AMPHENOL SOCAPEX SALES CONDITIONS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE D’AMPHENOL SOCAPEX

(En vigueur à compter du 25/03/2021)

AMPHENOL SOCAPEX SALES CONDITIONS

(see English translation page 7)

Article 1 : GENERALITÉS – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente définissent les termes et conditions selon lesquels Amphenol Socapex (ci-après « le Vendeur ») vend ses produits à ses clients professionnels (ci-après « les Clients »).

Les ventes du Vendeur à ses Clients sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que notices, prospectus, catalogues, documentations émanant du Vendeur, qui ne sont donnés qu’à titre d’information et n’ont qu’une valeur indicative.

Sauf convention spéciale définie d’un commun accord et par écrit entre le Vendeur et le Client, toute vente de produits conclue et toute commande de produits acceptée par le Vendeur au moyen d’un accusé de réception de commande, implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente et la renonciation par le Client à toute clause contraire issue de ses propres documents. En particulier, les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client.

Le terme « Produits » désigne tous les produits commercialisés par le Vendeur.

Article 2 : OFFRES - COMMANDES

2.1. Les caractéristiques des Produits sont celles qui figurent aux spécifications du Vendeur, à la date de commande du Client. Cependant il est précisé que les éventuels catalogues et/ou documents commerciaux du Vendeur sont fournis à titre purement indicatif.

Les offres du Vendeur sont faites sous réserve de la disponibilité des Produits au moment où la commande est reçue. Toute demande spécifique concernant les Produits, ne figurant pas sur l’offre habituelle du Vendeur, pourra donner lieu à l’établissement d’une étude de faisabilité particulière menée par le Vendeur, à la demande du Client.

2.2 A défaut de mention particulière, la validité des offres et devis du Vendeur est limitée à 3 mois pour la France et l’étranger. Les devis ne constituent pas des recommandations du Vendeur au Client lequel demeure seul responsable du choix des Produits. Au-delà de cette période, le vendeur est en droit de refuser les commandes qui s’y rapportent ou d’en modifier les conditions.

2.3. Les Produits vendus par le Vendeur étant amenés à évoluer, ce dernier peut à tout moment modifier leurs caractéristiques ou composants pour quelque cause que ce soit ou de retirer un Produit de ses catalogues et/ou documents commerciaux. Ces modifications pourront intervenir à tout moment, y compris après la commande du Client, si ces modifications résultent de l’application de normes, textes ou règlements quelques qu’ils soient applicables aux Produits. Dans une telle situation, le Vendeur en informera le Client par tout moyen.

2.4. Les commandes sont passées par écrit, par tout moyen et notamment par télécopie, lettre, courrier électronique, et, suite à accord entre les parties, par portail Internet (WEB EDI) ou tout autre système d’échange de données électroniques (EDI).

Toute commande est ferme et définitive, sauf cas exceptionnels acceptés par écrit par le Vendeur.

Dans le cas où le prix ou les quantités associées indiqués sur une commande sont erronés, le Vendeur adressera une offre de prix au Client afin que ce dernier puisse envoyer une commande conforme à l’offre remise. Un délai de cinq

(5) jours ouvrés est accordé, en cas de non-réception de l’avenant, la commande pourra être retournée au Client, refusée. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter de commande en cas de modification de la situation du Client, en particulier financière ou d’incidents de paiement.

2.5. Sauf convention contraire et dans un souci de limitation des frais administratifs, la valeur minimale est de :

• 100,00 euros HT par ligne, hors composants.

• 100,00 euros HT par commande hors frais de port et d’emballage.

2.6. Pour les commandes donnant lieu à l’établissement d’une facture pro forma telle que visée à l’article 6.1 ci- après, la durée de validité de cette facture pro forma est limitée à un (1) mois à partir de sa date d’émission.

2.7. Nos règles de fonctionnement concernant vos spécifications « qualité » sont applicables. Elles sont détaillées dans un courrier officiel Amphenol disponible sur notre site internet dans la rubrique concernée : xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx-xxxxxx-xxxxxxxxxxxxxx. (Nota : les spécifications techniques ne sont pas incluses dans ce périmètre).

