CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

N.R.B., Network Research Xxxxxxx X.X.

0xxx Xxxxxx, 00 – Parc Industriel des Hauts-Sarts – 4040 Herstal – Tél : 04.249.72.11 – Fax : 04.249.74.00

T.V.A. BE-0430.502.430 – R.P.M. : 0430.502.430 – TC Liège – C.C.B.

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I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

1.1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales d'achat sont applicables à tous les achats de biens, travaux et de services ainsi qu’à toute commande passée par NRB.

Le Contractant, en acceptant la transaction, reconnaît avoir pris connaissance préalablement des conditions générales d’achat et renonce par ce fait à toutes ses conditions générales, particulières ou autres, quel que soit le moment ou la forme de leur transmission.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales d'achat n’est admise sauf dérogation expresse dans les documents constitutifs d’un Contrat en particulier. Une pareille dérogation n’est, en toute hypothèse, applicable que pour le seul Contrat dans le cadre duquel la dérogation a été convenue.

Les dispositions d’ordre générales des présentes Conditions générales d’Achat et celles des dispositions particulières en matière de consultance et sous- traitance sont cumulatives

1.2 Définitions

(a) Bien(s) :

Désigne le(s) bien(s), objet(s) du Contrat.

(b) Service(s) :

Désigne le(s) service(s), objet(s) du Contrat.

(c) Travaux :

Désignent les travaux, objets du Contrat.

(d) Contractant :

Désigne la personne physique ou morale avec qui NRB a conclu un Contrat.

(e) Date de Conclusion de la transaction :

Désigne la date déterminée conformément à l’Article 2.2.

(f) Jours - Semaines – Mois :

Désignent le nombre de jours, semaines ou mois calendrier.

(g) Contrat :

Désigne le Contrat entre NRB et le Contractant par lequel celui-ci s'engage à fournir à NRB les biens ou services convenus.

(h) Parties :

Désignent NRB et le Contractant.

(i) Prestataire de services :

La personne chargée par le Contractant de la réalisation d’une mission ou d’une tâche.

(j) Services Level Agreement :

Désigne la partie du Contrat entre NRB et le Contractant qui déterminent les niveaux de service à atteindre au cours de l’exécution du Contrat.

(k) Site :

Désigne tout ou partie du ou des lieux où sont effectuées les activités afférentes au Contrat.

ARTICLE 2 - LE CONTRAT

2.1 Pièces constitutives

Le Contrat est constitué au minimum par les documents suivants, en possession du Contractant :

• le Contrat signé par NRB et le Contractant ou le bon de Commande accepté par le Contractant conformément à l’Article 2.2, en ce compris toutes ses annexes (lettre de mission, etc);

• le cas échéant, les Service Level Agreements ;

• le cas échéant, le cahier des charges techniques ou le dossier technique d’achat contenant l'ensemble des documents techniques applicables au Contrat ;

• les présentes conditions générales d'achat ;

• le cas échéant, la liste des prix unitaires et tarifs forfaitaires, si elle n’est pas reprise dans les documents du Contrat.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre où elles sont énumérées dans le Contrat ou la Commande et à défaut d'une telle énumération dans l'ordre indiqué ci-dessus.

En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre une pièce constitutive du Contrat et ses compléments et annexes, le document principal prévaut. Les documents échangés entre NRB et le Contractant antérieurement à la date de Conclusion du Contrat ne peuvent jamais prévaloir sur les dispositions de celui-ci, ni se cumuler à celles-ci. Ils ne peuvent être invoqués que pour préciser des dispositions du Contrat susceptibles de plusieurs interprétations.

Les documents cités comme étant « en possession du Contractant » dans une pièce constitutive du Contrat, sont censés être en possession du Contractant. Il incombe au Contractant de demander à NRB un exemplaire de ces documents si ceux-ci ne sont pas en sa possession.

Les présentes conditions générales d’achat sont consultables librement sur le site xxx.xxx.xx.

2.2 Conclusion du Contrat

2.2.1 Sans préjudice de l’Article 2.2.4, la Date de Conclusion du Contrat est celle de sa signature, ou à défaut, la date du Bon de Commande, ou à défaut, la date de commencement de la prestation de Service.

2.2.2 Le Contrat et les Conditions générales d’Achat sont réputés acceptés sans réserve par le Contractant, dans un des cas suivants:

(a) Dès réception du bon de Commande rédigé en fonction de l’offre remise par le Contractant pour autant que le Contractant ne s’oppose pas aux conditions contractuelles dans les 7 jours ouvrables. En tout état de cause, à partir du moment où le Contractant commence ses prestations ou livraisons, il est censé avoir accepté les termes du Contrat;

(b) Dès réception du Contrat approuvé et signé sans réserve par les Parties ;

2.2.3 Tacite reconduction

Même si le Contrat porte sur des prestations à exécution successive, il ne peut se renouveler par tacite reconduction. Il appartient au Contractant de faire parvenir, le cas échéant, une proposition de renouvellement du Contrat. Le renouvellement du Contrat se fera par xxxxxxx écrit et signé par les deux parties ou par la conclusion d’un nouveau Contrat.

2.2.4 Condition suspensive

Sans préjudice de l’Article 20, la Commande ou le Contrat précise si le Contrat est soumis à la condition suspensive que toutes les autorisations et licences requises aient été obtenues au préalable, sans qu’une indemnité soit due au Contractant.

Si l’une des autorisations et licences requises est refusée par l’autorité, ultérieurement annulée ou retirée ou fait l’objet d’un recours quelconque susceptible d’entraîner son annulation ou sa suspension, NRB se réserve le droit, à sa discrétion, de suspendre ou résilier le Contrat, en tout ou en partie.

2.2.5 Dispositions propres aux prestations de services dans le cadre de consultance, sous-traitance et projet

Le Contrat est constitué à la fois des présentes Conditions générales d’Achat NRB et du Contrat spécifique/lettre de mission ; ces documents sont indissociables l’un de l’autre.

En cas de refus de signature de la part du Contractant, NRB aura la possibilité de :

- soit de résilier le Contrat sans indemnité et avec effet immédiat par toute voie de droit ;

- soit de considérer que le Contractant, en démarrant sa mission, a accepté sans réserve les termes de l’ensemble du Contrat.

2.3 Cession

Sauf autorisation préalable et écrite de NRB, il est interdit au Contractant de céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations résultant du Contrat.

2.4 Association et sous-traitance

2.4.1 Le Contrat conclu, il est interdit au Contractant de s'associer avec un tiers pour l'exécuter, sans l'autorisation préalable et écrite de NRB.

Lorsque le Contrat est conclu avec une association, les associés sont indivisiblement et solidairement responsables vis-à-vis de NRB pour toutes les obligations contractuelles imposées au Contractant dans le Contrat sauf dérogation expresse prévue dans le dit Contrat. Les associés désignent l'un d'entre eux pour les représenter avec pleins pouvoirs et pour assurer la coordination de l'exécution du Contrat.

2.4.2 Sauf autorisation préalable et écrite de NRB, il est interdit au Contractant de sous-traiter les Travaux, Biens et/ou Services qui sont de sa spécialité.

Le Contractant fournit à NRB pour approbation, avant le début de l’exécution du Contrat ou d’une partie de celui-ci, la liste des fournisseurs ou sous- traitants envisagés. Le Contractant ne peut choisir en cours d’exécution du Contrat un fournisseur ou sous-traitant différent de ceux repris dans la liste approuvée par NRB, que s’il dispose de l'autorisation préalable et écrite de

NRB. Cette approbation ne peut faire naître aucun lien de droit entre celle-ci et les fournisseurs ou les sous-traitants et laisse entière la responsabilité du Contractant.

NRB peut exiger que lui soient produites des offres concurrentes de sous- traitants.

2.5 Exclusivité

Le Contractant ne peut prétendre, sous quelque forme que ce soit, à une exclusivité sur les Travaux, Biens et/ou Services objets du Contrat. NRB ne garantit au Contractant aucune quantité minimale de chiffre d’affaires.

2.6 Inexécution fautive dans le chef du Contractant

(i) Faculté de substitution et résiliation

Sauf les cas prévus à l'Article 2.7, si le Contractant est en défaut d'exécuter une quelconque partie de ses obligations, NRB se réserve le droit, par simple lettre recommandée et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise et sans préjudice d'autres mesures visées par le Contrat, en ce compris son droit à réclamer les pénalités prévues à l’Article 4 et à recevoir réparation du dommage réel en résultant, après un délai de quinze (15) Jours suivant la notification par lettre recommandée d’une mise en demeure, de procéder aux mesures suivantes :

• suppléer à la carence du Contractant, notamment en se substituant ou en lui substituant un tiers dans l'exécution de ses obligations, aux frais, risques et périls du Contractant ;

• suspendre l’exécution du Contrat jusqu’à ce que le Contractant ait établi qu’il a remédié à son inexécution ;

• résilier le Contrat, partiellement ou totalement ;

• Demander la résolution en justice avec application d’une pénalité contractuelle ou équivalente au préjudice réellement subi par NRB.

(ii) Résiliation en cas de faute grave

NRB se réserve le droit de résilier le Contrat, par simple lettre recommandée, sans préavis et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise, en cas de manquement grave aux obligations mise à la charge du Contractant. Cette faculté s’exerce sans préjudice d’autres recours ou droits de NRB. Est notamment considéré comme faute grave, une infraction à la clause de confidentialité et sécurité des données, le fait de sous-traiter sans l’accord préalable de NRB, le fait de sous-traiter à une société hors Belgique sans accord préalable de NRB, le non respect du plan d’urgence ou de la politique d’audit, etc.

(iii) Incapacité / Inaptitude du Contractant

NRB peut, par simple lettre recommandée et sans qu’aucune formalité judiciaire ne soit requise, résilier le Contrat ou suspendre tout ou partie de ses propres obligations lorsque la situation du Contractant révèle, postérieurement à la Date de Conclusion du Contrat, de justes motifs de craindre que celui-ci n'exécutera pas ses obligations, avec indemnisation par le Contractant de tous les dommages auxquelles NRB est exposée par ce fait.

Il en est ainsi notamment en cas de retrait d’enregistrement, de procédure de faillite, mise sous séquestre, de mise en liquidation du Contractant ou de procédure étrangère équivalente, etc.

2.7 Incidences des causes d’exonération sur le Contrat

2.7.1 Sont notamment considérés comme cause d'exonération, les cas de force majeure, s'ils interviennent après la conclusion du Contrat, tels que

:

• la guerre, déclarée ou non, la guerre civile, les émeutes et les révolutions, les actes de piraterie, d'attentat ou de terrorisme, les sabotages ;

• les cataclysmes naturels tels que violentes tempêtes, cyclones, tremblements de terre, raz de marée, inondations, destructions par la foudre ;

• les explosions, les incendies, les destructions de machines, d'usines et d'installations pour autant que ces événements ne soient pas imputables au Contractant ;

• le fait du prince.

2.7.2 La Partie affectée doit notifier par écrit à l'autre Partie l'existence d'une cause d'exonération, aussitôt qu'elle en a connaissance et au plus tard dans les huit (8) Jours de sa survenance. La notification doit préciser la nature, la date de début, la date présumée de fin, ainsi que son incidence présumée sur l'exécution de ses obligations.

La Partie affectée met tout en œuvre pour limiter les incidences de la cause d’exonération sur le Contrat.

Dès que la cause d'exonération a pris fin, la Partie affectée notifie à l'autre Partie la date précise de la fin de la cause d'exonération, son incidence réelle sur l'exécution de ses obligations et sa justification. Elle joint à cet écrit les pièces justificatives, le cas échéant les attestations émises par un organisme officiel.

2.7.3 Sans préjudice de l’Article 3.2, toute survenance d’une cause d'exonération a pour effet de suspendre l'exécution des obligations de la Partie qu'elle affecte. Celle-ci est exonérée de ses obligations d'exécuter pendant une période qui ne peut excéder la durée du retard réel subi en raison de la cause d'exonération. Pendant toute la durée de la suspension des obligations du Contractant, les obligations pécuniaires correspondantes de NRB sont suspendues.

2.7.4 NRB peut résilier le Contrat:

• si l'exécution de celui-ci est devenue totalement impossible ;

• si la suspension consécutive à la survenance d’une cause d’exonération perdure plus d’un (1) Mois ;

• si on peut raisonnablement estimer au moment de la survenance d’une cause d’exonération qu’elle rendra l’exécution du Contrat totalement impossible ou que la suspension qui en résultera sera d’une durée minimale d’un (1) Mois.

2.7.5 Sans préjudice de l’Article 3.2 et en application de l’Article 2.7., toute survenance d’une cause d'exonération, signalée par écrit dans les huit

(8) jours de cette survenance, suspend les délais du Contrat pendant une période qui ne peut excéder la durée du retard réel subi en raison de la cause d'exonération.

