CONTRAT DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON DU COURRIER1
Annexe 1 - Exemple d'accord avec Postes Canada
CONTRAT DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON DU XXXXXXXX0
(« le contrat »)
Entre : la Société canadienne des postes (« Postes Canada »)
– et –
(« l’entrepreneur »)
1.0 DÉFINITIONS
« Courrier » Tous messages, données, fonds ou marchandises transmis ou livrés par Postes Canada ou en son nom comme indiqué dans la Loi sur la Société canadienne des postes. Sans limiter la portée générale de ce qui précède, du matériel et de la propriété de Postes Canada ainsi que tout autre article que Postes Canada chargera l'entrepreneur de transporter.
« Entrepreneur » L'entrepreneur désigné dans la présente, et désigne tous les administrateurs, dirigeants, employés, agents, sous-traitants et autres représentants autorisés de l'entrepreneur.
2.0 EXIGENCES EN MATIÈRE DE SERVICE
2.1 L'entrepreneur acceptera, transportera et livrera la totalité du courrier qui lui sera confié par Postes Canada, et il assurera la prestation de tous les services énoncés à l'annexe « A » (« le service ») conformément au présent contrat et à toutes les annexes qui y sont jointes. Lorsque l'entrepreneur fournit le service, aucun autre produit ne doit être chargé dans le même véhicule, sauf si un représentant de Postes Canada l'autorise par écrit.
2.2 Les parties reconnaissent et conviennent que, de temps à autre, Postes Canada peut modifier l'annexe « A » comme bon lui semble, de façon permanente, temporaire ou saisonnière, afin de pouvoir répondre à ses besoins changeants. À cet égard, Postes Canada est seule juge en la matière. Postes Canada doit fournir à l'entrepreneur un préavis d'une semaine avant l'exécution de la modification de l'annexe « A ». Toutes les modifications à l'annexe « A » seront assujetties à une entente entre les parties sur les tarifs révisés.
2.3 En cas de modification de l'annexe « A », les montants payés à l'entrepreneur aux termes du contrat seront ajustés selon les stipulations énoncées à l'annexe « B ».
2.4 Sous réserve des autres droits ou recours dont Postes Canada peut se prévaloir en équité, aux termes des lois ou des règles, ou aux termes du contrat, il est entendu et convenu que, dans le cas où l'entrepreneur ne fournirait pas, à quelque moment que ce soit, le service requis aux termes du contrat, Postes Canada pourra prendre d'autres dispositions et, par la présente, l'entrepreneur accepte et promet de payer sur-le-champ tous les frais raisonnables engagés par Postes Canada à cet effet. Postes Canada pourra déduire ces frais des montants dus à l'entrepreneur ou qu'elle devra lui payer par la suite, conformément au paragraphe 4.0 de l'annexe « B ».
2.5 La totalité des taxes, droits de péage et autres charges prévus par la loi et perçus sur les itinéraires empruntés par l'entrepreneur pour exécuter le service sera à la charge de l'entrepreneur.
2.6 Le rendement de l'entrepreneur quant à ce service peut être pris en considération par
Postes Canada dans l'évaluation des soumissions futures liées au même service ou à un autre service similaire
Version 2019-12-12
3.0 PROCÉDURES DE PAIEMENT
3.1 Postes Canada devra payer l'entrepreneur conformément à l'annexe « B », assujetti au présent contrat, y compris les autres annexes, en contrepartie de l'exécution du Service..
3.2 Le rajustement lié au carburant, s'il y a lieu, sera payé sur une base trimestrielle à l'entrepreneur pour le montant calculé lorsque le tarif mensuel moyen du carburant excède ou est inférieur au tarif de base du carburant dans la demande de proposition, conformément à l'annexe « D ».
3.3 Le paiement à l'entrepreneur est payable en monnaie canadienne une fois la facture mensuelle reçue ou il s'agit d'un paiement périodique mensuel automatique, selon le cas, dans un délai de« XXXXXXXX (00) JOURS ».
Postes Canada paiera les montants dus à l'entrepreneur aux termes du contrat par virement automatique au compte bancaire désigné par l'entrepreneur.
Se reporter au tableau ci-dessous pour obtenir un aperçu des procédures de paiement.
Lorsque le service est effectué en | Le paiement mensuel sera donc traité par Poste Canada à la fin | Lorsque le service est effectué en | Le paiement mensuel sera donc traité par Poste Canada à la fin |
Janvier | Mars | Juillet | Septembre |
Février | Avril | Août | Octobre |
Mars | Mai | Septembre | Novembre |
Avril | Juin | Octobre | Décembre |
Mai | Juillet | Novembre | Janvier |
Juin | Août | Décembre | Février |
À la date d'expiration du contrat, l'entrepreneur recevra les deux derniers paiements mensuels au-delà de la date d'expiration, selon le tableau connexe ci-dessus.
3.4 Chaque facture présentée pour paiement doit être certifiée conforme par un dirigeant de l'entrepreneur et doit être accompagnée des pièces justificatives que Postes Canada pourra exiger.
