CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR CORAIL Janvier 2020

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE VEHICULE SANS CHAUFFEUR CORAIL Janvier 2020

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Location régissent toutes les locations consenties par CORAIL, ci-après dénommée le Loueur, sur le territoire de la Martinique à ses clients. A ce titre, le Client reconnaît accepter entièrement et sans réserve l’application desdites Conditions Générales de Location.

Durant la location, le Client est maître et gardien du véhicule. Le Client devra être à même de fournir tout document nécessaire à l’établissement de son contrat tel qu’identité, adresse, date de délivrance de son permis de conduire, moyen accréditif de paiement.

Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le Client ou tout conducteur désigné au contrat doit être âgé de plus de 21 ans et titulaire d’un permis de conduire valide depuis plus d’un an. Si le conducteur est âgé de moins de 25 ans, un supplément de prix s’appliquera. Attention la location de certaines catégories de véhicules requiert des moyens de paiement spécifiques et des conditions d’âge minimum.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU VEHICULE

Le véhicule est mis à la disposition du Client à une agence du Loueur ; il devra être restitué à l’endroit, à la date et à l’heure prévus au contrat, au personnel du Loueur, pendant les horaires d’ouverture des agences. Dans le cas où le Client est autorisé à restituer le véhicule ailleurs que dans une agence du Loueur, le Client restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce que le Loueur l’ait pris en charge.

En aucun cas le Client n’est autorisé a déposé le véhicule ailleurs qu’à l’agence prévue sur son contrat. Si le Client retourne le véhicule dans un lieu non prévu ni autorisé par le Loueur sur son contrat, il s’expose à une pénalité forfaitaire de 80 € pour frais d’abandon, plus des frais de rapatriement du véhicule dont le montant dépend du lieu, de l’heure et du jour de récupération.

Dans le cas où le locataire serait autorisé à restituer le véhicule ailleurs qu’à l’Agence prévue ou hors horaires d’ouverture, il restera pleinement responsable du véhicule jusqu’à ce qu’EUROPCAR l’ait pris en charge.

Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences, du fait notamment d’un retard d’arrivée d’avion, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 euros TTC seront facturés au Client lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

Par ailleurs, il est interdit de sortir les véhicules de la Martinique. Le cas échéant, le client sera déchu des assurances contractuelles.

ARTICLE 3 : ETAT DU VEHICULE

Un état descriptif du véhicule est joint au contrat du Client. Seul un agent du Loueur est habilité à compléter la « fiche état départ » du locataire du véhicule. À défaut, le Loueur est réputé avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Le Loueur pourra donc ne pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auraient pas été signalés au moment du départ. Le Client devra rendre le véhicule dans l'état où il l’a reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du Client ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "Assurance et compléments de protection". Le Loueur s’engage sur une catégorie de véhicule, pas sur un modèle ou sur une marque en particulier.

Les véhicules sont à restituer dans un état de propreté identique à celui du départ. Tout véhicule restitué excessivement sale (poils d'animaux, sable, boue, selleries tachées, marquage etc…) fera l'objet d'une facturation selon la remise en état, conformément au barème des experts compétents. Le véhicule est fourni avec des pneumatiques dont l’état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. La détérioration ou le vol des pneumatiques, des jantes, des goujons, des accessoires pneus, les crevaisons et le carburant restent à la charge du Client.

En cas de perte et/ou de dommages des clefs (mouillures diverses, détérioration suite à une chute etc…), les frais de remorquage, le double de la clef et la réinitialisation de l'antivol sont à la charge du Client, quelle que soit la formule d'assurance souscrite.

Des équipements supplémentaires peuvent être fournis au locataire moyennant un supplément à régler à la prise du véhicule. Ces accessoires (GPS, rehausseur, siège bébé…) sont remis au locataire en parfait état de marche et de propreté. Ils feront l’objet d’un contrôle au retour du véhicule. En cas de détérioration ou d’élément manquant, une franchise sera appliquée*.

ARTICLE 4 : DECHEANCE DES GARANTIES

Sous risque d’être exclu de la garantie d’assurance le locataire s’engage à ce que le véhicule ne soit pas utilisé:

-par d’autres personnes que lui-même ou celles agréées par le Loueur, et dont il se porte garant, conformément à l’article 1242 du Code Civil.

-par un conducteur sous l’emprise d’un état alcoolique ou sous l’effet d’éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite,

-pour propulser ou tirer tout véhicule quelconque ou remorque

-dans le cadre de compétition,

-pour être reloué,

-pour le transport à titre onéreux de passagers,

-pour le transport d’un nombre de passagers supérieur à celui autorisé, ou pour un chargement dont le poids excède la charge utile dudit véhicule,

-pour donner des cours de conduite,

-pour transporter des marchandises dangereuses (inflammables ou explosives) ou pouvant laisser dégager de mauvaises odeurs,

-pour être transporté à bord d’un bateau, ferry, etc…

Par ailleurs, le Client ne peut en aucun cas céder, vendre, hypothéquer ou mettre en gage le présent contrat, le véhicule, son équipement ou son outillage, ni les traiter de manière à porter préjudice au Loueur.

Le Client est soumis à toutes les obligations législatives, règlementaires, douanières ou toutes autres lois, relatives aux transports de marchandises qu’il effectue au moyen du véhicule fourni par le Loueur, transports publics ou privés, selon l’usage auquel il affecte le véhicule. La responsabilité du Client dure pendant toute la période durant laquelle le véhicule a été mis à sa disposition.

Le Client est seul responsable des déclarations et paiements des droits et taxes concernant la circulation des marchandises (douane, octroi, régie, etc…)

ARTICLE 5 : LOCATION

En cas de pré-réservation faite à partir du site internet du Loueur, il est rappelé que les conditions générales de location figurant sur le site internet sont applicables au Client, et que le dépôt de garantie effectué à partir de la carte de crédit du Client constitue une condition essentielle pour la remise du véhicule. Le défaut de disponibilité du montant affecté au dépôt de garantie justifiera le refus du Loueur de remettre le véhicule au Client, ainsi que la résiliation du contrat de location.

Un justificatif de domicile de moins de trois mois (quittance EDF-GDF, facture téléphonique ou attestation de Carte Vitale) est exigé pour toute location. Le Loueur se réserve le droit de refuser la location et la prise de véhicule par le Client si ce dernier ne justifie pas du document attestant de son domicile.

5.1. Dépôt de garantie: un dépôt de garantie en carte de crédit (CB, VISA, EUROCARD, AMEX) sera réclamé au Client à la prise du véhicule. La carte de crédit doit impérativement être aux nom et prénom du Client et conforme aux exigences de l’article 14 des présentes.

5.2. Prépaiement -Prolongation : Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule, selon des modalités proposées par le Loueur qui peuvent prévoir le paiement en plusieurs fois. En aucun cas le prépaiement initial ne pourra servir à une prolongation de location. Le prix de la

location et le montant du prépaiement sont mentionnés au tarif en vigueur. Dans le cas où le Client voudrait conserver son véhicule pour une durée supérieure à celle initialement convenue, il devra après avoir obtenu l’accord du Loueur, se présenter dans une des agences de ce dernier et régler sans délai, sur la base du tarif public, le montant de la location en cours sous peine de s’exposer à des poursuites judiciaires. Il sera en outre déchu des assurances et sera redevable de 20€TTC de pénalités par jour de retard en plus du montant du jour supplémentaire dû.

5.3. Paiement : Le Client s’engage à payer au Loueur dès la fin de la location et de la restitution complète du véhicule (équipements, accessoires, papiers administratifs et clefs) :

- les sommes dues concernant la durée de la location, ainsi que les kilomètres parcourus, et le montant des couvertures d’assurances complémentaires et autres prestations optionnelles auxquelles le Client aurait souscrit ;

- le montant complémentaire pour le rapatriement du véhicule si ce dernier est laissé à un autre endroit que prévu sans l’accord du Loueur.

- tous impôts, taxes et contributions directs ou indirects payables sur les sommes, primes, frais et indemnités prévues dans le présent article.

- toutes sommes dues au titre des infractions commises par lui à la législation relative à la circulation et au stationnement applicables au cours de la durée du présent contrat.

