux frais de l'acheteur, les dispositions nécessaires pour la livraison des marchandises sur le site/l'installation de l'acheteur et l'acheteur paiera ou remboursera au vendeur tous les frais de transport, taxes, droits, frais d'entrée, frais de courtage, frais spéciaux, divers et tous les autres frais accessoires et frais d'emballage spéciaux encourus.
5. Titre et risque de perte : Le titre de propriété et risque de perte passe à l'acheteur à la première des deux dates suivantes : (i) livraison des marchandises au point d'expédition du vendeur ou (ii) livraison réputée conformément à la clause 3.4 ci-dessus. En garantie du paiement du prix d'achat des marchandises, l'acheteur accorde par les présentes au vendeur un privilège et une sûreté sur tous les droits, titres et intérêts de l'acheteur sur les marchandises, où qu'elles se trouvent et qu'elles soient existantes ou futures, découlant ou acquis de temps à autre, et sur toutes les accessions à ces biens et les remplacements ou modifications de ceux-ci, ainsi que sur tous les produits (y compris les produits d'assurance) de ce qui précède. La sûreté accordée en vertu de cette disposition constitue une sûreté en garantie de l'achat d'argent en vertu du Code de commerce uniforme de New York.
6. Inspection et rejet des marchandises non conformes :
6.1 L'acheteur doit inspecter les marchandises dans les 10 jours suivant leur réception (la « Période d'inspection »). L'acheteur sera considéré comme ayant accepté les marchandises à moins qu'il n'informe le vendeur par écrit de toute marchandise non conforme pendant la période d'inspection et ne fournisse les preuves écrites ou autres documents requis par le vendeur. Cette notification doit identifier chaque non-conformité présumée desmarchandises et décrire la partie de l'expédition qui a été rejetée. Le vendeur doit alors répondre en donnant des instructions sur la façon de disposer des marchandises.
6.2 Si l'acheteur notifie au vendeur, en temps voulu, la présence de marchandises non conformes, le vendeur devra, à sa seule discrétion, (i) remplacer ces marchandises non conformes par des marchandises conformes, ou (ii) créditer ou rembourser le prix de ces marchandises non conformes, ainsi que tous les frais d'expédition et de manutention raisonnables encourus par l'acheteur en relation avec celles-ci. L'acheteur devra expédier, à ses frais et risques de perte, les marchandises non conformes au point d'expédition du vendeur. Si le vendeur exerce son option de remplacement des marchandises non conformes, le vendeur doit, après avoir reçu l'expédition des marchandises non conformes de l'acheteur, expédier à l'acheteur, aux frais et aux risques de perte de l'acheteur, les marchandises remplacées au point d'expédition du vendeur.
6.3 L'acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans l’article 6.2 sont les recours exclusifs de l'acheteur pour la livraison des marchandises non conformes. Sauf dans les cas prévus à l'article 6.2, toutes les ventes de marchandises à l'acheteur sont effectuées sur une base unidirectionnelle et l'acheteur n'a pas le droit de retourner au vendeur les marchandises achetées dans le cadre du présent accord.
7. Services : Le vendeur fournira les services d'installation, de supervision ou de mise en service tels qu'ils sont expressément décrits dans la Confirmation de vente (collectivement, les « Services »), pendant les heures normales d'ouverture, sauf indication contraire dans la confirmation de vente. Les services demandés ou requis par l'acheteur en dehors de ces heures ou en plus des services proposés ou convenus seront facturés au tarif en vigueur du vendeur, y compris les frais d'heures supplémentaires, le cas échéant, et s'ajouteront aux frais indiqués dans la confirmation de vente.
8. Prix d'achat : Le prix des marchandises et/ou services sera le prix proposé par le vendeur. Le vendeur peut également à tout moment imposer une surcharge de carburant ou d'énergie (en plus du prix des marchandises) (le « Prix d’achat »). Le prix d'achat est basé sur le calendrier du projet défini dans le présent accord, la confirmation de vente ou les documents contractuels applicables. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, en cas de retard dans le calendrier de livraison du vendeur causé par l'acheteur ou ses représentants (autre qu'un cas de force majeure ou des retards causés par le vendeur), y compris, sans limitation, une suspension des travaux ou du projet, un report de la date de livraison ou un défaut d'émission en temps voulu d'un avis de démarrage ou d'un document similaire, le prix d'achat augmentera de 1% pour chaque mois ou partie de mois de ce retard et le présent accord sera interprété comme si le prix d’achat augmenté avait été initialement inséré dans les présentes, et l'acheteur sera facturé par le vendeur sur la base de ce prix d’achat augmenté.
