CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE HYDRAULIQUE DES LACS, COURS D’EAU ET MERS ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE

CONTRAT D'ACHAT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE PRODUITE PAR

LES INSTALLATIONS UTILISANT L’ENERGIE HYDRAULIQUE DES LACS, COURS D’EAU ET MERS ET BENEFICIANT DE L’OBLIGATION D’ACHAT D’ELECTRICITE

Le présent contrat se compose des conditions particulières et de leurs annexes, ainsi que des conditions générales (CG H07-V03).

Sont annexés aux présentes conditions particulières les documents suivants :

❑ La demande complète de contrat

❑ L’accord de rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur

❑ Le schéma unifilaire avec l’emplacement des comptages et la formule de calcul de l’énergie facturée

❑ L’attestation sur l’honneur de conformité, dont un modèle est fourni en annexe 3 des conditions générales

CONDITIONS PARTICULIERES (H07-V04)

Contrat n°

ELECTRICITE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 1 370 938 843 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 000 000 000, et dont le siège social est situé à Paris (8ème),	situé à :
dénommée ci-après « l’acheteur »,	dénommé ci-après « le producteur »,

1 - DESCRIPTION DE L’INSTALLATION DE PRODUCTION

L’installation décrite ci-dessous utilise l’énergie des lacs et des cours d’eau. La demande complète de contrat en annexe finalise la description de l’installation.

Nom de l’installation :

Adresse :

Code postal : Commune :

Puissance active maximale d’achat : kW

Option si le producteur n’est pas un particulier : Code SIRET de l’installation :

La tension de livraison est :

Le producteur a mis en œuvre selon les modalités prévues à l’article III des conditions générales du contrat, les dispositions

1

nécessaires à son rattachement au périmètre d’équilibre de l’acheteur . L’accord de rattachement est annexé au présent contrat.

Option pour les installations raccordées au réseau public de transport : Le responsable de programmation est .

Situation administrative de l’installation

Variante 1 :

Le producteur est titulaire d’une concession délivrée en application des dispositions du livre V du code de l’énergie. Ce titre vaut autorisation au sens de l’article L. 311-5 du code de l’énergie.

Variante 2 :

Le producteur est titulaire d’une autorisation délivrée en application des dispositions du chapitre 4 du titre Ier du livre II du code de l’environnement, qui vaut autorisation au titre du livre V du code de l’énergie. Ce titre vaut également autorisation au sens de l’article L. 311-5 de ce même code.

Variante 3 :

Le producteur exploite une usine ayant une existence légale et bénéficie, à ce titre, d’un droit fondé en titre. Son installation est réputée autorisée en application de l’article L. 000-0 xx xxxx xx x’xxxxxxxxxxxxx.

Variante 4 :

L’installation relevant de l’article L. 511-2, L. 511-3 ou du II de l’article L. 531-1 du code de l’énergie, elle est réputée autorisée en application de l’article R. 311-1 de ce même code.

Fin des variantes

Option à ajouter dans le cas où la puissance autorisée est inférieure à la Pmax d’achat (celle indiquée dans l’attestation sur l’honneur de conformité) :

1

Ou, le cas échéant, d’EDF (cf. article III des conditions générales)

Le producteur est titulaire d'une autorisation d'exploiter, au sens de l'article L. 311-5 du code de l'énergie, pour son installation dont la puissance autorisée est de kW.

0 - XXXXXXXXXX XX XXXXX XX XXXXXXXXX

Xxxxxxxx 1 : Conformément à l’article VI des conditions générales, le producteur choisit la vente en totalité.

Variante 2 : Conformément à l’article VI des conditions générales, le producteur choisit la vente en surplus.

3 - TARIF D’ACHAT

A la prise d’effet du contrat, le tarif appliqué résulte de l’arrêté du 1er mars 2007.

Compte tenu de la date de demande complète de contrat du ../../ , le coefficient K calculé conformément aux dispositions de l’article

VII §1.2 des conditions générales est égal à : .,.....

Option : installation appartenant à la catégorie définie à l’article VII-1-5 des conditions générales :

La valeur de N est égale à :

En conséquence, le coefficient d’abattement S est égal à :

Tarif appliqué

Le tarif de base (TB) appliqué à la date de prise d’effet du contrat est la somme de T, MP, MQ lorsqu’elle est due. Chacune des composantes s’entend après application du coefficient K et, le cas échéant, de S.

