– FRANCE ET PAYS DU PARTENARIAT ORIENTAL
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE PARTICIPATION - SÉMINAIRE RÉGIONAL VIRTUEL
– FRANCE ET PAYS DU PARTENARIAT ORIENTAL
L’Agence Campus France (ci-après l’« Organisateur ») organise un Séminaire régional virtuel – France et Pays du partenariat oriental (ci-après désigné le « Salon »). Les présentes conditions générales d’utilisation et de participation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles tout Utilisateur du Salon (ci-après « Utilisateur ») pourra participer et donc accéder à la Plateforme internet du Salon (ci-après la « Plateforme »), à tous ses contenus et bénéficier de toutes ses fonctionnalités (ci-après « les Contenus »).
Toute participation au Salon, donc toute utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur emporte de plein droit l'application des présentes Conditions Générales.
Article 1 – Accès à la Plateforme et Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation
L’accès à la Plateforme et à tous ses Contenus implique l'acceptation par l’Utilisateur, sans restriction ni réserve, des présentes CGU. En accédant à la Plateforme et/ou à ses Contenus, l’Utilisateur déclare donc expressément accepter les présentes CGU et s’engager à les respecter intégralement. A défaut, l’Utilisateur devra cesser sans délai toute utilisation de la Plateforme et toute participation au Salon.
Article 2 – Propriété intellectuelle
L’Organisateur et les exposants détiennent les droits d’auteur et tous droits de propriété intellectuelle afférents aux différents contenus et designs de la Plateforme et du Salon ainsi que ceux relatifs à tous matériaux et Contenus qui pourraient être transmis à l’Utilisateur par courriel ou par quelque autre moyen que ce soit. En conséquence de quoi, l'Utilisateur s'interdit :
1) l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit,
2) la réutilisation, par la mise à la disposition du public ou de tiers de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des Contenus, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte.
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles ou noms commerciaux de l’Organisateur ou de ses partenaires mentionnés sur la Plateforme constituent des signes distinctifs insusceptibles d'utilisation sans l'autorisation expresse et préalable de leur titulaire.
Le logiciel qui fait fonctionner la Plateforme est un logiciel propriétaire. L’Utilisateur n’est donc pas autorisé à l’utiliser et s’interdit de copier, décompiler, modifier ou effectuer toute sorte d’opérations sur celui-ci.
L’Utilisateur dispose uniquement du droit de copie pour un usage strictement privé (article L 122-5 code propriété intellectuelle).
Article 3 – Durée, résiliation et modification
L’Organisateur et ses partenaires se réservent le droit, à tout moment, de (i) suspendre la participation de tout Utilisateur au Salon, avec ou sans justification, (ii) changer, modifier, ajouter ou retirer comme bon leur semble des parties ou éléments du Salon, de la Plateforme, des Contenus, (iii) suspendre et/ou restreindre l’utilisation et l’accès de tout Utilisateur à la Plateforme et/ou à ses Contenus.
Article 4 – Compte d’Utilisateur
Afin d’accéder à la Plateforme, tout Utilisateur doit créer un compte d’Utilisateur (ci-après le « Compte ») auquel il accèdera en renseignant un identifiant et un mot de passe qu’il s’engage à garder personnels et confidentiels. L’Utilisateur n’est pas autorisé à partager ses identifiants de connexion avec un quelconque tiers, chaque Compte étant destiné à l’usage personnel d’un Utilisateur unique. L’Utilisateur informera immédiatement l’Organisateur de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de Compte dont il aurait connaissance. L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité, de l’utilisation et de l’accès au Salon, à la Plateforme et aux Contenus par l’utilisation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à fournir à l’Organisateur et ses partenaires des informations exactes et complètes lors de l’ouverture de son Compte et de les informer sans délai de toute modification de ces informations.
Afin de s’assurer de leur conformité avec les termes de ces CGU, l’Organisateur et ses partenaires se réservent le droit de contrôler et d’enregistrer toutes les activités de l’Utilisateur sur la Plateforme et ses Contenus à l’occasion de sa participation au Salon.