2.8 Hardship

En cas de survenance d’événements imprévisibles autres que ceux visés à l'Article 2.6 et sans qu'il soit du pouvoir des Parties de les éviter, et pour autant qu'ils aient pour effet de bouleverser les bases économiques du Contrat au préjudice de l'une ou l'autre des Parties, celles-ci arrêtent d'un commun Contrat les aménagements à apporter au Contrat, voire une indemnité à charge de l'une ou l'autre des Parties tenant compte des débours justifiés.

2.9 Faillite, Liquidation, Concordat

En cas de faillite, tous les contrats entre les parties sont de plein droit résiliés à la date du jugement.

Au cas où une Partie ferait l'objet d'une ordonnance de mise en règlement judiciaire, serait en concordat ou en liquidation, l'autre Partie pourra de plein droit mettre fin immédiatement au Contrat, après envoi d'une lettre recommandée dans les huit (8) jours de la décision prise par l’autorité.

En pareilles circonstances du chef du Contractant, celui-ci s'engage à fournir à NRB l'ensemble des informations et du support nécessaires au développement ou à la maintenance des Travaux, Biens et/ou Services.

2.10 Modification de la raison sociale, dissolution, fusion, scission

Le Contrat restera valable en cas de modification de la raison sociale ou en cas de fusion ou scission, si la société absorbante ou résultant de la scission ou de la fusion est apte à remplir les obligations de la Partie en cause.

2.11 Débours et indemnités

Dans les cas de suspension ou de résiliation du Contrat prévus à l’Article 2.7, NRB paie au Contractant une indemnité couvrant la rémunération due, en application du Contrat, pour les Travaux, Biens et/ou Services fournis jusqu’à la date de la suspension ou de la résiliation (la première de ces deux dates étant seule prise en considération. Aucune autre indemnité n’est due par NRB au Contractant.

En cas de résiliation en application de l’Article 2.6., aucune indemnité, somme ou remboursement de débours n’est due par NRB au Contractant.

ARTICLE 3 - DÉLAIS CONTRACTUELS

3.1 Respect des délais

Le Contractant est tenu d'effectuer les prestations, objet du Contrat, dans les délais fixés. NRB se réserve le droit de solliciter toute mesure de nature à garantir la prompte exécution de ses obligations par le Contractant.

Les délais courent à partir de la date d’entrée en vigueur du Contrat et sont impératifs. La date d’entrée en vigueur du Contrat, si elle n’est pas explicitement mentionnée dans le contrat ou la commande, est la Date de Conclusion du Contrat.

Sauf disposition contraire, le délai est prévu en jours ouvrables.

Lorsque le dernier Jour d'un délai est un Jour légalement férié, le délai est prolongé jusqu'à la fin du premier Jour ouvrable qui suit.

3.2 Retard - Modification des délais

Tout événement susceptible de retarder l'exécution du Contrat doit être signalé par écrit endéans les huit (8) Jours de sa survenance, à l’exception des situations critiques ou urgentes qui doivent être signalées dans les vingt- quatre heures (24h).

Tout report des délais n'est admis que :

• dans la mesure où il correspond à la suspension décrétée par NRB;

• s'il est justifié par une cause d'exonération dans le chef du Contractant prévue à l’Article 2.7 et dans les limites et conditions fixées à l’Article 3.3 ;

• s'il est dû à une inexécution des obligations par NRB dans le cadre d’une cause d’exonération prévue à l’Article 2.7 ;

• s'il fait l'objet d'un Contrat préalable et écrit de NRB.

Le Contractant ne peut invoquer, comme motif de prolongation des délais contractuels, les retards dus aux rectifications et malfaçons qui lui sont imputables.

Le Contractant mobilise tous les moyens disponibles pour respecter les délais fixés par le Contrat éventuellement prorogés et pour résorber les retards, et se conforme aux instructions de NRB. Dans le cas contraire, NRB a le droit, après mise en demeure écrite non suivie d'exécution dans les huit (8) Jours, de faire compléter et terminer les Travaux, Biens et/ou Services visés, par l’entreprise de son choix, aux frais, risques et périls du Contractant, même si celui-ci estime que les Travaux, Biens et/ou Services ne sont pas au point. Ces mesures ne suspendent pas l'application des pénalités pour retard prévues à l’Article 4.

3.3 Incidence de la survenance d’une cause d’exonération sur les délais

Sans préjudice de l’Article 3.2 et en application de l’Article 2.7., toute survenance d’une cause d'exonération, signalée par écrit dans les huit (8) Jours de cette survenance, suspend les délais du Contrat pendant une période qui ne peut excéder la durée du retard réel subi en raison de la cause d'exonération.

3.4 Mise en demeure

Sauf disposition contraire expresse, à l'expiration des délais contractuels, le Contractant est censé avoir été mis en demeure de s'exécuter et ne peut se prévaloir de l'absence d'une mise en demeure écrite de NRB pour ne pas avoir respecté les délais spécifiés au Contrat.

Outre, l’application des pénalités prévues à l’Article 4, NRB dispose de l’opportunité de demander :

• la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Contractant ainsi que l’indemnisation du préjudice réellement subi ; ou

• la résolution contractuelle avec application d’une indemnisation prévue dans le Contrat ; ou

• la suspension de ses propres obligations de paiement ; ou

• si le paiement a déjà été effectué, de mettre en demeure le Contractant de payer les pénalités contractuelles majorées d’une indemnité représentant le préjudice réellement subi.

ARTICLE 4 - PÉNALITÉS

Le Contrat fixe les pénalités applicables ainsi que leur montant et mode de calcul, notamment :

• En cas de résiliation du Contrat pour faute grave, au sens de l’Article 2.6. (ii)

• en cas de dépassement des délais fixés dans le Contrat ;

• en cas de manquement à l’engagement de confidentialité visé à l’Article 16 ;

• en cas de non-respect des obligations visées aux Articles 15 et 17 ;

• en cas de non-respect des Services Level Agreements. A défaut d’autre précision dans le Contrat, le montant de la pénalité pour dépassement de chaque délai contractuel est de 10 % de la Valeur globale du Contrat hors autres pénalités et frais.

Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Contractant.

Sans préjudice des autres droits de NRB, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par compensation.

ARTICLE 5 - PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

5.1 Nature des prix

Les prix et tarifs indiqués dans le Contrat sont hors taxe sur la valeur ajoutée. Le Contrat précise si la rémunération du Contractant est révisable. A défaut de précision à ce sujet, la rémunération est censée ne pas être révisable.

5.1.1 Prix forfaitaire

Les prix forfaitaires sont réputés comprendre toutes les dépenses et frais résultant de la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services, y compris ceux qui résultent des obligations imposées au Contractant par le Contrat ainsi que les frais de transport.

Tout l'équipement nécessaire à la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services est inclus dans le prix global.

Le prix est réputé tenir compte de toutes les sujétions d'exécution dans les conditions de temps et de lieu où cette exécution est effectuée et notamment :

• des phénomènes naturels prévisibles ;

• de l'utilisation normale du domaine public ou du fonctionnement des services publics ;

• de la réalisation simultanée d'autres ouvrages, travaux ou prestations ;

• de la présence d'autres entreprises ;

• de l'exploitation d'installations ou d'ouvrages.

5.1.2 Dépenses réelles

Les dépenses réelles sont calculées au prix de revient, sur présentation des pièces justificatives, majorées d'un pourcentage pour frais généraux et bénéfice si un tel pourcentage est défini dans le Contrat.

Si le Contractant expose des dépenses qui ne sont pas couvertes par le Contrat, NRB rembourse au Contractant ses dépenses réelles si et dans la mesure où elle a donné son autorisation écrite préalable sur ces dépenses.

5.1.3 Prestations additionnelles ou complémentaires

Toute prestation du Contractant qui conduirait au dépassement de tout plafond fixé dans le Contrat exige l’autorisation écrite préalable de NRB. A défaut, la rémunération de ces prestations est comprise dans le prix forfaitaire et aucune rémunération ou indemnité n’est due par NRB. Aucune prestation additionnelle ou complémentaire ne peut être facturée dans le cadre du Contrat en dehors du prix déterminé préalablement, hormis celles réalisées à la suite d'une demande écrite préalable de NRB, et ce aux prix et conditions convenus dans le Contrat.

5.2 Modalités de facturation

5.2.1 Prescriptions générales

L’absence d’une des mentions légales ou contractuelles prescrites (en ce compris le numéro du bon de commande) rend la facture nulle et non avenue. Dans ce cas, NRB se réserve le droit de renvoyer la facture dans un délai de soixante (60) jours au Contractant. Ce renvoi équivaut à protestation de la facture sans qu’aucune autre réaction de NRB ne soit requise à cet effet. Le non-respect des instructions de NRB en matière de facturation, en possession du Contractant, rend la facture erronée et fait l’objet d’une note de crédit à NRB.

5.2.2 Ristourne et diminution de prix

En cas de ristourne et/ou de diminution des tarifs contractés à NRB de manière générale et/ou dans le cadre du Contrat, cette même ristourne est applicable aux prestations additionnelles et/ou complémentaires susdites.

5.3 Modalités de paiement

Les montants échus sont payables à trente (30) Jours fin de Mois suivant la date de réception de la facture ou de la demande écrite de paiement émanant du Contractant, indiquant les montants dus et accompagnée des documents éventuellement requis.

Dans le cas de fourniture de Travaux, Biens et/ou Services réalisés dans le cadre d’un Marché visant un Client secteur public, les montants échus sont payables à soixante (60) jours fin de Mois suivant la date de réception de la facture.

Sauf disposition contraire, chaque paiement n'est effectué que si toutes les obligations contractuelles sont remplies par le Contractant à la date correspondant à l'introduction d'une facture. Aucun paiement ne peut être exigé si le paiement lié à un terme précédent n'a pas été effectué suite à un manquement ou défaut du Contractant.

Les paiements sont effectués exclusivement par virement et sans domiciliation sur un compte bancaire précisé sur la facture.

En cas de litige, NRB paye les montants en discussion dans les trente (30) ou soixante (60) Jours fin de Mois suivant la date de conclusion du règlement amiable intervenu ou du prononcé de la décision mettant un terme définitif au litige. Le Contractant renonce à se prévaloir de l’exception d’inexécution afin de suspendre l’exécution de ses obligations pendant le litige. Le paiement partiel ou total par NRB ne constitue en aucun cas une acceptation et/ou réception des Travaux, Biens et/ou Services.

5.4 Compensation et connexité

S’il existe entre les Parties un Contrat des créances et des dettes, quelle qu’en soit l’origine, NRB se réserve le droit exclusif de compenser ses créances avec ses propres dettes sur le Contractant ou de se prévaloir du droit de rétention ou de l’exception d’inexécution, comme si l’ensemble des créances et dettes procédait d’un seul et unique engagement contractuel.

5.5 Comptabilité

Le Contractant est tenu de tenir de façon complète et précise la comptabilité de tous les montants à charge de NRB déjà facturés et restant à facturer. Le Contractant fournit à NRB tous les documents justificatifs pour supporter les factures envoyées à NRB, sur simple demande de sa part et dans un délai maximum de huit (8) Jours.

ARTICLE 6 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

6.1 Si les développements livrés par le contractant comportent une partie de réalisations préexistantes à l’exécution de la mission, le Contractant et/ou le Prestataire de services concède à NRB, sur ces créations préexistantes, une

licence non exclusive d’utilisation à toutes fins y compris commerciales, portant sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces créations.

Cette licence porte notamment sur :

• droit de reproduction, permanente ou provisoire, sous toutes formes et sur tout support, en ligne ou hors ligne, en ce compris le droit de distribution des exemplaires matériels des œuvres ; sont notamment visés : tout support papier (notamment publicitaire ou utilitaire tel un mode d’emploi), CD-Rom, DVD, base de données... ;

• droit d’adaptation sous toutes formes et tous supports, et notamment droit de traduction en toutes langues, et à quelque fin que ce soit (notamment en vue de l’intégration dans une autre œuvre) ;

• droit de communication au public par tout moyen de communication ou toute technique, notamment Internet ou toute forme de communication en réseau(x), en ce compris la mise à disposition du public de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement ;

• droit d’exploitation dérivée sous forme de merchandising (notamment pour la réalisation d’objets publicitaires).

NRB a la faculté d’exploiter elle-même cette licence ou de concéder celle-ci en tout ou en partie à tout tiers de son choix.

La licence couvre le territoire du monde entier et toute la durée des droits concernés (en ce compris leurs éventuelles prolongations).

Le prix des prestations tel que stipulé dans l’annexe y relative couvre l’ensemble des droits cédés.

6.2 Toutes les informations, sous quelle que forme que ce soit, développées pour NRB dans le cadre du Contrat ou constituant le résultat direct ou indirect du Contrat, deviennent la pleine et entière propriété de NRB au fur et à mesure de leur développement.

