Contract
Conditions générales de livraison et de prestation de services | General Terms and Conditions for goods and services |
1. Domaine d’application | 1. Area of application |
1.1. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après "les présentes conditions générales") ont pour objet de régler les relations entre la société Formel D, société à responsabilité limitée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro 491 668 992 et dont le siège est sis c/o 9 Espace Méditerranée à 00000 Xxxxxxxxx, ci-après dénommée Formel D, et tout acheteur professionnel, ci-après dénommé « le client ». | 1.1. The general terms and conditions of sale and services (hereinafter: “the present general terms and conditions”) are designed to govern the relations between the company Formel D, a limited liability company registered in the Trade and Companies Register of Perpignan under the number 491 668 992.and whose main office is located 0 Xxxxxx Xxxxxxxxxxxx 00000 Xxxxxxxxx (Xxxxxx), hereinafter called Formel D, and any commercial buyer, hereinafter called “the customer”. |
1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à l’ensemble des contrats de vente et de prestation de services conclus avec Formel D. Toute stipulation contraire ou complémentaire aux présentes conditions générales de vente et de prestation de services ne peut s'appliquer que si et dans la mesure où Formel D reconnait expressément leur validité par écrit. | 1.2. The present general terms and conditions apply to all contracts for sale of goods and providing of services that are made with Formel D. Any stipulation contrary or complementary to the present general terms and conditions of sale and services can only apply if recognised expressly in writing as valid by Formel D. |
1.3. Les présentes conditions générales prévalent sur les conditions générales d’achat du client, et ce quand bien même la société Formel D aurait exécuté la commande du client en parfaite connaissance des conditions générales d’achat du client. Toute dérogation prévue dans la commande ne pourra être considérée comme acceptée que si elle a fait l’objet d’un accord écrit de Formel D. | 1.3. The present general terms and conditions of sale and services shall take precedence over the customer’s general terms and conditions of purchase, even if Formel D is fully aware of the customer’s general terms and conditions of purchase when executing the customer’s order. Any exception specified in the order can only be considered to be accepted if it has received written approval from Formel D. |
1.4. Toute commande par le client implique l'acceptation sans réserve par ce dernier et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente. | 1.4. Any order by the customer shall imply its acceptance without reservation and its full and entire compliance with the present general terms and conditions of sale. |
2. Offre - conclusion du contrat | 2. Proposal – Conclusion of the contract |
2.1. Les commandes du client ont un caractère ferme et irrévocable et engagent le client dès leur réception par Formel D. La vente n’est définitivement conclue qu’après confirmation écrite par Formel D de la commande du client | 2.1. The customer’s orders are firm and irrevocable and are binding on the customer once received by Formel D. A sale is only finalised once the customer has received a written confirmation of his order from Formel D |
(celle-ci pouvant intervenir par télécopie) ou, en l’absence de confirmation de commande, par la livraison de la marchandise ou par la fourniture du service convenu (ci-après désignés ensemble « Objet du contrat »). | (this may be forwarded by fax) or, if no order confirmation is sent, by delivery of the goods or provision of the agreed service (hereinafter jointly referred to as the “Subject of the contract”). |
2.2. Les caractéristiques de l’Objet du contrat sont décrites dans le contrat particulier conclu entre Formel D et le client et sont précisées dans la confirmation de commande, lorsqu'une telle confirmation de commande est envoyée par Formel D. Les accords oraux, les indications figurant dans les catalogues, les dessins, les reproductions, les dimensions, les mesures et autres indications concernant la prestation ne sont de nature à engager Formel D que lorsqu’elles ont été confirmées expressément par écrit. Il en va de même pour les caractéristiques qui auraient pu résulter d’annonces publiques de Formel D ou de ses préposés, notamment par la publicité ou l’étiquetage de la marchandise. Formel D se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de modifier les caractéristiques techniques et visuelles mentionnées dans les prospectus, catalogues et documents écrits ainsi que les modèles, les prototypes et le matériel pour tenir compte de l’évolution et du progrès technique, et ce après en avoir informé le client. | 2.3. The characteristics of the “Subject of the contract” are described in the specific contract