PREAMBULE :

CONDITIONS GENERALES D’ACHAT APPLICABLES AUX FOURNITURES ET SERVICES RELEVANT DU DECRET DU 25 MARS 2016 RELATIF AUX MARCHES PUBLICS

PREAMBULE :

Les conditions générales d’achat ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre Inria et le titulaire du bon de commande, passé selon une procédure adaptée, conformément aux articles 27 à30 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

L’acceptation du présent bon de commande implique de plein droit l’acceptation des présentes conditions générales d’achat (CGA). Les dispositions générales de vente du titulaire ne prévalent jamais sur les présentes CGA. Toutes les dispositions figurant dans les documents du titulaire (conditions générales de vente ou correspondances) qui seraient contraires aux clauses des présentes CGA sont réputées non écrites, sauf conditions générales de vente du titulaire plus favorables à Inria. En acceptant le présent bon de commande, le titulaire atteste sur l’honneur de sa régularité au regard des dispositions des articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015‐899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et produit les documents visés à l’article 51 du décret n° 2016‐360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 1 – Objet, contenu, spécifications techniques et délais d’exécution de la commande

L’objet de la commande, son contenu, ses spécifications techniques et les modalités particulières d’exécution sont définis sur le bon de commande et ses documents annexés. Les produits sont livrés et les prestations exécutées à l’adresse figurant sur le bon de commande. Ils doivent être conformes à ceux définis contractuellement.

Les produits sont livrés et les prestations sont exécutées dans les délais contractuellement définis sur le bon de commande ou documents annexés. Ce délai court à compter de la date de réception du bon de commande. Dans l’hypothèse où le titulaire se trouverait dans l’impossibilité de satisfaire aux conditions fixées, il doit en aviser immédiatement Inria par écrit (courrier électronique, etc.). A défaut, ces indications sont réputées acceptées. En cas de non‐respect des délais, Inria se réserve la possibilité de résilier la commande après mise en demeure préalable restée sans effet, sans indemnité et/ou d’appliquer, sans mise en demeure, une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant des produits non livrés ou de la prestation non exécutée.

Le titulaire est soumis à une obligation de résultat portant sur la livraison des produits et l’exécution des prestations. Il est responsable des risques liés au transport des produits objets du présent bon de commande. Il s’engage au respect des normes régissant sa profession.

Article 2 – Opération de vérification

Les produits livrés et les prestations exécutées sont examinés quantitativement et qualitativement par Inria. Les opérations de vérification s’effectuent dans les quatorze jours ouvrés suivant la date de livraison des fournitures ou de réalisation des prestations. Au terme des vérifications, Inria peut accepter avec ou sans réfaction, ajourner ou rejeter les produits livrés et prestations exécutées. A l’occasion du rejet motivé de la commande, Inria se réserve, après avoir invité le titulaire à formuler ses observations, le droit de résilier le présent bon de commande. Le silence gardé par Inria pendant ce délai vaut admission des fournitures et réception des prestations.

Article 3 ‐ Modalités de règlement

Le mode de règlement est le virement administratif. Sous réserve du bon achèvement des prestations, le délai global de paiement est de trente

(30) jours à compter de la réception de la facture. Ce délai peut être suspendu dans les cas fixés au décret n°2013‐269 du 29/03/2013. Sauf dérogations, les paiements sont effectués à terme échu selon les règles de la comptabilité publique. La facture, établie en un original, fait apparaître distinctement, outre les mentions légales obligatoires (comprenant notamment : les noms ou raison sociale du titulaire, les numéros SIREN ou SIRET, la forme juridique et le capital social de la société, le numéro de TVA intracommunautaire, etc.), le numéro du bon de commande (ou n° d’engagement). Elle est envoyée en dématérialisé à l’adresse de facturation indiquée sur le bon de commande. L'ordonnateur chargé d'émettre les titres de versement est le Président de Inria. Le comptable assignataire des versements est l’Agent Comptable de Inria. La personne habilitée à fournir les renseignements prévus par la réglementation sur le nantissement est le Président de Inria. En cas de retard de paiement, le montant des sommes dues est augmenté d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Une indemnité de 40€ pour frais de recouvrement s’ajoute en complément de cette pénalité, due dès le premier euro.

