Contract
Le présent Contrat de prestations de services est conclu avec la société COFIDOC, SAS au capital de 304.898 €, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n°B 419 616 255, dont le siège social est 00 Xxx Xxxxxx – Bât. A – Immeuble Le Stratège – 00000 XXXXXX, représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège.
- CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE -
CLIENT
Nom |
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Prénom |
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Raison sociale |
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Identification professionnelle |
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Adresse professionnelle |
Xxxx xx x |
XX xx x |
Xxxxx xx |
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Adresse courrier (si différente) |
Xxxx xx x |
XX xx x |
Xxxxx xx |
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Coordonnées |
Tél |
Fax |
Mobile |
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Adresse mail |
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N° de stationnement |
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Marque de la voiture |
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N° d’immatriculation |
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DESCRIPTIF DES PRESTATIONS du Contrat TAXI
Saisie et impression des factures de transport par taxi pour motif médical |
Télétransmission et transmission des factures de transport aux organismes concernés |
Facturation des transports sur le logiciel de facturation |
Suivi et relances des impayés (si demandé par le Client et sous réserve des documents nécessaires au traitement des dossiers) |
Traitement des rejets |
Conventionnement du Client auprès des mutuelles |
Envoi du RIB professionnel (si début de création ou changement de banque) |
Envoi au client d’imprimés de réclamations |
Envoi au client des duplicatas de factures pour remboursement des parts assurés (si pas de Tiers Payant ou pas de mutuelle) |
Envoi au client d’un-compte rendu à chaque télétransmission d’un dossier |
Envoi au client d’un compte-rendu de règlement (mensuel) |
Accès à l’espace client avec code d’accès sur notre site internet |
Conseil sur les règles de transports applicables sur le département |
Option GESTION +
(Prestations fournies en plus des prestations ci-dessus)
Pointage à partir du compte bancaire du Client et de la comptabilité du logiciel de facturation (sous réserve des documents nécessaires au traitement du dossier). |
Suivi et relances systématiques des impayés |
CONDITIONS FINANCIERES
Frais d’ouverture du dossier Client
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Abonnement Contrat TAXI
Abonnement Option GESTION +
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MODALITES DE PAIEMENT
Frais d’ouverture du dossier Client |
Paiement intégral à la signature du Contrat |
Abonnement Contrat TAXI et Option GESTION + |
Par prélèvement mensuel le 10 du mois suivant la période de traitement |
Retard de paiement Pénalités pour impayé |
Pénalités de retard au taux d’intérêt légal + Forfait de recouvrement de 40€ + Forfait de 15€ par rejet de prélèvement ou rejet de chèque. |
AUTRES DISPOSITIONS PARTICULIERES
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Fait en 2 exemplaires à : Le :
En cochant cette case, le Client reconnaît adhérer aux Conditions Générales de Vente annexées au présent Contrat.
COFIDOC LE CLIENT
CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICES
Contrat TAXI et/ou Option GESTION +
______________________________________
- CONDITIONS GENERALES DE VENTE -
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et ses Annexes sont applicables à tous les Contrats TAXI, avec ou sans l’Option GESTION +, conclus avec la société COFIDOC – SAS au capital de 304.898 €, inscrite au RCS de Toulouse B 419 616 255, dont le siège social est 00 Xxx Xxxxxx – Bât. A – Immeuble Le Stratège – 00000 XXXXXX.
Elles sont complétées par les Conditions Particulières ci-avant. Ainsi, tout autre document que les présentes CGV et les Conditions Particulières de vente du présent contrat de prestation de services, ci-après « le Contrat », et notamment les catalogues, prospectus, publicités, notices,… n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
La nullité ou l’inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par COFIDOC ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continueront à produire leurs effets.
