Contrat de Prestations de Travaux Viticoles (Hors Vendanges)

Contrat de Prestations de Travaux Viticoles

(Hors Vendanges)

Contrat n° ______________

Désignation des Parties

Entre les soussignés

Madame, Monsieur, ______________________________

Viticulteur / viticultrice à ______________________________

Affilié(e) à la MSA de ________________________, sous le n° _______________________

La société (dénomination) _____________________________, (forme) ________________________ au

Capital de ________________________, dont le siège est à _____________________________________

______________________________________, immatriculée au R.C.S. de _________________________,

sous le n° ______________________, représentée par _________________________________________

_______________________ (qualité : ex. gérant) ______________________________________________,

Ci-après dénommé(e) "le client"

D’une part,

Madame, Monsieur, ______________________________

Entrepreneur de travaux viticoles à ______________________________

Affilié(e) à la MSA de ________________________, sous le n° _______________________

Inscrit(e) au Centre de Formalité des Entreprises Agricoles de _________________________,

Depuis le ____________________

Titulaire de l’agrément d’applicateur de produits phytosanitaires en prestation* depuis le ……………………………………………….

Ci-après dénommé(e) "le prestataire"

La société (dénomination) _____________________________, (forme) ________________________ au

Capital de ________________________, dont le siège est à _____________________________________

______________________________________, immatriculée au R.C.S. de _________________________,

sous le n° ______________________, représentée par _________________________________________

_______________________ (qualité : ex. gérant) ______________________________________________,

Titulaire de l’agrément d’applicateur de produits phytosanitaires en prestation* depuis le ………………………………………………

Ci-après dénommé(e) "le prestataire"

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

* obligatoire si la prestation comporte l’exécution de traitements par application de produits phytosanitaires.

1- Objet du Contrat

Le client confie au prestataire qui accepte, l'exécution des travaux viticoles ci‑dessous définis (tarif annexé au présent contrat) :

Travaux manuels de la vigne

-  taille exécutée au ………..

-  liage exécuté au ………..

-  ébourgeonnage

-  relevage au 1^er stade

-  relevage au 2^d stade

-  palissage

-  écimage

-  ………………………

Travaux mécanisés

-  traitements phytosanitaires

-  pré-taille mécanique

-  rognage

-  épandage d’engrais

-  désherbage mécanique

-  désherbage à dos

-  tonte de l’herbe

-  effeuillage

-  écimage

-  ………………………

1.1 sur les parcelles de vignes qu'il exploite ci-dessous désignées :

Commune

Lieu-dit

N°

Superficie

1.2 Lorsque les parcelles confiées sont nombreuses, superficie totale : ______________

Dans une telle hypothèse, une copie de l’état parcellaire est obligatoirement joint, elle est annotée par le client en fonction des surfaces confiées et signée par les parties au présent contrat.

2- Exécution des Travaux

2.1- Dispositions générales

Le prestataire s'engage à effectuer les travaux de façon sérieuse en mettant en œuvre tous les moyens dont il dispose et toutes les diligences nécessaires pour satisfaire son client.

Les travaux doivent être réalisés conformément aux règles édictées par le cahier des charges de l’Appellation d’Origine Contrôlée Champagne ou à défaut selon les usages champenois.

2.2- Matériels et produits

L’ensemble des matériels et produits nécessaires à l’exécution des travaux est fourni par le prestataire à l’exception des fournitures suivantes : ________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

2.3- Suivi des travaux

Il est entendu que les salariés du prestataire demeurent exclusivement subordonnés au prestataire. Le client n’a à leur égard aucun pouvoir de direction ni de sanction.

L’interlocuteur du client pour le suivi des travaux est M. ____________________, représentant le prestataire en qualité de ____________________ .

Il est entendu que M. ____________________ sera :

-  présent sur les lieux et responsable de la direction des travaux

-  responsable de la direction des travaux.

M. ____________________, interlocuteur du client sera joignable téléphoniquement au numéro suivant : ____________________

2.4- Transport des salariés

Le prestataire transporte ses salariés sur le lieu de travail, à moins que ces derniers ne s’y rendent par leurs propres moyens.

En aucun cas, le client n’a la charge du transport des salariés du prestataire sur le lieu de travail.

2.5- Délai d’exécution

Le client définit par écrit avec le prestataire la période d’exécution de chaque travail, et spécialement la date butoir d’achèvement des travaux. Ce document est signé par les parties au contrat.

A défaut de fixation d’une date butoir, les travaux, et en particulier la taille, devront être réalisées dans les délais prévus par le cahier des charges.

Le prestataire communiquera au client, par écrit, la date de son arrivée, la durée prévisible de son intervention, ainsi que le nombre prévisible de salariés affectés.

2.6- Xxxxxxx et sécurité

L’exécution des travaux s’effectuera conformément au :

- plan de prévention(en cas d’interférence d’activités entre salariés du prestataire et salariés du client, d’installations et de matériels sur un même lieu de travail. Rayer le cas échéant)

- protocole de sécurité (lorsque la prestation comporte des opérations de chargement ou de déchargement d’un engin de transport routier. Rayer le cas échéant)

Le client devra communiquer au prestataire les dates éventuelles des traitements phytosanitaires pour lesquels un délai d’attente est nécessaire avant pénétration dans les parcelles.

