CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

ARTCURIAL SAS

Artcurial SAS est un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité Artcu- rial SAS agit comme mandataire du vendeur

qui contracte avec l’acquéreur. Les rapports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1 . LE BIEN MIS EN VENTE

a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser

avant la vente aux enchères, et notamment pen- dant les expositions. Artcurial SAS se tient à la disposition des acquéreurs potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.

b) Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et des indications ou annonces verbales ne sont que l’expression par Artcurial SAS de sa per- ception du lot, mais ne sauraient constituer la preuve d’un fait.

c) Les indications données par Artcurial SAS sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.

L’absence d’indication d’une restauration d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent, passé ou réparé. Inversement la mention de quelques défauts n’implique pas l’absence de tout autres défauts.

d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations. Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.

Les estimations peuvent être fournies en plu- sieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être arrondies différemment des arrondissements légaux.

e) Les biens d’occasion (tout ce qui n’est pas neuf) ne bénéficient pas de la garantie légale de conformité conformément à l’article L 217-2 du Code de la consommation.

2 . LA VENTE

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invi- tés à se faire connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente, afin de permettre l’enre- gistrement de leurs données personnelles. Artcurial SAS se réserve le droit de demander à tout acquéreur potentiel de justifier

de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’effectuer un déposit.

Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur poten- tiel pour justes motifs.

b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédia- tement le prix d’adjudication augmenté

des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exi- gibles.Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial SAS.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toutefois Artcurial SAS pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.

Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa- bilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par téléphone.

À toutes fins utiles, Artcurial SAS se réserve le droit d’enregistrer les communications téléphoniques durant la vente. Les enregis- trements seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.

d) Artcurial SAS pourra accepter gracieu- sement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour lesquels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura accep- tés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enché- risseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h.

Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré.

Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa- bilité notamment en cas d’erreur ou d’omis- sion d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.En revanche le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire.Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.

ser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer des lots.En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de

poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la per- sonne dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’adjudicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éventuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent entraînera la forma- tion du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudica- taire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. en cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra règlement.

Artcurial SAS se réserve le droit de ne déli- vrer le lot qu’après encaissement du chèque.

h) Pour faciliter les calculs des acqué- reurs potentiels, Artcurial SAS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un sys- tème de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront enga- ger la responsabilité de Artcurial SAS

3 . L’EXÉCUTION DE LA VENTE

a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes:

1) Lots en provenance de l’UE:

• De 1 à 700 000 euros:

26 % + TVA au taux en vigueur.

• De 700 001 à 4 000 000 euros: 20% + TVA au taux en vigueur.

• Au-delà de 4 000 001 euros:

14,5 % + TVA au taux en vigueur.

2) Lots en provenance hors UE : (indiqués par un ❍).

Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter des frais d’importa- tion, (5,5 % du prix d’adjudication, 20 % pour les bijoux et montres, les automobiles, les vins et spiritueux et les multiples).

3) La TVA sur commissions et frais d’impor- tation peuvent être rétrocédés à l’adjudica- taire sur présentation

des justificatifs d’exportation hors UE. L’adjudicataire UE justifiant d’un n° de TVA Intracommunautaire et d’un document prouvant la livraison dans son état membre pourra obte- nir le remboursement de la TVA

sur commissions.

Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de nécessité d’obtention d’une licence d’exportation. L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :

- En espèces : jusqu’à 1 000 euros frais et taxes compris pour les ressortissants fran- çais et les personnes agissant pour le compte d’une entreprise, 15 000 euros frais et taxe compris pour les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité ;

- Par chèque bancaire tiré sur une banque française sur présentation d’une pièce d’identité et, pour toute personne morale, d’un extrait KBis daté de moins de 3 mois

(les chèques tirés sur une banque étrangère ne sont pas acceptés);

- Par virement bancaire ;

- Par carte de crédit : VISA, MASTERCARD ou AMEX (en cas de règlement par carte American Express, une commission supplé- mentaire de 1,85 % correspondant aux frais d’encaissement sera perçue).

4) La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut-être modifiée par conven- tion particulière entre le vendeur et Artcu- rial sans conséquence pour l’adjudicataire.

b) Artcurial SAS sera autorisé à repro- duire sur le procès-verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsabilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements néces- saires dès l’adjudication du lot prononcée. Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données nominatives fournies à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre Artcurial SAS, dans l’hypothèse où par suite du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après

l’adjudication, l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. En cas de règlement par chèque, le lot ne sera délivré qu’après encaissement définitif du chèque, soit 8 jours ouvrables à compter du dépôt du chèque. A compter du lundi suivant le 90e jour après la vente, le lot acheté réglé ou non réglé restant dans l’en- trepôt, fera l’objet d’une facturation de 50€ HT par semaine et par lot, toute semaine com- mencée étant due dans son intégralité au titre des frais d’entreposage et d’assurance.À défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages intérêts

dus par l’adjudicataire défaillant.

En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :

- Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

- Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

- Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudi- cation sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

Artcurial SAS se réserve également de procé- der à toute compensation avec des sommes dues à l’adjudicataire défaillant. Artcurial SAS se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant ou qui n’aura pas respecté les présentes condi- tions générales d’achat.

e) Sous réserve de dispositions spéci- fiques à la présente vente, les achats qui n’auront pas été retirés dans les sept jours de la vente (samedi, dimanche et jours fériés compris), pourront être transportés dans un lieu de conservation aux frais de l’adjudi- cataire défaillant qui devra régler le coût correspondant pour pouvoir retirer le lot, en sus du prix, des frais et des taxes.

f) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé la somme de 60 euros TTC.