L'entrepreneur doit faire parvenir toutes les factures afférentes au présent contrat à l'attention du dirigeant postal local désigné par Postes Canada.
Toute erreur de paiement, doit être corrigée immédiatement après la découverte par l'entrepreneur ou dans un délai raisonnable après notification par Postes Canada.
En vertu du présent contrat, le service est détaxé pour les besoins de la taxe sur les produits et services et la taxe de vente harmonisée (ci-après désignées « TPS » et « TVH »), conformément à la section 11 de la partie VII de l'annexe VI de la Loi sur la taxe d'accise, L.R.C. 1985,
chapitre E-15, laquelle peut être modifiée de temps à autre. Il est aussi détaxé aux fins de la taxe de vente du Québec en vertu de la section Vll du chapitre lV de la Loi sur la taxe de vente du Québec, laquelle peut être modifiée de temps à autre.
3.5 Absence de paiements inappropriés – L'entrepreneur garantit qu'il n'a pas participé et ne participera pas, directement ou indirectement, à donner, offrir ou accepter de donner ou d'offrir de prêt, de récompense ou d'avantage quelconque à un représentant élu, à un représentant du gouvernement ou à un employé d'un gouvernement ou d'un ministère quelconque, d'une société d'État (y compris Postes Canada) ou d'un organisme public international (ou à tout parent ou proche en lien avec cette personne) dans le but d'obtenir un traitement commercial favorable ou d'influer sur une décision. Toute violation de l'énoncé précédent sera considérée comme une violation substantielle du présent contrat donnant lieu à tous les droits de Postes Canada en résultant.
4.0 CONTRAT NON EXCLUSIF
L'entrepreneur convient qu'aucune disposition du présent contrat ou d'autres documents ne puisse empêcher Postes Canada de conclure en tout temps un contrat ou une quelconque entente commerciale (y compris, sans toutefois s'y limiter, toute entreprise conjointe ou association) avec toute autre partie, que cet entrepreneur ou cette entente commerciale selon le cas fasse concurrence ou non aux activités commerciales de l'entrepreneur relatives au service que l'entrepreneur doit entreprendre dans le cadre du présent contrat ou à tout autre aspect de ses activités.
5.0 ENGAGEMENTS DE L'ENTREPRENEUR
5.1 L'entrepreneur consent et s'engage à fournir la totalité de la main-d'œuvre, des matériaux, des outils et du matériel qui sont nécessaires pour exécuter le service, et à assurer la prestation dudit service avec diligence, soin et professionnalisme.
5.2 En toutes circonstances, l'entrepreneur et son personnel sont tenus de se conduire de manière professionnelle dans l'exécution du service aux termes du contrat. L'entrepreneur accepte d'instaurer et de maintenir en vigueur un code vestimentaire et d'apparence personnelle impeccable qui correspond aux normes les plus élevées de l'industrie.
5.3 L'entrepreneur doit se conformer directement ou indirectement à toutes les lois qui s'appliquent à l'exécution de ses obligations conformément au présent contrat.
5.4 À la demande de Postes Canada, l'entrepreneur produira, dans les meilleurs délais, tous les rapports d'étape et états des résultats relatifs à la prestation du service.
5.5 L'entrepreneur ne modifiera aucunement la nature du service sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit de Postes Canada.
5.6 À moins que le contrat ne l'exige, il est interdit à l'entrepreneur d'utiliser les marques de commerce et logotypes de Postes Canada sans avoir obtenu au préalable le consentement exprès écrit de Postes Canada.
6.0 EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
6.1 L'entrepreneur qui a ou doit avoir accès, pour quelque raison que ce soit, aux renseignements et aux biens protégés de Postes Canada (les « biens et renseignements protégés »), qui incluent, sans s'y restreindre, le courrier, les renseignements exclusifs, commerciaux ou confidentiels de quelque nature et de quelque
forme qu'ils soient, ainsi que les installations, lieux, équipements et biens de quelque nature et de quelque forme qu'ils soient, dans lesquels ou avec lesquels le service est fourni, doit respecter les exigences en matière de sécurité énoncées à l'annexe « C ».
7.0 RESPONSABILITÉ POUR PERTE OU DOMMAGE
7.1 Sans limiter la responsabilité générale ni les dispositions se rapportant à l'indemnisation qui sont présentées dans le présent contrat, l'entrepreneur assume tous les risques et doit être tenu responsable devant Postes Canada du courrier perdu ou endommagé qui lui a été remis ou qu'il a reçu autrement, alors que ce courrier était sous sa responsabilité, sa garde ou son contrôle. En cas de perte ou de dommage, la Société aurait le droit de retrancher le montant correspondant à cette perte ou à ces dommages des sommes d'argent qu'elle doit à l'entrepreneur. Elle a également le droit d'entreprendre des démarches d'ordre juridique ou en équité, pour ces indemnités supplémentaires auxquels Postes Canada peuvent avoir droit
7.2 Aux fins du contrat, l'entrepreneur sera réputé assurer la surveillance, la garde ou le contrôle du courrier à partir du moment où le courrier lui est remis jusqu'au moment où le courrier est livré aux installations répertoriées à l'annexe « A », ou selon les directives de Postes Canada.
