CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (les « CGS ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de travaux de réalisation de jardins (terrassements, apports de terre végétale, plantation de végétaux, maçonnerie) (les « Services ») de même qu’à la réalisation de tous Travaux d’Entretien, proposés par Profession Jardinier (le « Prestataire ») aux clients non professionnels (le « Client » ou les « Clients »). Les caractéristiques principales des Services et/ou des Travaux d’Entretien sont présentées sur le devis établi par le Prestataire, lequel constitue les conditions particulières. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat des Services et/ou des Travaux d’Entretien est de la seule responsabilité du Client. Ces CGS s'appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services et/ou des Travaux d’Entretien ou sur internet.
Ces CGS sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et/ou de Travaux d’Entretien et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services et/ou de Travaux d’Entretien. La validation de la commande de Services et/ou de Travaux d’Entretien par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGS. Ces CGS pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : Profession Jardinier - Le Xxxxx Xxxx - 000 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX.
ARTICLE 2 - Formation du contrat 2.1 Commandes
2.1.1 Les commandes de Services sont effectuées comme suit : sur rendez-vous, le Prestataire intervient sur le lieu d’exécution des prestations afin, notamment, d’effectuer les repérages nécessaires, et le cas échéant de prendre les cotes du terrain du Client, ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la réalisation des Services ou des Travaux d’Entretien ; le Prestataire établit et communique au Client un devis adapté à son environnement et aux besoins exprimés par le Client (comprenant notamment et par exemple une description détaillée des travaux envisagés et apports en terre végétale éventuels, le prix unitaire des végétaux à installer et la plantation, les ouvrages en maçonnerie à réaliser et autres fournitures et ouvrages immobiliers accessoires à la réalisation du jardin, les dates envisagées d’exécution des travaux, l’ensemble des frais à la charge du Client, l’éventuel échelonnement des règlements, etc… ainsi que éventuellement des documents graphiques), étant précisé que les devis sont valables pour une durée de deux (2) mois à compter de leur date d’établissement.
Le contrat de prestation de Services n’est définitivement formé qu’après acceptation du devis par le Client et confirmation de l’acceptation de la commande du Client par le Prestataire.
2.1.2 Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.1.3 En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et l’exercice régulier de son droit de rétractation s’il en bénéficie, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
2.2 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de vente à distance ou hors établissement, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation communiqué au Client par le Prestataire, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, et notamment par courrier postal adressé à Profession Jardinier, Le Xxxxx Xxxx - 000 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX ou un mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx mentionnant la commande concernée par cette rétractation.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Si l'exécution des prestations a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de rétractation, le Client est tenu de payer au Prestataire une somme correspondant aux Services fournis jusqu’à la réception de la décision du Client de se rétracter, proportionnellement au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
ARTICLE 3 - Tarifs
3.1 Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur, selon le devis établi par le Prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le devis du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
3.2 Les prestations complémentaires (telles que demandes de travaux supplémentaires par le Client en cours d’exécution de la commande, extraction et évacuation des installations, ou contournement des obstacles, non signalés par le Client dans le plan de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement…) remis au Prestataire) feront l’objet d’une facturation complémentaire et séparée.
Les éventuelles demandes de travaux supplémentaires par le Client en cours d’exécution de la commande seront consignées sur des bordereaux ou fiches d’intervention signées par le Client et feront l’objet de factures séparées.
En cas de désaccord du Client sur le montant de la facture, la réclamation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard quinze (15) jours après la réception de la facture, la contestation partielle d’une facture ne dispensant pas le Client du règlement de la partie non contestée à son échéance. Ces modifications entraîneront, le cas échéant, l’établissement d’un nouveau calendrier d’exécution des travaux.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement 4.1 Délais de paiement
Un acompte correspondant à 30% du prix total TTC figurant sur le devis est exigé lors de la passation de la commande par le Client ou à l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du devis par le Client en cas de contrat conclu hors établissement. Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le solde du prix est payable au comptant, à l’issue de la réalisation des travaux, dans un délai de dix (10) jours au plus tard à compter de l’envoi de la facture au Client. Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : chèque bancaire ou virement bancaire. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Toutefois, en cas de chantier d’une durée supérieure à un (1) mois, des factures seront établies par le Prestataire et adressées au Client mensuellement sur la base de situations mensuelles des travaux exécutés pour le mois considéré. Ces factures seront payables par le Client dans un délai de dix (10) jours au plus tard à compter de l’envoi de la situation mensuelle. Le Prestataire ne sera pas tenu de poursuivre la fourniture des Services si le Client ne lui en paye pas le prix. En fin de chantier, une facture définitive et récapitulative sera établie et servira de base au règlement définitif du solde par le Client.