En cas de prépaiement de la part du Client, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le Client présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur. Le Client accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient liés au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite (carburant, réparation, contraventions, ...). Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période. Toutefois le montant de la franchise incompressible en vigueur ainsi que les frais de remorquage resteront à la charge du locataire même dans le cas où celui-ci aurait souscrit au complément pour réduction de franchise.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU TITULAIRE DE LA CARTE BANCAIRE, DE L’EMETTEUR D’UN BON DE VOYAGE OU DU BON DE COMMANDE

Lorsque la location est effectuée sur présentation d’une carte bancaire, d’un bon de voyage ou d’un bon de commande, le Loueur facturera l’émetteur du bon de voyage ou du bon de commande qui est responsable conformément aux stipulations contractuelles:

- de l’utilisation du véhicule loué,

- du paiement de la location et de toutes les charges y afférent,

- et est engagé par toute prolongation éventuelle de la location ou par la disparition du véhicule.

ARTICLE 7 : GARANTIE DE LA RESERVATION

La réservation est garantie jusqu'à 1 heure après l'heure d'arrivée validée dans le dossier. Au-delà, la catégorie réservée pourra ne pas être honorée. En cas de surclassement, le locataire sera alors redevable de la différence tarifaire avec la catégorie réservée. En cas de déclassement, aucune compensation ne sera accordée.

Pour les prises Aéroport, en cas de retard d’avion, la réservation sera maintenue 1 heure après l'heure d'arrivée réelle si le numéro de vol a bien été précisé lors de la validation du dossier.

ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA RESERVATION PAR LE CLIENT

Le Client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

- Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation d’un montant de 50 euros ;

- Pour une annulation faite entre J-29 jours et J-15 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 50% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ;

- Pour une annulation faite entre J-14 jours J-3 jours avant la date prévue de début de location, le Client est remboursé du montant de sa location, déduction faite des frais d’annulation correspondant à 75% du montant total de la réservation, et qui ne sauraient être inférieurs à 50 euros ;

Aucun remboursement ne sera effectué par le Loueur pour une annulation effectuée moins de 2 jours avant la date prévue de début de location, ou si le Client ne loue pas le véhicule à la date réservée.

ARTICLE 9 : RESTITUTION ANTICIPEE

En cas de restitution anticipée du véhicule, le montant de la location sera recalculé en fonction du nombre de jours réellement utilisés et des options souscrites.

Le remboursement sera calculé sur la base de la différence entre le montant acquitté par le locataire en début de location et le montant de la location effective. Une pénalité de 30% sera retenue sur la différence.

Le remboursement sera effectué par chèque dans les 30 jours après la restitution du véhicule.

Pour toutes les locations prépayées, cette clause ne s’applique pas. En cas de restitution du véhicule avant la date prévue de fin de location, les jours non utilisés ne seront pas remboursés. Le locataire devra alors se reporter aux conditions particulières de vente liées à la prestation achetée.

ARTICLE 10 : ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Tous nos véhicules sont couverts par une police d’assurance telle que suit :

-“Responsabilité Civile vis-à-vis des tiers”, conformément à la réglementation en vigueur, ainsi que les compléments de protection optionnels suivants :

-CDW (rachat partiel de franchise en cas de dommage du véhicule loué),

-THW (rachat partiel de franchise en cas de vol intégral du véhicule loué),

-PAI (protection du conducteur et des personnes transportées),

Une notice est à la disposition du Client à l’agence du Loueur et sur notre site internet. A ce titre, le Client s’engage notamment à :

- déclarer au Loueur dans les deux jours ouvrés (hors jours fériés) à partir de la découverte du sinistre tout accident, dégradation ou incendie et alerter immédiatement les autorités de police pour tout vol ou accident corporel. Ce délai de déclaration de sinistre est également de 2 jours ouvrés en cas de vol du véhicule.

- mentionner dans la déclaration de sinistre particulièrement les circonstances, les noms et adresse de témoins éventuels, le nom et adresse de la compagnie d’assurance de la partie adverse, ainsi que le numéro de police.

- joindre à cette déclaration tous rapports de police, de gendarmerie, récépissé de déclaration de plainte, etc …

- ne discuter en aucun cas la responsabilité ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident.

- ne pas abandonner le dît véhicule sans prendre soins d’assurer sa sauvegarde et sa sécurité.

Les dégâts matériels et / ou le vol du véhicule restent à la charge du locataire dans la limite d’une franchise dont le montant varie avec la catégorie du véhicule.

Si le locataire accepte ces compléments de protection au tarif en vigueur, la franchise non rachetable en vigueur s’appliquera au cas de sinistre. Si le locataire les décline, la franchise totale en vigueur s’appliquera en cas de sinistre.

Toutefois même si le Client a accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, il restera intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, autres objets surplombants, etc…).

Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, bas de caisse etc…) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la

suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront la responsabilité financière totale du Client, ceci même s’il a accepté le complément pour réduction de franchise. Le Client restera également pleinement responsable de tous les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer, etc…) suite à une négligence de sa part (franchissement risqué de crues, parking véhicule ouvert, parking en un lieu présentant un risque d’inondation), ainsi que tout vol ou dégradation d’accessoires et bris de glaces.

En cas de perte ou de détérioration des clefs, les frais de remorquage, le double de clefs et la réinitialisation de l’antivol sont à la charge du client, quelle que soit la formule d’assurance souscrite. Si le montant des dommages occasionnés au véhicule est inférieur au montant de la franchise non rachetable, le Loueur remboursera le Client de la différence de ces montants. Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation, ainsi que des frais de traitement de dossier s’élevant à 50 euros TTC. A défaut de réalisation des réparations, le montant estimatoire de leur coût restera dû par le Client à titre indemnitaire du fait de la diminution de la valeur vénale du véhicule.

Attention : dans le cas d’un accident où les circonstances sont liées au non-respect par le Client du code de la route, la responsabilité personnelle de ce dernier pourra être engagée, indépendamment des compléments de protection éventuellement souscrits. Le Loueur sera en droit de réclamer au Client fautif l’intégralité des réparations et des préjudices subis par les tiers. Le Loueur sera en droit de rompre le contrat, et de ne pas fournir de véhicule de remplacement. Les sommes prépayées seront acquises au Loueur.

ARTICLE 11 : CARBURANT

Le carburant est à la charge du Client. Si le véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui de la livraison, des frais de remise à niveau seront facturés en plus du carburant manquant, conformément au tarif mentionné au comptoir des agences du Loueur.

ARTICLE 12 : ENTRETIEN ET REPARATIONS

Le Client s’engage à utiliser le véhicule en bon père de famille. Il en assume la garde et la maitrise des opérations de conduite et de transport. Le Client procédera régulièrement aux vérifications de tous les niveaux d’huile, d’eau, et autres fluides, et procédera également aux opérations d’entretien courant, de prévention, notamment de vidange et de graissage, dans les établissements du Loueur ou désignés par celui-ci. Le Client devra tenir à la disposition du Loueur les justificatifs correspondant à ces diverses interventions. Les réparations autres que les opérations d’entretien normal ne pourront être effectuées sans l’autorisation préalable du Loueur.

ARTICLE 13 : GEOLOCALISATION

Le Loueur informe le Locataire de l’existence d’un dispositif permettant le suivi des kilomètres parcourus et la gestion des alertes mécaniques. Les informations récoltées peuvent être utilisées à la fois pendant et après la fin de la période de location. En acceptant les présentes CGL, le Locataire consent à l’utilisation de ces appareils électroniques. Le Loueur met également à disposition du Locataire à titre optionnel un outil de géolocalisation à des fins d’éco-conduite ou de sécurité (en cas de vol du véhicule loué). Le Loueur et le Locataire sont responsables conjointement des traitements mis en œuvre par le Loueur en cas d’activation de cette option. Le Loueur s’engage à ce que cet outil soit conforme aux recommandations de la CNIL et aux obligations du RGPD, notamment en ce qui concerne ses fonctionnalités de désactivation, la sécurité et la confidentialité des données traitées, la possibilité pour les personnes concernées d’avoir accès aux données les concernant enregistrées par l’outil (dates et heures de circulation, trajets effectués, etc.).

ARTICLE 14 : RESPONSABILITE

Le Client demeure seul responsable en vertu des articles L.121.1 et L.121-2 du Code de la Route, des amendes, contraventions et procès-verbaux. Il est également responsable des poursuites douanières engagées contre lui. En conséquence, il s’engage à rembourser au Loueur tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieu et place. Conformément au principe de la personnalité des peines, le Client est responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi le Client est informé que ses coordonnées pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et, le cas échéant, il sera redevable de frais de traitement de dossier s'élevant à 15 euros TTC.

Le Client doit vérifier qu’il n’oublie aucun effet personnel au sein du véhicule. Le Loueur ne pourra pas être tenu responsable pour la perte ou les dommages causés aux biens laissés à bord du véhicule, que ce soit pendant ou après la période de location. Par conséquent, les objets oubliés et réexpédiés à la demande des clients feront l’objet de frais de gestion de 15 euros TTC, en sus des frais de réexpédition qui seront débités sur la carte laissée en garantie.