9. Taxes : Le prix d'achat ne comprend pas les taxes de vente, d'utilisation, d'accise ou autres taxes similaires applicables au niveau fédéral, étatique ou local, y compris, sans limitation, la taxe sur la valeur ajoutée, la taxe sur les marchandises et services ou toute autre taxe similaire imposée par une autorité gouvernementale sur tout montant payable par l'acheteur. Toutes ces taxes seront à la charge de l'acheteur et seront payées par l'acheteur au vendeur sur présentation des factures du vendeur. L'acheteur accepte d'effectuer des régularisations et des paiements de taxes aux autorités fiscales, le cas échéant. Si l'acheteur est exonéré de toute taxe de vente applicable ou équivalente, mais ne notifie pas cette exonération au vendeur ou ne fournit pas son numéro d'exonération de taxe de vente au vendeur en temps voulu et que le vendeur est tenu de payer cette taxe, le montant de tout paiement effectué par le vendeur sera remboursé par l'acheteur au vendeur sur présentation des factures du vendeur.
10. Paiement :
10.1 Si cet accord prévoit des paiements échelonnés, les paiements seront effectués selon le calendrier suivant (chacun étant une « Étape de paiement ») :
a. 5% du prix d'achat au moment de l'attribution du projet au vendeur ;
b. 20% du prix d'achat lors de la première présentation des dessins par le vendeur ;
c. 20% du prix d'achat à l'achèvement des dessins de soumission par le vendeur ;
d. 20% du prix d'achat à la remise par l'acheteur de l'avis de début de fabrication au vendeur ;
e. 25% du prix d'achat à la première des deux dates suivantes : (i) date d'expédition des biens par le vendeur ou (ii) date de l'avis du vendeur indiquant que les biens sont prêts à être expédiés par le vendeur (« Achèvement de l'équipement »).
f. 10% du prix d'achat à la première des éventualités suivantes : (i) premier effluent utilisable produit par les marchandises, ou (ii) 30 jours à compter de l'expédition des marchandises.
10.2 Dans le cas où la réalisation d'une étape de paiement particulière est retardée ou suspendue en raison de la convenance de l'acheteur ou d'autres raisons dont l'acheteur ou ses représentants sont responsables, cette étape de paiement sera réputée avoir eu lieu et le vendeur sera en droit de facturer l'acheteur comme si cette étape de paiement avait été réalisée. Dans de telles circonstances, l'acheteur doit notifier par écrit au vendeur les raisons du retard et la durée prévue du retard. Le vendeur marquera les marchandises (ou des parties de celles-ci) comme étant la propriété de l'acheteur et stockera les biens (ou des parties de ceux-ci) dans une zone séparée jusqu'à la livraison effective.
10.3 L'acheteur doit payer tous les montants facturés dus au vendeur dans les 30 jours à compter de la date de la facture du vendeur. L'acheteur doit effectuer tous les paiements ci-dessous par TEF (transfert électronique de fonds), virement bancaire ou chèque et en dollars américains. Le paiement des factures étrangères doit être effectué conformément aux instructions écrites du vendeur.
10.4 L'acheteur doit payer des intérêts sur tous les paiements en retard au taux le plus bas de 1,5% par mois ou au taux le plus élevé autorisé par la loi applicable, calculé quotidiennement et composé mensuellement. L'acheteur remboursera au vendeur tous les frais encourus pour le recouvrement de tout paiement tardif, y compris, sans limitation, les frais d'avocat raisonnables. En plus de tous les autres recours disponibles en vertu des présentes conditions ou de la loi (auxquels le vendeur ne renonce pas par l'exercice de tout droit en vertu des présentes), le vendeur est autorisé à suspendre l’exécution de tout bon de commande ou à suspendre la livraison de toute marchandise si l'acheteur ne paie pas les montants dus en vertu des présentes et que ce défaut persiste pendant 5 jours après notification écrite. En outre, le vendeur peut exiger un paiement en espèces, une garantie ou toute autre assurance adéquate satisfaisante pour le vendeur lorsque celui-ci estime que la situation financière de l'acheteur ou d'autres motifs d'insécurité justifient une telle action.