ARTICLE 2 : DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat d’engagement Partenaire est conclu à compter de sa signature pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : NATURE DES PRESTATIONS DE SERVICES
En signant le Contrat, le Client bénéficie de l’ensemble des prestations du Contrat TAXI listées dans les Conditions Particulières. La souscription à l’Option GESTION + permet au Client de bénéficier de prestations complémentaires également listées dans les Conditions Particulières.
Quelle que soit la formule choisie, le Client est libre ou non d’utiliser les services proposés par COFIDOC, dans les limites toutefois fixées à l’Article 6 i), étant en outre précisé qu’il n’existe aucune obligation d’exclusivité du Client à l’égard de COFIDOC.
Des précisions sont apportées s’agissant des prestations suivantes :
La facturation des transports médicaux : COFIDOC l’effectue sur un logiciel de facturation pour lequel il s’engage à acquérir une licence d’exploitation par Client signataire d’un Contrat TAXI.
Le suivi et la relance des impayés : celle-ci s’effectue dans le cadre du Contrat TAXI pour les seuls dossiers pour lesquels le Client lui en fait la demande et lui fournit les documents nécessaires (imprimé réclamations fourni par COFIDOC).
En cas de souscription à l’Option GESTION +, le suivi et la relance des impayés sont automatiques pour l’ensemble des dossiers traités par COFIDOC, sous réserve que le Client ait fourni à COFIDOC la copie de ses relevés bancaires, ses bordereaux de mutuelles ou les codes d’accès internet aux espaces des mutuelles ainsi que le double de toutes remises de chèques ou espèces en règlement des courses.
L’envoi au Client des duplicatas de factures pour remboursement des parts assurés : cette prestation n’est fournie que pour les actes ne bénéficiant pas du tiers payant.
L’envoi des DEP aux caisses : le Client peut choisir d’effectuer lui-même cette prestation ou d’en confier la réalisation à COFIDOC.
L’accès à l’Espace Client : cet espace personnel, sécurisé par un code d’accès propre à chaque Client, est accessible sur le site espace client COFIDOC et permet au Client de consulter ses retours Noémie (avis de paiement des caisses) et ses factures COFIDOC.
Les conseils sur les règles de transport : COFIDOC peut être amené à donner des conseils au Client sur les transports médicaux, soit parce que le Client lui en fait la demande, soit à l’occasion de la saisie des fiches planning en cas d’erreurs ou d’incohérences relevées, sans toutefois que cela n’entraîne l’obligation pour COFIDOC de vérifier toutes les courses faites par le Client ou que sa responsabilité se trouve engagée en cas d’erreurs (Cf Article 3.2.).
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Pendant tout le temps d’exécution du Contrat, le Client s’engage aux obligations figurant au présent Article 3.
3.1- Saisie et envoi des Fiches planning à COFIDOC
Au moins une fois par trimestre civil, sous peine de voir le Contrat résilié (cf Article 6.i), le Client doit adresser à COFIDOC ses Fiches planning dûment remplies. Cet envoi s’effectue au choix du Client, soit par courrier postal ou par porteur au, soit par télécopie au n° , soit par email à
Les Fiches planning doivent obligatoirement être saisies sur le modèle établi par COFIDOC (Annexe 1), sur format papier.
Les Fiches planning en format papier doivent obligatoirement être signées par le Client.
L’envoi des Fiches planning s’accompagne pour chaque nouveau patient, des bons de transport et de la photocopie de sa carte de sécurité sociale et de sa mutuelle.
COFIDOC peut refuser toute Fiche planning reçue non signée ou incomplète. Dans ce cas, celle-ci sera retournée au Client accompagnée d’un document explicatif afin qu’il la complète ou fournisse les documents nécessaires à son traitement.
3.2- Facturation des transports médicaux
Il est rappelé que le Client, lorsqu’il est conventionné, s’engage à respecter les tarifs conventionnels et la règlementation liée à sa profession pour la facturation des courses qu’il dispense dans le cadre de cette convention. Le Client s’engage donc à respecter les tarifs en vigueur et l’application des règles liées à sa profession.