8.0 INDEMNISATION
8.1 En toutes circonstances, l'entrepreneur garantira Postes Canada, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et toute autre personne dont la responsabilité pourrait lui incomber en droit, et les tiendra couverts de toutes pertes, réclamations (y compris les réclamations présentées par le personnel de l'entrepreneur aux termes de la législation sur les accidents du travail et les réclamations présentées par quiconque invoquerait une relation employeur- employé), demandes, décisions, actions en justice et poursuites ainsi que de tous jugements, quel que soit le requérant, en ce qui concerne la perte, l'endommagement ou la destruction de biens matériels (y compris les pertes et les dommages subis par l'entrepreneur), les lésions corporelles (y compris le décès de quiconque). L'entrepreneur indemnisera intégralement Postes Canada pour la perte, l'endommagement ou la destruction des biens matériels, quels qu'ils soient, et les dépenses (y compris les frais de justice, les honoraires d'avocats et les débours) subies ou engagées par Postes Canada, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et toute autre personne dont la responsabilité pourrait lui incomber en droit, à la suite de la prestation du service par l'entrepreneur aux termes du contrat, que ce soit directement ou indirectement et peu importe que cela ait été causé ou non par la négligence de l'entrepreneur. Les pertes ou dommages subis par l'entrepreneur comprendront également les préjudices pour privation de jouissance.
9.0 ASSURANCE
9.1 À ses frais, l'entrepreneur souscrira et maintiendra en vigueur les garanties d'assurance prescrites à l'annexe « B ».
9.2 L'entrepreneur remettra à Postes Canada les certificats d'assurance attestant la souscription et la validité des garanties prescrites. Postes Canada sera avisée par écrit 60 jours à l'avance en cas d'annulation ou de modification substantielle de ces garanties.
9.3 Le fait de se conformer aux stipulations ci-dessus en matière d'assurance n'aura nullement pour effet de libérer l'entrepreneur de ses autres obligations envers Postes Canada, y compris les obligations en matière d'indemnisation, ni ne restreindra les garanties d'assurance requises en application des lois fédérales, provinciales ou municipales. C'est à l'entrepreneur, et à lui seul, qu'il incombera de déterminer, le cas échéant, le montant et la nature des garanties d'assurance supplémentaires qui sont nécessaires et souhaitables pour sa propre protection ou pour remplir ses obligations aux termes du présent contrat. Dans ce cas, l'entrepreneur souscrira pareilles garanties d'assurance supplémentaire et les maintiendra en vigueur à ses frais.
10.0 INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUTRES
10.1 L'entrepreneur reconnaît qu'il lui incombe, et à lui seul, de cotiser au régime d'indemnisation des accidents du travail ou autres de la province ou des provinces où il sera appelé à remplir ses obligations aux termes du contrat, et de maintenir en vigueur les garanties en question.
11.0 MARCHANDISES DANGEREUSES
11.1 Les parties reconnaissent que la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, L.C. 1992,
c. 43 (appelée ci-après « la LTMD »), laquelle est susceptible d'être modifiée de temps à autre, interdit le transport de toute matière explosive, dangereuse ou destructrice et de toute chose risquant de blesser des personnes ou d'endommager des biens matériels (matières et choses appelées ci-après « les marchandises dangereuses »), à moins de satisfaire aux dispositions de
la LTMD. Les parties confirment leur volonté commune de ne transporter des marchandises dangereuses aux termes du présent contrat que si les prescriptions énoncées à la LTMD sont satisfaites et si les parties sont toutes deux au courant du transport des marchandises dangereuses en question. Nonobstant ce qui précède, les parties conviennent que ni l'entrepreneur ni Postes Canada ne seront tenus à un quelconque devoir ou obligation d'ouvrir, pour inspection préalable, du courrier remis à l'entrepreneur aux termes du contrat. Ni l'une ni l'autre des parties ne sera responsable des pertes ou des dommages, quels qu'ils soient, éventuellement subis par l'autre partie, ses administrateurs, dirigeants, employés et toute autre personne dont la responsabilité pourrait lui incomber en droit, à la suite de la présence de marchandises dangereuses dans le courrier, sauf si l'une des parties était effectivement au courant de la présence de ces marchandises
dangereuses dans le courrier, mais n'en a pas averti l'autre comme il convenait de le faire et de la manière qui s'imposait.
12.0 DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Le présent contrat liera les parties du 202X-mois-XX au 202X-mois-XX et, sur consentement des parties, pourra être renouvelé pour une autre période déterminée.