concluded between Formel D and the customer and are specified in the order confirmation, when such an order confirmation is sent by Formel D. Verbal agreements, indications in catalogues, drawings, reproductions, dimensions, measurements and other indications concerning the services are only binding on Formel D when expressly confirmed in writing. The same applies to characteristics that may have resulted from public announcements made by Formel D or its representatives, notably by advertising or labels on the goods. Formel D reserves the right to modify at any time and at its sole discretion, the technical and visual characteristics indicated in brochures, catalogues and written documents, as well as models, prototypes and equipment, to take developments and technical progress into account, after having informed the customer of this. |
2.3. Dans le cadre de l’exercice de ses prestations de services, Formel D n’est en aucun cas tenu d’une obligation de résultat. Elle s’engage exclusivement à fournir les prestations telles que décrites dans la confirmation de commande. | 2.3. Within the framework of the services it provides, Formel D is not in any event under an obligation to achieve a result. It will solely provide the services as described in the order confirmation. |
2.4. Sauf stipulation contraire, Formel D ne garantit pas les qualités de ses marchandises ou des prestations de services. | 2.4. Unless otherwise specified, Formel D does not guarantee the quality of its goods or services. |
3. Conditions de livraison et de prestation | 3. Delivery and service terms |
3.1. Les dates et délais de livraison et/ou de réalisation de la prestation sont, sauf clause contraire, donnés à titre indicatif. Le respect de ces délais implique le respect des conditions de paiement convenues et toutes autres obligations | 3.1. Delivery and/or service provision date and lead times are provided for information only, unless otherwise specified in a clause to the contrary. Compliance with these lead times implies compliance with the agreed conditions |
du client. Les délais de livraison et de prestation sont soumis à des aléas tenant aux possibilités d’approvisionnement et de transport. Les dépassements de délais de livraison et/ou de réalisation de la prestation dus aux aléas précédemment cités ne sauraient donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts, à retenue ni à l'annulation des commandes en cours. Si néanmoins un délai ferme de livraison ou de prestation est stipulé et que Formel D ne procède pas à la livraison dans les délais convenus, le client sera en droit, à l’exclusion de toute demande de dommages et intérêts, de demander la résiliation du contrat 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de retard imputable à un cas de force majeur, le délai de livraison et/ou de réalisation de la prestation sera prolongé en conséquence. | of payment and all other obligations of the customer. Delivery and service provision lead times depend on supply and transport possibilities. Overruns of delivery and/or service provision lead times as a result of this dependency may not give rise to damages, withholding, or cancellation of orders in process. Nonetheless, if a firm delivery or service provision time is stipulated and Formel D does not make delivery within the agreed timeframes, the customer will be entitled, to the exclusion of any claim for damages, to request termination of the contract 15 days after notification of the breach of contract with no response. In the event of a delay due to force majeure, the delivery and/or service provision lead time will be extended accordingly. |
3.2. Le respect des délais de livraison et/ou de réalisation de la prestation, convenus par écrit, suppose que le client ait, dans les délais fixés par Formel D, mis à la disposition de Formel D l’ensemble des informations nécessaires à la livraison et/ou la prestation et qu’il ait rempli ses propres obligations. A défaut, le délai de livraison et/ou de prestation est prolongé en conséquence. | 3.2. Compliance with the delivery and/or service provision lead time agreed in writing presupposes that the customer has, within the appropriate timeframe, provided Formel D with all the information required for delivery and/or provision of the service and has taken all the action for which it is responsible. Failing this, the delivery and/or service provision lead time will be extended accordingly. |
3.3. Formel D se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. | 3.3. Formel D reserves the right to make partial deliveries. |
4. Prix et conditions de paiement | 4. Prices and payment conditions |