Il s’engage notamment à respecter les dispositions de la convention nationale des transporteurs sanitaires publiée au Journal Officiel le 23/03/2003 et de ses avenants, notamment de l’avenant n°7 du 25/03/2014, les dispositions en vigueur des articles L.322-5 et suivants du Code de la Sécurité sociale ainsi que des dispositions de l’accord-cadre du 1er/03/2013 organisant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les professions notamment de taxi et VSL. Il s’engage par ailleurs à respecter toutes obligations légales générales en matière de facturation et de tenue de comptabilité.
Le Client engage sa responsabilité professionnelle sur ce point. Etant précisé que même si, dans le cadre du Contrat, COFIDOC propose ses conseils en matière de réglementation et de cohérence des courses effectuées par le Client, ce dernier reste le seul et unique responsable des éléments fournis, la responsabilité de COFIDOC ne pouvant à aucun moment et en aucune manière être recherchée pour toute erreur ou abus constaté.
3.3- Autoriser COFIDOC à procéder à la saisie et l’édition des factures
Le Client doit tout mettre en œuvre pour que COFIDOC puisse procéder à la saisie et à l’édition des factures en vue de leur transmission aux organismes payeurs.
3.4- Autoriser COFIDOC à transmettre les factures aux organismes payeurs
Le Client autorise COFIDOC à transmettre les factures et toutes pièces nécessaires (bons de transport, annexes, tickets péage, facturettes…) aux organismes payeurs. Il est précisé que les factures saisies sont éditées en format papier et sont envoyées par COFIDOC aux organismes par courrier postal,
Un compte-rendu de traitement, valant justificatif comptable, est ensuite envoyé par COFIDOC au Client, par courrier, par télécopie ou par courriel, au choix du Client. Ce dernier s’engage à vérifier les informations contenues dans ce compte-rendu de traitement et à informer COFIDOC de toute erreur qu’il aurait pu relever. Sur demande écrite, le Client peut également obtenir copie des factures émises en son nom.
3.5. Autoriser COFIDOC à mettre en place le tiers payant avec les organismes payeurs
Si le Client souhaite que COFIDOC l’assiste dans la mise en place des conventions de tiers payant avec les organismes obligatoires (CPAM, MGEN…) et les mutuelles, il s’engage à fournir à COFIDOC tous les documents nécessaires (et notamment son relevé d’identité bancaire et le double de son conventionnement signé avec l’assurance maladie) à la constitution des dossiers et il l’autorise à leur transmission aux organismes concernés.
En application des dispositions des articles 1984 et suivants du Code civil, le Client donne donc expressément mandat à COFIDOC, qui l’accepte, aux fins de mettre en place en son nom et pour son compte toutes les démarches administratives nécessaires à la mise en place du tiers payant avec les organismes payeurs.
3.6. Informer COFIDOC de tout changement le concernant
Le Client s’engage à informer COFIDOC, sans délai, de tout changement qui interviendrait dans sa situation professionnelle déclarée lors de la signature du Contrat.
ARTICLE 4 : GARANTIES - RESPONSABILITE
4.1. Responsabilité de COFIDOC
COFIDOC s’engage à fournir les prestations objet du Contrat avec toutes les diligences requises, étant précisé que COFIDOC est assujetti à une obligation de moyens et non de résultats. Sauf faute avérée de sa part, sa responsabilité ne saurait donc être engagée.
De façon générale, COFIDOC sera exonéré de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, s’il est établi que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un cas de force majeure, soit un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties, le Contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.
COFIDOC décline toute responsabilité concernant les courses facturées et les contentieux entre le Client et les organismes concernés par l’exercice de son activité.
COFIDOC s’engage à ne faire aucun autre usage des informations contenues dans les factures de transport que ceux rendus nécessaires pour l’exécution du Contrat et à préserver la confidentialité attachée au caractère médical des informations traitées.
COFIDOC s’engage à archiver l’ensemble des documents transmis par le Praticien (Fiches planning, ordonnances, DSI/DAP photocopies des attestations des mutuelles...) sur un système de Gestion Electronique de Documents pendant une durée de 3 (trois) ans.
COFIDOC ne peut être tenu responsable des délais de paiement des organismes payeurs.
4.2. Responsabilité du Client
Le Client s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble de ses obligations professionnelles et plus particulièrement les dispositions de la loi n°95-66 du 20/01/1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi, à son décret d’application, aux dispositions de la convention nationale des transporteurs sanitaires publiée au Journal Officiel le 23/03/2003 et de ses avenants, ainsi que les dispositions de l’article L.322-5 du Code de la Sécurité sociale et de toute réglementation en vigueur régissant son activité de transporteur sanitaire. COFIDOC ne saurait voir sa responsabilité engagée, directement ou indirectement, pour tout manquement par le Client à l’une quelconques de ses obligations professionnelles.
ARTICLE 5 : MODALITES FINANCIERES
5.1 – Facturation
Les prix des prestations fournies par COFIDOC et leurs dates d’exigibilité sont mentionnés dans les Conditions Particulières. Les montants sont facturés en Euros Toutes Taxes Comprises. Les factures seront établies au nom du Client.
Les prestations fournies par COFIDOC ne feront l’objet d’une facturation que sur le chiffre d’affaires traité par COFIDOC. Aucune facturation ne sera établie si au cours du mois écoulé, aucun traitement n’a été confié à COFIDOC. La période de référence pour le calcul du chiffre d’affaires traité par COFIDOC sera mensuelle et elle s’étalera du premier au dernier jour du mois concerné.
5.2 – Paiement – pénalités de retard
Sauf accord explicite confirmé par écrit par COFIDOC, le paiement s’entend comptant, net et sans escompte et il devra intervenir aux dates d’exigibilité mentionnées dans les Conditions Particulières. Les paiements devront s’effectuer uniquement par prélèvement automatique
Les éventuels frais bancaires liés aux transactions resteront à la charge du Client.
Tout défaut de paiement aux échéances donnera lieu à l’application, de plein droit, de pénalités de retard mensuelles au taux léga + l’application du forfait de recouvrement de 40€ l, et sans préjudice de la faculté pour COFIDOC de suspendre le Contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues. COFIDOC peut également user de la faculté de résilier le Contrat pour ce motif conformément à ce qui est prévu à l’Article 6 ci-après.
Tout incident ou défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera en outre la facturation d’une pénalité forfaitaire de recouvrement de 15 € par rejet de prélèvement ou de chèque. Les frais de recouvrement forcé (frais d’huissier, honoraires d’avocat, débours,…) seront également mis à la charge du Client, sur justificatifs.
5.3 – Révision des prix
En cas de révision des prix pratiqués par COFIDOC, un avenant au Contrat devra être signé par les Parties.
ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT
Le Contrat ne pourra être résilié que dans les cas suivants :
En cas d’absence de toute sollicitation de COFIDOC par le Client pour le traitement de ses factures de transport pendant une période de trois mois consécutifs, auquel cas, passé une mise en demeure adressée par COFIDOC par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse au bout de 30 (trente) jours, le Contrat pourra être résilié.
En cas de résiliation du Contrat par l’une des Parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de 30 (trente) jours. En telle hypothèse, le Contrat devra continuer à s’exécuter jusqu’à son terme effectif, les Parties devant respecter leurs obligations jusqu’à la résiliation effective du Contrat.
En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations contractuelles, auquel cas le Contrat pourra être résilié à la diligence de la partie lésée, si son cocontractant n’a pas dans les 30 (trente) jours de la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, visant expressément le présent Article, pris toutes dispositions pour remédier au fait qui lui est reproché.
En cas de liquidation judiciaire ou dissolution anticipée de l’une des Parties : en cette hypothèse, le Contrat se trouvera résilié immédiatement de plein droit.
