Préambule :
Préambule :
Les présentes Conditions Générales de vente et de service de la société TECHNETICS GROUP France (ci-après désignée VENDEUR et/ou TECHNETICS) ont pour objet de définir les termes et les conditions applicables à tous les contrats de vente et de service conclus entre la société TECHNETICS prise en qualité de vendeur et ses clients pris en qualité d’acheteurs (ci- après désigné ACHETEUR). Elles s’appliquent également aux contrats de prestations de service réalisées sur demande de ses clients dès lors que la société TECHNETICS agit en qualité de prestataire de service et réalise ses interventions sur les marchandises de sa fabrication.
1. L’ACCEPTATION DE LA COMMANDE PAR LE VENDEUR
1.1. Toutes les commandes de l’ACHETEUR sont soumises à l’acceptation écrite du VENDEUR, y compris sous forme électronique.
1.2. L’Acheteur reconnait que les présentes conditions ont été soumises à la négociation. Elles figurent sur les documents émis par TECHNETICS visant la vente et/ou la prestation de service, objet du contrat. En conséquence, la confirmation de la commande émise par TECHNETICS entraine de facto l’acceptation des présentes conditions générales de vente. Si l’ACHETEUR accepte la livraison des produits fournis par le VENDEUR ou la réalisation des prestations de service, cette acceptation par l’ACHETEUR vaut acceptation des présentes conditions générales de TECHNETICS et renonciation par l’ACHETEUR à ses propres conditions générales.
1.3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions générales, sauf à ce que le VENDEUR dûment représenté par un représentant mandaté à cet effet ait accepté par écrit de déroger à certaines clauses des présentes générales de vente.
1.4. Les commandes acceptées par écrit par le VENDEUR ne peuvent être annulées par l’ACHETEUR à moins de recueillir l’accord écrit du VENDEUR et à condition d’indemniser le VENDEUR à hauteur des coûts résultant de cette annulation, qui comprennent de façon non limitative le manque à gagner subi et l’indemnisation de tous les frais d’exécution liés à l’annulation.
1.5. Avant la date de livraison ou de réalisation de la prestation de service, l’ACHETEUR peut modifier sa commande, les spécifications du produit et les quantités commandées, à condition que cette modification fasse l’objet d’un accord écrit du VENDEUR. L’ACHETEUR s’engage à payer tous les frais additionnels directs et indirects causés par la modification de la commande, et le VENDEUR se réserve le droit de modifier et/ou de limiter, voire d’exclure ses engagements de conformité visés aux articles 2 et 7 des présentes si les changements sollicités par l’ACHETEUR sont susceptibles d’affecter la qualité du produit et/ou du service.
2. LES OBLIGATIONS DU VENDEUR
2.1. Il est convenu que les obligations du VENDEUR au titre du présent contrat sont des obligations de moyens.
2.2. La charge de la preuve d’une éventuelle inexécution par le VENDEUR de ses obligations pèse sur l’ACHETEUR.
2.3. L’ACHETEUR est seul juge du choix du produit commandé auprès du VENDEUR qui ne garantit pas la fonctionnalité ou le caractère approprié du produit pour une application particulière.
3. PRIX ET OBLIGATION EN PAIEMENT
3.1. Sauf dispositions contraires convenues par écrit, les prix et les obligations de livraison sont définis en application de l’Incoterm FCA 2010 (lieu de livraison : usine du VENDEUR). Aucun frais de transport n’est inclus au prix. Si des frais de transport sont indiqués, ils sont seulement estimatifs et à valeur informative. Ils n’engagent pas le VENDEUR.
3.2. Les prix sont hors taxes. Sauf dispositions légales d’application impérative, toutes les taxes se rapportant à la vente, aux droits d’accise, d’utilisation ou autres taxes similaires émanant d’une autorité publique ou gouvernementale, nationale, fédérale ou locale, que le VENDEUR est susceptible de devoir payer ou collecter, seront mises à la charge de l’ACHETEUR et ajoutées au prix.
3.3. Toutes les factures sont exigibles dans les trente (30) jours à compter de leur date d’émission (date de facture). Le VENDEUR peut demander le paiement d’un acompte ou la production d’une Lettre de Crédit irrévocable (L.O.C) avant la livraison si la ligne de crédit de l’ACHETEUR ou sa situation financière est, ou menace d’être, compromise ou si le VENDEUR ne dispose pas d’informations suffisantes sur la solidité financière de l’ACHETEUR. Le taux d’intérêt de retard mensuel s’élève à 2,13% (soit 25,56% par an). Il s’applique à tout montant non payé à la date d’échéance figurant sur la facture du VENDEUR, sans qu’il soit nécessaire d’une mise en demeure et sans préjudice de toute autre indemnisation due au VENDEUR en réparation du préjudice subi des suites du retard de paiement.
3.4. En cas de défaut de paiement, il est convenu que le VENDEUR suspende la poursuite du contrat dans l’attente de l’exécution par l’ACHETEUR de ses obligations.
3.5. Le paiement par voie de compensation est expressément exclu.
3.6. Par ailleurs, il est rappelé que conformément à l’article L.441-6 Code de commerce, l’ACHETEUR est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement et s’engage sur production des justificatifs de frais à rembourser intégralement le VENDEUR des frais exposés et honoraires versés aux fins d’obtenir le recouvrement des impayés dès lors que ces frais excéderaient l’indemnité forfaitaire de40€ prévue à l’article L.441-6 précité.
4. LA RECEPTION
4.1 Il a été convenu qu’aucun retour de marchandises, quelle qu’en soit la raison, ne sera autorisé sans l’accord préalable écrit du VENDEUR. L’ACHETEUR s’engage à examiner la marchandise à la livraison conformément à l’incoterm FCA. A défaut pour l’ACHETEUR de faire état par écrit, au jour de la livraison, d’une non-conformité ou d’un défaut apparent ou réputé apparent, toutes les marchandises vendues ou services réalisés par le VENDEUR sont réputés acceptés sans réserve par l’ACHETEUR à la date de leur livraison pour les marchandises, et à la date de leur exécution pour les prestations de service.
4.2. S’agissant de défauts réputés non apparents pour un professionnel, le délai d’examen de la marchandise est de 30 jours à compter de la livraison. A défaut pour l’ACHETEUR d’avoir remis au VENDEUR (date de réception de la lettre faisant foi) une lettre de réclamation précisant le défaut non-apparent dans un délai de trente (30) jours à compter de la livraison, l’ACHETEUR est réputé avoir accepté sans réserve la marchandise. En conséquence, il sera déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité ou de toute défectuosité alléguée à l’expiration dudit délai.
4.3. L’Acheteur s’engage à examiner les documents remis conformément au contrat dans un délai maximal de 15 jours à compter de leur délivrance. Sauf information écrite reçue par le VENDEUR dans ledit délai faisant état de réserves émises par l’ACHETEUR et dûment motivées par ce dernier, les documents seront réputés avoir été acceptés sans réserve par l’ACHETEUR. En conséquence, l’ACHETEUR sera déchu du droit de se prévaloir d’un défaut de conformité à l’expiration dudit délai.
5. LA LIVRAISON
5.1. Sauf dispositions contraires prévues au contrat, la livraison s’effectue à la remise de la marchandise au premier transporteur conformément à l’Incoterm FCA usine du VENDEUR (Incoterm 2010) convenu au titre des présentes.
5.2. Les dates de livraison sont indicatives et sujettes à modifications. En aucun cas elles ne sont impératives et ne peuvent être affectées de pénalités.