4 . LES INCIDENTS DE LA VENTE

En cas de contestation Artcurial SAS se réserve de désigner l’adjudicataire, de pour- suivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immé- diatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent pourra porter de nouvelles enchères.

b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des moyens vidéos. en cas d’erreur de mani- pulation pouvant conduire pendant la vente

à présenter un bien différent de celui sur lequel les enchères sont portées, Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

5 . PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’état français dispose d’un droit de pré- emption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiate- ment après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchéris- seur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

Artcurial SAS ne pourra être tenu pour res- ponsable des conditions de la préemption par l’état français.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

– REPRODUCTION DES ŒUVRES

Artcurial SAS est propriétaire du droit de reproduction de son catalogue. Toute repro- duction de celui-ci est interdite et consti- tue une contrefaçon à son préjudice.

En outre Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son catalogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue de Artcurial SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire

des droits sur l’œuvre. La vente d’une œuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de présentation de l’œuvre.

7. BIENS SOUMIS À UNE LÉGISLATION PARTICULIÈRE

La réglementation internationale du 3 mars 1973, dite Convention de Washington a pour effet la protection de specimens et d’espèces dits menacés d’extinction.

Les termes de son application diffèrent d’un pays à l’autre. Il appartient à tout acheteur de vérifier, avant d’enchérir, la législation appliquée dans son pays à ce sujet.

Tout lot contenant un élément en ivoire, en palissandre…quelle que soit sa date d’exécu- tion ou son certificat d’origine, ne pourra être importé aux Etats-Unis, au regard de la législation qui y est appliquée. Il est indi- qué par un (▲).

8 . RETRAIT DES LOTS

L’acquéreur sera lui-même chargé de faire assurer ses acquisitions, et Artcurial SAS décline toute responsabilité quant aux dom- mages que l’objet pourrait encourir, et ceci dès l’adjudication prononcée. Toutes les formalités et transports restent à la charge exclusive de l’acquéreur.

k. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

10. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile engagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la xxxxxx.Xx loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur, et à leur exécu- tion sera tranchée par le tribunal judiciaire compétent du ressort de Paris (France).

Le Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra – 00000 Xxxxx peut recevoir des réclamations en ligne (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, rubrique « Réclamations en ligne »).

PROTECTION DES BIENS CULTURELS

Artcurial SAS participe à la protection des biens culturels et met tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour s’assurer de la provenance des lots mis en vente dans ce catalogue.

Banque partenaire :

V-14_FR

CONDITIONS OF PURCHASE

IN VOLUNTARY AUCTION SALES

ARTCURIAL

Artcurial SAS is an operator of voluntary auction sales regulated by the law articles L321-4 and following of the Code de Commerce. In such capacity Artcurial SAS acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. The relationships between Artcurial SAS and the buyer are subject to the present general conditions of purchase which can be modified by saleroom notices or oral indica- tions before the sale, which will be recorded in the official sale record.

1. GOODS FOR AUCTION

a) The prospective buyers are invited to examine any goods in which they may be

interested, before the auction takes place, and notably during the exhibitions.

Artcurial SAS is at disposal of the prospec- tive buyers to provide them with reports about the conditions of lots.

b) Description of the lots resulting from the catalogue, the reports, the labels and the verbal statements or announcements are only the expression by Artcurial SAS of their perception of the lot, but cannot constitute the proof of a fact.

c) The statements by made Artcurial SAS about any restoration, mishap or harm arisen concerning the lot are only made to facili- tate the inspection thereof by the prospec- tive buyer and remain subject to his own or to his expert’s appreciation. The absence of

statements Artcurial SAS by relating to a res- toration, mishap or harm, whether made in the catalogue, condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is exempt from any current, past or repaired defect.

Inversely, the indication of any defect what- soever does not imply the absence of any other defects.

d) Estimates are provided for guidance only and cannot be considered as implying

the certainty that the item will be sold for the estimated price or even within the bracket of estimates.

Estimates cannot constitute any warranty assurance whatsoever.

The estimations can be provided in several currencies ; the conversions may, in this case or, be rounded off differently than the legal rounding

e) Second-hand goods (anything that is not new) do not benefit from the legal guarantee of conformity in accordance with article

L 217-2 of the Consumer Code.

2 . THE SALE

a) In order to assure the proper organi- sation of the sales, prospective buyers are invited to make themselves known to Artcurial SAS before the sale, so as to have their per- sonal identity data recorded.

Artcurial SAS reserves the right to ask any prospective buyer to justify his identity as well as his bank references and to request a deposit.

Artcurial SAS reserves the right to refuse admission to the auction sales premises to any prospective buyer for legitimate reasons.

b) Any person who is a bidder undertakes to pay personally and immediately the hammer

price increased by the costs to be born by the buyer and any and all taxes or fees/expenses which could be due. Any bidder is deemed acting on his own behalf except when prior notification, accepted by Artcurial SAS, is given that he acts as an agent on behalf of a third party.

c) The usual way to bid consists in atten- ding the sale on the premises. However, Artcu- rial SAS may graciously accept to receive some bids by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request before the sale. Artcurial SAS will bear no liability / responsibility whatsoever, notably if the telephone contact is not made, or if it is made too late, or in case of mistakes or omissions relating to the reception of the telephone. For variety of purposes, Artcu- rial SAS reserves its right to record all the telephone communications during the auction. Such records shall be kept until the complete payment of the auction price, except claims.

d) Artcurial SAS may accept to execute orders to bid which will have been submitted before the sale and by Artcurial SAS which have been deemed acceptable. Artcurial SAS is entitled to request a deposit which will be refunded within 48hours after the sale if the lot id not sold to this buyer.

