Contrat de location saisonnière
Xxx xx Xxxxxxxxxx
000 xxxxxx xx Xxx xx Xxxxxxxxxx
Les gras de Perret
07260 joyeuse
Contrat de location saisonnière
Le présent contrat de bail est conclu entre :
Madame Xxxxxxxxxx XXXXXXXX dont le domicile est à XXXXXXX (00000) 000 xxxxxx xx xxx xx xxxxxxxxxx
(Xx-xxxxx xx "Xxxxxxxx"). D'une part.
Et :
Madame dont le domicile est à (Ci-après le "Locataire") .
D'autre part.
Ci-après dénommées collectivement les "Parties" ou chacune d'elles une "Partie".
Le présent contrat de location se conforme aux caractéristiques du logement décent telles que définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Ceci étant, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : DESIGNATION ET DESCRIPTION DU BIEN IMMOBILIER
Le bien loué est situé à l'adresse suivante :
174 chemin du mas de guilhaumon (07260) Joyeuse. Le bien est composé de 3 pièces principales.
Description des lieux : Une maison avec xxxxxxxx, 0 xxxxxxxx ,xxxxx ,Xxxxx à manger jardin.
ARTICLE 2 : DESTINATION
Les locaux loués par le Locataire sont à usage d’habitation et ils ne peuvent faire l’objet d’aucun autre usage.
ARTICLE 3 : ETAT DES LIEUX
Un état des lieux est fait le jour de l'arrivée et le jour du départ ARTICLE 4 : DUREE
Le bail est conclu pour la période allant du
Au delà de ce terme, le Locataire ne dispose plus de titre d'occupation à moins que le Bailleur ne donne son accord exprès, et que la durée totale du séjour n'excède pas 90 jours.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Bailleur est tenu de :
Délivrer un logement en bon état d’usage et décent, conformément aux dispositions du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 ;
Assurer l’entretien et les réparations, autres que locatives, des locaux loués, afin qu’ils puissent être mis en état d’usage ;
Assurer la jouissance paisible du Locataire pour toute la durée du présent contrat de bail
;
D’autre part, il incombe au Locataire :
De payer le loyer ;
D’user des locaux loués dans le respect de sa destination ;
De ne pas céder ou sous-louer les locaux loués ; D’user raisonnablement des
équipements loués ;
De prendre à sa charge les réparations locatives, ainsi que l’entretien des locaux loués, du mobilier et des équipements dont il a la jouissance exclusive ;
De répondre des dégradations survenues au cours de sa jouissance des locaux sauf cas de force majeure ou fait d’un tiers qui n’a pas été introduit par le Locataire dans les locaux ;
De s’assurer contre les risques locatifs et à en justifier par une attestation sur demande du Bailleur ;
D’installer un détecteur de fumée conforme aux dispositions légales.
ARTICLE 6 : LOYER
Le présent contrat de bail est établi en contrepartie du versement d’un loyer, dont le montant s’élève à la somme de
ARTICLE 7: DEPOT DE GARANTIE
A l'entrée en location, un dépôt de garantie d’un montant de CINQ CENTS EUROS ( 500 €) devra être versé par le Locataire.
Le dépôt de garantie pourra être utilisé par le Bailleur afin de réparer toute dégradation survenue au cours de la jouissance des lieux par le Locataire.
Ce dépôt ne sera pas productif d'intérêts.
Ce dépôt sera restitué au Locataire en fin de bail, dans un délai de huit (8) jours à compter de la remise des clés, déduction faite du prix de remplacement des mobiliers, équipements, matériels et objets manquants ou détériorés, des frais éventuels de remise en état, de ménage complémentaire et des différentes charges et consommations non incluses dans le montant du loyer.
ARTICLE 8: SOLIDARITE ET INDIVISIBILITE
En cas de décès du Locataire, ses héritiers et représentants seront solidaires pour l’exécution des obligations du présent contrat de bail.
ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE
Le présent contrat de bail pourra être résilié de plein droit dans les cas suivants : Le non-paiement du loyer par le Locataire ;
Le non-versement du dépôt de garantie ;
Lorsqu'une assurance locative n'a pas été souscrite par le Locataire ;
En cas de troubles du voisinage constatés par voie judiciaire, ce qui constituerait une violation de l’obligation d’user paisiblement des locaux.
Cette résiliation interviendra cinq (5) jours après une mise en demeure infructueuse. ARTICLE 10 : ELECTION DE DOMICILE
Pour tout effet, les parties ont élu domicile aux adresses précitées en première page du présent contrat.
ARTICLE 11: EXEMPLAIRES
Le présent bail est fait en autant d'exemplaires qu'il y a de parties au contrat.
Signature du bailleur. Signature du locataire