CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULE
CONDITIONS GENERALES DE LOCATION APPLICABLES A TOUT VEHICULE
Le Loueur identifié au recto du contrat ( ci-après «Le Loueur» ) loue au Client (
«Preneur» ) dont la signature figure au recto du contrat, le véhicule de tourisme ou utilitaire ( ci-après le «Véhicule» ) identifié au recto du contrat. Cette location est consentie aux présentes conditions générales et aux conditions particulières spécifiées au recto du contrat que le Preneur accepte et s’engage à observer.
ARTICLE 1- PRISE EN CHARGE, GARDE ET RESTITUTION DU VEHICULE
Le Preneur reconnait qu’il a reçu ledit Véhicule en bon état de marche et de carrosserie, avec l’équipement normal et éventuellement les accessoires codifiés au recto du contrat et à l’exception des dommages identifiés et acceptés sur les silhouettes des véhicules au recto du contrat.
En cas de livraison ou de reprise par le Loueur, ce service sera facturé au prix indiqué sur la brochure tarifaire en vigueur. Le Preneur a la garde juridique du Véhicule et en est responsable. Il s’engage, hors des périodes de conduite, à activer l’alarme s’il y a lieu, à fermer le Véhicule à clé et à verrouiller l’antivol. La date et le lieu de restitution sont spécifiés au recto du contrat: sauf prolongation expressément autorisée par le Loueur, la non-restitution du Véhicule à la date de retour prévue constitue un détournement exposant le Preneur à des poursuites judiciaires. D’autre part, le véhicule devra être restitué pendant les heures d’ouverture de l’agence identifié au recto du contrat : à défaut, l’heure de restitution pour déterminer le montant de la facture sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans ce cas, le Preneur reste responsable en cas de vol ou de dommage causé au véhicule jusqu’à la prochaine ouverture de l’agence et l’inspection du véhicule par un employé Avis. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation anormale ou faite de mauvaise foi. Le Preneur reconnait avoir été dûment averti que toute fausse déclaration relative au permis de conduire et à son âge entrainera de plein droit la perte de la couverture d’assurance à son égard sans préjudice de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 2: UTILISATION ET CONDUITE DU VÉHICULE
Le Preneur doit conduire le Véhicule avec prudence et conformément au code de la route et autres réglementations. Le Véhicule ne doit pas être utilisé en dehors des voies carrossables, pour le transport à titre onéreux, pour l'apprentissage de la conduite, pour des compétitions sportives automobiles ou reconnaissances d'itinéraires de rallyes, ou par toute personne sous l'influence de spiritueux ou narcotiques.
Le Véhicule ne peut être conduit que par le Preneur, ou avec l'accueil préalable
du Loueur, par toute personne remplissant les conditions définies dans la brochure tarifaire en vigueur. Le Véhicule ne peut être utilisé que sur l'île ( Saint Barthelemy ) où il a été loué, sauf accord préalable du Loueur. En cas de violation de cette clause, le Preneur sera responsable en particulier en cas de dommages ou de vol du Véhicule , jusqu'à concurrence de la valeur vénale du Véhicule.
ARTICLE 3 - PRIX DE LA LOCATION, CHARGES DIVERSES ET ACCESSOIRES
Le Preneur paiera au Loueur:
1. Un montant correspondant au temps plus kilomètres calculé au taux en vigueur dans la catégorie du tarif en vigueur. Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du présent contrat sera celui indiqué par le compteur installé sur le Véhicule par le fabricant. Si le compteur est débranché, un forfait de 1000 kms par jour de location sera facturé au tarif en vigueur. Toute fraction de journée est comptée comme un jour complet.
2. Le rachat de franchise (CDW), le complément de protection, vol véhicule ( TPC
), l'assurance personnelle et personnes transportées (PAI) et les autres frais et redevances divers mentionnés au recto du contrat .
3. Une somme complémentaire: a) liée aux charges d'exploitation spécifiques à certaines stations, b) pour chaque conducteur complémentaire mentionné au recto du contrat (*), c) pour chaque conducteur âge de moins de 25 ans à la date de signature du contrat, d) liée à l'activité saisonnière de certaines régions: cet ensemble conformément à la brochure tarifaire en vigueur.
4. Le carburant
5. Les frais de retour indiqués au recto du contrat ou, si le Véhicule est laissé à un endroit autre que prévu, une indemnité calculée selon la brochure tarifaire en vigueur.
6. Tout frais supportés par le Loueur et résultant du non-respect des dispositions du présent contrat, en particulier infraction au Code la Route et mise en fourrière.
