CONDITIONS GENERALES D'ACHAT NCR FRANCE

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT NCR FRANCE

1. Conditions d'acceptation de la commande

Sauf contrat spécifique entre NCR et le Fournisseur, les présentes conditions générales régissent la commande figurant au recto. Elles s’appliquent de façon prioritaire par rapport aux conditions générales, ou autres documents similaires habituellement utilisés par le Fournisseur qui sont considérés comme nuls et non avenus quelle que soit leur date d’envoi. Le Fournisseur dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de l’envoi de la commande pour la refuser. Tout refus devra être dûment justifié. Passé ce délai, la commande et les présentes conditions générales d'achat seront considérées comme acceptées par le Fournisseur sans réserve. Le Fournisseur sera également réputé avoir accepté la commande en cas d’exécution des prestations ou de livraison du Produit.

Les présentes conditions générales ne peuvent être modifiées que par un document écrit (cahier des charges, lettre, bon de commande rectificatif...) établi avant la livraison par le Service Achats qui a passé la commande ou par voie d’avenant signé des deux parties. Ces dérogations ne seront valables que pour la présente commande sans que le Fournisseur ne puisse s'en prévaloir pour des commandes ultérieures. En particulier, toute augmentation de prix ou allongement des délais de livraison est sujet à l’accord préalable et écrit de NCR.

Les commandes NCR pourront être passées sous forme électronique par l’intermédiaire de son site « achat ». L’exécution de toute commande électronique emporte l’agrément du Fournisseur aux présentes conditions générales. La Commande électronique de NCR est réputée acceptée lorsque le Fournisseur utilise ce Site pour confirmer son acceptation ou dès que le Fournisseur commence à livrer les Produits ou exécuter les services spécifiés sur ladite Commande électronique.

2. Modalités financières

2.1 Prix

Les prix applicables à la présente commande sont ceux figurant au recto de ce bon. Sauf précision contraire écrite de NCR, les prix sont réputés fermes et forfaitaires. Aucun frais supplémentaire pour taxes ou frais d'importation, de transport, de conditionnement, d'emballage, de documentation, etc..., ne pourra être facturé par le Fournisseur à défaut d’un accord écrit de NCR. Dans ce cas, les frais seront détaillés sur la facture. Aucune expédition ne sera faite en port dû. Toute baisse de tarif du Fournisseur portant sur les Produits/services objets de la commande et intervenant avant la livraison s’appliquera à cette commande.

2.2 Conditions de règlement

Le numéro de commande, la référence article, le service destinataire et le nom de l'émetteur, la date ainsi que toutes autres références NCR portées sur cette commande, doivent être rappelées sur toutes correspondances émanant du Fournisseur, sur le bordereau de livraison et sur les factures. Les factures doivent être envoyées en deux exemplaires à l'adresse indiquée sur le présent bon de commande. NCR en effectuera le règlement à 60 jours fin de mois le 10 par virement. A ce titre le Fournisseur adressera, sans délai, à NCR un R.I.B. Pour les achats internationaux, sauf accord contraire, les paiements sont effectués par chèque .En cas de paiement au comptant, un escompte de 2% minimum sera appliqué. Les envois faits contre remboursement sans l'accord écrit de NCR ne seront pas acceptés. Le Fournisseur en supportera seul les risques et les frais. En cas de litige portant sur l'objet de cette commande, tout règlement correspondant sera suspendu, jusqu'à ce qu'une solution intervienne.

3. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques s’effectue au moment de la livraison du Produit par le Fournisseur au transporteur désigné par NCR ou, si le transporteur est désigné et/ou payé par le Fournisseur, au moment de la livraison au représentant de NCR au lieu de livraison convenu en accord avec les présentes conditions générales. Le transfert de propriété ne prive pas NCR du droit de rejeter le Produit conformément aux présentes conditions générales.

4. Inspections

Les Produits livrés ou services exécutés par le Fournisseur pourront à tout moment faire l’objet d’inspections ou tests de la part de NCR, et NCR se réserve le droit de rejeter les Produits et services non conformes aux spécifications. Les Produits rejetés après livraison seront retournés au Fournisseurs aux risques et dépens de ce dernier . Si des services sont rejetés, le Fournisseur fera le nécessaire pour que les services demandés soient exécutés conformément à la commande. Les emballages doivent être conformes aux spécifications ou à défaut, permettre un maniement facile, présenter une protection efficace et répondre aux normes de transport. Le Fournisseur sera tenu pour responsable d’un dommage résultant de l’utilisation d’un emballage non conforme.

