Contract
1 – GÉNÉRALITÉS
1.1 La société MAN Truck & Bus France est l’importateur en France des véhicules et châssis neufs de marque MAN.
1.2 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les rapports qui s’établissent entre la société MAN Truck & Bus France, ses établissements ou ses distributeurs agréés, selon le cas, ci-après dénommés "le Vendeur", et l'acquéreur, ci-après désigné "l’Acheteur", à l’occasion de la vente de camions neufs et châssis de camions de marque MAN. Les présentes conditions générales de vente ne s'appliquent pas à la vente de cars et bus, de pièces de rechange, d'accessoires, ou de véhicules d'occasion.
1.3 Les distributeurs agréés, sociétés indépendantes, agissent en leur propre nom et pour leur propre compte. Ils ne sont aucunement le mandataire de la société MAN Truck & Bus France, laquelle ne saurait en conséquence être engagée par eux ou par leurs actes.
En conséquence, et de convention expresse, la responsabilité de la société MAN Truck & Bus France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution par ses distributeurs des conventions qu’ils auront conclues.
Le fait que, pour des raisons pratiques, la commande de l’Acheteur soit formalisée sur des imprimés fournis par la société MAN Truck & Bus France, et qu’un exemplaire lui soit transmis par ses distributeurs agréés à l’appui de la commande correspondante passée à la société MAN Truck & Bus France, n’a aucune incidence sur cette règle.
1.4 L’Acheteur est réputé être un professionnel qui acquiert les véhicules et châssis pour les utiliser, conformément à leur destination, dans le cadre de son activité professionnelle.
1.5 Les présentes conditions prévalent sur tous les documents commerciaux de l’Acheteur et notamment ses conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable au Vendeur
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des conditions.
1.6 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
2 – COMMANDES
2.1 Toute commande doit faire l'objet d'un bon commande établi selon le formulaire MAN en vigueur. Elle doit être accompagnée du versement d’un acompte au moins égal à 10 % du prix TTC.
Le Vendeur adressera par écrit à l’Acheteur une confirmation de commande. Faute de confirmation, aucun contrat ne pourra être considéré comme étant conclu entre l’Acheteur et le Vendeur.
En cas de commande d’un modèle spécial de véhicule ou châssis ou d’un équipement spécial, l’Acheteur sera tenu de verser un acompte dont le montant sera fixé par le Vendeur.
2.2 Le bénéfice de la commande est personnel à l’Acheteur. La commande est donc incessible.
2.3 Consécutivement à l’acceptation de la commande par le Vendeur, la commande devient ferme et définitive. Le versement d’un acompte à la commande n’implique nullement pour l’Acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon pur et simple de cet acompte. Cependant, si l’Acheteur souhaite renoncer à sa commande après son acceptation par le Vendeur, ce dernier aura la faculté soit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du véhicule ou châssis commandé et qu’il en acquitte le prix soit de considérer la commande comme résiliée par l’Acheteur, et de ce fait, les acomptes versés resteront acquis au Vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits et indemnités qui pourront être réclamés par le Vendeur.
2.4 La sollicitation et l’obtention d’un crédit auprès d’une société de crédit étant exclusivement du ressort de l’Acheteur, le refus total ou partiel du crédit demandé n’autorise pas l’Acheteur à annuler sa commande. L’Acheteur fait de sa demande de financement une affaire personnelle et reconnaît qu’elle est totalement indépendante du présent contrat de vente.
Les Parties ont toutefois la faculté de prévoir au sein des Conditions Particulières que la vente est soumise à l'obtention d'un financement, auquel cas cette condition sera considérée comme une condition suspensive de la vente. Si le Client ne confirme pas l'obtention de cet accord de financement dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date du bon de commande, le Vendeur sera en droit, à son seul choix, de procéder à l'annulation de la Commande.
2.5 En cas d’annulation d’une commande comportant des suppléments ou des accessoires non montés en série par le constructeur ou même en cas de modification, les frais de montage et de démontage des suppléments ou accessoires seront à la charge de l’Acheteur.
