CONVENTION DE PARTENARIAT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
CONVENTION DE PARTENARIAT DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT
Entre
Le Syndicat mixte pour le développement durable de l’estuaire de la Gironde, situé 00 xxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxx, représenté par son Président Monsieur Xxxxx XXXXXXX, agissant en vertu de la délibération n° …………………
Ci-après désigné « le SMIDDEST »,
et
Bordeaux Métropole, établissement public de coopération intercommunale, située Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00000 Xxxxxxxx, représentée par son Président, Monsieur Xxxxx XXXXX, agissant en vertu de la délibération du Conseil de Métropole n° 2016-……….. en date du
………………………..,
Ci-après désigné « Bordeaux Métropole », d’une part,
et
Le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public administratif de l'Etat, dont le siège se situe Xxxx xxx Xxxxxxxxx - 00, xxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxxxxx - XX 00 803 - F-69674 Bron Cedex, représenté par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur de la Direction Territoriale Sud-Ouest (DterSO), située rue Xxxxxx Xxxxxx, 33 160 Saint-Médard-en-Jalles,
Ci-après désigné « le CEREMA », d’autre part,
désignés individuellement comme la « partie » et collectivement comme « les parties », Il est convenu ce qui suit :
Vu le titre IX de la loi n° 2013-43 du 28 mai 2013 portant création du CEREMA ; Vu le décret n° 2013-1273 du 27 décembre 2013 relatif au CEREMA ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 14 3° ayant trait aux marchés publics de services relatifs à la recherche et développement pour lesquels l'acheteur n'acquiert pas la propriété exclusive des résultats ou ne finance pas entièrement la prestation ;
Table des matières
Article 1 – Objet du partenariat 4
Article 2 – Propriété intellectuelle 5
Article 3 – Communication – Publications 6
4.1 – Répartition de la prise en charge financière 6
4.2 – Modalités de règlement 6
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de la convention 8
Article 6 – Modifications des clauses du marché 8
Article 8 – Règlement des litiges 8
Préambule
Les parties souhaitent par le présent partenariat définir leurs relations dans le cadre d’un partenariat de recherche et de développement.
Le SMIDDEST, regroupant les Conseils Départementaux de la Gironde et de la Charente- Maritime, le Conseil Régional Aquitaine – Limousin - Poitou-Charentes, Bordeaux Métropole, la Communauté d'agglomération Royan Atlantique, la Communauté de communes de la Haute- Saintonge et la Communauté de communes de l’estuaire a pour mission principale de veiller à la cohérence du programme d’aménagement durable de l’estuaire de la Gironde lancé en 2001, qui vise à mettre en valeur les atouts et les richesses de cet espace majeur du littoral français pour y créer un développement économique respectueux des hommes et des milieux naturels. Dans ce cadre, le SMIDDEST est principalement chargé de « la coordination et la mise en œuvre de toute initiative, ou action conjointe de ses membres, relative à la qualité du cadre de vie, l’environnement, l’aménagement de l’espace, le tourisme, la culture ou le développement économique », en lien avec l’estuaire de la Gironde.
Ses missions participent notamment à :
• la gestion de l’eau et des milieux aquatiques : préservation de l’environnement (Schéma d’aménagement et de gestion des eaux - SAGE) et lutte contre le risque d’inondations. A ce titre, le SMIDDEST élabore et coordonne le Programme d’actions de prévention contre les inondations (PAPI) estuaire de la Gironde (2016 – 2022) ;
• la promotion et le développement de l’estuaire pour faire de l’estuaire un grand site de tourisme durable à l’échelle nationale. Le syndicat mène des actions de structuration et mise en réseau des acteurs, de conduite d'études, et des opérations de promotion (conception d'un magazine annuel, événementiels, accueils presse. ).
Bordeaux Métropole regroupe 00 xxxxxxxx xxxxxxxxx xxx xxx xxxx xxxxx xx xx Xxxxxxx. Elle compte actuellement 749 595 habitants autour de sa ville centre, Bordeaux (243 626 habitants).
