CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Lots 1 – 2699

ARTCURIAL SAS

Artcurial SAS est un opérateur de ventes vo- lontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Art- curial SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rap- ports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1 . LE BIEN MIS EN VENTE

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux enchères, et notamment pen- dant les expositions. Artcurial SAS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Artcurial SAS de sa per- ception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

c) Les indications données par Artcurial SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le cata- logue, les rapports, les étiquettes ou verba- lement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou ré- paré. Inversement la mention de quelques dé- fauts n’implique pas l’absence de tout autres défauts.

d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Les estimations peuvent être fournies en plu- sieurs monnaies; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

e) Les biens d’occasion (tout ce qui n’est pas neuf) ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L 217-2 du Code de la consommation.

2 . LA VENTE

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invi- tés à se faire connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente, afin de permettre l’en- registrement de leurs données personnelles. Artcurial SAS se réserve le droit de deman- der à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit. Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur poten- tiel pour justes motifs.

b) Toute personne qui se porte enchéris- seur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté

des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exi- gibles.Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial SAS.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial SAS pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa- bilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve le droit d’enregistrer les communications té- léphoniques durant la vente. Les enregistre- ments seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.

d) Artcurial SAS pourra accepter gracieu- sement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura accep- tés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enché- risseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.

Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa- bilité notamment en cas d’erreur ou d’omis- sion d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.

f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis.Artcurial SAS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer cer- tains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de pour- suivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la per- sonne dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encais- sement du chèque vaudra règlement.Artcurial SAS se réserve le droit de ne délivrer le lot qu’après encaissement du chèque.

h) Pour faciliter les calculs des acqué- reurs potentiels, Artcurial SAS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un sys- tème de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront enga- ger la responsabilité de Artcurial SAS.

3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE

a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes:

1) Lots en provenance de l’UE soumis à la fiscalité italienne:

– De 1 à 700 000 euros:

26% HT + TVA au taux en vigueur (22% TVA italienne) soit 31,72% TTC

– De 700 001 à 4 000 000 euros:

20% HT + TVA au taux en vigueur (22% TVA italienne) soit 24,4% TTC

– Au-delà de 4 000 001 euros:

14,5 % HT + TVA au taux en vigueur (22% TVA italienne) soit 17,69% TTC

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants:

- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants fran- çais et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;

- Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois

(les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés);

- Par virement bancaire;

- Par carte de crédit: VISA, MASTERCARD ou AMEX (en cas de règlement par carte

American Express, une commission supplémen- taire de 1,85 % correspondant aux frais d’en- caissement sera perçue).

2) La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut-être modifiée par conven- tion particulière entre le vendeur et Artcu- rial sans conséquence pour l’adjudicataire.

b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le borde- reau d’adjudication les renseignements qu’au- ra fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsa- bilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements néces- saires dès l’adjudication du lot prononcée.

Toute personne s’étant fait enregistrer au- près de Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données no- minatives fournies à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’ad- judication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée in- suffisante.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque.A compter du lundi suivant le 90e jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’en- trepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT par semaine et par lot, toute semaine com- mencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance.À dé- faut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défail- lant; si le vendeur ne formule pas cette de- mande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:

- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudi- cation sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Artcurial SAS se réserve également de procé- der à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes condi- tions générales d’achat.

e) Sous réserve de dispositions spéci- fiques à la présente vente, les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudi- cataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.

f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé la somme de 60 euros TTC.

g) L’adjudication du lot est TTC. La TVA, au taux en vigueur de 22%, est incluse dans le prix d’adjudication. Toute demande de rem- boursement de TVA devra être faite sous 8 se- maines maximum. Passé ce délai aucun rembour- sement ne sera possible.

4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE

En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de pour- suivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immé- diatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des moyens vidéos. en cas d’erreur de mani- pulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur le- quel les enchères sont portées, Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

5 . PRÉEMPTION DE L’ÉTAT ITALIEN – FORMALITÉS D'EXPORTATION

L’état italien dispose d’un droit de pré- emption des œuvres originales vendues confor- mément aux textes nationaux en vigueur.

Les acquéreurs de lots qui ont été réalisés il y a plus de 70 ans par des auteurs décédés et dont la valeur est estimée à plus de 13.500 EUR peuvent être soumis à l’autorisation de l’autorité italienne pour bénéficier d’un certificat de sortie du territoire.

Il appartient aux acheteurs de s’informer des modalités d’importation dans leur pays. Les démarches auprès de l’autorité Italienne pour les notifications ou les certificats sont à la charge exclusive de l’acquéreur.

Artcurial SAS ne pourra être tenu pour res- ponsable des conditions de la préemption par l’état italien.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

– REPRODUCTION DES ŒUVRES

Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice.

En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son ca- talogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction il- licite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

7. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de specimens et d’espèces dits menacés d’extinction.

Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.

Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre…quelle que soit sa date d’exécu- tion ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Il est indi- qué par un (▲).

8 . RETRAIT DES LOTS

L’ensemble des lots est stocké en Italie. Après avoir acquitté en totalité votre fac- ture d’achat, vous pourrez retirer vos achats sur le lieu de stockage à Xxx X. Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx.

