CinEd Convention N° 2018-2019-CinEd-République tchèque n° 1– XXX / Agreement No.2018-2019-CinEd Czech Republic no. 1
CinEd
Convention N° 2018-2019-CinEd-République tchèque n° 1–
XXX / Agreement No.2018-2019-CinEd Czech Republic no. 1
XXX
Convention N° 2017-2018-CinEd-République tchèque n° 1 – XXX
Entre les soussignés :
La Société Národní filmový archive, immatriculée sous le numéro 00057266 dont le siège social est situé au Xxxxxxxxx 00, 000 00, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxxxxxx, représentée par XXX,
ci-après dénommé le « cédant » et
La Société Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK) Immatriculation au registre du commerce numéro d'identification fiscale : CZ61387550, sous n° L433 enregistrement préfecture Krajský soud à Brno, dont le siège social est situé Stonky 860, Uherské Hradiště, 68601, République tchèque, représentée par XXX
ci-après dénommé Le « Partenaire CinEd »
et
L’INSTITUT FRANÇAIS, Établissement Public Industriel et Commercial Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 529 715 922 dont le siège social est situé 0-00 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, par Xxxxxx Xxxxxx, Président Exécutif ci-après dénommé l’« Institut français » en sa qualité de maître d’œuvre du projet européen CinEd et détenteur de la plateforme CinEd.
Préambule CinEd - European Cinema Education for Youth - est un projet de coopération européenne visant à structurer et à étendre l'éducation au cinéma des jeunes âgés principalement de 6 à 19 ans en Europe. Ce programme stratégique, soutenu par Europe Créative Media, vise à promouvoir le cinéma européen auprès des jeunes en Europe, dans les écoles et hors de l'école, à les éduquer au cinéma et à développer leur appréciation des films européens (au-delà des blockbusters) tout en les rendant acteurs et critiques, à leur offrir une connaissance des techniques et du langage cinématographique.
Ce projet est conduit par l’Institut français à Paris. Cette initiative associe pour commencer 10 partenaires, impliqués dans l’éducation au cinéma, issus de 9 pays européens : France, Portugal, Espagne, Italie, Roumanie, Bulgarie, République Tchèque, Finlande et Lituanie (Annexe 1).
L’association Asociace českých filmových klubů,z.s. (AČFK), ci-après désigné Partenaire CinEd, est l’un de ces partenaires signataire de la convention avec la Commission Européenne dans le cadre de l’appel à propositions Europe Créative sous-programme MEDIA « Soutien à l’éducation cinématographique ».
CinEd repose sur une plateforme numérique partagée, ci-après désignée plateforme CinEd, spécifiquement dédiée à l’éducation au cinéma. Cette plateforme présente une sélection de films européens de grande qualité et des ressources pédagogiques spécifiquement conçues pour un jeune public européen. CinEd propose également des formations de formateurs et d’enseignants. La plateforme CinEd est un outil numérique sécurisé permettant le transfert dématérialisé de films pour l’organisation de projections publiques non commerciales de type ciné-club dans des conditions très spécifiques et encadrées. La plateforme n’est accessible que sur inscription et dispose d'un système de géo-blocage garantissant son utilisation aux seuls utilisateurs dont l'inscription est validée et uniquement pour les pays où les films sont libres de droit. La plateforme dispose également d'une protection DRM sécurisée afin que les films ne puissent être ni copiés, ni déplacés, ni gravés.
Grâce à un système de géolocalisation, les utilisateurs inscrits ne peuvent obtenir de licence de téléchargement (limitée dans le temps) que pour les films dont les droits de diffusion publique non commerciale sont ouverts pour leur pays. CinEd offre ainsi des conditions de sécurité optimales et une véritable traçabilité des usages (par différence avec l'envoi de supports physiques).
La plateforme CinEd et l’intégralité de ses contenus seront accessibles dans l’ensemble des territoires de la zone Europe cités en Annexe 2 (sauf exclusion territoriale des droits de certains films). L’Institut français administre la plateforme CinEd. Les partenaires auront un rôle d’administrateur délégué sur leur territoire afin de valider l’ouverture des comptes utilisateurs et suivre/gérer l’utilisation de CinEd dans leur pays. Pour le reste du territoire européen, l’utilisation de CinEd est administrée par l’Institut français en lien avec le réseau culturel des ambassades de France à l’étranger.