4.1. Les livraisons et prestations de Formel D sont payées selon l’accord conclu entre Formel D et le client sur la base d’un prix forfaitaire ou sur la base du temps passé. Sauf stipulation contraire prévue dans la confirmation de commande, la fourniture de services est systématiquement facturée en fonction du temps passé. Le montant des taux horaires ou taux journaliers convenus est indiqué dans la confirmation de commande écrite. | 4.1. Payment for Formel D deliveries and services will be made according to the agreement concluded between Formel D and the customer, on the basis of an inclusive price or on the basis of the time spent. Unless otherwise specified in the order confirmation, the provision of services is systematically invoiced according to the time spent. The hourly or daily rates agreed are indicated in the written order confirmation. |
4.2. Les prix s’entendent nets, les frais éventuels et la TVA s’appliquent en sus au taux en vigueur au moment de l’établissement de la facture. Les frais peuvent notamment comporter les frais de | 4.2. Prices are net, with any costs and VAT applied in addition at the prevailing rate at the time the invoice is drawn up. Costs may notably include travel, hotel and restaurant, |
déplacement, d’hôtel et de restaurant, de télécommunication, d’impression, de photocopies ainsi que les frais de port. Sauf stipulation contraire expresse, les prix nets des marchandises s’entendent emballage d’usage inclus, étant précisé que les frais d’expédition et, le cas échéant, les frais relatifs à l’assurance du transport ne sont pas compris. | telecommunication, printing and photocopying costs, as well as freight charges. Unless otherwise stipulated, the net prices of goods will include packaging, stipulating that shipment costs and, as applicable, any expenses relative to transport insurance are not included. |
4.3. Formel D est en droit d’établir des factures partielles et de demander le versement d’acomptes. | 4.3. Formel D is entitled to draw up partial invoices and request downpayments. |
4.4. Lorsqu’un prix forfaitaire est convenu et sauf stipulation contraire, Formel D établira, suite à la prestation rendue, chaque semaine ou tous les 15 jours, des factures partielles calculées sur la base du prix forfaitaire. En cas de rémunération de Formel D en fonction du temps passé, celle-ci pourra procéder à des facturations ponctuelles au fur et à mesure de la réalisation des prestations, chaque semaine ou tous les 15 jours, sur la base de décomptes intermédiaires. | 4.4. When an inclusive price is agreed, and unless otherwise stipulated, Formel D will, following the services rendered, draw up partial invoices every week or every 15 days calculated on the basis of the inclusive price. In the event of payment to Formel D according to the time spent, the latter is entitled to invoice gradually as services are provided, every week or every 15 days, on the basis of interim payments. |
4.5. Les factures sont payables au plus tard dans les 15 jours à compter de la date figurant sur la facture. Seul l'encaissement effectif sur les comptes de Formel D est considéré comme un paiement. Formel D se réserve le droit, en cas de retard de paiement, de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard, calculés par application du taux d’intérêt utilisé par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage seront exigible de plein droit et sans rappel à compter du lendemain de l’échéance figurant sur la facture. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question. Pour le second semestre de l'année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l'année en question. En cas de retard de paiement d’une facture, le client est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du | 4.5. Invoices are payable no later than 15 days from the date appearing on the invoice. The date the payment is received by Formel D is the date considered to determine whether the payment is made on time. If payment is late, Formel D reserves the right to suspend all orders in process, without detriment to any other type of action. If the payment is not made on time, late penalties, calculated by applying the interest rate used by the Central European Bank for its most recent refinancing transaction, plus 10 percentage points will be payable automatically and without a reminder commencing on the day after the due date appearing on the invoice. In this case, the rate applicable during the first half of the year in question is the rate in effect on January 1 of the year in question. For the second half of the year concerned, it is the rate in effect on July 1 of the year in question. In addition, a flat rate shall be due for collection charges in event of delay in payment of an invoice, the customer furthermore owing a flat rate of 40 € per invoice for collection charges, as established by |
Code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée par Formel D, sur présentation de justificatifs, s'il s'avère que les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En cas de non respecte des délais de paiement, Formel D est en droit de résilier le contrat sans préavis. | articles L.441-6 and D.441-5 of the Commercial Code. When these collection charges exceed the amount of the flat rate compensation, Formel D may claim additional compensation, with justification. If the payment periods are not respected, Formel D is entitled to terminate the contract with no prior notice. |
4.6. Formel D se réserve le droit de refuser les règlements par chèques ou par effets de commerce. En cas d’acceptation de ces modes de règlement, les effets de commerce et les chèques sont toujours crédités sous réserve de bonne fin et seul leur encaissement effectif vaut paiement. | 4.6. Formel D reserves the right to reject cheques or bills of exchange. Should this method of payment be accepted, commercial paper and cheques are always credited subject to final payment and payment is only considered to have been received when they have actually been collected. |
4.7. Le client ne peut, pour se libérer de son obligation de paiement, invoquer le mécanisme de la compensation, sauf accord expresse de Formel D. | 4.7. The customer may not, to obtain release from its obligation to make payment, invoke the clearing mechanism, without the express agreement of Formel D. |
5. Propriété intellectuelle et industrielle | 5. Intellectual and industrial property |
5.1. Les parties reconnaissent que les droits et titres de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux informations et au savoir-faire transmis dans le cadre de la réalisation de l’Objet du contrat, seront et resteront la propriété exclusive de Formel D. Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services ne sauraient conférer au client un quelconque droit de propriété industrielle ou intellectuelle ou une quelconque licence, sauf stipulations expresses contraires. De même, Formel D reste titulaire des méthodes, des outils et du savoir- faire mis en œuvre pour la réalisation de l'Objet du contrat. | 5.1. The parties acknowledge that the rights and titles of industrial and intellectual property relative to the information and know-how transmitted within the framework of execution of the Subject of the contract are and will remain the exclusive property of Formel D. The present general terms and conditions shall not provide the customer any right of industrial or intellectual property or any licence. Likewise, Formel D shall remain the owner of the methods, the tools and the know-how used for the realization of the Subject of the contract. |
5.2. Le client reconnaît que Formel D divulguera des informations et son savoir-faire exclusivement en vue de la réalisation de l’Objet du contrat. | 5.2. The customer acknowledges that Formel D will divulge information and its know-how solely for the execution of the Subject of the contract. |
5.3. Le client reconnaît et fait en sorte que les informations et le savoir-faire transmis dans le cadre de la réalisation de l’Objet du contrat ne seront pas utilisés dans les demandes de brevets | 5.3. The customer acknowledges and will ensure that the information and know-how passed on within the framework of execution of the Subject of the contract will not be used to |
ou autres droits pour lesquels le client ne pourra déposer une demande sans l’accord écrit préalable de Formel D. | apply for patents or other rights for which the customer may not file an application without the prior authorisation of Formel D in writing. |
5.4. Si Formel D exécute une commande selon les instructions du client, celui-ci garantit que les éléments transmis à Formel D, sur lesquels la commande est basée, ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation de la part de tiers et/ou que le client dispose des droits d'utilisation et d'exploitation nécessaires à l'exécution de la commande. Le client sera donc responsable en cas d'atteinte aux droits de tiers en rapport avec cette commande. En cas de recours intenté par un tiers à l’encontre de Formel D, le client s’engage à dégager Formel D de toute réclamation et à lui rembourser l’ensemble des frais exposés en raison du recours intenté par le tiers. | 5.4. If Formel D executes an order according to the instructions of the customer, the latter will guarantee that the elements provided to Formel D, on which the order is based, cannot be subject to any claim on the part of third parties and/or that the customer possesses the necessary rights of use and exploitation necessary for the execution of the order. Thus, the customer shall be liable in event of infringement of third party rights in connection with this order. In event of action brought by a third party against Formel D, the customer is obliged to hold Formel D harmless of any claims and to reimburse it for all of the costs incurred by reason of the action brought by the third party. |
6. Limitation de responsabilité | 6. Limitation of liability |
6.1. Sauf stipulation contraire convenue entre les parties, la responsabilité totale de Formel D au titre du contrat, toutes causes confondues, ne pourra excéder le montant hors taxes des sommes perçues au titre dudit contrat. En aucun cas, Formel D ne saurait être tenu de la réparation des dommages indirects, consécutifs et imprévisibles lors de la conclusion du contrat. Ceci exclut notamment l’indemnisation du préjudice financier ou commercial, du gain manqué, de la perte d’exploitation, de la perte d'une chance, de chiffre d'affaires, de bénéfice ou d’une économie escomptée, de la perte de clientèle, la détérioration d’image ou de l’augmentation des frais généraux. Il est expressément convenu que toute demande de réparation de préjudice résultant d'une atteinte aux biens professionnels du client fondée sur la responsabilité du fait des produits défectueux est exclue. | 6.1. Unless otherwise stipulated and agreed by the parties, the total liability of Formel D in respect of the contract, including all causes, may not exceed the ex-VAT amount of the sums received in respect of the contract. Formel D may not under any circumstances be held liable for any damages which are indirect, consequential and unforeseeable at the time of conclusion of the contract. This excludes in particular compensation for financial or commercial loss, loss of profit, loss of exploitation, loss of opportunity, sales, benefit, or expected savings, loss of clientele, image deterioration, or increase in overhead expenses. It is expressly agreed that any claim for the compensation of damage resulting from infringement of the customer's professional property based on liability resulting from faulty products is ruled out. |
6.2. Le client renonce à tout recours contre Formel D qui viserait à obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et garantit Formel D contre toute réclamation de tiers liée directement ou | 6.2. The customer renounces any recourse against Formel D to obtain reparation for the financial consequences of any damages caused to third parties and shall hold Formel D harmless of any third party claims directly or |
indirectement à l’exécution du contrat. En toute hypothèse, dans la mesure où un dommage subi par le client aura été pris en charge par l’assurance contractée par ce dernier, Formel D ne pourra être tenu à la réparation du préjudice déjà indemnisé par l’assurance, mais seulement pour le préjudice complémentaire, tel que l’augmentation des primes d’assurance, et dans les limites du point 6.1. des présentes conditions générales de vente et de prestation de services. | indirectly involved in the execution of the contract. In any event, inasmuch as damage suffered by the customer will have been covered by the insurance taken out by the latter, Formel D cannot be held liable to repair damage for which compensation has already been paid by the insurance company, but only for any additional damage such as the increase in insurance premiums, and this within the limits of item 6.1 of the present general terms and conditions of sale and provision of services. |
6.3. La partie qui invoque une inexécution de l’autre partie doit prendre les mesures raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter les dommages résultant de l’inexécution. Si elle néglige de le faire, la partie en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au montant du dommage qui aurait pu être évité. | 6.3. The party which claims a nonperformance by the other party must take reasonable steps, given the circumstances, to limit the damages resulting from the nonperformance. If it fails to do so, the defaulting party may claim a reduction in damages equal to the damage which could have been prevented. |
7. Transfert de risques et de propriété | 7. Transfer of risks and ownership |
Le transfert des risques s'opère à compter de la livraison des marchandises au client. | The transfer of risks takes effect as of the delivery of the goods to the customer. |
Formel D conserve la propriété des biens vendus et livrés, jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires, y compris en cas de paiement éventuel par effets de commerce. Jusqu'au paiement intégral des sommes dues à Formel D, le client sera considéré comme dépositaire à titre gratuit des marchandises vendues sous réserve de propriété. Néanmoins, à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner. Aussi le client s'engage-t-il à assurer les marchandises vendues par Formel D sous réserve de propriété contre tous les risques qu'elles peuvent courir et occasionner dès leur livraison et à entretenir convenablement et à ses frais exclusivement ces mêmes marchandises. Le client devra justifier à première demande de Formel D qu'il a souscrit à des polices d'assurances | Formel D retains the ownership of the goods sold and delivered until receipt of actual payment, the principal plus incidental costs, including in the event of payment with commercial paper. Until payment is made in full of the sums due to Formel D, the customer will be considered as the voluntary custodian of the goods sold subject to ownership reservations. Nevertheless, as of delivery the customer shall assume the liability for any damage which these goods may suffer or occasion. The customer will also insure the goods sold by Formel D subject to ownership reservations against all risks, which they may incur and occasion as of their delivery, and to properly maintain these goods solely at its own expense. At first demand from Formel D, the customer must provide documentary proof that appropriate insurance policies have been taken out. |