12.2 Aux fins du contrat, les situations suivantes constitueront des cas de défaillance :
a) l'entrepreneur dépose son bilan ou les créanciers présentent une requête, ou bien une résolution est prononcée ou une ordonnance de saisie est rendue, ou encore l'entrepreneur accepte de procéder à la vente en bloc de ses actifs ou cesse ou menace de cesser autrement ses activités commerciales;
b) l'entrepreneur commet des actes qui vont à l'encontre de la raison d'être et des objectifs du présent contrat et entraîneront des effets préjudiciables et concrets. Ces éventuels actes comprennent, entre autres, le vol de courrier et le retard du courrier;
c) l'entrepreneur ne respecte pas les déclarations faites, les engagements pris ou les garanties données dans le cadre du présent contrat, ou bien ces garanties, déclarations ou engagements se révèlent faux;
d) l'entrepreneur néglige ou omet de remplir ou d'observer ses obligations, en tout ou en partie, aux termes du présent contrat et ne remédie pas au manquement en question à la satisfaction de Postes Canada après en avoir été avisé par écrit ou avoir été mis en demeure de s'exécuter;
e) nonobstant les dispositions de l'alinéa d) précédent, l'entrepreneur est en situation de violation de l'article 3.8 du présent contrat;
f) l'entrepreneur ou l'un de ses sous-traitants ne respectent pas l'annexe « C », tel qu'il est déterminé par Postes Canada;
g) l'entrepreneur ou son sous-traitant, ou l'un de ses administrateurs, dirigeants ou employés respectifs, a été reconnu coupable d'une infraction, autre qu'une infraction pour laquelle un pardon a été accordé, qui, selon Postes Canada, pourrait avoir une incidence négative importante sur la capacité et les aspirations du soumissionnaire ou du sous-traitant à effectuer une partie ou la totalité des travaux.
12.3 Advenant qu'un cas de défaillance survienne, Postes Canada pourra se prévaloir des recours suivants, en tout ou en partie, lesquels s'ajoutent à tous les droits ou moyens à sa disposition en application du présent contrat ou de la loi :
a) sans préavis, résilier sur-le-champ le présent contrat, en tout ou en partie;
b) sans demande ni préavis et sans ordonnance ni autres formalités judiciaires, reprendre possession sur-le-champ de la totalité des biens appartenant à Postes Canada et du courrier confiés, fournis, prêtés ou remis autrement à l'entrepreneur, selon le cas, aux termes du présent contrat.
12.4 Postes Canada peut, à son entière discrétion, sans frais ni responsabilité, mettre fin à la présente entente en tout ou en partie moyennant un préavis écrit de quatre-vingt-dix (90) jours à l’entrepreneur.
L'entrepreneur peut résilier le présent contrat en transmettant à Postes Canada un avis écrit à cet effet cent vingt (120) jours à l'avance.
Nonobstant ce qui précède, l'entrepreneur convient qu’il ne peut notifier la résiliation entre le 1er novembre et le 15 janvier suivant, la saison de pointe de Postes Canada, ni notifier sa résiliation, si elle a été donné avant le 1er novembre et expire entre le 1er novembre et le 15 janvier suivant; dans ce dernier cas, la période de préavis reprendra à compter du 16 janvier.
De plus, l’entrepreneur convient que, sous réserve du respect de la période de préavis précisée ci-dessus, les pénalités de résiliation suivantes s’appliqueront :
a) L’entrepreneur ne sera pas autorisé à résilier le présent accord au cours de la première année (du XX mois 202X au XX mois 202X).
b) Si l’entrepreneur donne un avis de résiliation au cours de la deuxième année (XX mois 202X au XX mois 202X) l’entrepreneur paiera à Postes Canada une pénalité de résiliation de 15% du tarif annuel de la deuxième année (~$XXXX).
c) Si l’entrepreneur donne un avis de résiliation au cours de la troisième année (XX mois 202X au XX mois 202X) l’entrepreneur paiera à Postes Canada une pénalité de résiliation de 10% du tarif annuel de la troisième année (~$XXXX).
d) Si l’entrepreneur donne un avis de résiliation au cours de la quatrième année (XX mois 202X au XX mois 202X) l’entrepreneur paiera à Postes Canada une pénalité de résiliation de 5% du tarif annuel de la quatrième année (~$XXXX).
e) Si l’entrepreneur donne un avis de résiliation au cours de la cinquième année (XX mois 202X au XX mois 202X), il n’y aura pas de pénalité de résiliation.
L’entrepreneur doit fournir l’avis de résiliation en respectant la période de préavis de 120 jours indiquée ci-dessus. Conformément à l’article 31.0 COMPENSATION plus bas, Postes Canada exercera son droit de compensation afin de percevoir les pénalités de résiliation applicables.
12.5 L'entrepreneur ne sera absolument pas habilité à présenter une réclamation quelconque contre Postes Canada pour dommages-intérêts ou pour perte de profits anticipés à la suite de la résiliation du présent contrat conformément aux modalités ci-énoncées.
12.6 La résiliation du présent contrat ne portera pas atteinte aux droits respectifs des parties qui ont été acquis avant la date de résiliation.
12.7 Les stipulations énoncées aux clauses 6.0, 7.1, 7.2, 8.1, 12.3, 12.5, 12.6, 17.1, 31.0 et l'article
14.0 au complet survivront à la résiliation ou à l'expiration du présent contrat.