ARTICLE 15 : LA DUREE DU CONTRAT

La location est consentie pour une durée déterminée et précisée au recto du présent contrat. Si le véhicule n’est pas restitué au Loueur à l’échéance convenue, en l’absence d’accord pour une éventuelle prolongation, le Loueur se réserve le droit de reprendre le véhicule en quelque lieu où il se trouve et aux frais du Client sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive de la location. Les journées de location sont facturées par tranche de vingt-quatre heures. Au-delà d’une tolérance de 30 minutes par contrat une journée supplémentaire sera facturée.

ARTICLE 16: DEPOT DE GARANTIE

Le Client est tenu de verser un dépôt de garantie au Loueur au moment de l’établissement de son contrat de location. Le montant de ce dépôt de garantie dépend de la catégorie du véhicule loué. Il est indiqué dans les grilles tarifaires du Loueur et, au départ de la location, sur le contrat. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le Loueur du fait de dommages et/ou de vol du véhicule, ceci ne dispensant pas le Client de s'acquitter directement de toute somme dont il serait redevable et même si ces sommes excédaient le montant dudit dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie prendra la forme d'une pré-autorisation bancaire soumise aux règles du droit bancaire comprenant un blocage de la somme sur le compte du Client sans débit, autorisation de prélèvement par le Loueur valable pendant une durée de trente jours. Il est convenu entre les parties que ce dépôt de garantie restera acquis au Loueur en cas de dommage imputable au Client ou en l'absence de faute d'un tiers et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées ci-dessus) et à hauteur du préjudice subi. Le Loueur pourra par ailleurs - ce que le Client autorise d'ores et déjà - prélever de ce dépôt de garantie toutes sommes dont le Client serait redevable envers le Loueur ou envers une quelconque personne, autorité, administration dont notamment les frais de carburant, réparation, entretien, amende ; même après que le véhicule ait été restitué, dès lors que la dette prend son origine durant la location par le Client. Si le montant du dépôt de garantie vient à être insuffisant pour couvrir ces sommes, le Client s'engage à en assurer le paiement, à première demande, au Loueur ou à qui de droit.

ARTICLE 17: RUPTURE DU CONTRAT

Le non-respect par le locataire des conditions de location entraînera la résiliation de la location sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être, le cas échéant, réclamés par le Loueur.

ARTICLE 18 : MEDIATION

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de CORAIL afin de le résoudre à l’amiable. En cas d'échec de cette démarche, le client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL :

xxxx://xxx.xxxx.xx/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) - 39 avenue Franklin D.Xxxxxxxxx – 00000 Xxxxx.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de notre société, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de CORAIL avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

ARTICLE 19 : COMPETENCE

En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, et si le Client s'avère être un commerçant, les tribunaux exclusivement compétents seront ceux du lieu de domiciliation du Loueur. Si le Client est un consommateur il peut saisir le tribunal de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou du fait dommageable, celui du lieu de résidence du défendeur, ou celui du lieu de livraison de la chose.

ARTICLE 20 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les données concernant le Client, demandées lors la location, sont obligatoires ; à défaut la location ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Loueur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (contrat de location, facturation, gestion des contraventions et des sinistres, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …). Sous réserve d’obtenir le consentement préalable et exprès du Client, ces données peuvent également servir à la réalisation d’actions de prospection commerciale de la part du Vendeur et/ou de ses partenaires.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles du Client par le Vendeur ou sur l’exercice de ses droits, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité, disponible à l’accueil, en magasin, ou sur le site internet : xxx.xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx

ANNEXES AUX CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

INFORMATIONS GENERALES

Age et permis de conduire

Le permis doit être obligatoirement présenté à chaque location. Le permis doit être européen ou international pour les ressortissants hors UE. Les attestations de perte ou de vol supérieures à 2 mois sont catégoriquement refusées.

Age minimum : 21 ans + 1 an de validité de permis (catégorie A, B, C, BD, CD) et 23 ans + 3 ans de validité de permis (autres catégories)

Pour le véhicule sans permis, vous devez avoir 21 ans révolus, il n'y a pas de rachat de franchise possible (FNR 1200 €) et la liste des pièces à fournir est la suivante :

- Carte Bancaire (cf. aux cartes bancaires acceptées chez Europcar)

- Carte d'identité ou Passeport

- Un justificatif d'adresse

- Un certificat d'aptitude au code de la route délivré par une auto-école ou une attestation de retrait ou de suspension de permis.

- 1 seul conducteur Moyens de paiement acceptés

Pour votre commodité, nous vous conseillons de payer votre location par carte de paiement agréée par EUROPCAR.

Un dépôt de garantie par carte de crédit (carte à relief ou carte embossée de type : CB, VISA, EUROCARD, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD) vous sera réclamé à la prise du véhicule. Celle-ci doit impérativement être à vos nom et prénom. Aucun remboursement n'est dû si le dépôt de garantie qui doit être retenu sur la carte de crédit au départ n'est pas obtenu. Le montant du dépôt de garantie est égal à celui de la franchise incompressible (cf. tableau ci-après).

Le règlement du montant estimé de la location sera exigé au départ du véhicule.

Dans le cas de l’application d’un tarif promotionnel, le non-respect de la durée de location prévue lors de la prise en charge du véhicule, entraînera systématiquement la facturation du tarif public en vigueur selon la période.

LES TARIFS

Nos tarifs comprennent :

- L’huile, l’entretien et les documents de bord.

- La mise à disposition du véhicule.

- Le kilométrage illimité.

- L’assurance responsabilité civile illimitée et accidents causés aux tiers.

Nos tarifs ne comprennent pas :

-La franchise incompressible ou la franchise en cas de vol du véhicule (voir paragraphe assurances et compléments de protection).

- Carburant : les véhicules doivent être restitués avec le même niveau de carburant qu’au départ. Dans le cas contraire, le carburant manquant sera facturé au prix en vigueur en sus des frais de remplissage à hauteur de 20 €.

- Les frais de livraison des doubles de clés (en cas de détérioration, perte ou de vol) (tarif en agence)

Les tarifs applicables à la location, aux prestations complémentaires, aux garanties ou assurances optionnelles sont ceux en vigueur lors de la signature du contrat et correspondent aux conditions que vous avez exposées (durée, station de retour...). Toute modification de ces conditions entraînera l'application d'un autre tarif correspondant aux nouvelles conditions. Le véhicule vous est fourni avec un minimum de 3/8 de carburant de carburant. Vous devez le restituer dans le même état. A défaut le nombre de litres de carburant manquant vous sera facturé.

Des frais de dossier de 15 euros seront retenus par le Loueur sur le dépôt de garantie pour le traitement des contraventions et amendes qui seraient infligées au Locataire durant sa période de location.

La réservation n'est confirmée que par catégorie de véhicules.

LES SUPPLEMENTS EUROPCAR

Surcharge aéroport : 30€ s’applique à toute location effectuée au départ de l’aéroport.

Surcharge prise du véhicule hors horaires d’ouverture et/ou de fermeture de l’agence : Pour toute mise à disposition du véhicule en dehors d’horaires d’ouverture et de fermeture affichés en agences EUROPCAR, des frais supplémentaires de livraison ou de restitution « hors horaires » d’un montant de 35 (TRENTE-CINQ) euros TTC seront facturés au locataire lors de l’établissement et/ou à la clôture du contrat.

Supplément "conducteur additionnel" : seul le conducteur principal est autorisé à conduire le véhicule EUROPCAR. Tout conducteur supplémentaire doit être mentionné sur le contrat lors de la prise en charge du véhicule afin que la couverture des assurances soit effective. Un montant forfaitaire de 25€ sera appliqué par location et par conducteur supplémentaire.

Supplément "jeune conducteur" : pour les conducteurs ou conducteurs additionnels de plus de 21 ans et de moins de 26 ans justifiant d’un an de validité de permis, un supplément de 5€/ jour et 50€ maximum par contrat sera facturé indépendamment de la durée de location.

Supplément "véhicule sale" : tout véhicule restitué excessivement sale (poils d’animaux, sable, boue, sellerie tâchée, etc. …) fera l’objet d’un nettoyage complet facturé entre 50 € et 100 €.

LE VEHICULE LOUE

État du véhicule

Un état descriptif du véhicule est joint à votre contrat. Vous vous engagez à y consigner par écrit, avant votre départ de la station, toute défectuosité apparente qui n'y figurerait pas. À défaut, nous sommes réputés avoir délivré un véhicule conforme à l'état descriptif. Nous ne pourrons malheureusement pas tenir compte de réclamations concernant des dégâts apparents qui n'auront pas été signalés au moment du départ. Vous devez rendre le véhicule dans l'état où vous l'avez reçu. Tous frais de remise en état, consécutifs à une faute du locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, viendront en surcharge du coût de la location, sous réserve des stipulations de la section "garanties contractuelles optionnelles".

