CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NIEDERWIESER SPA - DIV. FOOD PACKAGING
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE NIEDERWIESER SPA - DIV. FOOD PACKAGING
1. VALIDITÉ
• Les présentes conditions générales de vente régissent les rapports de vente de produits et de services entre Niederwieser S.p.A. - Food Packaging Division, ci-après dénommée le Vendeur, et le client, ci-après dénommé l'Acheteur.
• Les présentes conditions générales de vente, ainsi que les spécifications techniques du produit, l'acceptation écrite (''confirmation de commande'') du vendeur et le contrat de vente constituent le seul dispositif contractuel qui régit la relation de fourniture entre le Vendeur et l'Acheteur.
• L'éventuelle inapplicabilité totale ou partielle de l'une des clauses des présentes Conditions Générales n'affecte pas la validité des autres clauses.
• Tout accord qui diffère ou déroge aux présentes conditions générales de vente doit être formalisé sous forme écrite et accepté par les parties.
2. RÉSILIATION OU RENONCIATION AU CONTRAT
Le Vendeur a le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat à effet immédiat, à son propre choix irrévocable, par une simple communication écrite à l'Acheteur dans le cas où l'acheteur ne s'acquitte pas régulièrement du paiement du prix et/ou de l'acompte/avance/dépôt), ou que l'Acheteur est soumis à une procédure judiciaire d'insolvabilité, ou que ses conditions financières changent substantiellement de manière à compromettre la réalisation de la contre-performance (par exemple, contestation de chèques ou de lettres de change, affacturage impayé, manque de fonds disponibles sur le compte courant, injonctions, saisies et autres).
• Si l'Acheteur se retire du contrat, même dans les 24 heures suivant sa signature, ou s'il refuse d'accepter les biens qui lui ont été vendus, il est tenu de verser au vendeur une indemnité égale à 40 % du prix convenu (article 1382 du code civil italien). La somme calculée à cet égard est couverte, jusqu'à épuisement de celle-ci, par tout dépôt de garantie versé. Toute différence au crédit ou au débit de l'acheteur expire immédiatement.
3. CONDITIONS DE LIVRAISON
• Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif ; en particulier, le Vendeur est exonéré de l'obligation de livraison si, en raison d'un cas de force majeure, de pandémies de diverses natures ou d'autres événements, la production ou la fourniture est empêchée, comme par exemple en raison du manque/non disponibilité de matières premières, de difficultés d'importation, de grèves, de guerres, d'insurrections, d'événements naturels exceptionnels. Par conséquent, le vendeur accepte chaque commande sans engagement de livraison effective et sans aucune responsabilité à cet égard.
• En l'absence d'instructions spécifiques de l'Acheteur, le Vendeur a le droit de déterminer la méthode et les moyens d'expédition.
• Si le chargement ou le transport des marchandises est retardé pour des raisons dépendant de l'Acheteur, le Vendeur est autorisé à stocker les marchandises à sa discrétion, en se réservant le droit de facturer les frais de stockage et de facturer les marchandises livrées. Il en va de même pour les biens qui ont été déclarés comme étant prêts à être expédiés et dont la livraison n'est pas réclamée par l'Acheteur dans les quatre jours.
4. GARANTIE
• La garantie des produits est considérée comme perdue si l'une des conditions énoncées au paragraphe précédent est prouvée. Le Vendeur ne sera pas responsable, dans les limites impératives de la loi, des dommages causés par les défauts de ses produits et exclura en tout cas tous les autres dommages, y compris, à titre d'exemple, ceux découlant d'une production industrielle manquée ou réduite, les dommages indirects et secondaires, ainsi que ceux résultant de la résiliation du Contrat/Commande
• La garantie est soumise, sous peine de déchéance, à une notification écrite du défaut/du manque de qualité des produits, communiquée au vendeur dans les 8 jours à compter de la découverte par l'Acheteur, ainsi qu'à la demande expresse de service de garantie, et en tout cas communiquée au vendeur au plus tard un an à compter de la date d'expédition pour les vices cachés.
• Conditions de stockage
Les conditions de stockage adéquat des produits fournis par le Vendeur sont données à titre indicatif :
• Humidité rélative
• Ambiance aussi constante que possible
• Entre 50% et 75% :
• Pas plus de 50% pour les matériaux ayant des propriétés antibuée
• Température
Pour les matériaux généraux :
• aussi constante que possible (avec des écarts dans le temps de ±5°C) ;
• entre +15°C et +25°C.