adéquates. | |
Par ailleurs le client s'engage à informer sans délai Formel D par courrier recommandé A/R en cas de saisie de toute nature ou de tout événement portant atteinte aux droits de Formel D sur les marchandises vendues sous réserve de propriété. En aucun cas, le client ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les marchandises vendues sous réserve de propriété ou bien affecter lesdites marchandises en garantie de ses obligations vis à vis de tiers. | Furthermore, the customer is obligated to immediately inform Formel D by registered letter with recorded delivery in the event of an attachment of any kind or any event affecting the rights of Formel D to the goods sold subject to ownership reservations. The customer may not under any circumstances grant a security or pledge on the goods sold subject to ownership reservations or assign the said goods as a guarantee of its obligations to third parties. |
Le client est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise, à revendre les produits sous réserve de propriété. En cas de revente, le client cède alors à Formel D toutes les créances nées à son profit de la revente au sous-acquéreur. Dans ce cas, le client est par ailleurs tenu d'informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de propriété ainsi que d'avertir Formel D de la cession intervenue afin qu’elle puisse exercer ses droits, et notamment revendiquer le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur en vertu des articles L. 624-16 du Code de Commerce et 2372 du Code Civil. Le client s’engage dans ces hypothèses à communiquer à Formel D sur simple demande, les noms, adresses et le montant restant dû par les sous acquéreurs. | Within the framework of normal operation of its company, the customer is authorised to resell the products subject to ownership reservations. In these cases, the customer then assigns to Formel D all claims arising to its benefit from the resale to the subpurchaser. In this case, the customer is furthermore obliged to inform the subpurchasers that the said goods are subject to an ownership clause and advise Formel D of the transfer so that it is able to exercise its rights, and in particular make a claim regarding the resale price with regard to the subpurchaser by virtue of Articles L 624-16 of the Commercial Code and 2372 of the Civil Code. In this type of case, the customer is obliged to inform Formel D, on plain demand, of the names, addresses and amount remaining due by the subpurchasers. |
8. Coopération du client | 8. Customer cooperation |
8.1. Le client reconnaît que sa coopération est nécessaire pour la réalisation par Formel D des prestations objet du contrat. Le client s’engage, à première demande de Formel D, à mettre à sa disposition, sous la forme et dans les délais convenus avec Formel D la totalité des documents et informations nécessaires à la réalisation des prestations objet du contrat et à assurer aux collaborateurs de Formel D et, le cas échéant, à ses sous-traitants ou préposés chargés de la fourniture des prestations objet du | 8.1. The customer acknowledges that its cooperation is necessary for the provision by Formel D of the services covered in the contract. The customer will, at the first request of Formel D, make available in the form and within the timeframes agreed with Formel D all the documents and information required to provide the services covered in the contract and allow Formel D staff and, as necessary, its subcontractors or representatives responsible for provision of the services covered in the |
contrat un accès suffisant à ses locaux et systèmes dès lors que ceci est nécessaire à l’exécution du contrat. | contract, sufficient access to its premises and systems insofar as this is necessary for execution of the contract. |
8.2. Dans le cadre de son obligation de coopération, le client est notamment tenu, en cas de besoin, de mettre à la disposition des collaborateurs de Formel D ainsi que, le cas échéant, à ses sous-traitants ou préposés chargés de la réalisation des prestations objet du contrat, à titre gratuit et dans les délais convenus avec Formel D, des locaux appropriés permettant entre autres le stockage en toute sécurité de documents, d’instruments de travail ou de supports de données. | 8.2. Within the framework of its cooperation obligation, the customer is notably required, as necessary, to provide the Formel D staff, as well as its subcontractors or representatives responsible for execution of the services, free of charge and within timeframes agreed with Formel D, with appropriate premises to permit secure storage of any documents, work instruments or data support media, among other things. |