Le territoire de la Métropole est soumis à un double risque d'inondation : le débordement des fleuves Garonne et Dordogne et l'effet d'épisodes pluvieux combiné à un sol très imperméabilisé. La gestion de ce risque constitue donc une priorité pour Bordeaux Métropole. Bordeaux Métropole porte des actions dans le cadre du PAPI estuaire de la Gironde et dans son périmètre de compétence géographique. Elle est depuis le 1er janvier 2016, titulaire de la compétence Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI). Elle contribue à améliorer la connaissance de la vulnérabilité des territoires face aux risques d’inondation et apporte des réponses éclairées aux acteurs locaux dans leurs projets d’aménagement.
Le CEREMA constitue pour sa part un centre de ressources et d’expertises scientifiques et techniques interdisciplinaires apportant son concours à l'élaboration, la mise en œuvre et
l'évaluation des politiques publiques en matière d'aménagement, d'égalité des territoires et de développement durable notamment dans les domaines de l'environnement, des transports et de leurs infrastructures, de la prévention des risques, de la sécurité routière et maritime, de la mer, de l'urbanisme, de la construction, de l'habitat et du logement, de l'énergie et du climat.
Concernant le champ de la prévention des risques, et afin d'apporter des réponses aux demandes d'adaptation de nos sociétés plus spécifiquement face aux risques d'inondation, le CEREMA réalise les activités suivantes :
• développer des méthodologies et des outils pour répondre aux nouveaux modes de gestion des territoires prenant en compte le risque d'inondation ;
• développer une approche pluridisciplinaire et transversale qui intègre des experts des risques naturels (géographie, géologie, modélisation hydrologique, cartographie), de l'aménagement du territoire (urbanisme, architecture), des acteurs locaux (techniciens, élus, acteurs économiques, gestionnaires de réseaux, agriculteurs…) ;
• renforcer la capacité des responsables territoriaux à faire face aux risques auxquels sont soumis leurs territoires et leur population.
La Direction territoriale Sud-Ouest (DterSO) du CEREMA a contribué à la mise en œuvre et à l’exploitation du Référentiel inondation de la Gironde (RIG) pour le compte du SMIDDEST et de ses membres, ainsi que de l’Etat.
Ce référentiel constitué autour d’une connaissance des grands équilibres du système estuaire de la Gironde par le biais d’une modélisation deux dimensions (2D) et d’une expertise collective, est la base d’une partie des actions engagées dans le PAPI d’intention et aujourd’hui le PAPI estuaire de la Gironde 2016-2022.
Le PAPI doit poursuivre des réflexions techniquement éclairées en matière de réduction du risque inondation, notamment via un schéma d’aménagement global contre le risque inondation, en intégrant de nouvelles actions autour d’expérimentations sur des territoires restreints, ou des actions de réduction de la vulnérabilité des enjeux en rendant les territoires plus résilients.
Le CEREMA (DterSO) souhaite contribuer dans le cadre du PAPI estuaire de la Gironde :
• au maintien de cette connaissance et expertise collective sur le volet aléa, notamment via le volet modélisation 2D, les retours d’expériences d’événements, ou la prise en compte des évolutions dans le domaine des connaissances en lien avec les impacts du réchauffement climatique ;
• à l’émergence de méthodes de diagnostics et d’outils de prise en compte de la vulnérabilité des territoires, afin de les rendre plus résilients ;
• à l’expertise collective, notamment sur les territoires expérimentaux en apportant ses connaissances méthodologiques ou d’élaboration et de suivi de programmes de recherche opérationnels, que ce soit sur les ouvrages, les projets d’aménagements et leurs enjeux, ou sur la gestion post-crise.
Le CEREMA porte notamment un projet de recherche pluri-annuel de moyen terme à vocation opérationnel dénommé RAITAP (« Repenser l'action préventive face au risque d'inondation à une échelle territoriale intégrant l'action post-crue ») :
• visant à améliorer la résilience des territoires en prenant davantage en compte la période post crue dans la politique de prévention des risques ;
• et dont l'objectif est d'aider les pouvoirs publics à mieux comprendre la période post- crue/post catastrophe pour déterminer si une action publique dédiée à cette période et intégrée à la politique de prévention des risques permettrait de contribuer à réduire la vulnérabilité des territoires exposés, et ainsi permettre à terme une stabilisation voire une réduction des coûts des dommages liés aux inondations.