5.3. Le VENDEUR fournira un emballage adapté pour un usage normal, afin de protéger les marchandises lors du transport et d’identifier leur contenu. Si l’ACHETEUR requiert un emballage spécial, les frais correspondant seront mis à la charge de l’ACHETEUR.
5.4. Sans préjudice de l’Incoterm convenu, si le VENDEUR organise le transport, l’ACHETEUR accepte d’en supporter le coût et les risques. Si l’ACHETEUR ne donne aucune instruction quant au mode de transport, le VENDEUR sera seul juge du mode de transport à adopter, qui sera facturé à l’ACHETEUR.
5.5. Les réclamations pour pertes ou avaries survenues en cours de transport doivent être introduites et poursuivies par l’ACHETEUR. À la demande expresse de l’ACHETEUR, le VENDEUR l’assistera dans la limite du raisonnable, et aux frais de l’ACHETEUR.
6. ECHANTILLONS
L’envoi d’échantillon est réalisé à titre purement informatif. Il n’engage pas le VENDEUR ni en termes de responsabilité ni en termes de conformité. L’ACHETEUR assume l’entière responsabilité en cas d’utilisation de l’échantillon, dont le VENDEUR rappelle qu’il n’a pas vocation à être exploité.
7. RESPONSABILITE
Les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des dispositions prévues à l’article 4 des présentes conditions.
7.1. Si l’ACHETEUR apporte la preuve, en présence du VENDEUR, que le produit fabriqué par le VENDEUR présente une non-conformité et/ou un défaut de fabrication ou de matière lors d’une utilisation normale, la responsabilité du VENDEUR est limitée au choix du VENDEUR :
- soit à la réparation ou au remplacement à titre gratuit du produit, frais de transport à moindre prix inclus. La prise en charge par le VENDEUR des frais de démontage et de réinstallation et de tout autre frais est expressément exclue ;
- soit au remboursement du prix d’achat du produit.
7.2. Si la prestation de service effectuée par le VENDEUR pour l’ACHETEUR consiste dans l’installation ou la réparation d’un équipement fabriqué par le VENDEUR, si l’ACHETEUR apporte la preuve, en présence du VENDEUR, que l’équipement en question présente un défaut lors d’une utilisation normale et/ou une non-conformité, la responsabilité du VENDEUR est limitée au choix du VENDEUR :
- soit à la réparation ou au remplacement de l’équipement incriminé à titre gratuit, frais de transport à moindre prix inclus, à l’exception des frais de démontage et de réinstallation et tout autre frais, qui sont à la charge de l’ACHETEUR ;
- soit au remboursement du prix d’achat de l’équipement fabriqué par le VENDEUR, objet de l’intervention.
7.3. En toute hypothèse, la responsabilité du VENDEUR est expressément exclue en cas de corrosion, d’érosion, de mauvaise utilisation, mauvaise installation (réalisée par un autre que le VENDEUR), défaut d’entretien et en cas d’usure normale.
7.4. Sauf faute lourde équivalente à une faute intentionnelle ou faute intentionnelle, la responsabilité du VENDEUR est exclue en cas de dommages immatériels (perte de profit, perte de contrats, perte d’image etc..) de dommages consécutifs et/ou indirects. Par ailleurs le VENDEUR ne sera en aucun cas tenu responsable en cas de risque, de perte ou dommage causé à l’occasion d’une prestation de service et affectant ou résultant d’une
machine, d’appareils, d’accessoires, de matériaux ou de tout produit fourni par l’ACHETEUR ou non fabriqué par le VENDEUR.
7.5. Plus généralement, en cas de demande de dommages et intérêts, la responsabilité du VENDEUR est strictement limitée au prix d’achat du produit vendu ou de la prestation de service réalisée.
7.6. Enfin, toute action en responsabilité dirigée contre le VENDEUR est réputée prescrite un (1) an après la date de livraison des marchandises et/ou de la date de réalisation de la prestation de service.
7.7. La responsabilité du VENDEUR au titre des produits défectueux (article 1245 et suivants du Code civil) s’agissant de dommages causés aux biens est exclue conformément à l’article 1245-14 al.2. Code civil. L’ACHETEUR s’engage à garantir et relever le VENDEUR indemne de toute action en responsabilité engagée par un tiers sur ce fondement.
7.8. En cas d’utilisation par l’ACHETEUR du produit livré dans le domaine du nucléaire, cette utilisation est de la seule responsabilité de l’ACHETEUR. Les parties conviennent d’exclure toute responsabilité du VENDEUR en cas de dommage nucléaire et/ou de tout type de dommage résultant d’un accident nucléaire. L’ACHETEUR s’engage à garantir et relever le VENDEUR indemne de toute action de tiers engagée contre le VENDEUR visant la réparation d’un dommage de nature nucléaire ou résultant d’un accident nucléaire.
8. LA FORCE MAJEURE
Les parties conviennent que sont constitutifs de cas de force majeure exonératoire de responsabilité tout évènement échappant au contrôle des parties, notamment mais pas exclusivement les incendies, les grèves, difficultés dans le monde du travail, actes du gouvernement ou d’une autorité militaire, sanctions économiques et embargos, difficultés d’approvisionnement en matière première et autres sous-ensembles rentrant dans la fabrication du produit, et/ou retard dans le transport ou la fourniture desdits matériaux…etc.
9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise livrée reste la propriété du VENDEUR jusqu’à complet paiement des factures. Tant que le VENDEUR en est propriétaire, il est interdit à l’ACHETEUR de disposer des marchandises à titre de sûreté (gage, nantissement, hypothèque….).
Si la marchandise est transformée, cette transformation ne crée pas d’obligations dans le chef du VENDEUR.
Aucun des modes d’accession prévus aux articles 565 et suivants du code civil ne fait obstacle au droit de propriété du VENDEUR sur les marchandises livrées, qu’elles aient été transformées, unies ou mélangées.
En cas de saisie des marchandises, de confiscation ou autres atteintes portées par des tiers aux droits de propriété du VENDEUR, l’ACHETEUR est tenu d'avertir immédiatement le VENDEUR et d’indemniser le VENDEUR à hauteur du préjudice conséquemment subi.
10. CLAUSE DE TRANSFERT DES RISQUES
Sauf accord contraire convenu par écrit avec le VENDEUR, le transfert des risques sur la marchandise livrée s’opère à la date de livraison telle que définie à l’Incoterm choisi par les parties et qui, sauf accord contraire, est celui visé à l’Incoterm FCA usine du VENDEUR (Incoterm 2010 rules).
11. OUTILS SPECIAUX
Le terme « outils spéciaux » désigne les éléments tels que les moules, filières, pièces, outillages, matrices, appareils et tout autre équipement spécial, à l’exception des machines nécessaires à la fabrication des marchandises.
A défaut de conventions spécifiques contraires, tous les outils spéciaux nécessaires à la fabrication des marchandises resteront la propriété du VENDEUR. En toute occurrence et à ce titre, les engagements du VENDEUR sont limités au caractère adapté du design de l’outil, à sa manutention adéquate pour la fabrication et le stockage, et à la souscription d’une couverture d’assurance adaptée. L’ACHETEUR est responsable des coûts résultant : (1) des modifications demandées, (2) des réparations majeures et/ou du remplacement de l’outil causés par une usure normale, (3) des coûts additionnels résultant de l’introduction de nouveaux facteurs tels que la réduction du délai de réalisation et/ou l’augmentation des cadences d’approvisionnement.