Dans l’hypothèse où il ferait appel aux services de tiers (employés ou indépendants) dans l’exécution des tâches qui lui sont confiées, le Contractant s’engage à insérer dans le contrat de travail ou le contrat de collaboration (au besoin sous la forme d’un avenant) une clause de cession de droits d’une portée identique à celle de la présente clause et se porte fort de la renonciation des auteurs à leur droit moral, dans les limites énoncées dans la présente disposition.

6.3 Aucune reproduction, utilisation ou référence à ceux-ci, ni aucune référence à NRB ou une société qui lui est liée, à leurs noms, marques, logos, photos, codes, dessins ou spécifications ne peut être faite par le Contractant dans des annonces, efforts promotionnels, publicités, publications ou présentations de nature technique, commerciale ou autre, sans l’autorisation préalable et écrite de NRB.

6.4 Le Contractant supporte seul et à ses frais toute conséquence dommageable résultant de toute infraction concernant les Travaux, Biens et/ou Services couverts en tout ou en partie par des brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels. Le Contractant veille à prendre à ses frais un arrangement avec leur titulaire, à payer les redevances, à obtenir les cessions, licences et autorisations nécessaires ou, à défaut d'Contrat, de modifier les Travaux, Biens et/ou Services pour éviter toute contrefaçon.

En cas d'actions ou de poursuites en contrefaçon dirigées contre NRB, le Contractant s'engage :

• à prendre fait et cause pour NRB dans la défense de ses droits et intérêts et à la tenir indemne de toutes les conséquences pécuniaires et autres pouvant résulter de ces actions ou poursuites dans le chef de NRB ;

• à supporter tous les dommages-intérêts dus aux titulaires des brevets, licences, marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels, en principal, frais et intérêts ;

• à rembourser à NRB, à sa première demande, tous les frais généralement quelconques, en ce compris honoraires d'avocats, experts et conseils techniques, qu'elle a exposés en raison ou à l'occasion de ces actions ou poursuites ;

• à faire modifier, si besoin est, sans délai, le matériel litigieux, en le faisant remplacer si nécessaire, gratuitement, par du matériel équivalent exempt de contrefaçon. Tous les frais, risques et périls, y compris les pénalités de retard en résultant sont à la charge exclusive du Contractant ;

• à ce que toute transaction entre le Contractant et le tiers soit soumise à l’autorisation préalable et écrite de NRB. L’agréation préalable donnée par NRB aux modifications à apporter aux Travaux, Biens et/ou Services ne modifie en aucun cas les obligations du Contractant, notamment en cas de nouvelles poursuites en contrefaçon, suite aux modifications apportées.

ARTICLE 7 - CHANGEMENTS AUX CONDITIONS TECHNIQUES ET PERFECTIONNEMENT

7.1 Au cours de la fourniture des Travaux, Biens et/ou Services, le Contractant informe au plus tôt NRB de tous les perfectionnements techniques qui peuvent être apportés aux Travaux, Biens et/ou Services.

Le Contractant justifie son avis concernant l'intérêt de ces perfectionnements et en étudie, sans frais pour NRB, les possibilités d'adoption tout en tenant compte de l'état d'avancement des Travaux, Biens et/ou Services. Il soumet à NRB l'incidence de cette adoption sur les conditions initiales du Contrat.

NRB se réserve la faculté de demander que ces perfectionnements soient appliqués. Ces modifications font l’objet d’un Contrat écrit entre NRB et le Contractant.

7.2 En toute hypothèse, NRB conserve le droit d'imposer des changements aux conditions techniques du Contrat. Ces modifications font l’objet d’un Contrat écrit entre NRB et le Contractant. En cas de désaccord, la procédure prévue à l’Article 12 est applicable.

ARTICLE 8 - LIVRAISON

8.1 Prescriptions générales

Sauf dérogation dans le Contrat, les livraisons, l'emballage, le marquage, le transport sont exécutées conformément à l’Incoterm (dernière édition en date), en ce compris les assurances y afférents.

8.2 Emballage

Tous frais d’emballage sont à charge du Contractant.

Les dimensions et poids des colis sont compatibles avec les moyens et voies de transport choisis. Le Contractant est tenu de procéder lui-même aux vérifications nécessaires à ce sujet et de prendre toutes les dispositions utiles.

NRB peut exiger du Contractant qu’il lui soumette en temps utile les dispositions prévues pour l'emballage de sa fourniture et sa récupération. Cette communication ne diminue en rien la responsabilité du Contractant.

8.3 Marquage

Tous les produits sont marqués avant leur livraison, aux frais du Contractant, conformément aux normes légales ou réglementaires applicables et aux instructions de NRB. Le numéro du contrat ou de la commande est précisé sur l’emballage ou le bon de commande.

8.4 Magasinage

Si nécessaire, le Contractant prévoit le stockage des produits en ses locaux, à ses frais.

Au cas où une expédition ou une livraison est différée, à la demande écrite de NRB, le Contractant est tenu d'emmagasiner sa fourniture sous son entière responsabilité et de couvrir les risques de magasinage par une assurance.

8.5 Expédition

Le Contrat précise les cas dans lesquels le Contractant demande par écrit, à NRB, l'autorisation de procéder à l'expédition, quinze (15) Jours au moins avant la date prévue pour expédition de la fourniture.

8.6 Transport

Sauf disposition contraire, tous frais de transport relatifs aux Travaux, Biens et/ou Services sont à charge du Contractant.

En cas de contestation à ce propos, tous les frais de transport sont censés être compris dans le prix forfaitaire accepté par NRB.

En cas de retard imputable au Contractant, NRB peut lui imposer, en l'informant par écrit, un moyen de transport spécifique qui sera mis en œuvre aux frais du Contractant, dans un délai de huit (8) Jours.

En cas de dommage, le Contractant en supporte toutes les conséquences.

8.7 Livraison

Le Contractant effectue le transport de la fourniture jusqu'à l’adresse de livraison fournie par NRB, ainsi que son déchargement à cet emplacement. Le Contractant prévoit le personnel et l’équipement nécessaires à cet effet. L'utilisation d’engins de manutention appartenant à NRB est possible sur autorisation préalable et écrite de NRB.

La livraison se fait uniquement pendant les jours, heures et adresse communiqués et, à défaut, les jours et heures ouvrables. Le Contractant fournit à NRB, au moment de la livraison, un bon de livraison. La signature de ce bon ou de tout autre document par NRB lors de la livraison ne vaut que pour preuve de livraison et non pour acceptation. Les factures relatives à la livraison de Biens sont accompagnées d’une copie signée du bon de livraison.

S'il s'agit de matériel particulièrement lourd ou encombrant, le Contractant prend préalablement contact avec le destinataire et, ce, au minimum 48 heures avant.

Les livraisons partielles sont interdites, sauf autorisation préalable de NRB.

Sauf disposition contraire, si la livraison est effectuée par camion dont le volume est important, dans un endroit d’accès difficile, le Contractant se charge, à ses frais, de la réservation d’emplacements de parking.

Si, lors du déballage de la fourniture, NRB constate des dégâts à la fourniture, elle dispose d’un délai de trente (30) Jours à dater de la livraison pour en informer le Contractant, quelle que soit la mention indiquée sur le bon de livraison. Le Contractant reprend la fourniture défectueuse et restitue une fourniture équivalente ou assure la réparation de la fourniture endommagée, le tout à ses frais, sans préjudice d’autres mesures prévues par le Contrat, en ce compris le droit de réclamer paiement des pénalités prévues à l’Article 4 et réparation de l’intégralité du préjudice en résultant.

Cet article s’applique également à toute livraison de fourniture commandée par NRB et réceptionnée par toute autre personne.

8.8 Evacuation des déchets

Le Contractant évacue du Site tous les déchets, emballages et matériaux excédentaires qui apparaissent dans le cadre de l’exécution du Contrat. A défaut, NRB évacue les déchets, emballages et matériaux excédentaires aux frais du Contractant.

ARTICLE 9 - TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

9.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété est réalisé :

• quant aux Travaux et/ou Services, dès qu’ils sont fournis ou, en tout cas, dès paiement partiel du prix ;

• quant aux Biens, dès la date de Conclusion du Contrat ou, en tout cas, dès paiement partiel du prix. Le Contractant s’engage à les placer de manière individualisée en faisant ressortir qu’ils sont devenus la propriété de NRB.

9.2 Transfert des risques

Le Transfert des risques, en ce compris ceux découlant notamment d’obligations en matière environnementale et de sécurité, s'opère au plus tôt à la signature du bon de livraison sur le Site choisi par NRB.

ARTICLE 10 - MISE EN SERVICE - RÉCEPTIONS

10.1 Mise en service

Dès que possible, le Contractant procède à la mise au point ou, suivant le cas, aux essais préalables à la mise en service des Travaux, Biens et/ou Services conformément au Contrat.

La mise au point ou les essais sont effectués sous la responsabilité du Contractant. NRB se réserve néanmoins le droit de procéder à des essais complémentaires.

10.2 Réception provisoire

10.2.1 Modalités

(i) Travaux, Biens et/ou Services construits, montés et mis en service sur le Site par le Contractant

Le Contractant conserve jusqu'à la réception provisoire, avec l'autorisation préalable écrite de NRB, la faculté de procéder à ses frais aux modifications, mises au point et réglages nécessaires dans les limites permises par l'exploitation.

Après un fonctionnement satisfaisant du Bien pendant une période d'un (1) mois consécutive à la mise en service, il est procédé par NRB et en présence du Contractant aux opérations de réception provisoire pour autant, si besoin est, que le Contractant ait obtenu les attestations nécessaires d’organismes agréés.

La convocation de NRB devra se faire par lettre recommandée au moins dix

(10) jours calendrier avant la date prévue.

Les opérations de réception comprennent la vérification du matériel et les essais permettant de vérifier si le Bien répond aux conditions au Contrat, en qualité et en fiabilité.

Les essais de réception provisoire peuvent être confiés, sur demande de NRB, à un organisme réceptionnaire agréé. Les résultats des essais effectués par l'organisme sont constatés contradictoirement.

(ii) Travaux, Biens et/ou Services construits et/ou montés sur le Site, mais non mis en service par le Contractant

Lorsque NRB la sollicite par écrit, la réception provisoire des Biens construits et/ou montés sur le Site, mais non mis en service par le Contractant, est prononcée lorsque :

• la construction et/ou le montage des Biens sont achevés à la satisfaction de NRB et qu'ils sont prêts à être mis en service ; et

• le Contractant a satisfait aux autres obligations du Contrat et ses annexes.

(iii) Travaux, Biens et/ou Services non montés, ni mis en service par le Contractant

La réception provisoire des Biens non montés, ni mis en service par le Contractant est prononcée, sur demande écrite de NRB, lorsque, après contrôle et essais en usine, il constate que les Biens sont livrés en bon état, aux conditions et au lieu spécifiés dans le Contrat.

(iv) Travaux, Biens et/ou Services montés mais non fournis par le Contractant Deux (2) mois au plus tôt après la mise en service des Biens montés par le

Contractant ou, le cas échéant, après la correction par le Contractant d'un défaut de montage apparu après la mise en service, celui-ci peut demander, par écrit, à NRB de procéder aux opérations de réception provisoire.

(v) Autres Travaux, Biens et/ou Services

La réception provisoire des Biens et/ou Services non listés ci-avant est acquise trente (30) jours après livraison sauf si NRB constate qu’ils ne sont pas livrés en bon état, aux conditions et au lieu spécifiés dans le Contrat et, ce, au plus tard trente (30) jours après cette livraison.

10.2.2 Documents à remettre pour la réception provisoire

La réception provisoire ne peut pas être demandée avant que tous les exemplaires des documents requis contractuellement à la réception provisoire ne soient remis à NRB par le Contractant. Au plus tard au moment de la réception provisoire, le Contractant remet à NRB un dossier complet comportant l'ensemble des documents dressés au cours de la Fourniture des Travaux, Biens et/ou Services dont, mais sans pour autant y être limité, les plans de détail, les documentations techniques, manuels, guides, gamme de maintenance, plans, schémas, certificats etc. Ces plans sont conformes à la Fourniture réelle des Travaux, Biens et/ou Services sur le Site et tiennent

compte de toutes les modifications, même mineures, apportées en cours de fabrication, d'exécution, de montage, d'essai et de mise au point.

10.2.3 Constat de réception provisoire

(a) Le constat de réception provisoire est établi et accepté par NRB, en la présence du Contractant. Il est opposable au Contractant qui, valablement convoqué, est malgré tout absent.

(b) La réception provisoire prend effet à la date de la signature du procès- verbal contradictoire de la réception provisoire.

(c) Les réserves formulées lors de la réception provisoire sont annexées au procès-verbal de la réception provisoire. La réception définitive est acquise au plus tôt le jour où la dernière réserve consignée dans le procès-verbal de la réception provisoire a été levée.

Après le constat de la réception provisoire, NRB retourne au Contractant le Contrat sur le montant à facturer.

En tout état de cause, une réception partielle ne peut être établie.

