CONTRAT DE RESERVATION / BOOKING CONTRACT
Petit Mépillat- 00 Xxxxxx xx xx Xxxxxx Xxxxxx - 01560 ST NIZIER LE BOUCHOUX
+ 00 (0)0 00 00 00 21
CONTRAT DE RESERVATION / BOOKING CONTRACT
Coordonnées du client / Customer coordonate :
Nom / Name : …………………………………………………………………………..…………………………………..……………
Prénom / Firstname : ………………………………………..….. Date de naissance / Date of birth :…..………..……………….
Adresse / Adress : …………………………………………..……………………………..…Code Postal / Zip code : ……………
Ville / City :…………………………………..……………………………..Pays / Country : …………………………….……………
Téléphone / Phone : …………………………… Immatriculation voiture / Car Immatriculation registration :…………………..
E-mail / E-mail : …………………………………………………………………………………………………………………….…..…
Liste des accompagnants / List of companions | ||
Nom / Name | Xxxxxx / Firstname | Xx(e) le / Date of Birth |
LOCATIONS* / Accomodations* | |
Mobil Home COSY 2/3 Pers 22 m² 1 chambre | |
Mobil Home CLASSIC 4 Pers 28 m² 2 chambres | |
Mobil Home Confort 4/6 Pers 30 m² 2 chambres | |
Mobil Home Family Plus 6/8 Pers 32 m² 3 chambres | |
Chalet Tipi 2/3 Pers 25 m² | |
Chalet Tipi 5/6 Pers 35 m² | |
Lodge Safari 35 m² 2 chambres (Pas de sanitaire ni arrivée d’eau) | |
Bungalow toilé 5 Pers 25 m² 2 chambres (Pas de sanitaire ni arrivée d’eau) | |
Yourte 2 Pers 15 m² (Pas de sanitaire ni arrivée d’eau) | |
Yourte 4 Pers 19 m² (Pas de sanitaire ni arrivée d’eau) | |
Yourte 6 Pers 27 m² (Pas de sanitaire ni arrivée d’eau) | |
POD 2 pers 9 m² (Pas de sanitaire ni arrivée d’eau) | |
POD 2/4 pers 15 m² | |
Emplacement Randonneur (sans voiture, sans électricité) | |
Emplacement Confort Maximum 6 Pers – 80 à 100 m2 environ avec électricité Nombre de personnes + 12 ans : ………… Entre 2 et 12 ans : ……… Moins de 2 ans : ………….. | |
Emplacement Grand Confort : Maximum 6 Pers – supérieur 130 m2 avec électricité Nombre de personnes + 12 ans : ………… Entre 2 et 12 ans : ……… Moins de 2 ans : ………….. |
*le nombre de participants ne peut être supérieur à la capacité indiquée de la location choisie / The numbers of tenants musn’t
be more than the capacity of the accomodation.
OPTIONS
□ Linge de Lit 2 Places 15 € : nombre ……… X 15 € Total €
□ Linge de lit 1 Place 8 € : nombre ………. X 8 € Total €
□ Kit serviettes (1 grande + 1 petite) 5 € : …………X 5 € Total €
□ Kit Bébé (1 chaise haute + 1 lit parapluie) 5€ / nuit ou 30 € les 7 nuits €
□ Ménage de fin de séjour 60 € : □ OUI □ NON
□ Animal (3 par location / only 3 by accommodation) 5 € (par animal) x …… nuits / Night TOTAL €
A Cocher obligatoirement/ must be checked
□ Je souscris à l’assurance annulation : prix du séjour (hors taxes de séjour) x 4,00 % (ou 5€ minimum) =……..€ / I agree with CANCELLATION INSURANCE : holiday price (excluding tourist taxes) x 4,00 % (or 5 € minimum)= €
□ Je ne souscris pas l’ASSURANCE ANNULATION / I don’t subscribe cancellation insurance
TOTAL DES OPTIONS / Total Options €
CALCUL DU SEJOUR / Total amount of holidays
Montant du séjour suivant Modèle de la location / Accomodation Price=… €
Total des options : + €
TOTAL : = €
Taxes de séjour / Tourist Tax =
0.50 € X…… nuits / night X ……..pers. de + de 18 ans / per people + 18 years old = €
Eco contribution/Eco contribution:
0.50 € X…pers. / per people x … nuits / night = €
Frais de dossier / Application fees:
TOTAL GENERAL : (= TOTAL + Taxes)…………………………………..= €
A REGLER DES A PRESENT (Acompte / non refundable deposit = 30 % du total général) = €
A REGLER 30 JOURS AVANT L’ARRIVEE To pay 30 days before arrival = €
MODE DE REGLEMENT
□ Chèque
□ Virement / Bank Transfert (Merci de Rappeler le nom et date arrivée / Thanks to take Name and arrival date)
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000 SWIFT-BIC : XXXXXXXX000
□ Carte bancaire / Credit Card
N° expire le / Cryptogramme
□ J’atteste avoir pris connaissance des conditions générales de réservation / General conditions of reservation
