Contract

Article 1 – Préambule

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Preamble

GENERAL SALES TERMS AND CONDITIONS

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente de produits du vendeur (ci-après les « produits ») ou/et à la fourniture de services (ci-après les « services ») à l’acheteur, l’application des conditions d’achat de l’acheteur étant exclue. Les présentes conditions générales de vente ne pourront être modifiées que par des conditions particulières acceptées par les deux parties.

Article 2 – Conclusion du Contrat

Le vendeur sera considéré comme lié à l’acheteur, selon les termes et conditions du contrat de vente (ci-après le « Contrat ») qui résultera de:

• la signature d’un contrat entre les deux parties, ou

• la réception par l’acheteur d’un accusé de réception de sa commande, envoyé par le vendeur à l’acheteur.

Toute information et/ou spécification, tout prix et/ou tarif indiqués dans les catalogues et/ou les documentations du vendeur le sont uniquement à titre indicatif et ne lieront le vendeur qu’à compter de sa confirmation écrite par un accusé de réception de la commande.

Article 3 – Documents contractuels

Le Contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur constitue l’accord intégral des parties et remplace tout accord ou engagement oral ou écrit antérieur conclu entre les parties en relation avec l’objet du Contrat.

Le Contrat comprend les documents suivants:

• le contrat écrit signé par les parties, • l’accusé de réception de la commande, • les présentes conditions générales de vente jointes au contrat ou incluses dans l’accusé de réception de la commande, • la commande, • le cahier des charges, • les spécifications techniques des produits.

En cas de contradiction ou de conflit entre les documents contractuels ci-dessus, ces derniers sont classés par ordre décroissant de priorité.

Article 4 – Equipements et outils

Tous les équipements et outils (matériels, machines, moules, cylindres, négatifs,…) restent la propriété du vendeur, même en cas de contribution financière de la part de l’acheteur, sauf accord écrit exprès contraire entre les parties.

Article 5 – Livraison

5.1 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, les dates de livraison indiquées par le vendeur ne sont données qu’à titre indicatif, et ne lient pas le vendeur. Sous réserve des dispositions de l’article 9.4, les dépassements de délais ne permettent pas l’annulation de la commande ou la résiliation du Contrat ni ne donnent droit à l’octroi d’un dédommagement.

Les dates de livraison seront automatiquement étendues dans les cas suivants :

• tout retard dû à un cas de force majeure comme indiqué à l’article 9 ;

• tout retard de paiement comme indiqué à l’article 6.

5.2 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, les produits sont considérés comme acceptés et approuvés dans les usines ou les entrepôts du vendeur et le transfert des risques a lieu aussitôt que les produits sont mis à disposition de l’acheteur pour prise de livraison sur notification du vendeur.

Si la livraison est retardée sur demande de l’acheteur, avec l’accord du vendeur, les produits seront stockés et entretenus aux frais et aux risques de l’acheteur, sans modification des conditions de paiement, et ceci n’impliquera aucune responsabilité du vendeur.

Les produits sont livrés dans un emballage conforme aux usages et standard, sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande.

Le vendeur ne sera pas responsable des dommages dus à un emballage insuffisant si un tel emballage a été demandé ou accepté par l’acheteur ou si des conditions particulières de transport n’ont pas été communiquées par l’acheteur au vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de demander à l’acheteur de retourner l’emballage. Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, tous les coûts et dépenses afférents à ce retour seront, dans ce cas, supportés par l’acheteur.

Article 6 – Prix et paiement – Risque d’insolvabilité

6.1 Prix

6.1.1 Le prix des produits et/ou des services est établi selon les offres écrites du vendeur. Les commandes sont basées sur les offres.

6.1.2 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, tous les prix sont entendus

« ex works » (Incoterm CCI 2010), hors droits et taxes. Les prix s’entendent également hors frais et taxes de transport, coûts d’assurance, frais de manutention et de stockage, frais de transit, frais de cylindre et frais de gravure et de photogravure.

6.2 Paiement

6.2.1 Sauf stipulation contraire expressément acceptée par le vendeur et figurant comme condition particulière dans l’accusé de réception de la commande, les paiements sont effectués par l’acheteur à réception de facture.

Le paiement est net de toute déduction, retenue ou autre charge.