L’acquéreur est chargé de faire assurer ses acquisitions. Artcurial SAS décline toute responsabilité quant aux dommages que l’ob- jet pourrait encourir, et ceci dès l’adju- dication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

Le stockage est gracieux jusqu’au lundi 5 juin 2023 inclus.

Pour tout retrait à compter du mardi 6 juin 2023, des frais de stockage s’appliqueront en sus, comme suit :

– 100 € H.T. par semaine (toute semaine com- mencée étant due) et par lot de mobilier (tête de lit, table, chaise, lustre, chevet, canapé, fauteuil, bureau, commode, coif- feuse, vitrine, tapis, rideaux, etc.)

– 50 € H.T. par semaine (toute semaine commen- cée étant due) et par lot de petite taille (pièce encadrée et non encadrée, miroir, petite lampe, lot de vaisselle ou de verre, accessoires de chambre ou de salle de bain, petit objet, nappe, etc.)

k. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

10. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la xxxxxx.Xx loi française seule régit les pré- sentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécu- tion sera tranchée par le tribunal judiciaire compétent du ressort de Paris (France).

Le Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra – 00000 Xxxxx peut recevoir des réclamations en ligne (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, rubrique « Réclamations en ligne »).

11. PROTECTION DES BIENS CULTURELS

Artcurial SAS participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.

Banque partenaire:

Bauer_FR

CONDITIONS OF PURCHASE

IN VOLUNTARY AUCTION SALES

Lots 1 – 2699

ARTCURIAL

Artcurial SAS is an operator of voluntary auc- tion sales regulated by the law articles L321- 4 and following of the Code de Commerce.

In such capacity Artcurial SAS acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. The relationships between Artcurial SAS and the buyer are subject to the present general conditions of purchase which can be modified by saleroom notices or oral indica- tions before the sale, which will be recorded in the official sale record.

1. GOODS FOR AUCTION

a) The prospective buyers are invited to examine any goods in which they may be in- terested, before the auction takes place, and notably during the exhibitions.

Artcurial SAS is at disposal of the prospec- tive buyers to provide them with reports about the conditions of lots.

b) Description of the lots resulting from the catalogue, the reports, the labels and the verbal statements or announcements are only the expression by Artcurial SAS of their per- ception of the lot, but cannot constitute the proof of a fact.

c) The statements by made Artcurial SAS about any restoration, mishap or harm arisen concerning the lot are only made to facili- tate the inspection thereof by the prospec- tive buyer and remain subject to his own or to his expert’s appreciation. The absence of statements Artcurial SAS by relating to a res- toration, mishap or harm, whether made in the catalogue, condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect. Inversely, the indication of any defect what- soever does not imply the absence of any other defects.

d) Estimates are provided for guidance only and cannot be considered as implying the certainty that the item will be sold for the estimated price or even within the bracket of estimates.

Estimates cannot constitute any warranty as- surance whatsoever.

The estimations can be provided in several currencies; the conversions may, in this case or, be rounded off differently than the legal rounding

e) Second-hand goods (anything that is not new) do not benefit from the legal guarantee of conformity in accordance with article L 217-2 of the Consumer Code.

2 . THE SALE

a) In order to assure the proper organi- sation of the sales, prospective buyers are invited to make themselves known to Artcurial SAS before the sale, so as to have their per- sonal identity data recorded.

Artcurial SAS reserves the right to ask any prospective buyer to justify his identity as well as his bank references and to request a deposit.

Artcurial SAS reserves the right to refuse ad- mission to the auction sales premises to any prospective buyer for legitimate reasons.

b) Any person who is a bidder undertakes to pay personally and immediately the hammer price increased by the costs to be born by the

buyer and any and all taxes or fees/expenses which could be due. Any bidder is deemed ac- ting on his own behalf except when prior noti- fication, accepted by Artcurial SAS, is given that he acts as an agent on behalf of a third party.

c) The usual way to bid consists in atten- ding the sale on the premises. However, Artcu- rial SAS may graciously accept to receive some bids by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request before the sale. Artcurial SAS will bear no liability / res- ponsibility whatsoever, notably if the tele- phone contact is not made, or if it is made too late, or in case of mistakes or omissions relating to the reception of the telephone. For variety of purposes, Artcurial SAS re- serves its right to record all the telephone communications during the auction. Such re- cords shall be kept until the complete payment of the auction price, except claims.

d) Artcurial SAS may accept to execute or- ders to bid which will have been submitted before the sale and by Artcurial SAS which have been deemed acceptable. Artcurial SAS is entitled to request a deposit which will be refunded within 48hours after the sale if the lot id not sold to this buyer.

Should Artcurial SAS receive several instruc- tions to bid for the same amounts, it is the instruction to bid first received which will be given preference.

Artcurial SAS will bear no liability/res- ponsibility in case of mistakes or omission of performance of the written order.

e) In the event where a reserve price has been stipulated by the seller, Artcurial SAS reserves the right to bid on behalf of the seller until the reserve price is reached. The seller will not be admitted to bid himself di- rectly or through an agent. The reserve price may not be higher than the low estimate for the lot printed in or publicly modified before the sale.

f) Artcurial SAS will conduct auction sales at their discretion, ensuring freedom auction and equality among all bidders, in accordance with established practices.