Les films sélectionnés d’un commun accord par les partenaires constituent une « collection » estampillée CinEd. Ils seront sous-titrés dans les langues des partenaires plus en anglais pour permettre un accès à un maximum de jeunes spectateurs dans les autres pays européens. Des outils sont prévus avec les films (relevés de dialogues, fichiers de sous-titres anglais, etc.) pour permettre aux utilisateurs des autres pays de créer des sous-titres dans leur propre langue, facilement et à moindre coût et de faire ajouter de nouvelles versions sur la plateforme.
Définitions
Institut français : L’Institut français est un Établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du Ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères. Opérateur de l’action culturelle extérieure de la France, il est à la fois un outil d’influence et de coopération, et un outil d’expertise et de conseil. L’Institut français œuvre pour la promotion de l’action culturelle extérieure de la France dans les domaines des échanges artistiques, de la diffusion de la littérature, du cinéma, de la langue, des savoirs. Il dispose pour cela du premier réseau culturel au monde, présent dans 161 pays (Ambassades, plus d'une centaine d'Instituts français et de 900 Alliances Françaises sur tous les continents), et d’une visibilité renforcée avec une marque unique Institut français.
Partenaire Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK): AČFK réunit plus de 90 ciné-clubs en République tchèque et soutient et promeut systématiquement les activités des ciné-clubs, organise la Summer Film School dans la ville d’Uherské Hradiště, l´un des festivals principaux en République tchèque depuis, plus de 50 ans. Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK) organise également une exposition annuelle de films, “Projekt 100”, et est le partenaire tchèque officiel du projet CinEd.
Cédant, Titulaire des droits : Národní filmový archiv (NFA) est une archive spécialisée de matériel audiovisuel de la Répbulique tchèque qui met l’accent sur la collecte, la protection, la sauvegarde, le traitement scientifique et l’accès aux films nationaux d’héritage, p.ex. le matériel audiovisuel archivé ainsi que la promotion de culture cinématographique en lien avec des institutions cinématographiques et culturelles tchèque et internationales.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
Dans le cadre du projet CinEd ci-avant présenté, l’Institut français doit détenir l’ensemble des droits relatifs aux œuvres cinématographiques qui seront présentées sur la plateforme CinEd.
Le Partenaire CinEd de l’Institut français s’engage par conséquent à contracter dans son pays avec le(s) titulaire(s) des droits sur l’œuvre cinématographique, pour le compte de l’Institut français afin d’obtenir son/leur(s) autorisation(s) pour l’exploiter sur la plateforme.
L’objet de la présente convention porte donc sur la cession des droits de l’œuvre cinématographique suivante :
Titre : XXX Réalisateur : XXX Durée : XXX Supports disponibles : XXX Sous-titres disponibles : XXX Année de production : XXX ISAN1 ou à défaut numéro d’enregistrement légal au Centre National du cinéma ou équivalent : N/A XXX
Les droits cédés mentionnés ci-dessous concernent les éléments suivants de l’œuvre :
Article 2 : Droits cédés
Le cédant cède à l’Institut français par l’intermédiaire du Partenaire CinEd, à titre non exclusif, l’ensemble des droits mentionnés ci-dessus :
- XXX - XXX - XXX - XXX - XXX - XXX - XXX
L’œuvre cinématographique décrite ci-dessus pourra être exploitée en toutes langues dans tous pays dont la liste figure en Annexe 2 XXX
Les conditions techniques (adressage, cryptage) de la transmission dématérialisée (notamment par streaming et/ou téléchargement progressif via la plateforme CinEd) assureront que l’œuvre ne pourra être reçue et diffusée que dans le réseau des organismes à vocation culturelle, sociale et/ou éducative ayant accès au programme CinEd. Il est par ailleurs entendu que l’Institut français mettra tout en œuvre afin d’éviter que ladite transmission subisse le moindre piratage.