6.2.2 Le paiement ne doit pas être refusé, retardé ou interrompu pour quelque raison que ce soit. Sans préjudice de tout droit ou recours du vendeur, toute somme non réglée au vendeur dans les conditions énoncées ci-dessus porte les intérêts pour chaque jour de retard de paiement à un taux égal:

• au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 (huit) points de pourcentage. En complément une somme de €40 (Quarante Euros) sera exigible au titre de frais de recouvrement.

Ces intérêts de retard et frais de recouvrement seront dus et exigibles de plein de droit, conformément aux dispositions de la Directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 Février 2011.

6.2.3 De plus, en cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles ou annuler les commandes en cours avec effet immédiat sans autre formalité que l’envoi d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception, sans mise en cause de sa propre responsabilité et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu’il pourrait lui-même demander à l’acheteur en réparation du préjudice subi.

6.3 Risque d’insolvabilité

En cas d’indication pouvant remettre en question la capacité de l’acheteur de s’acquitter de ses obligations de paiement comprenant notamment les événements suivants: a) défaut de ses obligations de paiement de l’acheteur au vendeur ou à un tiers, b) des renseignements défavorables concernant la solvabilité de l’acheteur, y compris, mais sans s’y limiter, une rétrogradation ou une note sous surveillance négative par standard & Poors, Moody, Fitch, ou toute autre agence de notation reconnue, ou c) une utilisation complète ou la réduction de la limite de crédit globale de l’acheteur accordée par l’assureur-crédit du vendeur. Le vendeur pourra exiger le paiement d’avance pour toute commande de l’acheteur en cours et ce jusqu’à nouvel ordre.

Article 7 – Réserve de propriété

Les produits vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral des sommes dues au vendeur, les risques de perte de ces produits, toute responsabilité ou tout autre risque incombant néanmoins à l’acheteur dès la mise à disposition des produits conformément à l’article 5.2 ci-dessus.

Jusqu’au complet paiement, l’acheteur doit s’assurer que les produits sont stockés dans de bonnes conditions de conservation et de manière à garantir leur claire identification comme produits appartenant au vendeur.

L’acheteur prendra toute mesure utile pour protéger les droits du vendeur sur les produits objets de la présente clause de réserve de propriété et pour informer le vendeur dans les meilleurs délais de toute revendication d’une tierce partie relative à ces produits.

En cas de retard de paiement en tout ou partie du prix par l’acheteur à la date prévue, le vendeur se réserve expressément le droit de reprendre les marchandises que l’acheteur sera tenu, à ses frais et risques, de restituer au vendeur à première demande.

En outre, en cas de faillite, redressement, liquidation ou banqueroute de l’acheteur, l’intégralité des produits fournis par le vendeur, qu’ils soient dans leur état d’origine ou transformés, viennent en garantie contre la créance du vendeur et sont soumis à la présente clause de réserve de propriété.

Article 8 – Respect de la réglementation

L’acheteur est responsable du respect des lois et règlements en vigueur relatifs à l’importation et à l’utilisation des produits dans leur pays de destination.

Article 9 – Force Majeure

9.1 Le vendeur ne sera pas considéré comme ne respectant pas ses obligations dans le cas où l’exécution de ces obligations est entravée, empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure.

9.2 Sera considéré comme cas de Force Majeure tout événement extérieur au vendeur, imprévisible et insurmontable rendant impossible l‘exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles.

Seront notamment considérés comme des cas de Force Majeure les événements suivants : le désastre naturel, tempête, feu, inondation, tremblement de terre, grève, blocage de la production par les ouvriers interférant avec le commencement ou la continuation du travail, interruption et/ou retard dans le transport, panne d’énergie, embargo, interdiction de commerce, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, actes de guerre, hostilités déclarées ou non, actes terroristes ou émeute.

9.3 Le vendeur notifiera dans les deux (2) jours ouvrés suivant leur survenance, par écrit, à l’acheteur la découverte de l’existence de tels cas de Force Majeure et les délais de livraison contractuels seront étendus pour une période équivalant à la durée du cas de Force Majeure.

9.4 Dans le cas où un évènement de Force Majeure persisterait au-delà de deux mois, chaque partie pourrait, avec effet immédiat, résilier le Contrat en adressant à l’autre partie une notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans un tel cas, l’acheteur devra prendre livraison et devra payer tout produit fabriqué jusqu’à la date de la résiliation.