3- Assurance

Le prestataire justifie d'une assurance accident et responsabilité civile couvrant les dommages pouvant être causés par son propre fait ou du fait de son personnel pendant l'exécution des travaux.

Dans ce cadre, le prestataire présente une attestation d’assurance en cours de validité pour la période considérée mentionnant que les garanties sont bien acquises pour des activités d’entrepreneur de travaux viticoles.

(n° d’assurance accident et responsabilité civile entreprise : _____________________ ).

4- Inexécution contractuelle

4.1 Du fait du prestataire

Au cas où les travaux visés à l'article 1 ne seraient que partiellement exécutés ou ne seraient pas exécutés conformément aux dispositions de l'article 2, le prestataire devra supporter le remboursement des frais engagés par le client pour achever lesdits travaux. Le remboursement de ces frais se calculera sur la base du prix fixée entre le client et le prestataire figurant à l'article 6 du présent contrat. Le client dispose d'un délai de _____ jours qui court à compter de la réalisation des travaux pour contester la bonne exécution de ceux-ci. Passé ce délai, il y a forclusion.

Cette clause ne s'appliquera cependant pas en cas de force majeure.

Selon accord des parties, constituent des cas de force majeure, les intempéries et les circonstances climatiques de nature à rendre l'exécution du contrat notoirement difficile par rapport aux conditions météorologiques normales permettant à un prestataire diligent d'effectuer lesdits travaux.

La difficulté d'exécution s'appréciera au regard des travaux de même type réalisés au cours de la même période dans la même commune.

4.2 Du fait du client

Au cas où les travaux visés à l’article 1 seraient interrompus du fait du client, le client est tenu de payer le prix forfaitaire prévu à l’article 6.

Cette clause ne s'appliquera cependant pas en cas de force majeure.

La difficulté d'exécution s'appréciera au regard des travaux de même type réalisés au cours de la même période dans la même commune.

5- Durée du Contrat

Le contrat est conclu pour une durée de ______________________________, commençant à courir le _______________ pour se terminer le _______________ (date précise).

Le contrat est conclu pour une durée minimale de ______________________________, commençant à courir le _______________ pour se terminer le _______________. Si les travaux objets de la prestation se prolongeaient au-delà de cette date, le contrat se poursuivrait jusqu'à la fin de ceux-ci (date non précisée).

6- Prix, Facturation, Règlement

Le client est tenu de payer le prix forfaitaire ci-dessous défini.

Les travaux, objets de la prestation, sont réalisés pour le prix forfaitaire de __________ € HT.

Le prix est payable, sous délais de _____ jours suivant réception de la facture par :

-  chèque

-  virement

-  acompte(s) de _________________________________________________________

-  _______________________________________________________________________

Tout paiement en espèce est exclu.

7- Condition Suspensive

Le présent contrat est conclu sous condition suspensive que le prestataire produise au client, préalablement à toute pénétration dans les parcelles désignées au présent contrat et dans un délai de 8 jours à compter de la signature du présent contrat :

A - Dans tous les cas :

- une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des cotisations sociales de moins de 6 mois émanant de la MSA. Le client s’assurera de l’authenticité de cette attestation auprès de la MSA. Pour ce faire, le client contactera la MSA qui, à partir d’une clé de sécurité indiquée sur l’attestation lui assurera l’authenticité des informations portées sur le document.

- une attestation d’assurance accident et responsabilité civile entreprise,

- la copie de l’agrément pour application de produits phytosanitaires en prestation à partir d’octobre 2013 (ou le certificat d’applicateur en travaux et service avant octobre 2013) si le présent contrat porte sur ce type de prestations ;

B - Lorsqu’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (R.C.S.) ou une inscription au Centre de Formalité des Entreprises (C.F.E.) agricoles est obligatoire :

- un extrait d'inscription au R.C.S. en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles (Kbis) datant de moins de trois mois, ou le récépissé d'inscription au C.F.E. agricoles ;

C - Au cas où le prestataire interviendrait avec ses salariés :

- la liste nominative des salariés employés par le prestataire et soumis à autorisation de travail. Cette liste doit préciser pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.

En l’absence de production par le prestataire des pièces prévues au présent article, il ne peut en aucun cas y avoir de pénétration dans les parcelles du client : le présent contrat de prestation de services serait réputé n’avoir jamais été conclu et aucune indemnité à quelque titre que ce soit ne pourrait de ce fait être réclamée par le prestataire.

En outre, les salariés du prestataire seront payés en respect des minima conventionnels prévus par la convention collective des exploitations viticoles de la Champagne.

8- Condition Résolutoire

Le prestataire remettra par ailleurs au client, avant toute pénétration dans les parcelles, la copie de l’accusé de réception des déclarations uniques d’embauche fournies par la MSA.

Le présent contrat pourra être résolu de plein droit aux tords du prestataire si le prestataire n’a pas fournit au client copie de l’accusé de réception des déclarations uniques d’embauche des salariés affectés à la réalisation de la prestation fournies par la MSA.

A ____________________, le _______________

Le Prestataire, Le Client,

BPSxxKUBT55.doc 6

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