Ce projet a vocation à associer les collectivités locales et se fixe l'objectif de proposer au bout de 4 années un cahier technique à l'attention des pouvoirs publics, issu des publications scientifiques réalisées et des travaux expérimentaux menés notamment sur des sites pilotes visant à évaluer
l'intérêt d'une action post crue au sein de la politique de prévention des risques.
Dans ce cadre, le projet RAITAP est susceptible d’apporter au SMIDDEST et à Bordeaux Métropole un certain nombre d’informations lui permettant de mieux connaître et prendre en compte le risque inondation sur leur territoire.
C’est pourquoi le SMIDDEST et Bordeaux Métropole souhaitent s’associer à ce projet prévu dans le PAPI estuaire (fiche action 1.9) via le présent marché de service de recherche et développement, qu’ils ne financent pas entièrement, et dont les résultats ne seront pas leur propriété exclusive. Ce marché s’inscrit donc dans le cadre de l’exception prévue à l’article 14 3° de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Article 1 – Objet du partenariat
Le présent partenariat fixe les droits et obligations des parties ainsi que les termes et conditions qui lui sont applicables.
Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le CEREMA, dans le cadre de son projet de recherche RAITAP (« Repenser l'action préventive face au risque d'inondation à une échelle territoriale intégrant l'action post-crue »), réalise avec le SMIDDEST et Bordeaux Métropole un partenariat de recherche et de développement dont le but est de mieux connaître les enjeux relatifs à l’action préventive face au risque d’inondation sur le territoire du SMIDDEST et de Bordeaux Métropole, et contribuer à l'amélioration de la connaissance sur la problématique de
« reconstruction post catastrophe » dans une perspective d'évolution à moyen terme de la politique publique de prévention des risques.
La mission du CEREMA consiste principalement à :
1) Quantifier et qualifier la vulnérabilité du territoire du SMIDDEST et de Bordeaux Métropole face au risque d'inondation.
Il s’agit de présenter un nouveau mode de diagnostic territorial de vulnérabilité (basé nécessairement sur une évaluation de la vulnérabilité physique chiffrée et complétée par une évaluation de la vulnérabilité d’un point de vue social à évaluer en fonction de l'échelle de travail) et poser les conditions de réalisation de ce diagnostic par les acteurs de l’eau ou de l'aménagement.
Le diagnostic doit réussir à sortir d'une analyse par thématique pour tendre vers une analyse globale prenant en compte le fonctionnement du territoire et ses habitants. Ceci peut se traduire notamment par la réalisation d’entretiens avec les principaux acteurs du territoire concernés, en particulier les habitants, compte-tenu de leurs compétences, afin de connaître et comprendre leurs modes de fonctionnement, leur connaissance du risque, leur perception mais également leur préparation et leur prise en compte.
Il s’agit de tester la mise en place d'un diagnostic territorial :
à différentes échelles spatiales et identifier les potentiels porteurs de projets de démarches de réduction de la vulnérabilité en fonction des échelles afin de comprendre comment intégrer des actions post-crue au sein d'un diagnostic territorial de vulnérabilité ;
par une approche historique des territoires. La mémoire du risque sera considérée comme un élément à part entière de la vulnérabilité aux inondations, à travers l’analyse des catastrophes qui marquent de leur empreinte le territoire physiquement et socialement ;
par la prise en compte du changement climatique et ses conséquences sur le risque inondation et submersion, et l'anticipation de l'adaptation des territoires impactés.
2) Développer des outils au service du diagnostic de vulnérabilité.
L'élaboration d'un diagnostic territorial de vulnérabilité amène à se confronter à des problématiques spécifiques nécessitant le développement d'outils techniques ou méthodologiques qui seront intégrés au diagnostic territorial. Les problématiques identifiées qui doivent faire l'objet d'un traitement particulier sont :
• Comment la connaissance de la vulnérabilité territoriale peut-elle faire l'objet d'une représentation trois dimensions (3D) ? Quels critères de vulnérabilité sont pertinents pour faire l'objet d'une géovisualisation 3D ? La visualisation 3D participe-t-elle à l'amélioration de la transmission de notre connaissance technique de la vulnérabilité territoriale ?
