CONVENTION DE MUTUALISATION
CONVENTION DE MUTUALISATION
GESTION DES PAIES DES CONTRATS AIDES POUR LE DEPARTEMENT DE L’ISERE
Entre :
Le lycée du Grésivaudan de Meylan (LGM), établissement support budgétaire du centre de
mutualisation des opérations de rémunérations des contrats aidés pour le département de l’Isère, représenté par la chef d’établissement Madame Xxxxxxxx XXXXXXXX
Et
L’EPLE établissement employeur, représenté par le chef d’établissement
M ..........................
(cachet des établissements ) :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifié, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifié, relative a la répartition des compétences entre les communes, les régions, les départements et l’Etat,
Vu le code de l’éducation et notamment son article L.421.10 titre II du livre IV, et le titre I du livre II portant sur la répartition des compétences entre l’Etat ct les collectivités territoriales
Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 modifié,
Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009, relatif au contrat unique d’insertion, Vu la loi de programmation pour xx xxxxxxxx xxxxxxx xx 0000-00 du 18 janvier 2005, Vu la circulaire n° 2005-75 du 7 mars 2005 MEN/METCS
Vu l’Article Ll226-1 du Code du travail modifié par l’Article n°3 de la lot n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail article D1226-1 suivant du Code du Travail.
Vu la délibération du conseil d’administration de l’établissement employeur en date du................acte n° autorisant la signature de la présente convention.
Vu la délibération du conseil d’administration du lycée du Grésivaudan en date du 04/07/2016 acte n° 135 autorisant la signature de la convention.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 :
La présente convention a pour objet l’adhésion du ...............................au groupement de services mis en place au LGM pour gérer les opérations de rémunération des contrats aidés pour le département de l'Isère.
Article 2 :
L’établissement support du centre de mutualisation est chargé des opérations de liquidation, de mandatement et de paiement des rémunérations principales, contributions et cotisations sociales, remboursement de la prise en charge partielle des titres de transport et prise en charge de l’indemnité complémentaire maladie ou accident des personnels recrutés par les établissements adhérents au groupement. Il assure le suivi de l’ensemble des opérations annexes liées aux rémunérations et aux allocations :
- déclarations URSSAF
- déclarations IRCANTEC
- déclarations ASSEDIC
- état récapitulatif de fin de contrat de 1’ASP
- état de présence trimestriel et copie desbulletins desalaries correspondants auprès de l'ASP
- état trimestriel de remboursement des charges annexes
- suivi financier ASP
L’agent comptable de l’établissement support du centre de mutualisation est chargé du paiement cet durecouvrement du dispositif énoncé ci-dessus.
Article 3
L’établissement mutualisateur reçoit directement les différentes aides soit par 1’Agence de Services et de Paiement (aides de 1’Etat) soit par une collectivité territoriale ou tout autre organisme autorisé. Ces aides sont:
- les subventions relatives à la couverture des rémunérations et allocations,
- les subventions relatives à la couverture des frais de formation de ces personnels. Il reverse à chaque établissement adhérent, gestionnaire de ces formations, la subvention nécessaire au paiement des organismes formateurs sur présentation de justificatifs,
- 1’aide versée par 1’Etat, le Conseil Général ou le Conseil Régional par activation de l’allocation (montant forfaitaire égal au montant du RSA garanti à une personne isolée),
- l’aide versée par l’Etat (ministère chargé de la cohésion sociale).
- l’aide versée par le Xxxxx Xxxx Isère correspondant au complément de l’aide versée par 1’Etat pour couvrir 100 %de la rémunération brute + les cotisations dues par 1’employeur.
Article 4 :
L’établissement support du centre de mutualisation verse auprès de la caisse territorialement compétente (l’ASSEDIC du lieu où est situé l’établissementemployeur) les contributions afférentes à l’adhésion del’employeur au régime d’assurance chômage révocable.
Il revient à 1’employeur de compléter, signer et remettre aux intéressés, 1'attestation ASSEDIC visée à 1’artic1e R351-5 du code du travail à 1’occasion de la fin du contrat de travail.
Article 5 :
L’établissement adhérent est l’employeur des personnels qu’il recrute dans le cadre de la mise en œuvre des contrats aidés. Il est donc responsable devant les tribunaux compétents en cas de litige sur l’exécution du contrat de travail.
Une visite médicale d’embauche est obligatoire.
Le coût de cette visite médicale est initialement laissé à la charge de 1’employeur.
Article 6 :
L’établissement employeur versera au LGM, établissement hébergeant le centre de
mutualisation une contribution financière visant à couvrir les charges defonctionnement.
Cette contribution se compose d’une part fixe de 50.00 € par année scolaire pour
1'établissement adhérant et d’une part variable de 5 euro par bulletin de salaire émis. Ces frais sont dus à la signature du contrat. Le LGM remboursera les trop-perçus dans le cadre des ruptures decontrat oudesuspension surdemande desétablissementsadhérents.
Article 7 :
Pour la prise en charge des rémunérations, les établissements employeurs feront parvenir au Centre de mutualisation 1’ensemb1e du dossier relatif au recrutement de l’emploi aidé. La totalité des documents devront transiter par le centre de mutualisation qui, une fois le dossier complet vérifié, le transmettra à 1’ASP.