4.2 Retard de paiement - Pénalités
En cas de retard de paiement et/ou de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture, des intérêts de retard égaux à trois fois le taux de l’intérêt légal et calculés sur le montant TTC du prix des Services figurant sur la facture seront automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité ni mise en demeure préalable. En outre, le retard de paiement entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :
(i) l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client,
(ii) le droit pour le Prestataire de suspendre la fourniture des Services, jusqu’au complet paiement des sommes dues ; et
(iii) le droit pour le Prestataire de suspendre l'exécution de ses obligations et toutes les garanties, jusqu’au complet paiement des sommes dues ;
sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.
Enfin, le retard de paiement entraînera la faculté pour le Prestataire de mettre fin au contrat un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée sans effet, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter.
ARTICLE 5 - Fourniture des Services - Réception des travaux 5.1 Fournitures des Services
Les Services commandés par le Client sont fournis, à l’adresse indiquée par le Client, selon un calendrier d’exécution des travaux déterminé par le Prestataire et modifiable à tout moment en considération notamment de la saisonnalité, des délais d’approvisionnement auprès des fournisseurs et des conditions météorologiques après acceptation de la commande par le Prestataire, et encaissement de l'acompte exigible. Le Prestataire pourra sous-traiter la réalisation de tout ou partie des Services.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais précisés dans le calendrier d’exécution des travaux étant rappelé que le Prestataire est tributaire dans le cadre de son activité de la saisonnalité et des conditions météorologiques. Les délais d’exécution des travaux ne peuvent en conséquence être communiqués qu’à titre indicatif. Le Client déclare être parfaitement informé du caractère saisonnier de l’activité du Prestataire pour la réalisation des travaux. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client dès la livraison des végétaux, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 4 mois après la date indicative précisée ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles
L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze
(14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. L'identification du Prestataire est la suivante :
Dénomination sociale : Profession Jardinier Forme sociale : société à responsabilité limitée Capital social : 15.000 euros
Siège social : Le Xxxxx Xxxx - 000 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX Numéro d’immatriculation : 493 216 857 RCS ROANNE
5.2 Réception des travaux
La réception des travaux est réputée faite :
- soit par le règlement du solde du prix des Services ;
- soit par la signature par le Client d’un procès-verbal de réception des travaux ;
- soit par la signature par le Client d’une fiche d’intervention, valant réception des travaux mentionnés sur la fiche ;
- soit à défaut de réserves ou de réclamations émises par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’achèvement des travaux, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, avec tous justificatifs y afférents, aucune réclamation ne pouvant être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.
En cas de désaccord persistant entre le Client et le Prestataire sur le rendu des travaux, la partie la plus diligente saisira un expert inscrit auprès de la Cour d’Appel dont dépend le lieu d’exécution du chantier. Cet expert, spécialisé en matière de paysage, reboisement, terrains de sports ou, à défaut, en horticulture, sera choisi, en cas de pluralité d’inscriptions, en fonction de son ancienneté sur la liste des experts. La provision à lui verser sera partagée entre le Client et le Prestataire.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le Prestataire se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur l’ensemble des végétaux, matériaux et autres fournitures livrés et installés chez le Client. Tout acompte versé par le Client restera acquis au Prestataire à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter. Toutefois, les risques (de perte, de détérioration,…) seront transférés au Client dès la livraison de ces biens. Le Client s'oblige à faire assurer, à ses frais, l’ensemble de ces végétaux, matériaux et autres fournitures au profit du Prestataire jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garantie 7.1 Responsabilité du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée :
- en cas de dommages causés par des installations qui n’auraient pas été signalées par le Client dans le plan de l’ensemble des réseaux souterrains (gaz, eau, électricité, téléphone, assainissement…) qu’il aura préalablement remis au Prestataire, quelque soit le propriétaire desdites installations, étant précisé que l’extraction et l’évacuation, ou le contournement de ces obstacles donneront lieu à de nouvelles conditions tarifaires ;
- en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, ou eaux autres prestataires retenus par le Client, ou en raison du caractère saisonnier dont est tributaire le Prestataire, ou du fait de travaux supplémentaires, ou en cas de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, ou d’événements tels que guerre, grève de l’entreprise, retard imputable aux fournisseurs du Prestataire, empêchement lié au transport, incendie, intempéries, etc…
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que sous réserve que le Client entretienne ou fasse entretenir dans les règles de l’art les plantations ou les gazons. La garantie du Prestataire ne peut entraîner qu’un seul remplacement des espèces ou semis effectués par le Prestataire.