2.6 Si le Vendeur est dans l’incapacité de fournir le matériel objet du contrat par suite d’un cas de force majeure, il est fondé à
procéder à l’annulation de la commande en contrepartie du remboursement à l’Acheteur du montant des acomptes versés.
2.7 En passant la commande, l’Acheteur s’engage à immatriculer ou à faire immatriculer, en tant que propriétaire ou utilisateur, les véhicules et châssis commandés, et à les utiliser dans le cadre de son exploitation et pour le compte de son entreprise.
L’Acheteur s’interdit d’accomplir tous agissements qui soient de nature à faire directement ou indirectement concurrence à l’activité du Vendeur.
3 – CARACTÉRISTIQUES DES VÉHICULES
3.1 Chaque véhicule ou châssis MAN faisant l’objet d’un bon de commande est décrit dans une fiche technique ou dans l'offre commerciale comportant ses caractéristiques. L’Acheteur reconnaît en avoir pris connaissance au plus tard au moment de sa commande.
3.2 Postérieurement à l’acceptation de la commande par le Vendeur, l’Acheteur ne peut pas exiger de modification des caractéristiques des véhicules ou châssis précédemment livrés ou en commande. Toutes demandes de modifications de la commande par l’Acheteur (changement de modèle, reprise, conditions de règlement, etc.) sont sans effet, sauf acceptation expresse et écrite du Vendeur. En cas d’acceptation des modifications, le Vendeur pourra fixer un nouveau délai de livraison et demander un complément d’acompte pour, le cas échéant, tenir compte de l’augmentation du prix de la commande.
3.3 Ne constituent pas un motif de résiliation de la commande, les modifications que le constructeur peut apporter au véhicule ou au châssis entre la date de la commande et celle de la livraison, dans la mesure où ces modifications sont liées à l’évolution technique et qu’il n’en résulte aucune altération de qualité ou d'utilisation.
3.4 Le Vendeur livre les véhicules et châssis tels qu’ils ont été construits ou adaptés dans les usines ou établissements du constructeur ou de l’importateur, qui se sont réservé le droit d’apporter à tout moment à leurs modèles toutes modifications techniques
jugées utiles, sans obligation d’apporter ces modifications aux véhicules et châssis déjà livrés ou en commande. En cas de modifications apportées à un modèle, l’Acheteur ne pourra pas s’en prévaloir pour annuler sa commande.
3.5 Si un modèle de véhicule ou de châssis venait à être supprimé, et si l’Acheteur ne désirait pas porter son choix sur un autre modèle, il aura la faculté d’annuler sa commande. Dans un tel cas, les acomptes déjà versés par l’Acheteur lui seront remboursés, sans autre indemnité.
4 – PRIX
4.1 Le prix HT dû par l’Acheteur est celui en vigueur au jour de la commande.
Le prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai de livraison. Si la livraison n’a pas été effectuée dans le délai prévu et si le retard n’est pas imputable à l’Acheteur la garantie de prix sera prolongée jusqu’à la mise à disposition du véhicule ou châssis.
4.2 En cas de modifications de la commande à la demande de l’Acheteur, dûment acceptées par le Vendeur, ces modifications seront facturées à l’Acheteur au tarif du Vendeur en vigueur au moment de la demande. Le prix définitif sera, en conséquence, augmenté du montant des modifications demandées. L’Acheteur fera le nécessaire pour connaître le tarif en vigueur avant d’adresser sa demande au Vendeur. Pour toute demande de modifications de la commande, l’Acheteur sera présumé avoir accepté le tarif du Vendeur en vigueur. La confirmation de modifications de la commande sera adressée par le Vendeur à l’Acheteur, selon tout procédé à sa convenance.
4.3 Les frais d’assurance, de transport et de convoyage jusqu’au lieu de livraison, ainsi que les frais d’emballage s’il y a lieu, seront facturés en sus. Les impôts, taxes ou droits à payer en raison de l’opération de vente sont à la charge de l’Acheteur.
5 – PAIEMENT
5.1 Le règlement des commandes s'effectue par virement, sauf accord contraire écrit du Vendeur pour un autre mode de règlement. Il est rappelé qu'un acompte est exigé lors de la passation de la commande, conformément à l'article 2.1 ci-avant.