10.5 Toutes les ventes sont soumises à l'approbation du service de crédit du vendeur.
10.6 L'acheteur ne peut pas retenir ou compenser les montants qui peuvent être réclamés par l'acheteur avec les montants qui sont dus et payables au vendeur en raison de la compensation de toute réclamation ou de tout litige avec le vendeur, qu'il s'agisse d'un manquement du vendeur, d'une faillite ou autre.
10.7 Nonobstant toute disposition contraire, le présent accord peut être modifié ou résilié/annulé, et les expéditions prévues au titre du présent accord peuvent être différées ou modifiées, uniquement : (i) sur notification écrite préalable de l'acheteur au vendeur, et reconnaissance écrite de la notification par le vendeur ; et (ii) selon des conditions satisfaisantes pour le vendeur. L'acheteur devra payer au vendeur tous les frais, charges et/ou coûts que le vendeur évalue en raison de toute modification, résiliation/annulation, report et/ou changement, y compris, sans limitation, tous les frais de résiliation/annulation, les frais de réapprovisionnement, les frais de stockage, les frais d'assurance, les frais de transport, les frais d'ingénierie ou de production non récurrents et le recouvrement du coût plus le profit raisonnable requis en cas de résiliation sans motif de l'acheteur.
11. Garantie limitée :
11.1 Garantie limitée des marchandises. Le vendeur garantit à l'acheteur, pendant une période de douze mois à compter de la date de livraison des marchandises, y compris la livraison réputée conformément aux clauses 3.4 et 10.2 ci-dessus (la « Période de garantie »), que les marchandises fabriquées par le vendeur, lorsqu'elles sont correctement installées et entretenues,
et qu'elles fonctionnent selon les caractéristiques techniques, les spécifications et les conditions de conception spécifiées par le vendeur, seront matériellement conformes aux spécifications du vendeur pour ces marchandises énoncées dans sa proposition ou, en l'absence d'une telle proposition, aux spécifications qui ont été fournies par l'acheteur au vendeur et acceptées par écrit par le vendeur et incluses dans la confirmation de vente au moment de la commande, et seront exemptes de défauts matériels et de fabrication (la présente « Garantie limitée »). L'acheteur doit informer le vendeur rapidement par écrit de toute réclamation pendant la période de garantie et donner au vendeur l'occasion d'inspecter et de tester les marchandises ou les services qui ne répondent pas à la présente garantie limitée. L'acheteur doit fournir au vendeur une copie de la facture originale pour le produit ou le service, et payer à l'avance tous les frais de transport pour retourner les marchandises à l'usine du vendeur ou à tout autre établissement désigné par le vendeur. Toutes les réclamations doivent être accompagnées de tous les détails, y compris les conditions de fonctionnement du système, le cas échéant. Si les défauts sont de type et de nature tels qu'ils doivent être couverts par la présente garantie limitée, le vendeur devra, à son choix et à sa seule discrétion, soit (a) accepter le retour des marchandises défectueuses et fournir des marchandisesde remplacement ; (b) fournir des pièces de remplacement pour les marchandises défectueuses ; (c) réparer les marchandises défectueuses ; ou (d) accepter le retour des marchandises défectueuses et retourner les paiements effectués, ou émettre des crédits pour ces marchandises défectueuses. Si le vendeur détermine qu'une demande de garantie n'est pas, dans les faits, couverte par la présente garantie limitée, l'acheteur devra payer au vendeur ses frais habituels pour tout service ou produit supplémentaire requis.