Artcurial SAS reserves the right to refuse any bid, to organise the bidding in such manner as may be the most appropriate, to move some lots in the course of the sale, to withdraw any lot in the course of the sale, to combine or to divide some lots in the course of the sale.

In case of challenge or dispute, Artcurial SAS reserves the right to designate the success- ful bidder, to continue the bidding or to can- cel it, or to put the lot back up for bidding.

g) Subject to the decision of the person conducting the bidding for Artcurial SAS, the successful bidder will be the bidder would will have made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the re- serve price if such a reserve price has been stipulated.

The hammer stroke will mark the acceptance of the highest bid and the pronouncing of the word “adjugé” or any equivalent will amount to the conclusion of the purchase contract between the seller and the last bidder taken in consideration.

No lot will be delivered to the buyer until full payment has been xxxx.Xx case of payment by an ordinary draft/check, payment will be deemed made only when the check will have been cashed.

h) So as to facilitate the price calcu- lation for prospective buyers, a currency converter may be operated by Artcurial SAS as

guidance. Nevertheless, the bidding cannot be made in foreign currency and Artcurial SAS will not be liable for errors of conversion.

3 . THE PERFORMANCE OF THE SALE

a) In addition of the lot’s hammer price, the buyer must pay the different stages of following costs and fees/taxes:

1) Lots from the EU subject to Italian taxation:

– From 1 to 700,000 euros: 26 % + current VAT. (22% Italian’s VAT) means 31,72% all taxes included

– From 700,001 to 4,000,000 euros:

20 % + current VAT. (22% Italian VAT) means 24,4% all taxes included

– Over 4,000,001 euros: 14,5 % + curent VAT. (22% Italian VAT) means 17,69% all taxes included

The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs and taxes, even when an export licence is required.

The purchaser will be authorized to pay by the following means:

- In cash: up to 1 000 euros, costs and taxes included, for French citizens and people acting on behalf of a company, up to 15 000 euros, costs and taxes included, for foreign citizens on presentation of their identity papers;

- By cheque drawn on a French bank on presen- tation of identity papers and for any company, a KBis dated less than 3 months (cheques drawn on a foreign bank are not accepted);

- By bank transfer;

- By credit card: VISA, MASTERCARD or AMEX (in case of payment by AMEX, a 1,85% additio- nal commission corresponding to cashing costs will be collected).

2)The distribution between the lot's ham- mer price and cost and fees can be modified by particular agreement between the seller and Artcurial SAS without consequence for the buyer.

b) Artcurial SAS will be authorized to re- produce in the official sale record and on the bid summary the information that the buyer will have provided before the sale. The buyer will be responsible for any false information given. Should the buyer have neglected to give his personal information before the sale, he will have to give the necessary information as soon as the sale of the lot has taken place. Any person having been recorded by Artcurial SAS has a right of access and of rectification to the nominative data provided to Artcurial SAS pursuant to the provisions of Law of the 6 July 1978.

c) The lot must to be insured by the buyer immediately after the purchase. The buyer will have no recourse against Artcurial SAS, in the event where, due to a theft, a loss or a deterioration of his lot after the purchase, the compensation he will receive from the in- surer of Artcurial SAS would prove insuffi- cient.

d) The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs and taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered after cashing, eight working days after the cheque deposit. If the buyer has not settled his invoice yet or has

not collected his purchase, a fee of 50€+VAT per lot, per week (each week is due in full) covering the costs of insurance and storage will be charged to the buyer, starting on the first Monday following the 90th day after the sale. Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by Artcurial SAS to the buyer without success, at the seller’s request, the lot is re-offered for sale, under the French procedure known as “procédure de folle enchère”. If the seller does not make this request within three months from the date of the sale, the sale will be automatically cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaulting buyer.

In addition, Artcurial SAS reserves the right to claim against the defaulting buyer, at their option:

- interest at the legal rate increased by five points,

- the reimbursement of additional costs gene- rated by the buyer’s default,

- the payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “procédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs generated by the new auction.

Artcurial SAS also reserves the right to set off any amount Artcurial SAS may owe the de- faulting buyer with the amounts to be paid by the defaulting buyer.

Artcurial SAS reserves the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaulting buyer or who has not fulfil- led these general conditions of purchase.

e) With reservation regarding the speci- fic provisions of this sale, for items pur- chased which are not collected within seven days from after the sale (Saturdays, Sundays and public holidays included), Artcurial SAS will be authorized to move them into a storage place at the defaulting buyer’s expense, and to release them to same after payment of cor- responding costs, in addition to the price, costs and taxes.

f) The buyer can obtain upon request a cer- tificate of sale which will be invoiced € 60.

g) This lot is sold VAT included. Any demand of refund of the VAT must be done within 8 weeks following the bid. Past this delay no refund could be accepted.

