CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
CONDITIONS GENERALES DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
Aux termes des présentes,
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France,
Société coopérative à capital variable dont le siège social est situé 0, xxxxxx xx xx Xxxxxxxxxx
- 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxx, immatriculée au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro 445 200 488, représentée par Xxxxxx Xxxxxxx, Directeur de l’agence Crédit Agricole Centre France de Clermont Flaubert, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après désignée « le Propriétaire »
et son client, qui désigne toute personne physique ou morale appelée à contracter avec le propriétaire en vue d’organiser pour son propre compte dans les locaux de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France, une manifestation ou une permanence :
, société dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro , représentée par son
Ci-après désignée « le Preneur »
Les présentes conditions générales sont applicables à la mise à disposition d’une salle de réunion et de 9 bureaux situés au premier étage de l’Agence bancaire « Clermont Flaubert » sise 000 Xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx à XXXXXXXX-XXXXXXX (00000), propriété exclusive de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France et/ou prestations de services assurées par le Propriétaire au profit du Preneur à savoir : mise à disposition d’une salle d’attente, point café, vidéoprojecteur, 2 téléviseurs, paperboard, imprimante multifonctions et consommables, accès WIFI, ….
Tout contrat conclu entre le Propriétaire et le Preneur implique l’adhésion de ce dernier à l’intégralité des présentes conditions générales sous réserve d’éventuelles dérogations conventionnelles faisant l’objet d’un avenant circonstancié dûment signé par les parties et par préférence à ses propres conditions générales.
Le Preneur ne peut en aucun cas céder le bénéfice de ce contrat sans l’accord écrit du Propriétaire.
Article 1 : Contrat
Il est arrêté ce qui suit :
Le Preneur est dans l’obligation de préciser au Propriétaire la date, la nature et l’objet exact de la manifestation ainsi que son titre, et de s’y tenir.
Sont d’ores et déjà exclues les manifestations à caractère politique, syndical et religieux. Il s’agit d’une liste non exhaustive qui reste à la discrétion du propriétaire.
Le titre et l’objet de la manifestation sont contractuels et ne pourront, sans l’accord du propriétaire, être modifiés étant entendu que le Preneur s’engage à ne pas exercer dans les locaux d’autres activités que celles qui relèvent de l’objet ci-dessus défini.
Le Preneur s’engage également à prendre toute disposition pour garantir, sous sa propre responsabilité, le respect de ces éléments contractuels.
En conséquence, il devra s’assurer de la conformité de l’objet de sa manifestation ou permanence avec les dispositions législatives et règlements en vigueur. Il fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations nécessaires à la tenue de sa manifestation.
En outre, le Propriétaire se réserve la faculté d’interdire l’accès ou d’expulser, sans délai, le Preneur de ses locaux si l’objet de sa manifestation ou permanence ne correspond pas à celui énoncé lors de la conclusion du contrat.
Article 2 : Engagements des parties
Le propriétaire s’engage à :
- Mettre à disposition des Preneurs qui en feront la demande en suivant la procédure suivante :
• Connectez-vous à l’adresse internet xxx.xx-xxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx-xxxxxxxx/ afin de prendre connaissance de notre offre et des modalités de réservation.
• Téléchargez et complétez les « Conditions Générales de mise à disposition des locaux » que vous remettrez à l’accueil de l’agence lors de la première utilisation du service.
• Réservez par mail votre créneau en indiquant l’objet de votre réunion et le nombre de participants à l’adresse : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx@xx-xxxxxxxxxxxx.xx
• Vous recevrez un mail de confirmation sous 48h, l’acceptation ou non de la mise à disposition des locaux à la date sollicitée.
• Les locaux sont disponibles du mardi au vendredi, par journée(s) ou demi- journée(s) : en matinée de 9h30 jusqu’à 13h ou l’après-midi à partir de 13h jusqu’à 18h30, à l’exception du jeudi entre 12h et 15h pour la salle de réunion uniquement.
