CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS
CONTRAT DE VENTE ENTRE PARTICULIERS
PRÉNOM : | NOM : |
ADRESSE : | |
VILLE : | CODE POSTAL : |
TÉL. RÉS. : | TÉL. BUR. : |
CELL : | COURRIEL : |
Et, le cas échéant | |
PRÉNOM : | NOM : |
ADRESSE : | |
VILLE : | CODE POSTAL |
TÉL. RÉS. : | TÉL. BUR. : |
CELL. : | COURRIEL : |
Entente de vente effectuée le : 20 à Entre :
Ci-après appelé (s) le « VENDEUR »
ET
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TÉL. RÉS : | TÉL. BUR : |
CELL : | COURRIEL : |
Et, le cas échéant | |
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TÉL. RÉS. : | TÉL. BUR. : |
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Ci-après appelé (s) l’« ACHETEUR »
Dans le texte qui suit le terme « les PARTIES » désigne conjointement « le VENDEUR et l’ACHETEUR ».
CONSIDÉRANT QUE LE VENDEUR DÉSIRE VENDRE SON EMBARCATION À L’ACHETEUR QUI DÉSIRE EN FAIRE L’ACQUISITION
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
1. DÉCLARATION ET GARANTIE DU VENDEUR
1.1 Le VENDEUR déclare et garantit à l’ACHETEUR qu’en date des présentes, toutes les informations, de toute nature, touchant l’embarcation, qui sont décrites aux présentes sont exactes et complètes. Il reconnaît en outre que l’ACHETEUR s’y appuie pour conclure la transaction aux conditions stipulées aux présentes. Sans cette garantie, l’ACHETEUR n’aurait pas conclu la présente transaction.
a) L’EMBARCATION est sans équivoque la propriété du VENDEUR. Il en possède le titre de propriété valable et négociable, libre de tout lien de toute nature que ce soit sauf pour ce qui est noté ci-après :
b) Que, outre les déclarations expressément inscrites au paragraphe 1.1 et ses alinéas, la présente vente est faite sans garantie de quelque nature que ce soit, aux risques de l’ACHETEUR, sans garantie légale à l’exception de ce qui est noté ci-après :
2. RECONNAISSANCE DE L’ACHETEUR
2.1 L’ACHETEUR reconnait que le VENDEUR n’est pas un VENDEUR professionnel.
2.2 L’ACHETEUR reconnaît avoir inspecté ou avoir fait inspecter l’EMBARCATION ou avoir refusé l’inspection de l’embarcation, l’accepte dans son état actuel, reconnait que la présente vente est faite à ses risques. À cet effet, l’annexe 1 fait partie intégrante du contrat.
3. VENTE DE L’EMBARCATION
3.1 Le VENDEUR vend à l’ACHETEUR, aux conditions prévues aux présentes, l’EMBARCATION, de même que toutes les garanties et indemnités la concernant, que pourrait détenir le VENDEUR (DROITS) pouvant faire l’objet d’une cession de sa part (lesdits DROITS cessibles étant réputés, pour les fins des présentes, faire partie de l’EMBARCATION).
DESCRIPTION DE L’EMBARCATION VENDUE :
Marque : Modèle : Année : Numéro de série : Immatriculation : Nombre d’heures d’utilisation : Numéro d’enregistrement : Numéro de série :
L’équipement et les accessoires décrits ci-après, en état de marche, mais sans garantie, sont inclus à la vente au prix convenu à l’article 4.
Moteur :
Marque : Année de production : No. De série :
Remorque :
Marque : Année de production : No. De série : No. De plaque d’immatriculation :
Autre :
4. PRIX DE VENTE
Le PRIX convenu de vente de l’EMBARCATION est de _ dollars ( $)
Si nécessaire :
Ce prix comprend l’embarcation, la remorque et les autres accessoires inclus à la vente qui ont une valeur globale de ________ $ (Au besoin, prix de chaque item pris séparément : Moteur : _______, remorque : _______, autre )
Payable comme suit :
Une traite bancaire (ou l’équivalent) totalisant le prix de vente convenu de l’EMBARCATION, payable à l’ordre de
5. TITRE ET POSSESSION
5.1 Le VENDEUR s’engage à délivrer l’EMBARCATION à l’adresse suivante :
5.2 L’ACHETEUR prendra possession de l’embarcation et des titres de propriété au moment de la livraison de l’embarcation, le prix de vente de l’embarcation ayant été acquitté selon les termes convenus au moment de la signature des présentes selon les modalités qui y sont spécifiées.
L’ACHETEUR assumera, dès lors, tous les risques reliés à l’EMBARCATION, incluant les risques de perte, l’ACHETEUR devant faire ses propres arrangements, eu égard aux couvertures d’assurance, portant sur l’EMBARCATION et couvrant tous les autres risques.
6. FRAIS D’ENREGISTREMENT
6.1 S’il y a lieu, l’ACHETEUR s’engage à enregistrer l’EMBARCATION auprès de l’entité autorisée à cet effet et s’engage à en payer tous les frais qui devraient être déboursés, et ce, en sus du PRIX DE VENTE convenu aux présentes, dans les quinze jours suivant la signature des présentes.
L’ACHETEUR s’engage à effectuer le transfert de l’enregistrement de la remorque à la SAAQ, à payer les taxes applicables au transfert, dans les 10 jours qui suivent la livraison.
7. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
7.1 La présente convention est soumise aux lois du Québec et s’interprète conformément à celles-ci.
7.2 Insérés uniquement pour la commodité du lecteur, les titres des articles de la présente entente n’en font pas partie et ne doivent pas servir à son interprétation.
7.3 Si un article des présentes était invalidé, les autres articles demeurent valides et sont exécutoires.
7.4 Dans la mesure où le contexte le requiert, le genre masculin, employé dans la présente entente, comprend le féminin.
7.5 Les PARTIES conviennent de signer tous les documents et de prendre toutes les dispositions nécessaires ou utiles, pour que la présente convention produise tous ses effets.
7.6 La présente convention liera les PARTIES, ainsi que leurs ayants droit, successeurs et héritiers respectifs.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT SIGNÉ À __________________________, CE _________
JOUR DE ________________ 20____
Par : VENDEUR Par : ACHETEUR
Signature Signature
Lettres moulées Lettres moulées
ANNEXE 1 – INSPECTION DE L’EMBARCATION
ACCEPTATION DE L’INSPECTION COMPLÈTE DE L’EMBARCATION
Une vérification complète, à mes frais, m’a été proposée pour l’EMBARCATION. J’accepte de payer les frais engagés par la vérification. Je comprends que cette vérification ne constitue en aucun cas, sous forme ou une autre, une garantie.
En foi de quoi j’ai signé :
Acheteur :
Témoin :
Signature
Lettres moulées
REFUS DE L’INSPECTION COMPLÈTE DE L’EMBARCATION
Une vérification complète, à mes frais, m’a été proposée pour l’EMBARCATION.
Je refuse cette vérification de l’EMBARCATION. Par conséquent, j’accepte l’EMBARCATION telle quelle, sans autre garantie.
En foi de quoi j’ai signé :
Acheteur :
Témoin :
Signature
Lettres moulées