Le solde du prix est payable, selon les modalités convenues entre les Parties, à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture et en tout état de cause, au plus tard au jour de la mise à disposition du matériel objet du contrat. L’Acheteur ne pourra prendre livraison du matériel objet du contrat que sous réserve d’avoir payé le solde du prix convenu.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
5.2 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Cela entraînera également l'exigibilité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations (notamment de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur).
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 80 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement et pour chaque relance effectuée.
Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
5.3 En cas de défaut de paiement, et huit jours calendaires après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, la vente pourra être résiliée de plein droit par le Vendeur, et ce dernier sera en droit de reprendre le véhicule ou le châssis livré à l’Acheteur. L’Acheteur s’engage alors à le restituer à première demande.
L’Acheteur s’engage à supporter tous les frais occasionnés par le défaut ou le retard de paiement, ainsi que par la reprise du véhicule ou du châssis en cas de résiliation de la vente.
A son choix, le Vendeur pourra également, en cas de défaut de paiement, choisir de solliciter en justice l’exécution forcée de la vente.
5.4 L’Acheteur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un prétendu défaut ou d’une prétendue non-conformité, susceptibles de ressortir à la garantie légale ou contractuelle, pour refuser de s’acquitter du solde du prix de vente.
De même, la contestation de tout ou partie d’une ou plusieurs factures relatives à d’autres acquisitions, des entretiens, ou des réparations, ne peut en aucun cas servir de prétexte ou d’obstacle au règlement de la facture afférente à la vente du véhicule ou du châssis.
5.5 L’Acheteur est informé du fait que, le cas échéant, le distributeur agréé ne devient lui-même propriétaire du véhicule ou du châssis et ne peut donc lui en céder la propriété qu’après en avoir acquitté le prix auprès de l’importateur, la société MAN Truck et Bus France. La preuve du paiement du prix par le Vendeur à l’importateur est rapportée par la remise d’un certificat de conformité (description du véhicule, procès-verbal de réception) et des pièces justificatives de propriété du véhicule.
6 – RÉSERVE ET TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES
6.1 Le transfert de propriété des matériels objets du contrat est suspendu jusqu’à l’encaissement effectif et complet, par le Vendeur, de l’intégralité du prix convenu.
6.2 L’Acheteur s’engage à conserver en nature le véhicule ou le châssis reçu jusqu’au jour du transfert de propriété. En conséquence, tant que le transfert de propriété n’a pas été opéré, l’Acheteur s’interdit de le revendre, de concéder des droits sur lui au profit d’un tiers ou de le transformer de quelque manière que ce soit.
6.3 En revanche, les risques sont transférés à l’Acheteur au jour de la mise à disposition du véhicule ou du châssis. A compter de cette date, l’Acheteur supporte tous les risques susceptibles d’atteindre le véhicule ou le châssis (notamment risque de perte et de détérioration) ainsi que toutes les conséquences pécuniaires des dommages causés à autrui par le véhicule ou le châssis.
6.4 L’Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, le véhicule ou le châssis, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur est en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
Pendant la durée de la réserve de propriété, l’Acheteur renonce à tout recours et/ou appel en garantie à l’égard du Vendeur. Il
s’engage à obtenir de ses assureurs une renonciation à recours identique et l’engagement d’informer le Vendeur de la survenance d’un événement susceptible d’entraîner la cessation des garanties au titre des polices d'assurance, notamment en cas de non paiement des primes, de suspension ou de résiliation du contrat d'assurance pour quelque cause que ce soit. La renonciation et les engagements de l’assureur devront obligatoirement figurer dans le contrat d’assurance.
6.5 En cas d’achat à crédit, le Vendeur transfère de plein droit et sans formalité à l’organisme prêteur, à compter du paiement par ce dernier de la totalité du prix du véhicule ou du châssis, le bénéfice de la clause de réserve de propriété et subroge ledit organisme prêteur en tous ses droits de ce chef.