13.0 GARANTIES CONCERNANT LA CAPACITÉ, LES NORMES DE TRAVAIL ET LA QUALITÉ DES ARTICLES LIVRÉS
13.1 L'entrepreneur donne les garanties suivantes :
a) il possède le statut, les capacités et l'autorité de signer le présent contrat et, selon lui, aucun fait ne l'empêcherait de s'acquitter de ses obligations en vertu du présent contrat;
b) il est dégagé de tout droit ou de toute obligation contractuels ou prévus par la loi en faveur d'une tierce partie qui l'empêcheraient de conclure le présent contrat ou de remplir les obligations prévues dans celui-ci;
c) en concluant le présent contrat et en remplissant ses obligations prévues dans celui-ci, il ne contrevient pas, à sa connaissance, à un contrat ou à une loi, une règle ou un règlement du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial, d'un gouvernement étatique, d'une administration municipale ou d'un organisme administratif;
d) il a l'expérience, l'expertise et les ressources nécessaires pour respecter ses obligations prévues dans le présent contrat;
e) tous les travaux que doit exécuter l'entrepreneur aux termes du présent contrat seront menés à bien avec compétence et seront conformes, voire supérieurs, aux normes généralement reconnues applicables à ce genre de travaux;
f) tous les articles que l'entrepreneur devra livrer en vertu du présent contrat correspondront à l'usage auquel Postes Canada les avait prévus et dont elle avait avisé l'entrepreneur;
g) il a la capacité, le pouvoir et l'autorité légitime de conclure le présent contrat et de s'acquitter de la totalité des engagements stipulés dans celui-ci.
13.2 L'entrepreneur reconnaît que le nombre d'articles de courrier ou de trajets énoncés dans la Demande de proposition et à l'annexe « A » ne sont qu'une estimation.
14.0 ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE NON-DIVULGATION ET DE CONFIDENTIALITÉ
14.1 Les parties reconnaissent que le présent contrat contient de l'information délicate sur le plan commercial. Chaque partie s'engage à préserver le caractère confidentiel du contenu du contrat au complet et à n'en rien divulguer à des tiers, à moins d'y être contrainte par la loi ou d'avoir obtenu au préalable le consentement écrit de l'autre partie.
14.2 L'entrepreneur n'utilisera ni ne divulguera aucun renseignement qu'il aura obtenu au cours ou dans le cadre de l'exécution de ses obligations aux termes du contrat, ni aucun renseignement ou donnée concernant le service dont, entre autres, toute information créée par ses soins et l'information relative aux opérations postales, au transport, à la tarification, aux secrets commerciaux, aux listes de clients, aux salaires ou aux affaires commerciales de Postes Canada ainsi qu'aux adresses ou autres renseignements pouvant figurer sur un objet de correspondance ou article de courrier (le tout étant appelé collectivement ci-après « l'information confidentielle »), si ce n'est dans le but d'exécuter les obligations qui lui incombent aux termes du contrat.
14.3 L'entrepreneur doit protéger la confidentialité et ne pas divulguer ou utiliser sans le consentement écrit de Postes Canada les renseignements personnels concernant une personne identifiable (y compris, mais de façon non limitative, le nom et l'adresse d'une personne) fournis à l'entrepreneur par Postes Canada ou obtenus par l'entrepreneur d'une autre source, sous réserve des dispositions de l'entrepreneur en vue de répondre à ses obligations en vertu du présent contrat. Aux fins de la gestion de tels renseignements, l'entrepreneur doit lui-même se gouverner comme s'il était directement assujetti aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. 1985, ch. P-21), version modifiée, et à toute autre loi applicable. L'entrepreneur ne doit détruire aucun renseignement concernant une personne identifiable à moins qu'un représentant autorisé de Postes Canada ne lui demande expressément par écrit de le faire.
14.4 Nonobstant les clauses 14.1 et 14.2, il est permis à l'entrepreneur de divulguer l'information confidentielle aux personnes qui doivent en prendre connaissance pour que l'entrepreneur soit en mesure d'exécuter les obligations qui lui incombent aux termes du contrat, mais seulement dans la mesure où il est indispensable que ces personnes soient mises au courant.
14.5 Les obligations et restrictions ci-énoncées en matière d'information confidentielle ne s'appliquent pas à l'information qui est connue du grand public ou que le grand public peut consulter.
14.6 Si l'entrepreneur est contraint de divulguer de l'information confidentielle dans une situation prévue à la clause 14.1, pareille divulgation se limitera rigoureusement aux renseignements expressément exigés dans le libellé de l'ordonnance et l'entrepreneur ne s'exécutera qu'après en avoir fourni un préavis suffisant à Postes Canada pour permettre à celle-ci d'intervenir si elle le désire avant qu'il doive se conformer à l'ordonnance; ou si le délai imparti à l'entrepreneur est insuffisant à cet effet, l'entrepreneur obtiendra du tribunal ou de l'organisme exigeant la divulgation une ordonnance pour protéger l'information confidentielle.