Article 5 – Données personnelles et Politique de confidentialité
Campus France pourra collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs souhaitant accéder à la Plateforme et ce, notamment par l'intermédiaire du formulaire d’inscription, des cookies, ou de tout autre formulaire qui pourrait être proposé par l'intermédiaire de la Plateforme.
Les données collectées sont indispensables pour vous donner accès aux fonctionnalités du Salon Virtuel et pour vous mettre en relation avec les partenaires/établissements participants au Séminaire régional virtuel
– France et Pays du partenariat oriental. Vos données sont destinées principalement aux services concernés de Campus France, à ses prestataires et sous-traitants et, pour les étudiants, aux établissements d’enseignement et de formation avec lesquels vous entrez en contact via cette Plateforme.
Dans les limites posées par la règlementation sur la protection des données, les utilisateurs disposent notamment d’un droit d’interrogation, d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition pour motifs légitimes relativement à l’ensemble des données les concernant qui s’exercent auprès du DPO - Direction des Services d'information de Campus France par courrier électronique à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxxxxxx.xxx ou par courrier postal à l’adresse suivante : 00 xxx xx xx Xxxxxx xxx Xxxxxx, 00000 Xxxxx, Xxxxxx. Si nous avons un doute sur votre identité, il pourra vous être demandé la copie d’un titre d’identité.
Pour plus d’information sur vos droits et le traitement de vos données, consultez la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles Politique-de-confidentialité.
Article 6 - Contenus générés par les utilisateurs
Le Salon, la Plateforme et ses Contenus peuvent inclure des groupes de discussion et autres espaces divers permettant aux Utilisateurs de s’exprimer et d’interagir via la publication de messages (ci-après « Messages »). Les espaces de discussions étant libres, sous réserve de l’application des présentes dispositions, l’Organisateur ne garantit aucunement l’authenticité, la qualité et l’intégrité des Messages publiés. Tout Utilisateur est donc seul responsable de l’intérêt et du crédit qu’il accorde aux Messages d’Utilisateurs tiers publiés sur la Plateforme.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses Messages. Il n’a pas le droit et s’interdit de :
● Publier des messages injurieux, menaçants ou qui constituent une attaque personnelle envers un autre utilisateur ou un exposant.
● Publier des messages contenant des éléments obscènes, racistes, homophobes ou sexistes ou des propos haineux.
● Publier des messages qui portent atteinte aux droits d’auteur.
● Publier un message très similaire de manière répétitive.
● Poster ou publier d’une façon ou d’une autre des messages contenant un virus ou un matériel dangereux.
● Usurper l’identité de toute personne physique ou morale ou déclarer de façon mensongère être affilié à une personne physique ou morale.
● Poster ou transmettre tout message contenant des virus logiciels, dossiers ou codes destinés à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de la Plateforme ou des logiciels ou équipements.
● Recueillir ou stocker les données personnelles des autres utilisateurs, autres que celles qu’un utilisateur voudra bien fournir en tout connaissance de cause.
La responsabilité de l’Organisateur et de ses partenaires ne saurait être engagée en cas de violation, quelle qu’elle soit, de l’une quelconque de ces interdictions. L’Utilisateur garantit en conséquence l’Organisateur et ses partenaires contre les conséquences de tous recours ou réclamations à ces égards. A ce titre, l'Utilisateur accepte d'indemniser et de dégager l'Organisateur et ses partenaires de toute responsabilité concernant toute plainte, coûts et dépenses (y compris les frais de justice) pouvant découler de tout Message qu’il aurait posté ou publié sur quelque support que ce soit de la Plateforme en violation des dispositions du présent article.
En tout état de cause, l’Organisateur se réserve le droit de modifier et supprimer tout Message d’Utilisateur, à sa seule discrétion et sans préavis, et de limiter voire résilier l’accès de l’Utilisateur qui en est l’auteur aux espaces de discussion, à la Plateforme et au Salon.
Article 7 - Autres autorisations et restrictions
L’Utilisateur s’engage à ne pas contourner, modifier, décompiler, désactiver ou d’une toute autre façon, interférer avec les systèmes de sécurité de la Plateforme ou avec les fonctionnalités qui en empêchent ou en restreignent l’utilisation.