8.3. Sauf stipulation contraire expresse, le client apporte sa coopération à titre gratuit. | 8.3. Unless otherwise expressly specified, the customer’s cooperation will be free of charge. |
8.4. En cas de non-respect des engagements de coopération du client dans les délais impartis, Formel D accordera au client un délai raisonnable pour l’exécution de ses engagements. En cas de non-respect des engagements de coopération dans le délai ainsi imparti par Formel D, celle-ci sera autorisée à résilier le contrat, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels Formel D pourrait prétendre. | 8.4. Should the customer’s cooperation commitments not be met within the specified timeframe, Formel D will grant the customer a reasonable period of time to perform. Should the cooperation commitments not be met within the timeframe allotted by Formel D, the latter will be authorised to terminate the contract without prejudice to any damages that may be claimed by Formed D. |
9. Résiliation | 9. Cancellation |
9.1. Formel D pourra résilier le contrat conclu avec le client si l'exécution du contrat devient impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté. | 9.1. Formel D may cancel the contract concluded with the client if the execution of the contract becomes impossible, for reasons beyond its control. |
9.2. En cas de manquement grave d'une des Parties à une de ses obligations substantielles, l'autre partie pourra, 30 jours francs à compter de la date de réception d'une lettre de mise en demeure recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse, prononcer la résiliation de plein droit du contrat, sans autre préavis ni formalité judiciaire ou autre et sans préjudice de tous autres droits ou actions notamment en vue de solliciter tous dommages- intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Les | 9.2. In event of serious breach by one of the Parties of its substantial obligations, the other party may, within 30 days of the date of reception of a registered letter of formal notice with acknowledgement of receipt having remained unsuccessful, declare the automatic termination of the contract, with no other advance notice or court formality, and without detriment to any other rights or actions, especially those aimed at requesting any damages to which it is entitled. The payment |
obligations de paiement et de coopération du client sont notamment considérées comme des obligations substantielles au titre du contrat. | and cooperation obligations of the customer in particular shall be considered to be substantial obligations under the contract. |
10. Confidentialité | 10. Confidentiality |
10.1. Les parties s’engagent à respecter la confidentialité attachée aux informations qui leur sont communiquées, oralement ou par écrit, sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de l’exécution du contrat, ci-après les « Informations Confidentielles ». | 10.1. The parties promise to respect the confidentiality implicit in the information which is communicated to them, orally or in writing, in whatever form this may occur, during the execution of the contract, hereinafter the “Confidential Information”. |
10.2. Par Information Confidentielle, on entend uniquement les informations expressément désignées comme telles par l'une des parties | 10.2. By Confidential Information is meant only the information expressly designated as such by one of the parties |
10.3. Les parties s’interdisent de divulguer ou de rendre accessible, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit y compris par négligence et à quelque personne que ce soit, tout ou partie des Informations Confidentielles sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. | 10.3. The parties may not disclose or make available, directly or indirectly, in any manner whatsoever, including by negligence, and to any person, some or all of the Confidential Information without the express and prior consent of the other party. |
10.4. Les parties conviennent expressément que l’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : | 10.4 The parties expressly agree that the obligation of confidentiality does not apply to information which: |
a) Sont connues des parties et dont elles sont en mesure de prouver qu’elles en ont eu connaissance par elles-mêmes ou par un tiers autre qu’une des parties avant la date de signature du contrat, sans violation des présentes conditions générales ni de droit d’un tiers ; | a) Is known to the parties and they are able to prove its becoming known to them by themselves or by a third party other than one of the parties prior to the date of signing of the contract, without violation of the present general terms and conditions or a third party right; |
b) Sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du contrat autrement que par actions ou omissions d’une des parties et/ou personnel et/ou intervenant de quelque nature qu’il soit, permanent ou occasionnel, sans violation des présentes conditions générales ni de droit d’un tiers ; | b) Is in the public domain or would become public during the execution of the contract, other than by actions or omissions of one of the parties and/or employees and/or any other person involved, permanently or temporarily, without violation of the present general terms and conditions or a third party right; |
c) Xxxx divulgués avec l'accord préalable et écrit de l’une des Parties ; | c) Is disclosed with prior consent of one of the Parties in writing; |
d) Xxxx divulguées aux conseils extérieurs, avocats ou experts de chacune des parties à la | d) Is disclosed to outside counsel, lawyers or experts of either of the parties under condition |
condition que ceux-ci soient tenus à une obligation de secret et/ou de confidentialité en vertu de leurs règles professionnelles ; | that the former are pledged to secrecy and/or confidentiality by virtue of their professional rules; |
e) Sont divulguées en application de la loi ou en vertu d’un jugement d’un tribunal de juridiction compétente, d’une décision d’un organisme de surveillance de la bourse, d’une administration publique ou d’un organisme de réglementation, à condition de tenir informée l’autre Partie de cette communication et de faire les meilleurs efforts pour que la protection des informations confidentielles ainsi divulguées soit assurée au maximum. | e) Is disclosed pursuant to the law or a judgement by a competent tribunal, a decision of a stock market oversight agency, a public administration or a regulatory agency, on condition of keeping the other Party informed of this communication and of making the best effort to ensure the maximum protection of the confidential information so disclosed. |
11. Dispositions finales | 11. Final provisions |
11.1. Le client s’interdit de céder à des tiers des droits résultant du contrat conclu entre lui et Formel D sans autorisation préalable et écrite de Formel D. | 11.1. The customer will refrain from transferring the rights arising from the contract drawn up between itself and Formel D to third parties without the prior authorisation of Formel D in writing. |
11.2. Sous réserve de dispositions particulières contractuelles ou d’ordre public, les présentes conditions générales et l’ensemble des contrats qui en découlent sont régis par le droit français. | 11.2. Without prejudice to special contractual provisions or public policy, the present general terms and conditions and all of the contracts resulting from them shall be governed by French law. |
11.3. Toute contestation qui s'élèverait entre les parties, en ce compris en cas de demande incidente, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège de Formel D. Toutefois, Formel D se réserve le droit d’engager une action devant le tribunal dans le ressort duquel le client à son siège social. | 11.3. Should a dispute arise between the parties, including incidental claim, warranty claim, or multiple defendants, the courts where the registered office of Formel D is located will have sole jurisdiction. However, Formel D reserves the right to bring an action before the court competent for the registered office of the customer. |
11.4. Le lieu d’exécution pour toutes les obligations contractuelles et légales des parties est le siège de Formel D. | 11.4. The place of execution for all contractual and legal obligations of the parties is the registered office of Formel D. |
11.5. Si une stipulation des présentes conditions générales de vente et de prestation de services devait être partiellement ou totalement invalidée ou s’avérer nulle, la validité des autres stipulations n’en serait pas affectée. Dans la mesure du possible, la stipulation nulle sera alors remplacée par une disposition légale. A défaut d’une telle disposition légale, la stipulation nulle sera remplacée par une stipulation entraînant un effet similaire à celui recherché par la stipulation initialement prévue. Il en va de même dans le cas où une stipulation des présentes conditions générales de vente et de prestation de services s’avérait incomplète. | 11.5. Should a stipulation of these general terms and conditions of sale and services prove null and void, or be invalidated, in whole or in part, the validity of other stipulations will not be affected. If possible, the null and void stipulation will then be replaced by a legal provision. Should a legal provision of this kind not exist, the null and void stipulation will be replaced by a stipulation with a similar effect to the one sought by the stipulation initially intended. The same applies should a stipulation of these general terms and conditions of sale and services prove incomplete. |
Novembre 2021 | November 2021 |