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
12.1. Le VENDEUR se réserve l’entière propriété, l’exercice des droits de propriété intellectuel incorporés ou associés aux produits et services fournis au titre des présentes. À moins que le VENDEUR et l’ACHETEUR n’en conviennent mutuellement par écrit autrement, le VENDEUR détient tous les droits, titres de propriété, droits de propriété intellectuelle, droits de reproduction dans le monde entier, secrets de fabrication, droits des marques, brevets, dessins et modèles, designs industriels, et tout autre droit de propriété y compris celle intellectuelle.
L’ACHETEUR s’engage à ne pas démonter, tester, invertir l’ingénierie, modifier, décompiler, analyser la composition des produits du VENDEUR, ou faire œuvre de création à partir d’eux.
12.2. Si les marchandises fournies par le VENDEUR sont telles que leur design a été fourni par l’ACHETEUR, ou si elles portent le label ou la marque demandée par l’ACHETEUR,
l’ACHETEUR s’engage à garantir le VENDEUR et le relever indemne de toute demande de dommages et intérêts résultant de toute action, qu’elle soit de nature civile ou commerciale, qui serait engagée contre le VENDEUR par tout tiers, sur le fondement de la contrefaçon ou de l’utilisation frauduleuse du droit des marques, des brevets ou tout autre droit de propriété intellectuelle.
12.3. S’agissant de marchandises fabriquées conformément à un design ou répondant à des spécifications non fournies par l’ACHETEUR et conçues exclusivement par le VENDEUR, le VENDEUR s’engage à indemniser et relever l’ACHETEUR indemne de toute
demande en réparation fondée sur des faits de contrefaçon au droit des brevets consistant dans leur utilisation ou leur revente reconnus imputables au VENDEUR, si l’ACHETEUR notifie par écrit dans le délai de trente (30) jours au VENDEUR l’existence d’un telle demande et confère au VENDEUR l’autorité, lui donne les informations et lui apporte l’assistance nécessaire (aux frais du VENDEUR) pour organiser une défense dans la procédure susceptible d’être engagée contre l’ACHETEUR ou les clients de l’ACHETEUR. Dans ce cas, le VENDEUR organisera la défense, à ses propres frais, dans le procès et retirera à titre exclusif les bénéfices de cette procédure. Si dans le cadre de la procédure, il est fait injonction de ne pas poursuivre l’utilisation des produits ou d’un élément les composant, le VENDEUR choisira à ses propres frais soit d’autoriser l’ACHETEUR à poursuivre l’utilisation des dites marchandises, soit de les remplacer par des marchandises non contrefaisantes, ou de les modifier de telle sorte qu’elles ne soient plus réputées contrefaisantes, ou enfin retirer les dites marchandises et rembourser leur prix d’achat, frais d’installation et de transport inclus. La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée au-delà de ce qui précède. Elle est notamment exclue, sans que ce cas ne soit limitatif, si le recours en contrefaçon fait l’objet d’une transaction sans l’accord écrit du VENDEUR. Les présentes dispositions définissent les obligations et responsabilités du VENDEUR, à l’exclusion de toute autre.
13. DISPOSITIONS GENERALES
13.1. DISPOSITIONS CONCERNANT LE CONTRÔLE À L’EXPORTATION. Les matières premières, les matériaux, produits et les informations mentionnées sur la facture sont susceptibles de rentrer dans le champ d’application de la réglementation sur le contrôle à l’exportation du pays du VENDEUR et des USA. L’ACHETEUR s’interdit de vendre, d’exporter, de transférer ou disposer, directement ou indirectement, et de façon volontaire, des matières premières, des matériaux, des produits et des informations tirées du présent contrat, à destination de pays, de lieux de destination ou d’utilisateurs finaux non autorisés par la réglementation du pays du VENDEUR et des USA. Par ailleurs, l’ACHETEUR s’engage à ne pas accepter de commandes passées par des sociétés pour qui la vente n’est pas légalement autorisée par le pays du VENDEUR et des USA. Tout bon de commande provenant d’individus non autorisés ou de sociétés établies ou contrôlées par des pays sujets à des restrictions en application de la réglementation sur le contrôle à l’exportation précitée, ne sera exécuté qu’après avoir été autorisé et approuvé par le gouvernement compétent.
13.2. Modification du contrat
Aucune modification, adaptation, rectification du présent contrat n’aura d’effet contraignant à moins d’être acceptée par écrit par les parties.
13.3. Validité des clauses
Le fait de ne pas se prévaloir d’une disposition stipulée aux présentes ne vaut pas renonciation au bénéfice des présentes conditions générales de vente. Si renonciation il y a, elle ne peut être formulée que par écrit. Si le VENDEUR renonce par écrit à certaines stipulations du présent contrat, cette renonciation du VENDEUR ne saurait impliquer ou constituer une renonciation à toutes les autres conditions et stipulations contenues au présent contrat.
Par ailleurs, si une juridiction ou toute autorité compétente jugeait qu’une stipulation du présent contrat (ou une partie de cette stipulation) était invalide, illégale ou entachée de nullité, cette stipulation en tout ou partie sera réputée invalide, sans que la validité et le caractère exécutable des autres stipulations du contrat n’en soient affectés. Les parties s’engagent à pallier la clause invalidée au moyen d’une disposition de substitution à la finalité la plus proche possible de celle jugée invalide.
13.4. Confidentialité
Les parties s’engagent à respecter une stricte confidentialité s’agissant des informations de toute nature (y compris les échantillons, matériaux, dessins, spécifications, photographies, conceptions, codes informatiques, programmes informatiques, logiciels, données, formules, processus, savoir-faire, informations techniques ou commerciales, les rapports, documents et correspondance ou tous documents divulgués par ou au nom d'une Partie à l'autre Partie, à l'un de ses employés, directeurs, administrateurs, conseillers ou tout représentant, sous quelque forme que ce soit notamment écrits, oraux, visuels ou électronique), qui sont marquées comme étant « confidentielles » ou devant être considérées comme étant confidentielles au regard de la nature de l’information et/ ou des circonstances de sa divulgation.
13.5. Droit applicable et clause attributive de juridiction
Il est convenu aux présentes que le présent contrat est régi et interprété selon le droit français, étant souligné que pour les contrats de vente à l’international la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est applicable. Le Tribunal compétent en cas de litige résultant du présent contrat est à titre exclusif le Tribunal de SAINT-ETIENNE.
Preamble:
The purpose of these General Terms and Conditions of Sale and Services of TECHNETICS GROUP France (hereinafter referred to as SELLER and/or TECHNETICS) is to define the terms and conditions applicable to all sales and service contracts entered into between TECHNETICS as a seller and its customers as buyers (hereinafter referred to as BUYER). They also apply to service contracts entered into at the request of its customers when TECHNETICS acts as a service provider and carries out its interventions on the goods manufactured by it.
1. ACCEPTANCE OF THE ORDER BY THE SELLER
1.1. All orders from BUYER are subject to SELLER's written acceptance including in electronic form.
1.2. Xxxxx acknowledges that these terms and conditions have been subject to negotiation. They appear on the documents issued by TECHNETICS concerning the sale and/or provision of services, which are the subject of the contract. Consequently, the confirmation of the order issued by TECHNETICS implies de facto acceptance of these general terms and conditions of sale. If BUYER accepts the delivery of the products supplied by SELLER or the performance of the services, this acceptance by BUYER constitutes an acceptance of these general conditions.
1.3. These general terms and conditions of sale apply to the exclusion of all other general terms and conditions, except where SELLER duly represented by a representative appointed for this purpose has agreed in writing to derogate from certain clauses of these general terms and conditions of sale.