11.2 Garantie limitée des services. Le vendeur garantit en outre que tous les services exécutés en vertu des présentes, le cas échéant, seront exécutés de manière professionnelle conformément à la loi applicable et aux normes industrielles par un personnel qualifié (la présente « Garantie limitée des services ») ; la présente garantie limitée des services survivra pendant 30 jours après l'achèvement des services par le vendeur (la « Période de garantiedes services »). En cas de réclamation au titre de la présente garantie limitée des services, l'acheteur doit informer le vendeur par écrit dans les plus brefs délais des détails de la réclamation pendant la période de garantie des services. La responsabilité du vendeur dans le cadre de toute garantie des services est limitée (à la seule discrétion du vendeur) à la répétition du service qui, pendant la période de garantie des services, ne répond pas à la présente garantie limitée des services ou à l'émission d'un crédit pour les parties non conformes du service. Si le vendeur détermine qu'une réclamation de garantie n'est pas, sans les faits, couverte par la garantie limitée des services susmentionnée, l'acheteur devra payer au vendeur ses frais alors habituels pour tous les services exécutés par le vendeur.
11.3 Autres limites. À L’EXCEPTION DES GARANTIES FIXÉES DANS LES ARTICLES 11.1 et 11.2, LE VENDEUR NE DONNE AUCUNE GARANTIE, QUELLE QU'ELLE SOIT, EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET LES SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE (a) DE QUALITÉ MARCHANDE ; (b) D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (c) GARANTIE DE TITRE ; OU (d) GARANTIE CONTRE LA VIOLATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE D'UN TIERS ; QUELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE PAR LA LOI, LE COURS DE TRAITEMENT, LE COURS D'EXÉCUTION, L'USAGE DU COMMERCE OU AUTRE. Le vendeur ne garantit pas, et en aucun cas ne sera responsable, des dommages ou défauts résultant d'une utilisation inappropriée ou anormale, d’un abus, d'une installation incorrecte (autre que par le vendeur), application, d'un fonctionnement, entretien ou d’une réparation, modification , d’un accident, ou pour négligence dans l'utilisation, le stockage, le transport ou la manutention ou autre négligence de l'acheteur. En aucun cas, le vendeur ne peut être tenu responsable des biens réparés ou modifiés par une personne autre que le vendeur, sauf autorisation écrite du vendeur.
11.4 Obligation exclusive. CETTE GARANTIE EST EXCLUSIVE. LA GARANTIE LIMITÉE ET LA GARANTIE LIMITÉE POUR LES SERVICES SONT LES SEULES ET UNIQUES OBLIGATIONS DU VENDEUR EN CE QUI CONCERNE LES MARCHANDISES ET SERVICES DÉFECTUEUX. LE VENDEUR N'A AUCUNE AUTRE OBLIGATION CONCERNANT LES MARCHANDISES, LES SERVICES OU UNE PARTIE DE CEUX-CI, QU'ELLE SOIT FONDÉE SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE. LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LES ARTICLES 11.1 ET 11.2 SERONT LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR ET L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR TOUTE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE ÉNONCÉE DANS L’ARTICLE 11.1 ET 11.2.
11.5 Violation par l'acheteur. En aucun cas, l'acheteur ne pourra faire valoir les garanties limitées ci- dessus s'il manque à ses obligations, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement, en vertu des présentes.
12. Limitation de responsabilité :
12.1 EN AUCUN CAS LE VENDEUR EST RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS OU DE TOUTE DIMINUTION DE VALEUR, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES COÛTS DE REMISE EN ÉTAT ET LES COÛTS DE REPRISE, LES COÛTS DE DÉSINSTALLATION OU DE RÉINSTALLATION, QUE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AIT ÉTÉ OU NON DIVULGUÉE À L'AVANCE PAR L'ACHETEUR OU QU'ELLE AIT PU ÊTRE RAISONNABLEMENT PRÉVUE PAR L'ACHETEUR, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE (DÉLIT, CONTRAT OU AUTRE) SUR LAQUELLE LA DEMANDE EST FONDÉE, ET QUEL QUE SOIT LE FORUM, QU'ELLE DÉCOULE DE OU SOIT LIÉE À LA FABRICATION, AU CONDITIONNEMENT, À LA LIVRAISON, AU STOCKAGE, À L'UTILISATION, À LA MAUVAISE UTILISATION OU À LA NON-UTILISATION DE L'UNE DE SES MARCHANDISES OU L’UN DE SES SERVICES OU À TOUTE AUTRE CAUSE QUELLE QU’ELLE SOIT.