7. Tous impôts et taxes dus sur les paiements sus-visés.
(*) En cas d'accident, s'il est établi que le véhicule était conduit par un conducteur non identifié sur le contrat, le Loueur se réserve le droit de réclamer au Preneur une indemnité à concurrence à la valeur vénale du véhicule.
ARTICLE 4- CONDITIONS DE PAIEMENT
Chaque contrat de location fait l'objet d'une facturation. Toutefois le Loueur peut adresser au Preneur une facture intermédiaire si la location excède un mois. Les factures sont établies en euros et sont payables comptant à réception de facture. Si le Preneur est titulaire ou détenteur d'une carte AVIS ou d'un bon de voyage AVIS émis par une société du groupe AVIS, les sommes dues par le Preneur en
application du présent contrat seront payées à la société AVIS émettrice de la carte ou du bon, qui est conventionnellement subrogée dans les droits du Loueur. Les montant dus sont éventuellement convertis en monnaie étrangère au taux interne en vigueur.
En cas de non-paiement à réception de facture et après expiration d'un délai de 30 jours décompté à partir de la date de facture et d'une mise en demeure restée sans effet, AVIS appliquera des pénalités au taux de une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur dans le département où le véhicule à été loué.
ARTICLE 5- RESPONSABILITÉ DU TITULAIRE D'UNE CARTE AVIS OU HONORÉE PAR AVIS, DE L'ÉMETTEUR DU BON DU VOYAGE, DU BON D'ÉCHANGE OU DU BON DE COMMANDE.
Lorsque la location est consentie sur présentation d'une carte AVIS, ou honorée par AVIS, d'un bon de voyage ou d'un bon de commande, le Loueur facturera le titulaire de la carte ou l'émetteur du bon de voyage, du bon d'échange ou du bon de commande. Conformément aux stipulations contractuelles, lesdits titulaires ou émetteurs sont responsables de l'utilisation du véhicule, du paiement de la location et des charges y afférentes et restent engagés en particulier en cas de prolongation de la location ou de la disparition du véhicule.
ARTICLE 6- ASSURANCES - COMPLÉMENTS DE PROTECTION ACCIDENTS
- PERTE - VOL
1- la responsabilité du Preneur au regard des dommages causés au Véhicule (à condition qu'il se soit conformé à ses obligations stipulées au présent contrat ) est limitée au montant maximum ( appelé franchise). Cette responsabilité est écartée (hormis le cas de vol ). Si le Preneur accepte de payer le montant correspondant à la suppression de franchise ( CDW ) en signant à cet effet son acceptation dans la case 44A au recto du contrat et hormis le montant forfaitaire en vigueur ( franchise non rachetable) indiqué en case 45 au recto du contrat, tel qu'indiqué dans les brochures tarifaires.
Même en cas d'acceptation de la CDW, le Preneur demeure entièrement responsable des dégâts causés en dessous du véhicule et aux pneumatiques, ce au-delà du montant de la franchise et de la franchise non rachetable. Le Preneur peut bénéficier, en signant son acceptation dans la case 44A du contrat , du complément de protection appelé TPC couvrant le vol du véhicule, hormis un montant forfaitaire en vigueur ( franchise non rachetable),cet ensemble conformément à la brochure tarifaire en vigueur .
2- Le preneur peut, en signant son acceptation dans la case 51A du contrat et en payant les cotisations correspondantes, bénéficier de l'assurance personnelle et personnes transportées appelé PAI.
En cas d'accident, le Preneur s'engage sous peine d'être déchu du bénéfice de l'assurance: (1) à prévenir immédiatement la police s'il y a des blessés. (2) à rédiger lisiblement, même en cas de seuls dégâts matériels, un procès verbal de constat amiable spécifiant les circonstances détaillés de l'accident et contresigné si possible par le ou les conducteurs de (s) l'autre (s) véhicule (s) impliqué(s) dans l'accident. À défaut de remise par le Preneur au Loueur dudit procès-verbal de constat amiable, soit lors de la restitution du véhicule soit au plus tard dans les 15 jours de la demande qui lui est adressée à cet effet par le Loueur, le Preneur, sans préjudice de la perte de couverture d'assurance sus-mentionnée, devra, en plein droit, payer une indemnité minima égale au montant de la franchise dont les montants sont précisés dans les brochures tarifaires, même s'il a souscrit au rachat de la franchise ( CDW).