10.2.4 Report de la réception provisoire

Si les réserves sont jugées inacceptables par NRB et/ou si les résultats des contrôles ou essais ne sont pas satisfaisants, la réception provisoire n’est pas établie. NRB et le Contractant conviennent des modifications devant être apportées par ce dernier aux Travaux, Biens et/ou Services afin de satisfaire aux exigences et spécifications du Contrat.

La réception provisoire n'est prononcée qu'après levée des réserves antérieures et constatation des résultats conformes aux exigences et spécifications du Contrat des éventuels nouveaux essais et contrôles. Les frais relatifs à ces essais et contrôles sont à la charge du Contractant.

10.3 Réception définitive

Les Parties peuvent demander, par écrit, que la réception définitive soit prononcée :

• au plus tôt le Jour où la dernière réserve consignée dans le procès-verbal de la réception provisoire a été levée et,

• pour autant que les réclamations restées en suspens soient définitivement réglées.

Il est procédé, dans un délai de quinze (15) jours après réception de la demande de réception définitive, à un examen général des Travaux, Biens et/ou Services et leurs conditions de fonctionnement depuis la réception provisoire.

Dans les cas où elle est requise par le Contrat, la réception définitive prend effet à la date de la signature sans réserves par NRB et le Contractant du procès-verbal de réception définitive. La signature du procès-verbal de réception définitive ne dégage pas le Contractant de ses obligations légales.

En tout état de cause, une réception partielle ne peut être établie.

Dans les cas où la réception des Travaux, Biens et/ou Services est obligatoire, le procès-verbal de réception définitive est un élément essentiel à la facturation. A défaut, la facture ne pourra être admise et aucun paiement ne sera approuvé par NRB et ce sans qu’aucune indemnité, intérêt ou pénalité de retard ne soit due au Contractant.

ARTICLE 11 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CONTRACTANT

11.1 Obligations générales du Contractant

Le Contractant garantit que l’exécution de ses obligations satisfait à toutes les exigences du Contrat, aux meilleures règles de l'art et aux normes en vigueur.

Les Travaux, Biens et/ou Services doivent être complets à tous points de vue. Ils comprennent, notamment, tous les documents, fiches techniques, travaux, matières, matériaux, matériels, équipements, mécanismes et accessoires utiles à l’achèvement complet du Contrat ou à la réalisation des performances et prestations garanties dans le Contrat, même s'il n'en est pas fait mention explicite dans le Contrat. Sont incluses dans le Contrat, toutes les prestations utiles à la réparation et au remplacement des Biens et

Travaux pendant la Période de Garantie et à la remise en état du Site après exécution du Contrat. Le matériel du Contractant nécessaire à la livraison des Biens ou à la bonne exécution des Travaux et/ou Services sur le Site, doit être disponible à tout moment au cours de l’exécution du Contrat.

Les interventions et/ou approbations de NRB ne diminuent en aucun cas la responsabilité du Contractant avant l’expiration de la Période de Garantie.

Le Contrat mentionne s’il s’agit d’une garantie de moyen ou de résultat, à défaut de précision, il s’agit d’une garantie de résultat.

11.2 Obligations légales du Contractant

Le Contractant garantit que les Travaux, Biens et/ou Services respectent :

• La loi sur le Bien-être au travail (Loi du 4 août 1996) ;

• L’ensemble des normes visant la protection des droits de l’homme ;

• Le Règlement Général pour la Protection au Travail (politique de prévention) ;

• Les Arrêtés Royaux sur les équipements de travail (AR du 12 août 1993) ;

• Les Arrêtés Royaux spécifiques au type d'équipement commandé (ex : AR sur les protections individuelles).

En outre, les Biens devront être livrés avec un certificat de conformité et les précautions d’utilisation dans la langue de l'utilisateur (CE avec N° d'agrégation).

11.3 Obligations du Contractant pendant la Période de Garantie

11.3.1 Période de Garantie

La Période de Garantie couvre la période de validité des garanties générales et des garanties particulières fixées dans le Contrat.

Sauf disposition contraire, la Période de Garantie a une durée minimale de douze (12) Mois à dater du transfert des risques.

11.3.2 Obligations du Contractant

Pendant la Période de Garantie, le Contractant et NRB sont tenus de s’informer de tout défaut qui serait constaté. Le Contractant est tenu d’y porter remède à ses frais ainsi qu’à toutes leurs conséquences et de remplacer toute partie des Travaux et/ou Biens reconnus défectueux, le tout sans préjudice des autres sanctions applicables en vertu du Contrat.

Si la fourniture du matériel neuf est acquise auprès de tiers par NRB et que ce matériel est mis à la disposition du Contractant dans le cadre du Contrat, le Contractant s’engage à l’utiliser de manière professionnelle ; en tout état de cause, il devra assurer sa responsabilité.

Tous les travaux, fournitures ou prestations incombant au Contractant pendant la Période de Garantie doivent être exécutés au plus vite et dans un délai de maximum quinze (15) Jours, le Contractant devant, par ailleurs et sans préjudice de tous autres droits de NRB, prendre à sa charge tous les frais entraînés, ainsi que toutes mesures pour répondre au mieux aux exigences de l'exploitation, en réduisant la durée des périodes d'indisponibilité totale ou partielle des Travaux, Biens et/ou Services.

Si le défaut provient d'une erreur de conception, le Contractant doit remplacer ou modifier toutes les pièces identiques faisant partie de sa fourniture, même si celles-ci n'ont donné lieu à aucun incident.

11.4 Prolongation de la Période de Garantie

Si, au cours de la Période de Garantie, tout ou partie des Travaux, Biens et/ou Services est indisponible, la Période de Garantie de l'ensemble est majorée à concurrence de la durée cumulée de toutes ces périodes d'indisponibilité.

Si, au cours de la Période de Garantie, il est nécessaire de procéder au remplacement d'un élément des Travaux, Biens et/ou Services, la Période de Garantie ne court, pour l'élément considéré, qu'à partir du transfert des risques pour les pièces de remplacement. Le Contractant supporte seul tous les frais, en ce compris les frais de transport et de main-d’œuvre fournie par NRB.

ARTICLE 12 - RÉSOLUTION DES LITIGES TECHNIQUES

En cas de désaccord technique entre NRB et le Contractant, le litige peut être soumis à maximum trois (3) experts (un expert pour NRB, un expert pour le

Contractant et le troisième désigné par les deux experts). Si l’une des Parties ne désigne pas son expert dans les huit (8) Jours de la demande faite par l’autre Partie, ou si les experts désignés par les Parties ne désignent pas un troisième expert, le Président du Tribunal de Première Instance de Liège désignera le ou les expert(s) manquant(s), à la requête de la Partie la plus diligente.

A défaut d’accord sur l’application de cette procédure, l’Article 24 est d’application.

La seule mission des experts est d’examiner les éléments contestés, de donner un avis technique sur litige technique, formuler des recommandations et des propositions de solutions et de, suivant les cas :

• identifier les changements à apporter aux conditions techniques du Contrat, ainsi que les modifications qui en résultent, notamment quant au prix, aux délais contractuels et aux éventuelles indemnités ;

• identifier les perfectionnements à apporter aux Travaux, Biens et/ou Services, objets du Contrat, ainsi que les modifications qui en résultent, notamment quant au prix et aux délais contractuels ;

• évaluer le dommage à la suite d’un événement visé à l’Article 13.2.

NRB et le Contractant sont libres de transmettre aux experts tout document utile en vue de la résolution du litige, aussi rapidement que possible. Une copie de ces documents est communiquée à tout autre intervenant à la procédure. La décision des experts lie NRB et le Contractant, ainsi que tout autre intervenant à la procédure ayant accepté d’y assister. Les parties s’engagent expressément à appliquer les recommandations formulées par les experts. Les frais seront répartis entre NRB et le Contractant, comme décidé par les experts.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES

13.1 Responsabilité générale

13.1.1 Les Parties assument les conséquences découlant de leurs fautes et manquements dans le cadre du Contrat.

13.1.2 En cas de dommage survenu à un tiers dans le cadre de l'exécution du Contrat, le tiers adresse toute réclamation et action exclusivement et directement à la Partie qu’il considère comme responsable de son préjudice. Si l’origine du dommage ou du préjudice est imputable en tout ou partie à l’autre Partie, cette dernière indemnise la première Partie, en tout ou partie, de toutes les conséquences de la réclamation de ce tiers.

13.2 Responsabilité particulière

En cas de dommage subi par NRB ou son personnel, dans la survenance duquel le personnel, les biens du Contractant et/ou ses sous-traitants est ou sont impliqué(s), et dont l'auteur originaire serait, selon le Contractant, un tiers, le Contractant est tenu de réparer le préjudice ou d’indemniser NRB et/ou son personnel dès le moment où le montant du dommage est déterminé par NRB. En cas de contestation de ce montant, celui-ci sera déterminé en application de la procédure visée à l’Article 12.

Le Contractant est, tant vis-à-vis de NRB que des tiers, responsable des dommages occasionnés par tout matériel et/ou prestation pour lequel le Contractant a donné sa garantie.

13.3 Assurances à souscrire par le Contractant

Avant d'entreprendre l'exécution du Contrat, le Contractant doit souscrire :

(a) Les polices d'assurances imposées par la législation belge et notamment :

• une police d'assurance "Loi" conforme à la loi belge garantissant la réparation des accidents du travail et sur le chemin du travail dont peuvent être victimes les membres de son personnel participant à l’exécution du Contrat, même lorsqu'ils ne travaillent pas sous la direction et la surveillance du Contractant. Le Contractant s’engage à ce que son assureur renonce à tout recours contre NRB et toutes les Parties intervenant sur le Site ou dans le cadre du Contrat ;

• une police d'assurance "Responsabilité Civile Automobile" couvrant les véhicules immatriculés ayant accès aux Site et installations.

(b) Une police d'assurance "Responsabilité Civile Entreprise" garantissant les tiers y compris NRB contre tous dommages corporels, matériels et immatériels, en ce compris mais non exclusivement les dépenses supplémentaires, les manques à gagner, les pertes de bénéfices, les pertes commerciales ou financières.

Cette police contient obligatoirement les clauses suivantes :

• la garantie s'applique sans restriction ni réserve à la responsabilité civile qui pourrait incomber au Contractant en vertu de toutes dispositions légales ou réglementaires, par suite de dommages de toute nature causés à des tiers en ce compris NRB et provenant directement ou indirectement du fait de son entreprise, de son personnel, de ses sous-traitants, de ses installations et de ses biens, pendant ou en dehors des heures de travail, à l'intérieur ou à l'extérieur du Site ;

• les membres du personnel de NRB sont considérés comme tiers à l'égard du Contractant ;

• pour autant que la responsabilité civile de l'assuré soit engagée, la police sort ses effets également en cas d'accidents causés par le personnel, le matériel et les marchandises mis à la disposition du Contractant par NRB.

(c) Une police d'assurance "Responsabilité Civile Produit et/ou après Xxxxxxxxx et/ou après Xxxxxxx" garantissant les tiers y compris NRB contre tous dommages corporels, matériels et immatériels.

Le Contractant maintient en vigueur cette police au moins jusqu’à expiration de la Période de Garantie.

(d) Une police d'assurance "Transport" couvrant les dommages pouvant être causés aux Biens en cours de transport, en ce compris ceux inhérents à leur magasinage, chargement, stockage intermédiaire, déchargement, arrimage et bâchage.

La souscription de l'ensemble des polices n'est requise que lorsqu'elles sont susceptibles de s'appliquer au Contrat.

13.4 Dispositions diverses

Le Contractant doit être en mesure de fournir à NRB, à tout moment, la preuve de la souscription des couvertures d'assurances imposées. NRB se réserve le droit de réclamer de plus amples informations ou de refuser les couvertures d’assurances pour des motifs valables. A la demande de NRB, le Contractant et ses sous-traitants demandent à leurs assureurs d'harmoniser leurs polices avec celles des autres Parties.

La souscription par le Contractant des polices d'assurances définies dans le Contrat ne dégage pas le Contractant des responsabilités qu'il doit légalement ou contractuellement assumer.

Le Contractant s'engage à rembourser à NRB toutes primes complémentaires qu’elle paierait en son nom propre ou en lieu et place du Contractant pour garantir la couverture à la suite d’un fait imputable à ce dernier.

ARTICLE 14 - ACCÈS AU SITE

Le présent Article s’applique au Contractant et à tous ses sous-traitants éventuels.

Le Contractant se conforme aux instructions particulières de NRB ainsi qu'aux règles en matière d’accès, sécurité, bien-être et environnement applicables sur le Site. Lorsque le Contractant estime que les prescriptions d'une instruction particulière dépassent les conditions du Contrat ou sont contraires à la bonne fourniture des Travaux, Biens et/ou Services, il doit en présenter l'observation écrite à NRB dans un délai de huit (8) Jours à dater de leur communication.