12.2 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT, QU'ELLE RÉSULTE D'UNE RUPTURE DE CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, NE PEUT DÉPASSER LE TOTAL DES MONTANTS PAYÉS AU VENDEUR POUR LES MARCHANDISES VENDUES EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD
12.3 La limitation de responsabilité énoncée dans l’article 12.2 ci-dessus ne s'applique pas (i) à la responsabilité résultant d'une négligence grave ou d'une faute intentionnelle du vendeur et (ii) au décès ou aux dommages corporels résultant des actes ou omissions du vendeur.
13. Annulation : L'acheteur ne peut pas annuler le présent accord après la confirmation de vente, sauf si tous les détails sont approuvés par écrit par les parties, y compris l'accord de l'acheteur de payer un montant déterminé de frais de résiliation. Sauf accord écrit contraire du vendeur, les frais de résiliation sont les suivants :
Frais de résiliation Étapes
25% du prix d'achat après la confirmation de vente mais avant la libération pour l'achat de matériel
50% du prix d'achat après la libération pour l'achat de matériel mais avant la libération pour la fabrication
75% du prix d'achat après la libération pour la fabrication mais avant l’achèvement de l'équipement
95% du prix d'achat après l’achèvement de l'équipement, mais avant la main levée pour l'expédition
100% du prix d'achat après la mainlevée pour l’expédition
14. Résiliation : En plus des recours qui peuvent être prévus dans le cadre des présentes conditions, le vendeur peut résilier le présent accord avec effet immédiat sur notification écrite à l'acheteur, si l’acheteur : (i) omet de payer tout montant dû en vertu du présent accord et que ce défaut persiste pendant 10 jours après réception par l'acheteur d'une notification écrite de non-paiement ; (ii) n'a pas autrement exécuté ou respecté l'une des présentes conditions, en tout ou en partie ; ou (iii) devient insolvable, dépose une demande de mise en faillite ou entame ou a entamé à son encontre une procédure de faillite, de mise sous séquestre, de réorganisation ou de cession au profit des créanciers.
15. Changements : Le vendeur n'est pas tenu de mettre en œuvre des changements ou des variations dans l'étendue des travaux décrits dans la documentation du vendeur, à moins que l'acheteur et le vendeur ne conviennent par écrit des détails du changement et de toute modification de prix, de calendrier ou d'autres modifications contractuelles en résultant. Ceci inclut tout changement ou variation rendu nécessaire par un changement de la loi applicable survenant après la date d'entrée en vigueur du présent accord, y compris les présentes conditions.
16. Violation de la propriété intellectuelle : L'acheteur n'est pas autorisé à faire une quelconque déclaration ou garantie au nom du vendeur concernant les marchandises vendues dans le cadre du présent accord. L'acheteur devra indemniser et défendre, à ses propres frais, le vendeur contre toute réclamation ou responsabilité pour violation de brevets, droits d'auteur, marques de commerce ou autres droits de propriété intellectuelle américains ou étrangers applicables et pour la responsabilité des produits découlant de la préparation ou de la fabrication des marchandises conformément aux spécifications ou instructions de l'acheteur, ou de l'utilisation non autorisée ou incorrecte par l'acheteur des marchandises ou d'une partie de celles-ci, ou de toute modification ou altération des marchandises ou d'une partie de celles-ci effectuée par des personnes autres que le vendeur, ou de l'utilisation des marchandises en combinaison avec des produits non fournis par le vendeur.