Le Cédant s’engage à remplir la liste en annexe des territoires pour lesquels les droits sont cédés par la présente convention. (Annexe 2)
Article 3 : Le sous-titrage et le doublage
Le cédant s’engage à remettre à l’Institut français et au Partenaire CinEd un exemplaire du relevé de dialogues originaux ainsi que la liste des sous-titres anglais repérés/timecodés.
Dans le cas où le cédant a déjà fait ou ferait à l’avenir établir une ou des versions étrangères par sous-titrage ou doublage, il s’engage à mettre gracieusement à disposition de l’Institut français et du Partenaire les éléments correspondants ; pour ce faire, le cédant s’engage à fournir, à la première demande, à l’Institut français et/ou au Partenaire CinEd, les autorisations d’accès nécessaires auprès des prestataires techniques dépositaires de ces éléments.
De son côté l’Institut français et le Partenaire CinEd s’engagent à mettre gracieusement à la disposition du cédant, à sa demande, les éléments correspondant aux versions étrangères qu’ils feraient établir.
Le cédant autorise l’Institut français et l’ensemble des Partenaires de CinEd (dont la liste figure en annexe 1) à mettre à la disposition d’un tiers les fichiers de sous-titres ou les versions doublées de l’œuvre et à les utiliser pour la diffusion de l’œuvre cinématographique pour une séance « éducation au cinéma CinEd » réalisée dans un cadre commercial, sous réserve que le diffuseur commercial ait fourni la preuve qu’il a bien acquis, de son côté la copie et les droits de diffusion commerciale de l’œuvre.
Article 4 : Documents écrits et visuels
Le cédant s'engage à remettre au Partenaire CinEd et /ou à l’Institut français un exemplaire du scénario, le texte des dialogues et/ou du commentaire de l’œuvre. Le cédant s’engage à mettre à disposition, dans la mesure des disponibilités, sur demande de l’Institut français et/ou du Partenaire, des photographies extraites de l’œuvre ou effectuées à l’occasion de sa réalisation (photos d’exploitation).
Article 5 : Les garanties
Le cédant garantit qu'il est bien habilité à traiter la cession des droits définis aux articles 1, 2 et 3 de la présente convention, et garantit l’Institut français et le Partenaire contre tout recours ou action que pourrait former à un titre quelconque, à l'occasion de l'exercice de ses droits par l’Institut français dans le cadre de CinEd, toute personne ayant participé directement ou indirectement à la réalisation, ou qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de l’œuvre ou sur son utilisation par l’Institut français.
Le cédant garantit en particulier, le cas échéant, qu’il a bien procédé aux acquisitions de droits nécessaires sur tous les documents préexistants (archives audiovisuelles, sonores ou photographiques...) inclus dans l’œuvre, dans le cadre décrit ci-dessus. Il s’engage à communiquer, à première demande, à l’Institut français une copie des documents justificatifs (lettre d’accord, contrats, factures,...).
Dans l'éventualité où l’Institut français se trouverait empêché, par la faute du cédant, d'exercer les droits acquis selon les dispositions des articles 1, 2 et 3, le cédant s'engage expressément à reverser, au partenaire, à sa première requête, les sommes perçues au titre de la présente convention, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 6 : Cession de l’exploitation commerciale de l’œuvre par le cédant
En ce qui concerne les territoires pour lesquels le Cédant cède par la présente convention les droits précédemment définis :
Le cédant reconnaît être parfaitement informé qu’au cas où il céderait ultérieurement les droits d’exploitation commerciale de l’œuvre à un tiers sur les territoires cités en annexe de cette convention, l’Institut français poursuivra l’exploitation non commerciale de l’œuvre sur ces mêmes territoires aux conditions définies dans la présente convention.
Le cédant s’engage à informer les futurs acquéreurs des droits commerciaux de la cession des droits de diffusion non commerciale de l’œuvre dans le cadre de CinEd pour les territoires concernés.
Article 7 : Matériel de tirage
Le cédant s'engage à donner accès/fournir en prêt au Partenaire CinEd et/ou à l’Institut français, à compter de la date de signature de la convention puis pendant toute la période contractuelle, à un matériel d'une parfaite qualité technique permettant l’établissement des copies numériques (fichiers pivots) de l’œuvre nécessaires pour CinEd.
