PACTE D’ASSOCIES
PACTE D’ASSOCIES
Entre les soussignés :
BayWa r.e. France S.A.S., société par actions simplifiée, ayant son siège social au 000 xxx Xx Xxxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx, et immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 000 000 000 RCS Paris,
Xxx XXXXXXXXXXX, en qualité de Président, et par Xxxxxx XXXX, en qualité de
Commenté [AB1]: À voir si c'est tjs ça quand le Pacte sera signé
Représentée par Directeur solaire,
ci-après désignée « BayWa r.e. France »,
ET
La Communauté de Communes de la Forêt,
Représentée par [-] en sa qualité de [-], dûment habilité par une délibération en date du ,
Ci-après désignée la « Comcom »,
BayWa r.e. France et la Comcom sont ci-après désignées collectivement les « Parties » ou les
« Associés » et individuellement une « Partie » ou un « Associé ».
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
1- BayWa r.e. France développe actuellement un projet de centrale photovoltaïque au sol d’une capacité de production envisagée d’environ 15 MWc sur le territoire des communes de Trainou (45470) et Vennecy (45760), faisant partie de la communauté de communes de la Forêt (le « Projet »). Le stade de développement du Projet à la date des présentes est décrit en Annexe 1.
A l’effet de porter le Projet, BayWa r.e. France a constitué la société de projet Trainou Energies, [présentation de la SPV] afin d’assurer le développement, la construction et l’exploitation de la centrale photovoltaïque (la « Société »).
2- BayWa r.e. France a notifié aux communes de Trainou et Vennecy, ainsi que la Comcom, en date du 13/11/2023, la constitution de la Société afin de lui permettre de proposer une offre de participation au capital de la Société conformément aux dispositions de l’article L.294-1 III bis du Code de l’énergie. La Comcom a manifesté sa volonté de participer au développement, à la construction et à
l’exploitation du Projet, en prenant une participation de dix pourcent (10%) au capital de la Société à sa
constitution.
Commenté [SD2]: Pour rappel, on procède d'abord à la constitution de la SPV puis à la cession à la Comcom
3- BayWa r.e. France a ainsi cédé, ce jour, cent (100) actions, représentant dix pourcent (10%) du capital et des droits de vote de la société, à la Comcom.
Commenté [SD3R2]: Contrat de cession des actions (SPA) en cours de préparation
4- Le capital de la Société est de mille (1000) euros, composé de mille (1000) actions ordinaires d’un (1) euro nominal chacune.
Le capital de la Société est réparti comme suit :
- BayWa r.e. France : neuf cents (900) actions, soit 90% du capital social et des droits de vote de la Société ;
- La Comcom : cent (100) actions, soit 10% du capital social et des droits de vote de la Société.
5- Les Parties ont convenues par le présent pacte d’associés (le « Pacte ») des principes qui régiront le développement du Projet et son financement, y compris en ce qui concerne la phase de construction, les modalités de gouvernance et de gestion de la Société ainsi que leurs relations en qualité d’Associés.
Il a été convenu ce qui suit :
1 OBJET DU PACTE
Le présent Pacte a pour objet de définir les principes que les Parties entendent appliquer concernant (i) le développement du Projet et son financement, y compris en ce qui concerne la phase de construction (ii) les modalités de gouvernance et de gestion de la Société et (iii) leurs relations en qualité d’Associés en ce compris certains cas de sortie des Associés de la Société.
2 DEFINITIONS
Dans le cadre du présent Pacte, les termes suivants ont été définis comme suit :
- « Associé » désigne l’une quelconque des Parties, ainsi que toute autre personne détenant à l’avenir des actions de la Société ;
- « Budget de Développement Initial » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.1.1.
- « Cession » désigne toute opération à titre onéreux ou gratuit entraînant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des actions, notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive, les ventes, échanges, apports en Société, fusions, cessions judiciaires, constitution de trusts, nantissements, donations, liquidations, transmissions universelles de patrimoines, liquidations de communauté ou de successions.
- « Cession Eligible » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.5.
- « Commercialisation » désigne le transfert de la totalité des actions de la Société à un tiers.
- « Conventions de Compte Courant » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.1.1.
- « Coûts de Construction » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.5.3.
- « Coûts de Développement Externes » a le sens qui lui est attribué à l’Article 3.3.1.
- « Délai d’Exercice de l’Option de Xxxxx » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.2.3.
- « Délai d’Exercice du Droit de Préemption » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.4.
- « Délai d’Inaliénabilité » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.3.
- « Droit de Préemption » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.4.
- « Droit de Sortie Conjointe » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.5.
- « Jour Ouvré » désigne un jour autre qu’un samedi, dimanche ou autre jour férié en France.
- « Notification d’Abandon du Projet » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.6.
- « Notification de Cession » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.4.
- « Notification d’Exercice de l’Option de Xxxxx » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.2.3.
- « Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.5.
- « Option de Rachat du Projet » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.6.