1.4. Orders accepted in writing by SELLER may not be cancelled by BUYER unless a written agreement of SELLER has been obtained and on condition that SELLER is compensated for the costs resulting from such cancellation, which include, but are not limited to, the loss of profit suffered and compensation for all performance costs related to the cancellation.
1.5. Before the date of delivery or performance of the service, BUYER may modify his order, the product specifications and the quantities ordered, provided that this modification is subject to SELLER's written agreement. BUYER undertakes to pay all additional direct and indirect costs caused by the modification of the order, and SELLER reserves the right to modify and/or limit or even exclude its commitments of conformity referred to in Articles 2 and 7 hereof if the changes requested by BUYER are likely to affect the quality of the product and/or service.
2. SELLER'S OBLIGATIONS
2.1. It is agreed that SELLER's obligations under this contract are obligations of reasonable efforts.
2.2. Whatever its claim might be, BUYER bears the burden of proving that SELLER failed to fulfil his obligations.
2.3. BUYER is the sole judge of the choice of the product ordered from SELLER who does not guarantee the functionality or suitability of the product for any particular application and/or purpose.
3. PRICE AND PAYMENT OBLIGATION
3.1.Unless otherwise agreed in writing, prices and delivery obligations are defined in accordance with the Incoterm 2010 FCA (place of delivery: SELLER's factory). No shipping costs are included in the price. If transport costs are indicated, they are only estimates and for information purposes only. They have no binding effects towards SELLER.
3.2. Prices are exclusive of tax. Except where mandatory legal provisions apply, all taxes relating to the sale, excise duty, duties for use or other similar taxes charged by a public or governmental authority, national, federal or local, which SELLER may have to pay or collect, shall be paid by BUYER and added to the price.
3.3. All invoices are due within thirty (30) days of their date of issue (invoice date). SELLER may request the payment of a down payment or the presentation of an irrevocable Letter of Credit (LOC) in advance of shipment if BUYER's credit line or financial situation is, or threatens to be, impaired or if SELLER has insufficient credit history with BUYER. The monthly late payment interest rate is 2.13% (25.56% per year). It applies to any amount not paid by the due date indicated on SELLER's invoice, without the need for a formal notice and without prejudice to any other compensation due to SELLER for the damage suffered as a result of the late payment.
3.4. In the event of non-payment, it is agreed that SELLER shall suspend the performance of the contract if BUYER fails to perform his obligations.
3.5. Payment by set-off is expressly excluded.
3.6. In addition, it is reminded that, in accordance with Article L. 441-6 of the French Commercial Code, BUYER shall pay a lump sum compensation for recovery costs in the event of late payment and undertakes, against presentation of proof of costs, to reimburse SELLER in full for the costs incurred and fees paid for the purpose of obtaining the recovery of unpaid debts, if these costs exceed the lump sum compensation of €40 provided for in Article L. 441-6 above.
4. ACCEPTANCE
4.1. It is agreed that no return of goods, for any reason whatsoever, will be allowed without the prior written consent of SELLER.
4.2. BUYER undertakes to examine the goods on delivery. If BUYER fails to report in writing, on the day of delivery, any non-conformity or defect that is apparent or deemed to be apparent, all goods sold or services performed by SELLER shall be deemed to have been accepted without reservation by BUYER on the date of their delivery for the goods, and on the date of their performance for the services provided.
4.3. In the case of defects considered not apparent to a professional, the time limit for
examining the goods is 30 days from the date of delivery. If BUYER fails to deliver to the SELLER (date of receipt of the written notice) a written notice of complaint specifying the non-apparent defect within thirty (30) days of delivery, BUYER is deemed to have accepted the goods without reservation. Consequently, he loses the right to claim compensation for any non- conformity or defect at the end of that time period.
4.4. Xxxxx undertakes to examine the documents submitted in accordance with the contract within a maximum t i me period of 15 days from their delivery. Unless SELLER receives written information within the said period indicating reservations made by XXXXX and duly justified by the latter, the documents shall be deemed to have been accepted without reservation by BUYER. Consequently, he loses the right to claim compensation for any non- conformity at the end of that time period.
5. DELIVERY
5.1. Unless otherwise provided for in the contract, delivery is completed when the goods have been delivered to the first carrier in accordance with the Supplier's Incoterm FCA factory (Incoterm 2010 rules) agreed hereunder.
5.2. Delivery dates are indicative and subject to changes. They are never binding and cannot be subject to penalties.
5.3. SELLER shall provide suitable packaging for normal use, in order to protect the goods during transport and to identify their contents. If BUYER requires special packaging, the corresponding costs will be charged to BUYER.
5.4. Without prejudice to the agreed Incoterm, if SELLER organizes the transport, BUYER agrees to bear the related risk and cost. If BUYER does not give any instructions as to the mode of transport, SELLER shall be the sole judge of the mode of transport to be adopted, which shall be invoiced to BUYER.
5.5. Claims for loss or damage occurring during transport must be introduced and prosecuted by BUYER. At BUYER's express request, SELLER shall assist him/her within reasonable limits, and at the BUYER's expense.
6. SAMPLES
The sending of samples is for information purposes only. SELLER will not assume any liability, warranty or compliance’s obligations in connection with the supply of samples. BUYER assumes full liability in connection with the furnishing or use of the sample, being enhanced that the sample is not intended to be used.
7. LIABILITY
These provisions shall apply without prejudice to the provisions laid down in Article 4 of these conditions.
7.1. Should BUYER prove in the presence of the SELLER that the product manufactured by
SELLER is non-conforming and/or has a manufacturing or material defect during normal use, SELLER's liability is limited to the following, at SELLER's option:
- either to the repair or replacement of the product free of charge, including transport costs at the lowest price. Dismantling, reinstallation costs and any other costs are specifically excluded from SELLER’s liability;
- or to the reimbursement of the purchase price of the product.
7.2. If the service provided by SELLER for BUYER consists in the installation or repair of e q u i p m e n t manufactured by SELLER and should BUYER prove in the presence of SELLER that the equipment in question is defective during normal use and/or non- conforming, SELLER's liability is limited, at SELLER's option:
- either to the repair or replacement of the incriminated equipment free of charge, including transport costs at the lowest price. Dismantling, reinstallation costs and any other costs are specifically excluded from SELLER’s liability;
- or to the reimbursement of the purchase price of the equipment manufactured by SELLER, on which SELLER intervened.
7.3. In any event, SELLER's liability is expressly excluded in the event of corrosion, erosion, misuse, improper installation (if not by SELLER), neglect, lack of maintenance and normal wear and tear.
7.4. Except in the case of gross negligence equivalent to intentional fault or in case of intentional fault, SELLER's liability is excluded for any immaterial damage (loss of profit, loss of contracts, loss of image, etc.), consequential and/or indirect damage, special, incidental, collateral, consequential, punitive or special losses or damages. SELLER shall not be liable for any risk, damage or loss occasioned by SELLER’s performance of a service with respect to machinery, apparatus, accessories, materials, or supplies provided by BUYER or not manufactured by SELLER.
7.5. In addition, SELLER's liability is strictly limited to the purchase price of the product sold or the service provided.
7.6. Finally, any action for liability against SELLER is deemed to be time-barred one (1) year after the date of delivery of the goods and/or the date of the performance of the service.
7.7. SELLER's liability for defective products (article 1245 et seq. of the Civil Code) for damage caused to property is excluded in accordance with article 1245-14 al.2. of the Civil Code. BUYER shall hold SELLER harmless from any action based on the said regulations that any third party might bring against the SELLER.