5. Garantie

Sans porter atteinte aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil, le Fournisseur garantit que les Produits/services qu'il fournira en exécution de la présente commande seront en totale conformité avec les spécifications, plans, croquis, échantillons ou toutes descriptions (ci-après « Spécifications ») fournis par NCR aussi bien qu’avec les Spécifications qu'il aura présentées et qui auront été acceptées par NCR. Sauf cas particulier de produits périssables, cette garantie est valable pendant un an à compter de la date de réception définitive des Produits. S’il s ‘agit de logiciel, le Produit devra être exempt de virus. Les présentes conditions de garantie viennent s’ajouter aux conditions de garantie du Fournisseur lorsque celles-ci sont plus larges ou complémentaires. Dans le cas de livraison défectueuse ou non conforme, NCR pourra, à son choix, refuser la totalité de la livraison et annuler la commande, ou exiger soit la correction immédiate , soit le remplacement des produits défectueux. En cas de refus définitif de la totalité ou d’une partie de la livraison, les versements déjà effectués, ainsi que tous autres frais engagés par NCR, seront immédiatement remboursés par le Fournisseur à compter de la notification du refus, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le retour des produits défectueux sera fait aux frais du Fournisseur.

6. Livraison

Les calendriers de livraison spécifiés par NCR, notamment dans ses cahiers des charges, sont sauf précision écrite contraire de NCR, des calendriers prévisionnels fournis à titre indicatif. NCR ne sera engagée sur les volumes et les dates annoncés que si une commande est effectivement passée par elle pour les Produits et volumes concernés. Les conditions particulières de livraison figurent au recto des présentes. Pour les achats internationaux et sauf précision contraire au recto, les Incoterms en vigueur à la date de commande s’appliquent. Sauf stipulations particulières, la ou les dates de livraison indiquées au recto s'entendent Produits rendus au lieu de livraison mentionné sur la commande. Le respect de cette date de livraison est une condition essentielle de la présente commande. En cas de retard par rapport à la date de livraison prévue au recto, NCR se réserve le droit d‘appliquer, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable, une pénalité de retard égale à 1% de la valeur des Produits/services commandés par jour de retard constaté, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Par ailleurs, NCR se réserve le droit, d'annuler cette commande par un écrit, qui prendra effet dès sa réception par le Fournisseur. Aucune livraison en avance ne pourra être acceptée sauf accord écrit émanant du Service des approvisionnements qui a passé la commande. Toute livraison de marchandises doit obligatoirement être accompagnée d’un bordereau de livraison. A défaut, la livraison pourra être refusée par NCR.

7. Propriété de NCR

Sauf accord écrit contraire, tous clichés, maquettes ou matériels divers (ci-après « Eléments

») remis au Fournisseur par NCR, ainsi que tout outillage qu'elle aurait spécialement payé pour l'exécution de cette commande, que le prix ait été facturé séparément ou inclus dans le prix des Produits/services objets de la commande, sont et demeurent la propriété de NCR. NCR peut, à tout moment, reprendre ces Eléments ou outillage qui ne devront être utilisés par le Fournisseur que pour l'exécution de cette commande ou de toute autre commande similaire qui lui serait confiée par NCR. Ces Eléments ou outillages devront être retournés à NCR par le Fournisseur dans les 5 jours ouvrés à compter de la réception d’une demande écrite émanant de NCR ou à défaut, lors de l'expédition du solde de la commande. Aucune destruction des Eléments ou outillages ne pourra être faite par le Fournisseur sans l’accord préalable et par écrit de NCR. Le Fournisseur assumera la responsabilité de gardien des Eléments ou outillages éventuellement confiés par NCR. Il souscrira à cet effet les assurances nécessaires afin d’indemniser NCR en cas de perte ou dommage. En cas de participation à des frais d’outillage, NCR ne prendra en charge aucun frais notamment de remise en état ou de refabrication si de telles opérations s’avéraient nécessaires. Le Fournisseur devra s’assurer, avant l’exécution de la commande, de la concordance entre les Eléments ou outillages éventuellement fournis par NCR et le Produit/services à réaliser décrit dans la demande de prix et/ou dans la commande. Il appartient au Fournisseur de s’assurer qu’il dispose de tous les éléments et informations nécessaires en vue de réaliser la commande et de se faire préciser par NCR tout détail portant ambiguïté ou incohérence. A défaut, la commande sera réputée acceptée par le Fournisseur sans réserve et ne pourra donner lieu à aucune majoration de prix en particulier pour toute mise en conformité qui s’avérerait nécessaire.