Article 10 – Garantie

10.1 Sauf acceptation expresse du vendeur dans l’accusé de réception de la commande, les études et recommandations fournies par ce dernier à l’acheteur ne sont jamais incluses par référence dans la commande de l’acheteur, et il est de la responsabilité de l’acheteur de vérifier lesdites études et recommandations sous son propre contrôle, et en particulier d’être sûr que les produits respectent toutes prescriptions légales et réglementaires applicables pour le type d’opération envisagé et les conditions spécifiques de l’usage prévu. De même, il est de la responsabilité de l’acheteur de s’assurer, avant la conception et la fabrication, que le produit utilisé est compatible avec l’utilisation envisagée, en faisant les tests appropriés.

10.2 Le vendeur garantit pendant une durée de six mois à compter de la date de livraison que les produits et services fournis seront conformes aux spécifications techniques contrac- tuelles, avec les tolérances d’usage de la profession. Le vendeur ne donne pas d’autre garantie, ni expresse ni tacite, afférente aux produits et services, et spécifiquement se dégage de toute responsabilité, pour ce qui concerne l’adéquation du produit et/ou du service à la destination finale des produits.

10.3 S’il est prouvé par l’acheteur que les produits fournis dans le cadre du Contrat ne sont pas conformes à cette garantie, l’acheteur doit le notifier par écrit au vendeur dans les quinze jours ouvrables suivant la découverte de la non-conformité ou du défaut ; dans ce cas, le vendeur sera tenu, à son choix, (i) de remplacer les produits non-conformes à ses frais ou (ii) de rembourser l’acheteur au prorata des produits défectueux. Les produits remplacés seront de plus garantis dans les mêmes termes et conditions. Ceci constituera l’entière réparation pour l’acheteur dans le cadre de la garantie indiquée au présent article.

10.4 Sont exclus de la présente garantie, les défauts suivants :

• défaut dû à la négligence de l’acheteur dans la manipulation, le stockage ou l’installation des produits sans respect des spécifications et instructions du vendeur et/ou des règles d’usage ou

• défaut résultant de la réparation ou de la modification des produits par l’acheteur lui-même ou par une tierce partie sans accord préalable écrit du vendeur ou

• défaut n’existant pas au moment où le produit a été mis sur le marché par le vendeur ou

• défaut d’un produit n’étant destiné ni à la vente ni à toute autre forme de distribution ou

• non- conformité résultant de l’application de règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire ou

• état des connaissances scientifiques et techniques, au moment de la mise en circulation du produit.

Le vendeur, producteur d’une partie composante, n’est pas non plus responsable s’il établit que le défaut est imputable à la conception du produit final dans lequel cette partie a été incorporée ou aux instructions données par le producteur de ce produit final.

10.5 En aucun cas et en aucune circonstance, le vendeur ne sera responsable envers l’acheteur dans le cadre du Contrat de quelconques dommages indirects tel que de pertes financières ou pertes d’exploitation.

10.6 L’acheteur garantit au vendeur l’existence de son titre à utiliser tout dessin, modèle, moule ou autre support de propriété intellectuelle qu’il met à la disposition du vendeur et garantit ce dernier contre toute conséquence dommageable de la violation de droits de propriété intellectuelle de tiers qui pourrait résulter de l’utilisation par le vendeur de ces dessin, modèle, moule et autre support à la demande de l’acheteur.

Article 11 – Suspension – Résiliation

11.1 En cas d’inexécution par une partie de ses obligations contractuelles, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 6.2.3 et 9, l’autre partie pourra lui adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de s’exécuter et, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours ouvrés ou d’une autre durée indiquée dans l’accusé de réception de la commande, si la mise en demeure est restée infructueuse, lui notifier par une seconde lettre recommandée avec accusé de réception la résiliation du contrat et/ou l’annulation de la commande en cours de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt qu’elle pourrait en outre réclamer à la partie défaillante en réparation du préjudice subi.

11.2 En cas d’annulation de tout ou partie de la commande en accord avec le vendeur, les produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication dans les usines du vendeur ou dans celles de ses sous-traitants et les coûts et frais déjà engagés pour la commande, tels que matières premières, frais d’étude, frais de développement et de mise au point, devront être payés par l’acheteur.