7.8. If the delivered product is used in the nuclear field, the parties agree to exclude SELLER’s liability for nuclear damage and/or any kind of damage resulting from a nuclear accident. BUYER undertakes to indemnify and hold SELLER harmless from any action brought by any third party against SELLER seeking compensation for a nuclear damage or any damage resulting from a nuclear accident.
8. FORCE MAJEURE
The parties agree that any event beyond the control of the parties, including but not limited to fires, strikes, difficulties in the world of work, acts of the government or a military authority, embargos or economic sanctions, difficulties in the supply of raw materials and other sub-assemblies involved in the manufacture of the product, and/or delays in the transport or supply of such materials, shall constitute a force majeure event exonerating from any liability.
9. RETENTION OF TITLE CLAUSE
The delivered goods remain SELLER’s property until full payment of the invoices. As long as SELLER is the owner, BUYER is prohibited from using the goods as security (pledge, pledge, mortgage, etc.).
If the goods are processed, this processing does not create any obligations on SELLER’s part. None of the methods to assign ownership provided for in Articles 565 et seq. of the Civil Code shall prevent SELLER from exercising his right of ownership over the goods delivered, whether transformed, united or mixed.
In the event of seizure of the goods, forfeiture or other infringements by third parties of SELLER's property rights, BUYER is required to immediately notify the SELLER and indemnify SELLER accordingly.
10. PASSING OF RISK
Unless otherwise agreed in writing with SELLER, the risk regarding the delivered goods shall pass to BUYER at the place of delivery in accordance with the Incoterm rule chosen by the parties and which, unless otherwise agreed, is that referred to in the SELLER's FCA Incoterm factory (Incoterm 2010 rules).
11. SPECIAL TOOLING
The term "special tools" refers to items such as molds, dies, parts, forms, jigs, mandrels, fixtures, and any other special equipment, except machinery that is required to produce the goods.
Unless specific arrangements are otherwise made in writing, all special tools necessary for the manufacture of the goods shall remain SELLER’s property. In any event and as such, SELLER's commitments are limited to proper design, proper handling in manufacture and storage, and adequate insurance. BUYER is responsible for the resulting costs for: (1) requested modifications, (2) major repairs and/or tool replacement caused by normal wear and tear, (3) additional costs resulting from the introduction of new factors such as shorter lead time and/or increased rate of delivery.
12. INTELLECTUAL PROPERTY
12.1. SELLER retains all rights, title, and interests in any intellectual property rights embodied in or associated with its products and services furnished hereunder. Unless otherwise mutually agreed in writing by SELLER and BUYER, SELLER shall have all rights, title, intellectual property rights, worldwide reproduction rights, trade secrets, trade mark rights, patents,
designs, industrial designs, and any other property rights, including intellectual property rights.
BUYER undertakes not to dismantle, test, reverse engineer, modify, decompile, analyze the composition of SELLER's products, or create other works based on them.
12.2. If the goods supplied by SELLER are such that their design has been supplied by BUYER, or if they bear the label or mark requested by BUYER, BUYER undertakes to indemnify SELLER against any claim for damages resulting from any action, whether civil or commercial, brought against SELLER by any third party on the basis of infringement or fraudulent use of trademark or patent law.
12.3. In the case of goods manufactured according a design or specifications not furnished by BUYER and designed exclusively by SELLER, SELLER undertakes to indemnify and hold BUYER harmless from any claim for compensation based on acts of infringement of patent law consisting in their use or resale recognized as attributable to SELLER, if BUYER notifies SELLER in writing within thirty (30) days of the existence of such a request and gives SELLER the authority, gives him the information and provides him with the necessary assistance (at SELLER's expense) to organize a defense in the proceedings likely to be brought against BUYER or the BUYER's customers. In this case, SELLER shall organize the defense, at his own expense, in the proceedings and shall exclusively benefit from these proceedings. If, in the course of the proceedings, SELLER is ordered not to continue using the products or a component part thereof, SELLER shall choose, at his own expense, either to authorize BUYER to continue using the said goods, or to replace them with non-infringing goods, or to modify them so that they are no longer deemed to be infringing, or to remove the said goods and refund their purchase price, including installation and transport costs. SELLER's liability shall not be engaged beyond the foregoing. In particular, SELLER’s liability is excluded, without this case being exhaustive, if the infringement claim is subject of a settlement agreement without SELLER's written consent. These foregoing expresses all of SELLER's obligations and liabilities as to patents, to the exclusion of all others.
13. GENERAL PROVISIONS
13.1. EXPORT CONTROLS. The raw materials, materials, products and information mentioned on the invoice may fall within the scope of the export control regulations of SELLER’s country as well as USA’ export control regulations. BUYER shall refrain from selling, exporting, transferring or disposing, directly or indirectly, and on a voluntary basis, raw materials, materials, products and information derived from this contract, to countries, places of destination or end users not authorized by the said regulations. In addition, BUYER undertakes not to accept orders placed by companies for which the sale is not legally authorized pursuant the said regulations. Any purchase orders placed by unauthorized individuals or companies established or controlled by countries subject to restrictions under the said export control regulations will only be executed after they have been authorized and approved by the appropriate government.
13.2. Modifications of contract. No modification, adaptation or rectification of this contract shall be binding unless accepted in writing by the parties.
13.3. Validity of clauses. Should SELLER by any words, acts or writing, waive or be deemed
to have waived any of the provisions of this agreement, or should SELLER fail to insist upon performance by BUYER of one or more terms herein, such failure on SELLER’s part will in no way be deemed to imply or otherwise constitute a waiver of any other terms contained in this agreement.
In addition, if a court or any competent authority finds that any provision of this Agreement (or any part thereof) is invalid, illegal or void, such provision in whole or in part shall be deemed invalid, without affecting the validity and enforceability of the remaining provisions
of this Agreement. The parties undertake to remedy the invalidated clause by means of an alternative provision for the purpose as close as possible to the one deemed invalid.
13.4 Confidentiality. The parties undertake to respect strict confidentiality with regard to information of any kind (including samples, materials, drawings, specifications, photographs, designs, computer codes, computer programs, software, data, formulas, processes, know-how, technical or commercial information, reports, documents and correspondence or any documents disclosed by or on behalf of one Party to the other Party, to any of its employees, directors, officers, directors, advisors or any representative, in any form whatsoever, including written, oral, visual or electronic), that are marked as "confidential" or are to be considered confidential with respect to the nature of the information and/or the circumstances of its disclosure.
13.5. Choice of law and jurisdiction clause. It is hereby agreed that this contract shall be governed by and construed in accordance with French law, it being emphasized that for international sales contracts the United Nations Convention of 11 April 1980 on Contracts for the International Sale of Goods (Vienna Convention) shall apply. The competent court in the event of a dispute resulting from this contract is exclusively the Tribunal of SAINT-ETIENNE.
Clause exclusive de responsabilité en cas d’accident et/ou de dommage nucléaire
Les présentes conditions font partie intégrante des Conditions Générales de Vente de Technetics Group (ci-après désigné Technetics et/ou Vendeur) et s’appliquent si des produits ou services fournis par Technetics, sont utilisés ou installés dans ou en lien avec une Installation Nucléaire ou dans le cadre d’une activité nucléaire. Sauf à ce qu’il en soit disposé autrement au titre des présentes, les termes en lettres capitales qui figurent aux présentes ont la signification qui leur sont attribuées par les textes légaux applicables à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire que sont la Convention de Paris du 29.7.1960 amendée par le protocole additionnel du 28.1.1964, par le protocole du 16.11.1982 et par le protocole du 12.2.2004 en cours de ratification. La présente clause s’applique toutefois quel que soit le droit applicable à la responsabilité nucléaire.