Nonobstant toute disposition contraire, les dégâts occasionnés au Véhicule sont intégralement à la charge du Preneur lorsqu'ils résultent (1) d'une violation caractérisée du Code de la Route, telle que : non respect d'un feu rouge, circulation sur l'apathie gauche de la chaussée , violation d'un sens interdit ou (2) d'une négligence du Preneur dans la conduite , le stationnement ou l'utilisation générale du Véhicule et en particulier tout dégât survenu au Véhicule et tout dommage consécutif à l'insuffisance des niveaux d'eau et d'huile que le Preneur est tenu de contrôler tous les 1000 kilomètres.
Le Loueur ne pourra pas être tenu pour responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens et valeurs quelconques transportés ou laissés par le Preneur, ou par tout autre personne, dans ou sur le Véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du Véhicule au Loueur. Le Preneur dégage expressément le Loueur de toute responsabilité à cet égard.
En cas de vol du Véhicule, le Preneur est tenu de déclarer ce vol dès sa constatation aux autorités de Police et de restituer dans le délai le plus bref et au plus sous 48 heures la carte grise, les clés et, le cas échéant, le système de neutralisation de l'alarme ou de l'anti-démarrage. Il ne sera alors responsable que jusqu'à concurrence de la franchise dont les montants sont indiqués dans la brochure tarifaire sauf s'il a souscrit au complément de protection TPC et hormis la franchise non rachetable telle qu'indiquée dans la brochure tarifaire en vigueur. Sauf motif légitime, tout acte de négligence prouvé engagera la responsabilité du Preneur auquel sera facturée la valeur Argus (HT) du véhicule volé et les accessoires à la valeur comptable dans les livres du Loueur majorée de 10%.
Les couvertures d'assurance et les compléments de protection visés au présent article sont plus amplement décrits dans la brochure tarifaire mise à la disposition du Preneur au lieu de location et dans la police d'assurance responsabilité civile d'AVIS qui peut être communiquée sur demande ou au siège social d'AVIS ST-
BARTHÉLEMY.
Il est d'autre part précisé que les couvertures d'assurance et les services optionnels indiqués ci-dessus, tels que CDW, TPC, PAI ne sont applicables que dans le département de la Guadeloupe.
ARTICLE 7- DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 - Le preneur qui bénéficie d'une remise Avis, ne pourra en aucun cas cumuler sur le même contrat cet avantage avec toute autre remise AWD AVIS ou avec une autre offre promotionnelle.
7.2 - Les dégâts occasionnés au Véhicule par le transport de tous objets, marchandises ou animaux, seront à la charge du Preneur.
7.3 - Tout incident ou litige pourra, à la demande des parties, donner lieu à expertise contradictoire dans un délai de huit jours au frais du demandeur.
7.4 - Toute réclamation relative au présent contrat ou à la facturation devra être formulé au plus tard trois mois à compter de la date d'émission de la facture.
ARTICLE 8 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION
Les conditions générales et particulières de la présente location sont régies par la loi française. De convention expresse et sous réserve de la législation impérative en vigueur, le Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre sera seul compétent pour tout litige relatif au présent contrat conclu avec des personnes ayant la qualité de commerçant.
Le Loueur pourra toutefois renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Dans ce cas, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents selon le droit commun.
CONDITIONS PARTICULIÈRES À LA LOCATION DE CAMIONS ET CAMIONNETTES (CI-APRÈS V.U)
Ces conditions s'ajoutent aux conditions générales ci dessus.
1. Le Preneur a seul maîtrise des opérations de transport, aucun recours ne peut être exercé contre le Loueur à cet égard. En aucun cas le chargement ne doit excéder le poids total en charge du V.U., le Preneur étant le seul responsable des conséquences d'une surcharge éventuelle.
2. Le Preneur doit se conformer à la réglementation relative au transport, public ou privé, des marchandises, qu’il effectue au moyen de V.U., pour mise à jour de son dossier administratif, la zone dans laquelle il entend faire circuler la V.U.. Le
Preneur sera seul responsable des conséquences qui résulteraient de la circulation du V.U. en dehors des zones autorisées.
3. Le Preneur est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, ect)
Le Preneur indemnisera intégralement le Loueur en cas de mise en cause de ce dernier.
4. Le Preneur sera seul responsable des dégâts causés en V.U. hors circulation et en particulier aux portes par le chargement et le déchargement des marchandises. Il indemnisera intégralement le Loueur à cet égard.
5. Le V.U. doit être restitué dans la ville de départ. Dans le cas d'abandon dans une autre ville, il sera facturé en supplément une indemnité kilométrique calculée au tarif en vigueur sur la distance entre la ville d'abandon et la ville d'origine.