• Comment territorialiser l'analyse de la vulnérabilité et réussir à dépasser une simple analyse multi-thématique ? La modélisation numérique peut-elle aider à cette territorialisation, notamment à travers une analyse du dysfonctionnement des réseaux ?
• Comment réaliser des analyses économiques sur les coûts des dommages en zone estuarienne confrontée à deux types d'aléas distincts, la submersion marine et l'inondation fluviale ?
• Comment réussir à articuler les démarches réglementaires existantes avec le diagnostic territorial de vulnérabilité et en quoi ces démarches peuvent-elles bénéficier au diagnostic (ex : évaluation environnementale stratégique) ?
Afin de répondre opérationnellement aux enjeux de l’opération de recherche RAITAP et d’assurer un lien fort avec les acteurs du territoire, le CEREMA DterSO participera au COTEC (Comité technique) PAPI estuaire de la Gironde et pourra, à la marge, engager des travaux ou prestations annexes visant à concourir au bon déroulement de l’opération de recherche RAITAP.
Le SMIDDEST, Bordeaux Métropole et le CEREMA décident de travailler sur la presqu’île d’Ambes en tant que site expérimental pour tester les hypothèses de travail.
Article 2 – Propriété intellectuelle
2.1 – Propriété des connaissances antérieures
Chacune des parties conserve la pleine et entière propriété de ses connaissances antérieures, c’est-à-dire toutes les informations et connaissances techniques ou scientifiques de quelque nature que ce soit, et notamment le savoir faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, logiciels, les dossiers, plans, schémas, dessins, formules ou tout autre type d’informations et connaissances, sur quelque support et sous quelque forme que ce soient, brevetables ou non, ou brevetées ou non, et plus généralement protégées ou non ou
« protégeables » ou non au titre d’un droit de propriété intellectuelle, et appartenant à une partie ou détenues par elle, avant la date d’effet de la convention ou développées ou acquises par elle postérieurement à la date d’effet de la convention mais indépendamment de l’exécution de la présente convention.
2.2 – Propriété des résultats
L’option A de l’article 25 du « Régime des droits de propriété intellectuelle » du cahier des clauses administratives générales (NOR : ECEM0912503A) applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles s’applique à la présente convention. À ce titre, le CEREMA concède à ces partenaires les droits de propriété intellectuelle sur les résultats, à titre non exclusif.
Ainsi, le SMIDDEST et Bordeaux Métropole bénéficient d'un droit non exclusif d'utiliser à des fins non commerciales les résultats et livrables protégés par des droits de propriété intellectuelle issus de la présente convention.
Article 3 – Communication – Publications
Le CEREMA et le SMIDDEST et Bordeaux Métropole s'engagent mutuellement à se citer sur chacun des documents produits, présentations ou communications, faites sur le projet de recherche.
Tout projet de publication ou de communication relatif au projet ou aux résultats issus du projet doit obtenir, pendant la durée de la présente convention et les 6 mois qui suivent son expiration, l’accord écrit de l’autre partie qui fait connaître sa décision dans un délai maximum de 2 mois à compter de la demande. Passé ce délai et faute de réponse, l’accord est réputé acquis.
Le projet de publication ou de communication correspondant doit faire référence au concours apporté par chacune des parties à la réalisation du projet.
Les stipulations qui précèdent ne peuvent faire obstacle ni à l’obligation qui incombe aux chercheurs de produire un rapport annuel d’activité à leurs autorités scientifiques compétentes, ni à la soutenance de thèse d’étudiants chercheurs, sous réserve de respecter si nécessaire des mesures de confidentialité.
Article 4 – Prix
4.1 – Répartition de la prise en charge financière
La contribution des parties s’établit de la manière suivante :
2016 | 2017 | |||||
SMIDDEST | Bordeaux Métropole | CEREMA | SMIDDEST | Bordeaux Métropole | CEREMA | |
Total | 4 500,00 € | 10 500 € | 50 000,00 € | 4 500,00 € | 10 500 € | 50 000,00 € |
La contribution financière du SMIDDEST est fixée à un montant global de 9 000 € TTC.