Les pièces justificatives nécessaires à la prise en charge par le centre de mutualisation sont énumérées ci-dessous :
- la convention d’adhésion au groupement de service signée,
- l’acte administratif de délibération du conseil d’administration, rendu exécutoire, ayant pour objet l’autorisation de recruter du personnel dans le cadre des contrats aidés et autorisant le chef d’établissement à signer leur contrat,
- l’acte administratif de délibération du conseil d’administration, rendu exécutoire, autorisant le chef d’établissement à signer la convention d’adhésion aux ASSEDIC
- copie du contrat d’adhésion aux ASSEDIC.
- Pour le CUI : l’exemplaire de la convention avec l’Etat signé par le directeur du Pôle Emploi (ou son représentant local) et le chef d’établissement employeur
- La prise en charge complémentaire signée par le chef d’établissement employeur et l’autorité compétente (Inspection Académique ou Conseil Régional)
- Un exemplaire original du contrat de travail signé entre l’intéressé et l’employeur et validé par l’autorité compétente (Rectorat ou Inspection Académique)
- R.I.B. de l’intéressé,
- Photocopie de la carte d’assuré social du personnel recruté.
- Le taux d’accident du travail, le taux FNAL et la taxe transport auxquels sont assujettie l’employeur.
Important : Les documents aura pris ces fonctions.
devront parvenir avant le 20 du mois au cours duquel le salarié
Seuls les dossiers complets seront psis en charge et devront parvenir impérativement entre le 1er et le 20 dumois pour permettrela prise enchargecomptable au 30 dumois encours.
Pour tous les dossiers, un certificat de présence mensuel nominatif dûment complété et signé en original par le Chef d’Etab1issement devra être retourné après service fait selon la date figurant au calendrier d'échéance des paies fourni en début d’année par le centre de mutualisation. L’employeur fera figurer sur ce certificat de présence, le nombre de jour de congés payés pris par le/la salarié(e) et ce, afin de respecter le code du travail. Cet élément figurera sur le bulletin de salaire.
Article 8 :
Les bulletins de paie seront adressés à 1’établissement employeur par courrier électronique.
Le décompte de la rémunération sera effectué au vu de 1’attestation de présence que l’employeur fera parvenir au centre de mutualisation. Tout changement de situation donnant lieu à retenue sur traitement (congés, maladie, maternité, absences, etc...) devra être signalé sous 48 heures, et en tout état de cause, avant les dates arrêtées par le calendrier des paies adressé en début d’année civile.
Les démissions doivent impérativement être signalées par courrier à 1’établissement mutualisateur et à 1’ASP dès qu’elles sont connues par l’établissement employeur.
Les régularisations comptables éventuelles s’effectueront sur le mois suivant.
L’inobservation de ces alinéas, notamment les éléments qui entraîneraient le paiement d’un salaire indu
par défaut d’information, expose l’établissement employeur à supporter sur son propre budget les
montants restés irrécouvrables qui feront l’objet d’un ordre de reversement émis par 1’établissement mutualisateur à l’encontre de 1’établissement employeur.
Concernant la prise en charge éventuelle des titres d’abonnement de transport prévu dans la circulaire du 25 Janvier 2007 relative à l’application du décret n°2006-1663 du 22 décembre 2006, les établissements employeurs feront parvenir au service liquidateur du groupement de services les pièces justificatives suivantes :
- 1 état trimestriel de remboursement partiel des titres de transport
Pour être admis à la prise en charge partielle, les titres de transport doivent être nominatifs.
Article 9 :
Le groupement de service peut percevoir toutes subventions et adhésion nécessaires à son fonctionnement
L’ensemble de ces participations feront l’objet d'un titre de recettes au budget du Service spécial et couvriront les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
ACADEMIE DE GRENOBLE
Article 10 :
L’établissement support du centre de mutualisation comptabilisera l’ensemble des
opérations de paie ainsi que celle relative à la gestion du groupement de services au sein d’un service spécial du budget de l’établissement
La dissolution du groupement est décidée par le conseil d’administration de 1’établissement support.
Article 11 :
Le présent groupement est constitué sans limitation de durée. La dissolution notifiée aux établissements employeurs ou le transfert de la gestion des paies contrats aidés à un autre établissement met fin de plein droit à cette convention.
De nouveaux membres peuvent adhérer à tout moment au groupement de service, sous réserve de satisfaire aux obligations de cette convention.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016 et renouvelable par reconduction expresse (délibération du conseil d’administration employeur et de l’établissement mutualisateur).
Pour mettre fin à la prestation de services, chaque partie pourra dénoncer cette convention en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception (en respectant un délai de 3
mois entre la date de réception du courrier et la fin effective de la l’établissement mutualisateur).
prestation rendue par
Article 12 :
Tout litige qui ne se résoudra pas directement entre les parties sera arbitré par l’autorité académique
Fait à .................. le ................ Fait à Meylan, le
Le chef d’établissement employeur, Le chef d’établissement support du centre de
mutualisation,