Should Artcurial SAS receive several instruc- tions to bid for the same amounts, it is the instruction to bid first received which will be given preference.

Artcurial SAS will bear no liability/res- ponsibility in case of mistakes or omission of performance of the written order.

e) In the event where a reserve price has been stipulated by the seller, Artcurial SAS reserves the right to bid on behalf of the seller until the reserve price is reached.

The seller will not be admitted to bid himself directly or through an agent. The reserve price may not be higher than the low estimate for the lot printed in or publicly modified before the sale.

f) Artcurial SAS will conduct auction sales at their discretion, ensuring freedom auction and equality among all bidders, in accordance with established practices.

Artcurial SAS reserves the right to refuse any bid, to organise the bidding in such manner as may be the most appropriate, to move some lots in the course of the sale, to withdraw any lot in the course of the sale, to combine or to divide some lots in the course of the sale.

In case of challenge or dispute, Artcurial SAS reserves the right to designate the success- ful bidder, to continue the bidding or to can- cel it, or to put the lot back up for bidding.

g) Subject to the decision of the person conducting the bidding for Artcurial SAS, the successful bidder will be the bidder

would will have made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the reserve price if such a reserve price has been stipulated.

The hammer stroke will mark the acceptance

of the highest bid and the pronouncing of the word “adjugé” or any equivalent will amount to the conclusion of the purchase contract between the seller and the last bidder taken in consideration.

No lot will be delivered to the buyer until full payment has been xxxx.Xx case of payment by an ordinary draft/check, payment will be deemed made only when the check will have been cashed.

h) So as to facilitate the price calcu- lation for prospective buyers, a currency converter may be operated by Artcurial SAS as guidance. Nevertheless, the bidding cannot be made in foreign currency and Artcurial SAS will not be liable for errors of conversion.

3 . THE PERFORMANCE OF THE SALE

a) In addition of the lot’s hammer price, the buyer must pay the different stages of following costs and fees/taxes:

1) Lots from the EU:

• From 1 to 700,000 euros: 26 % + current VAT.

• From 700,001 to 4,000,000 euros: 20 % + current VAT.

• Over 4,000,001 euros: 14,5 % + current VAT.

2) Lots from outside the EU : (identified by an ❍).In addition to the commissions and taxes indicated above, an additional import fees will be charged (5,5% of the hammer price, 20% for jewelry and watches, motor- cars, wines and spirits and multiples).

3) VAT on commissions and import fees can be retroceded to the purchaser on presenta- tion of written proof of exportation outside the EU.

An EU purchaser who will submit his intra- community VAT number and a proof of shipment of his purchase to his EU country home address will be refunded of VAT on buyer’s premium.

The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs and taxes, even when an export licence is required.

The purchaser will be authorized to pay by the following means :

- In cash : up to 1 000 euros, costs and taxes included, for French citizens and people acting on behalf of a company, up to 15 000 euros, costs and taxes included, for foreign citizens on presentation of their identity papers ;

- By cheque drawn on a French bank on presen- tation of identity papers and for any company, a KBis dated less than 3 months (cheques drawn on a foreign bank are not accepted);

- By bank transfer;

- By credit card : VISA, MASTERCARD or AMEX (in case of payment by AMEX, a 1,85 % additional commission corresponding to cashing costs

will be collected).

4)The distribution between the lot's hammer price and cost and fees can be modified by particular agreement between the seller and Artcurial SAS without consequence for the buyer.

b) Artcurial SAS will be authorized to reproduce in the official sale record and on the bid summary the information that the buyer will have provided before the sale. The buyer will be responsible for any false information given. Should the buyer have neglected to give his personal information before the sale, he will have to give the necessary information as soon as the sale of the lot has taken place. Any person having been recorded by Artcurial SAS has a right of access and of rectification to the nominative data provided to Artcurial SAS pursuant to the provisions of Law of the

6 July 1978.

c) The lot must to be insured by the buyer immediately after the purchase. The buyer will have no recourse against Artcurial SAS, in the event where, due to a theft, a loss or

a deterioration of his lot after the purchase, the compensation he will receive from the insurer of Artcurial SAS would prove insuffi- cient.

d) The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs and taxes. If payment is made by cheque, the lot will be delivered after cashing, eight working days after the cheque deposit. If the buyer has not settled his invoice yet or has not collected his purchase, a fee of 50€+VAT per lot, per week (each week is due in full)

covering the costs of insurance and storage will be charged to the buyer, starting on the first Monday following the 90th day after the sale. Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by Artcurial SAS to the buyer without success,

at the seller’s request, the lot is re-offered for sale, under the French procedure known as “procédure de folle enchère”. If the seller does not make this request within three months from the date of the sale, the sale will be automatically cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaulting buyer.

In addition, Artcurial SAS reserves the right to claim against the defaulting buyer, at their option :

- interest at the legal rate increased by five points,

- the reimbursement of additional costs gene- rated by the buyer’s default,

- the payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “procédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs generated by the new auction.