Date et signature précédée de "lu et approuvé" / Date and signature with the indication « Read and approuved » :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposée par SARL V.V.L.C. Le médiateur est XX0X.xxx, 00 xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx
SARL V.V.L.C – adresse du Siège Social : Petit Mépillat, 01 560 Saint Nizier le Bouchoux - Sarl au capital de 50 000€ - Inscrite au RC de Bourg en Bresse
CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LOCATIONS EMPLACEMENT ET HEBERGEMENT DE LOISIRS 2022
CAMPING*** DOMAINE DE MEPILLAT
Coordonnées du Prestataire :
• Camping Domaine de Mépillat, SARL V.V.L.C, inscrit au RCS de Bourg en Bresse,
• 00 Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx,
• Téléphone : 00 00 00 00 00, courriel : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx , site Internet : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx
DEFINITIONS :
COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION : Achat des Services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergement ou d’emplacement nu « tourisme ». HEBERGEMENT : Tente, caravane, résidence mobile de loisirs et habitation légère de loisirs.
ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement ou d’emplacement nu sur le terrain de camping Domaine de Mépillat , exploité par SARL V.V.L.C ('le Prestataire'), aux clients non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), sur son site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par téléphone, courrier postal ou électronique (courriels), ou dans un lieu où le Prestataire commercialise les Services. Elles ne s’appliquent pas aux locations d’emplacement destinées à l’accueil de résidences mobiles de loisir (mobil-homes) qui font l’objet d’un contrat « loisirs ».
Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou sur support écrit -papier ou électronique- en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions du Prestataire, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par le Prestataire à la date de passation de la Commande par le Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition si le traitement n’est pas indispensable à l’exécution de la commande et du séjour ainsi que de leurs suites, à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Camping Domaine de Mépillat / 70 Chemin de la grange Maigre / 01560 Saint Nizier le Bouchoux
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.
ARTICLE 2 – RESERVATIONS
Le Client sélectionne sur le site ou renseigne sur tout document adressé par le Prestataire les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Vous pouvez effectuer une réservation sur notre site xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par téléphone (dans ce cas, des frais de dossier d'un montant de 15 € seront facturés). Toute demande de réservation doit être accompagnée :
• Du règlement d’un acompte de 30 % comprenant les frais de séjour, incluant le prix TTC des prestations réservées et, si applicable, la taxe de séjour ;
• Du contrat de location rempli et signé
• Et la cotisation pour l’assurance annulation (si souscrite).
Le solde du prix du séjour est à régler au plus tard 30 jours avant le début du séjour pour les hébergements locatifs et à votre arrivée pour les emplacements nus. Dans le cas où le solde n'est pas réglé dans le délai susvisé, le séjour est considéré comme annulé et nos conditions d'annulation décrites ci-après s'appliquent.
Toute réservation effectuée dans un délai inférieur à 30 jours avant la date d’arrivée doit être payée intégralement lors de la réservation.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la Commande et de signaler immédiatement au Prestataire toute erreur. La Commande ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la Commande par le Prestataire, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat en cas de réservation directement dans les locaux où le Prestataire commercialise les Services.
