Contract
Ce document décrit les conditions générales mais ne constitue pas en l’état un contrat de prestations destiné à être signé entre la prestataire et le client.
CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir et d’encadrer les relations entre la prestataire et le client. La prestataire agit en tant que travailleuse indépendante et non en tant que salariée du client. La prestataire et le client reconnaissent que la signature du présent contrat ne crée d’entreprise commune entre eux, et ne constitue qu'un contrat de prestations de services. Le client et la prestataire sont des personnes indépendantes, agissant en leur propre nom et sous leur seule responsabilité. Le présent contrat ne crée pas de relation de subordination que ce soit entre la prestataire et le client. La prestataire restant autonome et libre de réaliser les prestations selon ses méthodes et son organisation.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ
La prestataire, au vu des demandes du client, s’est déclarée compétente pour réaliser les prestations. La prestataire s’engage à mettre tout son savoir-faire pour réaliser la mission qui lui est confiée. La prestataire usera de son rôle de conseil et informera le client de toutes les difficultés rencontrées au cours de sa mission. Elle préconisera le cas échéant des axes d’améliorations. Le client confie à la prestataire, une mission d’assistance administrative et/ou bureautique. Le client estime que la prestataire possède les compétences et l’expérience nécessaires pour la réalisation des prestations. Le client s’engage à fournir à la prestataire toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Dans le cas contraire, la prestataire serait dégagée de toute responsabilité.
ARTICLE 3 - DÉONTOLOGIE ET CONFIDENTIALITÉ
Pour toute exécution, la prestataire s'engage à fournir un travail soigné et de qualité. La prestataire s’engage à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel elle est tenue, les informations de toutes natures relatives aux activités du client, à son organisation, à son personnel et ses intervenants que l’exécution de sa mission l’amènerait à connaître. La prestataire s’engage à ne pas divulguer lesdites informations confidentielles à quiconque, sauf autorisation expresse préalable du client et, en tout état de cause, à respecter la présente clause de confidentialité aussi longtemps que lesdites informations n’auront pas été portées à la connaissance de tiers par le client lui-même.
ARTICLE 4 - NATURE ET ÉVOLUTION DES PRESTATIONS
Si le client et la prestataire souhaitent d’un commun accord énumérer les prestations attendues dans le cadre du présent contrat, elles seront listées dans un document écrit et annexé au présent contrat. Si les prestations sont amenées à évoluer, ces modifications seront notifiées et feront l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties. Jusqu’à la signature de cet avenant, les conditions initiales restent en vigueur pour les deux parties. Les deux parties s’engagent à s’informer mutuellement et dans les plus brefs délais, sur les conditions et délais d’exécution correspondant à ces modifications, ainsi que leur incidence sur le calendrier et les coûts prévus initialement.
ARTICLE 5 - LIEUX D’EXÉCUTION
Les prestations sont exclusivement et intégralement réalisées à distance depuis les bureaux de la prestataire, excepté sur demande expresse du client. Le client devra au préalable accepter les modalités d'exécutions émises par la prestataire et mettre à la disposition de celle-ci, tous les outils nécessaires à la bonne exécution de la mission.
ARTICLE 0 - XXXXX XX XXXXXXX
Le contrat entre en vigueur à partir du [date de début ] et jusqu’au 31 décembre [année] inclus. Il sera renouvelable par tacite reconduction pour une durée d’une année civile. Environ deux mois avant la fin du contrat, la prestataire et le client échangeront autour du maintien des modalités en vigueur ou d’éventuels changements qui donneront lieu, le cas échéant, à l’élaboration d’un avenant.
ARTICLE 7 - TARIFS ET FRAIS ANNEXES
Le montant de la prestation, définie d’un commun accord entre la prestataire et le client est de :
[_] € H.T. ([montant en lettres] euros hors taxes) pour toute heure de travail effectuée
et pour une prestation de [_] heures [hebdomadaires/mensuelles].
Ce montant a été validé par le client le [date signature devis] via le devis n° [référence devis] établi le [date devis].
Le tarif pourra évoluer et fera l’objet d’un avenant écrit et signé par les deux parties. Toute heure entamée est due.
Tous frais annexes (exemple : achat, déplacement, livraison et acheminement...) convenus à l’avance et autorisés par le client, seront facturés en supplément dès lors qu’ils sont engagés par la prestataire. Un justificatif au nom du client relatif au montant des frais sera annexé à la facturation sous forme de débours. Ces derniers seront intégralement remboursés à valeur égale à la prestataire par le client.
Si la mise en place ponctuelle ou régulière de prestations est demandé ou inévitable sur des périodes spécifiques (en semaine entre 20h et 8h, week-end et jour férié), les deux parties discuteront des modalités d’application et élaboreront un accord écrit et signé par les deux parties. La prestataire se réserve le droit d’appliquer une majoration minimum de 50 % au tarif de base.