Artcurial SAS also reserves the right to

set off any amount Artcurial SAS may owe the defaulting buyer with the amounts to be paid by the defaulting buyer.

Artcurial SAS reserves the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaulting buyer or who has not fulfil- led these general conditions of purchase.

e) With reservation regarding the specific provisions of this sale, for items purchased which are not collected within seven days from after the sale (Saturdays, Sundays and public holidays included), Artcurial SAS will be authorized to move them into a storage place at the defaulting buyer’s expense, and to release them to same after payment of corres- ponding costs, in addition to the price, costs and taxes.

f) The buyer can obtain upon request a cer- tificate of sale which will be invoiced € 60.

4. THE INCIDENTS OF THE SALE

In case of dispute, Artcurial SAS reserves the right to designate the successful bidder, to continue the sale or to cancel it or to put the lot up for sale.

a) In case two bidders have bidden vocally, by mean of gesture or by telephone for the same amount and both claim title to the lot, after the bidding the lot, will immediately

be offered again for sale at the previous last bid, and all those attending will be entitled to bid again.

b) So as to facilitate the presentation of the items during the sales, Artcurial SAS will be able to use video technology.

Should any error occur in operation of such, which may lead to show an item during the bidding which is not the one on which the bids have been made, Artcurial SAS shall bear no liability/responsibility whatsoever, and will have sole discretion to decide whether or not the bidding will take place again.

5 . PRE-EMPTION OF THE FRENCH STATE

The French state in entitled to use a right of pre-emption on works of art, pursuant to the rules of law in force.

The use of this right comes immediately after the hammer stroke, the representative of the French state expressing then the intention of the State to substitute for the last bidder, provided he confirms the pre-emption decision within fifteen days.

Artcurial SAS will not bear any liability/ responsibility for the conditions of

the pre-emption by the French State.

6 . INTELLECTUAL PROPERTY RIGHT - COPYRIGHT

The copyright in any and all parts of the catalogue is the property of Artcurial SAS. Any reproduction thereof is forbidden and will be considered as counterfeiting to their detriment.

Furthermore, Artcurial SAS benefits from a legal exception allowing them to reproduce the lots for auction sale in their catalogue, even though the copyright protection on an item has not lapsed.

Any reproduction of Artcurial SAS catalogue may therefore constitute an illegal reproduc- tion of a work which may lead its perpetrator to be prosecuted for counterfeiting by the holder of copyright on the work.The sale of

a work of art does not transfer to its buyer any reproduction or representation rights thereof.

7 . ITEMS FALLING WITHIN THE SCOPE OF SPECIFIC RULES

The International regulation dated March 3rd 1973, protects endangered species and specimen. Each country has its own lawmaking about it. Any potential buyer must check before bidding, if he is entitled to import this lot within his country of residence.

Any lot which includes one element in ivory, rosewood…cannot be imported in the United States as its legislation bans its trade whatever its dating may be. It is indicated by a (▲).

8. REMOVAL OF PURCHASES

The buyer has to insure its purchase, and Artcurial SAS assumes no liability for any damage items which may occur after the sale. All transportation arrangements are the sole responsibility of the buyer.

k. SEVERABILITY

The clauses of these general conditions of purchase are independant from each other.

Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remain valid and applicable.

10. LAW AND JURISDICTION

In accordance with the law, it is added that all actions in public liability ins- tituted on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation.

These Conditions of purchase are governed by French law exclusively. Any dispute rela- ting to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive juris- diction of the Courts of France. The Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra

– 00000 Xxxxx can receive online claims (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, section “Online claims”).

PROTECTION OF CULTURAL PROPERTY

Artcurial SAS applies a policy to prevent the sale of looted or stolen cultural property.

Bank :

V-14_UK

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES DE NFT

Lots 621 à 625

ARTCURIAL SAS

Artcurial SAS est un opérateur de ventes vo- lontaires de meubles aux enchères publiques régi par les articles L 321-4 et suivant du Code de commerce. En cette qualité, Art curial SAS agit comme mandataire du ven- deur qui contracte avec l’acquéreur. Les rap ports entre Artcurial SAS et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux avant la vente et qui seront mentionnés au procès-verbal de vente.

1. LE BIEN MIS EN VENTE

NFT est l’acronyme de « nonfungible token », en français jeton non fongible, qui est un je- ton cryptographique stocké sur une plateforme virtuelle et libre utilisant la technologie blockchain.

La blockchain est une technologie de stockage et de transmission d’informations, prenant la forme d’une base de données qui a la parti- cularité d’être partagée simultanément avec tous ses utilisateurs et qui ne dépend d’aucun organe central et a pour avantage d’être ra- pide et sécurisée.

Le NFT, jeton cryptographique, permet la représentation d’images, de séquences et de sons virtuels, pouvant reproduire la réalité ou des créations purement originales.

Il est généralement admis que l’utilisation de la blockchain confère une haute sécurité du réseau, la fiabilité de fonctionnement, une protection accrue contre la corruption des données et l’impossibilité de modifier l’his- torique de la blockchain.

Compte tenu de sa nature particulière, le NFT ne sera jamais en possession d’Artcurial SAS. Après adjudication et paiement, il sera transféré directement par le vendeur à l’ad- judicataire sous le contrôle d’Artcurial SAS. Le NFT est soumis, par le smart contract (contrat intelligent) figurant au catalogue, à des règles d’utilisation que tout candidat adjudicataire est invité à consulter.