Article 4 – Avance

Lorsque le montant total du bon de commande est supérieur à 50 000 €HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois, et, sauf si le titulaire a indiqué sa volonté de ne pas en bénéficier, une avance lui est versée dans les conditions fixées à l’article 110 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

Article 5 – Sous‐traitance

La sous‐traitance est régie par la loi n° 75‐1334 du 31 décembre 1975 et le chapitre II du titre IV du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. La sous‐traitance est interdite dans le cadre des commandes de fournitures. Le titulaire d’un marché de services et/ou de travaux peut sous‐traiter partiellement son marché à condition d’avoir obtenu de Inria l’acceptation de chaque sous‐traitant et l’agrément de ses conditions de paiement. Pour rappel, la sous‐traitance globale est interdite. L'acceptation par l'administration confère au sous‐traitant le droit au paiement direct pour toute créance supérieure ou égale à 600 €HT et dans la limite du montant du sous‐traité, qui doit être inférieur au montant total du marché.

Article 6 – Garanties

Garantie contractuelle ‐ Sauf mentions contraires indiquées sur le bon de commande ou conditions plus favorables du titulaire, ce dernier garantit le bon fonctionnement des consommables et fournitures objet du présent bon de commande, pendant une durée de trois mois, à compter de leur admission. Dans les mêmes conditions qu’énoncées précédemment, le titulaire garantit le bon fonctionnement des matériels pendant une durée de deux ans à compter de leur admission. Le bénéfice de cette garantie est exclu en cas d’usage anormal du bien ou de l’intervention, à titre de réparation, d’une personne étrangère au service après‐vente du fournisseur. Le titulaire s’engage à intervenir et remplacer le cas échéant, dans les meilleurs délais, les consommables, fournitures ou matériels concernés par un fonctionnement dégradé. Ces interventions et remplacement sont prévus sans frais, de quelle que nature qu’ils soient, pour Inria.

Garanties légales ‐ Les garanties légales telles que définies aux articles L. 1641 et suivants du Code civil (vices cachés), L. 1245 et suivants du Code civil (défectuosité des produits) s’appliquent aux produits et L. 421‐1 et suivants du Code de la consommation (obligation de sécurité) s’appliquent aux prestations du présent bon de commande.

Article 7 ‐ Dispositions particulières

Le titulaire prend notamment les dispositions nécessaires à la protection des biens et équipements sur le lieu de son intervention. Il engage sa responsabilité en ce qui concerne les dégradations occasionnées dans le cadre de sa mission. Le titulaire se soumet aux conditions d’accès aux locaux et s’engage à respecter les consignes de sécurité. Il est soumis à des obligations de discrétion et de confidentialité concernant tout renseignement ou information qui pourraient être portées à sa connaissance.

Le titulaire s’engage à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier le règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018

Article 8 – Assurance

Le titulaire doit avoir contracté une assurance, valable pour toute la durée d’exécution de la commande.

Le Titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa Responsabilité à l’égard d’Inria et des tiers, victimes d’accidents ou de dommages causés à l’occasion de l’exécution des prestations objet du présent bon de commande. Le Titulaire doit justifier, dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent bon de commande et avant tout début d’exécution de celui‐ci, qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. Le titulaire est responsable de ses employés en toutes circonstances et pour quelque cause que ce soit. Il est responsable des accidents survenant du fait de son personnel, des dégâts produits à l’occasion de l’exécution du bon de commande, ainsi que des vols qui pourraient être commis par ses employés.

Article 9 ‐ Litige

Le droit applicable est le droit français. Avant toute action en justice, les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir quant à l’interprétation ou l’exécution de la présente prestation. En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les litiges éventuels seront soumis au tribunal français administratif territorialement compétent.

Article 10 – Dispositions applicables en cas de fournisseur étranger

Les correspondances relatives à ce bon de commande seront rédigées en français. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d’un produit à une norme ou d’une marque de qualité non française dont l’équivalence est soumise à l’appréciation de Inria. Pour le matériel d’origine étrangère qui a fait l’objet d’une demande d’exonération de droits de douane, le dédouanement ne devra être effectué qu’après notification de la décision relative à l’admission en franchise.

Article 11 – Références et correspondance

Les références figurant sur le bon de commande doivent être rappelées sur les factures, les bons de livraison, les colis, et toute autre correspondance. Les correspondances seront adressées au service de facturation indiqué sur le bon de commande.