CONTRAT DE COMPTE COMMERCIAL
CONTRAT DE COMPTE COMMERCIAL
REP :
(S.V.P. COCHEZ LA SUCCURSALE OÙ L’OUVERTURE DE COMPTE EST DEMANDÉE)
DATE
DE LA DEMANDE
/ /
JOUR MOIS ANNÉE
GloboCam (Montréal) Inc. | GloboCam (Anjou) Inc. | GloboCam Rive-Sud S.E.C. |
000 xxx Xxxxxxxxx, Xxxxxx-Xxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 | 0000, xxxx. Xxxxxxxxxxxxx xxx, Xxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 | 0000, xxx Xxxxxx, Xxxxxxxxxxxx (Xxxxxx) X0X 0X0 |
Téléphone : (000) 000-0000 • Télécopieur : (000) 000-0000 | Téléphone : (000) 000-0000 • Télécopieur : (000) 000-0000 | Téléphone : (000) 000-0000 • Télécopieur : (000) 000-0000 |
(S.V.P. REMPLIR EN LETTRES MOULÉES)
NOM DU COMMERCE (CI-APRÈS NOMMÉE LE « CLIENT » | ADRESSE DE FACTURATION | |
RUE | PROVINCE | |
VILLE | CODE POSTAL | |
TÉLÉPHONE | CELLULAIRE | ADRESSE COURRIEL | TÉLÉCOPIEUR |
NOM DU PROPRIÉTAIRE OU PRÉSIDENT : | EN AFFAIRES DEPUIS : | ||
NOM DU PRÉPOSÉ AUX COMPTES À PAYER : | TYPE D’ENTREPRISE : | ||
NOM DU PRÉPOSÉ AUX ACHATS : | NOMBRE DE VÉHICULE : | ||
XXXXX XX XXXXXX DEMANDÉE : | $ | BON DE COMMANDE REQUIS : | OUI NON |
RÉFÉRENCE BANCAIRE (IMPORTANT : VEUILLEZ S.V.P. FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDÉES)
NOM DE VOTRE INSTITUTION FINANCIÈRE | ADRESSE COMPLÈTE | ||
# TRANSIT | # COMPTE | TÉLÉPHONE | TÉLÉCOPIEUR |
RÉFÉRENCES FOURNISSEURS RÉGULIERS (IMPORTANT : VEUILLEZ S.V.P. FOURNIR TOUTES LES INFORMATIONS DEMANDÉES)
NOM DU FOURNISSEUR | ADRESSE COMPLÈTE | ||
TÉLÉPHONE | TÉLÉCOPIEUR | ADRESSE COURRIEL | # COMPTE |
NOM DU FOURNISSEUR | ADRESSE COMPLÈTE | ||
TÉLÉPHONE | TÉLÉCOPIEUR | ADRESSE COURRIEL | # COMPTE |
NOM DU FOURNISSEUR | ADRESSE COMPLÈTE | ||
TÉLÉPHONE | TÉLÉCOPIEUR | ADRESSE COURRIEL | # COMPTE |
AUTORISATION D’ENQUÊTE DE XXXXXX ET ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE ET DE CRÉDIT
J’autorise par la présente GLOBOCAM et/ou SELECT-SOLUTIONS, à effectuer une enquête de crédit sur notre entreprise pour les fins de la présente demande de contrat de compte commercial. Je déclare avoir pris connaissance des conditions de vente et de crédit définies au verso du présent formulaire et de les avoir comprises et acceptées. Je déclare également être un représentant dûment autorisé du commerce. | |
NOM ET TITRE | |
SIGNATURE |
S.V.P. VEUILLEZ REMPLIR LE FORMULAIRE AU COMPLET ET RETOURNER L’ORIGINAL SIGNÉ DU FORMULAIRE.
CONTRAT DE COMPTE COMMERCIAL CONDITIONS DE VENTE ET DE CRÉDIT
Le(s) « Client(s) » signataire(s) de la présente certifie(nt) que les informations apparaissant à la page un (1) sont exactes et demande(nt) qu’un compte commercial soit à leur nom. De plus, le(s) « Client(s) » signataire(s) confirme(nt) que le nom du commerce est bien l’entité responsable pour le paiement des marchandises à être livrées et facturées. Le(s) « Client(s) » signataire(s) confirme(nt) également avoir pris connaissance des conditions de vente et de crédit ainsi que la garantie personnelle, et s’engage(nt) à les respecter.