Usage du véhicule

Vous ne devez jamais faire circuler le véhicule ailleurs que sur la Martinique.

Conformément au principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions commises pendant la durée de la location. Ainsi, vous êtes informés que vos coordonnées pourront être communiquées aux autorités de police qui en feraient la demande.

Vous vous engagez à utiliser le véhicule en "bon père de famille" et notamment, sans être sous influence éthylique ou narcotique ou de toute substance susceptible d'affecter la conduite conformément aux dispositions du code de la Route et l'utiliser conformément à sa destination, ce qui, pour un véhicule particulier, est principalement celle du transport de personnes à titre gratuit et pour un véhicule utilitaire, est principalement celle du transport de marchandises. Dans le cas où les conditions d'utilisation du véhicule loué relèvent d'une réglementation spécifique, vous êtes responsable du respect de cette réglementation tout au long du contrat. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le Locataire à indemniser le Loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. Nous attirons tout particulièrement votre attention sur les dimensions des véhicules utilitaires (figurant à l'intérieur de l'habitacle et sur la fiche "état du véhicule" pour la hauteur) qui obligent à une attention accrue lors de certaines manœuvres (marche arrière par exemple) et peuvent rendre impossible le franchissement de certaines infrastructures routières (tunnels, ponts, etc.), dont la hauteur maximum est, suivant la réglementation en vigueur, signalée en avance.

ATTENTION : En cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule, les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages…

Vous ne devez pas vous servir du véhicule loué notamment :

1. pour le relouer ;

2. pour le transport de personnes à titre onéreux ;

3. pour le transport d'un nombre de personnes supérieures à celui mentionné sur la carte grise du véhicule ;

4. pour participer à des rallyes, compétitions ou essais, quel que soit le lieu et les conditions ;

5. pour dispenser des cours de conduite ;

6. pour pousser ou tirer un autre véhicule (sauf véhicules équipés d'un crochet - charge maximale de 1000 kg) 4

7. sur des routes non carrossables ou dont la surface ou l'état d'entretien présente des risques pour les pneus ou les organes sous le véhicule ;

8. pour commettre une infraction intentionnelle.

9. Les marchandises et bagages transportés dans le véhicule, y compris leur emballage ou leur arrimage, ne doivent ni détériorer le véhicule, ni faire courir de risques anormaux à ses occupants. Quand vous stationnez le véhicule, même pour un arrêt de courte durée, vous vous engagez à fermer le véhicule à clef et à vous servir des dispositifs d'alarme et/ou d'antivol dont le véhicule est équipé. Vous ne devez jamais laisser la voiture inoccupée avec les clefs sur le contact. L'absence de restitution des clés entraînera la déchéance de la garantie vol.

10. En cas de dommage ou de vol, vous devez transmettre au Loueur, dans un délai n'excédant pas 24h00, le constat amiable d'accident ou le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, ainsi que les clés et papiers du véhicule.

ATTENTION : le présent article énonce les obligations minimums à respecter pendant la période durant laquelle vous avez la garde du véhicule.

Entretien / Problème mécanique

Au cours de votre location et en fonction du nombre de kilomètres parcourus, vous aurez à effectuer les contrôles d'usage (niveau d'huile moteur, niveau d’eau, pression des pneus, etc.), conformément à un usage de "bon père de famille". À ce titre, le Locataire restera vigilant à tout signal émis par les voyants d'alerte apparaissant sur le tableau de bord du véhicule, le cas échéant, et prendra toutes les mesures conservatoires nécessaires, s'il y a lieu, telles que l'arrêt d'urgence.

Le véhicule vous est fourni avec des pneumatiques dont l'état et le nombre sont conformes à la règlementation routière. En cas de détérioration de l'un d'entre eux pour une cause autre que l'usure normale, vice caché ou cas de force majeure, vous vous engagez à le remplacer immédiatement et à vos frais par un pneumatique de même dimension, même type, même marque. En cas de panne mécanique ou d'accident, vous bénéficiez d'un Service assistance, ce service vous sera facturé en cas de sinistre. Les conditions de cette assistance vous sont exposées dans la plaquette "Conditions d'Assurance, d'Assistance et Conseils Utiles" mise à votre disposition dans toutes les agences.

Si le compteur kilométrique n'a pas fonctionné pour une cause autre qu'une défaillance technique, le locataire devra payer l'indemnité kilométrique calculée sur la base de 100 kilomètres par jour de location. Toute transformation ou intervention mécanique sur le véhicule est interdite sans autorisation préalable du Loueur.

DUREE DE LA LOCATION

Notion et calcul

La durée d'un contrat de location est de 30 jours maximum. Le locataire s'engage à restituer le véhicule au Loueur à la date prévue au contrat de location sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires civiles et pénales. La durée de location se calcule par tranche de 24 heures, non fractionnable, depuis l'heure de mise à disposition du véhicule.

Si vous souhaitez renouveler le contrat, il vous appartiendra :

a) de vous rendre, avec le véhicule prioritairement dans l'agence EUROPCAR de départ, à défaut dans l’agence la plus proche ;

b) d'effectuer un contrôle du véhicule avec l'agent EUROPCAR;

c) de régler le loyer et charges complémentaires à la fermeture du contrat échu ;

d) et de signer un nouveau contrat.

Le renouvellement d'un contrat mensuel est strictement soumis aux stipulations qui précèdent. De plus, le non-respect par le Locataire de ces stipulations pour les locations mensuelles le rendra automatiquement redevable vis-à-vis du Loueur d'une astreinte conventionnelle de cinquante (50) euros TTC par jour de conservation du 5 véhicule au-delà de la date d'échéance du contrat, en plus du coût de la location et sans préjudice, pour le Loueur, de toute action civile et/ou pénale qui lui serait ouverte sur le fondement de la non restitution du véhicule.

Restitution des véhicules

La location se termine par la restitution du véhicule et de ses clefs sur le parc à un agent en tenue. La restitution du véhicule doit être effectuée pendant les heures d’ouverture de l’agence EUROPCAR; Seule la prise de possession du véhicule, des documents et des clefs par l'agent du Loueur, aux heures d'ouverture de l'agence concernée, permet de mettre fin au contrat de location. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture demeure sous la responsabilité du locataire. L’heure de restitution du véhicule pour fermer le contrat et déterminer le montant de la facture, sera l’heure de la prochaine ouverture de l’agence. Dans l'hypothèse où le véhicule serait restitué sans ses clés, celles-ci seront facturées au locataire ainsi que, s'il y a lieu, les frais de rapatriement du véhicule.

Le Loueur ne peut en aucune façon être tenu responsable des biens qui auraient été oubliés dans les véhicules à l'issue de la location.

RESILIATION DU CONTRAT

En cas de confiscation ou de mise sous scellés du véhicule, le contrat de location pourra être résilié de plein droit dès que le loueur en sera informé par les autorités judiciaires ou par le locataire.

Toute utilisation du véhicule qui porterait préjudice au loueur autoriserait celui-ci à résilier de plein droit le contrat. En cas de vol, le contrat de location est arrêté dès transmission au loueur du dépôt de plainte effectué par le locataire auprès des autorités compétentes.