- « Option de Vente » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.2.2.
- « Prêt à Construire » désigne l’état du Projet lorsque celui-ci réunit les critères suivants :
o Le Projet a obtenu l’ensemble des autorisations administratives nécessaires à sa construction et son exploitation, purgées de tout recours et retrait ;
o Le Projet a sécurisé l’achat de l’électricité produite par le Projet (lauréat d’un AO CRE pour un lcomplément de rémunération, ou termsheet pour un contrat de gré-à-gré ou autres) ;
o Les droits fonciers nécessaires à la construction et l’exploitation du Projet ont été sécurisés (signature des promesses de bail et/ou de servitudes sur l’ensemble du foncier nécessaire à la construction et à l’exploitation du Projet) ; et
o La Société a conclu une convention de raccordement avec le gestionnaire de réseau (ou a reçu une proposition technique et financière (PTF) de la part du gestionnaire de réseau pour le raccordement du Projet au réseau).
- « Valeur de Rachat » a le sens qui lui est attribué à l’Article 6.2.2.
3 GESTION DE LA SOCIETE
3.1 Financement de l’activité de la Société
3.1.1 L’activité de la Société durant la phase de développement du Projet (c’est-à-dire jusqu’à la date à laquelle le Projet aura atteint l’état de Prêt à Construire) sera financée par les Associés, par le biais de convention(s) de compte courant d’associés, conclues ce jour, entre chaque Associé et la Société (les « Conventions de Compte Courant »). Les sommes ainsi octroyées par chaque Associé à la Société seront mises à la disposition de cette dernière conformément aux stipulations desdites Conventions de Compte Courant.
Dans le cadre des Conventions de Compte Courant, les sommes mises à la disposition de la Société produiront intérêt à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises tel que visé à l’article 39, 1, 3° du Code général des impôts, ou tout autre taux d’intérêt qui s’y substituerait.
3.1.2 Ainsi qu’il est indiqué à l’Article 3.5, le financement de la construction du Projet devra intervenir principalement par un financement bancaire, les Associés conservant à leur charge le financement des fonds propres au prorata de leur participation au capital de la Société.
3.2 Développement du Projet
BayWa r.e. France, en sa qualité de professionnel du développement de projets EnR, est en charge du développement du Projet pour le compte de la Société, en ce compris la sécurisation du foncier et des autorisations nécessaires à la construction et à l’exploitation du Projet.
L’ensemble des droits liés au Projet seront obtenus au nom de la Société.
BayWa r.e. France est également en charge de la gestion juridique et comptable de la Société, aux termes d’un contrat de gestion commerciale avant mise en service à conclure entre elles. Les coûts liés à ces prestations ont également été pris en compte pour la détermination du Budget de Développement
Initial.
La Comcom pourra, en concertation avec BayWa r.e. France, promouvoir le Projet sur son territoire.
3.3 Participation aux Coûts de Développement Externes
3.3.1 En application du principe figurant à l’Article 3.1, chaque Associé s’engage à financer les coûts de développement externes engagés par la Société pour les besoins du développement du Projet (les
« Coûts de Développement Externes »), à proportion de sa participation au capital de la Société.
Le financement des Coûts de Développement Externes est réalisé via des avances en comptes courants d’associés, en application de l’Article 3.1.1.
Le budget de développement initial du Projet, qui a été établi par BayWa r.e. France, listant l’estimation à la date de ce jour des Coûts de Développement Externes, figure en Annexe 2 au présent Pacte (le « Budget de Développement Initial »). XxxXx x.x. Xxxxxx a établi cette estimation avec ses meilleurs soins en tant que professionnel du développement de projets de ce type et en tenant compte des particularités du Projet dont elle a connaissance à la signature des présentes.
3.3.2 En application des stipulations exposées ci-dessus, la répartition entre Associés des Coûts de Développement Externes est, sur la base du Budget de Développement Initial, la suivante :
Coûts de Développement Externes | Pourcentage | |
BayWa r.e. France | 155 250 € | 90% |
Comcom | 17 250 € | 10% |
TOTAL | 172 500 € | 100% |
A
notifiera l’existence de cet excédent (les « Coûts de Développement Externes
3.3.3 Dans l’hypothèse où, au cours du développement du Projet, les Coûts de Développement Externes excèderaient les montants initialement prévus dans le Budget de Développement Initial, BayWa r.e. France
Additionnels ») à la Comcom dans les meilleurs délais, en joignant à cette notification une explication des raisons dudit dépassement et les modifications à apporter au Budget de Développement Initial pour couvrir les Coûts de Développement Externes additionnels.
En application de l’article L.1522-5 du Code général des collectivités territoriales, aucune nouvelle avance en compte courant d’associés consentie par une collectivité territoriale ne peut être accordée par elle avant que la précédente n’ait été remboursée ou incorporée au capital. Ainsi, les Coûts de Développement Externes Additionnels ne pourront être appelés par la Société qu’auprès de BayWa r.e. France.