À défaut de pouvoir maitriser la technologie de conservation postérieure à la vente, Art- curial SAS ne garantit pas la pérennité du NFT, ni son régime fiscal éventuel et futur.

2. LA VENTE

a) En vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître auprès d’Artcurial SAS, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données personnelles. Artcurial SAS se réserve le droit de demander à tout acqué- reur potentiel de justifier de son identité ainsi que de ses références bancaires et d’ef- fectuer un déposit.

Artcurial SAS se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur poten- tiel pour justes motifs.

b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immé- diatement le prix d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être exi- gibles. Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire pour le compte d’un tiers, acceptée par Artcurial SAS.

c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente. Toute- fois, Artcurial SAS pourra accepter gracieu- sement de recevoir des enchères par téléphone d’un acquéreur potentiel qui se sera manifes- té avant la vente.

léphoniques durant la vente. Les enregistre- ments seront conservés jusqu’au règlement du prix, sauf contestation.

d) Artcurial SAS pourra accepter gracieuse- ment d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été transmis avant la vente, pour les- quels elle se réserve le droit de demander un déposit de garantie et qu’elle aura acceptés. Si le lot n’est pas adjugé à cet enchérisseur, le déposit de garantie sera renvoyé sous 72h. Si Artcurial SAS reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le plus ancien qui sera préféré. Artcurial SAS ne pourra engager sa responsa- bilité notamment en cas d’erreur ou d’omis- sion d’exécution de l’ordre écrit.

e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve au- rait été stipulé par le vendeur, Artcurial SAS se réserve le droit de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint. En revanche, le vendeur n’est pas autorisé à porter lui-même des enchères directement ou par le biais d’un mandataire. Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue ou modifié publiquement avant la vente.

f) Artcurial SAS dirigera la vente de façon discrétionnaire, en veillant à la liberté des enchères et à l’égalité entre l’ensemble des enchérisseurs, tout en respectant les usages établis. Artcurial SAS se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus appropriée, de déplacer cer- tains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente. En cas de contestation, Art- curial SAS se réserve de désigner l’adjudica- taire, de poursuivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Artcurial SAS, l’ad- judicataire sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix de réserve, éven- tuellement stipulé.

Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot «adjugé» ou tout autre équivalent entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu. L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après règlement de l’intégralité du prix. Le paie- ment ne pourra pas être fait par chèque ni par carte bancaire mais uniquement par vire- ment.

Le dernier enchérisseur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.

Pour faciliter les calculs des acquéreurs po- tentiels, Artcurial SAS pourra être conduit à utiliser à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins, les en- chères ne pourront être portées en devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Artcurial SAS

3.L’EXÉCUTION DE LA VENTE

a) En sus du prix de l’adjudication, l’adju- dicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive les commissions et taxes suivantes:

• De 1 à 700 000 euros:

26 % + TVA au taux de 10% ;

• De 700 001 à 4 000 000 euros: 20% + TVA au taux de 10% ;

• Au-delà de 4 000 001 euros: 14,5% + TVA au taux de 10% ;

Compte tenu de sa nature particulière le NFT ne pourrait être exonéré de TVA que pour un adju- dicataire établi dans un autre État de l’U.E. que la France s’il est assujetti et dispose d’un numéro de TVA intracommunautaire qui devra être communiqué à Artcurial SAS et pour un ad- judicataire non établi dans l’U.E, sur présen- tation d’un justificatif de résidence fiscale. Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes. L’adjudicataire pourra s’acquitter uniquement

par virement bancaire. Le paiement en crypto- monnaie ne sera pas accepté.

La répartition entre prix d’adjudication et commissions peut être modifiée par convention particulière entre le vendeur et Artcurial sans conséquence pour l’adjudicataire.

b) Artcurial SAS sera autorisée à reproduire sur le procès-verbal de vente et sur le borde- reau d’adjudication les renseignements qu’au- ra fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera la responsa- bilité de l’adjudicataire.

Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les renseignements néces- saires dès l’adjudication du lot prononcée.

Toute personne s’étant fait enregistrer au- près d’Artcurial SAS dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données no- minatives fournies à Artcurial SAS dans les conditions de la Loi du 6 juillet 1978.

c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pour- ra recourir contre Artcurial SAS, dans l’hy- pothèse d’un bogue informatique, après l’ad- judication, où l’indemnisation qu’il recevra de l’assureur de Artcurial SAS serait avérée insuffisante.

d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix, des frais et des taxes. À défaut de paiement par l’ad- judicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant; si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai de trois mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préju- dice de dommages intérêts dus par l’adjudica- taire défaillant.

En outre, Artcurial SAS se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix:

– Des intérêts au taux légal majoré de cinq points,

– Le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance,

– Le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudi- cation sur folle enchère s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.

h) L’acquéreur pourra se faire délivrer à sa demande un certificat de vente qui lui sera facturé la somme de 60 euros TTC.

4. LES INCIDENTS DE LA VENTE

En cas de contestation, Artcurial SAS se ré- serve de désigner l’adjudicataire, de pour- suivre la vente ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.

a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera immédiatement remis en vente au prix proposé par les der- niers enchérisseurs, et tout le public pré- sent pourra porter de nouvelles enchères.

b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Artcurial SAS pourra utiliser des moyens vidéos. En cas d’erreur de mani- pulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de celui sur le- quel les enchères sont portées, Artcurial SAS ne pourra engager sa responsabilité, et sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.