4. THE INCIDENTS OF THE SALE

In case of dispute, Artcurial SAS reserves the right to designate the successful bidder, to continue the sale or to cancel it or to put the lot up for sale.

a) In case two bidders have bidden vocally, by mean of gesture or by telephone for the same amount and both claim title to the lot, after the bidding the lot, will immediately be offered again for sale at the previous last bid, and all those attending will be entitled to bid again.

b) So as to facilitate the presentation of the items during the sales, Artcurial SAS will be able to use video technology.

Should any error occur in operation of such, which may lead to show an item during the bid- ding which is not the one on which the bids have been made, Artcurial SAS shall bear no liability/responsibility whatsoever, and will have sole discretion to decide whether or not the bidding will take place again.

5 . PRE–EMPTION OF THE ITALIAN STATE – EXPORTATION FORMALITIES

The Italian state in entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force.

Buyers are informed that lot made over

70 years ago by authors who are no longer living and that are sold at a price higher that 13.500 EUR may requires the issue of a certificate of free circulation to be exported out of Italy.

It is the buyer's responsibility to find out about the import conditions in his country.

In case of notification of a lot by the Ita- lian State or in case a certificate of free circulation the expenses must be carried out by the buyer.

Artcurial SAS will not bear any liability/ responsibility for the conditions of the pre-emption by the Italian State.

6 . INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT – COPYRIGHT

The copyright in any and all parts of the catalogue is the property of Artcurial SAS. Any reproduction thereof is forbidden and will be considered as counterfeiting to their detriment.

Furthermore, Artcurial SAS benefits from a legal exception allowing them to reproduce the lots for auction sale in their catalogue, even though the copyright protection on an item has not lapsed.

Any reproduction of Artcurial SAS catalogue may therefore constitute an illegal reproduc- tion of a work which may lead its perpetra- tor to be prosecuted for counterfeiting by the holder of copyright on the work.The sale of a work of art does not transfer to its buyer any reproduction or representation rights the- reof.

7 . ITEMS FALLING WITHIN THE SCOPE OF SPECIFIC RULES

The International regulation dated March 3rd 1973, protects endangered species and specimen. Each country has its own lawmaking about it. Any potential buyer must check be- fore bidding, if he is entitled to import this lot within his country of residence.

Any lot which includes one element in ivo- ry, rosewood…cannot be imported in the United States as its legislation bans its trade wha- tever its dating may be. It is indicated by a (▲).

8. REMOVAL OF PURCHASES

All the lots are located in Italy in our storage facility, at the following address: Xxx X. Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxx. Lots must be fully paid before release. Purchasers are responsible for insuring their acquisitions. Artcurial SAS disclaims all liability for damages that may be incurred once the bid has been accepted. All formali- ties and transportation arrangements are the sole responsibility of the purchaser.

Storage is free of charge until June 5th, 2023, included.

From June 6th, 2023, storage costs will be charged as follow:

– €100 per week (due in full) for lots of fur- niture (bedhead, table, sets of chairs, ceiling lamps, sofa, desk, chest of drawers, rugs, etc.)

– €50 per week (due in full) for lots of por- celain, glassware, silverware, linen and small items.

k. SEVERABILITY

The clauses of these general conditions of purchase are independant from each other.

Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remain valid and applicable.

10. LAW AND JURISDICTION

In accordance with the law, it is added that all actions in public liability institu- ted on the occasion of valuation and of volun- tary and court-ordered auction sales are bar- red at the end of five years from the hammer price or valuation.

These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute rela- ting to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive juris- diction of the Courts of France. The Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opé- ra – 00000 Xxxxx can receive online claims (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, section “Online claims”).

11. PROTECTION OF CULTURAL PROPERTY

Artcurial SAS applies a policy to prevent the sale of looted or stolen cultural property.

Bank:

Bauer_UK

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT, VENTE PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Lots 2700 – 4200

ARTCURIAL SAS

Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, régi par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Artcurial SAS agit comme mandataire du vendeur qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat.

Le site Artcurial Live qui appartient à Artcurial SAS, détenteur des droits de propriété intellectuelle, réalise des ventes aux enchères volontaires de biens mobiliers, par voie électronique uniquement et sur le réseau internet. Ces ventes sont conformes à la législation en vigueur en France en matière de vente aux enchères publiques.

Les conditions générales d’achat sont consultables par chacun et peuvent être téléchargées à tout moment gratuitement.

1 . LE BIEN MIS EN VENTE

a) Pour chaque lot mis en vente, Artcurial SAS met en ligne des photographies claires, précises, de haute qualité, en nombre suffisant, prises dans son studio photo, de manière que tout internaute puisse se faire une opinion sur la qualité de l’objet proposé. Artcurial SAS joindra à la description de la notice, un rapport de condition qui reflète l’état de conservation et d’usage de chaque lot.

Compte tenu de la précision apportée dans cette notice descriptive, aucune photographie complémentaire ne sera envoyée.

b) Avant la vente aux enchères, tout acquéreur potentiel peut demander à examiner de visu le ou les biens souhaités, sur rendez-vous exclusivement, pris a minima avec un délai de 48h, en adressant un mail à l’administrateur responsable de la vente. Seul le ou les lots mentionnés dans sa demande écrite, pourront être examinés. Artcurial SAS se réserve le droit de demander la carte nationale d’identité des personnes reçues, dont le nombre maximum par rendez-vous est de deux.

c)Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications, y compris les indications données sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot ne sont que l’expression par Artcurial SAS de sa perception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

d)L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.

e)Les estimations des biens mis aux enchères sont indiquées exclusivement en euro, hors frais de vente, frais de livraison, droits de douane ou taxes diverses. Ces estimations sont transmises à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

2 . LA VENTE PAR VOIE ELECTRONIQUE

a) La vente aux enchères par voie électronique a une durée limitée, encadrée avec date et heure de début, date et heure de fin. Elle est menée en euro.