17. Propriété du matériel : Toutes les idées, tous les concepts, brevetables ou non, dispositifs, inventions, droits d'auteur, améliorations ou découvertes, conceptions (y compris les dessins, plans et spécifications), estimations, prix, notes, données électroniques et autres documents ou informations qui sont : a) créés, préparés, réduits à la pratique ou divulgués par le vendeur ; et/ou b) basés sur, dérivés de, ou utilisent les informations confidentielles du vendeur, et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, resteront à tout moment la propriété du vendeur. Aucun droit, titre ou intérêt dans tout brevet, marque, nom commercial ou secret commercial, ou dans tout modèle, dessin ou conception pour l'une des marchandises ou dans tout autre droit de propriété intellectuelle du vendeur ne sera transmis ou transféré à l'acheteur, et le vendeur conservera à tout moment ses droits de propriété sur ces marchandises. Nonobstant ce qui précède, le vendeur accorde à l'acheteur une licence non exclusive et non transférable pour l'utilisation de ce matériel dans la mesure nécessaire et uniquement pour l'utilisation par l'acheteur des marchandises achetées par l'acheteur au vendeur en vertu des présentes. L'acheteur ne doit pas divulguer ce matériel à des tiers sans l'accord écrit préalable du vendeur. Comme condition à la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur, celui-ci ne doit pas, directement ou indirectement, et doit faire en sorte que ses employés, agents et représentants ne fassent pas ce qui suit : (i) altérer ou modifier les marchandises, (ii) désassembler, décompiler ou autrement faire de l'ingénierie inverse ou analyser les marchandises, (iii) supprimer toute identification de produit ou avis de droits de propriété, (iv) modifier ou créer des travaux dérivés, (v) prendre autrement toute mesure contraire aux droits du vendeur en matière de technologie et de propriété intellectuelle relative aux marchandises, (vi) aider ou demander à d'autres de faire ce qui précède.
18. Exportation : Comme condition à la livraison des marchandises par le vendeur à l'acheteur, l'acheteur s'engage, en ce qui concerne l'exportation ou la revente des marchandises par l'acheteur, à se conformer à toutes les exigences de la Réglementation américaine sur le trafic d’armes au niveau international (« ITAR ») et de la Réglementation sur l’administration des exportations (« EAR »), aux règlements publiés en vertu de ces derniers et à toute modification ultérieure de ceux-ci, ainsi qu'à toutes les autres lois et réglementations gouvernementales nationales, y compris, mais sans s'y limiter, les lois et réglementations européennes sur les contrôles à l'exportation, notamment les lois et réglementations relatives aux licences d'exportation, aux restrictions à l'exportation vers des pays sous embargo et aux restrictions sur les ventes à certaines personnes et/ou entités. L'acheteur convient en outre que l'expédition et/ou la livraison des marchandises par le vendeur est subordonnée à l'obtention par le vendeur de toutes les autorisations, licences et permis d'exportation requis (collectivement, les
« Autorisations ») et l'acheteur convient que le vendeur ne sera pas responsable envers l'acheteur de tout échec ou retard dans l'expédition ou la livraison des marchandises si ces autorisations sont retardées, conditionnées, refusées ou non délivrées par les agences réglementaires ou gouvernementales ayant compétence sur ces autorisations.
19. Confidentialité : Si le vendeur divulgue ou accorde à l'acheteur l'accès à des informations ou à un
« savoir-faire » de nature confidentielle en matière de recherche, de développement, de technique, d'économie ou autres activités commerciales, qu'elles soient réduites à l'écrit ou non, l'acheteur n'utilisera ni ne divulguera ces informations à aucune autre personne ou société à aucun moment, sans le consentement écrit préalable du vendeur. Dans le cas où l'acheteur et le vendeur ont conclu un accord de confidentialité distinct (l’« Accord de confidentialité »), les termes et conditions de l'accord de confidentialité prévalent sur les termes du présent paragraphe.
20. Pas de renonciation : Aucune renonciation par le vendeur à l'une des dispositions du présent accord n'est effective, sauf si elle est explicitement énoncée par écrit et signée par le vendeur. Le fait que le vendeur n'exerce pas, ou tarde à exercer, tout droit, recours, pouvoir ou privilège découlant du présent
accord, ou qu'il insiste sur la stricte exécution des présentes conditions par l'acheteur, ne constitue pas une renonciation de sa part ou ne doit pas être interprété comme tel.
