CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET DE GARANTIE POUR VÉLOS D’OCCASION
1. Disposition applicables
Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du vélo, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et les avoir acceptés.
2. Date de livraison
Le vendeur indique la date limite de livraison sur le contrat. En l’absence d’une telle date, la vente est censée avoir été conclue moyennant livraison immédiate du vélo à la signature du contrat. Si le vendeur ne livre pas le vélo à la date convenue ou si l’acheteur refuse de prendre livraison du vélo à cette date contre entier paiement, la partie lésée adressera à l’autre une lettre recommandée la mettant en demeure de remplir ses obligations dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.
A défaut d’obtenir satisfaction, la partie lésée pourra, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.
Toutefois, si le vendeur n'effectue pas la livraison du bien à̀ une date précise ou au plus tard à une date déterminée, dont le consommateur a informé le vendeur, avant la conclusion du contrat, qu’elle est essentielle pour lui, le consommateur a le droit de mettre fin au contrat immédiatement.
En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 50 €.Le vendeur rembourse en outre, sans retard excessif, toute somme payée en exécution du contrat.
3. Lieu de livraison
La livraison du vélo a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation contraire.
4. Garantie
a. Les dispositions du code civil relatives à la garantie des vices cachés ou, lorsqu’une personne est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, celles relatives à la vente des biens de consommation à un consommateur donnent des droits légaux à l’acheteur. Ces droits ne sont pas affectés par la présente garantie. La firme venderesse, identifiée au bon de commande, est seule responsable de la garantie.
b. Le vendeur garantit que le vélo est conforme à la commande (et au descriptif détaillés du vélo) et en bon état de fonctionnement.
c. Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur connaissait ce défaut ou ne pouvait pas raisonnablement l’ignorer.
d. Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant une garantie plus étendue à l’acheteur, l’intervention du vendeur au titre de la garantie sera limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut, se révélant au cours des six premiers mois qui suivent la livraison, la réparation ou le remplacement du vélo est couvert par la garantie suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation du véhicule, sauf si une telle réparation devait s’avérer techniquement impossible ou disproportionnée par rapport à la valeur du véhicule et à l’ importance du défaut. Dans ce cas, l’acheteur peut réclamer une réduction adéquate du prix ou la résolution de la vente s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du vélo. Il en sera de même si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du vélo depuis sa livraison. Tout défaut se révélant au cours de cette première période de six mois est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison. Après cette première période de six mois de garantie, l’acheteur conservera les droits à la même garantie s’il établit que les défauts survenus avant l’expiration de la garantie existaient au moment de la livraison. En aucun cas, l’acheteur ne pourra exiger la résolution de la vente si le défaut qu’il invoque est mineur.
e. Toute réparation doit être effectuée dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.
f. Les travaux sous garantie doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer les réparations dans un autre atelier.
g. La garantie ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du vélo. La garantie ne couvre pas l’usure normale du vélo. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation anormale du vélo, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le vélo a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou comme véhicule destiné pour la délivrance de courrier ou de colis express. La garantie suppose une utilisation en bon père de famille.
h. L’acheteur voulant faire appel à la garantie doit légalement en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.
i. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant d’utiliser le vélo. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.
j. La responsabilité du vendeur pour les dommages causés par un défaut au vélo vendu est régie par le droit commun.
5. Réparations non couvertes par la garantie
Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur. Si l’établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l’acheteur si ce dernier fait réparer le vélo chez le vendeur.
Le devis comporte au moins les informations suivantes : la date, la durée de validité, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d’œuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité. Ces réparations sont garanties pendant au moins la durée de la garantie du vélo restant à couvrir. Cette garantie couvre aussi bien le travail effectué que les pièces remplacées sauf si celles-ci sont fournies par l’acheteur.
6. Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix. Les risques relatifs au vélo sont à charge de l’acheteur dès qu’il en prend livraison.
7. Paiement
Le prix total est payé comptant au moment de la livraison du vélo, sauf stipulation contraire express.
8. Litiges
En cas de litige, vendeur et acheteur s’engage à mettre tout en œuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord à l’amiable, le litige peut, sans préjudice d’une action en justice, être soumis à…. (Éventuellement un conciliateur à déterminer avant d’aller en justice).
9. Droit applicable et juridictions compétentes
Le présent contrat de vente et de garantie est régi par le droit belge et seuls les tribunaux belges sont compétents pour connaitre les litiges auxquels son interprétation ou son exécution donnerait lieu.