Le Contractant prend connaissance et applique strictement toutes les règles en matière d’accès, sécurité, santé et environnement applicables sur le Site et les impose à son personnel, à ses sous-traitants et, en général, à toute personne sous sa responsabilité, qui les respectent intégralement. Le Contractant est responsable de plein droit de toute violation de ces règlements et en supporte toutes les conséquences. Le Contractant prend à sa charge tous les frais relatifs à cet accès au Site, en ce compris les heures d’attente avant livraison.

NRB peut à tout moment prendre des mesures contre le Contractant, en ce compris interdire l’accès au Site à toute personne sous la responsabilité du Contractant dans le chef duquel elle constate un comportement irresponsable ou dangereux ou qui est prise en flagrant délit de violation de ces règlements. Xxxxxxxx interdiction ne décharge en aucun cas le Contractant de sa responsabilité de bonne exécution du Contrat.

ARTICLE 15 - PERSONNEL DU CONTRACTANT

Le présent Article s’applique au Contractant et à tous ses sous-traitants éventuels.

En acceptant le Contrat, le Contractant garantit la parfaite qualification de son personnel.

Le Contractant s'efforce de maintenir l'équipe mise en place, en ce compris avec un certain nombre de remplaçants immédiats pour le personnel défaillant, au moment de la conclusion du Contrat.

Le Contractant n'emploie que des travailleurs couverts par un régime de sécurité sociale et se conforme à la législation en la matière (y compris les déclarations Limosa) et en fournit la preuve à la demande de NRB. Le non- respect de cette obligation est considéré comme une faute grave. En ce cas, NRB se réserve le droit de résilier le Contrat sans préavis ni indemnité, le Contractant en supportant toutes les conséquences.

Le Contractant et tout son personnel restent dans toutes les situations, intégralement indépendants de NRB et ne peuvent à aucun moment être considérés comme employés par NRB. Le Contractant garde le contrôle total sur son personnel et en est responsable; il prend en charge tout paiement de salaires, sursalaires, taxes ou charges.

Le Contractant s'engage à ne faire aucune offre d'engagement à des membres du personnel de NRB pendant une période de vingt-quatre (24) mois après le dernier Jour de l’exécution de la commande. Toute violation de cette obligation sera sanctionnée par le paiement par le Contractant à NRB, d’un dédommagement forfaitaire équivalent à douze fois le salaire brut mensuel de la personne concernée au moment de la violation.

En outre, le non-respect de cette obligation étant considéré comme une faute grave, NRB se réserve le droit de recourir à l’application des Articles 4 et 2.6.

ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITÉ ET SECURITE DES DONNEES

Le Contractant s’engage à l’égard de NRB à préserver la confidentialité de toutes les informations transmises dans le cadre du Contrat par NRB au Contractant, à ses collaborateurs ou à ses sous-traitants (ou dont ces deux derniers auraient pris connaissance par toute autre voie), à ne les divulguer à aucun tiers, sous quelque forme que ce soit, et à ne les utiliser en aucune façon pour une fin autre que l’exécution du Contrat.

Le Contractant prend les mesures nécessaires pour que l’obligation de confidentialité soit scrupuleusement respectée par chacun de ses collaborateurs, ainsi que par toute personne qui, sans être employée du Contractant, se trouve sous sa responsabilité et serait amenée à prendre connaissance ou à accéder à des informations confidentielles, même après la fin de l’exécution des prestations, et ce, pour une durée indéterminée.

Si la signature d’une attestation de confidentialité est requise par le Contrat, le défaut d’attestation de confidentialité valablement remplie, signée et remise à NRB peut entraîner la suspension du Contrat, sans préjudice pour NRB d’être indemnisée pour tous dommages encourus de ce fait et de son droit de résilier, partiellement ou totalement, le Contrat.

Le Contractant ne peut sans l'autorisation préalable et écrite de NRB, procéder à aucune diffusion ou publicité, ni faire bénéficier des tiers, de tous documents établis en collaboration avec NRB, ou contenant des informations provenant ou appartenant à cette dernière. Les documents qui sont transmis au Contractant par NRB ne peuvent être publiés, copiés ou communiqués à des tiers.

Le Contractant doit, sans délai, avertir NRB de tout ce qui peut laisser présumer une violation de cette obligation de confidentialité.

En cas de caducité, résolution ou résiliation du Contrat, le Contractant doit restituer ou détruire TOUS documents ou informations confidentielles

relatives au Contrat. Sur demande de NRB, le Contractant fournira, dans un délai de quinze (15) Jours, une attestation de la destruction des documents.

Le fait pour le Contractant de détenir des informations confidentielles de NRB ne modifie en aucun cas le régime de propriété y afférent et n’entraîne aucun droit de propriété ou de propriété intellectuelle dans son chef.

Le Contractant doit assurer la mise en place de mesures de sécurité, tant organisationnelles qu’administratives, physiques ou mesures techniques, contre la perte, la mauvaise utilisation, l'usage abusif, l’accès non autorisé, l'altération ou le vol des données de NRB et/ou de son Client de sorte que la récupération des données puisse se faire à tout moment et sous une forme exploitable. Le niveau de sécurité doit être au minimum le niveau requis par la nature même des données, en ce compris des tests d’intrusion à concurrence de minimum une fois l’an. Sauf stipulation contraire, les frais de sécurisation des données ne peuvent être mis à charge de NRB.

Le non-respect de cet article est considéré comme une faute grave et est susceptible d’être pénalisé par toutes voies de droit. NRB se réserve le droit de réclamer, par infraction constatée, une pénalité irréductible de douze mille cinq cent euros (12 500 €), sans préjudice de demander indemnisation du préjudice réellement subi.

ARTICLE 17 - ENVIRONNEMENT

Le Contractant se conforme strictement aux réglementations relatives à l’environnement et à l’aménagement du territoire en vigueur sur le Site.

Le Contractant est tenu d’informer sans délai NRB dès qu’un incident susceptible d’avoir un impact sur l’environnement survient à l’occasion de l’exécution du Contrat. Il en assumera, en tout état de cause, l’entière responsabilité.

ARTICLE 18 - AUDIT

18.1 Audit du Fournisseur

Lorsque soit le Contrat le spécifie soit l’exécution de la prestation pourrait raisonnablement le justifier soit le Client de NRB l’exige, le Contractant reconnaît le droit à NRB, ou aux personnes mandatées par NRB , de réaliser des audits et/ou inspecter les locaux du Contractant dans le but de vérifier la bonne exécution des engagements de celui-ci. De tels audits ou inspections seront réalisées aux heures de bureau avec un préavis de cinq

(5) jours ouvrables.

Le Contractant accepte de fournir à l’équipe d’Audit ou d’inspecteurs désignés par NRB l’accès aux locaux et informations nécessaires à la bonne réalisation de leur mission.

18.2 Audit de NRB

Dans les cas où un Contrat relatif à l’utilisation d’une licence le prévoit, l’Editeur aura la possibilité d’effectuer un Audit chez NRB concernant exclusivement le respect des obligations contractuelles.

L’Audit se fera sous réserve d’un préavis de dix (10) jours ouvrables avec accès limité et surveillé ainsi qu’aux frais du Contractant.

ARTICLE 19 - LANGUES

La langue du Contrat est spécifiée dans le contrat ou la commande et est appliquée à l'ensemble des documents. En cas de contradiction et/ou ambiguïté, la langue du Contrat est le français.

ARTICLE 20 - AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES

Sans préjudice de l’Article 2.2.4, le Contractant est responsable de l'obtention des autorisations et licences préalables exigées par les autorités compétentes et/ou tous les droits protégés, en ce compris le droit d’exploiter et le droit de vendre des droits protégés par la propriété intellectuelle.

Le Contractant fournit à la demande de NRB, toutes informations afférentes aux Travaux, Biens et/ou Services fournis et nécessaires à l'introduction des demandes d'autorisation à charge de NRB.

Le Contractant s'engage à prendre les dispositions propres à garantir l'acceptation des Travaux, Biens et/ou Services par les autorités susmentionnées. Le Contractant n'est pas autorisé à réclamer, après la Date

de Conclusion du Contrat, un supplément de prix pour le financement de ces dispositions ou pour avoir dû rendre conforme ses prestations, études, fournitures ou travaux aux exigences des dites autorités compétentes.

ARTICLE 21 - RELATIONS ENTRE PARTIES

Chacune des Parties reste indépendante l’une de l’autre. Ni le Contractant, ni toute personne ou tiers désigné par le Contractant pour exécuter le Contrat, n’est l’employé, l’associé, l’agent, le mandataire ou le représentant légal de NRB.

Aucun élément du Contrat ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les Parties, créant une joint-venture ou permettant à une Partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 22 - RENONCIATION

Toute renonciation à et/ou non-application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales d'achat ne peut être interprétée comme constitutive d'une renonciation et/ou non-application desdites dispositions.

ARTICLE 23 - DIVISIBILITÉ

Si l'une des clauses du Contrat vient à être déclarée nulle, cette nullité n'affecte pas la validité des autres clauses. Au cas où une telle clause non valable affecterait la nature même du Contrat, chacune des Parties s'efforce de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci.

ARTICLE 24 - TRIBUNAUX ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit belge.

Les tribunaux de Liège sont compétents en cas de différend relatif à la conclusion, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, sans préjudice de l’application de l’Article 12, même en cas d'appel en garantie ou pluralité de défendeurs ou demandeurs. NRB se réserve la possibilité de porter le litige devant tout tribunal compétent en vertu du droit commun.

ARTICLE 25 - MODIFICATION

Les Conditions générales d’Achat NRB seront mises à jour sur le site xxx.xxx.xx et seront applicables pour tous les contrats et commande entrés en vigueur postérieurement à la mise à jour. Pour les contrats existants, la dernière version des Conditions générales d’Achat NRB restera en vigueur.

Pour les contrats à durée indéterminée, à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans ceux-ci, les nouvelles conditions seront applicables à partir de leur publication. Par l’acceptation de nouveaux engagements contractuels, le Contractant déclare avoir pris connaissance des nouvelles Conditions générales d’Achat NRB et y consentir expressément.

II DISPOSITIONS PROPRES AUX TRAVAUX

Les dispositions d’ordre générales des présentes Conditions générales d’Achat et celles des dispositions propres en matière de travaux sont cumulatives.

ARTICLE 26 - TRAVAUX SUR SITE

26.1 Prescriptions générales

NRB se réserve le droit d'ordonner, aux frais et risques du Contractant, l'évacuation hors du Site, des matières, matériaux et matériels jugés non conformes ainsi que la démolition, la reconstruction ou le remontage correct des Travaux non conformes tant en ce qui concerne le mode d'exécution que les matières, matériaux et matériels utilisés.

26.2 Implantation des Travaux

Lors de toute intervention sur le site, le Contractant devra impérativement se conformer aux procédures d’accès au Site. Ces informations pourront être obtenues à la réunion d’ouverture de chantier ou sur demande écrite.

Le Contractant devra fournir le Plan Particulier de Sécurité et de Santé (PPSS) avant toute exécution des Travaux. Tous les travaux et installation d’équipements devront être réalisés en toute sécurité.

Le Contractant doit s'assurer sur place que les plans qui lui sont remis par NRB, sont conformes à la réalité et compatibles avec les travaux déjà réalisés et/ou à réaliser ; il doit, dans les quinze (15) Jours de la réception des plans, aviser NRB de toute anomalie constatée.

Les axes et les points principaux des Travaux à construire et/ou à monter sont fixés sur les terrains. Ces éléments sont matérialisés par NRB à l'extérieur de la zone des Travaux et placés jusqu'à la réception provisoire des Travaux sous la garde et la protection du Contractant. Celui-ci doit aviser immédiatement NRB de toute anomalie éventuelle.

Le Contractant prend les mesures nécessaires pour le remplacement de tout élément endommagé ou disparu, qu'il doit déplacer ou couvrir pendant la période des Travaux. A la fin de chaque jour ouvrable, le chantier sera maintenu en état propre et sûr (signalisation et éclairage éventuel).

NRB se réserve le droit de faire modifier, à tout moment et aux frais et risques du Contractant, toute implantation non conforme aux plans ou aux axes et repères existants. A défaut par le Contractant de se conformer aux ordres donnés à cet effet par NRB, celle-ci peut aux frais et risques du Contractant, se substituer ou substituer un tiers à celui-ci.

26.3 Déclarations

Avant le début des Travaux, le Contractant doit renvoyer, dûment signé pour accord, le document intitulé "Déclaration écrite de l'entrepreneur" et, le cas échéant, le document intitulé "Déclaration écrite du sous-traitant" à NRB à l’attention de la personne spécifiée dans le Contrat.

26.4 Interruption de la fourniture des Travaux

Sur ordre préalable et écrit de NRB, le Contractant interrompt la fourniture des Travaux pendant la durée et de la manière jugées nécessaires par NRB. Le Contractant doit, pendant la durée de cette interruption, entretenir les Travaux déjà effectués.