Pendant cette période Artcurial SAS offre un service d’assistance en répondant aux questions des futurs enchérisseurs sur la nature de tout lot mis en vente, sous réserve que ces questions lui soient adressées exclusivement par mail à l’administrateur responsable de la vente et ce jusqu’à 2H avant la clôture de la vente.

b) L’inscription d’un enchérisseur sur le site internet Artcurial Live ne peut être effectuée sans avoir au préalable consulté et accepté les conditions générales d’achat qui expriment l’intégralité des obligations des Parties. En cliquant sur la case « j’accepte les conditions d’utilisation du site », tout enchérisseur reconnait avoir pris connaissance, préalablement à la passation du contrat, des présentes CGA et déclare les accepter sans réserve.

En conséquence l’enchérisseur reconnait être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGA ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où il souhaite enchérir en ligne sur le site internet Xxxxxxxxx.xxx. L’enchérisseur reconnait que les présentes CGA lui sont parfaitement opposables.

c)Les enchérisseurs doivent s’enregistrer au préalable pour enchérir. Artcurial SAS se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité par l’envoi d’un document national d’identité (passeport, carte d’identité nationale ou US driving licence) et éventuellement d’un justificatif de domicile. Artcurial SAS se réserve le droit de demander des éléments complémentaires. Jusqu’à la réception du mail de confirmation de l’enregistrement par Artcurial SAS, l’acquéreur potentiel n’aura pas accès à la plateforme d’enchères de la vente en ligne. Par ailleurs Artcurial SAS se réserve le droit d’interdire l’accès à son site de vente on line à tout acquéreur pour justes motifs.

d) Toute enchère enregistrée et confirmée par la plateforme, est susceptible d’entrainer une adjudication au profit de l’enchérisseur qui l’a déposée. Le simple fait de porter une enchère et de la confirmer engage en effet celui-ci, puisque le transfert de propriété du bien intervient à la clôture de la vente. L’adjudicataire sera l’enchérisseur ayant porté l’enchère la plus haute, pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve stipulé. Il devient donc propriétaire du bien en date et heure de clôture de la vente. Il recevra dans les deux heures suivant la vente un mail, lui confirmant l’adjudication assorti de sa facture. Il est du devoir de chaque enchérisseur de vérifier ses mails et ses SPAM. A l’inverse, Artcurial SAS ne communiquera ni par email ni par téléphone auprès des enchérisseurs n’ayant pas remporté de lots, et ne saurait en être obligé. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix.

e) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur. Tout enchérisseur agit uniquement pour son propre compte.

f) Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas de problème technique sur sa plateforme ayant entrainé une erreur ou une omission d’exécution de l’ordre transmis par un acquéreur.

g) Lorsqu’ un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve le droit d’adjuger le lot à l’acquéreur qui aura porté une enchère au moins égale à la réserve. Le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse.

h) Artcurial SAS dirigera la vente électronique de façon éthique et discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs. En cas de contestation, Artcurial SAS se réserve d’annuler, ou de remettre le lot en vente.

3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE

a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot la commission et taxes suivantes:

1) Lots en provenance de l’UE soumis à la fiscalité italienne:

– De 1 à 700 000 euros:

26% HT + TVA au taux en vigueur (22% TVA italienne) soit 31,72% TTC

– De 700 001 à 4 000 000 euros:

20% HT + TVA au taux en vigueur (22% TVA italienne) soit 24,4% TTC

– Au-delà de 4 000 001 euros:

14,5 % HT + TVA au taux en vigueur (22% TVA italienne) soit 17,69% TTC

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes.

L’adjudicataire pourra s’acquitter de sa facture par les moyens suivants par carte de crédit: VISA, MASTERCARD ou AMEX (en cas de règlement par carte American Express, une commission supplémentaire de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue). Le paiement s’effectue exclusivement sur une plateforme en ligne sécurisée.

b) Artcurial SAS sera autorisé à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

c) Artcurial SAS assurera le lot jusqu’à réception du paiement en totalité et son retrait dans les 30 jours suivant la vente par l’adjudicataire, qui renonce à tout recours contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après le paiement, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes.

À défaut de paiement par l’adjudicataire 25 jours après la vente, celle-ci est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant. Le bien est remis en vente pour le compte du vendeur. Artcurial SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.

e) Les achats qui n’auront pas été retirés dans les trente jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudicataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.

f) L’adjudication du lot est TTC. La TVA, au taux en vigueur de 22%, est incluse dans le prix d’adjudication. Toute demande de remboursement de TVA devra être faite sous

8 semaines maximum. Passé ce délai aucun remboursement ne sera possible.