Commenté [SD4]: BSAS couvrira seule les Coûts de dev externes additionnels - mention de L.1522-5 CGCT
: wording à confirmer
BayWa r.e. France s’engage à (i) abonder son compte courant d’associés pour financer ces Coûts de Développement Externes Additionnels ; et à (ii) conclure, le cas échéant, un avenant à la Convention de Compte Courant pour refléter l’augmentation de l’encours du compte courant.
3.3.4 Il est précisé que chaque Partie supportera ses coûts internes liés au développement du Projet.
3.4 Construction du Projet
BayWa r.e. France sera en charge de la construction du Projet une fois le Projet Prêt à Construire. A cet effet, BayWa r.e. France conclura avec la Société un contrat de construction clé-en-main ainsi que
des contrats de gestion technique et commerciale, aux conditions de marché.
3.5 Financement des Coûts de Construction
3.5.1 Les Associés se rapprocheront durant la phase de développement du Projet pour discuter du budget de construction (ces discussions pourront notamment intervenir lors des réunions au minimum biannuelles entre Associés prévues à l’Article 5 ci-après). Le budget de construction prévisionnel sera arrêté par BayWa r.e. France une fois le Projet Prêt à Construire, ainsi qu’il est dit à l’Article 6.2.
BayWa r.e. France sera en charge de la mise en place de ce financement bancaire auprès d’un établissement bancaire de son choix en recherchant les meilleurs termes économiques pour la Société. Les principaux termes dudit financement seront transmis par BayWa r.e France à la Comcom pour information dès qu’ils auront été négociés et arrêtés avec l’établissement bancaire concerné.
Les Associés s’engagent à coopérer et à nantir leurs titres en garantie de ce financement bancaire.
3.5.3 Chaque Associé s’engage à financer le montant des fonds propres qui seront nécessaires au financement des coûts de construction engagés par la Société (les « Coûts de Construction »), à proportion de sa participation au capital de la Société, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales pour la Comcom.
4 ADMINISTRATION DE LA SOCIETE
Pour tout ce qui concerne l’administration et la gestion de la Société, les Associés s’engagent à respecter les dispositions légales applicables à la Société, les stipulations du présent Pacte, ainsi que les statuts de la Société dont une copie figure en Annexe 3.
4.1 La domiciliation de la Société
La Société est domiciliée à l’adresse du siège social de BayWa r.e. France.
4.2 La désignation des dirigeants
Les représentants légaux de la Société ont été désignés dès la constitution de la Société, parmi les salariés de BayWa r.e. France. Il s’agit de :
- Can NALBANTOGLU en qualité de Président ; et
Commenté [SD5]: Représentants légaux de la Société à confirmer
- Xxxxxx XXXX en qualité de Directeur Général.
BayWa r.e. France pourra, à tout moment durant la vie de la Société, procéder au remplacement de l’un des représentants légaux désignés à la constitution de la Société, en nommant une personne choisie parmi ses salariés.
La révocation des représentants légaux de la Société, intervenant pour quelque raison que ce soit, ne devra jamais donner lieu à indemnisation.
4.3 Décisions des associés
4.3.1 Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés qui ne concernent ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires (sauf les modifications statutaires qui en application de la loi peuvent intervenir par décision ordinaire).
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour être valables, être prises par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des actions.
4.3.2 Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts (sauf les modifications statutaires qui, en application de la loi, peuvent intervenir par décision ordinaire).
Les règles de quorum sont les suivantes pour toute décision des associés :
• sur première convocation, l’assemblée des associés ne peut valablement se prononcer sur unemodification statutaire que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 91% des actions ;
• sur seconde convocation, le quorum est fixé au cinquième des actions.
A défaut d’atteindre un tel quorum, l’assemblée est alors prorogée à une date postérieure de deux
(2) mois au plus à celle à laquelle elle avait été initialement convoquée. Elle se prononce alors sans condition de quorum.
Les décisions extraordinaires ne peuvent être valablement prises que si elles sont adoptées:
• à l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la Société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la Société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions, en société par actions simplifiée ou en société civile ainsi que pour toutes les décisions pour lesquelles la loi impose l’unanimité (article L. 227-19 alinéa 1 du Code de commerce) ;
• par des associés représentant au moins la moitié des actions détenues par les associés présentés ou représentés s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves ;
• par des associés représentant au moins les deux tiers des actions détenues par les associés présentés ou représentés s’il s’agit de modifications statutaires ;
• par des associés représentant au moins les trois quarts des actions détenues par les associés présentés ou représentés pour toutes les autres décisions extraordinaires.
5 CLAUSE D’INFORMATION
5.1 Outre les droits d'information qui leur sont attribués par les textes légaux et réglementaires, chaque Associé devra être tenu informé par écrit, par les représentants légaux de la Société, de la conduite et du développement des activités commerciales et financières de la Société, et notamment de tout fait susceptible de modifier de façon sensible ses conditions d'activité ou sa structure financière.