SMART

CONTRACT

5. PRÉEMPTION DE L’ÉTAT FRANÇAIS

L’état français dispose d’un droit de pré- emption des œuvres vendues conformément aux textes en vigueur.

L’exercice de ce droit intervient immédiate- ment après le coup de marteau, le représentant de l’état manifestant alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enché ris- seur, et devant confirmer la préemption dans les 15 jours.

Artcurial SAS ne pourra être tenue pour res ponsable des conditions de la préemption par l’état français.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

- REPRODUCTION DES ŒUVRES

Artcurial SAS est propriétaire du droit de re- production de son catalogue. Toute reproduc- tion de celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.

En outre, Artcurial SAS dispose d’une déroga- tion lui permettant de reproduire dans son ca- talogue les œuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le domaine public.

Toute reproduction du catalogue d’Artcurial SAS ou du site internet d’ARTCURIAL SAS peut donc constituer une reproduction illicite d’une œuvre exposant son auteur à des pour- suites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’œuvre.

7. RETRAIT DES LOTS

8. INDÉPENDANCE DES DISPOSITIONS

Les dispositions des présentes conditions gé- nérales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.

k. COMPÉTENCES LÉGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Conformément à la loi, il est précisé que toutes les actions en responsabilité civile en gagées à l’occasion des prisées et des ventes volontaires et judiciaires de meuble aux enchères publiques se prescrivent par cinq ans à compter de l’adjudication ou de la prisée. La loi française seule régit les pré- sentes conditions générales d’achat.

Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout en- chérisseur et acquéreur, et à leur exécution sera tranchée par le tribunal judiciaire com- pétent du ressort de Paris (France).

Le Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra – 00000 Xxxxx peut recevoir des ré- clamations en ligne (www.conseildes- ventes. fr, rubrique « Réclamations en ligne ».

Le Vendeur accepte les termes et conditions suivants lors de l'achat d'un (ou plusieurs) NFT aux enchères d'ARTCURIAL, chacun desdits NFT attribués étant régi par les conditions suivantes :

1. AUTHENTICITÉ ET LICENCE D’UTILISATION GÉNÉRALE

1.1

Le Vendeur du NFT certifie l'authenticité et le caractère unique, soit dudit NFT, soit de l’exemplaire numéroté du NFT qui est décrit dans le présent mandat de vente, et accorde à l'Acheteur une licence d'utilisation géné- rale, mondiale et libre de droits pour utili- ser et exposer ledit NFT pour tout usage (per- sonnel, commercial) et pour la revente, le cas échéant, dudit NFT

Ainsi l'Acheteur s'engage à ne pas téléchar- ger le NFT en vue de sa reproduction.

Par ailleurs, chaque NFT ou exemplaire numéroté du NFT étant un exemplaire unique, l’Acheteur sera libre d’exporter la représen- tation du NFT, mais sans droit de le dupli- quer/reproduire.

De même, l'Acheteur ne peut pas apporter de modifications au NFT.

1.2

Le Vendeur du NFT garantit que le NFT qui a été conçu ou l’exemplaire numéroté du NFT qui est mis en vente restera unique.

2. PLATEFORME

L'Acheteur est libre d’utiliser son NFT sur la plateforme Metaverse de son choix.

3. REVENTE

Si le NFT est revendu, l'Acheteur est tenu de supprimer tous les fichiers NFT de son Meta- verse. Il est invité à apporter la preuve de la suppression de tous les fichiers du NFT auprès du Vendeur dudit NFT avant le transfert de nouveaux fichiers au nouveau propriétaire.

Le cas échéant, le nouveau propriétaire devra enregistrer la propriété du NFT auprès du Ven- deur dudit NFT. L'acheteur pourra bénéficier s’il le souhaite d'un support pour intégra- tion dans un Metaverse

En toute hypothèse, le nouveau propriétaire sera tenu, comme l'Acheteur, par les termes des articles 1 à 3 du présent smart contract.

4. DROIT APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Comme prévu dans les conditions générales d’achat d’ARTCURIAL (publiées sur son site internet et dans son catalogue).

Banque partenaire :

NFT_TC-VENTE DU JOUR_FR

CONDITIONS OF PURCHASE OF NFT IN VOLUNTARY AUCTION SALES

Lots 621 to 625

ARTCURIAL SAS

Artcurial SAS is an operator of voluntary auc- tion sales regulated by the law articles L321-

4 and following of the Code de Commerce. In such capacity Artcurial SAS acts as the agent of the seller who contracts with the buyer. The relationships between Artcurial SAS and the buyer are subject to the present general conditions of purchase which can be modified by saleroom notices or oral indications be- fore the sale, which will be recorded in the official sale record.

1. GOODS FOR AUCTION

NFT is the acronym for “non-fungible token”, which is a crypto token stored on a virtual and free platform using blockchain techno- logy.

Blockchain is a technology for storing and transmitting information, taking the form of a database which has the special feature of being shared simultaneously with all its users and which does not depend on any central authority and has the benefit of being quick and secure.

The NFT, crypto token, allows the representa- tion of images, sequences and virtual sounds, which could reproduce reality or purely ori- ginal creations.

It is generally acknowledged that the use of blockchain gives a high level of network secu- rity, operational reliability, increases pro- tection against data corruption and makes it impossible to modify the history of the block- chain.

Given its particular nature, the NFT will ne- ver be in possession of Artcurial SAS.