(ne faire figurer qu’une seule des options tarifaires)

Tarif à 1 composante Tarif de référence T En c€/kWh Prime MP En c€/kWh

Tarif à 2 composantes	Tarif de référence T En c€/kWh	Prime MP En c€/kWh
Hiver
Eté

Tarif à 4 composantes	Tarif de référence T En c€/kWh	Prime MP En c€/kWh
hiver, heures pleines
hiver, heures creuses
été, heures pleines
été, heures creuses

Tarif à 5 composantes	Tarif de référence T En c€/kWh	Prime MP En c€/kWh
hiver, heures de pointe
hiver, heures pleines
hiver, heures creuses
été, heures pleines
été, heures creuses

Majoration de qualité

2

Le montant de la majoration de qualité maximale est de : ..,... c€/kWh

Pour la première période quinquennale :

❑ le taux de majoration de qualité est égal à : ..,.. %

❑ la majoration de qualité est de : ..,... c€/kWh

4 - INDEXATION ANNUELLE DU TARIF D'ACHAT

Les dernières valeurs définitives des indices connues à la date de prise d'effet du présent contrat sont : ICHTrev-TS0 = (base 100 - 2008) FM0ABE00000 = (base 100 - 2010)

5 - IMPOTS ET TAXES

Pour les besoins de l’application des règles de TVA, le producteur déclare à l’Acheteur qu’il se trouve dans la situation suivante : (ne conserver que l’option choisie)

Option 1

2 Valeur de l’arrêté du 1er mars 2007, indexée par K

Le producteur déclare bénéficier de la franchise fixée par l'article 293 B du code général des impôts et ne pas avoir opté pour la taxation à la TVA. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts ».

Option 2

Le producteur est assujetti à la TVA, soit de plein droit, soit suite à l’option pour la TVA prévue à l’article 293 F du code général des impôts. Les factures du producteur portent obligatoirement la mention « autoliquidation », ainsi que les numéros de TVA du producteur et de l’Acheteur. Le cas échéant, la facture mentionne si le producteur a opté pour la taxation à la TVA d’après les débits.

Pour les besoins de l’application des règles de TVA, l’Acheteur déclare au producteur qu’il achète l’électricité pour la revente et est assujetti à la TVA sous le n° FR 03 552081317.

Fin des options

6 - PERIODICITE DE FACTURATION

Variante 1 (Pmax > 36 kW) :

Le producteur établit ses factures selon une périodicité mensuelle.

Variante 2 (Pmax <= 36 kW) :

Le producteur établit une facture unique pour les 5 mois d’hiver tarifaire, et une facture unique pour les 7 mois d’été tarifaire. Chaque facture comprend obligatoirement une ligne par mois de production, et le cas échéant par composante tarifaire.

7 - DATE D'EFFET, DUREE ET CONDITIONS D’EXECUTION DU CONTRAT

Le contrat prend effet le ../../...., avec une date d’échéance fixée au ../../.....

8 – ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Option 1 – première mise en service : mise en service pour la 1ère fois après le 22 avril 2007 et n’ayant pas produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial

Le producteur atteste sur l'honneur que les générateurs électriques de l'installation sont neufs, et n’ont jamais produit d'électricité à des fins d'autoconsommation ni dans le cadre d'un contrat commercial. L’installation objet du présent contrat a été mise en service pour la première fois le ../../.....

Option 2 – installation déjà mise en service : cas d'une installation mise en service pour la première fois avant le 22 avril 2007 ou ayant déjà produit de l’électricité à des fins d’autoconsommation ou dans le cadre d’un contrat commercial

Le producteur atteste sur l’honneur que l’installation n’a jamais bénéficié de l’obligation d’achat. L’installation objet du présent contrat a été mise en service pour la première fois le ../../.....

Le producteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales "H07-V03" jointes et en accepter toutes les dispositions.

Fait en deux exemplaires, à

L’ACHETEUR LE PRODUCTEUR (ou son mandataire)

Représenté par Représenté par (Nom, Xxxxxx)

En sa qualité de En sa qualité de

Date de signature : Date de signature :