Les Associés s’engagent par ailleurs à se rencontrer, au minimum deux (2) fois par an, afin d’échanger sur l’avancée du Projet. BayWa r.e. France tiendra également informée la Comcom, dans les meilleurs délais, de tout événement de nature à entrainer un impact significatif sur le développement du Projet.
5.2 Chacun des Associés s'engage au respect de la plus stricte confidentialité concernant ces informations, s’interdisant de les divulguer sans l'accord exprès préalable et écrit des autres Associés et/ou de la Société.
5.3 Enfin, d'une façon générale, la Société est tenue de communiquer aux Associés les informations ou documents suivants :
- une copie des comptes sociaux, dès qu'ils auront été arrêtés par l'organe compétent ;
- le cas échéant, une copie des rapports généraux et spéciaux du ou des Commissaires aux comptes, s’il en a été désigné, dès que ceux-ci auront été établis ;
- une copie du rapport annuel sur l’activité de la Société pour l’exercice écoulé, dès qu’il aura été établi par les représentants légaux de la Société.
Tout Associé peut à tout moment interroger par écrit la Société sur des questions spécifiques, auxquelles la Société s'engage à répondre promptement, également par écrit, à condition toutefois queces demandes demeurent dans des limites raisonnables.
6 ACTIONNARIAT - RACHAT - CESSION
6.1 Répartition du capital de la Société
A la date de signature du Pacte, le capital de la Société est reparti comme suit :
- BayWa r.e. France : neuf cents (900) actions, soit 90% du capital social et des droitsde vote de la Société ;
- La Comcom : cent (100) actions, soit 10% du capital social et des droits de vote de la Société.
6.2 Rachat des actions de la Comcom par BayWa r.e. France lorsque le Projet est Prêt à Construire
6.2.1 Dès lors que le Projet sera Prêt à Construire, BayWa r.e. France fournira à la Comcom un budget de construction prévisionnel faisant apparaître les Coûts de Construction à engager par la Société pour la construction du Projet (les « Coûts de Construction »).
Les Coûts de Construction feront ressortir la part de fonds propres que les Parties devront apporter dans le cadre de la construction du Projet, conformément à l’Article 3.5.
(2) ans, renouvelable une seule fois.
La Comcom aura toutefois l’option, à sa discrétion, de céder à BayWa r.e. France (i) la totalité de ses actions détenues dans la Société, à la Valeur de Rachat et (ii) la totalité de son compte courant d’associés pour une valeur égale au montant du compte courant augmenté des intérêts courus (l’« Option de Vente »).
Il est convenu entre les Parties que la « Valeur de Rachat » pour la Comcom cédant est égale à :
Nombre d’actions détenues par la Comcom
50𝑘€ x [Nombre de MWc Installés]x [
Nombre total d′actions de la Société ]
Pour les besoins du calcul de la Valeur de Rachat, le « Nombre de MWc Installés » correspond à la puissance installée du Projet en Mégawatts crête (MWc) telle qu’elle figurera dans la lettre de désignation de lauréat à un appel d’offre de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ou dans le contrat d’achat d’électricité en gré-à-gré, ou à défaut l’arrêté de permis de construire.
Au plus tard dans les vingt-cinq (25) Jours Ouvrés suivant cette notification (le « Délai d’Exercice de l’Option de Vente »), la Comcom pourra notifier à BayWa r.e. France son souhait d’exercer l’Option de Vente, ladite notification devant être accompagnée du calcul de la Valeur de Rachat (la « Notification d’Exercice de l’Option de Vente »).
Dans l’hypothèse où la Comcom ne communiquerait pas de Notification d’Exercice de l’Option de Vente à BayWa r.e. France dans le Délai d’Exercice de l’Option de Vente, la Comcom restera au capital de la Société et participera au financement des fonds propres requis pour la phase de construction à hauteur de sa participation au capital de la Société, dans le respect des dispositions du Code général des collectivités territoriales.
6.2.4 L’exercice de l’Option de Vente dans les conditions prévues ci-dessus donnera lieu à la signature :
• d’un ordre de mouvement de titres contre paiement de la Valeur de Rachat par BayWa
r.e. France ; et
• d’un contrat de cession de la créance en compte courant détenue par la Comcom sur la Société à la date de la cession (en ce compris le montant des intérêts courus et non-payés à la date de cession), entrainant le rachat de la créance en compte courant de la Comcom par BayWa r.e. France.
6.3 Inaliénabilité des actions
La Comcom ne pourra procéder à la Cession de ses actions détenues dans la Société à tout tiers non- Associé de la Société pendant une période de trois (3) ans à compter de ce jour (le « Délai d’Inaliénabilité »).