7 – REPRISE D’UN VÉHICULE D’OCCASION
7.1 La reprise d’un véhicule d’occasion doit être stipulée sur le bon de commande. Cette clause de reprise ne constitue qu’une promesse de reprise, dont l’exécution est subordonnée au paiement intégral du véhicule neuf par l’Acheteur.
La valeur de la reprise peut constituer un paiement partiel du prix de vente du véhicule neuf, mais uniquement après accord écrit du Vendeur.
7.2 A la signature du bon de commande, le Vendeur indique la valeur estimée du véhicule d’occasion objet de la reprise.
7.3 Le véhicule d’occasion, objet de la reprise, doit être remis par l’Acheteur, dans les locaux du Vendeur ou au lieu indiqué par celui- ci, au plus tard le jour où l’Acheteur prend livraison du véhicule neuf ou châssis commandé.
Seront joints à cette remise toutes les pièces justificatives de propriété et documents permettant la ré-immatriculation et la revente du véhicule d’occasion à un tiers, à savoir notamment:
le certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec une mention manuscrite stipulant la vente du véhicule d’occasion au Vendeur et la date et l'heure de cette vente ;
un Certificat de situation administrative simple du véhicule d’occasion, daté de moins d'un mois ;
une déclaration de cession du véhicule d’occasion au Vendeur, portant la même date que celle figurant sur le certificat d'immatriculation barré ;
un certificat de carrossage (si le véhicule est un porteur) ;
le Certificate Of Conformity (COC / barré rouge) ;
le dernier procès-verbal de contrôle technique (PV des mines) ;
les clés du véhicule d’occasion ;
le carnet d'entretien du véhicule d’occasion.
Une check-list des éléments devant être remis au Vendeur figure dans la brochure MAN "Directives restitution des véhicules – Reprises".
L’Acheteur s’engage à faire préalablement enlever, à ses frais, toute inscription publicitaire, ou de marque, d’enseigne ou de nom commercial figurant sur le véhicule repris.
7.4 L’Acheteur s’engage à livrer le véhicule de reprise dans un état strictement conforme à l’état technique descriptif signé lors de la commande du véhicule neuf ou châssis, et plus généralement dans l'état décrit dans la broche MAN "Directives restitution des véhicules – Reprises".
A défaut, le Vendeur pourra à son choix, soit ne pas accepter le véhicule en reprise, soit en minorer le prix, soit maintenir le prix convenu mais facturer tous frais de remise en état.
7.5 Si le délai de livraison du véhicule neuf prévu sur le bon de commande devait être prorogé à la demande ou du fait de l’Acheteur, le Vendeur pourra réduire le prix du véhicule de reprise proportionnellement à ce report.
7.6 En cas d’annulation ou de résiliation de la commande, quelle qu’en soit la cause, le Vendeur n’est pas tenu d’effectuer la reprise.
Cependant :
Si le véhicule repris est en possession du Vendeur, il sera restitué à l’Acheteur tel qu’il se trouvait, à charge pour ce dernier de rembourser les frais qui auraient pu être engagés pour sa remise en état, ainsi que les frais de garage, selon le tarif en vigueur.
Si le véhicule repris a déjà été revendu, le Vendeur sera tenu de rembourser à l’Acheteur le prix de reprise mais dans la limite de 90 % du prix de revente et diminué, le cas échéant, des frais et impôts afférents à sa remise en état et à sa revente.
7.7 Dans le cas où l'Acheteur souhaiterait renoncer à la reprise de son véhicule d'occasion par le Vendeur, le Vendeur se réserve le droit de réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de cinq pourcent (5%) du prix de reprise.
8 – DÉLAI DE LIVRAISON
8.1 En raison des circonstances pouvant influer sur la production des véhicules ou châssis par le constructeur, ainsi que sur leur importation, le délai de livraison indiqué sur le bon de commande n’est qu’indicatif.
8.2 Cependant, si le délai de livraison est dépassé de trois mois, l’Acheteur a la faculté, dix jours calendaires après une mise en
demeure de livrer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, d’annuler la commande.