26.5 Toute dépense liée à cette interruption est supportée par le Contractant lorsque l'interruption est rendue nécessaire pour des raisons de sécurité qui lui sont imputables ou des déficiences de sa part.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX « TOUS RISQUES CHANTIER »

Sauf spécification contraire dans le Contrat, la souscription de la police d'assurance "Tous Risques Chantier" incombe au Contractant.

Le Contractant souscrit pour son compte, pour le compte de ses sous- traitants, de NRB et des autres intervenants sur Site une assurance "Tous Risques Chantier".

Le Contractant est responsable de la souscription par ses sous-traitants, durant l'exécution de leurs Travaux sur le Site, d'assurances couvrant les mêmes risques et contenant les mêmes conditions.

III DISPOSITIONS PROPRES AUX ACHATS DE BIENS Y COMPRIS LES LOGICIELS

Les dispositions d’ordre générales des présentes Conditions générales d’Achat et celles des dispositions propres en matière d’achat de biens sont cumulatives.

ARTICLE 28 - FABRICATION

28.1 Défauts – Malfaçons

Le Contractant est tenu d'avertir NRB des défauts et malfaçons rencontrés et de lui soumettre une proposition pour l'acceptation, la réparation ou le rebut des matériaux ou pièces usinées.

NRB peut exiger la réparation ou le remplacement par le Contractant, à ses frais, de tout ou partie des Biens non conformes aux spécifications du Contrat, aux règles de l'art et/ou aux plans.

Lorsqu'il y a eu refus de matériaux ou exécution défectueuse, NRB établit un procès-verbal justificatif adressé au Contractant dans les quinze (15) Jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

28.2 Contrefaçons

Le Contractant garantit à NRB que ses clauses contractuelles avec les fabricants comportent une garantie totale et illimitée contre les

contrefaçons venant de leur usine. Cette garantie s’étend à tous les dommages provoqués aux personnes et biens impliqués dans un incident dont la gravité, établie par expertise, n’aurait pas été telle si les pièces n’avaient pas été contrefaites.

IV DISPOSITIONS PROPRES A LA CONSULTANCE

Les dispositions d’ordre générales des présentes Conditions générales d’Achat et celles des dispositions propres en matière de consultance sont cumulatives.

ARTICLE 00 - XXXXXX CONSTITUTIVES

29.1 Le « Contrat » est constitué au minimum par les documents suivants, en possession du Contractant:

• La Lettre de mission ;

• Les présentes Conditions générales d’Achat NRB disponibles sur xxx.xxx.xx et la Convention d’utilisation des infrastructures informatiques;

• Le bon de commande

29.2 En cas de difficulté d’interprétation ou de contradiction entre les pièces constitutives du Contrat, chaque pièce prévaut sur la suivante dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus. Les éléments constituant le Contrat représentent un tout, l’un ne pouvant être dissocié de l’autre.

29.3 En cas de refus persistant de signature de la Lettre de mission, NRB aura la possibilité de :

- résilier celle-ci sans indemnité et avec effet immédiat par toute voie de droit ;

- soit de considérer que le Contractant, en démarrant sa mission, a accepté sans réserve les termes de l’ensemble du Contrat, pour autant que ces documents aient été mis à disposition du Contractant préalablement à l’envoi du bon de commande.

ARTICLE 30 - DOMAINE D’APPLICATION

Le Contrat de consultance cadre s’applique à toutes les prestations de consultance tant en interne que pour la mise à disposition chez le Client de NRB.

Les documents échangés entre NRB et le Contractant antérieurement à la date de conclusion du Contrat ne peuvent jamais prévaloir sur les dispositions de celui-ci, ni se cumuler à celles-ci.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX INTUITU PERSONAE

Les Lettres de mission ont un caractère intuitu personae. NRB choisi un Prestataire de services proposé par le Contractant en vertu de ses connaissances et compétences particulières présumées telles qu’elles sont inscrites dans son curriculum vitae.

Le Contractant s’engage pour lui-même et le Prestataire de services à ce que ce dernier soit en possession des qualifications légales et autres pour accomplir sa mission.

Dès lors, le Contractant et le Prestataire de services s’engagent à mettre toutes leurs connaissances au profit de NRB ou de son Client, selon le planning convenu.

Dans l’éventualité où le Contractant déciderait unilatéralement de placer un autre Prestataire de services sur la mission sans l’accord préalable et écrit de NRB, NRB se réserve l’opportunité de :

- résilier le Contrat pour faute grave avec effet immédiat ;

- payer uniquement les prestations du Prestataire de services mentionné dans la Lettre de mission ;

ARTICLE 00 - XXXX-XXXXXXXXX

Sous réserve du respect de l’Article 31 des présentes, le Contractant peut sous-traiter la mission mais restera seul responsable vis-à-vis de NRB de l’entièreté des engagements du Contrat.

ARTICLE 33 - RELATIONS ENTRE LES PARTIES

33.1 Dispositions générales

Chacune des parties reste indépendante l’une de l’autre. Ni le Contractant, ni le Prestataire de services, n’est ou ne pourra être considéré comme l’employé, l’associé, l’agent, le mandataire ou le représentant légal de NRB ou son Client.

Le Contractant ou le Prestataire de services effectuera les services de manière autonome et le Prestataire de services travaille toujours sous la responsabilité et l’autorité du Contractant et ne reçoit aucune directive contraignante, instruction ou ordre à l’exception de ce qui est prévu ci- après.

Ne constitue toutefois pas l’exercice d’une autorité le fait pour NRB ou son Client d’imposer les instructions suivantes au Prestataire de services :

• L’exécution technique des tâches ;

• L’observation des règles de sécurité et des règles en matière de bien-être au travail, d’ordre ou d’hygiène ;

• Les délais de réalisation

Conformément à l’Article 21 de la Loi-Programme du 27 décembre 2012, NRB pourra donner des instructions au Contractant ou Prestataire de services dans la cadre de l’exécution de sa mission concernant les points repris dans la lettre de mission et dans la description de fonction relative à la mission. Les Parties reconnaissent que les instructions qui peuvent être données ne portent atteinte en aucune manière à l’autorité du Contractant en tant qu’employeur. Les Parties s’engagent à ce que l’exécution effective de ce contrat corresponde de façon précise et complète aux dispositions de la mission.

Le Contractant restera, en tout état de cause, responsable des obligations en matière sociale et fiscale relatives à la mise au travail de son personnel et/ou de ses sous-traitants.

Aucun élément du Contrat ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les parties ou le Client de NRB, créant une joint-venture ou permettant à une partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.

ARTICLE 34 - CLAUSE DE “BACK-TO-BACK”

Pour les Lettres de mission CLIENT, les spécifications du Client sont intégralement d’application sans pour autant devoir y être reproduites. Ainsi, toutes les décisions prises par le Client seront automatiquement d’application pour le Contractant, tant contractuellement, administrativement, que financièrement, en ce compris les pénalités et indemnités du fait d’(in)exécution fautive au sens de l’Article 2.6 des présentes. Le Contractant déclare expressément en avoir pleine et entière connaissance et accepter irrévocablement ce principe.

ARTICLE 35 - LOGISTIQUE

Pour autant que le lieu de travail soit un local de NRB, celle-ci mettra à disposition du Prestataire de services une table de travail et une chaise, ainsi que, si nécessaire, une connexion au réseau et des codes d'accès lui permettant d’accomplir son travail.

Si les besoins de la mission requièrent la mobilité du Prestataire de services, celui-ci devra fournir son propre ordinateur portable. A la demande du Contractant, NRB pourra mettre à sa disposition un ordinateur portable pendant la durée de sa mission. Cette mise à disposition fera l’objet d’une déduction de dix euros (10 €) par jour sur le tarif du Prestataire de services.

Le Prestataire de services s'engage à utiliser le matériel mis à sa disposition conformément à sa destination et avec le soin d’un bon père de famille. Le Contractant est responsable dudit matériel et assume les risques de détérioration, de perte, de vol, … De ce fait, le Contractant s'engage à intégrer la couverture du dit matériel informatique dans une assurance tous risques informatiques. A première demande de NRB, une attestation d’assurance sera remise.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXXXXX XX XXXXXXXXXXX DE SERVICES

Si l’exécution des prestations ne peut être poursuivie en raison d’une incapacité ou d'une indisponibilité, pour quelle que cause que ce soit, le Contractant proposera, à ses frais, à NRB le remplacement de celui-ci par un profil équivalent (compétences, expérience, … identiques) et ce dans un délai de cinq (5) jours ouvrables pour les missions de moins de quarante (40)

jours et dans un délai de dix (10) jours ouvrables maximum pour les missions de quarante (40) jours ou plus.

Lorsque le Prestataire de services ne correspond pas aux attentes de NRB ou de son Client, NRB informera par écrit le Contractant de son insatisfaction en motivant sa position. Dans ce cas, la mission sera suspendue et le Contractant proposera, à ses frais, à NRB un profil équivalent (compétences, expérience, … identiques) et ce dans les mêmes délais que ceux prévus ci- avant. Le choix du remplaçant sera soumis à l’accord préalable et écrit de NRB.

Si le Contractant n'a pas fourni de profil équivalent dans les délais précités, une pénalité forfaitaire de cinq cent (500 €) par jour de retard sera due et NRB pourra résilier la Lettre de mission sans préavis ni indemnité.

ARTICLE 37 - PRIX-FACTURATION-PAIEMENT, COMPLEMENT PROPRE AUX CONSULTANCES

Le prix journalier est indiqué dans la Lettre de mission. Ce montant ne peut faire l’objet d’une augmentation ou d’une indexation autre que ce qui est prévu dans la Lettre de mission et pendant toute la durée de celle-ci hormis une indexation éventuellement accordée par le Client de NRB, en application de l’Article 34 des présentes.

Une journée est comptabilisée sur base d’un horaire de huit heures (8h). Sauf accord préalable et par écrit des parties, la tarification et la facturation des heures supplémentaires ne sera pas prise en charge par NRB.

Le prix journalier couvre l’ensemble des frais, en ce compris le coût des déplacements, exposés par le Contractant ou le Prestataire de services pour la bonne exécution des missions hormis les frais exceptionnels approuvés préalablement et par écrit tels que voyage à l’étranger,… qui seront remboursés sur présentation de justificatifs.

Par documents requis en application de l’Article 5.3, il est fait référence notamment au « timesheet » (encodage informatique des prestations chez NRB et approbation du Responsable de projet NRB) à moins que ne soit prévue une réception provisoire et définitive. Dans ce cas, le procès-verbal doit être annexé à la facture du Contractant.

Le non-paiement par le Client de NRB pour des raisons imputables à NRB ou à un autre de ses Contractants n'exonérera pas NRB de payer les prestations du Prestataire de services. Tout retard de paiement pourra être augmenté au maximum de l’intérêt légal. Aucun autre frais ou indemnité supplémentaire ne pourra être facturé.

Le non-paiement ou le paiement partiel par le Client pour des raisons imputables au Contractant exonérera NRB, dans ces mêmes proportions, de l’obligation de payer ses prestations. Le Contractant sera tenu responsable des dommages encourus par NRB suite à ce défaut de paiement par le Client. Dans ce cas, les dommages dans le chef de NRB seront fixés à l'intérêt légal sur les sommes non perçues par NRB, sans préjudice de son droit de demander réparation d’un éventuel dommage réel supérieur. En tout état de cause, le système de la compensation visé à l’article 5.4 des présentes est d’application.

Si le Client met unilatéralement fin à tout ou partie de l'exécution de son Contrat avec NRB, NRB paiera le Contractant à concurrence du prix des prestations livrées ou réceptionnées par le Client lorsque cela est prévu.

Même après paiement des factures, NRB n'acceptera provisoirement ou définitivement les prestations qu'à partir du moment où le Client les aura également acceptées provisoirement ou définitivement. Le paiement des factures au Contractant ne pourra donc jamais être considéré comme une acceptation provisoire ou définitive.

ARTICLE 38 - RESPONSABILITÉ

38.1 En tout état de cause, le Contractant répond entièrement de et pour le Prestataire de services qu’il propose à NRB, y compris si celui-ci est un sous- traitant. Le Contractant doit donc garantir sa responsabilité contre de tels faits, accidents et leurs conséquences, en souscrivant à ses frais auprès de compagnies solvables, les polices d’assurances nécessaires. Le contractant s'engage à produire, à première demande de NRB, une attestation de sa compagnie d'assurance attestant de la couverture et de son montant.

38.2 En aucun cas, NRB ne peut être tenue responsable de perte de production, manque à gagner, perte de contrats ou tout autre dommage indirect ou immatériel, subi par le Contractant.

La responsabilité de NRB ne pourra, en aucun cas, être invoquée dans le cadre d’accidents de quelque nature que ce soit y compris ceux dont le Contractant, ses employés et sous-traitants serait la victime –hormis ceux dont la responsabilité incomberait à NRB- ou ceux qu’ils pourraient causer à des tiers ou à leurs biens.