Le cédant s'engage à remettre au Partenaire une ou plusieurs autorisation(s) d’accès, (selon le modèle annexé), au matériel numérique, aux masters vidéo HD ainsi que l’autorisation d’accès aux sous-titres anglais et autres si existants, lui permettant d’établir les copies numériques (fichiers pivots) de l’œuvre dont il acquiert les droits. Les autorisations d’accès ou l’ensemble du matériel de tirage et de sous-titrage listé ci-dessous sera fourni au Partenaire, au plus tard à la remise de la présente convention signée, en vue du paiement des droits.
Cet engagement concerne en particulier le matériel suivant :
- XXX - XXX - XXX - XXX
Le matériel de tirage (fichiers pivots) et de sous-titrage réalisé par l'Institut français et/ou le Partenaire pour CinEd et à leurs frais, demeureront sa propriété à l'expiration des droits acquis aux termes de l'article 2 de la présente convention. Il est bien entendu que l'Institut français et le Partenaire CinEd n'en feront pas usage sauf prorogation des droits de représentation publique.
Article 8: Rémunération
La rémunération du cédant est forfaitaire compte tenu de la nature et des conditions de l’exploitation de la contribution conformément aux dispositions de l’article L 131-4 du Code de la Propriété Intellectuelle (la base de calcul de la participation proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée ; les moyens de contrôler l’application de la participation font défaut ; les frais des opérations de calcul et de contrôle seraient hors de proportion avec les résultats à atteindre). En l’espèce, la nature et les conditions de l’exploitation non commerciale rendent impossible l’application de la règle de la rémunération proportionnelle.
Les droits cédés aux termes des articles 1, 2 et 3 sont acquis pour un montant forfaitaire total maximum de 4500 EUROS XXX
Article 9 : Modalités de règlement
La mise en règlement de la somme XXX interviendra après la remise par le Cédant au Partenaire CinEd et à l’Institut français de l’ensemble des documents suivants :
* Communication d’une facture originale adressée au nom du Partenaire pour le compte de l’Institut français / CinEd précisant : 1) l’objet de la transaction « CinEd – Cession de droits de diffusion» ; 2) « le(s) titre(s) cédé(s), 3) le(urs) montant en Euros. * Communication d'un RIB ou d'un RIP pour virement bancaire ou postal avec les numéros IBAN et BIC.
Le versement prévu ci-dessus sera effectué par le Partenaire CinEd en EUROS et par virement bancaire, et au maximum 60 jours après la réception de l’ensemble des documents pré-cités, sur le compte suivant :
Nom et domiciliation de la banque : Česká národní banka, Na Příkopě 28, 115 03 Praha1 Intitulé du compte : “Národní filmový archiv” Account No. 83337011/0710 BIC: XXXXXXXX IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 0000
Article 10 : Transfert des droits à un tiers
XXX
Article 11 : Enregistrement légal du contrat
Dans le cas où l’œuvre a fait ou ferait à l'avenir l'objet d'une immatriculation (ISAN et autres formalités), la présente convention y sera inscrite à la diligence et aux frais du cédant.
Article 12 : Xxxxxx résolutoire
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations à la présente convention, elle sera résiliée de plein droit après que la partie lésée ait adressé une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante restée sans effet dans les trente jours suivant sa présentation. La résolution interviendra sans que la partie lésée ait besoin d’accomplir une quelconque formalité et sans préjudice pour cette dernière d’exercer une éventuelle action en dommages et intérêts.
Article 13 : Loi applicable Les parties conviennent que la loi applicable au présent contrat est la loi française sous réserve des dispositions fixées par la présente convention et des dispositions impératives ou d’ordre public en vigueur dans chacun des pays au sein duquel l’œuvre cinématographique est accessible.
Article 14 : Compétences juridictionnelles
Toutes contestations nées de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention seront de la compétence exclusive des juridictions de l’ordre judiciaire de la ville de Paris (France).
Fait à Paris, (en trois exemplaires originaux)
NFA Asociace českých Institut français filmových klubů, z.s.
