Contract

Article 1 – Définitions

CONDITIONS GENERALES MOVIPLUS

exclusivement de la responsabilité de l’abonné. Il en serait de

Abonné : Personne physique signataire du formulaire d’abonnement.

Banque : Banque Populaire du Nord.

Moviplus : Service d’information bancaire et financière sur téléphone mobile relié au réseau d’un opérateur disposant d’une licence d’exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français.

Article 2 – Objet

Les conditions générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du service Moviplus à l’abonné, même s’il s’agit d’une période d’abonnement gratuit à titre d’essai. La signature du formulaire d’abonnement entraîne l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Article 3 – Usage

L’usage du service nécessite d’être au préalable adhérent Ligne Directe Moviplus.

L’usage du service nécessite de disposer d’un téléphone mobile, propriété de l’abonné, relié au réseau d’un opérateur disposant d’une licence d’exploitation GSM ou DCS 1800 sur le territoire français. Les opérateurs sous licence GSM sont ORANGE et SFR. L’opérateur sous licence DCS 1800 est Bouygues Télécom. Le téléphone mobile doit disposer de la capacité à recevoir des messages SMS. Pour recevoir un message, le téléphone mobile doit être connecté au réseau de l’opérateur et être dans la zone de couverture de celui-ci (en France) ou dans l’un des pays avec lequel l’opérateur a des accords (dans le cas où l’abonné a souscrit un abonnement lui permettant l’usage de son téléphone mobile à l’étranger). Si le téléphone mobile de l’abonné n’est pas en service lors de l’envoi du message par la banque, celui-ci fera l’objet de plusieurs tentatives d’envoi durant la période de validité du message (en général 12 heures). La capacité de stockage de messages des téléphones mobiles étant limitée, l’abonné devra s’assurer que la mémoire de son téléphone mobile n’est pas saturée par d’autres messages et, le cas échéant, supprimer un ou plusieurs d’entre eux pour ménager la place nécessaire pour de nouveaux messages. Pour cela, il en fait la demande à son agence ou à la Banque populaire du Nord.

Article 4 – Responsabilité

La banque s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour permettre l’usage du service auprès des abonnés. L’abonné reconnaît avoir été avisé de la nouveauté technologique du système, les incidents dans son fonctionnement ne pouvant être exclus. La banque ne peut être tenue responsable des conséquences pour l’abonné d’une interruption momentanée du service, d’un retard dans la mise à jour des informations ou du mauvais fonctionnement du service. Il est précisé que toutes les informations fournies ou susceptibles d’être fournies par le service sont données à titre indicatif. Seul l’extrait de compte sur support papier, édité par la Banque Populaire du Nord, fera foi entre les parties. L’abonné ayant fait son affaire personnelle de l’acquisition du téléphone mobile, il en résulte que la banque est étrangère à tous litiges pouvant survenir entre l’abonné et l’opérateur disposant de la licence d’exploitation GSM ou DCS 1800. Il est expressément convenu que, si la responsabilité de la banque était retenue dans l’exécution du présent contrat, l’abonné ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais d’abonnement au service Moviplus pour le mois en cours. L’abonné est seul responsable de l’usage qui peut être fait du téléphone mobile dont il a déclaré le numéro d’appel dans le formulaire d’abonnement au service. Il appartient à l’abonné de préserver la confidentialité des informations délivrées par la banque, au besoin en protégeant, quand cela est possible, l’accès de son téléphone mobile par un mot de passe. L’abonné s’engage à informer la Banque Populaire en cas de changement de son numéro de téléphone portable, ainsi qu’au cas où il ne serait plus habilité à consulter les comptes indiqués dans les conditions particulières de Moviplus. La consultation et la divulgation des informations délivrées dans le cadre du service Moviplus relèvent

même si un tiers pouvait, par quelque procédé que ce soit, intercepter et décoder les signaux radioélectriques échangés entre l’opérateur et l’abonné.

Article 5 – Cas de force majeure

Aucune des deux parties ne sera tenue responsable vis-à-vis de l’autre de la non exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du présent contrat qui serait dus à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par les tribunaux. Si le cas de force majeure devait avoir une durée supérieure à 30 jours consécutifs, cela ouvrirait droit à la résiliation de plain droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

Article 6 – Tarifs et conditions de paiement

Le service Moviplus est mis à disposition de l’abonné moyennant le paiement prévu au tarif en vigueur dont l’abonné reconnaît avoir pris connaissance. Le coût de l’abonnement annuel sera prélevé en douze mensualités égales sur le compte du client. Les modifications tarifaires éventuelles seront portées à sa connaissance à l’occasion de la mise à jour du fascicule « conditions générales des opérations » tenu à la disposition de la clientèle. Les coûts d’achat, ainsi que la prise en location du téléphone mobile restent à la charge de l’abonné au service Moviplus.

Article 7 – Durée – Résiliation

La durée de l’abonnement est fixée à 12 mois à compter de la date de souscription figurant sur le formulaire d’abonnement, sauf disposition contraire stipulée dans ce dernier. L’abonnement est renouvelable par tacite reconduction, pour une période de un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception moyennant un préavis de quinze jours. En cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations, et faute pour celle-ci d’y remédier dans le délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’autre pourra mettre immédiatement fin au contrat. Dans ce cas, et si la résiliation est acquise en raison d’un manquement non réparé de la banque, le client pourra prétendre obtenir à due proportion, le remboursement de son abonnement.