La contribution financière de Bordeaux Métropole est fixée à un montant global de 21 000 € TTC. Le CEREMA mobilise pour sa part 50 000,00 € TTC par an sous forme de temps passé.
Afin d’apporter les éléments nécessaires au bon déroulement de l’opération de recherche RAITAP, le CEREMA DterSO pourra mobiliser des actions sur des prestations techniques annexes à concurrence de 20 % du montant global annuel co-financé.
4.2.1 Facturation
a) Le CEREMA étant tenu de réaliser le programme, la part du montant lui revenant ne donnera lieu à aucune facturation.
b) Il sera facturé à Bordeaux Métropole la part du montant visé à l’article 4.1 supra.lui revenant. Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Bordeaux Métropole Direction de l’Eau
Xxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx, 00 000 XXXXXXXX
c) Il sera facturé au SMIDDEST la part du montant visé à l’article 4.1 supra.lui revenant. Les factures seront libellées à l'adresse suivante :
Syndicat Mixte du Développement Durable de l’estuaire de la Gironde 00 xxx Xxxxx-Xxxxx
00000 XXXXX
La contribution de Bordeaux Métropole sera réglée par elle au nom de l'agent comptable du CEREMA, sur présentation de factures émises par le CEREMA selon l’échéancier ci-dessous :
50 % du montant à la signature, soit 10 500 € TTC,
50 % du montant à la remise des livrables soit le rapport final, ses annexes et données brutes du Système d’information géographique (SIG) associées, soit 10 500 € TTC.
La contribution du SMIDDEST sera réglée par elle au nom de l'agent comptable du CEREMA, sur présentation de factures émises par le CEREMA selon l’échéancier ci-dessous :
50 % du montant à la signature, soit 4 500 € TTC,
50 % du montant à la remise des livrables soit le rapport final, ses annexes et données brutes (SIG) associées, soit 4 500 € TTC.
Le taux de TVA en vigueur à la signature de la convention est de 20 %. Toute modification du taux de TVA applicable, intervenant durant la période d’exécution de la convention, sera répercutée dès la première échéance de facturation suivant la date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
4.2.2 Paiement
Les versements seront effectués par Bordeaux Métropole et le SMIDDEST par virement bancaire, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, à l’ordre du CEREMA, sur présentation de factures émises par le CEREMA, au compte ouvert à :
CEREMA AGENCE COMPTABLE SECONDAIRE OUEST
Identifiant national de compte bancaire RIB | ||||
Code banque | Code guichet | N° de compte | Clé RIB | Domiciliation |
10071 | 33000 | 00001001242 | 25 | TP Bordeaux |
IBAN (International Bank Account Number) | |||||||
BIC | |||||||
XX00 | 0000 | 0000 | 0000 | 0000 | 0000 | 000 | TRPUFRP1 |
Article 5 – Entrée en vigueur et durée de la convention
Le présent marché entre en vigueur à la date de sa signature par les parties pour une durée de deux ans.
Article 6 – Modifications des clauses du marché
D’un commun accord entre les parties, la présente convention peut être modifiée ou prorogée par avenant.
Article 7 – Résiliation
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un décompte de résiliation sera dans ce cas établi d’un commun accord par les parties.
Article 8 – Règlement des litiges
Les parties s’efforcent de régler à l’amiable tout différent relatif à l’interprétation ou à l’exécution des prestations du présent marché. Elles disposent d’un délai de 3 mois à compter de la réception du premier courrier de l’une des parties faisant part de son désaccord à l’autre Partie pour aboutir à une solution amiable. En cas de désaccord persistant, les parties portent le litige devant le tribunal administratif compétent.
Fait à …..................................., le. en 3 exemplaires originaux
Le Président du SMIDDEST, Monsieur Xxxxx XXXXXXX Le Directeur de la DTerSO du CEREMA, Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX | Pour le Président de Bordeaux Métropole, Et par délégation, Le Conseiller délégué, Monsieur Xxxxx XXXXXXXX |