• Pour les matériaux pelables :
• aussi constante que possible (avec des écarts dans le temps de ±5°C) ;
• Entre +10°C et +20°C.
Les matériaux présentant les propriétés suivantes ou destinés aux applications suivantes sont garantis six mois à compter de la date de la première livraison :
• Matériaux ayant des propriétés antibuée ;
• Matériaux glissants pour les applications des machines de conditionnement horizontales flow pack.
• Emballage
• Les matériaux en bobines doivent être conservés sur des palettes, à l'abri de la poussière et de la lumière directe du soleil ; en cas d'utilisation partielle des bobines, il est conseillé de les rembobiner avec la feuille PE fournie par le Vendeur afin de les protéger jusqu'à la prochaine réutilisation.
• Les matériaux vendus sous forme de Sacs sont emballés et fournis dans des cartons de taille appropriée ; il est conseillé de fermer les cartons contenant les sacs qui ne seront pas utilisés dans un bref délai, afin de les protéger. Certaines tailles peuvent être vendues dans des emballages en film plastique.
• En général, le non-maintien des conditions décrites ci-dessus pourrait entraîner une variation des mêmes caractéristiques techniques des matières plastiques ou une altération des tons de couleur dans le cas des films/sacs imprimés, par conséquent l'absence ou la variation de ces conditions de stockage entraînera l'extinction de la garantie.
• Etiquetage
• Tous les colis sur la palette sont identifiés par une étiquette spéciale qui garantit les données de traçabilité.
• La garantie du maintien des données de traçabilité une fois que les marchandises ont été expédiées incombe à l'Acheteur qui sera tenu de les conserver et de les mettre à disposition si nécessaire.
5. DROITS DE PROPRIÉTÉ - OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
• Tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle relatifs aux produits vendus restent la propriété exclusive du Vendeur, quelles que soient les revendications existantes et jusqu'à leur règlement, et ne peuvent être utilisés ou transférés à des tiers sans l'autorisation écrite du Vendeur.
• Les dessins, schémas, instructions de montage, plaques, etc. sont la propriété exclusive du vendeur, indépendamment de la part des coûts de production de l'acheteur ou de toute réclamation de l'acheteur concernant des dessins protégés par le copyright.
• L'Acheteur est tenu de garder confidentiels tous les renseignements et documents de nature technique reçus du Vendeur et en tout cas appris au cours de l'exécution du Contrat, sous peine d'une pénalité proportionnelle au préjudice subi. Cette obligation reste à la charge de l'Acheteur pendant une période de trois ans à compter de la date de la dernière livraison à l'Acheteur.
6. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
• Le Vendeur applique les prix en vigueur au moment de la livraison des biens vendus, conformément à la liste de prix interne que l'Acheteur peut consulter à tout moment. Sauf accord particulier, les prix sont toujours exprimés en euros et s'entendent toujours pour des marchandises livrées dans nos établissements, emballage normal compris et taxe de vente applicable au jour de la livraison incluse, sauf indication expresse, c'est-à-dire livraison franco de port sans assurance.
• Si des variations de taux de change surviennent entre le moment de la commande des biens importés et celui de la livraison, le Vendeur est autorisé à ajuster le prix de vente en conséquence. De la même manière, un alignement des prix est possible en cas de retard de paiement. Les prix appliqués dans la proposition de commande et dans la confirmation de commande sont valables pour les marchandises en stock chez le Vendeur, tandis que pour les articles à commander, ils doivent être considérés comme indicatifs.
• Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur, même si elles restent en port franc. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix fixés dans la confirmation de commande en cas d'augmentation des prix par ses fournisseurs et dans la mesure de ces augmentations. Le calcul est effectué selon les prix de liste du jour où le paiement est dû.
• En cas de retard de paiement, le vendeur a le droit de facturer des intérêts au taux de 8% supérieur au taux d'escompte actuel de la Banque d'Italie.
• Le paiement du prix des produits sera effectué par l'Acheteur sur le compte bancaire indiqué par le Vendeur de temps à autre, dans les conditions prévues par la facture ou la confirmation de commande, en espèces et sans déduction au siège du Vendeur à X. Xxxxxxx xx Xxxxxx (BZ).