XXX XXX XXX
(Cachet et signature)
AUTORISATION D’ACCES
OEUVRE : XXX DUREE : XXX DETENTEUR DES DROITS : Národní filmový archive ADRESSE : Xxxxxxxxx 00, 000 00, Xxxxx 0, Xxxxxxxxxx xxxxxxx
Mesdames, Messieurs,
Nous vous signalons que nous autorisons l’association ACFK (Partenaire CinEd) à accéder aux éléments originaux nécessaires détaillés ci-dessous pour la mise en ligne de l’œuvre susmentionnée sur la plateforme CinEd et à disposer des sous-titres en anglais (et autres si existants) déposés dans le ou les laboratoires indiqués ci-dessous :
ELEMENTS VIDEO (/HDCAM/PIVOTS/PRORES) : NOM DU LABORATOIRE : XXX DETAIL DES ELEMENTS : XXXXX
Date:
Cachet et signature du Cédant :
ELEMENTS POUR LE SOUS –TITRAGE : NOM DU LABORATOIRE : N/A DETAIL DES ELEMENTS : N/A
Tout transfert de ce matériel en un autre lieu devra être préalablement signalé à Asociace českých filmových klubů, z.s.
Date :
(Cachet et signature du cédant) :
NB : modèle de courrier à éditer en 4 exemplaires dont 3 exemplaires devront être remis à l’association ACFK à la signature de la présente convention :
|
Agreement No.2017-2018-CinEd Czech Republic no. 1 - XXX
Between the undersigned:
The
Národní
filmový archiv,
Company
Registration Number:
00057266,
headquartered
at
Xxxxxxxxx 00,
hereafter referred to as the “Transferor” and
the Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK), Company Registration Number: CZ61387550, registration with prefecture registration number L 433, Krajský soud Brno, headquartered at Xxxxxx 000, Xxxxxxx Xxxxxxxx, 00000, Xxxxx Xxxxxxxx, represented by XXX
hereafter referred to as the “CinEd Partner”
and
L’INSTITUT FRANÇAIS, Public Industrial and Commercial Entity (EPIC) Registered with the Paris Trade and Companies Register (RCS Paris) under number 529 715 922 headquartered at 0-00 xxx xx Xxxxxxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, represented by Xxxxxx Xxxxxx, Executive President hereafter referred to as “The Institut français” in its capacity as project manager for the European CinEd project and owner of the CinEd platform.
Preamble CinEd - European Cinema Education for Youth – is a project of European cooperation intended to structure and extend cinema education for young people aged between 6 and 19 in Europe. This strategic programme, supported by Creative Europe Media, aims to promote European cinema amongst young people in Europe, both in schools and outside of school, to educate them about cinema and to develop their appreciation of European films (beyond blockbusters) whilst encouraging them to act as players and critics, and to develop their knowledge of film techniques and cinematographic language.
This project is being led by the Institut français in Paris. This initiative initially brings together 10 partners involved in cinema education, from 9 European countries: France, Portugal, Spain, Italy, Romania, Bulgaria, the Czech Republic, Finland and Lithuania (Appendix 1).
The Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK) asociation, hereafter referred to as CinEd Partner, is one of the signatories of the agreement with the European Commission in the framework of the Creative Europe MEDIA sub-programme “Support for Film Education” call for proposals.
CinEd is based on a shared digital platform, hereafter referred to as the CinEd platform, specifically dedicated to cinema education. This platform presents a selection of high quality European films and teaching resources specifically designed for a young European audience. CinEd also offers training for teachers and educators.
The CinEd platform is a secured digital tool allowing the digital transfer of films for the organisation of film club style non-commercial public screenings under very specific, defined conditions. The platform requires registration and uses a geo-blocking system, guaranteeing that it is accessible only for users whose registration has been validated and in countries where the films are not subject to rights restrictions. The platform also benefits from secured DRM protection in order to ensure that the films may not be copied, moved or burned.
Thanks to a geolocation system, registered users may only obtain a download licence (with a time limit) for films that are free from non-commercial public screening restrictions in their country. In this way, CinEd offers optimal security and genuine traceability of usage (unlike the distribution of physical media).