ARTICLE 39 - OBLIGATIONS

Le Contractant reste néanmoins responsable, en vertu du droit civil, pour lui même et pour le Prestataire de services ayant effectivement presté. Il devra en outre, à l’entière décharge de NRB, répondre des infractions aux obligations de droit social, en ce compris les obligations relatives à la déclaration LIMOSA.

Le contractant s’engage à effectuer, avant le commencement de l’activité du Prestataire de services en Belgique, la déclaration Limosa (xxx.xxxxxx.xx) pour:

• tout travailleur engagé par une société étrangère et occupé temporairement ou partiellement en Belgique,

• tout indépendant qui vient exercer temporairement une activité d’indépendant en Belgique sans y résider de façon permanente,

• tout stagiaire qui effectue leur stage en Belgique dans le cadre d’un programme d’étude ou d’une formation professionnelle à l’étranger.

Le contractant s'engage, en outre, à faire parvenir à NRB, avant le début de l’occupation du Prestataire de services en Belgique, la preuve de la déclaration Limosa ou son accusé de réception.

ARTICLE 40 - CONFIDENTIALITÉ

Les dispositions de l’Article 16 « Confidentialité » sont intégralement d’application pour toutes les informations émanant du Client de NRB.

ARTICLE 41 - RESPECT DE LA VIE PRIVEE

Le Contractant veillera tant par lui-même que par toute personne agissant sous son autorité ou pour son compte, au strict respect des obligations imposées par la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Il prendra toute mesure nécessaire pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’il est amené à traiter pour le compte de NRB.

Plus précisément, le Contractant prend les mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel communiquées par NRB ou son Client contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l'accès et tout autre traitement non autorisé des données à caractère personnel. Ces mesures assurent un niveau de sécurité adéquat, compte tenu, d'une part, de l'état de la technique en la matière et des frais qu'entraîne l'application de ces mesures et, d'autre part, de la nature des données à protéger et des risques potentiels.

Le Contractant veillera notamment à limiter strictement l’accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin pour assurer la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées. Aucun autre traitement ne sera effectué et aucune autre personne ne pourra accéder aux données transférées.

Le Contractant communiquera sans retard à NRB :

• Toute demande contraignante de divulgation des données à caractère personnel émanant d'une autorité responsable du maintien de l'ordre, sauf disposition contraire, telle qu’une interdiction prévue par le droit pénal, afin de préserver la confidentialité d'une enquête de police ;

• Tout accès fortuit ou non autorisé ;

• Toute demande reçue directement des personnes concernées sans y répondre, sauf autorisation contraire. ;

• L’incapacité dans laquelle il se trouverait, pour quelque raison que ce soit, de se conformer à la réglementation en la matière.

Le Contractant dédommagera NRB ou son Client, en principal, intérêts et frais, en ce compris de toute perte de clientèle ou atteinte à l’image de cette dernière, dans la seule mesure de sa responsabilité personnelle, de tout dommage résultant d’un manquement fautif commis par lui aux obligations précitées.

Les parties conviennent que dès que le Contrat prendra fin, le Contractant ou son sous-traitant effacera de son système informatique l’ensemble des données à caractère personnel transférées ainsi que les copies (physiques ou non) de celles-ci et en apporteront la preuve, à moins que la législation ne l’empêche de restituer ou de détruire la totalité ou une de partie des dites donnés. Dans ce cas, le Contractant et/ou le Prestataire de services garantit qu’il assurera la confidentialité des données visée à l’Article 16 des présentes.

ARTICLE 42 - NON CONCURRENCE

Pendant toute la durée de validité de la Lettre de mission (ou la dernière en date) et deux (2) ans après la fin de celle-ci, pour quelque cause que ce soit, le Contractant s’interdit expressément de participer ou être impliqué, directement ou indirectement et en quelque qualité que ce soit (employé, directeur, gérant, associé, administrateur, actionnaire, consultant, agent, contributeur financier…), dans une offre de services à un client, ex-client de NRB, si cette offre de services concerne directement ou indirectement un projet de NRB pour lequel le Contractant ou un de ses Sous-traitants ont effectué une mission.

En outre, le Contractant se porte fort et garantit d’obtenir de tout employé, agent, préposé, consultant, sous-traitant, administrateur ou actionnaire avec lequel il est amené à collaborer un engagement de non sollicitation de clientèle dans des termes identiques à ceux définis dans le présent Contrat cadre.

En cas de violation de la présente clause de non-sollicitation de clientèle par lui-même ou l’une des personnes visées au paragraphe précédent, le Contractant versera, par infraction constatée, à NRB une pénalité irréductible de quinze mille euros (15.000 €), sans préjudice du droit pour NRB de réclamer des dommages et intérêts supplémentaires.

ARTICLE 43 - RESILIATION

43.1 Le présent Contrat peut être résiliée de commun accord à tout moment sans préavis ni indemnité, moyennant accord commun.

43.2 Outre la résiliation de commun accord, chaque mission pourra être résiliée à tout moment sans motif par chacune des parties moyennant notification d’un courrier recommandé adressé au moins un mois calendrier avant la date souhaitée de fin des prestations lorsque les prestations convenues portaient sur une durée de plus de 40 jours et moyennant notification d’un courrier recommandé adressé au moins 5 jours ouvrables avant la date souhaitée de fin des prestations lorsque les prestations convenues portaient sur une durée de 40 jours ou moins. La résiliation avec préavis n’entraîne la débition d’aucune indemnité.

En cas de résiliation sans préavis par l’une des parties en cours de mission, l’autre partie pourra réclamer à la partie auteur de la rupture une indemnité correspondant à 20 jours de prestations.

43.3 En cas de manquement grave d’une des parties à ses obligations contractuelles, en cas d’incompétence du Prestataire de services, la partie lésée a le droit de rompre le contrat immédiatement sans préavis ni indemnité et confirmer par xxxxxxxx recommandé. Est notamment considéré comme manquement grave aux obligations contractuelles, le non respect des délais d’exécution, la violation des obligations de confidentialité, la divulgation des secrets d’affaire ou du savoir faire, le refus d’effectuer les tâches qui ont été convenues, le non respect de la convention d’utilisation tiers,…

43.4 Au terme du présent Contrat ou en cas de résiliation, le Contractant et/ou le Prestataire de services a l'obligation de transmettre à NRB le dernier jour de la mission au plus tard, toutes les informations utiles à NRB pour la poursuite des activités en cours telles que : liste de projets, états d’avancement de ceux-ci, études et propositions en cours, listes de contacts, ainsi que tous autres documents imprimés ou informatiques en sa possession.

43.5 En outre et en tout état de cause, le Contractant doit prévoir, en fin de prestations, le temps normalement nécessaire au transfert total des connaissances, travaux et autres réalisations effectuées ou acquises en exécution de la mission commandée. Ce transfert doit également être réalisé en cas de résiliation du Contrat. Si celui-ci n’a pu être réalisé pendant la période commandée par NRB, il sera réalisé aux frais exclusifs du Contractant dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables.

Le non-respect de cette condition essentielle, entraîne pour le Contractant l’obligation de verser une somme égale à une journée de prestation du Prestataire de service défaillant. Dans ce cas, NRB se réserve le droit de consulter une autre société.

V DISPOSITIONS PROPRES A LA SOUS-TRAITANCE

Les dispositions d’ordre générales des présentes Conditions générales d’Achat et celles des dispositions propres en matière de sous-traitance sont cumulatives.

Les Articles 29.1, 29.2, 33.1, 42 sont d’application pour la sous-traitance. Pour ce faire, le « Contractant » doit s’entendre comme étant le « Sous- contractant », la « Consultance » comme étant de la « Sous-traitance », les

« Lettres de mission » étant des « Contrats spécifiques » et le « Contrat » comme étant « l’Accord ».

ARTICLE 44 - L’ACCORD

44.1 Pièces constitutives

« L’Accord » est constitué au minimum par les documents suivants, en possession du Sous-contractant :

• le Contrat spécifique ;

• Les Conditions générales d’Achat NRB disponibles sur xxx.xxx.xx

• Le Statement of Requirements ou Cahier des Charges ou Project Management Plan ;

• L’offre de NRB en réponse au Cahier des Charges du Client ;

44.2 Délégation de pouvoir par NRB

Chaque Partie désigne par écrit un responsable de Projet au sein de son organisation, qui sera le point de contact pour l’échange d’information, plans et documents pendant toute la durée du Projet. Celui-ci a pour mission la coordination des efforts à mettre en œuvre dans son entreprise.

Il tiendra à jour le Dossier des Accords contenant notamment une copie de l’Offre et du(des) Contrat(s) spécifique(s) ainsi que les versions successives du Project Management Plan, les états d’avancement du Projet, fault reports, change requests, rapports de fin de phase, etc. complétés, datés et signés.

Les Parties pourront remplacer le responsable de Projet au sein de leur entreprise pour un juste motif, moyennant la notification à l’autre Partie.

44.3 Association et sous-traitance

44.3.1 L’Accord conclu, il est interdit au Sous-contractant de s'associer avec un tiers pour l'exécuter, sans l'autorisation préalable et écrite de NRB.

Lorsque l’Accord est conclu avec une association, les associés sont indivisiblement et solidairement responsables vis-à-vis de NRB pour toutes les obligations contractuelles imposées au Sous-contractant dans l’Accord.

44.3.2 Sauf autorisation préalable et écrite de NRB, il est interdit au Sous- contractant de sous-traiter les Travaux, Biens et/ou Services qui sont de sa spécialité.

Le Sous-contractant fournit à NRB pour approbation, avant le début de l’exécution du Projet ou d’une partie de celui-ci, la liste des fournisseurs ou sous-traitants envisagés en présentant le lieu du siège d’exploitation. Le Sous-contractant ne peut choisir en cours d’exécution du Projet un fournisseur ou sous-traitant différent de ceux repris dans la liste approuvée par NRB, que s’il dispose de l'autorisation préalable et écrite de NRB. Cette approbation ne peut faire naître aucun lien de droit entre celle-ci et les fournisseurs ou les sous-traitants et laisse entière la responsabilité du Sous- contractant.

Le cas échéant, NRB peut exiger que lui soient produites des offres concurrentes de sous-traitants.

En tout état de cause, le Sous-contractant reste seul responsable vis-à-vis de NRB de l’entièreté des engagements de l’Accord.

Le Sous-contractant s’engage à faire appliquer l’ensemble des clauses des Accords à ses sous-traitants et à en fournir la preuve à NRB, à première demande. Le Sous-contractant veillera à cet effet à obtenir l’accord préalable de ses propres sous-traitants pour la transmission d’une copie des contrats signés entre eux.

ARTICLE 45 - RELATIONS ENTRE LES PARTIES

45.1 Dispositions générales

Aucun élément de l’Accord ne peut être interprété comme créant une relation d’agence entre les Parties, créant une joint-venture ou permettant à une Partie de représenter l’autre vis-à-vis des tiers.

En outre, il est précisé que NRB aura à l’égard du Client la qualité d’entrepreneur principal ou « prime contractor » et assumera par conséquent la responsabilité totale de l’exécution de l’Accord vis-à-vis du Client. Le Sous-contractant aura la qualité de sous-traitant à l’égard de NRB et assumera vis-à-vis de NRB la responsabilité de l’exécution de sa part du Projet.

En tant que « prime contractor », NRB coordonnera donc tous les contacts avec le Client, tant d’un point de vue contractuel, administratif que financier ; l’autre Partie ne communiquera avec ce dernier qu’avec l’accord préalable de NRB. Si pour les besoins de la mission le Sous-contractant doit communiquer avec le Client de NRB ou dans tous les autres cas s’il y a urgence, il en informera NRB dès que possible.

45.2 Organisation

Chaque Partie procède à l’exécution de ses obligations à ses frais et sous son entière responsabilité mais dans un parfait esprit de collaboration avec l’autre Partie ou les autres intervenants.

Chaque Partie fournira, durant l’exécution de l’Accord, à l’autre toute information nécessaire au bon accomplissement de ses tâches et au respect de ses engagements de manière récurrente ou ponctuelle à la demande de NRB.

45.3 Clause de “back-to-back”

Les spécifications du Client sont intégralement d’application, telles qu’elles figurent dans le SoR ou Cahier des Charges, suivant les relations avec les résultats du Projet, telles qu’elles sont exprimées dans le Project Management Plan. Ainsi, toutes les décisions prises par le Client seront automatiquement d’application pour le Sous-contractant, tant contractuellement, administrativement, que financièrement. Le Sous- contractant sélectionné, déclare expressément en avoir pleine et entière connaissance et accepter irrévocablement ce principe.