Sont notamment exclus de la garantie du Prestataire :
(i) la main d’œuvre, les matériels et les fournitures nécessaires au remplacement ;
(ii) les végétaux morts pour défaut d’entretien, force majeure, vandalisme, accidents divers, restriction d’eau (alerte sécheresse), intempéries exceptionnelles (à condition que ces dernières aient justifié, dans les professions agricoles de la localité ou du département, des arrêts de travaux collectifs et la prise en charge par l’Etat d’une partie des salaires au titre du chômage partiel, ou aient fait l’objet d’un arrêté préfectoral ou municipal déclarant la commune ou le département sinistré) ;
(iii) les défaillances de végétaux soumis à la chaude saison, c’est-à-dire pour lesquelles le Client n’aurait pas engagé la responsabilité du Prestataire le 30 juin au plus tard suivant la plantation considérée ;
(iv) la présence de mauvaises herbes ou de toxiques dans le sol ;
(v) les dégradations causées par l’homme ou l’animal ;
(vi) les calamités agricoles (orage violent, grêle, neige, sécheresse, inondation ou autres) survenues après la plantation ou le semis de façon imprévisible.
7.2 Garantie
7.2.1 Garantie légale
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services. Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice, pour autant que ce délai soit compatible avec la saisonnalité applicable au Service ou la météo ou les délais fournisseur. Le remboursement s'effectuera le cas échéant par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
7.2.2 Cas particulier du gazon
Le Prestataire garantit l’utilisation de mélanges de graines certifiées permettant d’assurer une totale germination (suivant les normes CE en vigueur). Sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de manque de pluie ou de conditions défavorables, de ravinement, de mauvais traitement… Les travaux d’entretien parfois nécessaires, comme le désherbage sélectif, semis de renforcement, première tonte, incombent au Client et ne sont pas à la charge du Prestataire (sauf conclusion d’un contrat d’entretien, conformément à l’article 8 ci-après). En conséquence, le Prestataire ne saura encourir une quelconque responsabilité en cas de dommage du à une absence ou un mauvais entretien.
7.2.3 Cas particulier des végétaux
Le Client s’engage à signaler au Prestataire tout problème de reprise des végétaux avant le 30 juin suivant la plantation considérée, étant rappelé que le Client s’engage à entretenir les végétaux dans les règles de l’art. A défaut, aucune responsabilité ne pourra être imputée au Prestataire.
ARTICLE 8 - Travaux d’entretien 8.1 Modalités - durée
En vue de la réalisation de travaux d’entretien des jardins par le Prestataire (les « Travaux d’Entretien »), le Prestataire et le Client pourront :
(i) soit conclure un contrat d’entretien d’une durée d’une (1) année, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d’une (1) année chacune, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties au moins trois (3) mois avant l’échéance ;
(ii) soit signer un bon de commande.
Les Travaux d’Entretien pourront se faire sous la forme soit d’une campagne d’entretien, soit d’interventions ponctuelles du Prestataire chez le Client selon les besoins du Client, soit de travaux en régie, le tout selon des modalités et un calendrier convenus entre le Prestataire et le Client.
Les Parties rappellent ici les dispositions de l’article L. 136-1 du Code de la consommation :
« Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.»
8.2 Prix
Le prix des Travaux d’Entretien convenu entre le Prestataire et le Client n’est valable que si les Travaux d’Entretien peuvent commencer dans un délai maximal de 2 mois à compter de l’établissement du devis. A défaut, le prix des Travaux d’Entretien sera réévalué au prix en vigueur à la date à laquelle les Travaux d’Entretien pourront démarrer. En cas de détermination du prix des Travaux d’Entretien en fonction d’une superficie indiquée par le Client, ce prix pourra être modifié, à la hausse ou à la baisse, en cas d’erreur sur la superficie, pendant une durée d’une (1) année à compter du début des Travaux d’Entretien.
En cas de renouvellement du contrat, le prix des Travaux d’Entretien applicable au contrat tacitement reconduit sera le tarif en vigueur au jour de la reconduction étant précisé qu’il appartient au Prestataire de le porter à la connaissance du Client.
8.3 Garantie et Responsabilité spécifique aux Travaux d’entretien
Le Prestataire n’assumera en aucun cas la garde et l’entretien du réseau d’arrosage et ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages causés audit réseau d’arrosage, sauf en cas de dommages résultant de la mauvaise utilisation dudit réseau par le Prestataire au cours de la réalisation des travaux d’entretien.
L’ensemble des dispositions des présentes CGS sont applicables aux Travaux d’Entretien, sauf les dispositions spécifiques aux Services incompatibles avec les Travaux d’Entretien, étant précisé que les dispositions spécifiques de l’article 8 dérogent aux dispositions générales des CGS.
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation desdits études, dessins, modèles et prototypes sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 10 - Langue - Droit applicable
Les présentes CGS et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE CONCLUES EN APPLICATION DES PRESENTES CGS POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N'AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS A L'AMIABLE ENTRE LE PRESTATAIRE ET LE CLIENT, SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 534-7 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 12 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGS et de toutes les informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale) d'effectuer un achat immédiat ou de commander des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGS et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 13 - Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
Profession Jardinier : Le Xxxxx Xxxx - 000 xxxxx xx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX