MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour SOLUTIONS DE BRANDING ET D'INFORMATIONS
MODALITÉS ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE pour SOLUTIONS DE BRANDING ET D'INFORMATIONS
Modifié et mis à jour régulièrement et code de déontologie du vendeur disponible sur xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx
1. Applicabilité
1.1. Xxxxx Xxxxxxxx (le « Vendeur ») vend ou met à la vente ses produits (« Produits ») à son client (l'« Acheteur »), conformément aux modalités et conditions suivantes (« Modalités et Conditions »). Le Vendeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour régulièrement ces Conditions générales de vente, sans préavis. Le Vendeur doit inclure toute entité qui, directement ou indirectement, par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs intermédiaires/contrôles, est contrôlée par ou est soumise à un contrôle commun avec l'entité spécifiée. Dans le cadre du présent document, le terme contrôle fait référence à la propriété directe ou indirecte de : (a) dans le cas d'entités corporatives, des titres autorisant à émettre plus de cinquante pour cent (50%) des votes lors d'une élection d'administrateurs ou (b
) dans le cas d'entités autres que des sociétés, plus de cinquante pour cent (50%) de participation et le pouvoir de gérer cette entité.
1.2. Ces Modalités et Conditions ont été élaborés pour réguler la vente des Produits et prévaudront sur tout accord préalable ou collatéral ayant lieu entre les parties à propos de l'objet ainsi qu'à propos de l'utilisation par l'Acheteur de tout bon de commande, Reconnaissance ou autre forme utilisée exclusivement pour soulager l'Acheteur.
2. Commandes
2.1. Toute commande passée auprès du Vendeur est automatiquement soumise à ces Modalités et Conditions de vente, sauf indication contraire par le Vendeur et par écrit.
2.2. Une commande doit être passée par écrit, doit être accompagnée d'une référence et signée par l'Acheteur. Le Vendeur peut accepter ou refuser toute commande, de manière intégrale ou partielle.
2.3. Toute demande de l'Acheteur adressée au Vendeur dans le but de conserver certains stock de produits est considérée comme une commande.
2.4. Les commandes ne peuvent être annulées que selon certaines conditions, capables de protéger le vendeur contre toute perte ou dépense découlant de cette annulation, y compris pour les matières premières.
2.5. La livraison des produits ne constitue pas une acceptation de commande.
2.6. Le Vendeur se réserve le droit de facturer les travaux préliminaires effectués à la demande de l'Acheteur avant toute offre ou commande, y compris ceux effectués dans le but de fournir des échantillons d'illustrations ou des copies expérimentales.
2.7. L'Acheteur doit examiner l'orthographe, la typographie et s'assurer de l'absence d'erreurs. Une fois qu'un échantillon est accepté par l'Acheteur, ce dernier devient responsable des commandes préparées en rapport avec cet échantillon. Le Vendeur se réserve le droit de rectifier une erreur involontaire présente dans les spécifications et les prix indiqués, et ce à tout moment.
2.8. L'Acheteur est responsable de l'ensemble des matériaux achetés par le Vendeur dans le cadre d'une commande passée par lui, que l'Acheteur fabrique ou non ses Produits au moyen de ces matériaux.
3. Livraison
3.1. La livraison est soumise aux Incoterms de la Chambre Internationale du Commerce en vigueur à la date de l'expédition. Le Vendeur livrera les Produits sur le site indiqué par l'Acheteur, sauf accord contraire écrit.
Toutes les dates de livraison indiquées sont communiquées à titre d'estimations, sauf accord contraire écrit. Le Vendeur s'efforcera de livrer les Produits à la date convenue, mais l'heure de la livraison ne sera pas l'immuable et le Vendeur ne pourra pas être tenu responsable des dommages, indirects, Dégagé de toute obligation d'accepter ou de payer les Produits fabriqués par accidentels ou consécutifs à la perte de profit / à l'utilisation ou, le cas échéant, en cas de retard de livraison découlant de faits hors du contrôle du Vendeur. L'Acheteur ne devrait en aucun cas faire l'objet d'un retard de livraison.
3.2. Le Vendeur se réserve le droit de livrer en plusieurs étapes, et chacune de ces livraisons partielles fera l'objet d'un contrat individuel. Le manquement par le Vendeur d'une livraison partielle n'autorise pas l'Acheteur à résilier ni à repousser la date
de solde de tout contrat.
3.3. Les Produits sont soumis à la responsabilité de l'Acheteur dès le moment de la commande est versée au Vendeur. Jusqu'à ce que l'Acheteur ait rempli pleinement ses obligations de paiement, les Produits demeurent la propriété du Vendeur, quel que soit l'endroit où ils sont stockés.