Cette annulation entraine pour le Vendeur l’obligation de restituer l’acompte versé, mais sans qu’aucune autre indemnité ne soit due à l’Acheteur.
8.3 La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison consécutive à un cas fortuit ou à un cas de force majeure, tel que l’arrêt ou de la suspension du travail, soit dans les établissements ou usines de l’importateur ou du constructeur, soit dans ceux ou celles de leurs fournisseurs ou sous-traitants.
Sont considérés comme tels notamment les cas suivants: guerre civile ou étrangère, épidémie, réquisitions, phénomènes naturels, pénurie d’énergie ou de matières premières, incendie, accident de matériel, interruption de travail ou de transport ou tous autres cas analogues.
9 – RÉCEPTION ET LIVRAISON
9.1 Sauf convention contraire expresse, le lieu de livraison est le lieu d’établissement du Vendeur.
9.2 L’Acheteur s’engage à prendre livraison du véhicule ou du châssis commandé et de ses accessoires dans les huit jours qui suivent l’envoi de l’avis de mise à disposition adressé par le Vendeur.
9.3 Passé ce délai, le Vendeur se réserve, le cas échéant, le droit de réclamer à l’Acheteur des frais de conservation du véhicule ou du châssis, à moins qu’il ne dispose du véhicule ou du châssis, de ses accessoires et de ses équipements en faveur d’un autre client.
Dans ce dernier cas, la commande de l’Acheteur sera reportée à une date ultérieure, le prix étant celui du tarif en vigueur au moment de la prise de possession du véhicule ou du châssis par l’Acheteur.
En outre, la vente pourra être résiliée de plein droit, huit jours calendaires après une mise en demeure d’enlever le véhicule ou le châssis adressée par le Vendeur à l’Acheteur et restée sans effet. Dans ce cas, les acomptes versés par l’Acheteur resteront acquis au Vendeur, sans préjudice de tous autres droits ou préjudice dont le Vendeur pourrait solliciter réparation.
Ainsi, et notamment, si le véhicule ou châssis a été équipé de matériels d’autres fournisseurs, l’Acheteur restera tenu du coût nécessaire au retrait des équipements pour permettre la revente du véhicule ou châssis par le Vendeur sans les équipements. L’Acheteur sera également redevable de toutes détériorations occasionnées au véhicule ou châssis ou aux équipements du fait de leur retrait, selon les règles de l’art.
Toutefois, le Vendeur a toujours le droit d’exiger de l’Acheteur qu’il prenne livraison du véhicule ou châssis commandé et qu’il en acquitte le prix.
9.4 Les véhicules sont livrés avec les pneumatiques montés en usine. Ces pneumatiques pourront avoir servi notamment au convoyage ou aux essais du véhicule.
9.5 Lors de la livraison l’Acheteur est tenu de vérifier l'état apparent du véhicule ou du châssis. En cas de défaut apparent, il lui appartient de formuler les réserves correspondantes sur le document de livraison avec confirmation au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures.
L’Acheteur dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes réserves auprès du Vendeur.
A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur comme indiqué ci-avant, les produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
9.6 Lors de l’enlèvement du véhicule ou châssis, l’Acheteur s’engage à remettre au Vendeur une décharge signée indiquant le jour et l’heure exacte de l’enlèvement.
10 – GARANTIE
10.1 Outre la garantie légale contre les vices cachés définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est tenu à une garantie contractuelle qui s’applique à tous les modèles et types de véhicules et châssis neufs des marques MAN, ainsi qu’aux pièces et éléments non fabriqués dans les usines du constructeur, mais qui sont utilisés par celui-ci pour l’assemblage des véhicules ou châssis, ou distribués par la société MAN Truck & Bus France à titre de pièces de rechange (ci-après: "Pièces d'Origine MAN").
10.2 Cela étant, l’Acheteur décharge le Vendeur, et le cas échéant l’importateur ou le constructeur, de toute responsabilité, si les schémas et instructions du constructeur, relatifs au montage des carrosseries (directives de carrossage MAN), des pièces de rechange ou des accessoires ne sont pas respectés ou mal appliqués par tout intervenant autre que le Vendeur, l’importateur ou le constructeur.