21. Force Majeure : En aucun cas, Pall ne peut être tenu responsable d'un manquement lié à une inexécution ou une sous-exécution causée par des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle, un incendie, un accident ou tout autre cas de force majeure ; une grève, un lock-out ou toute autre pénurie de main-d'œuvre ou perturbation ; un verrouillage, un boycott, un embargo ou un tarif ; le terrorisme ou un acte de terrorisme, une guerre ou des conditions de guerre ou des troubles civils ou une émeute ; défaillance des réseaux de télécommunications publics ou privés ; retard des transporteurs ou autres perturbations industrielles, agricoles ou de transport ; défaillance des sources normales d'approvisionnement ; épidémies, pandémies, contagion, maladie ou quarantaine ; loi, réglementation ou tout acte du gouvernement ; ou toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Pall. Les prestations de Xxxx seront excusées et considérées comme suspendues pendant la durée de ce ou ces événements et, pendant un temps raisonnable par la suite, retardées ou ajustées en conséquence.
22. Aucun bénéficiaire tiers : Le présent accord est au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs et rien dans le présent accord, qu'il soit explicite ou implicite, n'est destiné à ou ne doit conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou en raison des présentes conditions.
23. Relation entre les parties : La relation entre les parties est une relation entre entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée comme créant une agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme d'entreprise commune, d'emploi ou de relation fiduciaire entre les parties, et aucune partie ne doit avoir le pouvoir de contracter ou d'engager l'autre partie de quelque manière que ce soit.
24. Validité : Si une disposition du présent accord, de la confirmation de vente ou des présentes conditions est considérée par une autorité compétente comme invalide ou inapplicable en tout ou en partie, cette disposition sera sans effet, mais seulement dans la mesure de cette invalidité ou inapplicabilité, sans invalider le reste de cette disposition ni les autres dispositions, qui ne seront pas affectées.
25. Droit applicable : Le présent accord, ainsi que tous les droits et obligations des parties découlant de l'objet du présent accord ou de la ou des transactions envisagées par celui-ci, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, sont régis par les lois de l'État de New York, sans donner effet à aucune disposition ou règle de choix ou de conflit de lois (que ce soit de l'État de New York ou de toute autre juridiction) qui entraînerait l'application des lois d'une juridiction autre que celles de l'État de New York.
Les parties excluent expressément l'application des Conventions des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et excluent en outre l'application de la Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1990-1991, C.13, et de la Loi sur la vente internationale de marchandises, L.R.O. 1990, C.I. 10, telle que modifiée.
26. Soumission à la juridiction : Par les présentes, l'acheteur et le vendeur se soumettent inconditionnellement et irrévocablement (et renoncent à toute objection pour cause de forum inapproprié ou autre) à la juridiction de la Cour suprême de l'État de New York, du comté de Nassau ou du Tribunal de district des États-Unis pour le district sud de New York,lesquels tribunaux auront la compétence exclusive pour juger et déterminer toute poursuite, action ou procédure concernant ou relative au présent accord et à l'achat et la fourniture des marchandises. Un jugement, un ordre ou une décision de ces tribunaux concernant une telle réclamation ou un tel litige sera définitif et pourra être reconnu et exécuté par tout tribunal de tout État, pays ou autre juridiction.
27. Pas de procès devant un jury : L'ACHETEUR ET LE VENDEUR RENONCENT IRRÉVOCABLEMENT PAR LES PRÉSENTES À TOUT DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION, PROCÉDURE OU DEMANDE RECONVENTIONNELLE DÉCOULANT DU PRÉSENT ACCORD OU S'Y RAPPORTANT.
28. Survie : Toutes les obligations de paiement, de confidentialité et d'indemnisation, les garanties, les limitations de responsabilité, le retour des produits et les dispositions relatives à la propriété du matériel, ainsi que les articles dont la survie est nécessaire à l'interprétation ou à l'application des présentes conditions, resteront pleinement en vigueur pendant la durée indiquée dans ces dispositions ou la période de prescription applicable.
29. Amendement et modification : Le présent accord ne peut être amendé ou modifié que par un écrit indiquant expressément qu'il modifie le présent accord et signé par un représentant autorisé de chaque partie.