Article 12 – Propriété intellectuelle et industrielle

Les plans, dessins d’exécution, croquis, moules, schémas de fabrication, modèles, notes et d’une manière générale, tous documents, toutes informations écrites ou verbales communi- quées à l’acheteur au cours de l’exécution du Contrat resteront la propriété exclusive du vendeur.

Article 13 – Droit applicable

13.1 Le Droit applicable s’établira selon les dispositions suivantes :

Ventes internationales : Dans le cadre d’une vente entre des parties ayant leur établissement dans des États différents, le Contrat est soumis aux dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980, régissant les contrats de vente internationale de marchandises.Pour les dispositions non régies par la Convention de Vienne et pour des contrats portant sur des prestations de services, la loi applicable sera celle du vendeur.

Ventes nationales : Dans le cadre d’une vente entre parties ayant leur établissement dans le même Etat, le Contrat est soumis à la loi du vendeur.

Articles 14 – Attribution de compétence

Qu’il s’agisse d’une vente nationale ou internationale, tout différend ou toute réclamation concernant la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales de vente et/ ou concernant le Contrat sera soumis(e) à la compétence exclusive de la juridiction compétente dans le ressort du siège social du vendeur.

These General Sales Terms and Conditions shall apply to any sale of the seller’s products (hereafter the «products») or/ and supply of services (hereafter the «services») to the buyer, to the exclusion of any other terms or conditions of the buyer. No changes to these General Sales Terms and Conditions shall be binding unless particular sales terms and conditions are agreed in writing between the parties.

Article 2 - Completion of the sale

The seller shall be deemed bound towards the buyer, in accordance with the terms and conditions of the contract of sale (hereafter the «Contract ») which shall exist :

• upon signature of a contract by both parties, or

• upon receipt by the buyer of an acknowledgement of receipt of the buyer’s order form sent by the seller.

Any information and/or statements and/or prices and/or tariffs contained in the seller’s catalogues and/or documentation are indicative only and will be binding upon the seller only after the seller’s written confirmation by an acknowledgement of receipt

of the order form.

Article 3 - Contractual documents

The Contract concluded between the seller and the buyer constitutes the entire agreement between the parties and supersedes any prior written or oral agreements and understandings between the parties with respect to the purpose of the Contract.

The Contract comprises the following documents :

• the written contract signed by both parties, • the acknowledgement of receipt of the order form, • the present General Sales Terms and Conditions attached to the contract or included in the acknowledgement of receipt of the order form, • the order form, • the schedule of conditions, •the technical specifications of the products.

In case of discrepancy or conflict between the above contractual documents, they shall rank in the order of priority indicated above.

Article 4 – Equipment and tooling

All equipment and tooling (materials, machines, negatives, moulds and cylinders) shall remain the property of the seller, notwithstanding any financial contribution of the buyer to their making, unless otherwise agreed between the parties in writing.

Article 5 – Delivery

5.1 Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another particular condition expressly agreed by the seller, delivery dates indicated by the seller are given as a general guide only and are not binding. Unless otherwise provided for in article 9.4, the overrunning of the delivery dates shall neither give grounds for cancellation of the order or termination of the Contract, nor give rise to a right to compensation. Delivery dates shall be automatically extended in the following cases :

• any delay due to force majeure as per article 9,

• any delay of payment as per article 6.2.

5.2 Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another particular condition expressly agreed by the seller, the products are considered as accepted and approved in the seller’s plants or storehouses and the transfer of risks also takes place as soon as the products have been made available to the buyer for delivery on the seller’s notification.

If the shipment is delayed at the request of the buyer and the seller agrees thereto, the products may be stored and handled at the buyer’s expenses and risks, without modification of the terms of payment, and this shall not involve any liability for the seller.

The products are delivered in packaging in accordance with the standard usage and regulations, unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another particular condition expressly agreed by the seller. The seller shall not be liable for any damage due to insufficient packaging if special packing has not been specifically requested or accepted by the buyer or if particular conditions of transportation have not been disclosed by the buyer to the seller.

The seller reserves the right to ask the buyer to return the packaging. Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another special condition expressly agreed by the seller, all costs and expenses relating to the return shall be borne by the buyer.

Article 6 - Prices and payment

6.1 Prices

6.1.1 Prices of the products and/or services shall be as stated in the written quotation from the seller. Orders shall be based on the quotation.

