CONTRAT DE LOCATION SALLE COMMUNALE
CONTRAT DE LOCATION SALLE COMMUNALE
LOCATION du............................. au............................
Entre les soussignés,
Monsieur Le Maire de la commune de TEURTHEVILE-HAGUE Et,
M..............................................................................
Adresse :.................................................................. ............................................................................
................................................................................. ............................................................................
Il a été convenu ce qui suit :
L’organisateur s’engage à utiliser la salle ci-dessus désignée qu’en vue de l’objet annoncé.
Le tarif communal s’applique exclusivement aux habitants de la commune.
Conditions Générales
La réservation ne sera effective qu’après signature du présent contrat et versement à la mairie de Teurthéville- Hague, du montant des arrhes fixé à €.
Par ailleurs, par sa délibération 2012-11-08, le conseil municipal réuni en séance ordinaire le 25 février 2012 autorise le remboursement de l’acompte en cas d’annulation à la condition que la salle soit relouée aux mêmes dates.
La location de la salle est exclusivement réservée à la personne signataire du contrat. Tout prêt ou sous-location à un tiers est formellement interdit.
Le locataire désigné ci-dessus et signataire du contrat est le seul interlocuteur reconnu.
Celui-ci devra, lors de la remise des clés à partir de 17h par Mme LEBAILLY (02 33 52 39 53) remettre un
chèque de caution de 300 €, à l’ordre de Monsieur le Trésorier Municipal de Teurthéville-Hague. L’organisateur devra restituer en l’état les locaux et accès qui sont mis à sa disposition.
Il pourra disposer du matériel dont l’inventaire est joint en annexe, il utilisera les locaux dans le respect de l’ordre public, de l’hygiène et de bonnes mœurs.
Le locataire s’engage :
A régler, au plus tard dans un délai de 15 jours, à réception du titre du trésorier, suivant la date d’occupation, le solde du montant de la location fixé à ..................... € par délibération du conseil municipal.
A régler dans le même délai le montant de la consommation électrique fixé à €/Kw,
ainsi que le montant de la consommation de gaz calculé en fonction de l’indice établi par gaz de France.
Le nombre de participants sera communiqué lors de la réservation.
Les clés de la salle seront remises à Mme LEBAILLY à l’issue de la manifestation qui sera close au plus tard :
A 18 h le dimanche pour les locations de 48h
A 10 h le lendemain matin pour les locations d’une soirée.
Dispositions relatives à la sécurité
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
- Avoir souscrit une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.
- Avoir procédé avec la responsable de la salle à une visite des locaux mis à disposition.
- Avoir constaté avec le représentant de la commune l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction (extincteurs, désenfumage…) et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation et des issues de secours. En ce qui concerne les extincteurs avoir constaté la présence du scellé de sécurité avant et après l’occupation de la salle.
- Avoir pris connaissances des mesures suivantes :
o Par mesure d’hygiène, les déchets devront obligatoirement être mis dans des sacs et déposés dans les conteneurs prévus à cet effet.
o Le stationnement des véhicules des cuisiniers et serveurs peut se faire sur le parking près de la cuisine et est strictement interdit aux véhicules des invités qui doivent stationner sur la place publique. L’accès à la cour des gîtes ainsi que le stationnement dans l’allée d’accès à la salle est strictement interdit.
o Lors de l’occupation de la salle, les portes et fenêtres doivent rester fermées et à partir de 2 heures, baisser le niveau sonore de la musique de manière à préserver la tranquillité des riverains.
o Devoir assurer le nettoyage des locaux utilisés
o Réparer et indemniser la commune pour des dégâts matériels éventuellement commis ainsi que pour le bris de vaisselle.
Exécution de la convention
La présente convention peut-être dénoncée :
Par la commune à tout moment pour cas de force majeure ou pour des motifs sérieux tenant au bon fonctionnement des services municipaux.
Par le locataire pour cas de force majeure dûment constaté et signifié en mairie par lettre recommandée si possible dans un délais de 5 jours francs avant la date prévue de la location.
En cas de désistement dans les 5 jours précédents la date de location, il sera dans l’obligation d’acquitter le montant total de la location.
Le locataire devra se conformer aux règles suivantes :
Respect des dispositions fiscales en d’ouverture d’un débit de boissons temporaire.
Application de la législation du travail : tout travail clandestin pouvant entraîner des suites à l’égard des employeurs comme des salariés concernés, en cas de contrôle, le locataire engage uniquement sa responsabilité.
En cas de non-respect de cette clause, la commune se dégage de toute responsabilité compte tenu de l’information auprès de l’utilisateur.
Avis aux locataires
Cette salle est équipée d’un limiteur de son préréglé.
Lorsque les 2 voyants rouges placés sur la scène clignotent, le niveau sonore est dépassé. Il faut impérativement baisser votre sono.
Dans le cas contraire, 2 coupures électriques de 10 secondes avec réarmement automatique serviront d’avertissement. La 3ème coupure interviendra rapidement et sera définitive.
Il est formellement interdit de clouer, coller, agrafer ou de suspendre de manière quelconque des décorations pouvant endommager la tapisserie, les murs ou le plafond.
Après utilisation le matériel de restauration sera stocké sur des tables à proximité des placards afin de procéder à l’inventaire. Seule la responsable est habilitée à juger de l’état de propreté des locaux ou du matériel, en cas de malpropreté de ceux-ci, le temps nécessaire au nettoyage vous sera facturé.
Les tables doivent être très soigneusement nettoyées (sans abrasif) avant d’être pliées et rangées.
Tri sélectif des ordures ménagères
Depuis le 1er janvier 2001, les locataires ont obligations d’assurer le tri de leurs ordures ménagères. Les verres, papiers, cartons, plastiques et boîtes de conserves, doivent être déposés dans les conteneurs prévus à cet effet sur la place (face au plateau scolaire).
Le reste des ordures ménagères peut être déposé dans les conteneurs de la salle, dans des sacs fermés (vrac interdit).
Fait à Teurthéville-Hague, le................. ...............
Xxxx JOUAUX, Le locataire
Le Maire Lu et approuvé