3.4. L'Acheteur doit inspecter les produits et vérifier l'absence de dommages physiques ou de défauts; lesquels devront être signalés au Vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures après réception de la commande.
3.5. L'Acheteur reconnaît la difficulté de fabriquer une quantité exacte. Sauf accord contraire, le Vendeur bénéficie d'une marge de dix pour cent (10%) pour les produits imprimés et d'une marge de dix pour cent (10%) pour les produits tissés par rapport à la quantité commandée; Toutefois, les variations de quantité peuvent dépasser dix pour cent (10) pour cent pour les produits fabriqués selon les spécifications de l'Acheteur et l'Acheteur doit être facturé pour cette quantité supplémentaire.
3.6. Les Produits vendus par le Vendeur ne peuvent être retournés que conformément à ces Modalités et Conditions et requièrent l'autorisation écrite du Vendeur.
4. Devis
4.1. Le prix établi par le Vendeur n'est pas une offre de vente, mais une invitation à soumettre une commande, et aucune relation contractuelle ne découle d'une telle commande jusqu'à ce que ladite commande ait été acceptée par le Vendeur.
4.2. À moins d'être annulée, toute commande est valable sur une durée de trente
(30) jours, ou sur la période indiquée. Le Vendeur se réserve expressément le droit d'annuler ou de modifier un devis; et ce à tout moment.
5. Prix
5.1. Sauf accord contraire stipulé par écrit, le prix du Vendeur exclue les taxes, droits, frais de transport et frais d'assurance applicables. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.
5.2. Les commandes impliquant une livraison future seront facturées conformément au prix en vigueur à la date d'expédition. Sauf indication contraire dans le présent document, les différents Produits d'une commande ne peuvent être combinés pour obtenir des rabais.
6. Paiement
6.1. Sauf accord contraire rédigé par écrit, le paiement doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation.
6.2. Les paiements seront considérés comme retardés s'ils ne sont pas effectués selon les termes convenus et seront dans ce cas assujettis à une taxe supplémentaire de 1,5% par mois sur le solde impayé. L'imposition d'une telle somme ne constitue en aucun cas un motif de modification du contrat d'origine pour le Vendeur, ni n'autorise ce dernier à interdire / différer la perception de ces paiements.
6.3. Les paiements en attente rendent les factures impayées légalement exigibles et le Vendeur peut stopper ou annuler toute livraison à venir jusqu'à ce que ces factures soient réglée, sans aucun recours pour l'Acheteur.
6.4. L'Acheteur devra indemniser le Vendeur pour les frais et dépenses
- y compris les frais de perception et les frais juridiques (y compris les honoraires d'avocat) - engendrés par une procédure entamée par le Vendeur dans le but de recouvrer ses factures impayées.
Toute réclamation de quelque nature que ce soit par l'Acheteur contre le Vendeur à l'égard des Produits n'autorisera pas l'Acheteur à retenir le paiement pour une partie quelconque des Produits du Vendeur, et l'Acheteur ne sera pas autorisé à déclencher une telle réclamation contre toute réclamation du Vendeur pour le paiement, Ni l'Acheteur ne peut prétendre à une suspension de l'exécution sur un jugement pour le prix en fonction de cette réclamation.
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6.5. Le vendeur se réserve le droit de compenser tout montant payable à l'acheteur.
7. Propriété intellectuelle
7.1. L'Acheteur doit accorder au Vendeur les droits et licences nécessaires, sans redevance, pour utiliser la propriété intellectuelle de l'Acheteur en ce qui concerne les Produits gratuitement pour l'exécution par le Vendeur des obligations qui lui sont énoncées ci- dessous.
7.2. Lorsque les produits sont fabriqués, vendus ou livrés en vertu de la licence accordée par l'Acheteur ou conformément aux descriptions ou aux spécifications de l'Acheteur, l'Acheteur doit indemniser et contreviter le Vendeur contre toutes les réclamations et demandes relatives à la violation de toute propriété intellectuelle ou d'autres droits de tiers des soirées.
7.3. Le vendeur aura le droit d'imprimer son nom et les droits d'auteur, les marques de commerce ou les informations sur les brevets applicables, sauf que l'acheteur peut, avant la fabrication de produits de commande spéciale, demander que l'empreinte ne soit supprimée que.
8. Garantie
8.1. Le vendeur ne garantit pas la solidité des couleurs, les niveaux de résistance au non-retrait ou au lavage de la pierre ou la cohérence de la couleur du papier ou des substrats ou de l'encre ou la correspondance de la typographie pour les produits imagés ou rendus par le vendeur. L'acheteur ne doit pas rejeter les Produits ou la réclamation contre le Vendeur pour des variations de dimensions, de quantité, de format, de dureté, de qualité, de satin et / ou de couleur, qui échappent au contrôle raisonnable du Vendeur.
8.2. Les couleurs des produits doivent correspondre aux échantillons ou aux croquis fournis par l'Acheteur aussi précisément que possible, mais aucune garantie n'est donnée pour une correspondance exacte. Les produits lithographiques seront adaptés aux couleurs standardisées ou établies (par exemple, Pantone®) et produite dans des colorants d'impression commerciaux normaux pour la correspondance des couleurs.
8.3. Toutes les déclarations, les informations techniques, les recommandations, les dessins et autres informations concernant les produits ou les échantillons fournis par le Vendeur, les descriptions et les illustrations contenues dans les catalogues, les listes de prix et autres publicités du vendeur sont approximatives ou sont basées sur des tests jugés fiables et ne constituent pas Toute représentation, garantie ou garantie.
8.4. Il incombe exclusivement à l'acheteur de déterminer si les produits sont adaptés aux besoins de l'acheteur. La garantie de la condition physique pour un but particulier est exclue car les produits sont fournis sur la base que l'Acheteur a indépendamment déterminé l'adéquation des Produits à cet effet.
8.5. Le vendeur garantit que les produits sont exempts de défauts de matériaux et de fabrication. Si un défaut de se conformer à cette garantie apparaît dans les trente (30) jours de la livraison, dès leur notification dans les sept (7) jours de cette apparence et la justification que les produits ont a été stocké et appliqué conformément aux normes du vendeur, le vendeur doit, dans un délai raisonnable, corriger les défauts par remplacement sans frais à l'usine du Vendeur ou à l'emplacement des Produits à l'élection du Vendeur, ou émettre un crédit d'un montant ne dépassant pas le prix de Les produits si le vendeur à sa seule discrétion détermine que le remplacement n'est pas commercialement pratique. La garantie fournie n'engagera pas le vendeur si l'acheteur n'informe pas le vendeur par écrit du dommage rapidement ou en tout cas dans les sept (7) jours suivant le dommage.
8.6. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage spécial, punitif, accessoire ou consécutif, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de vente, la perte d'opportunité, la perte d'utilisation ou le capital ou la perte de production ou tout autre dommage de tout Genre résultant ou liés de quelque manière que ce soit à la violation de la garantie, même si le vendeur a été informé de la possibilité de tels dommages.
Les remèdes de l'Acheteur présentés ici sont exclusifs et la responsabilité totale du Vendeur découlant de tout contrat ou de la fabrication, de la vente, de la livraison, de la revente, de l'installation ou de l'utilisation de tout Les produits ne doivent pas
dépasser le prix d'achat des produits sur lesquels la responsabilité est fondée.
8.7. L'Acheteur reconnaît que le Vendeur n'a fait aucune représentation à l'Acheteur que celles qui sont spécifiquement mentionnées ou contenues dans ce document.
8.8. Nonobstant ce qui précède, toutes les garanties fournies par le Vendeur sont assujetties aux lois applicables. Toute autre garantie de qualité marchande, de conditionnement physique ou d'une autre garantie de qualité ou autrement, expresse ou implicite par la loi est exclue dans la mesure permise par les lois applicables.
9. Force Majeure
9.1. Le vendeur ne peut être tenu responsable des pertes, des dommages, des retards, des changements dans les horaires d'expédition ou de l'absence de livraison causés par accident, feu, grève, émeute, agitation civile, insurrection, attaques terroristes, guerre, éléments, embargo, échec du transporteur, l'incapacité d'obtenir des moyens de transport, les exigences ou les interventions du gouvernement, les actes de Dieu ou l'ennemi public, les commandes antérieures d'autres personnes ou les limites des produits ou des activités de marketing du Vendeur ou de son fournisseur ou toute autre cause ou éventualité au-delà du contrôle du Vendeur.
10. Confidentialité
10.1. L'acheteur ne doit divulguer à aucun tiers aucune information concernant la conception des produits, les dessins, les spécifications, les résultats des tests, les échantillons de produits, les devis, les prix, le matériel de commercialisation et les autres conditions de vente («Informations confidentielles») reçues du vendeur Dans le cadre des présentes Conditions générales, et utilisera exclusivement l'information confidentielle dans l'accomplissement de ses obligations et engagements envers le vendeur, sauf dans la mesure requise par la loi ou avec l'approbation écrite du vendeur. L'information confidentielle ne comprend pas les informations qui sont ou sont accessibles au public sans faute de l'acheteur ou que l'acheteur peut montrer était déjà en possession de l'acheteur avant la réception du vendeur.