• Pour être valables, les différents modes ou conditions de paiement doivent figurer sur la facture et/ou la confirmation de commande.
• Les paiements effectués par d'autres moyens ou à des personnes ne disposant pas d'une procuration écrite pour le recouvrement, n'exonèrent pas l'Acheteur, qui doit dans tous les cas examiner la procuration pour le recouvrement. Tout escompte de paiement est perdu s'il n'est pas effectué dans les délais convenus ; une tolérance de 5 jours est admise. Le taux d'intérêt convenu dans les conditions de vente pour les paiements différés est adapté à toute augmentation du taux des dépôts interbancaires trimestriels.
• Huit jours après la date d'expiration, le vendeur est autorisé à délivrer un reçu bancaire.
• Si un paiement échelonné a été convenu, le retard de paiement, même d'un seul versement, rend nul le droit à toute remise ou facilitation et rend immédiatement exigible la totalité du montant.
• En cas de changements dans les capitaux propres ou la situation financière de l'Acheteur, le Vendeur se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre les livraisons ou d'exiger des garanties adéquates.
• Les billets de banque émis par l'acheteur doivent être considérés comme un simple paiement échelonné et ne peuvent jamais constituer une novation. Les paiements ne peuvent être suspendus pour quelque raison que ce soit. En cas de réclamation, la clause " solve et repete " expressément acceptée par l'Acheteur s'applique. Si l'acheteur ne paie pas un ou plusieurs versements, ou ne remplit pas, même partiellement, les obligations acceptées, le vendeur a le droit de le faire :
• considérer le contrat comme résilié de plein droit ;
• demander immédiatement le montant total des biens vendus et
• exiger le paiement immédiat du montant total des marchandises fournies non encore couvertes.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ - NON-PAIEMENT
• Les marchandises sont vendues avec un accord exprès de domaine réservé en faveur du Vendeur (art. 1523 - 1526 du Code civil italien). Les biens vendus restent donc la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral du prix convenu et des frais accessoires.
• Le Vendeur peut enregistrer les biens vendus dans les registres appropriés auprès du Tribunal compétent aux frais de l'Acheteur. Les parties contractantes conviennent que le non-paiement ou le retard d'un seul versement, la saisie ou la confiscation des biens dans un lieu autre que le lieu de livraison de ceux-ci, ainsi que l'inobservation, même partielle, des accords conclus, sont considérés comme des "faits importants" au sens de l'article 1455 du Code civil italien.
• En cas de non-respect des conditions contractuelles par l'Acheteur, le Vendeur peut exiger le paiement immédiat des sommes dues ou le recouvrement des acomptes déjà versés et la saisie judiciaire des marchandises, où qu'elles se trouvent. Les revendications selon l'art. 1526 c.c. italien demeurent. L'Acheteur est donc simplement le dépositaire des biens qui lui sont vendus
avec l'accord de domaine réservée : par conséquent, il est également interdit de vendre les biens, de les prêter ou de les mettre en gage ou de les utiliser comme garantie auprès de tiers.
• Avant toute saisie ou saisie-arrêt, l'Acheteur est tenu d'informer l'huissier du fait qu'il existe une réserve de propriété, convenue dans les présentes, et d'informer le vendeur de ces faits dans les 24 heures. L'Acheteur n'est pas autorisé à transférer les biens ailleurs.
8. QUALITÉ DES PRODUITS ET TOLÉRANCES
• Les indications sur les paramètres de performance et de qualité des biens proposés, sont mesurées selon la méthodologie DIN ou ASTM ou ISO applicable (sauf pour les différentes méthodes convenues) avec des approximations relatives, donc, si les biens fournis ne correspondent pas exactement aux indications, mais dans les tolérances, la responsabilité du Vendeur est exclue dans tous les cas.
• La quantité confirmée de produits imprimés, personnalisés ou ne figurant pas dans le catalogue standard du vendeur est toujours prévue avec une tolérance de 20% en plus ou en moins si elle est inférieure à 5000 mètres carrés, 10% en plus ou en moins pour les quantités supérieures à 5000 mètres carrés, découlant des caractéristiques de transformation des différents matériaux. En cas de transformation spéciale ou de produits particulièrement complexes, nous nous réservons le droit d'appliquer une tolérance sur la quantité fournie de 20% en plus ou en moins.