14.7 Dès qu'il est mis au courant de l'accès non autorisé, de la copie, de la modification, de l'utilisation, de la divulgation, du vol, de la perte ou de l'incapacité de retrouver tout renseignement personnel, l'entrepreneur doit immédiatement :
i) aviser Postes Canada;
ii) prendre les mesures qui sont raisonnablement nécessaires ou que peut exiger Postes Canada afin de minimiser l'incidence de la divulgation ou de la perte et tout dommage en résultant.
14.8 Sans limiter ce qui précède, l'entrepreneur devra coopérer avec Postes Canada et lui apporter une aide raisonnable, en ce qui a trait à toute demande ou directive liée aux renseignements personnels émis par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
14.9 L'entrepreneur reconnaît que les stipulations énoncées au présent article sont raisonnables dans les circonstances et visent à garantir l'intégrité et l'efficacité des activités commerciales de Postes Canada et, de plus, l'entrepreneur reconnaît que toute violation de ces stipulations causera à Postes Canada des préjudices irréparables.
15.0 INSPECTION ET VÉRIFICATION
a) L'entrepreneur doit remettre à la Société (en s'adressant aux représentants autorisés de cette dernière) les documents et les rapports et lui donner accès aux locaux à la demande raisonnable de la Société pour les besoins d'une vérification afin de déterminer si l'entrepreneur se conforme à ses obligations prévues dans le présent contrat, y compris, sans s'y limiter pour autant, ses obligations prévues aux articles 3.0, 6.0 et 14.0 et doit obliger ses sous-traitants et ses agents à faire de même.
b) Aux fins de l'alinéa a), la société doit avoir accès à et peut examiner, auditer et prendre des copies et extraits, tous les enregistrements, y compris, mais non limité à, tous les journaux d'activité, des feuilles de temps, les livres de compte, chèques, documents, certificats, licences et autres documents se rapportant au présent contrat. L’entrepreneur doit maintenir et continuer d'accorder l'accès à ses dossiers qui précèdent à Postes Canada pendant la durée de l'accord et pour une période de douze 12 mois à compter
de sa résiliation, ne devant ne pas dépasser sept ans suivant la date de création du document.
16.0 FORCE MAJEURE
16.1 Aucune des parties au présent contrat ne sera réputée en défaut à cause d'un retard d'exécution ou d'un manquement à n'importe quelle obligation ci-stipulée qui lui incombe si ce retard ou ce manquement résulte d'une force majeure ou d'un cas fortuit, d'une révolution, d'une émeute, d'un acte de guerre, d'une insurrection, de troubles ou désordres sociaux, d'un blocus, d'un détournement ou d'un autre acte contre l'ordre public ou contre les pouvoirs publics, des conditions météorologiques, d'une inondation, d'une grève, d'un lock-out ou d'autres conflits de travail, ou de toute cause indépendante de la volonté de Postes Canada ou de l'entrepreneur, selon le cas et selon l'évaluation raisonnable des circonstances en l'occurrence, qui empêche l'une ou l'autre partie de s'acquitter de ses obligations aux termes du présent contrat, et entrave
gravement l'exécution ou la contrecarre (le tout étant appelé collectivement ci-après « la force majeure »).
16.2 Chaque partie devra prendre des mesures commerciales raisonnables pour réduire au minimum les effets défavorables de toute force majeure sur l'autre partie et exécuter les obligations qui lui incombent aux termes du contrat.
16.3 La partie qui invoque une force majeure devra en aviser, sur-le-champ et par écrit, l'autre partie.
17.0 CESSION ET CHANGEMENT DE CONTROLE
17.1 L'entrepreneur doit fournir un avis à Postes Canada avant l'exécution d'un changement de contrôle
«Changement de contrôle» se réfère généralement à un changement de propriété ou de la structure d'une entreprise, où le contrôle des actions votantes change de mains. Cela peut être le résultat d'une vente d'actions, une fusion ou une fusion de deux entreprises, ou la mort d'un actionnaire important.
17.2 L'entrepreneur ne vendra, ne cédera, ne transférera, ne sous-traitera, ni n'aliénera le présent contrat, en tout ou en partie, sans avoir obtenu au préalable et par écrit le consentement de Postes Canada; et tout avis de vente, de cession, de transfert, de sous-traitance ou d'aliénation sans avoir obtenu le consentement préalable de Postes Canada par écrit sera nul et sans effet.
17.3 Postes Canada peut céder ses intérêts, en tout ou en partie, dans le présent contrat sans le consentement de l'entrepreneur.
18.0 SOUS-TRAITANCE
18.1 S'il confie en sous-traitance à une autre personne (appelée ci-après « le sous-traitant ») la prestation du service ou d'un élément quelconque du service, l'entrepreneur continuera d'assumer l'entière responsabilité du service tel qu'il est stipulé à l'annexe « A » et devra s'assurer que l'exécution en est rigoureusement conforme aux conditions du contrat.
18.2 L'entrepreneur ne doit pas attribuer à la sous-traitance toute obligation en vertu du présent contrat sans le consentement par écrit de Postes Canada. Le représentant dûment autorisé pour accorder un tel consentement doit être désigné par l'autorité contractante.