Les stipulations du premier paragraphe ne s’appliquent pas à la Cession d’actions résultant de l’exercice d’une Option de Vente ou d’Achat, ni au nantissement des actions au profit d’un établissement bancaire dans le cadre du financement bancaire en application de l’Article 3.5.2, ni à une Cession à une société commerciale créé par la Comcom ayant pour objet de détenir les actions au capital des sociétés dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables en application de l’article L. 2253-1 du CGCT.
6.4 Droit de préemption
Si, à l’issue du Délai d’Inaliénabilité, la Comcom souhaite céder ses actions et compte courant dans la Société, BayWa r.e. France bénéficiera d’un droit de préemption sur les actions objet du projet de Cession (le « Droit de Préemption »).
Pour permettre la bonne exécution du Droit de Préemption conféré à BayWa r.e. France, la Comcom devra notifier son projet de Cession à BayWa r.e. France ainsi qu’au président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant l'identité du cessionnaire, le nombre d’actions de la Société dont la Cession est envisagée, et les conditions financières de l'opération de cession, s'il s'agit d'une personne morale, son activité et la répartition de son capital (la « Notification de Cession »). La Notification de Cession sera obligatoirement accompagnée de l’engagement irrévocable de la part du tiers acquéreur d’acquérir les actions et comptes courants cédés par la Comcom.
BayWa r.e. France disposera d’un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la présentation de la lettre recommandée de notification du projet de Cession (le « Délai d’Exercice du Droit de Préemption ») pour faire connaître sa décision d’exercer ou de ne pas exercer son Droit de Préemption.
Dans l’hypothèse où BayWa r.e. France exercerait son Droit de Préemption, les conditions de la Cession des actions et compte courant de la Comcom à BayWa r.e. France seront identiques à celles contenues dans la Notification de Cession.
A défaut d’exercice par BayWa r.e. France de son Droit de Préemption dans le Délai d’Exercice du Droit
de Préemption, la Comcom pourra procéder à la Cession de sa participation au cessionnaire proposé mentionné dans la lettre de notification de son projet de Cession dans un délai de vingt (20) jours calendaires suivant la fin du Délai d’Exercice du Droit de Préemption. A défaut de réalisation de la Cession dans ledit délai, la Comcom devra de nouveau suivre le processus de droit de préemption prévu ci-dessus si elle souhaite réaliser la Cession au tiers cessionnaire.
6.5 Droit de sortie conjointe
Dans l’hypothèse où BayWa r.e. France souhaite céder la totalité de ses actions dans la Société à un tiers acquéreur (l’ « Acquéreur ») (i) après avoir envoyé à la Comcom une Notification d’Abandon du Projet dans les conditions prévues à l’Article 6.6 ; ou (ii) à tout moment si l’Option de Vente du Projet Prêt à Construire prévue à l’Article 6.2 n’a pas été exercée (une « Cession Eligible »), alors BayWa r.e. France aura la faculté de proposer à la Comcom qu’elle cède concomitamment la totalité de ses actions et compte courants dans la Société à l’Acquéreur, aux mêmes conditions, et notamment aux mêmes prix et modalités de paiement, que ceux offerts par l’Acquéreur à BayWa r.e. France (le « Droit de Sortie Conjointe »).
En cas de projet de Cession Eligible, si BayWa r.e. France souhaite proposer le Droit de Sortie Conjointe, il notifiera à la Comcom :
- La possibilité d’exercer le Droit de Sortie Conjointe ;
- L’identité de l’Acquéreur ;
- Le prix et les modalités de cession ; et
- Le calendrier envisagé de la cession
(la « Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe »)
En cas d’exercice du Droit de Sortie Conjointe, la Comcom s’engage à (i) conclure avec l’Acquéreur un contrat de cession de ses actions et compte courant dans la Société, selon les termes et conditions prévues par la Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe ; (ii) procéder à la cession à l’Acquéreur de ses actions et compte courant dans la Société conformément à ces mêmes termes.
6.6 Abandon du Projet par BayWa r.e. France
BayWa r.e. France pourra, à sa discrétion, et notamment en cas de difficulté rencontrée dans le cadre du développement d’un Projet, de changement de réglementation sur le mécanisme de soutien à l’achat de l’électricité produite applicable ou de changement des conditions de développement ou d’exploitation, décider d’abandonner le développement du Projet. Dans ce cas, BayWa r.e. France notifiera la Comcom dans les meilleurs délais sa décision d’arrêter le Projet (la « Notification d’Abandon du Projet »).
Dans ce cas, BayWa r.e. France pourra chercher un tiers-acquéreur de 100% du capital social et droits de vote et de 100% des comptes courants d’associés. Dans l’hypothèse où BayWa r.e. France trouve un tiers- acquéreur, BayWa r.e. France pourra proposer à la Comcom d’exercer son Droit de Sortie Conjointe prévu à l’Article 6.5.