- Etablir et gérer un planning d’occupation des locaux.
- Garantir la conformité de ses locaux et de ses prestations de services accessoires conformément au contrat conclu. Le Preneur s’assurera de cette conformité avant toute
utilisation. Toute dégradation constatée après la tenue de la manifestation sera facturée au Preneur. Un état des lieux contradictoire avant et après la manifestation pourra être fait, à la demande du Propriétaire.
- Souscrire une police d’assurance en qualité de propriétaire des locaux.
- Prendre en charge la prestation nettoyage de la salle à l’issue de chaque utilisation.
Le preneur s’engage à :
- Utiliser le bien mis à sa disposition « raisonnablement » suivant sa destination en respectant notamment la capacité maximale d’occupation de 70 personnes répartie comme suit :
- Bureau « LAB » : 6 personnes
- Bureau « Xxxxx Xxxx » : 4 personnes
- Bureau « Xxxx Xxxx » : 4 personnes
- Bureau « Xxxxx Xxxxxx » : 6 personnes
- Bureau « Xxxxxx Xxxxxxxxx » : 4 personnes
- Bureau « Xxxxxxx Xxxxxxx » : 4 personnes
- Bureau « Xxxxxx Xxxxxxx » : 4 personnes
- Bureau « Xxxxxxxx Xxxxxxx » : 4 personnes
- Bureau « Xxxx Xxxxxxxxxx » : 4 personnes
- Salle de réunion « Xxxx Xxxxx » : entre 16 et 30 personnes
- Veiller à ce que le propriétaire ne soit jamais inquiété ni recherché à ce sujet, de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de l’occupation des locaux.
- Prendre à sa charge les modalités d’organisation de la manifestation en respectant les règles de sécurité applicables dans l’entreprise et les consignes générales en cas d’incendie, accident et évacuation, sans que jamais la responsabilité du propriétaire ne soit engagée ou recherchée à ce sujet.
- Au cas, néanmoins, où le propriétaire aurait à payer des sommes quelconques du fait des utilisateurs, il s’engage à les lui rembourser dans les meilleurs délais.
- Prendre à sa charge tout dommage éventuel subi par ses biens, le propriétaire n’étant pas dépositaire du matériel amené ou entreposé par le Preneur.
- Souscrire une police d’assurance garantissant la responsabilité civile qu’il peut encourir au cours et à l’occasion de manifestations organisées par ses soins ainsi qu’une police d’assurance couvrant tout dommage subi par ses biens, le propriétaire n’étant pas dépositaire du matériel amené ou entreposé par le Preneur. L’attestation afférente sera à remettre au propriétaire lors de la signature des présentes.
- Ne pas servir de boissons alcoolisées, toute consommation d’alcool étant formellement interdite dans l’établissement.
Article 3 : Prestations de services
Compte tenu de l’imbrication des réseaux dans le bâtiment, de la bonne connaissance qu’il a dudit bâtiment et de ses aménagements et installations, le Propriétaire est le prestataire exclusif du Preneur dans les domaines :
- de la fourniture en électricité et accès Wifi,
- de l’équipement de sonorisation, vidéo projection, télévision et informatique,
- de la gestion du nettoyage des locaux,
- de la mise à disposition et alimentation d’un point café (cafetière, eau).
Article 4 : Durée
Cette présente convention s’applique pour une durée d’un an à compter de sa signature. Elle sera renouvelable par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie 8 jours avant son échéance, par lettre recommandée avec AR.
Article 5 : Responsabilité
Le Preneur sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de son personnel ou ses clients.
Le Preneur répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition pendant le temps qu’il en aura la jouissance et commises tant par lui que par son personnel ou ses clients ou toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
Article 6 : Litige – Election de domicile
Pour toute contestation survenant à l’occasion du présent contrat ou de ses suites, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND sera seul compétent.
Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, mêmes incidentes, en intervention ou appel en garantie.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Propriétaire Pour le Preneur Représenté par