En conséquence, le Sous-contractant reconnait et accepte que le présent Contrat-cadre et le(s) Contrats spécifiques pris en exécution de celui-ci soient entièrement « back-to-back », conforme et subordonné au Contrat- Client. Sans préjudice de ce qui est prévu entre les Parties au présent Contrat-cadre et au(x) Contrat(s) spécifique(s), toutes les clauses du Contrat- Client s’appliqueront mutatis mutandis au Sous-contractant ; les Parties conviennent que le Contrat-cadre et le(s) Contrats spécifique(s) pris en son exécution ne comporteront, en aucun cas, de dispositions plus favorables que celles contenues dans le Contrat-Client.

45.4 Négociation – actions commerciales

Tout avis ou communication entre les Parties qui interviendra au titre de l’Accord devra se faire par écrit, par lettre recommandée, par télécopie ou par courrier électronique, immédiatement confirmé par écrit dans ces deux derniers cas et sera réputé valablement fait à compter de sa réception par la Partie récipiendaire.

NRB s'engage à demander au Sous-contractant sa participation à toute réunion avec le Client qui, à la connaissance de NRB au moment de ladite réunion, aurait une incidence sur les obligations et responsabilités du Sous-

contractant en vertu de l'Offre, pour autant que le Project Management Plan le prévoie.

Aucune Partie n'agira d'une manière préjudiciable aux autres et informera, tout au long de l’Accord, l'autre Partie de ses démarches.

NRB informera le Sous-contractant de toute demande de modification au contenu du Projet émanant du Client, préalablement à son traitement suivant le processus de "change management" tel que décrit dans le Project Management Plan.

Toute demande de modification au contenu du Projet, émanant d'une des deux Parties, devra être agréée par l'autre Partie, préalablement à son traitement suivant le processus de "change management" tel que décrit dans le Project Management Plan.

ARTICLE 46 - DÉLAIS CONTRACTUELS

Le respect des délais contractuels est une condition essentielle de la souscription au Contrat spécifique. Son non respect équivaut à une rupture de confiance qui bouleverse les bases de l’Accord.

A l'expiration des délais contractuels, le Sous-contractant est censé avoir été mis en demeure de s'exécuter et ne peut se prévaloir de l'absence d'une mise en demeure écrite de NRB pour ne pas avoir respecté les délais spécifiés au Contrat spécifique.

Outre, l’application des pénalités prévues à l’Article 4, NRB dispose de plusieurs droits explicités à l’Article 3.4 qu’elle sera en droit d’appliquer à son entière discrétion.

Le Contrat spécifique prévoira un éventuel plan d’urgence ainsi que les exigences de NRB et/ou de son Client en matière de continuité de service auxquelles le Contractant s’engage à répondre, sans frais supplémentaires.

ARTICLE 00 - XXXXXXXXX

En application de l’Article 4 des présentes :

• le Contrat spécifique prévoit l’indemnité forfaitaire représentant le préjudice que NRB pourrait subir en cas de résiliation ou résolution du Contrat spécifique aux tords du Sous-contractant ; et

• Le Cahier des charges ou le Statement of Requirements prévoit les pénalités applicables en matière de non respect du Service Level Agreement. Celles-ci sont de stricte application à l’égard du Sous- contractant, sans préjudice pour NRB de résilier le présent Accord et de réclamer l’indemnisation du préjudice réellement subi suite à la perte financière résultant d’une décision du Client sur base d’un évènement dont le Sous-contractant seraient responsable. A défaut d’autre précision dans le Contrat spécifique, le montant de la pénalité pour dépassement de chaque délai contractuel est de 10 % de la Valeur globale de l’Accord hors autres pénalités, frais et indemnisation du préjudice réellement subi.

Les différents types de pénalités prévus par le présent article ou couvrant le respect de plusieurs délais sont cumulables et n’ont aucun caractère libératoire dans le chef du Sous-contractant.

Sans préjudice des autres droits de NRB, notamment ceux prévus à l'Article 2.6, ou la possibilité de demander réparation intégrale de son préjudice, l'application des pénalités intervient sans mise en demeure et de plein droit et peut être réalisée par prélèvement automatique sur les montants dus au Sous-contractant.

ARTICLE 48 - PRIX – FACTURATION – PAIEMENT, COMPLEMENT PROPRE A LA SOUS-TRAITANCE

Les modalités et conditions de paiement prévues dans le Contrat-client seront d’application entre NRB et le Sous-contractant. En aucun cas, les modalités et conditions de paiement prévues dans ce Contrat-cadre ou au(x) Contrat(s) spécifique(s) ne seront plus favorables que celles prévues dans le Contrat- client.

En conséquence, à défaut d’autre disposition prévue dans le Contrat-client, les montants échus sont payables à trente (30) jours fin de mois suivant la date de réception de la facture ou de la demande écrite de paiement émanant du Sous-contractant, indiquant les montants dus et accompagnée

des documents éventuellement requis. Par documents requis, il est fait référence notamment au procès-verbal de réception définitive, à moins que ne soit accordé, dans le Contrat spécifique, un paiement après réception provisoire.

Les autres dispositions des Articles 5 et 37 sont d’application.

ARTICLE 49 - SUPPLEMENT APRES LA PERIODE DE GARANTIE

En tout état de cause, après la Période de Garantie, le Sous-contractant s’engage à la demande de NRB à :

• Réaliser de nouvelles fonctionnalités ;

• Assurer la maintenance corrective de ses Fournitures ;

• Effectuer les adaptations des Fournitures à l’évolution des plateformes Software et Hardware.

Les termes et conditions de cette demande sont arrêtés de commun accord en temps opportun.

ARTICLE 50 - RESPONSABILITÉS – ASSURANCES, COMPLEMENT PROPRE A LA SOUS-TRAITANCE

En cas de litige provoqué par le Sous-contractant, celui-ci interviendra à ses frais exclusifs pour tenir indemne NRB de toute responsabilité contre les réclamations du Client.

Au cas où le Client applique des amendes et pénalités de retard, celles-ci seront supportées par la Partie responsable. Au cas où la Partie responsable ne peut être identifiée, les amendes et pénalités appliquées par le Client seront supportées par chacune des Parties dont la responsabilité ne peut être dégagée, au prorata des valeurs facturables des Fournitures intervenant dans le retard. (Les valeurs facturables de NRB signifient les valeurs de facturation de NRB au Client; les valeurs facturables du Sous- contractant signifient les valeurs de facturation du Sous-contractant à NRB).

Les autres dispositions des Articles 13 et 38 sont d’application.

ARTICLE 51 - CONFIDENTIALITÉ

Les dispositions de l’Article 16 sont d’application y compris en ce qui concerne les informations transmises par le Client de NRB.

Néanmoins, chacune des Parties pourra faire connaître son rôle dans le Marché que ce soit par communiqué de presse, annonce publique, publicité ou toute autre forme de communication y relative, dans le respect des restrictions éventuellement imposées par le Client.

Dans ce cas, chaque Partie devra accorder le crédit et la reconnaissance appropriés à la participation des autres parties dans le Marché, dans une forme acceptable pour les autres parties.

L’Accord est lui-même confidentiel. Néanmoins, le Sous-contractant autorise dès à présent NRB à fournir à son Client, à première demande, une copie des Accords intervenus entre elle et le Sous-traitant, ainsi que ceux intervenus entre le Sous-contractant et ses propres sous-traitants.

V CONVENTION D’UTILISATION DES INFRASTRUCTURES INFORMATIQUES ARTICLE 52 - CHAMP D’APPLICATION

Les infrastructures informatiques et/ou données soumises aux présentes

dispositions sont celles de NRB et/ou de son Client ou une entité de ce dernier.

Le Contractant s’engage expressément pour ses employés ou sous-traitants.

ARTICLE 53 - EXPOSITION DES FAITS

Le Prestataire de services chargé de la réalisation d’une mission ou d’une tâche peut se connecter aux infrastructures informatiques précitées, à un poste de travail qui lui appartient et qu’il gère exclusivement ou non pour les besoins de la mission.

Des normes d’accès ont été établies afin de réduire les risques existants au niveau de la sécurité informatique et de protéger l’infrastructure informatique, celles-ci sont contraignantes pour tous les Prestataires de services.

Le Contrat reprendra, le cas échéant, outre le nom du Prestataire de services, la description de la mission et des besoins pour la réaliser, les accès aux serveurs qui s’avèrent nécessaires, les protocoles à utiliser, les besoins spécifiques,…

ARTICLE 54 - ENGAGEMENT

54.1 Accès limités à la mission

Le Prestataire de services utilisera uniquement :

• les ressources qui lui sont nécessaires pour mener à bien la mission qui lui a été confiée ;

• le(s) compte(s) d’accès qui lui a/ont été attribué(s) pour ladite mission ;

• l’adresse IP qui lui a été attribuée sans jamais modifier la configuration réseau du poste de travail.

45.2 Préservation du fonctionnement des systèmes informatiques

Toute connexion de matériel quel qu’il soit appartenant et/ou géré par le Prestataire de services ne peut en aucun cas perturber le fonctionnement attendu du réseau et des différents systèmes informatiques.

Il est interdit au Prestataire de services d’introduire sur le réseau informatique des perturbations de quelque nature que ce soit, par des applications, des outils de gestions, des outils de surveillance, de capture ou d’analyse, des virus informatiques ou tout autre élément logique.

45.3 Préservation de l’intégrité des systèmes informatiques

Le Prestataire de services s’assurera que le poste de travail qu’il souhaite connecter au réseau informatique dispose :

• d’un anti-virus et d’un antispyware actifs, avec mise à jour récente des signatures et dont l’écart entre la date de connexion et la date de mise à jour de l’anti-virus et de l’antispyware est en permanence inférieure à 24 heures ;

• d’un système d’exploitation mis à jour au niveau des correctifs des

« vulnérabilités systèmes » fournis par le constructeur.

45.4 Connexion au réseau

Toute connexion réseau (modem, routeur ADSL, modem câble, …) vers l’extérieur (Internet ou autre) est interdite. Il en est de même pour tout élément de connexion sans fil (Wireless).

45.5 Logiciels autorisés

Seule la présence de logiciels dont le Prestataire de services a préalablement acquis une licence d’utilisation est autorisée sur les postes de travail connectés au réseau informatique.

Sont strictement interdits :

• les logiciels dont les objectifs sont le hacking (notion étendue), le spamming, la diffusion et l’exploitation de spyware, le sniffing, sauf dérogation explicite et formalisée de la Cellule Sécurité de l’entité NRB ;

• les logiciels permettant l’échange et le partage de fichiers entre postes de travail (mieux connus sous le nom de peer-to-peer ou P2P). Il en va de même de la messagerie instantanée (MSN Messenger, Yahoo Messenger, AOL ICQ, AOL Instant Messenger

…) ;

• les copies non authentiques de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle.

45.6 Limitation des utilisations

Il est formellement interdit d’utiliser le poste de travail pour commettre des actions illégales et/ou dangereuses (hacking, pyramides financières, P2P,

« tchat », …).

45.7 Confidentialité

Le Prestataire de services est tenu de préserver le caractère confidentiel des informations, documents ou données dont il a eu connaissance, directement ou indirectement, par l’exercice de sa mission.

Il s’engage à ne pas copier, publier, dévoiler ou divulguer de quelque façon que ce soit, à qui que ce soit, les informations, documents ou données confidentiels qu’il a reçus dans le cadre de la mission, ainsi que tout ce qui concerne la stratégie, les spécifications techniques et/ou commerciales des services existants ou futurs, les produits, les activités, les logiciels, la documentation technique ou le savoir-faire.

Il n’autorisera l’accès à l’information confidentielle qu’à ses seuls employés et/ou sous-traitants qui doivent prendre connaissance de ladite information pour les besoins de la présente mission. Il veillera à ce que ses employés qui travaillent à la mission aient connaissance des règles contenues dans la présente convention et les respectent.

45.8 Propriété protégée

Toutes les informations susmentionnées et leurs dérivées restent la propriété de l’entité NRB et/ou entités de ses clients. Rien dans cette convention ne sera interprété comme étant un transfert de droit de licence ou transfert de

l’octroi ou tout autre transfert de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

45.9 SANCTION

En cas de non respect des présentes règles, NRB et/ou son Client se réserve(nt) le droit de refuser l’accès ou de limiter totalement ou partiellement ceux-ci à leurs infrastructures, et ce, de manière définitive ou temporaire sans devoir en assurer le paiement de quelque indemnité que ce soit.

Le non respect des dites règles constituent une faute grave dans le chef du Contractant et/ou du Prestataire de services au sens de l’Article 2.6 (ii).

Outre le fait que le Contrat pourrait être résilié sans délai ni indemnité, en cas de dommages résultant du non respect des présentes règles, le Contractant et/ou le Prestataire de services s’expose à rembourser l’ensemble des frais, sans limites, nécessaires au rétablissement de la situation initiale (c’est-à- dire d’avant mission), majorée de dommages et intérêts supplémentaires auxquels NRB seraient redevables vis-à-vis de ses Clients, pour les ruptures de services ou les dommages occasionnées à leurs infrastructures informatiques.