Toute Commande passée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire. Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx, ou sur tout support d’information du Prestataire, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou sur tout support d’information ou de
communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et le Prestataire n’est plus tenu par les prix.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard au moment du paiement du solde du prix.
3.1. TAXE DE SÉJOUR
La taxe de séjour, collectée pour le compte de la communauté de communes, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé par personne et par jour et est variable en fonction des destinations. Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.
ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1. ACOMPTE
Les sommes versées d’avance sont des acomptes. Elles constituent un à-valoir sur le prix total dû par le Client.
Un acompte correspondant à 30 % du prix total de la fourniture des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Il devra être réglé dès réception du
contrat de location définitif et joint à l’exemplaire à retourner. Il sera déduit du montant total de la commande. Il ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement par le Prestataire du fait d’une annulation du Client.
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) pour les locatifs et le jour de l'arrivée pour les emplacements.
4.2. PAIEMENTS
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 3 % du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS
5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS
L’hébergement pourra être occupé à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 10 heures le jour du départ. L’emplacement pourra être occupé à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et devra être libéré pour 12 heures le jour du départ (à défaut, une nuit supplémentaire sera facturée)
Le solde du séjour devra être intégralement réglé 30 jours avant la date d’arrivée (sous peine d’annulation de cette location) pour les locatifs ou le jour de l’arrivée pour les emplacements
nus
Les hébergements et emplacements sont prévus pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes. Les hébergements et emplacements seront rendus dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire de 60 € pour le nettoyage. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du locataire. L’état inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.
5.2. DÉPÔT DE GARANTIE
Une caution de 250 euros par hébergement vous sera demandée le jour de votre arrivée. Elle vous sera remboursée le jour de votre départ et au plus tard sous xxxxxxxx, après un état des lieux. Cette caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Nous réservons toutefois le droit d’en conserver une partie ou la totalité en cas de détérioration de l'hébergement et/ou de son contenu et/ou de matériel sur le camping. Nous nous réservons aussi le droit d’en déduire la somme de 60 € au titre des frais de ménage si celui-ci n'a pas été effectué correctement lors du départ. Il est INTERDIT DE FUMER dans les locations. Pour toute odeur de tabac constatée, la caution sera intégralement retenue.
ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT
Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).
6.1. MODIFICATION
En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter autant que possible les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; il s’agit dans tous les cas d’une simple obligation de moyen, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement ou d’un hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
Un départ prématuré ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part du Prestataire.
6.3. ANNULATION
En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la Réservation, tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
6.4. ANNULATION EN CAS DE PANDEMIE
6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée à une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable au Prestataire, les sommes versées d’avance par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d'un avoir valable 18 mois, et remboursable à l'issue de la période de validité si non-utilisé
Le Prestataire ne saurait toutefois être tenu à un dédommagement complémentaire au-delà de l'avoir des sommes déjà versées au titre de la réservation du séjour.
6.4.2. Par extension aux dispositions de l'article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour justifiée par le fait que le Client serait atteint par la COVID 19 (infection) ou autre infection considérée comme relevant d’une pandémie, ou serait identifié comme cas contact, et que cette situation remettrait en cause sa participation au séjour aux dates prévues, ne sera pas prise en compte et remboursée par le Prestataire, mais par notre partenaire assureur si le Client a souscrit à l'assurance annulation lors de sa réservation (conditions sur le site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx)
6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales ne permettant pas aux participants de se déplacer (confinement général ou local, interdiction de déplacement, fermeture des frontières), alors même que le terrain de camping est en mesure d’exécuter son obligation et d’accueillir les Clients, le Prestataire émettra un avoir correspondant aux sommes versées par le Client, déduction faite des sommes versées au titre de l'assurance annulation qui resteront acquis au Prestataire. Cet avoir est valable 18 mois ; il est remboursable à l’issue de la période de validité
6.4.4 - Le Camping peut être amené à fermer certains services, équipements ou annuler toutes prestations et activités pour la sécurité sanitaire de ses clients. En aucun cas, les décisions prises ne pourront faire l'objet d'une remise tarifaire sur la réservation initiale. De plus, ces restrictions résultant de l'application de nouvelles directives du gouvernement pourront être appliquées à tout moment et n'engendreront pas un motif d'annulation du client ou un quelconque dédommagement.
ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT
7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Le Client hébergé sur un emplacement ou dans un hébergement doit obligatoirement être assuré en responsabilité civile. Une attestation d’assurance pourra être demandée au Client avant le début de la prestation.
7.2. ANIMAUX
Les animaux domestiques sont acceptés (2 maximum) (sauf chats et les chiens de catégorie 1 et 2), sous la responsabilité de leurs maîtres, moyennant les forfaits disponibles auprès du Prestataire. Ils doivent être tenus en laisse, ne pas aboyer, et ne jamais être laissés seuls dans la location ou sur l'emplacement. Le carnet de santé et les certificats de vaccination sont obligatoires. Les propriétaires doivent ramasser les salissures et sont responsables de tous dégâts ou accidents occasionnés par leur animal.
7.3. PISCINE
L’accès à la piscine est strictement réservé à la clientèle du camping. Tout visiteur extérieur ne peut y avoir accès. Les shorts de bain sont interdits.
7.4. RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’établissement et à l’accueil. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE – GARANTIE
8.1. Le Prestataire garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation, par le Prestataire, du défaut ou du vice. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
8.2. ANNULATION DE NOTRE FAIT
L'annulation de notre fait, exclus toute force majeure, crise sanitaire, pandémie, épidémie et autres évènements extérieurs au camping.
Nous pouvons être exceptionnellement contraints d'annuler votre séjour si les conditions de sécurité l'exigent ou dans le cas d'événements normalement imprévisibles. Nous vous proposons alors, dans la mesure du possible, un autre séjour que vous êtes libre de refuser. Dans ce cas, nous vous remboursons l'intégralité des sommes perçues.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION
Les activités liées à l’organisation et à la vente de séjours ou d’excursions à une date déterminée ou à une période spécifiée ne sont pas soumises au délai de rétractation applicable à la
vente à distance et hors établissement, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation. ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Le Prestataire, rédacteur des présentes, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel qui ont pour base juridique :
• Soit l'intérêt légitime poursuivi par le Prestataire lorsqu' il elle poursuit les finalités suivantes :
- la prospection
- la gestion de la relation avec ses clients et prospects,
- l’organisation, l'inscription et l'invitation à des évènements du Prestataire,
- le traitement, l'exécution, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers des clients,
- la rédaction d'actes pour le compte de ses clients.
• Soit le respect d'obligations légales et réglementaires lorsqu'il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :
- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption,
- la facturation,
- la comptabilité.
Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.
En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec Le Prestataire. En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.
Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du Prestataire n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du Prestataire.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité, d'effacement.
Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d'un droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime du Prestataire, ainsi que d'un droit d'opposition à la prospection commerciale.
Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus : par courrier électronique à l'adresse suivante : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx ou par courrier postal à l'adresse suivante : SARL V.V.L.C, 00 Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxx le Bouchoux accompagné d'une copie d'un titre d'identité signé.
Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL. ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant au Prestataire ou utilisé et diffusé par lui. ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 13 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant : XX0X.xxx, 00 xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx ARTICLE 14 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L 111-1 à L111-7 du code de la consommation, outre les informations requises en application de l’arrêté du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques des hébergements locatifs en hôtellerie de plein air et en particulier :
- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE
Camping accommodation or pitch booking by private individuals
Contact details of the Service Provider :
• Camping Domaine de Mépillat, SARL V.V.L.C, inscrit au RCS de Bourg en Bresse,
• 00 Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxx,
• Phone : 00 00 00 00 00, email : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx , website : xxxxx://xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx
DEFINITIONS:
BOOKING or RESERVATION or RENTAL: service provision. SERVICES: seasonal rental of camping accommodation or pitch. ACCOMMODATION: Tent, caravan, mobile home and chalet.
ARTICLE 1 - SCOPE OF APPLICATION
These General Terms and Conditions of Sale apply, without restrictions or reservations, to any camping accommodation or pitch rental on the Domaine de Mépillat campsite, operated by SARL V.V.L.C (the “Service Provider”), to non-professional clients (“the Clients” or “the Client”), on its website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or by telephone, post or email, or where the Service Provider markets its Services. These do not apply to campsite rentals intended for mobile homes, which require a long-term rental contract.