4 . RÉTRACTATION

En application de l’article L221-28 11° du code de la consommation, dans le cadre de la vente aux enchères publiques d’objets mobiliers par voie électronique à distance, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation. Chaque enchère portée, chaque adjudication est définitive et engage le client qui les a portées, elles sont exclues du champ du droit de rétractation. Tout adjudicataire qui refuserait de payer le prix d’adjudication et les frais relatifs à celle-ci serait susceptible d’être poursuivi et se verrait par ailleurs refuser tout ordre d’achat ultérieur dans le cadre de toutes les ventes aux enchères publiques organisées par Artcurial SAS.

5. LES INCIDENTS DE LA VENTE

En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

6 . PRÉEMPTION DE L’ÉTAT ITALIEN - FORMALITÉS D'EXPORTATION

L’état italien dispose d’un droit de pré-em- ption des œuvres originales vendues conformé- ment aux textes nationaux en vigueur.

Les acquéreurs de lots qui ont été réalisés il y a plus de 70 ans par des auteurs décédés et dont la valeur est estimée à plus de 13.500 EUR peuvent être soumis à l’autorisation de l’au- torité italienne pour bénéficier d’un certifi- cat de sortie du territoire.

Artcurial SAS ne pourra être tenu pour res- ponsable des conditions de la préemption par l’état italien.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

- REPRODUCTION DES ŒUVRES

Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue en ligne. Toute reproduction de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

En outre Artcurial SAS dispose d’une dérogation lui permettant de reproduire dans son catalogue en ligne les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue en ligne d’Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’entraîne pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

8. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de spécimens et d’espèces dits menacés d’extinction.

Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier la législation appliquée dans son pays à ce sujet avant d’enchérir.

Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre…quelle que soit sa date d’exécution ou son certificat d’origine, devra être enlevé directement au bureau de Paris. Artcurial SAS n’effectuera aucune démarche de passage en douane pour une exportation, de ces lots.

k. RETRAIT DES LOTS

L’ensemble des lots est stocké en Italie. Après avoir acquitté en totalité votre facture d’achat, vous pourrez retirer vos achats sur le lieu de stockage à Xxx X. Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxxx.

Le stockage est gracieux jusqu’au lundi 5 juin 2023 inclus.

Pour tout retrait à compter du mardi 6 juin 2023, des frais de stockage s’appliqueront en sus, comme suit :

– 100 € H.T. par semaine (toute semaine commen- cée étant due) et par lot de mobilier (tête de lit, table, chaise, lustre, chevet, ca- napé, fauteuil, bureau, commode, coiffeuse, vitrine, tapis, rideaux, etc.)

10 . INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

11. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).

12. PROTECTION DES BIENS CULTURELS

Artcurial SAS participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Artcurial SAS s’engage à respecter la confidentialité des messages qu’il reçoit de chacun de ses clients. Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement des ordres d’achat et l’établissement des factures. L’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système de sécurisation du transfert des données mis en place, ne saurait engager la responsabilité d’Artcurial SAS.

Artcurial SAS s’engage à ne divulguer à une tierce personne physique ou morale aucune des données nominatives transmises par les enchérisseurs lors de leur inscription.

Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978 mise en conformité par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), au règlement européen du

27 avril 2016 directement applicable dans tous les pays européens depuis le 25 mai 2018.

Online only_Bauer_FR

CONDITIONS OF PURCHASE

IN ONLINE ONLY AUCTION SALES

Lots 2700 – 4200

ARTCURIAL

Artcurial SAS is an auction house, governed by articles L 321-4 et seq of the French Commercial Code. As such, Artcurial SAS acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. Relations between Artcurial SAS and the buyer are governed by these terms and the present conditions of purchase.

The Artcurial Live website is the property of Artcurial SAS, which owns the intellectual rights and organises voluntary auctions of works of arts and collectibles which take place only online. Such sales comply with the French legislation relating to public auctions.

The terms and conditions of purchase can be viewed and downloaded for free at any time.

1 . ITEM OFFERED FOR SALE

a) Artcurial SAS puts online a sufficient number of clear, accurate and high quality photographs, taken in its photo studio, so that any online buyer can form an opinion of the quality of each lot offered for sale. Artcurial SAS will attach a condition report to the description of each lot, giving details of its state of conservation.

Given all details provided in this description, no additional photographs will be sent.

b) Before the auction, potential buyers can ask to examine any lot, exclusively by appointment with a 48 hrs notice, with an email sent to the administrator responsible for the sale. Only the lot or lots mentioned in the buyer’s written request will then be available for the bidder’s inspection. Artcurial SAS reserves the right to ask visitors for their ID. Maximum of two people per appointment.

c) Descriptions of lots obtained from the catalogue online, reports, labels and information provided, including information given about the existence of a repair, accident or incident affecting the lot, simply express Artcurial SAS’s perception of the lot and are not considered to be proof of a fact.

d) Failure to indicate a repair, accident or incident in the catalogue online, reports or labels or orally does not in any way imply that an item is free of any present, past or repaired defects. Conversely, mentioning a defect does not imply the absence of all other defects.

e) Estimates of items up for auction are indicated in euros exclusively, excluding charges, delivery costs, customs or sundry taxes. Such estimates are given purely as an indication only and cannot be considered to imply a certainty that the item will be sold at the estimated price or even within the estimate bracket. Estimates cannot in any way constitute a guarantee.