L’Utilisateur accepte et s'engage à se conformer aux lois locales, nationales et internationales lors de tout accès à la Plateforme et toute participation au Salon.
Article 8 – Limitation de responsabilité et Force Majeure
La responsabilité de l'Organisateur et de ses partenaires ne peut être engagée dans le cas où la fourniture des prestations au titre du Salon est affectée par la survenance de tout événement, de quelque nature qu’il soit, indépendant de sa volonté, tel que, notamment, tout fait d'un tiers, force majeure, sinistre, grève ou conflits, guerres ou restrictions gouvernementales, décision administrative, arrêt de transports, mauvaises conditions climatiques, tremblements de terre et autres désastres naturels.
L’Organisateur, ses partenaires, leurs affiliés et fournisseurs d’informations ne sauraient être tenus responsables ou censés être en faute en cas de retard ou d’inexécution ou d’interruption de la livraison du Salon et de la Plateforme résultant directement ou indirectement d’une cause ou de circonstances indépendantes de sa/leur volonté, y compris mais sans se limiter à des pannes d’équipements mécaniques ou électroniques ou des lignes de communication, problèmes téléphoniques ou autre moyens de communication, virus informatiques, accès non autorisé, vol, erreurs de manipulation….
Article 9 – Dispositions générales
L'Utilisateur est informé que les présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, moyennant un préavis raisonnable. La version en ligne sur la Plateforme prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version.
En cas d’invalidité d’une stipulation des présentes CGU, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
Le fait que l'une ou l'autre des parties n'ait pas exigé, temporairement ou définitivement, l'application d'une disposition des présentes CGU ne pourra être considéré comme une renonciation aux droits détenus par cette partie. Tout échange de correspondance, d'écrits, de courriers électroniques etc. ne sauraient remettre en cause les termes des présentes CGU.
Les présentes CGU sont soumises à la loi française. La version française de ces conditions d’utilisation fait loi.
En cas de contestation sur l'interprétation ou sur l'exécution d'une des stipulations des présentes CGU, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. A défaut, le tribunal compétent de Paris sera saisi pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou expertise.
General terms and conditions of use and participation – The virtual regional seminar France and Eastern partnership
The English version of the general terms and Conditions of Use is a translation. In case of contradiction, the French version shall prevail.
Campus France Agency (hereafter the "Organiser") is organising the Virtual Regional Seminar France and Eastern partnership project (hereafter the "Fair"). The purpose of these general terms and conditions of use and participation (hereafter "Terms and Conditions") is to define the terms and conditions under which any User of the Fair (hereafter "User") will be able to participate and therefore access the Fair's web Platform (hereafter the "Platform"), all its contents and benefit from all its functionalities (hereafter "the Contents").
Any participation in the Fair, and therefore any use of the Platform by the User, automatically entails the application of these General Terms and Conditions.
Article 1 - Access to the Platform and Acceptance of the General Terms and Conditions of Use and Participation
Access to the Platform and to all its Content implies the User's acceptance, without restriction or reservation, of these Terms and Conditions of Use. By accessing the Platform and/or its Contents, the User therefore expressly declares that he/she accepts these Terms and Conditions of Use and undertakes to comply with them in full. Failing this, the User must immediately cease all use of the Platform and all participation in the Fair.
Article 2 - Intellectual property
The Organiser and the exhibitors hold the copyright and all intellectual property rights relating to the various contents and designs of the Platform and the Exhibition as well as those relating to any materials and Content that may be transmitted to the User by e-mail or by any other means. Consequently, the User agrees not to do so:
1) the extraction by permanent or temporary transfer of all or a qualitatively or quantitatively substantial part of the Contents to another medium, by any means and in any form whatsoever,
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Article 3 - Duration, termination and modification
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Article 5 - Personal Data and Privacy Policy
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Article 9 - General provisions
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The present Terms and Conditions are subject to French law. The French version of these Terms and Conditions is legally binding.
In the event of a dispute over the interpretation or execution of one of the stipulations of the present Terms and Conditions, the Parties undertake to seek an amicable agreement. Failing this, the dispute will be referred to the competent court of Paris, notwithstanding plurality of defendants, appeal in warranty or expertise.