6.1.2 Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another special condition expressly agreed by the seller, all prices are on a « exworks » basis (Incoterm ICC 2010), exclusive of any taxes and duties. All transportation charges and fees and insurance costs, as well as handling and stocking costs, transit costs, cylinder costs, engraving and photoengraving costs shall be deemed not included in the price.

6.2 Payment

6.2.1 Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another special condition expressly agreed by the seller, payment shall be made by the buyer upon receipt of invoice. Payment shall be net and free of any deductions, withholdings or other charges.

6.2.2 Payment may not be denied, postponed or interrupted for any reason whatsoever. Without prejudice to any right or remedy of the seller, any amount not paid to the seller in accordance with the terms stipulated here above shall bear interest for each day of delayed payment at a rate equal :

• to the interest rate applied by the European Central Bank at its most recent operation of refinancing increased by 8 (eight) percentage points. In addition a sum of €40 (forty Euros) will be charged as collection fee.

These interests and collection fee shall be owed and payable without any reminder, according to directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011.

6.2.3. Moreover, in the case of overdue payment, the seller shall be entitled to suspend the execution of pending contractual obligations or cancel pending orders with immediate effect without any other formality than the sending of a notification by registered letter, return receipt requested, without engaging its own liability and without prejudice to all damages that the seller itself would have to request in order to compensate damages suffered by the seller.

6.3 Impaired Creditworthiness

In an event of impaired creditworthiness calling into question the Buyer’s ability to perform its payment obligations shall include, but not be limited to, the following: a) default of the Buyer’s payment obligations to Supplier or any third party; b) adverse information regarding Buyer’s creditworthiness including, but not limited to, a downgrade or a negative watch rating by Standard & Poor’s, Moody’s, Fitch, or any other recognized credit rating agency; or c) full utilization or reduction of the Buyer’s overall credit limit approved by Supplier’s credit insurer and/or Supplier.

Upon an event of impaired creditworthiness, Supplier may demand advance payment for any orders from the Buyer not yet performed until further notice.

Article 7 - Reservation of ownership

In accordance with article 5.2 above, the products being sold will remain the ownership of the seller until full payment of all amounts due to the seller, notwithstanding prior transfer to the buyer of risks of loss, liability or other risks relating to the products. Until full payment, the buyer shall ensure that the products are stored in good conditions of conservation and such a way as to be readily identifiable as the property of the seller.

The buyer shall take any useful action(s) in order to protect the rights of the seller on the products subject to the present article of reservation of ownership and to inform the seller as soon as possible to any claim relating to this products by a third party.

If any payment is overdue, in accordance with article 6.2.1., the seller, without prejudice to any other right, shall be entitled to repossess the products. The buyer shall therefore return the products at its own cost and risk on the seller’s request.

In addition, should the buyer avails of bankruptcy, administration, receivership or liquidation proceedings, the integrality of seller’s products (finished or not) present on buyer’s site becomes a security against seller’s claim and are therefore subject to the present clause.

Article 8 – Respect of regulations

The buyer shall be responsible for complying with all applicable laws and regulations concerning the importation and use of the products in the country of their destination.

Article 9 - Force Majeure

9.1 The seller shall not be considered in default in the performance of its obligations hereunder to the extent that the performance of any such obligations is hindered, prevented or delayed by Force Majeure.

9.2 Cases of Force Majeure shall consist of all unforeseeable and unavoidable facts which are not under the control of the defaulting party and which make impossible the perfor- mance of its

obligations in all or in part. Shall be among others considered as cases of Force Majeure : Acts of God, storm, fire, flood, earthquake, strike, lock-out of production by workmen interfering with the commencement or progress of the work, interruptions of and/or delay in transportation, power cuts, embargo, prohibition of trade, sabotage, interference by civil or military authorities, acts of war, declared or undeclared hostilities, terrorist acts, riots.

9.3 The seller shall give written notice to the buyer of any such cases of Force Majeure within two (2) working days following their occurrence and contractual delivery dates shall be extended by such period of time which is reasonably necessary.

9.4 In the event that any case of Force Majeure exists for two months or more, then each party may terminate the Contract with immediate effect by giving written notice to the other party by registered letter, return receipt requested. In such event, the buyer shall take the delivery and shall pay to the seller any products completed at the time of termination.

