CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE LIVRAISON
1. Contrats de vente. La vente de produits par Dantec Dynamics SAS (ci-après « Dantec Dynamics ») est régie par les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales »). L'offre de vente de produits faite par Dantec Dynamics à l'acheteur (ci-après l'« Acheteur ») est expressément conditionnée à l'acceptation par l'Acheteur des présentes Conditions Générales, telle que confirmée par l'émission d'un bon de commande de produit(s) de la part de l'Acheteur, ou par l'acceptation de la part de l'Acheteur de tout produit mentionné sur le bon de commande, ou par le paiement de la part de l'Acheteur de tout produit mentionné sur le bon de commande. Les dispositions figurant le cas échéant sur l'un quelconque des bons de commande émis par l'Acheteur, récépissés ou tout autre document ne sauront s'appliquer et seront considérées comme nulles, à moins qu'une telle disposition ait été expressément acceptée par écrit par Dantec Dynamics.
Pour être valables, les offres de vente de produits de Dantec Dynamics doivent être formulées par écrit, et leur durée de validité est de trente (30) jours à compter de la date de leur émission, sauf stipulation contraire desdites offres. De telles offres ne seront réputées avoir été acceptées qu'après réception, par Dantec Dynamics, de l'acceptation écrite correspondante de l'Acheteur et sous réserve que Dantec Dynamics ait reçu ladite acceptation dans le délai d'une (1) semaine suivant l'expiration de la date limite (une telle acceptation d'offre étant ci-après désignée une
« Commande »).
Dantec Dynamics ne saurait être tenue responsable des erreurs, de calcul ou autre, figurant sur les Commandes de l'Acheteur.
Il est interdit à l'Acheteur d'annuler une Commande sans l'autorisation écrite préalable de Dantec Dynamics, laquelle peut, à sa seule discrétion, accorder ou non son autorisation. Dans l'hypothèse où Dantec Dynamics autorise expressément par écrit l'Acheteur à annuler une Commande, l'Acheteur est tenu d'indemniser Dantec Dynamics pour tous les frais et pertes supportés du fait de l'annulation. Sous réserve de la garantie prévue à la section 9, les produits achetés en vertu des présentes Conditions
Générales ne feront l'objet d'aucune reprise par Dantec Dynamics.
2. Prix. Les prix incluent l'emballage pour transport aérien mais excluent les coûts de chargement, d'expédition, de livraison, d'assurance, d'installation et de mise en service (pour lesquels l'Acheteur sera seul responsable). Les prix n'incluent pas les redevances, taxes ou droits afférents à l'expédition et à la livraison de l'un quelconque des produits, incluant, sans s'y limiter, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les droits à l'importation et à l'exportation et tout autre type de taxes et droits d'accises applicables en France et/ou dans tout autre pays de destination.
Si la devise dans laquelle la Commande est passée est dévaluée, de telle sorte que le taux de change entre la devise choisie et l'Euro varie de plus de deux pour cent (2%) à compter de la Commande, Dantec Dynamics peut, à sa seule discrétion, suspendre l'exécution de la Commande et informer l'Acheteur de tout ajustement de prix effectué du fait de la dévaluation. L'Acheteur s'engage alors à indiquer à Dantec Dynamics, par écrit et dans le délai de huit (8) jours à compter de la date de réception de la notification de Dantec Dynamics, s'il souhaite acheter les produits au prix réajusté. A défaut pour l'Acheteur de notifier sa décision à Dantec Dynamics dans le délai de 8 jours susmentionné, sa Commande sera automatiquement annulée. Dantec Dynamics ne saurait être tenue responsable des coûts et pertes supportés par l'Acheteur du fait de cette annulation.
3. Délais de livraison. Les délais estimés de livraison figurent sur l'offre de vente de produits initiale faite par Dantec Dynamics à l'Acheteur et Dantec Dynamics s'efforcera raisonnablement de livrer les produits dans le délai de livraison estimé et ce dans la mesure du possible. Les dates de livraison sont uniquement indiquées à titre estimatif et Dantec Dynamics ne saurait garantir la livraison des produits à la date ou aux alentours de la date estimée de livraison. Dantec Dynamics ne saurait en aucun cas être redevable envers l'Acheteur des coûts, redevances, pénalités ou réductions de prix résultant du défaut de livraison des produits aux dates de livraison estimées.