The CinEd platform and all of its contents shall be accessible in all territories in the Europe region listed in Appendix 2 (excluding countries where certain films have restricted rights). The Institut français administrates the CinEd platform. Partners will act as delegated administrators in their country to validate the opening of user accounts and to monitor/manage the use of CinEd in their country. For the rest of Europe, the use of CinEd is administrated by the Institut français, in connection with the cultural network of French embassies overseas.
The films, selected by mutual agreement amongst the partners, form what shall be known as the CinEd “collection”. They shall be subtitled in the partners’ languages as well as in English, in order to enable access for the largest possible young audience in other European countries. Other tools shall be offered alongside the films (transcripts of dialogues, subtitling files in English, etc.) in order to allow users in other countries to create subtitles in their own languages easily and inexpensively, and to add new versions to the platform.
Definitions
The Institut français is a Public Industrial and Commercial Entity (EPIC), acting as the French Ministry of Europe and Foreign Affairs’s operator for French cultural activity outside of France. A tool for influence and cooperation on one hand, and for expertise and consultancy on the other, the Institut français endeavours to promote cultural activity outside of France in areas of artistic exchange, and in the dissemination of literature, cinema, language and knowledge. For this purpose, it boasts the largest cultural network in the world, present in 161 countries (embassies, over one hundred Instituts français and 900 Alliances Françaises across all continents), with a visibility enhanced through the unique Institut français brand.
Partner Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK): AČFK gathers more than 90 film clubs all across the Czech Republic and systematically assists and promotes the film clubs and their activities, organizes a Summer Film School in the city of Uherské Hradiště, one of the major film festivals in the Czech Republic, for more than 50 years now. Asociace českých filmových klubů, z.s. (AČFK) organizes a yearly film exhibition “Projekt 100” and is the official Czech partner of the CinEd project.
Transferor, Rights holder: Národní filmový archiv (NFA) is a specialized archive of the Czech Republic for audiovisual archived materials and focusing, among other things, on building, protecting, restoring, scientifically processing and giving access to the national film heritage, i.e. the audiovisual archived materials, as well as universal dissemination of film culture in collaboration with Czech and foreign film and cultural institutions.
THE FOLLOWING HAS BEEN AGREED AND DECIDED UPON:
Article 1: Subject of the agreement
In the context of the CinEd project presented above, the Institut français must hold all rights related to the cinematographic works that will be presented on the CinEd platform.
The CinEd Partner of the Institut français therefore undertakes to contract with the rights holder(s) of the cinematographic work on behalf of the Institut français, in order to obtain their authorisation to make use of the work on the platform.
The subject of this agreement is thus the licence concerning the following cinematographic work:
Title: XXX Director: XXX Duration: 6XXX Formats available: XXX Subtitles available:XXX Year of production: XXX XXX
The licence stated below concerns the following protected elements of the work:
XXX Article 2: Licence
The transferor, through the CinEd Partner, grants licence to the Institut français, on a non-exclusive basis, containing the following rights to use the cinematographic work described above:
The work may be used in all languages and all countries listed in Appendix 2 XXX
The technical conditions (addressing, encryption) of the digital transmission (through streaming and/or progressive downloading via the CinEd platform) shall assure that the work can only be received and broadcast within the network of cultural, social and/or educational organisations that have access to the CinEd programme. Furthermore, it is agreed that the Institut français will do everything in its power to prevent said transmission being exposed to any form of piracy.
The Transferor undertakes to complete the appended list of countries for which the rights are granted by this agreement. (Appendix 2)
Article 3: Subtitling and dubbing
The Transferor undertakes to provide the Institut français and the CinEd Partner with a copy of the original dialogue transcripts as well as the list of time-coded English subtitles.
In instances where the Transferor will in the future produce one or several foreign language versions through subtitling or dubbing, the Transferor undertakes to make available, free of charge, to the Institut français and the Partner the corresponding elements; in order to do this, the Transferor undertakes to provide, upon first demand, to the Institut français and/or the CinEd Partner, necessary access authorisations for the technical providers acting as custodians of these elements.