Article 10 – Warranty

10.1 Unless the acknowledgment of receipt of the order form stipulates another special condition expressly agreed by the seller, studies and recommendations

supplied by the seller to the buyer are never included by reference in the order of the buyer, and it is the buyer’s responsibility to check said studies and recommendations under its own control, and in particular to make sure that the products respect any laws or regulations applicable for the type of operation involved and the specific conditions of the proposed use. Similarly, it is the buyer’s responsibility to ensure, before process/fabrication, that the product used is suitable for the proposed use by making appropriate tests.

10.2 The seller warrants for a term of six (6) months following the date of the delivery that the products and the services supplied shall be conform to the contractual specifications taking into account the practice tolerances which are customary in the industry. The seller makes no other warranty whatsoever, whether express or implied, relating to the products and the services, and specifically denies any other liabilities relating to the appropriateness of the product and/or of the service to a particular purpose.

10.3 If the products furnished under the agreement are proved by the buyer not to conform with this warranty, the buyer shall notify the seller in writing within fifteen working days after the discovery of the non-conformity, or the defect; then the seller shall, at its option, (i) replace the non-conforming products at its sole expense or (ii) reimburse the buyer for the pro rata portion of the defective products. The replaced products shall be further warranted under the same terms and conditions. The foregoing shall constitute the sole and exclusive remedy of the buyer under the warranty set forth in the present article.

10.4. The following defects are excluded from the present warranty :

• defect due to a negligence in the handling, storage and installation of the products without compliance with the specifications and instructions of the seller and/or with normal usage ; or

• defect due to the repair or modification of the products by the buyer himself or by any third party without the seller written prior agreement ; or

• defect not existing at the time when the product was sent by the seller ; or

• defect of a product being neither manufactured by the seller for sale or for any form of distribution ; or

• non-compliance relating to the implementation of mandatory regulations issued by public authorities ; or

• state of scientific and technical knowledge at the time when the product is put into circulation.

Nor is the seller, manufacturer of a component, liable if it is established that the defect is attributable to the design of the final product in which the component has been fitted or to the instructions given by the manufacturer of the final product.

10.5. In no event and under no circumstances, shall the seller be liable to the buyer under, or in connection with, the Contract for any indirect damage (such as financial losses or operational ones).

10.6. The buyer warrants to the seller the reality of its title to use any drawing, model, mould or any other support of intellectual property which is at the disposal of the seller and it warrants the seller against any prejudicial consequences of the infringement of any intellectual property rights belonging to third party which would result from the seller’s use of these drawing, model, mould and any other support at the request of the buyer.

Article 11 - Suspension –Termination

11.1 In case of a material breach by one party of its contractual obligations, and except as provided in articles 6.2.3. and 9, the other party may send a formal notice to perform by registered letter with acknowledgment of receipt and, after fifteen working days or any other period indicated in the acknowledgment of receipt of the order form, if the prior formal notice to perform remains unanswered, to notify it by a second registered letter with acknowledgment of receipt the termination of the contract and/or the cancellation of the order during its performance immediately, without prejudice to all damages that one of the parties would have to request in order to compensate damages suffered by it.

11.2 In case of termination agreed by the seller of all or a part of an order, the products already made or being made in its plants or subcontractor’s plants, and the costs and expenses already incurred for the order, as well as expenses of raw materials, study, development and adjustment costs shall be payable by the buyer.

Article 12 – Intellectual Property

Plans, production drawings, sketches, moulds, manufacturing sketches, models, notes, and in general, any document, any written or oral information disclosed to the buyer during the performance of the Contract, will remain the exclusive property of the seller.

Article 13 - Applicable law

13.1 The applicable law will be defined as following:

International Trades: If the trading occurs between 2 parties having their trading entities in different countries the Contract shall be governed by the provisions of the Vienna Convention of April 11, 1980 governing contracts for the international sale of merchandise. For provisions not governed by the Vienna Convention and for contracts for the providing of services, the applicable law shall be the law of the seller’s nationality.

National Trades: If the trade occurs between 2 parties having their trading entities in the same country the Contract, the applicable law shall be the law of the seller’s nationality.

Article 14 - Jurisdiction

In case of an International or National trade any disputes or claims arising from the validity, interpretation or performance of the present sales conditions and /or from the Contract shall be submitted to the exclusive jurisdiction of the Court of the seller’s registered office.

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