After auction and payment, it will be trans- ferred directly by the vendor to the success- ful bidder under Artcurial SAS’s control.

The NFT is subject, through the smart contract displayed in the catalogue, to the rules of use that any bidding candidate is asked to consult.

Failing being able to understand the post- sale preservation technology, Artcurial SAS does not guarantee the sustainability of the NFT, nor its possible and future tax system.

2. THE SALE

a) In order to assure the proper organisation of the sales, prospective buyers are invited to make themselves known to Artcurial SAS before the sale, so as to have their perso- nal identity data recorded. Artcurial SAS re- serves the right to ask any prospective buyer to justify his identity as well as his bank references and to request a deposit.

Artcurial SAS reserves the right to refuse ad- mission to the auction sales premises to any prospective buyer for legitimate reasons.

b) Any person who is a bidder undertakes to pay personally and immediately the hammer price increased by the costs to be born by the buyer and any and all taxes or fees/expenses which could be due. Any bid- der is deemed acting on his own behalf except when prior notification, accepted by Artcurial SAS, is given that he acts as an agent on behalf of a third party.

c) The usual way to bid consists in attending the sale on the premises. However, Art curial SAS may graciously accept to receive some bids by telephone from a prospective buyer who has expressed such a request before the sale. Artcurial SAS will bear no liability / res- ponsibility whatsoever, notably if the tele- phone contact is not made, or if it is made too late, or in case of mistakes or omissions relating to the reception of the telephone. For all purposes, Artcurial SAS reserves its right to record all the telephone communica- tions during the auction. Such records shall be kept until the complete payment of the auc- tion price, except claims.

d) Artcurial SAS may accept to execute orders to bid which will have been submitted before the sale to Artcurial SAS which have been dee- med acceptable. Artcurial SAS is entitled to request a deposit which will be refunded wit- hin 72 hours after the sale if the lot id not sold to this buyer.

Should Artcurial SAS receive several ins- tructions to bid for the same amounts, the bid first received which will be given pre- ference.

Artcurial SAS will bear no liability/res- ponsibility in case of mistakes or omission of performance of the written order.

e) In the event where a reserve price has been stipulated by the seller, Artcurial SAS re- serves the right to bid on behalf of the sel ler until the reserve price is reached.

The seller will not be admitted to bid him- self directly or through an agent. The reserve price may not be higher than the low estimate for the lot printed in or publicly modified before the sale.

f) Artcurial SAS will conduct auction sales at their discretion, ensuring freedom auction and equality among all bidders, in accordance with established practices. Artcurial SAS re- serves the right to refuse any bid, to orga- nise the bidding in such manner as may be the most appropriate, to move some lots in the course of the sale, to withdraw any lot in the course of the sale, to combine or to divide some lots in the course of the sale. In case of challenge or dispute, Artcurial SAS re- serves the right to designate the successful bidder, to continue the bidding or to cancel it, or to put the lot back up for bidding.

g) Subject to the decision of the person conducting the bidding for Artcurial SAS, the successful bidder will be the bidder would will have made the highest bid provided the final bid is equal to or higher than the re- serve price if such a reserve price has been stipulated.

The hammer stroke will mark the acceptance of the highest bid and the pronouncing of the word “adjugé” or any equivalent will amount to the conclusion of the purchase contract between the seller and the last bidder taken in consideration. No lot will be delivered to the buyer until full payment has been made. Payment will be done only by bank transfer. The purchase does not benefit of a right of withdrawal.

So as to facilitate the price calculation for prospective buyers, a currency converter may be operated by Artcurial SAS as guidance. Nevertheless, the bidding cannot be made in foreign currency and Artcurial SAS will not be liable for errors of conversion.

3. THE PERFORMANCE OF THE SALE

a) In addition of the lot’s hammer price, the buyer must pay the different stages of fol- lowing costs and fees/taxes:

• From 1 to 700,000 euros: 26 % + 10% VAT.

• From 700,001 to 4,000,000 euros: 20 % + 10% VAT.

• Over 4,000,001 euros: 14,5 % + 10% VAT.

Given its particular nature, the NFT could only be exempt of VAT for a successful bidder established in another state of the E.U than France, if they are liable for VAT and have an intracommunity VAT number that shall be pro- vided to Artcurial SAS, and for a successful bidder not established in the E.U. upon pres- entation of a proof of tax residency.

The payment of the lot will be made cash, for the whole of the price, costs and taxes. The purchaser will be authorized to pay by bank transfer only. Payment in crypto-currency won’t be accepted

The distribution between the lot’s hammer price and cost and fees can be modified by particular agreement between the seller and

Artcurial SAS without consequence for the buyer.

b) Artcurial SAS will be authorized to repro- duce in the official sale record and on the bid summary the information that the buyer will have provided before the sale. The buyer will be responsible for any false information given.

Should the buyer have neglected to give his personal information before the sale, he will have to give the necessary information as soon as the sale of the lot has taken place.

Any person having been recorded by Artcurial SAS has a right of access and of rectification to the nominative data provided to Artcurial SAS pursuant to the provisions of Law of the 6 July 1978.

c) The lot must to be insured by the buyer im- mediately after the purchase. The buyer will have no recourse against Artcurial SAS, in the event where, due to a computer bug after the purchase, the compensation he will receive from the insurer of Artcurial SAS would prove insufficient.

d) The lot will be delivered to the buyer only after the entire payment of the price, costs and taxes. Should the buyer fail to pay the amount due, and after notice to pay has been given by Artcurial SAS to the buyer without success, at the seller’s request, the lot is reoffered for sale, under the French proce- dure known as “procédure de folle enchère”. If the seller does not make this request within three months from the date of the sale, the sale will be automatically cancelled, without prejudice to any damages owed by the defaul- ting buyer.