Si les travaux ou une partie des travaux sont impartis par l'entrepreneur à un sous-traitant (chaque sous-traitant étant désigné ainsi), l'entrepreneur assumera l'entière responsabilité de veiller à ce que ses obligations soient acquittées conformément au présent contrat, y compris, sans toutefois s'y limiter, son obligation de veiller aux éléments suivants :
i) le respect des exigences de sécurité aux termes de l'article 6.0, telles qu'elles s'appliquent au sous-traitant;
ii) l'absence de participation du sous-traitant à des paiements inappropriés de la nature décrite à l'article 3.8;
iii) l'imposition du respect en tout temps par le sous-traitant des garanties établies dans l'article 13.0;
iv) le respect en tout temps par le sous-traitant de l'ensemble des lois applicables touchant à l'aspect du travail qui lui est imparti.
L'entrepreneur sera tenu entièrement responsable des sous-traitants et devant ceux-ci. Postes Canada n'assumera aucune responsabilité, quelle qu'elle soit, devant un sous-traitant.
L'entrepreneur devra, sur demande de Postes Canada, lui fournir immédiatement une copie de tous les objets de correspondance et documents que l'entrepreneur a reçus des sous-traitants ou leur a transmis et toute autre information de cette nature que Postes Canada pourrait demander au sujet des progrès réalisés et des résultats obtenus pour tout aspect des travaux que l'entrepreneur a impartis au sous-traitant et en regard de toute divulgation d'information confidentielle à ce dernier.
19.0 INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
19.1 Le présent contrat et l'ensemble des annexes ci-jointes forment l'intégralité de l'entente qui lie les parties. Il n'existe aucun autre accord, protocole d'entente ou déclaration, tant verbal qu'autrement, entre les parties qui ne soit expressément stipulé au contrat. Dans le cas où il y aurait un conflit entre le contrat et les annexes, le contrat aura préséance.
20.0 RENONCIATION
20.1 Le défaut de l'une ou l'autre des parties de faire respecter la conformité aux modalités du présent contrat et d'insister sur la conformité ne sera pas considéré comme une renonciation ni un délaissement de pareilles modalités, lesquelles demeureront en vigueur en tout temps.
21.0 MODIFICATIONS
21.1 Sauf stipulations contraires ci-énoncées, le présent contrat ne sera modifié, complété ou tronqué sous quelque forme que ce soit, si ce n'est au moyen d'un écrit officiel décrit comme suit :
a) AVIS : Dans le cas de changements mineurs apportés aux normes de service qui peuvent être rajustés selon les tarifs établis à la section 3 de l'annexe « B » du contrat, Postes Canada transmettra un avis écrit à l'entrepreneur pour confirmer les changements apportés aux normes et les tarifs rajustés.
b) MODIFICATION DU CONTRAT : Dans le cas de changements majeurs apportés aux normes de service ou de toute autre modification qui nécessitera une nouvelle négociation, une modification officielle du contrat sera préparée et dûment signée au nom des deux parties.
22.0 RIGUEUR DES DÉLAIS
22.1 À tous égards, l'observation des délais prescrits est fondamentale pour chaque terme, engagement, obligation et condition du contrat.
23.0 DIFFÉRENTS EXEMPLAIRES
Le présent contrat peut être validé en plusieurs exemplaires, dont chacun, lorsqu'il est validé, sera considéré comme un document original du contrat, et tous ces exemplaires ensemble constituent un seul et unique contrat.
24.0 DISSOCIABILITÉ
24.1 Advenant qu'une disposition quelconque du présent contrat soit déclarée invalide, inapplicable ou illégale, la stipulation en question sera alors rayée du libellé du contrat et le contrat sera interprété comme si cette stipulation n'en avait jamais fait partie et, à condition que le retrait de ladite stipulation ne fausse pas substantiellement l'objet du contrat, pareille déclaration d'invalidité, d'inapplicabilité ou d'illégalité n'aura aucun effet sur les autres stipulations du contrat.
25.0 FORCE EXÉCUTOIRE
25.1 Le présent contrat est conclu au profit des deux parties et de leurs héritiers, exécuteurs, administrateurs, successeurs et ayants droit respectifs et aura force exécutoire pour les uns et les autres.
26.0 CONFLIT D'INTÉRÊTS
26.1 Ni l'entrepreneur ni aucun de ses sous-traitants ne concluront avec une tierce partie une entente risquant de les placer en situation de conflit d'intérêts, réelle ou appréhendée, par rapport à l'exécution des obligations qui incombent à l'entrepreneur aux termes du contrat; et l'entrepreneur prendra tous les moyens à sa disposition pour éviter pareille situation.
26.2 Si, malgré tout, l'entrepreneur subodore ou constate une situation de conflit d'intérêts, réelle ou appréhendée, il en avisera Postes Canada sur-le-champ.
26.3 Si, après avoir consulté l'entrepreneur et selon son évaluation raisonnable de la situation, Postes Canada estime qu'en effet l'entrepreneur ou n'importe lequel de ses sous-traitants se trouve en situation de conflit d'intérêts, réelle ou appréhendée, elle pourra demander à
l'entrepreneur, ou exiger que l'entrepreneur demande au sous-traitant en question, de mettre fin à sa prestation des services litigieux ou de se retirer de l'emploi ou du service à l'origine du conflit d'intérêts ou susceptible d'entraîner pareille situation.