Article 8 – Modifications

La banque se réserve le droit d’apporter toutes modifications aux présentes conditions. Celles-ci feront l’objet d’une information à l’abonné qui, s’il ne les agrée pas, peut résilier son abonnement dans un délai de quinze jours par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 9 – Secret professionnel – Loi Informatique et Libertés

– Communication d’information

- Secret professionnel

De convention expresse figurant aux conditions particulières, le souscripteur ainsi que toutes les personnes inscrites dans le périmètre et ayant donné leur accord lèvent l’obligation au secret de la Banque aux fins exclusives de lui permettre d’établir le

«Relevé d’Information ISF» dans les termes et limites des comptes visés aux Conditions Générales et Particulières

De manière générale, la banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation soit à la demande du client, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, de la Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l’administration fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation aux autorités de l’État avant de procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et

réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.

Le client autorise expressément la banque à communiquer des données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’aux différentes entités du Groupe BPCE, et leurs filiales et entreprises d’assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Ces communications sont éventuellement susceptibles d’impliquer un transfert de données vers un État membre ou non de la communauté européenne. La liste des catégories de destinataires est disponible sur demande.

- Informatique et liberté - communication d’informations

Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à recueillir des données à caractère personnel concernant le Client, et à les traiter notamment en mémoire informatisée selon les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.

Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être communiquées à des tiers dans les conditions prévues au paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes, le Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque Populaire du Nord, Service Clients XX 000, 00000 XXXXX.

Les personnes physiques, dont les données à caractère personnel sont recueillies dans la présente convention, ont la possibilité de s’opposer, sans frais, à ce que leurs données soient utilisées à des fins de prospection commerciale par la Banque ainsi que par BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Pour exercer son droit d’opposition, ces personnes peuvent adresser un courrier à la Banque Populaire du Nord, Service Clients XX 000, 00000 XXXXX. Les frais d’envoi du courrier seront remboursés au tarif lent en vigueur sur simple demande.

Les données à caractère personnel (informations nominatives) transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en prendre connaissance en consultant le site Internet de la Fédération Bancaire Française : xxx.xxx.xx.

Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le financement du terrorisme.

Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15 novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des données nominatives du CLIENT doivent être transmises à la banque du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union Européenne ou hors Union Européenne.

Article 10 – Médiation bancaire

La Banque a désigné un médiateur chargé de recommander des solutions aux litiges avec toute personne physique n'agissant pas dans le cadre de ses activités professionnelles, relatifs aux services fournis et à l'exécution de contrats conclus dans le cadre du titre I et du titre II du livre III du code monétaire et financier (opérations de banque, services de paiement, services d'investissement et services connexes) ou relatifs aux produits mentionnés aux titres I et II du livre II du code monétaire et

financier(instruments financiers et produits d'épargne). En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le « Service Clients » de la Banque qui s'efforce de trouver avec lui une solution. A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de deux mois, le Client a la faculté de saisir le médiateur dont l'adresse figure sur les relevés de compte. A cet effet, le médiateur adresse au Client dans les plus brefs délais un formulaire de saisine lui permettant d'exposer l'objet de sa demande, et au verso duquel figure la charte de la médiation que le Client doit accepter dans le cadre de la saisine du médiateur.

La procédure est gratuite pour le Client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre. Le médiateur, chargé de proposer des recommandations de nature à résoudre les difficultés rencontrées, doit statuer dans le délai de deux mois à compter de la date de sa saisine, c'est-à-dire à compter de la date de réception du formulaire signé par le Client. La saisine du médiateur suspend la prescription pendant le délai qui lui est imparti pour formuler ses recommandations. Le médiateur peut recueillir des parties tous documents ou toutes informations utiles à l'instruction du dossier. A ce titre, le Client délie la Banque, pour les besoins de la procédure, du secret professionnel auquel elle est tenue. Par la suite, les constatations et déclarations recueillies par le médiateur ne peuvent être ni produites ni invoquées dans une procédure judiciaire ultérieure éventuelle sans l'accord des parties.

Si les parties acceptent les recommandations du médiateur, une convention transactionnelle au sens de l'article 2044 et suivants du code civil pourra être signée sous l'égide du médiateur.

Ni la Banque, ni le Client ne sont tenus de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire. Par ailleurs, la Banque ou le Client, que la décision du médiateur ne satisferait pas, peut saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.

La saisine du « Service Clients » de la Banque est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante : Banque Populaire du Nord - Service Clients - BP 349- 59020 LILLE CEDEX.

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 0 800 007 800 (appel gratuit)

Article 11 – Démarchage et vente à distance

Le présent contrat entre en vigueur dès signature par les parties. Si vous avez été démarché(e) en vue de sa souscription ou s’il a été conclu à distance dans les conditions prévues par les articles L 341-1 et suivants et L 343-1 et suivants du Code monétaire et financier et même si l’exécution de ce contrat a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, vous êtes informé de la possibilité de revenir sur votre engagement. Conformément aux articles L341-16 du code monétaire et financier et L112-9 du code des assurances (en cas de démarchage) , ou L121-20-12 et 13 du code de la consommation (article L121-29 et 30 du code de la consommation à compter du 13 juin 2014) et L112-2-1 du code des assurances (en cas de conclusion du contrat à distance), ce droit de rétractation peut être exercé dans un délai de quatorze

(14) jours calendaires révolus à compter de la conclusion du contrat en adressant un courrier à la Banque. Le modèle de courrier suivant peut-être utilisé : « Je soussigné …. (Nom, prénom), demeurant à ….(Adresse), déclare renoncer au contrat

…….(Références du contrat) que j’ai souscrit le , auprès

de la Banque Populaire du Nord - Fait à …. (Lieu) le (Date)

et signature ».

Article 12 : Loi et langue applicables – Compétence

La langue utilisée tant dans les relations précontractuelles que contractuelles est le français.

La présente convention est soumise à la loi française et à la compétence des tribunaux français