• En cas de pics de production ou pour des raisons de force majeure, le vendeur exerce le droit de confier une partie des travaux à des sociétés externes spécialisées, préalablement sélectionnées et gérées selon les systèmes de qualité et d'autocontrôle du Vendeur en matière de santé et d'hygiène.
Tolérances spécifiques pour les transformations :
Sacs (plats, gaufrés, trapèze et à soufflets)
• Dimensions nominales extérieures ± 10 mm
• Dimensions des soudures: ± 4,5 mm
• Dimensions“snip”: entre 3 et 10 mm
• Décalage sur l’ouverture : maximum 5 mm
• Euro-trou(“ET”): centrage ± 2 mm
Impression
• Désalignement: maximum 3 mm
• Centrage de l’impression et de la fenêtre du sac : ± 10 mm dans le sens longitudinal et transversal par rapport au PDF approuvé.
Bobines
• Dimensions nominales:
• Largeur:
• Combiflex, Combifresh: -0 / +2 mm
• Amilen: ± 1 mm.
• Diamètre extérieur: max + 10 mm
• Longeur: ± 2 %
• Centrage de l’impression et de la fenêtre sur la bande de la bobine : ± 3 mm dans le sens longitudinal et transversal par rapport au PDF approuvé.
La tolérance dans l'épaisseur nominale déclarée (exprimée en µm) est : ± 10 %
La tolérance dans le poids nominal déclaré par surface (exprimée en g/m²) est: ± 10 %
Pour les produits imprimés, nous garantissons une différence de couleur Pantone avec ∆E ≤ 3, mesurée conformément aux normes industrielles de mesure des couleurs, à partir de l'échantillon de référence (préalablement livré ou approuvé au moment du démarrage de l'impression) ou des coordonnées de couleur Pantone.
Dans tous les cas, la mesure est effectuée sur le support de départ imprimé avant toute application ultérieure (matage, effet tactile, vernissage).
9. ÉCHANTILLONNAGE ET ESSAIS INDUSTRIELS
• Pour la validation des matériaux proposés, le Vendeur peut mettre le produit demandé à la disposition de l'acheteur dans la quantité nécessaire (généralement 100 mètres linéaires pour les matériaux en bobine et au moins 10 pièces pour les enveloppes) sur demande.
• Après la première validation, l'acheteur et le vendeur peuvent convenir d'un essai industriel qui prévoit l'utilisation d'une quantité de matériel plus constante et plus significative ; le vendeur a le droit de choisir la méthode de fourniture, au cas par cas.
10. RETOURS ET PLAINTES
• Les plaintes seront examinées par le Vendeur après que l'Acheteur ait envoyé les preuves des défauts. Même en cas d'acceptation de la réclamation, la responsabilité du Vendeur ne peut excéder la valeur des marchandises fournies, à l'exclusion de tout autre type de compensation pour quelque raison que ce soit.
• Les retours de marchandises éventuellement nécessaires doivent être autorisés par le Vendeur, qui ne les prendra en charge que s'ils sont envoyés franco de port et dans les conditions suivantes
• être en mesure de vérifier les données de traçabilité
• être en mesure de vérifier la validité ou non de la réclamation
• mettre les marchandises à la disposition du Vendeur pour qu'il les inspecte avant de les accepter définitivement.
• Le vendeur n'acceptera aucune réclamation et ne sera pas responsable des dommages causés par :
• Négligence ; inexpérience en matière de manipulation,
• Mauvaise foi;
• le stockage et l'utilisation ne doivent pas se faire de manière artisanale ou comme indiqué dans les spécifications techniques ou dans le présent document par l'Acheteur ;
• modifications apportées aux biens eux-mêmes ;
• marchandises livrées plus de 12 mois après la dernière expédition
• marchandises visiblement endommagées et non acceptées avec un caractère de réserve sur le document d'accompagnement (document de transport ou liste de colisage).
• validations aux frais de l'Acheteur qui n'a pas pris en compte ses pires conditions d'utilisation, conformément aux indications données dans les spécifications techniques du produit.
11. DIFFÉRENDS - LOI APPLICABLE
• Le lieu de juridiction exclusif pour tout différend est BOLZANO et la loi exclusivement applicable est la loi italienne, y compris la Convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.