11. Cession
11.1. Toute cession, ordonnance ou tout autre droit, en tout ou en partie, sans l'accord écrit préalable du Vendeur sera nul. Le Vendeur peut attribuer l'une ou l'ensemble de ces Conditions ou Accord à tout affilié du Vendeur ou à une entité qui acquiert la quasi-totalité des actifs de l'entreprise concernée.
12. Renonciation
12.1. Aucune renonciation, modification ou modification des présentes Conditions Générales ne sera valide sauf indication contraire faite par le Vendeur.
12.2. Aucun défaut d'exercice ou de retard dans l'exercice de la part du Vendeur ne peut être invoqué comme renonciation à ce droit.
12.3. Aucune renonciation par le Vendeur à l'égard de toute violation ou défaut ou tout droit ou recours ou toute modification des présentes Conditions Générales ne sera considérée comme constituant une renonciation continue à toute autre violation ou défaut ou tout autre droit ou recours ou toute autre variante des Termes et conditions précédents.
13. Bénéficiaires tiers
13.1. Les présentes conditions générales sont faites aux seules entités et aux successeurs respectifs et aux ayants droit autorisés et rien dans le présent document, explicite ou implicite, est destiné ou confère à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable .
14. Séparation
14.1. Ces termes et conditions sont séparables et si une disposition est
jugée invalide ou inapplicable, le reste demeurera pleinement en vigueur.
15. Conformité avec les Règlementations
15.1. L'acheteur ne doit exporter ou réexporter aucune des données techniques ou des produits du vendeur et / ou de ses sociétés affiliées à un pays, un parti ou une entité auquel l'exportation ou la réexportation est interdite par l'Union européenne et / ou les États- Unis d'Amérique.
15.2. L'Acheteur déclare et garantit qu'il doit se conformer à toutes les lois et règlements applicables, y compris, mais sans s'y limiter, l'Union européenne et les États-Unis pertinents. Xxxx et règlements sur l'exportation, la Loi anti-corruption du Royaume-Uni, la loi étrangère sur les pratiques de corruption des États-Unis d'Amérique et la convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers.
16. Juridiction et Règlementation en vigueur
16.1. La validité, l'interprétation et la performance pour la vente de Produits par le Vendeur à l'Acheteur seront régies par les lois du territoire auquel le Vendeur est soumis (et les «Lois Applicables») et les parties sont soumises à tout litige non résolu Les tribunaux de la même juridiction. Les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de produits ne s'appliquent pas.
17. Défaut
17.1. Dans le cas où il est peu probable que l'Acheteur puisse s'acquitter de ses obligations, ou en cas de violation par l'Acheteur de tout ou partie des Conditions générales contenues dans ce document, le Vendeur aura le droit de considérer la commande comme annulée, sans préjudice du droit Du vendeur pour récupérer des dommages-intérêts pour rupture de contrat ou autrement, et sans encourir de responsabilité pour toute perte ou dommage ainsi occasionné, et l'Acheteur doit immédiatement verser au Vendeur toutes les sommes dues sans remboursement ni indemnité.
18. Audit
18.1. L'Acheteur doit conserver, conformément aux principes comptables généralement reconnus, les dossiers complets et précis relatifs à la conformité et à l'exécution de l'Acheteur en vertu des présentes Conditions Générales, au moins douze (12) mois après la vente des Produits. Le vendeur doit avoir le droit, à tout moment pendant l'heure normale du travail, après un préavis de trois (3) jours, d'examiner et d'auditer ces dossiers, et de faire des copies des dossiers qu'il juge nécessaires.
19. Rappels
19.1. Si le vendeur doit être requis ou demandé par une autorité gouvernementale ou doit volontairement décider de rappeler tout produit, car ces produits peuvent enfreindre toute loi ou pour toute autre raison, l'acheteur doit coopérer pleinement avec le vendeur en relation avec tout rappel, y compris, mais sans s'y limiter, la cessation de sa propre distribution. Aucun communiqué de presse, entretiens ou déclarations ne doit être effectué sans l'approbation écrite préalable du Vendeur.
19.2. Si le rappel est dû aux spécifications de l'Acheteur, ou des actes ou omissions négligents dans la manutention, l'entreposage ou l'emballage du défaut du Produit ou de l'Acheteur en conformité avec les Lois Applicables, l'Acheteur sera obligé de reprendre et d'effectuer le rappel des Produits et tous les coûts et Les frais du rappel sont à la charge de l'Acheteur et l'Acheteur doit indemniser et tenir indemne le
Vendeur de toute réclamation et demande concernant le rappel. Édition : Mai 2017