Dantec Dynamics est autorisée à procéder à des livraisons partielles à moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit.
4. Livraison. La livraison est effectuée Ex Works (Incoterms 2010), depuis le lieu d'expédition de Dantec Dynamics. A moins que les parties n'en aient convenu autrement par écrit, l'Acheteur fait son affaire du transport et de l'assurance transport. A défaut pour l'Acheteur d'avoir prévu les modalités de transport, Dantec Dynamics choisira le moyen de transport qu'il jugera approprié. En tout état de cause, l'ensemble des dépenses engagées pour l'expédition et la livraison des produits sont à la charge de l'Acheteur (incluant, sans s'y limiter, celles afférentes au chargement, frais de port, expédition, assurance, frais d'acheminement et de manutention).
5. Transfert de propriété. La propriété des produits est transférée à l'Acheteur à compter de leur prise en charge par un transporteur.
6. Schémas, documents descriptifs, etc. Dantec Dynamics se réserve le droit de modifier les mesures et les dimensions tout comme le design et la description de l'un quelconque des produits. Les renseignements figurant sur les catalogues, projets, prospectus, publicités, illustrations et listes de prix sont fournis à titre indicatif et ne sauraient lier les parties à moins que ces dernières n'en aient convenu autrement par écrit. Les schémas, documents descriptifs, listes de pièces et autre documentation (ci-après la « Documentation ») fournis ou mis à la disposition de l'Acheteur par Dantec Dynamics sont des informations confidentielles de Dantec Dynamics et ne peuvent être utilisés par l'Acheteur que dans le cadre de l'utilisation des produits. Il est interdit à l'Acheteur de copier la documentation ou de la communiquer à un tiers quel qu'il soit.
7. Utilisation des produits de Dantec Dynamics. L'Acheteur accepte et s'engage à faire usage des produits conformément aux instructions fournies par Dantec Dynamics et, lorsque cela est spécifié, à faire en sorte qu'ils soient uniquement manipulés par du personnel formé à cet effet. Tout produit de Dantec Dynamics qui doit être raccordé à une alimentation électrique doit être manipulé par du personnel qualifié et dûment formé à cet effet et ne doit en aucun cas être mis à la disposition de personnes ne disposant pas de la formation et des qualifications nécessaires.
8. Droits et Logiciel. Il est interdit à l'Acheteur de copier le logiciel de Dantec Dynamics ou la
documentation associée sauf pour procéder aux copies de sauvegarde. L'Acheteur ne saurait céder aucun droit au titre du logiciel. Dantec Dynamics accorde une licence non exclusive à l'Acheteur limitée à l'utilisation du logiciel fourni avec les produits et ce uniquement aux fins d'utilisation des produits conformément à la documentation écrite de Dantec Dynamics.
Nonobstant le transfert de propriété des produits en faveur de l'Acheteur, Dantec Dynamics demeure le propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, incluant, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les brevets et les inventions brevetables, le savoir-faire, les secrets commerciaux, les marques et droits portant sur les dessins et modèles (qu'ils aient été ou non enregistrés ou soient ou non enregistrables), attachés aux produits ou en lien avec ces derniers (comprenant tout logiciel inclus dans lesdits produits). Sauf dans les limites prévues par la loi applicable, l'Acheteur n'est pas autorisé à procéder à des opérations de rétro-ingénierie sur les produits ou l'une quelconque de leurs pièces. L'Acheteur ne doit enlever aucun des avis ou marquages de propriété insérés ou autrement apposés sur les produits.