The Services’ main characteristics are presented on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or in written form - paper or electronic - should the booking not be made on-line. The Client is required to read them before finalising its booking. The choice and purchase of a Service is the sole responsibility of the Client.
These General Terms and Conditions of Sale apply to the exclusion of all other terms and conditions of the Service Provider, namely those applicable for other marketing channels for the Services.
These General Terms and Conditions of Sale are accessible at any time on the website and will prevail, where applicable, over any other version or any other contractual document. The version applicable to the Client is the one on the website or communicated by the Service Provider when the Client makes its Booking.
Unless proven otherwise, the data recorded in the Service Provider’s IT system constitutes proof of all transactions concluded with the Client.
Under the conditions defined by the Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, the Client has, at any time, a right of access, rectification and opposition if the processing is not essential to carry out the booking, and can request the processing of all its personal data to be suspended by written notice, by post and justifying its identity, addressed to: Camping Domaine de Mépillat / 00 Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx / 01560 Saint Nizier le Bouchoux
The Client declares to have read these General Terms and Conditions of Sale and to have accepted them either by ticking the box provided for this purpose before completing the online booking, as well as the general conditions of use of the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or, if the booking was not made on the internet, by any other appropriate means.
ARTICLE 2 - RESERVATIONS
The Client selects on the website, or provides information on any document made available by the Service Provider, the services it wishes to book, according to the following terms and conditions:
You can make a reservation on our website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or by phone (in this case, an administrative fee of €15 will be charged)
. All reservation requests must be accompanied by:
• Payment of a deposit of 30% including the costs of the stay, including the price including VAT of the services reserved and, if applicable, the tourist tax;
• The rental contract completed and signed
• And the contribution for cancellation insurance (if purchased).
The balance of the price of the stay is to be paid no later than 30 days before the start of the stay for rental accommodation and on your arrival for bare pitches. In the event that the bal ance is not paid within the aforementioned period, the stay is considered canceled and our cancellation conditions described below apply.
Any reservation made less than 30 days before the arrival date must be paid in full when booking.
The Client is responsible for verifying the accuracy of the Booking and to immediately report any errors to the Service Provider. The Booking will only be deemed confirmed after the Service Provider has sent the Client a confirmation accepting the Booking by email or post or upon signature of the contract should the booking be made directly at the premises where the Service Provider markets its Services.
All Bookings made on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx constitute a contract concluded remotely between the Client and the Service Provider. All Bookings are nominative and cannot, under any circumstances, be transferred.
ARTICLE 3 - PRICES
The Services offered by the Service Provider are provided at the rates in force on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or on any information medium provided by the Service Provider when the booking is made by the Client. Prices are in Euros, with and without value added taxes.
The prices take into consideration any reductions that may be granted by the Service Provider on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or on any information or communication medium. These prices are final and not revisable during their validity period, as provided for on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx , in the email or in the written proposal addressed to the Client. Beyond this validity period, the offer lapses and the Service Provider is no longer bound by the prices.
An invoice is prepared by the Seller and given to the Client at the latest when payment of the balance is due.
3.1. TOURIST TAX
The tourist tax, collected on behalf of the council is not included in the prices. Its amount is determined per person and per day and varies according to the destination. This tax must be paid when paying for the Service and is shown separately on the invoice.
ARTICLE 4 - PAYMENT TERMS
4.1. ADVANCE PAYMENT
Amounts paid as deposit are considered advance payments. They constitute a charge on the total price due by the Client.
When booking, the Client must make an advance payment corresponding to 30 % of the total price for the Services booked and provided. It must be paid upon receipt of the final rental agreement and attached to the copy to be returned. This amount will be deducted from the total price of the booking.
the Service Provider will not refund any amount if the Client cancels.
The balance of the stay must be paid in full 30 days before the date of arrival (failing this the booking will be cancelled) The balance of the stay must be paid in full on the day of arrival. Pour les emplacements
4.2. PAYMENTS
Payments made by the Client will only be deemed final when the Service Provider has actually received the amounts due.