Si, dans les 120 (cent vingt) jours calendaires à compter de la Notification d’Abandon du Projet, BayWa
r.e. France n’a pas envoyé à la Comcom une Notification d’Exercice du Droit de Sortie Conjointe, alors la Comcom pourra acquérir les actions de la Société détenues par BayWa r.e. France à valeur nominale, à la condition d’acquérir également le montant de la créance en compte courant d’associé (en ce compris les intérêts courus) détenue par BayWa r.e. France à l’encontre de la Société de Projet (l’ « Option de Rachat du Projet »).
Si la Comcom ne notifie pas à BayWa r.e. France son souhait d’exercer l’Option de Rachat du Projet dans les 20 (vingt) jours calendaires suivant l’expiration du délai de 120 jours prévu ci-dessus, alors les Parties se concerteront pour organiser la liquidation de la Société.
6.7 Défaillance Grave d’un Associé
Le terme « Défaillance Grave » désigne la violation par une Partie de stipulations significatives des Statuts ou du présent Pacte, notamment celles ayant trait à la gouvernance et aux transferts de titres.
En cas de Défaillance Grave d’un Associé (l’« Associé Défaillant »), il est convenu que les autres Associés (les « Associés Non Défaillants ») pourront chacun à leur libre choix exiger que l’Associé Défaillant leur vende tous les titres qu’il détient à un prix correspondant à 90% de la Valeur de Marché, l’Associé Défaillant promettant irrévocablement de vendre tous ses titres aux Associés Non Défaillants sans que l’Associés Non Défaillant prenne l’engagement de les acheter.
Alternativement, les Associés Non Défaillants pourront, à leur libre choix, exiger que l’Associé Défaillant acquière tous leurs titres à un prix correspondant à 110% de leur Valeur de Marché, l’Associé Défaillant promettant irrévocablement d’acquérir tous les titres que les Associés Non Défaillants en cause et ses Affiliés détiennent sans que les Associés Non Défaillants prennent l’engagement de les vendre.
L’Associé Défaillant devra connaître les motifs invoqués par les Associés Non Défaillants permettant l’application du présent Article. A cette fin, en cas de Défaillance Grave d’un Associé Défaillant, l’Associé Non Défaillant devra lui notifier cette situation. Cette notification vaudra mise en demeure de l’Associé Défaillant de cesser la Défaillance Grave qui lui est reprochée de façon à pouvoir, le cas échéant, y remédier. Sous réserve qu’une telle réparation soit possible, l’Associé Défaillant sera tenu d’en réparer les conséquences dans le délai de dix (10) Jours Ouvrés et selon des modalités compatibles avec la préservation des intérêts de la Société et de l’Associé Non Défaillant.
La valeur de marché des titres en application de cet Article (la « Valeur de Marché ») sera (i) la valeur de marché des titres telle que convenue entre les Associés ou (ii) en cas de désaccord persistant à l’issue d’un délai de quinze (15) Jours Ouvrés, la valeur de marché des titres déterminée par un expertdésigné conjointement par les Associés (ou, à défaut d’accord, par le Président de tout tribunal compétent du ressort de la Cour d’appel de Paris statuant en la forme des référés).
6.8 Adhésion au Pacte
Toute Cession d’actions de la Société au bénéfice d’un tiers devra être accompagnée de l’adhésion écrite avec effet immédiat de ce tiers sans réserve et dans son intégralité au présent Pacte.
6.9 Compte courant d’Associés
Dans tous les cas de Cession d’un Associé à un autre Associé, un Affilié d’un Associé ou à un tiers, l’Associé cédant devra également céder au cessionnaire (ou faire rembourser par le cessionnaire au nom et pour le compte de la Société) les avances en compte courant faites par l’Associé cédant à la Société, à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non versés jusqu’à la date de la Cession ce à due concurrence de la quotité que représentent les actions transférées dans la participation totale détenue par l’Associé cédant.
7 STIPULATIONS GENERALES
7.1 Durée
Le Pacte entre en vigueur à compter de sa date de signature ci-dessous par les Associés, pour une durée de vingt-cinq (25) ans.
Un Associé cessant de détenir des actions de la Société cessera d'être partie au Pacte.
Le présent Pacte sera résilié de plein droit sans mise en demeure préalable dans le cas où l'un quelconque des Associés viendrait à détenir 100 % du capital et des droits de vote de la Société.
Par exception à ce qui précède, les stipulations de l'Article 8 (Confidentialité) demeureront en vigueur jusqu'à l'expiration de la période prévue par ledit Article.
7.2 Relations entre le Pacte et les Statuts
En cas de contradiction entre des clauses du présent Pacte et celles prévues par les statuts de la Société, les termes prévus par le présent Pacte prévaudront.