2 . DIGITAL SALES

a) Digital auctions have a limited duration, with a start time and date, and end time and date. They are conducted in euros.

During this period, Artcurial SAS is answering any questions future bidders might have about any lot included in the online sale. Such questions must be sent exclusively by email to the administrator responsible for the sale, up to 2 hours before the sale’s closing.

b) Prior to registration on the Artcurial Live website, bidders must have read and accepted the terms and conditions of purchase that detail all Parties’ obligations. By clicking on “I accept the terms of use of the site”, bidders confirm they have read and unconditionally accept these terms and conditions, prior to entering into a contract. Therefore, bidders acknowledge they are fully cognisant of the fact that their agreement to the contents of these terms and conditions does not require the hand-written signature of this document, insofar as they wish to bid online on the Xxxxxxxxx.xxx website. Bidders confirm that these terms and conditions are fully applicable to them.

c) Bidders must register in advance to be able to bid. Artcurial SAS may ask any potential bidder to provide a copy of a national identity document (passport, national identity card or US driving licence) and, in any event a proof of address. Artcurial SAS reserves the right to request additional information or documentation. Until receipt of the email confirming registration by Artcurial SAS, the potential buyer will not have access to the online auction platform. Furthermore, Artcurial SAS reserves the right to deny any purchaser access to its online sale site for justified reasons.

d) Any bid registered and confirmed on the platform, may result in such item being declared sold to the highest bidder. The simple fact of making and confirming a bid is effectively binding, since ownership of the item is transferred once the sale is closed. The successful bidder will be the person who has made the highest bid, provided that it is equal to or above the reserve price. The successful bidder becomes the owner of the item at the closing time and date of the sale. Within two hours after the sale, the contractor will receive an email confirming the winning bid, along with its invoice. All bidders are required to check their emails and SPAM. Conversely, Artcurial SAS will not be obliged to inform unsuccessful bidders by email or telephone.

The contractor can receive the acquired lot after full payment of the invoice.

e) Any bidder undertakes to pay the hammer price plus buyer’s charges, personally and immediately. All bidders act solely for their own account.

f) If Artcurial SAS receives several instructions for identical bid amounts, the earliest instruction received and confirmed will have preference. Artcurial SAS cannot be held liable in the event of a technical problem on its platform which would result in an error or omission in performing an instruction sent by a buyer.

g) When a reserve price has been stipulated by the seller, Artcurial SAS reserves the right to award the lot to the buyer who has made a bid at least equal to the reserve. The seller is not authorised to bid on his lot or through a third party. The reserve price cannot exceed the low estimate indicated in the catalogue or amended publicly before the sale.

h) Artcurial SAS will conduct the online sale in an ethical and discretionary fashion, ensuring freedom of bids and equality between all bidders. In the event of a dispute, Artcurial SAS reserves the right to cancel or put the lot back up for sale.

3 . EXECUTION OF SALE

a) In addition to the hammer price, the successful bidder (buyer) shall pay the following commission and tax per lot:

1) Lots from the EU subject to Italian taxation:

– From 1 to 700,000 euros: 26 % + current VAT. (22% Italian’s VAT) means 31,72% all taxes included

– From 700,001 to 4,000,000 euros:

20 % + current VAT. (22% Italian VAT) means 24,4% all taxes included

– Over 4,000,001 euros: 14,5 % + curent VAT. (22% Italian VAT) means 17,69% all taxes included

2) Lots from outside the EU(marked by a * and the note ‘lot under temporary import’).

In addition to the commission and tax indicated above, import charges will be due (paintings, drawings, sculpture: 5.5% hammer price ; jewellery and watches, cars, wines and spirits and multiples: 20%).

3) VAT on commission and import charges may be paid back to the successful bidder on presentation of proof of export outside the EU.

EU bidders providing a document of Intra- community VAT No. registration and a document proving the delivery of the goods to its head office located in one of the EU states outside France, may obtain a refund of the VAT on commission.

The price of the lot, including charges and tax, has to be paid at once.

Successful bidders can settle their invoice by credit card by way of secure online payment only: VISA, MASTERCARD or AMEX (for American Express payments, an additional commission of 1.85% for collection costs will be charged).

b) Artcurial SAS will store the information provided by successful bidders before the sale and include them in the official record of the sale.

c) Artcurial SAS will insure the lot until payment in full has been received and the successful bidder has collected the lot, within 30 days after the sale. Successful bidders cannot make claims against Artcurial SAS if the compensation they receive from Artcurial SAS’s insurer following the theft, loss or damage of their lot, after payment, is insufficient.

d) The lot will only be delivered to the buyer after full payment of the price, charges and tax.

