Contrat de vente

Contrat de vente

Entre les soussignées :

………… , Société …………..au capital social de …………, inscrite au registre de commerce de

…………sous le N° ………, dont le siège social est situé à ………….représentée par en

qualité de , dument habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée «Le Vendeur »

D’une part,

ET,

………… , Société …………..au capital social de …………, inscrite au registre de commerce de

…………sous le N° ………, dont le siège social est situé à ………….représentée par en

qualité de , dument habilité à l’effet des présentes.

Ci-après désignée «L’acquéreur»

D’autre part

Ci après non solidairement mais conjointement dénommées les « Parties » et séparément la

« Partie »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - DESIGNATION

L'objet de la présente convention de vente concerne les biens ci-après désignés :

• Description précise de la marchandise et des quantités concernées

ARTICLE 2 - PRIX

En contrepartie du transfert de propriété, l'acquéreur s'engage à payer la somme de [montant

en devise et en toutes lettres].

Le règlement sera fait par ………………, à jours après date de livraison de la réception de

marchandises.

ARTICLE 3 : LIVRAISON DE LA MARCHANDISE :

En contrepartie du paiement de la marchandise, le vendeur s’engage à remettre la marchandise payée à l’acheteur au plus tard le --- / --- / -------- à l’adresse suivante : -----

En cas où la livraison à l’adresse convenue est irréalisable, le vendeur est dans l’obligation de prévenir l’acquéreur dans les meilleurs délais et de lui accorder un rabais de 0.05% sur le prix hors taxe par jours de retard. En cas où la marchandise a subi une perte ou une détérioration de sa qualité, le vendeur est responsable et s’engage jusqu’à l’acceptation réelle et effective de la marchandise en question par l’acheteur.

ARTICLE 4 : RESERVE DE PROPRIETE :

Le vendeur a le droit de conserver la propriété de la marchandise vendue jusqu’au paiement intégral et complet du prix de vente. À ce titre et dans le cas où le l’acquéreur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le propriétaire se réserve le droit de revendiquer sa marchandise vendue et impayée.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT :

Lors d’un défaut de paiement de la valeur des marchandises livrées, qu’il soit total ou partiel, le jour convenu, l’acquéreur se met dans l’obligation de verser une pénalité de retard au vendeur égale à -(1.5) ou à déterminer--- fois le taux d’intérêt en vigueur le jour même de la livraison de la marchandise objet du présent contrat.

ARTICLE 6 : FORCE MAJEUR :

Si une partie est incapable d'exécuter une obligation en vertu de ce contrat en raison d'un événement de force majeure, cette partie n'aura aucune responsabilité envers l'autre partie pour l'inexécution. La partie incapable d'exécuter doit aviser l'autre partie dès que possible et doit faire tous les efforts raisonnables pour éviter, atténuer et remédier aux conséquences de l'événement de force majeure.

Si l'événement de Force Majeure empêche, entrave ou retarde l’une des parties de ses obligations pendant une période continue de plus de 30 jours consécutifs, l’autre partie, peut résilier ce contrat avec effet immédiat, sans pénalité.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur pour les dommages résultant de défaillances d ans la chose livrée est limitée à du montant du produit.

ARTICLE 8– PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le vendeur garantitle l’acquéreur de toutes les actions intentées contre le l’acquéreur sur base d'infraction ou prétendue infraction à un droit de propriété intellectuelle quelconque suite à l'utilisation de la chose livrée. Le l’acquéreur informera le vendeur sans tarder d'une telle action.

Si le l’acquéreur est contraint de suspendre l'utilisation des choses livrées ou une partie de celles-ci suite à une telle action ou une condamnation en résultant, le vendeur s'engage à ses propres frais et en concertation avec le l’acquéreur :

Soit à obtenir pour le l’acquéreur le droit de continuer à utiliser les choses livrées;

Soit à modifier ou remplacer les choses livrées afin de mettre fin à l'infraction;

À reprendre les choses livrées et à créditer le l’acquéreur des montants payés en vertu de la

présente convention;

Ceci sans préjudice du droit dans le chef du l’acquéreur à l'indemnisation intégrale du

dommage qu'il a subi.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE

Le l’acquéreur et le vendeur s'engagent à respecter la confidentialité en ce qui concerne les informations qu'ils acquièrent sur ou en rapport avec l'autre partie et ses produits lors de la conclusion et l'exécution de la présente convention.

ARTICLE 10 – TRANSFERT DE PROPRIETE ET DU RISQUE

Le transfert de propriété relatif aux appareils faisant l'objet de la présente convention a lieu au moment du paiement intégral du prix.

Le transfert du risque relatif aux choses livrées a lieu au moment de la livraison.

ARTICLE 11 – CESSION DE DROITS ET OBLIGATIONS

Il est interdit aux deux parties de céder à un tiers les droits ou obligations dans leur chef, résultant de la présente convention, sans l'accord écrit préalable de l'autre partie.

Il est interdit au vendeur de conclure une convention de sous-traitance pour l'exécution d'une partie ou de l'intégralité de la présente convention, sans l'accord écrit préalable du l’acquéreur.

ARTICLE 12– RENONCIATION AUX DROITS

La non revendication d'un droit ou la non application d'une sanction par l'une des parties ne peut être considérée comme une renonciation aux droits.

ARTICLE 13– RESILIATION DE CONTRAT

Tout manquement de l'une ou l'autre des parties aux obligations qu'elle a en charge, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d'exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 14 : LITIGES :

Tout litige éventuel relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des présentes clauses et conditions de vente, qui pourra survenir après la conclusion du contrat, sera soumis à la compétence du tribunal de commerce de la ville de ----------------------------------------

-, sauf si les parties du contrat se sont mis en accord sur une autre solution.

ARTICLE 15 : CLAUSES PARTICULIERES :

Le vendeur de la marchandise déclare et garantit qu’il a la capacité juridique de vendre ces marchandises et qu’elles sont exemptes de tout gage ou nantissement, et sont libre de tout engagement et servitude empêchant le transfert de leur propriété.

Fait à [ville], le [date] en deux exemplaires originaux

(signatures précédées de la mention « lu et approuvé »)

Le vendeur L’acquéreur