FRANCHISES & GARANTIES OPTIONNELLES (TTC)

			FRANCHISES		Rachat Partiel - PCDW			Rachat Total - TCDW
		CAUTION	VOL	ACCIDENT	Prix par jours	Franchise	Caution Accident	Prix par jours	Franchise	Caution Accident
MCMR	RENAULT TWINGO	650	900	650	7	325	325	10	0	350
EBMR	DACIA SANDERO	650	900	650	7	325	325	10	0	350
EBMD	DACIA SANDERO Diesel	650	900	650	8	325	325	12	0	350
EDMR	RENAULT CLIO	650	900	650	8	325	325	12	0	350
EDMD	RENAULT CLIO GPS	650	900	650	8	325	325	12	0	350
EXMR	RENAULT CLIO Diesel	650	900	650	9	325	325	14	0	350
ECAR	RENAULT CLIO BVA	1 200	1 500	1200	9	600	600	14	0	350
CDMR	RENAULT CAPTUR	1 200	1 500	1200	9	600	600	14	0	350
CDMD	RENAULT CAPTUR Diesel	1 200	1 500	1200	9	600	600	14	0	350
CMMD	RENAULT KANGOO Diesel	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
CMAR	RENAULT CAPTUR BVA	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
XXXX	XXXXX XXXXXX BVA	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
IMMR	XXXXX XXXXXX	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
IMMD	XXXXX XXXXXX Diesel	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
IFMD	XXXXX XXXXXX 4*4 Diesel	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
SWMD	XXXXX XXXXX Diesel	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
SVMD	RENAULT KANGOO Diesel	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
FFMD	NISSAN X-TRAIL 7P Diesel	1 200	1 500	1200	12	600	600	16	0	350
LVMD	RENAULT TRAFIC 9P Diesel	1 200	1 500	1200	15	600	600	20	0	350
PRESTIGES
SFMR	XXXXXXX XXXXXX	2 000	3 000	2000	20	1 000	0 000	X	X	X
SFAR	XXXXXXX XXXXXX BVA	2 000	3 000	2000	20	1 000	0 000	X	X	X
SFAD	XXXXXXX XXXXXX BVA Diesel	2 000	3 000	2000	20	1 000	0 000	X	X	X
SDAD	RENAULT TALISMAN BVA Diesel	2 000	3 000	2000	20	1 000	0 000	X	X	X
PDAD	VOLVO XC60 BVA Diesel	2 500	3 500	2500	20	1 000	0 000	X	X	X
UTILITAIRES
VPIW	Renault Kangoo 3m3	0000	0000	0000	00	000	X	X	X	X
VGBW	Renault Trafic 8m3	0000	0000	0000	00	000	X	X	X	X
VGHW	Renault Master 10m3	0000	0000	0000	00	000	X	X	X	X
TPTW	Xxxxxxx Xxxxxxx Benne	0000	0000	0000	00	000	X	X	X	X
TPBZ	Fourgon avec Hayon - 16m3	0000	0000	0000	00	000	X	X	X	X
SPMR	NISSAN Navara	0000	0000	0000	00	000	X	X	X	X
VGFW	NISSAN NV200 frigo 3m3	1200	0000	0000	X	X	X	X	X	X
VMFW	Iveco Daily Frigo 8m3	1800	0000	0000	X	X	X	X	X	X
VYFW	Camion Frigorifique 13m3	1800	0000	0000	X	X	X	X	X	X
SANS PERMIS
XBMD	IXO LIGIER SANS PERMIS	1200	0000	0000	X	X	X	X	X	X

* Dans le cas où les assurances complémentaires sont acceptées.

Les détériorations de pneus, jantes et les crevaisons, les frais de remorquage, la détérioration ou le vol d’accessoires (rétroviseur, antenne, clignotant, phare), les dégâts occasionnés par les eaux (pluie, mer) suite à une négligence, les dégradations intérieures, les dégâts occasionnés sous le véhicule et dus à une mauvaise utilisation du véhicule, les dégâts occasionnés hors d’une route asphaltée, et plus généralement tous les dégâts dus à un usage non conforme aux normes des constructeurs restent à la charge du client même si l’assurance réduction de franchise (CDW) a été souscrite.

- La perte des clés nous obligeant à changer toutes les serrures, le montant total de ces frais seraient également facturée au client.

- Le remplacement des clés suite à une détérioration reste à la charge du locataire.

- La non restitution des clés du véhicule, suite au vol, entraînera la facturation de ce dernier.

- Les dégâts matériels causés au véhicule par un conducteur non autorisé restent entièrement à la charge du locataire.

- Les dégâts matériels causés au véhicule ne sont couverts que dans le cas d’un accident avec un tiers identifié et sur production d’un constat d’accident dans les 24 heures.

- Le vol ou la dégradation du véhicule doivent aussi faire l’objet d’une déclaration auprès des forces den l’ordre (police ou gendarmerie). L’absence de ces documents implique le paiement intégral du préjudice par le client.

- Les effets personnels ne sont pas couverts.

« En cas de remplacement de véhicule en cours de location lié à un dommage, une nouvelle préautorisation bancaire sera effectuée si la première a été utilisée pour l’encaissement du sinistre. »

PAIEMENT

Paiement

Les Locataires sont solidaires du règlement du coût de la location.

Le coût estimé de la location et des prestations est payable d'avance. Il comprend : le prix de la location, calculé selon les tarifs en vigueur lors de la signature du contrat ; les éventuelles redevances ou coût d'options complémentaires acceptées par le locataire, les différentes cotisations relatives aux garanties ou assurances complémentaires souscrites ; auquel s'ajoute le dépôt de garantie, s'il y a lieu, ainsi que l'évaluation du service carburant.

Pour tout règlement effectué au moyen d'une carte bancaire, le conducteur principal devra en être le titulaire. Toutefois, pour le montant du dépôt de garantie, seule une autorisation sera demandée au départ de la location. Au retour, le montant du solde éventuel de la facture sera automatiquement débité sur le compte correspondant à la carte présentée sauf si le locataire présente un autre moyen de paiement accepté par le Loueur, sous réserve de l'application des stipulations de l'article ci-dessous relatif au paiement anticipé le cas échéant.

Le locataire accepte d'ores et déjà le débit sur ce même compte du montant de la franchise non rachetable et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, ...).

Défaut de paiement

En cas de dépassement du délai de paiement matérialisé sur la facture par la date d'exigibilité, le locataire sera redevable d'une pénalité de retard sur la somme égale à 3 fois le taux légal en vigueur. Le locataire accepte expressément que :

- le défaut de paiement ou tout impayé entraîne la déchéance du terme pour les factures non échues et la résiliation du contrat de plein droit.

- le Loueur exige la restitution immédiate des véhicules en cours de location.

Dépôt de garantie

Le montant du dépôt de garantie dépend d'une part, de la catégorie du véhicule loué et, d'autre part, des garanties complémentaires souscrites. Il est destiné à couvrir le préjudice subi par le loueur du fait de dommages ou de vol du véhicule.

Le montant est indiqué dans le tableau ci-dessus et est égal au minimum à 650 €. Il est rappelé au départ de la location, sur votre contrat. Si le locataire n'a pas souscrit de garantie contractuelle (vol et/ou dommages) le dépôt de garantie sera égal au montant du plafond de responsabilité des locataires, différent suivant la catégorie du véhicule mis à disposition et indiqué dans le tableau ci- dessus.

Si le locataire a souscrit une garantie contractuelle dommages (MENTION CDW reportée ou cochée sur le contrat) et vol (MENTION TW reportée ou cochée sur le contrat), seul sera réclamé un dépôt égal au montant de la franchise non rachetable restant à la charge du locataire en cas de dommage ou de vol. Le dépôt peut être limité ou exclu en fonction des garanties contractuelles optionnelles complémentaires qui réduisent ou suppriment la franchise non rachetable (CF. article "garantie dommage et/ou vol" ci-après).

Le dépôt de garantie sera acquis au loueur en cas de dommage imputable au locataire ou en l'absence de faute d'un tiers identifié et en cas de vol du véhicule (sauf à faire application des garanties contractuelles exposées cidessous) et ceci à hauteur du préjudice subi.

En l'absence de dommage et/ou de vol et de tous autres frais qui seraient directement ou indirectement liées au véhicule, à sa location ou à l'utilisation qui en aura été faite par le Locataire (carburant, réparation, contraventions et amendes, pneumatiques...), le montant du dépôt de garantie effectivement versé sera remboursé en fin de location, sous réserve du délai d'encaissement.

Il est de votre responsabilité de vous assurer de la disponibilité des fonds nécessaires pour le dépôt de garantie. Dans le cas où la prise de celui-ci est impossible, et en cas de prépaiement, aucun remboursement ne sera effectué.

Conditions du paiement anticipé ou prépaiement

En cas ce prépaiement de la location, les dispositions suivantes sont applicables :

1 - Le tarif faisant l'objet d'un paiement anticipé ne peut faire l'objet d'une remise, ni être cumulé avec une autre offre promotionnelle. La confirmation de paiement anticipé, reçue par e-mail ou par courrier n'est pas transmissible.

2 - Le tarif exclut tous les frais supplémentaires qui ne sont pas expressément mentionnés comme inclus dans la confirmation de réservation avec paiement anticipé ainsi que toute prestation optionnelle additionnelle qui restent à la charge du client. Une carte de crédit en cours de validité doit être présentée au comptoir de location au moment de la prise du véhicule afin de couvrir à l'avance tous suppléments additionnels qui ne seraient pas inclus dans le paiement anticipé. Une autorisation bancaire par cette carte est requise au départ de la location, le montant des éventuels suppléments attachés à la location n'étant débité qu'au retour du véhicule.