A la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, toute somme restant due à COFIDOC en exécution du Contrat resterait exigible jusqu’à son parfait paiement.
Il est rappelé que chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité et n’encourra aucun risque de résiliation de son fait, si elle établit que l’impossibilité d’exécuter ses obligations est imputable à un évènement imprévisible, extérieur et insurmontable. Dans ce cas et sauf accord contraire des Parties le présent contrat sera suspendu pendant toute la durée de cet évènement.
La résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit, vaut solde de tout compte entre les Parties, ce qui signifie qu’aucune réclamation ne pourra être effectuée par le Client envers COFIDOC en lien avec les prestations de gestion accomplies pendant l’exécution du Contrat.
ARTICLE 7 : SUSPENSION DU CONTRAT
Outre les cas de suspension du Contrat prévus à Articles 6 le Client pourra décider de suspendre son Contrat pendant une période ne pouvant toutefois pas dépasser 6 (six) mois, auquel cas son compte sera désactivé et il pourra ensuite être réactivé lorsque le Client le souhaite, le tout sans frais. La désactivation du compte à la demande du Client ne pourra être effective qu’après finalisation du traitement des prestations effectuées pour son compte.
ARTICLE 8 : PROPRIETE
Les documents et informations (Fiches planning, bons de transport, documents administratifs divers….) en lien avec le Client établis et communiqués dans le cadre du Contrat, restent la propriété exclusive du Client. Toute exploitation en dehors de l’exécution des prestations fournies par COFIDOC est interdite et expose le contrevenant à des poursuites.
Si au terme de la résiliation du Contrat le Client souhaite se faire transférer les données traitées par COFIDOC, le transfert de données ne pourra concerner que son fichier patient, à l’exclusion de toutes autres données.
Enfin, la dénomination COFIDOC, son nom de domaine, et tous les signes distinctifs de COFIDOC demeurent sa propriété exclusive, seul titulaire des droits de propriété industrielle et intellectuelle sur ces dénominations et signes distinctifs. Le Client s’engage à n’en faire aucun usage susceptible d'y porter atteinte.
ARTICLE 9 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
La souscription au Contrat suppose la collecte, par COFIDOC, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant le Client. Les données récoltées sont nécessaires à l’exécution et au respect des obligations contractuelles de COFIDOC. Ce dernier conserve ces données à cette seule fin et s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express du Client ou cas prévus par la loi.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à COFIDOC, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact @xxxxxxx.xx, ou encore par courrier postal à COFIDOC – 00 xxx x’Xxxxxx – bât A – immeuble Le Stratège – 00000 XXXXXX.
Par ailleurs, COFIDOC est un hébergeur de données de santé, agrée par les autorités compétentes, au sens de l’article L. 1111-8 du Code de la santé publique (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients). Les coordonnées et les données médicales de tous les patients du Client sont sauvegardées pour une durée maximum de 12 mois à compter de la résiliation du Contrat. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
ARTICLE 10 : INCESSIBILITE DU PRESENT CONTRAT
Le présent Contrat a été négocié et conclu par chacune des Parties en considération de l'intuitu personae s'attachant à l'autre Partie. En conséquence, il ne pourra, sans l'accord de l'autre partie, faire l'objet d'une transmission à un tiers ou d'un apport en société.
ARTICLE 11 : LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT
Le présent Contrat est soumis au droit français. Tous litiges relatifs à l’interprétation ou l’exécution du Contrat sera porté devant le Tribunal de Commerce de TOULOUSE.
Fait en 2 exemplaires à
Le :
COFIDOC LE CLIENT
- ANNEXE AUX CGV -
Annexe 1 : Modèle de Fiche planning
8
COFIDOC
– SAS au capital de 304.898 € - RCS Toulouse B 419 616
25
51 rue Ampère – bât A – Immeuble le Stratège –
00000 XXXXXX
TVA Intracommunautaire FR4341961625500271