7.3 Déclarations et garanties
Chacune des Parties déclare et garantit à l’autre Partie, que :
- elle a le pouvoir et la capacité de conclure le présent Pacte et d’exécuter les opérations qui y sont prévues ; la conclusion du présent Pacte et l’exécution des opérations qui y sont prévues ont été valablement autorisées par ses organes sociaux et le présent Pacte constitue un ensemble de droits et obligations ayant force obligatoire à son encontre en toutes ses stipulations ; et
- la signature du Pacte et l’exécution des opérations qui y sont prévues ne contreviennent à aucune disposition légale ou réglementaire qui lui est applicable, à aucune stipulation de ses statuts ou autres documents constitutifs, à aucune décision judiciaire, ordre ou décret émanant d’un organe gouvernemental ou d’un tribunal national ou étranger compétent rendu à son encontre, ni à aucun contrat auquel il est partie ou par lequel il est engagé.
7.4 Mandat d’intérêt commun de la Société - Non-respect du Pacte
Les Parties conviennent de désigner la Société en qualité de mandataire commun chargé de la gestion du Pacte afin de garantir la pleine efficacité de celui-ci. La Société accepte ce mandat d’intérêt commun et sera seule habilitée à inscrire les Cessions d’actions dans ses comptes d’actionnaires et registres de mouvements de titres. A ce titre, la Société s’engage à s’assurer que les Cessions d’actions ont été réalisés conformément au présent Pacte et aux Statuts et à informer les Associés et les éventuels cessionnaires de toute violation des dispositions du présent Pacte ou des Statuts dont elle aurait eu préalablement connaissance.
Toute Cession ou autre opération qui serait faite en violation du présent Pacte ou des Statuts ou au mépris des conditions de transférabilité des actions pourra éventuellement, si l’une de ces dernières le demande, être annulé, et ce sans préjudice de tout droit à dommages-intérêts. Le non-respect de toute obligation de livrer pourra également être sanctionné par le prononcé d'une injonction sous astreinte ou d'un jugement valant vente. Les Parties s’obligent à informer tout cessionnaire de cette stipulation et, plus généralement, de l’ensemble des stipulations du présent Pacte.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des Parties refuserait d’appliquer, ou violerait, les stipulations du présent Pacte relative aux Cessions d’actions, les Parties conviennent expressément d’appliquer l’article 1221 du Code civil, les autres Parties se réservent ainsi la possibilité d’agir en justice aux fins d’obtenir la réalisation forcée de la Cession concernée. Les Parties conviennent expressément que le défaut d’exécution par l’une quelconque des Parties de son engagement de céder ou d’acquérir des actions dans les conditions prévues par le présent Pacte peut se résoudre en nature par la constatation judiciaire de la cession ou de l’acquisition.
7.5 Accords antérieurs
Le présent Pacte exprime l’intégralité de l’accord des Parties concernant les opérations qu’il vise ; à compter de son entrée en vigueur, il remplace et annule tout accord antérieur écrit ou verbal des Parties relatif aux mêmes opérations, et en particulier tout protocole antérieur. Afin d’éviter toute ambiguïté, il est précisé que les conventions conclues le même jour que le Pacte entre les Parties ou certaines d’entre elles uniquement, en particulier la convention de cession d’actions et les Conventions de Compte Courant, ne sont pas affectées par la présente stipulation et demeurent pleinement en vigueur conformément à leurs termes respectifs.
7.6 Modifications
Les Parties conviennent que le Pacte ne pourra être valablement modifié que par voie d'avenant écrit, signé par l’ensemble des Parties ou par leur mandataire dûment habilité. Aucune Partie ne pourra être considérée comme ayant implicitement renoncé à un droit sauf disposition expresse stipulée au présent Pacte.
7.7 Nullité partielle
De convention expresse entre les parties, l'annulation de l'une ou l'autre des clauses du Pacte ne pourra entraîner l'annulation de celui-ci dans son ensemble, à condition toutefois, que l'équilibre et l'économie générale de la convention puissent être sauvegardés.
En tout état de cause, les parties s'engagent, en cas d'annulation ou d'illicéité d'une clause, à négocier de bonne foi, la conclusion d'une clause de remplacement, économiquement et juridiquement équivalente, dans la mesure du possible, à la clause frappée de nullité ou d'illicéité.
7.8 Confidentialité
Les Parties déclarent et reconnaissent que le Pacte a un caractère strictement confidentiel. Elles s'interdisent, et sauf accord exprès, préalable et écrit de l'autre partie, d'en divulguer le contenu, à quelque personne et sous quelque forme que ce soit, sous réserve des prescriptions légales éventuellement applicables.
Si ces informations devaient être divulguées, en vue de l'exécution des présentes et notamment du fait du non-respect des engagements de l'une des parties, la partie fautive, responsable de la divulgation, en supporterait toutes les conséquences, et en particulier, les conséquences financières éventuelles.
Les Parties s'interdisent également de divulguer toute information technique, commerciale, financière ou autre les concernant et concernant les entités qui leur sont apparentées et dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre et au titre du Pacte et de leur association.