3 - Une franchise non rachetable peut être appliquée si le véhicule est volé ou endommagé, pour quelque raison que ce soit, même si une couverture contre les accidents et/ou le vol a été souscrite ou est incluse dans les frais de la location.

4 - Toute annulation doit être effectuée auprès de l'agence qui a reçu la réservation par courrier ou par télécopie, accompagnée de la confirmation de réservation, et prendra effet à la date et à l'heure de réception par l'agence.

Pour les réservations faites par le site Internet de réservation, toute annulation peut aussi être faite par ce même site et prendra effet à la date et à l'heure l'annulation a été enregistrée dans le système informatique du Loueur. La confirmation de l'annulation sera envoyée au client.

Le client peut annuler sa réservation dans les conditions suivantes :

Nous vous proposons l'option "Assurance annulation" de 35 € par réservation qui vous garantit le remboursement total prépayé en cas d'annulation jusqu'à J-24H.

Pour une annulation faite au moins 30 jours avant la date prévue de début de location, le locataire est intégralement remboursé. Au-delà de cette période, le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé sera remboursé sous déduction de frais d'annulation calculés selon le barème suivant :

- Pour une annulation faite entre 20 et 29 jours avant la date prévue de début de location, 10 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.

- Pour une annulation faite entre 7 et 19 jours avant la date prévue de début de location, 20 % de frais d'annulation calculés sur le montant de la réservation faisant l'objet d'un paiement anticipé.

- Aucun remboursement ne sera dû pour une annulation moins de 7 jours avant la date de début de location ou si le client ne loue pas le véhicule à la date réservée et s'il a omis d'en informer le Loueur par écrit au préalable.

5- A défaut de modification de la réservation dans les formes indiquées ci-dessus, il n'y a pas lieu à remboursement pour toute location plus courte que la durée prévue dans la réservation, en cas de retard dans la prise du véhicule, en cas de défaut de prise du véhicule à l'heure prévue de début de location, ou en cas d'une annulation faite après le jour de départ de la location.

6- La durée de location est calculée comme il a été dit ci-dessus par tranches de 24 heures, commençant à la prise du véhicule. Si le véhicule est conservé plus longtemps que la durée prévue, des journées de location supplémentaires seront facturées, au tarif public en vigueur.

Responsabilité en cas de dommage au véhicule loué ou de vol Vous êtes responsable du véhicule dont vous avez la garde.

En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement remplir un constat amiable d'accident automobile et le remettre dans un délai n'excédant pas 24 heures à votre agence.

Dans le cas contraire, et si le Loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier s'élevant à 120,00 euros.

Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise non rachetable vous sera facturé (voir tableau ci-dessus). Si le montant du préjudice effectivement subi par le Loueur est supérieur à cette somme, une facture de la différence vous sera adressée. Si le préjudice subi par le Loueur devait être réduit (découverte du véhicule sous 60 jours, partage ou responsabilité totale d'un tiers...), le/les locataires seraient remboursés à hauteur de cette diminution. Cette responsabilité est limitée si vous avez souscrit les garanties "responsabilité réduite" en cas de dommages et/ou de vol exposées dans l'article ci-après.

Limitation de responsabilité du loueur

Aucune disposition des présentes conditions générales n’est susceptible d’affecter les dispositions légales protégeant le consommateur ou d’exclure ou limiter toute responsabilité en cas de décès ou de blessures survenant du fait de la négligence ou de manœuvres frauduleuses du Loueur.

Vous reconnaissez et convenez expressément que le Loueur, ses cadres et ses employés ne pourront être tenus pour responsables du fait de dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données et toute autre perte immatérielle (y compris dans l’hypothèse où le Loueur aurait été informée d’un tel risque), résultant de la réservation et du prépaiement.

CONDITIONS GENERALES D’ASSURANCE ET COMPLEMENTS DE PROTECTION

Notre société CORAIL, Société par Actions Simplifiée, au capital de 187 500.00 €, dont le siège social est situé XX 0 xxxxxxxx 00 000 Xx Xxxxxxxx, immatriculée au RCS de Martinique sous le numéro SIREN 382 760 577, a pour activité la location automobile qui comprend les services suivants :

 L’assurance que nous incluons dans notre service de location car nous y sommes tenus par la Loi [I-Conditions Générales de la Responsabilité Civile Obligatoire] ; et

 Les protections que nous vous proposons car nous souhaitons être en mesure de vous assurer une tranquillité d’esprit durant votre location [II-Conditions Générales des Compléments de Protection].

Cette assurance obligatoire et ces produits de protection sont destinés à couvrir votre exposition financière potentielle à des risques si l’une des circonstances suivantes survient alors que vous louez et utilisez l’un de nos Véhicules. Sans elles, vous serez responsable personnellement des conséquences financières résultant d’un(e) :

 Responsabilité à l’égard des tiers : Pour un préjudice corporel ou un décès subis par des tiers ou un dommage causé à leurs biens qui survient en raison d’un accident ou d’un incident dont vous seriez responsable. Un dommage aux biens d’un tiers pourrait inclure des bâtiments ou leurs contenus, des machines ou des effets personnels. Les conséquences financières d’une telle responsabilité pourront comprendre le coût de toute interruption d’activité découlant du préjudice corporel ou du décès du tiers et/ou du dommage causé à ses biens.

 Dommage causé au Véhicule ou vol du Véhicule : Le Véhicule lui-même peut être endommagé en raison d’une collision ou d’une tentative de vol et peut avoir besoin de réparations ou peut être endommagé au point d’être irréparable ; ou encore il peut être volé et non retrouvé.

Vous devez savoir que si vous êtes le conducteur du Véhicule au moment d’une collision et que vous êtes responsable de la collision qui a lieu, les Passagers blessés seront couverts par notre assurance Responsabilité Civile à l’égard des tiers alors que vos propres préjudices (ainsi que les conséquences potentielles qui en découlent) ou votre décès ne seront pas couverts. Vous pouvez toutefois être protégé dans ces circonstances si vous souscrivez séparément à l’une des protections prévues par notre protection Assurance Personnelle Accident.

DÉFINITIONS

Dans le cadre du présent document, nous avons donné aux termes et aux expressions listées (e)s ci- dessous la signification suivante :

Utilisation anormale signifie que l’utilisation du Véhicule lorsque celui-ci est sous votre garde n’est pas conforme à la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et/ou ne respecte pas les dispositions des Conditions générales de location et/ou les normes d’utilisation et de conduite qui sont attendues d’un conducteur raisonnable et prudent.

Déclaration d’accident signifie une déclaration exhaustive (en ce compris tout autre document annexé) qui relate tous les éléments relatifs à un accident ou un incident tels qu’ils se sont passés (par

exemple, comment le fait est survenu, la nature du dommage causé au Véhicule, le lieu où s’est déroulé l’incident, les dates et les circonstances dans lesquels ceux-ci sont intervenus et les coordonnées du/des tiers impliqués et/ou des témoins potentiels le cas échéant).

Préjudice corporel signifie toute atteinte physique ou mentale subie par une personne qui résulte directement d’un accident ; à l’exclusion d’un acte intentionnel, auto-infligé ou résultant d’une maladie ou d’une invalidité.

Bagages : On entend par bagages à l’exclusion des marchandises, les sacs de voyage, les valises ainsi que les effets ou objets personnels du locataire et/ou de ses passagers, qu’ils contiennent. Sont assimilés aux objets personnels, les objets de valeur dont le prix est supérieur ou égal à Cinq Cent Euros (500 €) ainsi que les bijoux (les perles fines et de culture, les pierres précieuses et les pierres dures) et les fourrures appartenant au locataire et/ou à ses passagers. Sont assimilés aux bagages, les ordinateurs, les agendas électroniques, les matériels audio-visuels, les appareils photos, les appareils vidéo ou HIFI, appartenant au locataire et/ou à ses passagers.

Valeur à dire d’Expert signifie la valeur d’un Véhicule évalué par un Expert indépendant, avant sa dépréciation du fait du dommage causé par vous ou par un tiers.

Valeur marché du Véhicule signifie la valeur constatée sur le marché du véhicule selon son dernier état connu, son modèle, son âge, son kilométrage et ses éventuelles options.

Collision signifie le contact du Véhicule avec un corps, ou un objet qu’ils soient fixe ou mobile.

Franchise est le montant maximum qui, sous réserve du respect des Conditions générales de location et en l’absence de tout manquement grave aux lois en vigueur, vous sera facturé au titre du coût de tout dommage causé au Véhicule à la suite d’une collision ou d’une tentative de vol de celui-ci, ou au titre de la perte du Véhicule s’il est devenu irréparable ou si nous ne le récupérons pas à la suite d’un vol. La Franchise est une somme non rachetable qui s’applique suivant les conditions de la protection à laquelle vous avez souscrit.