8. Clause de confidentialité et de non concurrence

Pendant toute la durée du contrat et pendant les 18 mois suivant sa dénonciation ou sa résiliation, quel qu'en soit le motif, le Fournisseur s'interdit de contacter et de remettre des offres séparées, seul ou avec d'autres, à tout client NCR ayant fait l'objet d'un accord relatif à la sous-traitance de certaines prestations entre NCR et le Fournisseur. Le non-respect de cette clause par le Fournisseur et son personnel entraînera, outre la résiliation de l’ensemble des contrats en cours entre le Fournisseur et NCR, le versement à NCR d'une somme égale à 10% du montant de la prestation commandée directement par le client au Fournisseur, et ce pour chaque infraction constatée. En outre, le Fournisseur s'engage à ne pas divulguer d'informations et/ou documents et/ou procédés employés et communiqués par NCR Seront notamment considérés comme confidentiels par le Fournisseur, les noms et adresses communiqués par NCR dans le cadre soit d’une demande de prix, soit d’une commande, ainsi que les listes d’adresses sélectionnées dans le cadre de l'exécution d'une commande,. Les obligations de confidentialité sont valables pendant toute la durée du contrat et pendant les 3 années suivant sa dénonciation ou sa résiliation.

9. Octroi de licence

Cette clause s’applique si le Produit ou une partie du Produit est un logiciel. Si le logiciel est fourni à NCR pour une utilisation interne, le Fournisseur accorde à NCR une licence perpétuelle, universelle, non-exclusive et non-transférable pour l’utilisation de ce logiciel.

10. Clauses diverses

Le Fournisseur garantit NCR contre toutes revendications de tiers relatives aux fournitures faisant l’objet des présentes, notamment à raison de brevets, licences, marques, dépôts de modèles... La renonciation par l’une des parties à exiger de l'autre partie la stricte observation d'une des conditions de cette commande, ne saurait être interprétée comme la renonciation à exiger cette stricte observation pour des commandes futures. Le Fournisseur ne pourra céder cette commande ou un quelconque droit découlant de celle-ci. De même, il ne pourra pas recourir à la sous-traitance sans l'accord écrit préalable de NCR. L'invalidation d'une partie des présentes stipulations n'affectera pas la validité des autres stipulations.

Maintenance et pièces détachées Certains Produits/services commandés peuvent être couverts par un contrat de maintenance. Dans le cas où NCR souhaite souscrire un tel service, les parties conviendront des conditions applicables par contrat séparé qui devra notamment prévoir une disponibilité des pièces détachées nécessaires à la maintenance pendant une durée minimale e ans à compter de la date de la recette définitive du Produit/service par NCR.

11. Résiliation / Résolution

NCR pourra, indépendamment de la mise en oeuvre de l'article 6 sur les pénalités de retard, résilier cette commande à n'importe quel moment, après notification écrite adressée au Fournisseur à sa convenance et notamment en cas de résiliation d’un contrat passé entre NCR et l’un de ses clients. Dans ce cas NCR sera tenue de payer une somme globale et forfaitaire égale aux prestations déjà exécutées ou aux Produits déjà reçus par le Fournisseur

Cet alinéa ne sera pas applicable si le Produit est réutilisable ou revendable, ou encore si la résiliation est liée au fait du Fournisseur.

NCR pourra également faire valoir la résiliation ou la résolution de la commande pour tout manquement du Fournisseur à ses obligations résultant des présentes, ce sans préjudice de tous dommages et intérêts, après mise en demeure restée infructueuse pendant 10 jours ouvrés. Indépendamment de la restitution des acomptes déjà versés, le Fournisseur sera tenu à l’indemnisation intégrale des préjudices subis par NCR.

12. Droit applicable et Attribution de Juridiction

La présente commande est régie par le droit français, à l’exclusion de toute application de la Convention de Vienne du 11 avril 1980. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUTES CONTESTATIONS AU SUJET DE L’INTERPRETATION OU DE L’EXECUTION DES PRESENTES SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS.

Fait le

POUR LE FOURNISSEUR

Nom :

Qualité :

SIGNATURE ET CACHET

POUR NCR

Nom :

Qualité :

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