Les Parties se portent fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel concernés, les dirigeants, mandataires sociaux, membres de leurs organes décisionnaires ou consultatifs, ou les représentants légaux, ainsi que par toutes les sociétés ou entités qui leur sont affiliées ou apparentées, s'engageant à la rendre opposable aux personnes physiques ou morales susvisées, de sorte ce que la Société puisse, le cas échéant, s'en prévaloir à leur encontre.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pendant toute la durée du Pacte et se poursuivra de manière autonome durant une période de deux (2) ans à compter de la fin du Pacte.
7.9 Notification
Toute notification requise ou permise en vertu des stipulations du Pacte devra être écrite et sera valablement effectuée si elle est adressée (i) par porteur, (ii) par courrier recommandé avec avis de réception, ou (iii) par courriel (sous réserve dans ce dernier cas de confirmation de sa bonne réception par le destinataire au siège social ou au par le destinataire) au siège social ou au domicile de la Partie concernée ou de la Société tel qu’il figureen tête du Contrat en cas de porteur ou de courrier recommandé.
Tout changement d’adresse ou de représentant d’une Partie pour les besoins du Contrat devra êtrenotifié par la Partie concernée aux autres Parties ainsi qu’il est prévu ci-dessus.
Les notifications adressées par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison.
Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir étéfaites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire.
Les notifications faites par courriel seront présumées avoir été faites à la date de réception du courriel (attestée par une réponse du destinataire).
7.10 Loi applicable – Juridiction
Le Pacte est régi par le droit français, à l‘exclusion de toutes règles de conflit de lois.
Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée du Pacte entre les Associés, relativement à son exécution ou à son interprétation, seront, de convention expresse entre les Parties, soumises à la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris.
Commenté [SD6]: Ajouter "fait par signature électronique" si le pacte est signé par signature électronique
Fait le [-].
La Comcom | BayWa r.e. France | |
Représentée par [-] [qualité] | Représentée par Xxx XXXXXXXXXXX Président | |
Représentée par Xxxxxx XXXX Directeur solaire |
BayWa r.e. France Confidentiel – projet 13/02/2024
Annexe 1 – Stade de développement du Projet
Foncier
Etudes
Dépôt et
instruction
Présentation du projet, rencontre avec les propriétaires exploitants, visite de site Rencontre avec les Communes Signature d’une promesse de bail
Consultation des services de l’Etat, et des parties prenantes, étude d'impact environnementale Conception technique, étude de raccordement
Choix du prestataire pour le lancement de l’EPA*
Rédaction du mémoire technique sur la synergie avec l'usage agricole
Convention de suivi agricole
Dépôt et instruction du permis de construire du projet photovoltaïque – enquête publique
Q3 2022
Q3 2024
Q3 2025
Tarif Pré-construction Construction
Demande et obtention du tarif de rachat de l'électricité produite ou signature d’un PPA**
Signature du bail – demande de raccordement au réseau
Financement et préparation du chantier
Construction de la centrale photovoltaïque et mise en service
Q1 2026
Q3 2027
Q1 2028
*EPA : Etude préalable agricole
**PPA : Power Purchase Agreement, correspond à un contrat de vente directe d’électricité
14/16
Annexe 2 – Budget de Développement Initial
Poste de dépense | Montant (k€) | Description |
Volet naturel de l’étude d’impact | 30 | Inventaires naturalistes sur un cycle biologique complet, rédaction de l’état initial, évaluation des impacts et propositions de mesures d’évitement, de réduction et de compensation |
Etude paysagère | 7 | Rédaction de l’état initial paysager, évaluation des impacts et propositions de mesures d’évitement, de réduction et de compensation |
Volet agricole | 15 | Rédaction de l’étude préalable agricole (EPA) et dimensionnement technico-économique du projet agricole |
Etude d’impact | 10 | Etude d’impact du projet sur l’environnement |
Levé topographique | 3 | Etude de la topographie du site |
Etude pédologique | 2 | Evaluation du potentiel agronomique du sol |
Etude géotechnique | 7,5 | Etude du sol pour les fondations et structures |
Frais d’architecte | 8,5 | Réalisation de la notice architecturale pour le dossier de permis de construire |
Constitution de la SPV | 10 | Frais de création de la société de projet |
Reprographie | 5 | Impression des études pour le dossier de permis de construire |
Frais d’huissier | 1,5 | Constats d’huissier pour enquête publique |
Enquête publique | 5 | Frais d’enquête publique et annonces légales dans les journaux locaux |
PRAC | 5 | Etude préliminaire de raccordement au réseau public d’électricité (Proposition de raccordement avant complétude) |
Mesures 360° | 30 | Budget pour mise en place des mesures d’accompagnement, communication et concertation |
Taxe d’aménagement | 30 | Taxe d’aménagement versée à la construction, au bénéfice des communes d’implantation et du département |
Redevance d’archéologie préventive | 3 | Taxe due pour tous travaux d’aménagement affectant le sous- sol |
Budget total | 172,5 k€ | |
Commenté [SD7]: En cours de préparation
Annexe 3 – Statuts de la Société