In the event of late payment and payment due by the Client after the above-mentioned deadline has elapsed, or after the payment due date on the invoice addressed to the latter, the Service Provider will rightfully and automatically charge default interest calculated at the rate of 3 % of the amount including tax for the provision of the Services, without any formalities or prior notice.
A late payment will result in the immediate payment of all sums owed by the Client, without prejudice to any other legal action the Service Provider would be entitled to file against the Client
4.3. NON-COMPLIANCE WITH THE PAYMENT TERMS
In addition, the Service Provider reserves the right, in the event of non-compliance with the above-mentioned payment terms, to suspend or cancel the provision of the Services booked by the Client and/or to suspend the performance of its obligations after a formal notice to comply remains ineffective.
ARTICLE 5 – PROVISION OF SERVICES
5.1. PROVISION AND USE OF SERVICES
The camping accommodation or campsite can be occupied from 16 hours on the day of arrival and must be vacated by 10 hours on the day of departure. The balance of the stay must be paid in full 30 days before the date of arrival (failing this the booking will be cancelled)
The camping accommodation and pitches are made available for rental for a given number of occupants and may not, under any circumstances, be occupied by a greater number of people.
The camping accommodation and pitches will be left in the same state of cleanliness as they were on arrival. If the Client fails to comply, an additional sum of € 60 will be paid by the Client to cover cleaning costs. Any damages to the accommodation or of its accessories will result in immediate repairs to be borne by the Client. The inventory carried out at the end of the stay must be strictly identical to that at the start of the stay.
5.2. SECURITY DEPOSIT
A security deposit of € 250 per accommodation will be requested upon arrival day. Cheques are not accepted.
The security deposit shall be refunded upon the day of departure and at the latest within a week, after the inventory of fixtures, provided there is no loss or damage to the accommodation and provided the accommodation is returned in a perfect state of cleanliness. This deposit does not constitute a limit of liability. However, we reserve the right to retain all or part of the breakages deposit in the event of damage to or undue wear and tear on the accommodation and/or its contents and/or campsite equipment. We also reserve the right to deduct the sum of EUR 60 by way of a cleaning charge if your accommodation has not been correctly cleaned at the time of your departure. SMOKING is FORBIDDEN in rentals. For any tobacco odor observed, the deposit will be fully retained
ARTICLE 6 - DELAY, INTERRUPTION OR CANCELLATION OF THE STAY BY THE CLIENT
No reduction will be granted in the event of delayed arrival, early departure or change in the number of people (whether for part/the entire duration of the planned stay).
6.1. CHANGES
In the event of a change in the dates or the number of people, the Service Provider will endeavour to accept the requests for change of date, subject to availability, without prejudice to any additional costs; in all cases, this is a simple obligation of means, as the Service Provider cannot guarantee the availabili ty of a camping pitch or accommodation or of another date; in these cases, an additional sum may be requested.
Any request to shorten the duration of a stay will be considered by the Service Provider as a partial cancellation, the consequences of which are governed by article 6.3.
6.2. INTERRUPTION
A premature departure cannot give rise to any refund from the Service Provider.
6.3. CANCELLATION
If a Client cancels a Booking after it has already been accepted by the Service Provider, for any cause whatsoever other than force majeure, the advance payment made for the Booking, as defined in article 4 - PAYMENT TERMS of these General Terms and Conditions of Sale will be rightfully retained by the Service Provider, as compensation, and no refund will be granted.
6.4. CANCELLATION IN THE EVENT OF A PANDEMIC
6.4.1. In the event of total or partial closure of the establishment during the booked dates (forbidding total or partial access to guests, insofar as the Client is directly concerned by the enforcement of this measure) decided by the public authorities, and not attributable to the Service Provider, the amounts pai d in advance by the Client for the booking will be the subject of
a credit note valid for 18 months, and refundable at the end of the validity period if not used
However, the Service Provider cannot be held liable for additional compensation beyond the credit of amounts already paid when booking the stay.