Conditions générales de location signifie le document que vous reconnaissez avoir lu et accepté lors de la signature de votre contrat de location et qui définit les droits et les obligations mutuelles qui s’appliquent à la fois à vous et à nous durant la période de location.

Immobilisation décrit le préjudice subi par nous dans le cas où nous ne pouvons pas louer le Véhicule à un autre client car, suite à un dommage survenu pendant la période de location, nous devons le retirer de la circulation.

Passager signifie toute personne autre que le conducteur qui est transportée ou qui voyage dans le Véhicule à titre gratuit. Un Passager sera considéré comme un Tiers dans le cadre du régime obligatoire de l’assurance Responsabilité Civile.

Protection dans le présent document s’applique aux moyens grâce auxquels votre responsabilité financière au titre de tout dommage causé à un Véhicule ou de la perte d’un Véhicule est limitée à une Franchise non rachetable.

Tiers signifie toute partie à un accident ou incident– autre que le conducteur du Véhicule. Pour lever tout doute à ce sujet, un Passager est réputé être un Tiers.

Assurance Responsabilité Civile signifie l’assurance qui couvre la responsabilité civile obligatoire du conducteur d’un Véhicule à l’égard des tiers au titre d’un dommage causé à leurs biens, d’un préjudice corporel ou d’un décès découlant d’un accident survenant alors que vous conduisiez le Véhicule. Cette

Couverture est une obligation légale et elle fait dès lors partie intégrante de notre service de location. Son coût est inclus dans les frais de location.

Véhicule signifie le véhicule que vous louez chez nous ou que vous conduisez avec notre autorisation.

I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE OBLIGATOIRE

Nous sommes tenus par le droit des pays dans lesquels nous délivrons nos services de location d’assurer nos Véhicules au titre de la Responsabilité Civile à l’égard des Tiers. Cette Assurance est automatiquement incluse dans nos services de location de véhicules. Vous êtes donc d’office couvert au niveau légalement requis dans le pays dans lequel vous louez le Véhicule pour les conséquences que d’autres peuvent subir et qui résultent directement de vos actes alors que vous conduisez le Véhicule.

Contre quoi suis-je assuré ?

Ainsi que la loi le prévoit, vous êtes assuré contre les conséquences financières suivantes pouvant résulter d’un incident ou accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule :

 tout préjudice corporel ou décès subits par des Tiers ;

 tout dommage causé aux biens, subi par des Tiers et les pertes et coûts découlant de ces dommages.

Qu’est-ce qui est exclu ?

L’assurance Responsabilité aux tiers ne comprend pas :

 le préjudice corporel ou décès que vous (le conducteur au moment de la collision) pouvez subir

; ou

 tout dommage causé à vos biens et effets personnels transportés ; ou

 tout dommage causé au Véhicule

Quelle est mon exposition financière au titre de la Responsabilité Civile ?

Sous réserve que vous n’ayez pas commis de violation grave des lois en vigueur (y compris de toutes les règles applicables du Code de la route), vous êtes assuré contre les conséquences financières à l’égard des tiers pouvant résulter d’un incident ou d’un accident que vous causez alors que vous conduisez le Véhicule à hauteur du niveau localement exigé par le Droit en vigueur.

Cependant, si vous n’avez pas respecté ces lois et/ou ces règlements, il pourra néanmoins vous être demandé de rembourser tout ou partie des coûts engagés par l’assureur au titre de l’incident ou accident.

Comment nous informer ?

Lorsque les circonstances impliquent des Tiers, il est important que vous remplissiez et signez avec vos meilleures diligences un constat d’accident qui nous fournira tout le détail à la fois sur l’incident ou de l’accident et sur le Tiers. Ceci nous permettra de défendre notre position face lui (si vous êtes responsable de l’incident ou de l’accident) ou de recouvrer les coûts auprès du Tiers (si le Tiers est

responsable de l’incident ou de l’accident). Le constat d’accident doit nous être transmis dans un délai de 5 jour ouvrable à compter de la survenance de l’incident ou de l’accident ou dès que possible compte tenu des circonstances.

II – CONDITIONS GENERALES DES COMPLEMENTS DE PROTECTION

2.1. PROTECTION CONTRE LES DOMMAGES RESULTANT D’UNE COLLISION (CDW)

Notre protection contre les dommages résultant d’une collision limite votre exposition financière de ceux causés au Véhicule alors qu’il est sous votre garde. Si vous optez pour notre protection standard contre les dommages résultant d’une collision et sous réserve du respect des lois et de nos Conditions générales de location, vous serez exonéré du coût de ceux causés au Véhicule qui excèdent le montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre les dommages résultant d’une collision au lieu de notre protection standard.

Cette protection ne couvre pas la perte ou le vol ou les dommages causés aux objets ou de biens (y compris des Bagages ou des marchandises) qui sont déposés, conservés ou transportés dans ou sur le Véhicule par vous ou par un Passager.

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative au coût des dommages causés au Véhicule, ou de réparation du Véhicule ou sa valeur à dire d’Expert s’il est irréparable, dans les circonstances suivantes :

- vous entrez en collision avec un objet ou un corps, fixe ou mobile ; ou

- le Véhicule est l’objet d’un acte de vandalisme alors que vous le conduisez ou l’utilisez ; ou

- une vitre, des phares ou des réflecteurs sont endommagés ou cassés ou des pneumatiques sont endommagés ou crevés à l’occasion d’une collision.

- Catastrophe naturelle : Vous serez couverts pour les dommages résultant directement d’un évènement qualifié de catastrophe naturelle selon la définition légale en vigueur. Il sera dès lors fait application de la franchise prévue par dispositif règlementaire en vigueur.

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?

Vous restez financièrement responsable de l’intégralité des coûts des dommages au Véhicule, si ces dommages sont causés :

 par des actes intentionnels du conducteur ; ou

 par une explosion ou un incendie survenant dans (ou contre) le Véhicule car vous l’utilisez pour transporter des marchandises dangereuses (les marchandises dangereuses étant tout produit ou toute substance qui, en raison de sa nature et/ou de ses caractéristiques principales, est raisonnablement réputé(e) présenter un danger et qui, sans transport organisé avec le soin et la sécurité appropriés, est susceptible d’endommager le Véhicule et de causer un préjudice à un Tiers se trouvant à une distance raisonnable de celui-ci) ; ou

 par son vol total ou partiel ou par un acte de vandalisme alors que le Véhicule est en stationnement sans présence de votre part;

 par votre négligence (définie comme un comportement qui ne répond pas aux normes de celui attendu d’une personne raisonnablement sensée dans des circonstances similaires) ou la négligence de vos Passagers (par exemple et de façon non limitative un incident causé par l’utilisation ou l’implication de cigarettes ou de cigares) ;

 parce que les clés sont perdues ou volées.

Sont également exclus de la présente protection, la perte de vos propres biens ou le dommage causé à ceux-ci lorsqu’ils sont transportés ou conservés dans ou sur le Véhicule durant la location.

Par ailleurs, même si vous avez accepté de payer un ou plusieurs compléments de protection pour réduction de franchise, vous resterez intégralement responsable de tous les dommages causés aux parties supérieures de la carrosserie à la suite d’un choc contre un corps fixe ou mobile (pont, tunnel, porche, branche d’arbre, chutes de noix de coco, autres objets surplombants, etc…). Il en est de même pour les dégâts occasionnés à la carrosserie et aux parties mécaniques situées sous le véhicule (train avant, carter d’huile, corrosion due au passage du véhicule dans de l’eau salée, etc…) Tous les dégâts occasionnés au véhicule à la suite d’une utilisation non prévue par le constructeur ou hors de routes asphaltées, entraîneront votre responsabilité financière totale.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

- Souscrire à cette protection ;

- respecter nos Conditions générales de location et toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de circulation routière pendant la location ;

- nous aviser dans un délai de 24 heures à compter de la date de l’incident et, en toute hypothèse, avant la fin de votre période de location. Vous devez également nous retourner une Déclaration d’accident complète et dûment remplie dans les 5 jours maximum qui suivent l’incident, et/ou tout autre document que vous estimez utile à l’appui de celle-ci.

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si pendant votre location le Véhicule est endommagé et vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez redevable du coût total des dommages ainsi qu’une indemnité liée à son immobilisation.

Le montant des dommages constitue la valeur financière du préjudice subi par le Loueur du fait de la dégradation, de la destruction ou du vol du véhicule loué par le Client. En conséquence, toute somme réclamée par le Loueur au titre des dommages affectant le véhicule loué a un caractère indemnitaire correspondant au montant, estimé par voie d’expert, du coût des réparations à envisager, ainsi que les frais d’expertise, les frais de remorquage, les frais d’immobilisation et des frais de traitement de dossier.