LIMITE DE CRÉDIT
1. Le « Marchand » s’engage à fournir des marchandises au « Client », sur le crédit consenti au « Client », à sa seule discrétion et se réserve le droit de refuser du crédit sur le compte en tout temps et ce, sans avoir à fournir de justifications ou de préavis;
TERMES DE PAIEMENT ET CONDITIONS DE VENTE
2. Le « Client » s’engage à payer des intérêts de 1.5% par mois (18% par année) sur tout compte passé dû;
3. Si le compte est mis en collection, le « Client » consent à payer des frais extrajudiciaires correspondant à maximum de 20% du total du compte ainsi que les frais et dépenses encourus par le « Marchand »;
4. Le « Marchand » n’est pas responsable de tout retard sur la date de livraison causé par un cas fortuit, force majeure ou toute autre circonstance hors de son contrôle;
5. Le « Marchand » demeure propriétaire des biens vendus, et le transfert du droit de propriété n’aura lieu hors de la formation d’un contrat, mais seulement lorsque le « Client » aura acquitté entièrement ses obligations en vertu du contrat;
6. Le « Client » assume les risques de perte et de détérioration, même par cas fortuit, des biens et des services décrits au contrat, à compter de la date de livraison;
7. Tout versement sera exigible à échéance, soit dans les trente (30) jours de la date de la facturation, sans la nécessité d’une demande de paiement de la part du « Marchand ». Le « Client » sera en demeure d’exécuter ses obligations par le seul écoulement du temps prévu ou l’arrivée du terme, sans avis;
8. La réception de chèques postdatés par le « Marchand » couvrant en totalité ou en partie le montant dû, ne sera ainsi, en aucun cas, considéré comme paiement du montant dû;
9. À défaut de paiement suivant les termes établis, le « Marchand » pourra suspendre les privilèges de crédit sans préavis, et reprendre possession de toutes et chacune des marchandises livrées, sans procédure légale, ou pourra réclamer tout montant dû, à son choix et sans avoir à remettre aucune somme déjà payée par ou pour le « Client ». Le « Client » permet irrévocablement à tout employé, préposé ou représentant du
« Marchand » de pénétrer dans et/ou de circuler sur tout lieu où serait situés les susdits biens et de poser tous les gestes utiles pour reprendre possession desdits biens.
10. De plus, le « Marchand » se réserve le droit de retirer immédiatement et sans préavis, les privilèges inhérents au compte ouvert, pour tous les clients dont le relevé de compte n’aura pas été acquitté le dernier jour du mois suivant la date du relevé de compte;
11. Les frais d’administration ne doivent pas être considérés comme une alternative au paiement lorsque celui-ci devient dû;
LIEU DU CONTRAT
12. Le « Client » par la présente élit domicile au siège social du « Marchand » pour les fins des présentes et convient que les présentes sont régies par les Lois de la Province de Québec et que toute question y afférant sera soumise à la juridiction des cours de justice du district de Montréal, Province de Québec;
AUTORISATION
13. Durant l’évaluation de cette demande de crédit, le « Marchand » consultera une ou plusieurs agences d’évaluation de crédit. « Le Client » consent à ce que des renseignements à son sujet soient communiqués à une ou plusieurs agences d’évaluation de crédit et à des tiers (y compris entre autres, les personnes que vous avez indiquées à titre de références, les institutions financières et autres) à condition que ces derniers aient un motif légitime de tenir ces renseignements.
En signant le présent document, « Le Client » autorise également le « Marchand » de même que ses employés, agents ou représentants, à échanger tout renseignement personnel qui serait nécessaire à l’objet de son dossier ainsi qu’à la mise à jour des renseignements obtenus.
GARANTIE PERSONNELLE
Je, soussigné, , (fonction) , de la compagnie
, déclare avoir pris connaissance de la demande de crédit dûment complétée par
, en faveur du « Marchand » et m’engage conjointement et solidairement à garantir toutes et chacune des obligations par concernant toute somme que cette dernière pourrait devoir au « Marchand ». De plus, je déclare de façon irrévocable, renoncer aux bénéfices de division et de discussion comprenant que la présente obligation constitue une garantie continue, applicable à toutes les dettes contractées envers le « Marchand » par le « Client ».
Signé ce, Signé à,
Signature : Adresse :