6.4.2. By extension to the provisions of article 6.3 CANCELLATION, any cancellation of the stay justified by the fact that the Customer would be affected by COVID 19 (infection) or other infection considered to be part of a pandemic, or would be identified as a contact case, and that this situation would call into question his participation in the stay on the dates scheduled, will not be taken into account and reimbursed by the Service Provider, but by our insurer partner if the Customer has taken out cancellation insurance when booking (conditions on the site xxx.xxxxxx-xxxxxxx.xxx)
6.4.3. Notwithstanding the provisions of article 6.3 CANCELLATION, if the Client is forced to cancel the entire holiday due to government-imposed measures that do not allow citizens to travel (general or local lockdown, travel ban, closing of borders), even though the campsite is able to fulfil its obligation and to welcome Clients, the Service Provider will issue a credit note corresponding to the amounts paid by the Client, minus the deduction of the sums paid for cancellation insurance which will be retained by the Service Provider. This credit is valid for 18 months and it is refundable at the end of the validity period.
6.4.4 - The Campsite may have to close certain services, equipment or cancel all services and activities for the health security of its customers. Under no circumstances may the decisions taken be subject to a price discount on the initial reservation. In addition, these restrictions resulting from the application of new government directives may be applied at any time and will not give rise to a customer's reason for cancellation or any compensation. ARTICLE 7 - OBLIGATIONS OF THE CLIENT
7.1. CIVIL LIABILITY INSURANCE
The Client on a pitch or in accommodated must have subscribed to a civil liability insurance policy. A copy of the insurance policy may be requested from the Client before the start of the stay.
7.2. PETS
Pets are permitted (2 maximum)( except for cats and category 1 and 2 dogs), under their owners’ responsibility, to the conditions provided by the Service Provider. They must be kept on a leash, not bark, and never be left alone in the accommodation or on the pitch. The health record and vaccination certificates are compulsory. The owners must pick up dirt and are responsible for any damage or accidents caused by their animal.
7.3. Swimming pool
Access to the swimming pool is strictly reserved for campsite customers. Any outside visitor cannot access it. Swimming shorts are prohibited.
7.4. CAMPSITE REGULATIONS
Campsite regulations are displayed at the entrance to the establishment and at the reception. The Client must take note of these regulations and comply with them. They are available on request.
ARTICLE 8 - OBLIGATIONS OF THE SERVICE PROVIDER - WARRANTY
The Service Provider guarantees the Client, in accordance with the legal provisions and without additional payment, against any non-compliance or hidden defect, resulting from a defect in the design or performance of the Services booked.
In order to assert its rights, the Client must inform the Service Provider, in writing, of the existence of the defects or lack of conformity within a maximum period of 15 days from the provision of the Services.
The Service Provider will refund or rectify or have rectified (wherever possible) the services found to be defective as soon as possible and no later than 15 days after the Service Provider has discovered the defect or fault. The refund will be made by credit to the Client's bank account or by bank cheque to the Client.
The Service Provider's guarantee is limited to the refund of the Services actually paid for by the Client. The Service Provider cannot be held responsible or at fault for any delay or non- performance resulting from the occurrence of a case of force majeure as defined by French law.
The Services provided through the Service Provider's website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx comply with the French laws in force.
ARTICLE 9 - RIGHT OF WITHDRAWAL
Activities related to the organisation and sale of stays or excursions on a given date or at a specified period are not subject to the right of withdrawal applicable to distance and off-premises sales, in accordance with the provisions of Article L221-28 of the French Consumer Code.
ARTICLE 10 - PROTECTION OF PERSONAL DATA
The Service Provider, who drew up these terms and conditions, processes personal data on the following legal basis:
● Legitimate interest by the Service Provider when pursuing:
- prospecting;
- managing the relationship with its clients and prospects;
- organisation, registration and invitation to Service Provider events;
- processing, execution, prospecting, production, management, monitoring of client requests and files;
- the drafting of acts on behalf of its clients.
● Compliance with legal and regulatory obligations when implementing processing for the purpose of:
- preventing money laundering and terrorist financing and the fight against corruption;
- invoicing;
- accounting.