On their side, the Institut français and the CinEd Partner undertake to make available to the Transferor, upon request and free of charge, any elements relating to the foreign language versions they will have made.
The Transferor authorises the Institut français and all of the CinEd Partners (listed in Appendix 1) to make available to a third party the subtitling files or dubbed versions of the work and to use them for the screening of the cinematographic work as part of CinEd Cinema Education session, offered in a commercial context, with the proviso that the commercial entity displaying the film has proven that it has, from its side, obtained the film copy and the commercial broadcasting rights for said work.
Article 4: Written and visual documents
The Transferor undertakes to provide the CinEd Partner and / or the Institut français with a copy of the script, dialogue transcripts and/or commentary on the work. Upon request of the Institut français and/or the Partner, the Transferor undertakes to provide any photographs taken from the work.
Article 5: Guarantees
The Transferor guarantees that it is authorised to transfer the rights defined in Articles 1, 2 and 3 of this agreement, and holds the Institut français and the Partner harmless against any proceedings or action that could be initiated on any basis whatsoever whenever the Institut français exercises its rights in the context of CinEd, by any direct or indirect participant in production, or by anyone who considers having any form of rights exercisable over any part of the work or its use by the Institut français.
The Transferor guarantees in particular, if appropriate, to have correctly acquired the necessary rights of all pre-existing elements included in the work in the scope described above. The Transferor undertakes to provide the Institut français, upon first demand, with a copy of supporting evidence (letter of agreement, contracts, invoices, …).
Should the Institut français find itself prevented, through the fault of the Transferor, from exercising the acquired rights detailed in Articles 1, 2 and 3, the Transferor explicitly undertakes to pay back to the Partner, upon first demand, any sums received under this agreement, without prejudice to any damages claims.
Article 6: Transfer of commercial use of the work by the Transferor
As for the countries for which the Transferor transfers the above-defined rights herein:
The Transferor acknowledges being fully informed that, should it later transfer commercial usage rights of the work to a third party in the countries listed in the Appendix to this agreement, the Institut français shall continue its non-commercial use of the work in these same countries under the conditions defined herein.
The Transferor undertakes to inform future acquirers of the commercial rights of the transfer of non-commercial broadcasting rights of the work in the context of CinEd for the countries concerned.
Article 7: Copying materials and equipment
The Transferor undertakes to lend/give access, to the CinEd Partner and/or the Institut français, from the signing date of the agreement and throughout the contractual period, to technically perfect material for the production of the digital copies (pivot files) necessary for CinEd.
The Transferor undertakes to provide the Partner with one or several access authorisations (according to the appended sample) to digital materials, HD video master copies as well as access authorisation to English subtitles and other languages if any, enabling the Partner to produce digital copies (pivot files) of the work for which the rights are being transferred. The access authorisations or all the copying and subtitling materials listed here shall be provided to the Partner, at the latest upon transmission of this signed agreement, in order for the rights payment to occur.
This undertaking particularly concerns the following materials:
- XXX - XXX - XXX - XXX
Copying materials (pivot files) and subtitling materials produced by the Institut français and/or the Partner for CinEd and at their expense will remain their property upon the expiry of the rights granted under Article 2 of this agreement. It is understood that the Institut français and the CinEd Partner shall not make use of these unless the public exhibition rights are extended.
Article 8: Remuneration
Remuneration of the Transferor is flat, due to the nature and conditions of use of the contribution, as per Article L 131-4 of the French Intellectual Property Code (Code de la Propriété Intellectuelle) (the basis for calculation of proportional participation cannot be practically determined; the means of supervising application of the participation are lacking; the cost of the calculation and supervising operations would be out of proportion with the expected results). In the case at hand, the nature and the conditions of non-commercial use make it impossible to apply the proportional remuneration rule.