In addition, Artcurial SAS reserves the right to claim against the defaulting buyer, at their option:

– interest at the legal rate increased by five points,

– the reimbursement of additional costs ge- nerated by the buyer’s default,

– the payment of the difference between the initial hammer price and the price of sale after “procédure de folle enchère” if it is inferior as well as the costs generated by the new auction.

Artcurial SAS also reserves the right to set off any amount Artcurial SAS may owe the de- faulting buyer with the amounts to be paid to the defaulting buyer.

Artcurial SAS reserves the right to exclude from any future auction, any bidder who has been a defaulting buyer or who has not fulfil- led these general conditions of purchase.

e) The buyer can obtain upon request a certi- ficate of sale which will be invoiced € 60.

4. THE INCIDENTS OF THE SALE

In case of dispute, Artcurial SAS reserves the right to designate the successful bidder, to continue the sale or to cancel it or to put the lot up for sale.

h) In case two bidders have bidden vocally, by mean of gesture or by telephone for the same amount and both claim title to the lot, after the bidding, the lot will immediately be offe- red again for sale at the previous last bid, and all those attending will be entitled to bid again.

i) So as to facilitate the presentation of the items during the sales, Artcurial SAS will be able to use video technology. Should any error occur in operation of such, which may lead to show an item during the bidding which is not the one on which the bids have been made, Art- curial SAS shall bear no liability/responsi- bility whatsoever, and will have sole discre- tion to decide whether or not the bidding will take place again.

SMART

CONTRACT

5. PRE-EMPTION OF THE FRENCH STATE

The French state in entitled to use a right of preemption on works of art, pursuant to the rules of law in force.

Artcurial SAS will not bear any liability/ responsibility for the conditions of the preemption by the French State.

6. INTELLECTUAL PRO- PERTY RIGHT - COPY- RIGHT

The copyright in any and all parts of the ca- talogue is the property of Artcurial SAS. Any reproduction thereof is forbidden and will be considered as counterfeiting to their detri- ment.

Furthermore, Artcurial SAS benefits from a legal exception allowing them to reproduce the lots for auction sale in their catalogue, even though the copyright protection on an item has not lapsed.

Any reproduction of Artcurial SAS catalogue or of Artcurial’s website may therefore constitute an illegal reproduction of a work which may lead its perpetrator to be prosecu- xxx for counterfeiting by the holder of copy- right on the work.

7. REMOVAL OF PURCHASE

The buyer has to insure its purchase, and Art- curial SAS assumes no liability for any damage items which may occur after the sale.

8. SEVERABILITY

The clauses of these general conditions of purchase are independant from each other. Should a clause whatsoever be found null and void, the others shall remain valid and appli- cable.

k. LAW AND JURISDICTION

In accordance with the law, it is added that all actions in public liability instituted on the occasion of valuation and of voluntary and court-ordered auction sales are barred at the end of five years from the hammer price or valuation. These Conditions of purchase are governed by French law exclusively.

Any dispute relating to their existence, their validity and their binding effect on any bidder or buyer shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Courts of Paris (France).

The Conseil des Ventes Volontaires, 19 avenue de l’Opéra – 00000 Xxxxx can receive online claims (xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xx, section “On- line claims”.

(Loose translation only for information, the binding version is the French version)

The Seller agrees to the following terms and conditions when purchasing one (or more) NFTs at the ARTCURIAL Auction, each such NFT awarded being governed by the following conditions:

1. AUTHENTICITY AND GENE- RAL LICENCE TO USE

1.1

The Seller of the NFT certifies the authenti- city and uniqueness of either the NFT or the numbered copy of the NFT which is described in this sale power of attorney, and grants to the Buyer a general, worldwide, royalty-free licence to use and display the said NFT for any purpose (personal, commercial) and for the resale, if any, of the said NFT

Thus the Buyer undertakes not to download the NFT for reproduction.

Furthermore, each NFT or numbered copy of the NFT being a unique copy, the Buyer shall be free to export the representation of the NFT, but without the right to duplicate/reproduce it.

Moreover the Buyer may not make any changes to the NFT.

1.2

The NFT Seller guarantees that the NFT that has been designed or the numbered copy of the NFT that is offered for sale will remain unique.

2. PLATEFORM

The Buyer is free to use his NFT on the Meta- verse platform of his choice.

3. RESALE

If the NFT is resold, the Buyer is obliged to delete all NFT files from his Metavers. The Buyer is requested to provide proof of deletion of all NFT files to the Seller of the NFT before transferring new files to the new owner.

In this case, the new owner must register the ownership of the NFT with the Seller of the NFT. The purchaser may be provided with sup- port for integration into a Metaverse if desi- red.

In any event, the new owner shall be bound, like the Buyer, by the terms of articles 1 to 3 of this smart contract.

4. APPLICABLE LAW AND JURISDICTION

As set out in ARTCURIAL's general conditions of purchase (published on its website and in its catalogue).

Bank :

NFT_TC-VENTE DU JOUR_UK

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Table of Contents

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT AUX ENCHÈRES PUBLIQUES

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