The Service Provider only keeps the data collected for the time necessary to carry out the operations for which they were collected and in compliance with the regulations in force. In this regard, client data is kept for the duration of contractual relations plus 3 years for the purposes of prospecting, without prejudice to retention obligations or limitation periods.
Regarding the prevention of money laundering and the financing of terrorism, the data is kept for 5 years from the end of the relationship with the Service Provider. In terms of accounting, they are kept for 10 years from the end of the financial year.
Prospect data is kept for 3 years if no participation or registration to the Service Provider's events has taken place. The data processed is intended for authorised persons of the Service Provider.
Under the terms of the French Data Protection Act and the European Data Protection Regulation, individuals have the right to access, to rectify, to question, to restrict the use of, to transfer and to delete any data concerning them.
The individuals concerned also have the right to object, at any time, on grounds relating to their particular situation, to the processing of personal data on which the legitimate interest of the Service Provider is based, as well as the right to object to sales prospecting.
They also have the right to define general and specific guidelines regulating how they intend to exercise, after their death, the above-mentioned rights by email to the following address: : xxxxxxx@xxxxxxx-xxxxxxxx.xx or by post to the following address: SARL V.V.L.C, 00 Xxxxxx xx xx xxxxxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxxx le Bouchoux, accompanied by a copy of a signed identity document.
The persons concerned have the right to file a complaint with the CNIL [Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés].
ARTICLE 11 - INTELLECTUAL PROPERTY
The content of the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx belongs to the Service Provider and its partners and is protected by French and international intellectual property laws. Any reproduction, distribution, total or partial use of this content is strictly prohibited and is likely to constitute a counterfeiting offence.
In addition, the Service Provider retrains all intellectual property rights on the photographs, presentations, studies, drawings, models, prototypes, etc., made (even at the Cli ent's request) for the purpose of providing the Services to the Client. Therefore, the Client refrains from any reproduction or use of said studies, drawings, models and prototypes, etc., without the express, prior written authorisation of the Service Provider who may make it conditional to financial compensation.
The same applies to names, logos or, more broadly, any graphic representation or text belonging to the Service Provider or used and distributed by the Service Provider.
ARTICLE 12 - APPLICABLE LAW - LANGUAGE
These General Terms and Conditions of Sale and the operations resulting from them are governed and subject to French law.
These General Terms and Conditions of Sale are originally written in French. Should they be translated into one or more foreign languages, only the French text shall be deemed authentic in the event of a dispute.
ARTICLE 13 - DISPUTES
All disputes arising from the purchase and sale transactions concluded pursuant to these general terms and conditions of sale, concerning their validity, interpretation, execution, termination, consequences and others and which could not be resolved between the Service Provider and the Client will be submitted before the competent courts under the conditions of common law. The Client is informed that, in the event of a dispute, it may resort to conventional mediation or any other alternative dispute resolution method.
In particular, the Client may resort to the following Consumer Mediator free of charge: XX0X.xxx, 00 xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxx
ARTICLE 14 - PRECONTRACTUAL INFORMATION - CLIENT ACCEPTANCE
The Client acknowledges having received, prior to its Booking, in a readable and understandable manner, these General Terms and Conditions of Sale and all the information referred to in Articles L 111-1 to L111-7 of the French Consumer Code, in addition to the necessary details in application of the decree of 22 October 2008 regarding the prior consumer information on the characteristics of campsite rental accommodation, and in particular:
- the essential characteristics of the Services, taking into account the communication medium used and the Services concerned;
- the price of the Services and associated fees;
- information on the identity of the Service Provider, its address, telephone number, electronic details and its activities, if not apparent from the context;
- information relating to legal and contractual guarantees and their implementation methods; the functionalities of the digital content and, where applicable, its interoperability;
- the possibility of using conventional mediation in the event of a dispute;
- information on the terms of termination and other important contractual conditions.
Any booking by an individual (or legal entity) on the website xxx.xxxxxxx-xxxxxxxx.xx implies full and complete acceptance of these General Terms and Conditions of Sale, which are expressly recognised by the Client, who waives, in particular, to avail itself of any contradictory document, which would be unenforceable against the Service Provider.