9. Garantie, réparation des défauts et des pannes, réclamations. Pendant une période d'un (1) an à compter de la date de la livraison, et sous réserve des autres dispositions de la présente section 9, Dantec Dynamics garantit que tous les nouveaux produits qui sont à la fois
(a) fabriqués par Dantec Dynamics et (b) achetés directement à Dantec Dynamics (ou à l'un des distributeurs agrées de Dantec Dynamics) seront exempts de défauts matériels et de main-d'œuvre. En cas de non-respect de ladite garantie, la seule et exclusive réparation au bénéfice de l'Acheteur et la seule et exclusive obligation à la charge de Dantec Dynamics sera, à la discrétion de Dantec Dynamics, la réparation ou le remplacement gratuit des produits concernés. Dantec Dynamics ne saurait en aucun cas être tenue responsable pour l'usure et la détérioration normales. Pour les sondes, fibres et accessoires similaires fabriqués par Dantec Dynamics, la garantie susmentionnée s'appliquera seulement sur une durée de trois (3) mois à compter de la date de la livraison.
Dantec Dynamics n'accorde aucune garantie pour les pièces, les composants ou les produits de tiers (incluant, sans s'y limiter, les ordinateurs, lasers, traverses et caméras) qui ne sont pas fabriqués par Dantec Dynamics.
Lesdites pièces, composants et produits peuvent être garantis par des tiers sur la base de garanties adossées.
Les réparations susmentionnées ne s'appliquent pas aux pannes des produits causées, en tout ou en partie par (i) l'incapacité de l'Acheteur à manipuler, entretenir ou réaliser des prestations sur le produit conformément à la Documentation de Dantec Dynamics, (ii) toute altération, modification ou réparation des produits qui n'a pas été réalisée par Dantec Dynamics, ou (iii) l'utilisation des produits à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés.
Afin de bénéficier de la garantie susmentionnée, l'Acheteur doit procéder au contrôle des produits dès leur réception et informer immédiatement par écrit Dantec Dynamics de tout défaut ou panne constaté. En tout état de cause, l'Acheteur ne doit pas réexpédier les produits à Dantec Dynamics sans avoir obtenu son accord préalable écrit. Nonobstant un tel accord, Dantec Dynamics se réserve le droit de contrôler les produits au sein de ses installations et de refuser, à sa seule discrétion, le retour de tout article si Dantec Dynamics détermine que la garantie des produits n'est pas applicable pour les raisons susmentionnées. Tout produit défectueux ou pièce défectueuse renvoyé par l'Acheteur à Dantec Dynamics pour réparation ou remplacement doit être envoyé aux risques de l'Acheteur et frais de transports payés. L'Acheteur doit indiquer clairement la nature du défaut ou de la panne.
Les obligations de réparation prévues par la présente section 9 s'appliquent à tous produits ou pièces de remplacement seulement pour la période de garantie restant à courir des produits ou pièces remplacés.
LES GARANTIES EXPRESSES SUSMENTIONNEES REPRESENTENT LES SEULES DISPOSITIONS DONT BENEFICIE L'ACHETEUR ET S'ETENDENT SEULEMENT AU CLIENT D'ORIGINE DE DANTEC DYNAMICS OU, LE CAS ECHEANT, AU DISTRIBUTEUR AGREE DE DANTEC DYNAMICS. LA CORRECTION DE TOUT DEFAUT OU PANNE DES PRODUITS PAR REPARATION OU REMPLACEMENT CONFORMEMENT A LA POLITIQUE DE DANTEC DYNAMICS TELLE QUE DECRITE AUX PRESENTES CONSITUE LA SEULE ET EXCLUSIVE OBLIGATION A LA CHARGE DE DANTEC DYNAMICS ET LA SEULE ET EXCLUSIVE REPARATION AU BENEFICE DE L'ACHETEUR POUR TOUTE PERTE, RETARD OU DOMMAGE RESULTANT DE L'ACHAT OU
DE L'UTILISATION DES PRODUITS DE DANTEC DYNAMICS. HORMIS LA GARANTIE LIMITEE SPECIALEMENT PREVUE AU TITRE DES PRESENTES, DANTEC DYNAMICS EXCLUT, DANS LA MESURE OÙ CELA EST PERMIS PAR LA LOI, TOUTES AUTRES GARANTIES SUR LES PRODUITS DE DANTEC DYNAMICS, INCLUANT CELLES PORTANT SUR LES PERFORMANCES DESDITS PRODUITS ET TOUS SERVICES FOURNIS A L'ACHETEUR, QU'ELLE SOIT LEGALE, EXPRESSE OU IMPLICITE, INCLUANT, SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DECOULANT DE RELATIONS OU PRATIQUES COMMERCIALES, DE LA NON- VIOLATION DES OBLIGATIONS ET TOUTES GARANTIES IMPLICITES DE COMMERCIALISATION ET D'ADEQUATION A DES FINS PARTICULIERES D'UTILISATION.