10.3 La demande de prise en charge d'une intervention sous garantie doit être présentée par l'Acheteur à un établissement de MAN Truck et Bus France (ci-après: "Service Center") ou un réparateur agréé par MAN Truck & Bus France (ci-après: "Partenaire Service"), dès la constatation du défaut ou de l’anomalie.
Les réparations doivent impérativement être effectuées par un Service Center ou un Partenaire Service. Aucune demande de remboursement ne pourra être admise pour des travaux effectués en dehors de ce réseau.
10.4 La garantie contractuelle est d’une durée de :
12 mois, sans limitation de kilométrage, sur l’ensemble du véhicule de marque MAN, hors carrosserie. La garantie commence à courir à compter de la date de première mise en circulation du véhicule ou châssis figurant sur la carte-grise OU 24 mois à compter de la date de sortie d'usine du véhicule ou châssis sans limitation de kilométrage, SELON LE PREMIER TERME ATTEINT.
24 mois uniquement sur la chaîne cinématique (moteur, boite de vitesses, la boite de transfert, ponts moteurs, tel que décrit dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs Camions". La garantie commence à courir à compter de la date de première mise en circulation du véhicule ou châssis, laquelle est celle figurant sur la carte-grise OU 36 mois à compter de la date de sortie d'usine du véhicule ou châssis sans limitation de kilométrage, SELON LE PREMIER TERME ATTEINT.
10.5 L’objet de la garantie réside exclusivement, soit en l’échange, soit en la réparation, des pièces dont il est reconnu, après examen par un représentant de la société MAN Truck & Bus France, qu’elles présentent un dysfonctionnement ou un défaut.
Si la réparation est effectuée par un Partenaire Service, il sera seul responsable de la réparation et la société MAN Truck & Bus France ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la bonne exécution de l’intervention par ce Partenaire Service.
Les frais de remorquage ne peuvent être pris en charge que dans les conditions indiquées dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs Camions".
10.6 Le bénéfice de la garantie est retiré si le défaut est lié notamment:
à une utilisation du véhicule ou châssis non conforme aux préconisations du constructeur, ou à une utilisation négligente ou inadéquate du véhicule ou châssis,
à une modification non autorisée par le constructeur,
à une réparation du véhicule ou châssis qui n'a pas été effectuée correctement et conformément aux préconisations du constructeur,
à une usure normale des pièces,
aux conséquences d’un stockage sans protection appropriée par l’Acheteur,
à l'utilisation de tous fluides ou lubrifiants inadéquats au regard des prescriptions MAN.
Le bénéfice de la garantie sera en outre retiré en cas de non présentation des justificatifs d’entretien et de maintenance conformément aux prescriptions du constructeur.
La garantie ne s’applique pas aux pièces d'usure, comme par exemple les pneumatiques, les batteries, les garnitures de frein. Les exclusions de garantie sont plus amplement décrites dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs Camions".
10.7 Sont expressément exclus de la présente garantie l’indemnisation des dommages indirects et des dommages prévisibles, les frais d’immobilisation, ainsi que les frais liés au dépannage, la présente garantie étant limitativement définie dans son objet comme il est dit à l’article 10.5 ci-dessus.
10.8 La décision de prise en charge d'une réparation en garantie ne peut être prise que par MAN Truck et Bus France, même en cas
de réparation effectuée par un Partenaire Service.
10.9 La garantie est attachée au véhicule ou châssis, et en cas de revente du véhicule ou châssis sous garantie, l’Acheteur devra en aviser la société MAN Truck & Bus France par lettre recommandée avec accusé de réception.
10.10 Les conditions de garantie sont plus amplement décrites dans la brochure "Garanties MAN véhicules neufs Camions".
11 – INDICATIONS COMPLÉMENTAIRES
11.1 Les indications de poids, de vitesse, de consommation de carburant, d’huile et de tous produits qui pourraient être données par le Vendeur sont approximatives et indicatives, et ne constituent pas un engagement de sa part.
Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à une annulation ou à une résiliation de la commande, non plus qu’à une quelconque demande d’indemnité ou réduction de prix.
11.2 De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en raison des mentions portées par l’administration sur la carte grise du véhicule vendu, notamment concernant le poids total en charge, poids vide, charge utile etc.
12 – FOIRES ET EXPOSITIONS - CONCOURS
12.1 Sauf autorisation écrite du constructeur ou de l’importateur, l’Acheteur s’interdit de faire figurer pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, les véhicules ou châssis de marque MAN dans les foires, expositions, courses, concours ou manifestations quelconques.
12.2 En cas de non respect de cette disposition, le Vendeur et, le cas échéant, le constructeur et/ou l’importateur, seront en droit de réclamer des dommages et intérêts.
13 – PROMESSES DE RACHAT ET DE RESTITUTION
Lors de la conclusion de la vente, les parties ont la faculté de convenir dans des engagements distincts de la commande et sous certaines conditions, que le Vendeur s'engage, au terme d'une promesse de rachat, à racheter à l'Acheteur (ou à tout établissement financier qui se substituerait à l'Acheteur dans le contrat de vente initial) le véhicule objet du Contrat. Dans ce cas, l'Acheteur s'engage, au terme d'un engagement de restitution, à restituer le véhicule au Vendeur selon les principales conditions ci-après:
L'Acheteur s’engage à ce que le véhicule soit restitué au Vendeur, en accord avec les instructions transmises par le Vendeur, au plus tard à la date de restitution convenue et avec l'ensemble des clés, papiers, carnet d'entretien, carnet de contrôle, etc., libre de toute restriction risquant d'entraver sa commercialisation et libre de tout recours et droits des tiers. Dans l’éventualité où l'Acheteur ne permettrait pas la restitution du véhicule à cette date, l'Acheteur versera une indemnité au Vendeur, conformément aux conditions MAN en vigueur, excepté si l'Acheteur prouve au Vendeur avant la date de restitution que le véhicule a subi un sinistre total.
En cas de dépassement du kilométrage annuel convenu, l'Acheteur versera au Vendeur une l'indemnité kilométrique convenue lors de la commande.
L'Acheteur s’engage à entretenir le véhicule en parfait état de fonctionnement en accord avec les consignes du constructeur du véhicule et à l’utiliser en bon père de famille durant son exploitation et sa détention. L'Acheteur s’engage à aviser le Vendeur par écrit, sans délai, de toute détérioration, avarie ou destruction du véhicule ainsi que de tout accident causé par celui-ci.
Le véhicule doit être restitué au Vendeur dans un état correspondant à son âge, conforme à la sécurité routière, entièrement opérationnel, sans dommages et sans modifications non autorisées par le Vendeur, à défaut de quoi le montant des réparations à réaliser sera facturé par le Vendeur à l'Acheteur qui s’engage irrémédiablement à lui en régler le prix dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de facturation. La définition précise de l’état dans lequel le véhicule doit être restitué figure notamment dans la brochure « Directive sur la restitution de Véhicules ». A la date de la restitution, le Vendeur mandatera, à ses frais, un expert indépendant de son choix pour constater l’état du véhicule et chiffrer les réparations.
14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
14.1 Les Tribunaux du ressort du siège social, du lieu d’établissement ou du lieu de résidence du Vendeur seront seuls compétents pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’Acheteur et le Vendeur à l’occasion du présent contrat ou de ses suites.
14.2 Cependant, de convention expresse, dans le cas où la société MAN Truck & Bus France, importateur, serait mise en cause, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’un appel en garantie ou en intervention forcée, d’une assignation en référé, même en cas de pluralité de défendeurs, pour connaître des contestations pouvant s’élever entre l’importateur, le Vendeur et l’Acheteur à l’occasion du présent contrat ou de ses suites. L’Acheteur, et le cas échéant, le Vendeur, s’obligent expressément à respecter cette clause attributive de compétence, même dans l’hypothèse où la société MAN Truck & Bus France serait appelée en garantie ou en intervention forcée, alors que le Tribunal initialement saisi serait celui d’un autre ressort.
15 – ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.