The rights under Articles 1, 2 and 3 are granted for a total flat amount of maximum XXX
Article 9: Payment instructions
Payment of the sum of XXX shall occur after the delivery by the Transferor to the CinEd Partner and to the Institut français of all the following documents:
* Communication of an original invoice addressed to the Partner on behalf of the Institut français / CinEd detailing: 1) subject of the transaction: “CinEd – Transfer of Broadcasting Rights”; 2) title(s) transferred; 3) amount(s) in Euros * Transmission of bank or postal account details for bank or post transfer with IBAN and BIC numbers
The above payment shall be made by the CinEd Partner in EUROS and by bank transfer, no later than 60 days after receipt of all documents mentioned above, to the following account:
Bank name and address: Česká národní banka, Na Příkopě 28, 115 03 Praha1 Account holder: “Národní filmový archiv” Account No. 83337011/0710 BIC: XXXXXXXX IBAN: XX00 0000 0000 0000 0000 0000
Article 10: Transfer of rights to a third party
XXX
Article 11: Legal registration of the contract
Should the work already, or in the future be registered (ISAN and other formalities), this agreement shall be included in the registration, under the responsibility and at the cost of the Transferor.
Article 12: Termination clause
In the event of breach of its obligations by either party to this agreement, the contract shall be immediately terminated after formal notice in writing by registered mail with recorded delivery to the defaulting party and if no response is received within thirty days following said delivery. The termination shall occur without any further action by the aggrieved party and without prejudice to any potential damages claims for said aggrieved party.
Article 13: Applicable law
The parties agree that the law applicable to this contract is French law, subject to the provisions set herein and the mandatory or public policy provisions applicable in each of the countries where the cinematographic work is accessible.
Article 14: Jurisdiction
Any dispute arising from the construction, interpretation or implementation of this agreement shall fall under the exclusive jurisdiction of the ordinary courts of the city of Paris (France).
Signed in Paris, (in triplicate)
NFA Asociace českých Institut français filmových klubů, z.s.
XXX XXX XXX
(Stamp and signature)
the XXXXX Co
ACCESS AUTHORISATION
WORK: XXX DURATION: XXX RIGHTS HOLDER: Národní filmový archive ADDRESS: Xxxxxxxxx 00, 000 00, Xxxxx 0, Xxxxx Xxxxxxxx
Dear Sir or Madam,
We hereby inform you that we authorise the ACFK Association (CinEd Partner) to access the necessary original elements detailed below in order to make the above-mentioned work available online on the CinEd platform and to use English subtitles (and others if any) stored in the laboratory or laboratories indicated below:
VIDEO ELEMENTS (/HDCAM/PIVOTS/PRORES): NAME OF LABORATORY: XXX DETAILS OF THE ELEMENTS: XXXXX
Date:
Stamp and signature of the Transferor:
ELEMENTS FOR SUBTITLING: NAME OF LABORATORY: N/A DETAILS OF THE ELEMENTS: N/A
The Asociace českých filmových klubů, z.s. shall be informed beforehand of any transfer of these materials to another location.
Date:
(Stamp and signature of the Transferor):
NB: Sample letter to be drafted in 4 copies of which 3 to be provided to the ACFK Association upon the signing of this agreement:
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ANNEXE 1 / PARTENAIRES SIGNATAIRES CINED
La liste des partenaires signataires est susceptible de modifications : de nouveaux partenaires pourront intégrer chaque année le dispositif.
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APPENDIX 1 / CINED SIGNATORY PARTNERS
The list of signatory partners may vary, as new partners may enter the project each year. XXX
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ANNEXE 2 / TERRITOIRES DE DIFFUSION
La présente convention vise les pays de la Zone Europe dont les pays membres de Média et visés par le dispositif de soutien Audience Development du Programme Europe Créative
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ANNEXE 2 / TERRITOIRES DE DIFFUSION
Rayer lisiblement les pays exclus de la présente convention
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Parapher devant chaque pays exclu |
Rayer lisiblement les pays exclus de la présente convention
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Parapher devant chaque pays exclu |
Film :
Le Rossignol et l’Empereur de Chine
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This agreement concerns countries in the European area including members of Media addressed by the Audience Development support programme of Creative Europe
Legibly cross out the countries excluded from this agreement
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Initial next to each excluded country |
Legibly cross out the countries excluded from this agreement |
Initial next to each excluded country |
Film:
The Emperor´x Xxxxxxxxxxx |
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1 International Standard Audiovisual Number
Paraphes/Initials:
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