ARTICLE 8 - FACTURATION
En contrepartie de l’exécution des prestations de services qui lui sont confiées, la prestataire facturera le client à la fin de chaque mois civil. La facture sera adressée au client par courrier électronique sous format non modifiable (type PDF). Le client procédera au règlement intégral de la facture sous forme de virement bancaire à destination de la prestataire dont les coordonnées sont mentionnées sur chaque facture.
ARTICLE 9 - DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le paiement est dû dès réception de la facture, aucun délai ne sera accordé et pas d'escompte en cas de paiement anticipé. Toutefois, une période de traitement bancaire est acceptée jusqu’à 8 jours calendaires après réception de facture. Tout paiement devra être effectué par virement bancaire dont les coordonnées sont mentionnées sur chaque facture et/ou en annexe du devis en cas d’acompte.
Si un accord écrit entre les deux parties est instauré en amont de la prestation afin de reporter le délai de paiement, alors le client devra régler un acompte de 50 % du montant total lors de la validation du devis. Sans cet acompte et malgré la validation du devis, la prestation ne pourra pas démarrer. Dans le cadre d’un report du délai de paiement, la Loi de Modernisation de l’Économie (LME) impose un délai de paiement au plus tard 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires après l’émission de la facture. C’est la première date qui arrive à échéance qui sera alors retenue.
ARTICLE 10- PÉNALITÉS DE RETARD
En cas de retard de paiement, la prestataire alors créancier est autorisé à réclamer de plein droit des intérêts de retard selon la règle de calcul suivante : montant dû x taux d'intérêt x (nombre de jours de retard / 365)
Selon l’article L. 441-6 du Code de commerce et sauf disposition contraire, le taux applicable par défaut est celui du taux d'intérêt de la Banque Centrale Européenne ("à son opération de refinancement la plus récente") majoré de 10 points. En tout état de cause, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.
Outre les intérêts de retard indiqués ci-dessus, la prestataire pourra réclamer au client ne respectant pas les délais de paiement, une indemnité forfaitaire fixée à 40 euros (Décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012), pour chaque facture impayée. Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à ces 40 euros, une indemnisation complémentaire est due de plein droit, sur justification, autorisant de fait la prestataire à réclamer le remboursement des honoraires d'un cabinet de recouvrement de créances.
ARTICLE 11 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les travaux réalisés resteront de la propriété de la prestataire jusqu'au paiement intégral de la facture. Le non-paiement des sommes dues par le client donnera le droit à la prestataire d'exiger la restitution immédiate des travaux livrés aux frais, risques et périls du client. La prestataire ne pourra utiliser les résultats de sa mission à d’autres fins que celles décidées par le client. Le client aura la propriété matérielle des différents supports élaborés dans le cadre des prestations. Il est expressément convenu entre le client et la prestataire que la rémunération correspondant à la cession des droits de propriété intellectuelle est comprise dans le prix convenu en application des conditions particulières.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXX XX XXXXXXX
L'une des parties peut procéder à la résiliation du contrat en respectant un préavis de [_ jours calendaires]. Tout mois civil commencé est dû dans son intégralité, la résiliation prendrait alors effet le mois civil suivant.
La résiliation devra à minima être notifiée par l’envoi d’un courrier électronique avec notification de
distribution et/ou accusé de réception. Par défaut, il est convenu entre la prestataire et le client qu’il n’est pas nécessaire de confirmer cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception (RAR) à condition que la partie accuse réception du courrier électronique envoyée par l’autre partie. Dans le cas où la notification d’une résiliation serait doublée d’un courrier postal en RAR, il est convenu que la date de début de préavis est celle de la date d’envoi du courrier électronique et non sa date de réception, ni aucune date (d’envoi ou de réception) relative au courrier postal. La résiliation, de quelque partie qu’elle émane, n’ouvrira aucun droit à indemnisation.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION EN CAS DE FORCE MAJEURE
Dans l’hypothèse où la prestataire ne serait plus en mesure d’assurer la mission pour une cause réelle et sérieuse (accident, maladie grave...), la résiliation du présent contrat interviendra de plein droit après l’envoi d’un courrier électronique avec notification de distribution et/ou accusé de réception, sans aucun préavis. Le client ne pourrait alors demander aucune indemnité quelle qu’elle soit. La prestation sera due dans son intégralité jusqu’à la date de notification de résiliation.
ARTICLE 14 - ASSURANCE
A la demande du client, la prestataire pourra lui fournir une attestation d’assurance relative à une responsabilité civile professionnelle.