A. Responsabilité de l’Exploitant nucléaire et/ou de l’Acheteur: nonobstant toute disposition contraire qui figure ou figurerait dans la commande, seul l’Exploitant nucléaire et/ ou l’Acheteur (s’il diffère de l’Exploitant) engagent leur responsabilité en cas d’Accidents Nucléaires et /ou de Dommages Nucléaires, affectant tant les biens que les personnes, qu’ils soient subis sur le site de l’Installation Nucléaire ou en dehors.
L’Acheteur (si l’Acheteur n’est pas l’Exploitant) et/ou l’Exploitant de l’Installation nucléaire dans laquelle les produits ou les services fournis par le Vendeur sont utilisés ou livrés souscriront et garderont en vigueur une assurance de responsabilité nucléaire pour couvrir le risque nucléaire. L’assurance de responsabilité nucléaire devra être souscrite au plus tard au début de l’exploitation de l’Installation nucléaire ou à l’arrivée du Combustible Nucléaire sur le site de l’Installation, le premier des deux évènements à se réaliser devant être retenu comme point de départ de l’assurance à souscrire. Ladite police d’assurance demeurera en vigueur pendant toute la durée de l’exploitation de l’Installation Nucléaire, y compris pendant toute période de démantèlement de l’Installation nucléaire postérieure à son exploitation, et ce aussi longtemps qu’un Accident Nucléaire est susceptible de se produire.
B. Exclusion de responsabilité : nonobstant toute disposition contraire qui figure ou figurerait dans la commande ou dans un accord souscrit par le Vendeur aux fins d’indemnisation de l’Acheteur, la responsabilité du Vendeur et de ses Fournisseurs est exclue vis-à-vis tant de l’Acheteur que de l’Exploitant ou de tout tiers en cas d’Accident Nucléaire et /ou de Dommages Nucléaires, tant aux biens qu’aux personnes, qu’ils soient subis sur le site de l’Installation nucléaire ou en dehors. À ce titre, tant la responsabilité du Vendeur que celle de ses Fournisseurs est exclue en cas de dommage corporel, de dommage matériel, de perte d’usage d’un bien ou toute perte de biens ou tout dommage aux biens, de tout dommage immatériel résultant de ladite perte ou dudit dommage aux biens. Sont également exclus de la responsabilité du Vendeur et de ses Fournisseurs tous les coûts des mesures de restauration d’un environnement dégradé, tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l’environnement dégradé, les coûts exposés pour mettre en place des
Mesures de Sauvegarde et tout autre dommage, quelle qu’en soit la cause dès lors que lesdits dommages sont nés d’un Accident Nucléaire ou sont survenus à l’occasion d’un Accident Nucléaire ou d’une évacuation de l’Installation Nucléaire dans laquelle les produits ou les services du Vendeur sont utilisés ou livrés.
Cette exclusion générale de responsabilité du Vendeur en cas d’accident ou de dommage nucléaire s’applique même en cas de faute ou de négligence (simple ou grave) commise par le Vendeur, sauf application de dispositions légales contraires de nature impérative.
Vis-à-vis du Vendeur et de ses Fournisseurs, l’Acheteur et/ou l’Exploitant (s’il diffère de l’Acheteur) engagent leur entière responsabilité, de sorte qu’en cas de recours de tiers contre le Vendeur et/ou ses Fournisseurs, l’Acheteur et/ou l’Exploitant (s’il diffère de l’Acheteur) les indemniseront et relèveront le Vendeur et ses Fournisseurs indemnes de tout recours et toute demande d’indemnité qui leur seraient adressés.
S’agissant des polices d’assurance de responsabilité nucléaire souscrites par l’Acheteur et/ou l’Exploitant, l’Acheteur et/ou l’Exploitant renoncent par les présentes et s’engagent à ce que leurs assureurs respectifs renoncent également par écrit à toute éventuelle action, demande en indemnisation et recours subrogatoire contre le Vendeur et ses Fournisseurs pour des faits et/ou dommages nés d’un Accident Nucléaire ou survenus à l’occasion d’un Accident Nucléaire et/ou d’une évacuation de l’Installation Nucléaire, quel que soit le lieu où le dommage est survenu et quelle qu’en soit la cause et même en cas de faute ou négligence (simple ou grave) du Vendeur, sauf application de dispositions légales contraires de nature impérative.
C. Cession : l’Acheteur et/ou l’Exploitant ni ne céderont ni n’autoriseront la cession à toute autre personne ou entité de tout équipement ou produit fourni par le Vendeur et visé à la présente Clause pour une utilisation en relation avec une Installation Nucléaire, sauf à ce que l’Acheteur et/ou l’Exploitant aient obtenu l’engagement écrit du cessionnaire de ce qu’il accepte et appliquera les présentes conditions. A défaut la cession est inopposable au Vendeur.
En aucun cas cette cession ne dégage l’Acheteur et/ou l’Exploitant de leur responsabilité visée aux points A et B, de sorte qu’en cas de manquement ils seront tenus solidairement responsables vis-à-vis du Vendeur et de ses Fournisseurs.
D. Garantie du vendeur : le vendeur assume toute garantie légale ou contractuelle convenue quant à ses produits ou services. Toutefois, la réalisation des prestations de garantie et/ou de remise en état des produits et services fournis par le Vendeur est conditionnée par la réalisation par l’Acheteur et/ou l’Exploitant de toute décontamination à effectuer le cas échéant à titre préalable. L’Acheteur et/ou l’Exploitant acceptent par la présente de procéder à toute décontamination sans que les coûts de cette opération ne soient supportés par le Vendeur. La suspension des travaux de garantie conséquemment subie et ses effets n’ouvrent pas droit à dédommagement au profit de l’Acheteur et/ou l’Exploitant.
E. Accord de l’Exploitant : Si l’Acheteur n’est pas l’Exploitant de l’Installation nucléaire, il devra obtenir de l’Exploitant la remise d’une copie des présentes signée par ce dernier. À défaut, le Vendeur est autorisé à résilier le contrat, tous les frais conséquemment subis étant supportés par l’Acheteur. Si les produits ont été livrés ou les prestations de service ont été réalisées pour l’Exploitant, les présentes dispositions seront réputées applicables à l’Exploitant. En tout état de cause, si l’Exploitant ne souscrit pas aux présentes, l’Acheteur s’engage à garantir et relever le Vendeur et ses Fournisseurs indemne de toute éventuelle action de l’Exploitant et / ou de tout tiers qui engagerait leur responsabilité au titre d’un dommage nucléaire ou né d’un accident nucléaire (en ce y compris les frais de décontamination).
F. Définitions :
(a) « Accident Nucléaire » signifie tout fait provoquant des dommages corporels, maladie, épidémie, ou décès, ou perte de biens ou dommages matériels, ou perte de l’usage de biens, survenant du fait de ou résultant des propriétés radioactives, toxiques, explosives ou d’autres propriétés dangereuses des biens ou de l’origine, particulièrement nucléaire des biens, ou de biens dérivés. Par ailleurs un accident nucléaire signifie tout fait ou succession de faits de même origine ayant causé des dommages nucléaires.
(b) « Acheteur » signifie la société qui achète des produits ou services auprès de Technetics Group, tel que visé aux conditions générales de vente de Technetics group.
(c) « Combustibles nucléaires » signifie les matières fissiles comprenant l'uranium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique (y compris l'uranium naturel), le plutonium sous forme de métal, d'alliage ou de composé chimique et toute autre matière fissile qui serait désignée par le Comité de Direction.
(d) «Dommage nucléaire » signifie :
1. tout décès ou dommage aux personnes ;
2. toute perte de biens ou tout dommage aux biens ;
3. tout dommage immatériel résultant d'une perte ou d'un dommage visé aux sous-alinéas 1 ou 2 ci-dessus;
4. le coût des mesures de restauration d'un environnement dégradé;
5. tout manque à gagner directement en relation avec une utilisation ou une jouissance quelconque de l'environnement qui résulte d'une dégradation de cet environnement;
6. le coût des mesures de sauvegarde et toute autre perte ou tout autre dommage causé par de telles mesures,
S'agissant des sous-alinéas 1 à 5 ci-dessus, le dommage est dit nucléaire dans la mesure où la perte ou le dommage découle ou résulte des rayonnements ionisants émis par toute source de rayonnements se trouvant à l'intérieur d'une installation nucléaire, ou émis par des combustibles nucléaires ou des produits ou déchets radioactifs se trouvant dans une installation nucléaire, ou de substances nucléaires qui proviennent d'une installation nucléaire, en émanent ou y sont envoyées, que la perte ou le dommage résulte des propriétés radioactives de ces matières ou d'une combinaison de ces propriétés et des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses de ces matières.
(e) « Exploitant » d'une installation nucléaire signifie la personne désignée ou reconnue par l'autorité publique compétente comme l'exploitant de cette installation nucléaire.
(f) « Installation Nucléaire » signifie les réacteurs, y compris ceux qui font partie d’un moyen de transport, les usines de préparation ou de fabrication de substances nucléaires, les usines de séparation des isotopes de Combustibles nucléaires, les usines de traitement de combustibles nucléaires irradiés, les installations d’entreposage de substances nucléaires, y compris l’entreposage de ces substances en cours de transport, les installations destinées au stockage définitif de substances nucléaires ; y compris de tels réacteurs, usines et installations qui sont en cours de déclassement ainsi que toute autre installation dans laquelle des Combustibles nucléaires ou des Produits ou des Déchets Radioactifs sont détenus et qui seraient désignée par le Comité de Direction de l’Énergie Nucléaire de l’Organisation (AEN) ;
(g) « Fournisseurs du Vendeur » signifie tous les vendeurs, cocontractants, ou toute autre entité, et leurs responsables, directeurs, employés, consultants et agents, qui fournissent des équipements, des biens, informations, des financements ou des services au Vendeur en relation avec les produits, services et/ou les biens ou services du Vendeur.
(h) « Mesures de restauration » signifie toutes mesures raisonnables qui ont été approuvées par les autorités compétentes de l'État où les mesures sont prises et qui visent à restaurer ou à rétablir des éléments endommagés ou détruits de l'environnement, ou à introduire, lorsque cela est raisonnable, l'équivalent de ces éléments dans l'environnement. La législation de l'État où le dommage nucléaire est subi détermine qui est habilité à prendre de telles mesures.
(i) « Mesures de sauvegarde » signifie toutes mesures raisonnables prises par quiconque, après qu'est survenu un accident nucléaire ou un événement créant une menace grave et imminente de dommage nucléaire pour prévenir ou réduire au minimum les dommages nucléaires mentionnés aux sous-alinéas 1 à 5, sous réserve de l'approbation des autorités compétentes si celle-ci est requise par la législation de l'État où les mesures sont prises.
(j) « Mesures raisonnables » signifie toutes mesures qui sont considérées comme appropriées et proportionnées par le droit du tribunal compétent eu égard à toutes les circonstances, par exemple :
1. la nature et l'ampleur du dommage nucléaire subi ou, dans le cas des mesures de sauvegarde, la nature et l'ampleur du risque d'un tel dommage ;
2. la probabilité, au moment où elles sont prises, que ces mesures soient efficaces ;
3. les connaissances scientifiques et techniques pertinentes.
(k) « Produits ou déchets radioactifs » signifie les matières radioactives produites ou rendues radioactives par exposition aux radiations résultant des opérations de production ou d'utilisation de combustibles nucléaires, à l'exclusion, d'une part, des combustibles nucléaires et d'autre part, lorsqu'ils se trouvent en dehors d'une installation nucléaire, des radioisotopes parvenus au dernier stade de fabrication qui sont susceptibles d'être utilisés à des fins industrielles, commerciales, agricoles, médicales, scientifiques ou d'enseignement.
(l) « Substances nucléaires » signifie les combustibles nucléaires (à l'exclusion de l'uranium naturel et de l'uranium appauvri) et les produits ou déchets radioactifs.
(m) « Vendeur » signifie Technetics Group, EnPro Industries, Inc. ses successeurs et ayant-cause, sa société-mère et toutes ses filiales et sociétés affiliées et les responsables, directeurs, employés, consultants et agents de celui-ci.
SOCIETE :
Signature : Nom : Fonction :
EXPLOITANT :
Signature : Nom : Fonction :
Disclaimer of liability clause in the event of nuclear injury and/or damage
These conditions form part of the General Conditions of Sale of the Technetics Group (hereinafter referred to as Technetics and/or the Seller) and shall apply if the products or services supplied by Technetics are used or installed on or in connection with a Nuclear Installation or in the frame of a nuclear activity. Unless otherwise specified in regard to the present conditions, all terms commencing with a capital letter shall have the meaning attributed to them in the legal texts and applicable to public liability in the field of nuclear energy i.e. the Paris Convention of 29.7.1960 as amended by the supplementary protocol of 28.1.1964, by the protocol of 16.11.1982 and by the protocol of 12.2.2004 currently in the process of ratification. In any case the clause shall apply whatever Law applies to the nuclear liability.
A. Liability of the nuclear Operator and/or the Buyer: notwithstanding any and all provisions to the contrary stipulated or likely to be stipulated in the order form only, the liability of the nuclear Operator and/or the Buyer (should the latter differ from the Operator) alone shall be incurred in the event of a Nuclear Incident and/or Nuclear Damage resulting in the impairment of both property and/or persons, irrespective of whether such events occur on site or off site.
The Buyer (should the latter not be the Operator) and/or the Operator of the Nuclear Installation where the products or services provided by Seller are used or delivered, shall be bound to contract for and maintain civil nuclear liability insurance for coverage of nuclear risks. This civil nuclear liability insurance is to be taken out at the very latest on commencement of operations on the Nuclear Installation or on arrival of the Nuclear Fuel in the Installation. The first to occur of either of these two events shall trigger the date for taking out the aforementioned insurance coverage. The said insurance policy shall remain in effect for the full term of operation of the Nuclear Installation, including any period of dismantlement and disassembly of the Nuclear Installation post operation, and as long as the likelihood of a Nuclear Incident persists.
B. Disclaimer of liability: notwithstanding any provision to the contrary stipulated or likely to be stipulated in the order form or in an agreement signed by the Seller with a view to indemnifying the Buyer, both the Seller and its Suppliers disclaim any liability in regard to the Buyer, the Operator or any third party in the event of a Nuclear Incident and/or Nuclear Damage impairing both property and/or persons and occurring either on the Nuclear Installation or off site. In this respect, both the Seller and its Suppliers disclaim any and all liability in the event of bodily injury, material damage, loss of use of goods or material or any economic loss arising from loss or damage to property or arising from loss of live or personal injury, or any direct or indirect prejudice resulting from said loss of or damage to goods including but not limited to loss of profits and/or revenue. The Seller and its Suppliers equally disclaim any liability for the cost of repairing an impaired environment, any shortfall in earnings directly related to any form of use or enjoyment of the impaired environment, any costs incurred in implementing Preventive Measures and any other damage, whatever the cause, when said damage derives from a Nuclear
Incident or occurs at the time of a Nuclear Incident or during evacuation of the Nuclear Installation where the Seller’s products or services are used or have been delivered.