Cependant, si vous avez souscrit à la protection CDW et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location et des lois et règlementations en vigueur en matière de circulation routière, le maximum que vous pourrez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise et des frais administratifs de traitement de dossier (cf. Guide des Tarifs disponible au comptoir des agences et accessible sur le site Xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx).

2.2. PROTECTION CONTRE LE VOL (THW)

Notre protection contre le vol limite votre exposition financière au titre de la perte du Véhicule s’il est volé ou au titre des dommages occasionnés lors d’une tentative de vol pendant votre location alors que le véhicule est en stationnement sans présence de votre part. Si vous avez opté pour cette protection, sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, nous prendrons en charge les coûts résultant du vol ou de la tentative de vol qui seront supérieurs au montant de la Franchise. Vous pouvez réduire ou éliminer la Franchise en optant pour notre gamme supérieure de protection contre le vol au lieu de notre protection standard.

Contre quoi suis-je couvert ?

Ce produit limite votre exposition financière au titre de toute somme supérieure à la Franchise relative au coût des dommages causés au Véhicule ou de réparation du Véhicule ou sa Valeur à Dire d’Expert s’il est irréparable ou sa valeur de marché s’il est non retrouvé, dans les circonstances suivantes :

- le vol du Véhicule ;

- la tentative de vol du Véhicule ;

Qu’est-ce qui est exclu de la protection ?

Ce produit ne vous couvre pas dans les circonstances suivantes :

- Si le Véhicule est volé ou endommagé en raison de votre négligence ou plus précisément (et de manière non limitative) en raison du fait que les clés aient été laissées dans le Véhicule alors qu’il était sans surveillance ou qu’il ait été confié à une personne non autorisée, votre défaut d’utilisation correcte du dispositif antivol, toute omission de nous restituer les clés ou si vous avez laissé le Véhicule non verrouillé quand vous ne l’utilisiez pas.

- Le vol ou les dommages causés aux effets personnels et/ou professionnels et à tout bien transporté dans ou sur le Véhicule.

- Le vol ou la tentative de vol des accessoires tel que notamment la radio, l’antenne, les enjoliveurs, les rétroviseurs, les pneumatiques.

Que dois-je faire pour bénéficier de la protection ?

Vous devez :

- souscrire à cette protection ;

- respecter nos Conditions Générales de location telles qu’elles s’appliquent au vol ou à la tentative de vol du Véhicule ;

- nous informer, par l’intermédiaire de l’agence de départ, dans un délai de 24 heures à compter du moment où vous avez eu connaissance de la disparition du Véhicule et nous adresser les clés à l’agence où vous avez pris le Véhicule.

- informer la police locale de tout incident ou tout évènement dans les deux jours qui suivent l’évènement, et nous adresser le rapport de police ou toute preuve attestant que la déclaration a été faite auprès de la police ;

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Si, pendant votre location, le Véhicule est volé ou endommagé à l’occasion d’une tentative de vol alors que le Véhicule est en stationnement et sans surveillance et que vous n’avez pas souscrit à cette protection, vous serez alors pleinement redevable du coût total des dommages causés au Véhicule (si le Véhicule est retrouvé) ou de la Valeur marché du Véhicule s’il n’est pas retrouvé, ainsi que d’une indemnité pour immobilisation calculée sur la base du tarif journalier de location prévu par votre contrat multiplié par le nombre de jours pendant lequel le Véhicule a été volé.

Si vous souscrivez à la protection contre le vol et sous réserve du respect de nos Conditions Générales de location, le maximum que vous pourriez être alors amené à nous payer correspondra au montant de la Franchise et des frais administratifs de traitement de dossier (cf. Guide des Tarifs disponible au comptoir des agences et accessible sur le site Xxxxxxxx-xxxxxxxxxx.xxx).

2.3. PROTECTION PERSONNELLE ACCIDENT (PAI).

Nous incluons automatiquement dans nos services de location, l’assurance Responsabilité Civile qui ne couvre pas les préjudices corporels subis par la personne conduisant le Véhicule au moment de la collision.

Si vous êtes à l’origine d’une collision alors que vous conduisez le Véhicule, vous ne serez alors pas couvert, par l’assureur du Véhicule loué, ni par l’assureur d’un tiers pour les conséquences financières liées à un préjudice corporel ou à votre décès.

Afin de minimiser dans ces circonstances, votre exposition financière liée à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, nous vous proposons la Protection Personnelle Accident (PAI) à laquelle vous avez la possibilité de souscrire et qui vous garantit une couverture pour les frais médicaux engagés au titre des blessures subies ; et/ou une indemnisation forfaitaire en cas d’invalidité ou de décès consécutif à un événement garanti par le contrat ou un accident.

Contre quoi suis-je couvert ?

Au titre de cette protection, vous serez remboursé des conséquences financières suivantes liées à votre décès ou à tout préjudice corporel subi, directement imputable à une collision alors que vous conduisez le Véhicule :

 une somme forfaitaire d’un montant maximum de 50 000€

 en cas de décès (ou de présomption de décès) dans un délai de 24 mois à compter de la survenance de la collision ou du sinistre ;

 en cas d’invalidité définitive, partielle ou totale, directement imputables à la collision ou au sinistre ;

 les frais médicaux pour un montant maximum de 2500 € (qui inclut hospitalisation, consultations et frais pharmaceutiques; radiographies et tests médicaux appropriés; traitement dentaire ou toute prothèse) occasionnés par une collision ou un événement garanti au contrat.

 Sous réserve que vous ayez souscrit à cette protection la couverture s’appliquera à vous et/ou aux Passagers présents dans le Véhicule victimes de la collision survenue pendant la durée de votre location.

 Vous pouvez bénéficier de cette protection quelle que soit la personne responsable de la collision suivant les situations ci-après :

 Les Passagers qui sont toujours considérés comme des tiers au titre de la Responsabilité Civile pourront être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile mais ils pourront également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle ils auront droit au titre de la protection personnelle accident

 Si vous n’êtes pas la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un conducteur non fautif) vous pourrez être indemnisés par l’assurance Responsabilité Civile d’un tiers responsable, mais vous pourrez également recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident

 Si vous êtes la cause de la collision survenue alors que vous conduisez le Véhicule (un

« conducteur fautif »), vous ne pourrez pas bénéficier de l’indemnisation au titre de l’assurance Responsabilité Civile mais vous pourrez recevoir l’indemnité forfaitaire à laquelle vous aurez droit au titre de la protection personnelle accident.

Qu’est ce qui est principalement exclu de la protection ?

La protection Personnelle Accident (PAI) ne couvre pas :

 l’un des coûts exposés ci-dessus lorsque l’engagement de la dépense n’est pas directement imputable à la collision ou au sinistre survenu alors que le Véhicule était sous votre contrôle ou lorsque vous causez ou provoquez intentionnellement l’accident ou la collision ; ou

 les coûts relatifs à un traitement que vous suiviez ou de pathologies dont vous souffriez avant la survenance de l’accident ou la collision; ou

 tout dommage ou perte causés à vos Bagages; ou

 tout dommage causé au Véhicule

Quel est le montant de mon exposition financière ?

Sous réserve du respect du droit applicable (y compris de la réglementation en vigueur en matière de circulation routière et en particulier, du respect des dispositions relatives au port des ceintures de sécurité et de la limite du nombre maximum de places régulièrement prévu selon les spécifications constructeur du véhicule loué) vous bénéficierez de la protection à hauteur des montants maximum définis ci-dessus.

Cependant, si vous n’avez pas respecté la législation et/ou la règlementation en vigueur, notre assureur pourra alors refuser le bénéfice de la couverture de la protection dans son intégralité. Par exemple, si 7 personnes sont blessées dans un véhicule prévu pour 5 personnes, la protection Personnelle Accident ne s’appliquera pas. D’autre part, s’il peut être démontré que vous étiez même partiellement responsable de l’intensité du préjudice corporel subi lors de la collision ou du sinistre, il pourra réduire l’indemnisation due au titre de cette protection.

Comment nous informer ?

Il est important que vous fassiez tout votre possible pour remplir correctement et signer le formulaire de Déclaration d’incident. Ce formulaire nous permet d’obtenir toutes les informations détaillées sur le sinistre et de s’assurer que votre déclaration sera traitée le plus efficacement possible. Le formulaire de Déclaration d’incident doit nous être adressé dans un délai maximal de 5 jours ouvrables à compter de la survenance de la collision ou de l’événement garanti au contrat.