10. Limitations de responsabilité. Dans la mesure où cela est permis par la loi, la responsabilité de Dantec Dynamics ne saurait être engagée au titre de tout contrat pour un quelconque dommage spécial, accessoire, secondaire ou indirect ou pour toute perte de clientèle ou de bénéfices commerciaux, perte de revenus, arrêt de travail, défaillances ou dysfonctionnements informatiques, ou pour tout dommage du fait de l'utilisation des produits, incluant, sans s'y limiter, toute perte ou dommage relatif à un préjudice corporel ou dommage aux biens, même si Dantec Dynamics était informée ou avait conscience de la possibilité de telles pertes ou dommages. Si Dantec Dynamics n'est pas juridiquement autorisée à exclure toute responsabilité de Dantec Dynamics, dans la mesure où cela est permis par la loi, la responsabilité totale de Dantec Dynamics, pour les dommages, pertes ou obligations découlant des présentes ou relatifs aux produits, ne saurait excéder les sommes effectivement perçues par Dantec Dynamics de la part de l'Acheteur et relatives aux produits sur lesquels porte ladite responsabilité. L'Acheteur s'engage à indemniser Dantec Dynamics pour toute responsabilité découlant de l'utilisation par l'Acheteur (incluant ses employés et mandataires) des produits vendus (directement ou indirectement) par Dantec Dynamics.
11. Paiement. Le paiement est dû au jour indiqué sur la facture de Dantec Dynamics.
En cas de retard de paiement, Dantec Dynamics peut, à sa seule discrétion, appliquer des intérêts à un taux égal à celui appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ce taux devant être au moins égal à trois fois le taux d'intérêt légal français, courant à compter de la date d'échéance du paiement jusqu'à la date de paiement intégral assorti des intérêts. L'Acheteur n'a pas le droit de suspendre ou de procéder à la compensation de l'un quelconque des paiements du fait d'une quelconque demande reconventionnelle de sa part.
12. Force majeure. Dantec Dynamics ne saurait être tenue responsable en cas de non-respect ou de retard dans l'exécution des obligations causées par un incendie, des inondations, grèves ou autres difficultés affectant le travail, des cas fortuits, des décisions de toutes autorités gouvernementales, des émeutes, des embargos, une pénurie de carburant ou d'énergie, un naufrage ou des retards du transporteur, une incapacité à obtenir de la main-d'œuvre, du matériel ou des installations de fabrication nécessaires à partir des sources habituelles, ou du fait d'une cause quelconque échappant au contrôle raisonnable de Dantec Dynamics. En cas de retard d'exécution provoqué par de telles causes, la date estimée de livraison ou la date de fin d'exécution des obligations sera prolongée de la durée raisonnablement nécessaire pour surmonter les effets desdits retards. Si Dantec Dynamics détermine raisonnablement qu'un tel retard dans l'exécution des obligations est susceptible de porter sur une période de quatre-vingt-dix (90) jours ou plus, Dantec Dynamics est autorisée à annuler la commande correspondante sous réserve d'en informer l'Acheteur et sans que sa responsabilité ne soit engagée ou qu'une quelconque obligation ne soit due envers l'Acheteur au sujet d'une telle commande.
13. Droit applicable et juridiction compétente L'interprétation et l'exécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, incluant notamment toute vente à laquelle elles s'appliquent, sont régis par le droit français. Tout litige concernant l'interprétation et l'éxécution des présentes Conditions Générales, ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, incluant notamment toute vente à laquelle elles s'appliquent, sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas d'appel en garantie ou d'autres procédures concernant des tiers, de demandes incidentes ou de pluralité de défendeurs.
14. Autres contrats. Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de
Dantec Dynamics et peuvent seulement être modifiées ou amendées par un écrit signé par un représentant dûment habilité de Dantec Dynamics.