This general disclaimer of liability by the Seller in the event of a Nuclear Incident or Nuclear Damage shall apply even in the case of a fault or negligence (minor or gross) committed by the Seller, unless required otherwise by mandatory and statutory law.
The Buyer and/or the Operator (should the latter differ from the Buyer) shall be fully liable towards the Seller and its Suppliers and in the event of a third party claim against the Seller and/or its Suppliers, both the Buyer and/or the Operator (should the latter differ from the Buyer) shall indemnify and hold Seller and/or its Suppliers harmless from any claim for compensation or any form of court action brought against them.
In regard to the civil nuclear liability insurance policies taken out by the Buyer and/or the Operator, the latter hereby waive, and commit themselves to ensuring that their respective insurance agents equally waive in writing to bringing any form of court action, claim for damages or claiming rights of recovery or subrogation against the Seller and its Suppliers for any events and/or damage deriving by way of a Nuclear Incident or occurring at the time of a Nuclear Incident and/or the evacuation of a Nuclear Installation, irrespective of where such damage occurs or its cause, even in the case of the Seller’s fault or negligence (minor or gross), unless required otherwise by mandatory and statutory the law.
C. Transfer: the Buyer and/or the Operator shall not transfer or permit the transfer of any equipment or material supplied by Seller pursuant hereto to any other person for use in connection with a Nuclear facility or other Nuclear Installation unless and until Buyer or Operator has obtained the written agreement of the transferee to accept and comply with these condition. Failing the foregoing, the said assignment shall be non binding on the Seller.
Under no circumstance shall this transfer exempt the Buyer and/or the Operator from their liability as set forth in points A and B hereinabove. Any failure by the latter to comply with these conditions shall incur their joint liability towards the Seller and its Suppliers.
D. Seller’s warranty: Although this Rider shall not affect Seller's obligation under any product warranty, Seller shall not be obligated to perform any decontamination which may be a prerequisite for Seller's fulfillment of the warranty and Buyer or Operaor hereby agrees to perform any such required decontamination without any costs to Seller. The Buyer and/or the Operator hereby consent to perform any and all decontamination operations required, without the Seller having to bear the cost of such an operation. The consequent suspension of warranty obligations shall not entitle the Buyer and/or the Operator to any form of indemnification.
D. Agreement by Operator: In the event Buyer is not the Operator of the Nuclear Installation, it shall obtain the signature of the Operator at the end of these conditions and provide Seller with a fully executed copy, failing which Seller shall have the right to terminate the work and charge Buyer for all costs connected therewith. In the event
materials or services are delivered to or performed for the Operator, Seller and Seller Suppliers shall be protected to the same extent that Seller and Seller Suppliers would have been protected had such fully executed document been received by Seller, the present provisions being deemed to apply to the Operator. In any event, if the Operator does not subscribe to the present conditions, the Buyer undertakes to guarantee and hold Seller and its Suppliers harmless from any claim for compensation for any nuclear damage or damage resulting from a nuclear accident (including but not limited to decontamination costs) that the Operator and/or any third party might bring against them.
E. Definition :
(a) « Nuclear Incident» shall mean any event causing bodily injury, illness, epidemics, death or loss of goods or material damage, or loss of use of goods arising out of or results either from the radioactive properties, or a combination of radioactive properties with toxic, explosive, or other hazardous properties of products or their origin, more particularly nuclear, or of any byproducts. Moreover, a Nuclear Incident shall mean any event or sequence of events of a similar origin which cause nuclear damage.
(b) « Buyer » shall mean the company which buys products and services from the Technetics Group, as stipulated in the general conditions of sale of the Technetics group.
(c) « Nuclear fuel » shall mean fissionable material in the form of uranium metal, alloy, or chemical compound (including natural uranium), plutonium metal, alloy, or chemical compound, and such other fissionable material as the Steering Committee (by the NEA) shall from time to time determine.
(d) «Nuclear damage » shall mean:
1. loss of life or personal injury;
2. loss or damage to property;
3. economic loss arising from loss or damage referred to in sub-paragraph 1 or 2 above;
4. the costs of measures of reinstatement of impaired environment;
5. any loss of income deriving from a direct economic interest in any use or enjoyment of the environment, incurred as a result of a significant impairment of that environment;
6. the cost of preventive measures and further loss or damage caused by such measures;
In the case of sub-paragraphs 1 to 5 above, to the extent that the loss or damage arises out of or results from ionizing radiation emitted by any source of radiation
inside a nuclear installation, or emitted from nuclear fuel or radioactive products or waste in, or of nuclear substances coming from the radioactive properties of such matter, or from a combination of radioactive properties with toxic, explosive or other hazardous properties of such matter.
(e) « Operator » of a nuclear installation shall mean the person designated or recognized by the competent public authority as the operator of this nuclear installation.
(f)«Nuclear installation » shall mean the reactors, including those forming part of a mean of transport, factories for the manufacture or processing of nuclear substances, factories for the separation of isotopes of nuclear fuel; factories for the reprocessing of irradiated nuclear fuel; facilities for the storage of nuclear substances, including warehousing of these substances during transport, installations for the disposal of nuclear substances ; including those reactors, factories and facilities or installations that are in the process of being decommissioned and any other installation in which there are nuclear fuel or radioactive products or waste as the Steering Committee for Nuclear Energy of the Organisation (NEA) shall determine.
(g) « Seller Suppliers » shall mean any vendors, contractors, licensors, or other entities, and their officers, directors, employees, consultants, and agents, that supply equipment, materials, information, financing, or services to Seller in connection with Seller’s products, services and/or Materials or services.
(h) « Measures of reinstatement» shall mean any reasonable measures which have been approved by the competent authorities of the State where the measures were taken, and which aim to reinstate or restore damaged or destroyed components of the environment, or to introduce , where reasonable, the equivalent of these components into the environment. The legislation of the State where the nuclear damage is suffered shall determine who entitled take such measures is.
(i) « Preventive measures » shall mean any reasonable measures taken by any person after a nuclear incident or an event creating a grave and imminent threat of nuclear damage have occurred, to prevent or minimize nuclear damage referred to in sub- paragraphs 1 to 5 above, subject to any approval of the competent authorities required by the law of the State where the measures were taken.
(j) « Reasonable measures » shall mean measures which are found under the law of the competent court to be appropriate and proportionate, having regard to all circumstances, for example:.
1. the nature and extent of the nuclear damage incurred or, in the case of preventive measures, the nature and extent of the risk that such damage may occur;
2. the probability that such measures at the time they are taken will be effective ;
3.relevant scientific and technical knowledge and know-how.
(k) « Radioactive products or waste » shall mean any radioactive matter produced in or made radioactive by exposure to the radiation incidental to the process of producing or utilizing nuclear fuel, but doesn’t include nuclear fuel or radioisotopes outside a nuclear installation which have reached the final stage of fabrication so as to be usable for any industrial, commercial, agricultural, medical, scientific or educational purpose.
(l) « Nuclear Substances » shall mean nuclear fuel (other than natural uranium and other than depleted uranium ) and radioactive products or waste.
(m) « Seller » shall mean Technetics Group, EnPro Industries, Inc. its successors and assigns, its parent company and any of its subsidiaries and affiliates and the officers, directors, employees, consultants, and agents of same. .
COMPANY:
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OPERATOR:
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