26.4 Si l'entrepreneur ne se conforme pas immédiatement à la demande de Postes Canada en vertu de la clause 26.3, Postes Canada peut mettre fin au présent contrat immédiatement en avisant l'entrepreneur à cet effet. Pareille résiliation sera réputée être motivée par les besoins du présent contrat et les dispositions de l'article 12.0 s'appliqueront.
26.5 L'entrepreneur s'engage à ne pas livrer ni à faire livrer, pendant la prestation du service aux termes du présent contrat, tous envois transmissibles tels que des journaux, des prospectus, des catalogues et des échantillons pour lesquels des droits de port n'auront pas été acquittés.
27.0 INDÉPENDANCE DE L'ENTREPRENEUR
27.1 Les parties reconnaissent que l'entrepreneur gère son commerce en tant qu'entreprise indépendante, et elles déclarent que rien dans le présent contrat ne sera interprété comme créant une relation d'emploi ou un lien de coentreprise, d'association ou de représentation entre Postes Canada et l'entrepreneur; sauf stipulations contraires expressément énoncées au contrat, aucune action et aucune omission de la part de l'une des parties ne lieront ni n'engageront l'autre.
27.2 C'est à titre d'entrepreneur indépendant que l'entrepreneur fournira le service et le personnel requis pour remplir ses obligations aux termes du présent contrat. Tout le personnel fourni par l'entrepreneur sera et demeurera composé d'employés de l'entrepreneur.
28.0 LÉGISLATION RÉGISSANT LA CONVENTION
28.1 Les lois du territoire ou de la province où le service est exécuté au premier chef régiront le présent contrat, lequel sera interprété conformément aux lois du territoire ou de la province en question.
28.2 CONFORMITÉ AVEC LA LOI
(a) L'entrepreneur se conformera à toutes les lois applicables directement ou indirectement à l'exécution de ses obligations en vertu de cet accord.
(b) En outre, l'entrepreneur doit observer ce qui suit à l'égard de toutes les installations utilisées par l'entrepreneur ou de ses sous-traitants :
i) le travail forcé sous quelque forme que ne doit pas être utilisé ;
ii) le travail des enfants ne doit pas etre utilisé;
iii) tous les travailleurs doient etre raisonnablement rémunérés et obtiendront les bénéfices appropriés;
iv) les conditions de travail saines et sécuritaires doivent être prévues pour tous les employés en tout temps;
v) tous les bâtiments doivent répondre entièrement aux lois, codes et règlements du batiment;
vi) toutes les lois et règlements environnementaux doivent être respectées ;
vii) il ne doit y avoir aucun harcèlement, violence ou discrimination sur tout motif envers les employés, y compris le sexe, la race, l'âge ou représentation du travailleur et son association;
viii) et toutes les autres obligations énoncées dans le code de conduite des fournisseurs, dont une copie a été fournie à l'entrepreneur.
29.0 RECOURS
29.1 Tous les recours mentionnés au présent contrat sont cumulatifs et s'ajoutent aux recours disponibles en droit ou en équité.
30.0 AVIS
30.1 Sauf indication contraire expressément énoncée dans le présent contrat, tous les avis, demandes (y compris, sans pour autant s'y limiter, les modifications apportées au présent contrat) ou autres communications dont la transmission est requise ou permise aux termes du contrat seront remis par écrit conformément à l'article 21.0.
Les avis ou les modifications apportées au contrat peuvent être :
i) remis en mains propres;
ii) expédiés par courrier recommandé prépayé;
iii) expédiés par télécopieur;
iv) expédiés par courriel;
aux parties aux adresses indiquées comme suit :
a) dans le cas des avis destinés à Postes Canada :
SOCIÉTÉ CANADIENNE DES POSTES SERVICES DES CONTRATS DE TRANSPORT
À l'attention de l'agent des contrats
b) dans le cas des avis destinés à l'entrepreneur :
À l'attention de :
ou à toute autre adresse dont l'une ou l'autre des parties aura informé l'autre par écrit.
Tout avis remis en mains propres sera réputé reçu à la date de remise; tout avis télécopié ou envoyé par courrier électronique sera réputé reçu un (1) jour ouvrable après la date d'expédition; et tout avis posté sera réputé reçu trois (3) jours civils après la date de mise à la poste.
31.0 COMPENSATION
31.1 Postes Canada peut à n'importe quel moment déduire tout montant dû par l'entrepreneur à Postes Canada de toute somme due par Postes Canada à l'entrepreneur.
32.0 CONTREPARTIES
Cette Convention peut être signée en plusieurs exemplaires par signature originale, télécopieur ou par voie électronique, chacun d'entre eux sera réputé être un original. Ces contreparties constitueront un seul et même instrument, malgré le fait que toutes les parties ne sont pas signataires de l'original ou la même contrepartie.