If the successful bidder fails to pay the price due 25 days after the sale, said sale is cancelled automatically, without prejudice to damages due by the defaulting buyer. The item is put back up for sale on behalf of the seller. Artcurial SAS reserves the right to exclude from its future sales any successful bidders that have defaulted on their payment or have not complied with these terms and conditions of purchase.

e) Purchases that have not been collected within thirty days following the sale (including Saturday, Sunday and public holidays) may be transported to a storage location to the costs of the defaulting buyer who will have to pay the expenses concerned in addition to the price, charges and tax, in order to be able to collect the lot.

f) This lot is sold VAT included. Any demand of refund of the VAT must be done within 8 weeks following the bid. Past this delay no refund could be accepted.

4 . WITHDRAWAL

In accordance with article L221-28 11° of the French consumer legislation for public auctions, customers do not benefit from a right of withdrawal in remote digital public auctions of works of art. Each bid made and each winning bid are final and binding on the customer concerned and is excluded from the scope of the right of withdrawal. Successful bidders who refuse to pay the hammer price and associated charges might be subject to legal proceedings and might also be refused any subsequent purchase instructions in any public auctions organised by Artcurial SAS.

5. SALE INCIDENTS

In the event of a dispute, Artcurial SAS reserves the right to name the successful bidder, pursue the sale or cancel it or put the lot back up for sale.

6 . PRE-EMPTION OF THE ITALIAN STATE - EXPORTATION FORMALITIES

The Italian state in entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force.

Buyers are informed that lot made over

70 years ago by authors who are no longer living and that are sold at a price higher that 13.500 EUR may requires the issue of a certificate of free circulation to be exported out of Italy.

It is the buyer's responsibility to find out about the import conditions in his country.

In case of notification of a lot by the Italian State or in case a certificate of free circu- lation the expenses must be carried out by the buyer.

Artcurial SAS will not bear any liabili- ty/ responsibility for the conditions of the pre-emption by the Italian State.

7 . INTELLECTUAL PROPERTY - REPRODUCTION OF WORKS

Artcurial SAS holds the right of reproduction for its online catalogue. Any reproduction of said online catalogue is prohibited and constitutes an infringement of intellectual property.

Furthermore, Artcurial SAS has an exemption allowing it to reproduce the works offered for sale in its online catalogue, even if the right of reproduction is not in the public domain.

Therefore, any reproduction of the Artcurial SAS online catalogue can constitute an unlawful reproduction of a work for which the party concerned may be the subject of an action for infringement brought by the holder of the rights to the work. The sale of a work does not entail a transfer of the right of reproduction and exhibition of the work to the buyer.

8. LOTS SUBJECT TO SPECIFIC LEGISLATION

The Convention On International Trade in Endangered Species of 3 March 1973, also known as the Washington Convention, is intended to protect specimens and species that are said to be threatened with extinction.

The terms of its application vary from one country to another. Buyers are required to check the legislation applicable in their country in this regard before bidding.

Any lot including a part in ivory or rosewood, regardless of the date it was made or its certificate of origin, cannot be imported into the United States, as per the applicable legislation in this country. This is indicated by an (s).

k. WITHDRAWAL OF PURCHASES

All the lots are located in Italy in our storage facility, at the following address: Xxx X. Xxxxxxx 00, 00000 Xxxxxx, Xxxxxx, Xxxxx. Lots must be fully paid before release. Purchasers are responsible for insuring their acquisitions. Artcurial SAS disclaims all lia- bility for damages that may be incurred once the bid has been accepted. All formalities and transportation arrangements are the sole res- ponsibility of the purchaser.

Storage is free of charge until June 5th, 2023, included.

From June 6th, 2023, storage costs will be charged as follow:

– €100 per week (due in full) for lots of fur- niture (bedhead, table, sets of chairs, ceiling lamps, sofa, desk, chest of drawers, rugs, etc.)

– €50 per week (due in full) for lots of porce- lain, glassware, silverware, linen and small items.

10 . SEVERABILITY

If any provision of these terms and conditions is found to be invalid, this shall not affect the other provisions which shall remain in full force and effect.

11 . GOVERNING LAW AND JURISDICTION

In accordance with the law, it is stipulated that all actions for public liability brought with respect to voluntary public auctions are limited to five years from the auction or sale. French law exclusively governs these terms and conditions of purchase.

Any dispute relating to their existence, validity, applicability to any bidder and buyer and their performance will be settled by the competent court in the jurisdiction of Paris (France).

12. PROTECTION OF CULTURAL ASSETS

Artcurial SAS takes part in the protection of cultural assets and provides every effort, within its abilities, to ascertain the origin of the lots offered for sale in this catalogue.

13. PROTECTION OF PERSONAL DATA

Artcurial SAS undertakes to respect the confidentiality of the messages it receives from each of its customers. The personal information collected is essential to process purchase instructions and issue invoices. Artcurial SAS cannot be held liable in the event of the interception of such information by third parties despite the systems implemented to secure the transfer of data.

Artcurial SAS undertakes not to disclose to any third party, any of the personal data provided by bidders when registering.

Any person who has registered with Artcurial SAS has a right to access and correct personal information provided to Artcurial SAS under the conditions of the French Act of 6 July 1978 brought into line by the General Data Protection Regulation (RGPD) with the European regulation of 27 April 2016 directly applicable in all European countries since 25 May 2018.

Online only_Bauer_UK

Document Metadata

Table of Contents

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

Document Metadata