Article 3 : PRIX

3.1 Les prix des Produits sont fixés par le Vendeur soit dans l’offre, soit dans un tarif annuel, soit dans le devis envoyé à tout nouveau Client. La durée de validité des offres et devis est celle stipulée à l’article 2, ci avant.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment.

3.2 Les prix applicables sont ceux mentionnés dans les tarifs, l’offre ou le devis en vigueur au jour de l’édition par le Vendeur de l’accusé de réception de commande.

Sauf disposition contraire, les prix s’entendent hors taxe, départ usine Ex Works. Tout impôt, taxe, ou droit ou autre prestation à payer en application des lois et règlements français ou étrangers sont à la charge du Client.

Article 4 : LIVRAISON – TRANSPORT – TRANSFERT DES RISQUES

4.1 Les délais de livraisons sont donnés à titre purement indicatif et s’entendent à partir de la date d’accusé de réception de commande, sur lequel ils figurent.

Ils ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur. Tout retard ou livraison partielle ne pourra justifier l’annulation de la commande en cours, le paiement de dommages et intérêts, ou donner lieu à des pénalités d’aucune sorte, ou à retenues, quelles que soient les causes et conséquences de ces retards.

4.2 Quelle que soit la destination des Produits commandés, la livraison est réputée effectuée dans les usines du Vendeur, les Produits étant mis à la disposition du Client. La livraison est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen au Client.

Le Client doit prendre possession des Produits, par tout moyen (transport, enlèvement), dans les dix jours qui suivent la date de la notification de mise à disposition par le Vendeur.

Passé ce délai, tous les frais supplémentaires engagés par le Vendeur et notamment de stockage seront à la charge du Client, et lui seront facturés par le Vendeur au tarif en vigueur pour ce type de prestations.

4.3 Sauf disposition contraire, les Produits sont achetés, « Ex-Works » (Incoterm 2020) départ usine. Les Produits voyagent donc toujours aux frais et aux risques du Client depuis leur mise à disposition dans les établissements du Vendeur, nonobstant la clause de réserve de propriété sur les Produits visée à l’article 7 ci-après, et quel que soit le mode d’expédition des Produits.

4.4 Quel que soit l’organisateur du transport, le Vendeur ou le Client, il appartient au Client, en cas de retard, manquements ou avaries, causé par le transport, de notifier ses réserves directement auprès du transporteur concerné et au plus tard par réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de TROIS JOURS maximum suivant la date de livraison des Produits.

Les Produits ne sont pas assurés pour le transport par le Vendeur mais peuvent bénéficier d’une couverture spéciale sur instruction écrite du Client, celui-ci prenant alors les frais d’assurance à sa charge.

4.5 Au moment de la mise à disposition des Produits commandés, il appartient au Client d’effectuer un contrôle quantitatif et qualitatif des Produits, d’en vérifier les références et leur conformité à la commande et s’engage le cas échéant à ne donner décharge au transporteur qu’après avoir effectué ces contrôles.

Article 5 : EMBALLAGES

Les Produits sont mis à disposition du Client en « Emballage Perdu* », sauf stipulation contraire ou souhait clairement exprimé par le Client et expressément accepté par le Vendeur. Ces demandes spécifiques feront l’objet d’une facture émise par le Vendeur.

*A ce titre, tous nos emballages sont recyclables, y compris nos emballages en matière plastique sur lesquels est apposé le logo spécifique.

Article 6 : DECHETS

La directive 2012/19/UE (dite DEEEII relative aux Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques) oblige les utilisateurs en Europe à traiter leurs Déchets d’Equipements Electriques et Electroniques selon les filières agréées. Pour les utilisateurs hors Europe, se référer à la réglementation applicable dans le pays d’implantation.

Article 7 : CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. Les factures sont payables par le Client au siège du Vendeur, net et sans escompte dans les conditions prévues ci-après, sauf dispositions légales d’ordre public applicables.

Les modalités et conditions de paiement acceptées par le Vendeur diffèrent selon que le Client soit situé en France ou à l’étranger et selon qu’il s’agit ou non de sa première commande :

(i) Pour un paiement à partir de la France :

- lors de la première commande ou en cas de retard de paiement le Client est tenu de payer par anticipation, et par tout moyen, y compris par virement, sur la base d’une facture pro forma établie par le Vendeur. Aucune mise en production ne se fera avant l’encaissement effectif par le Vendeur de la totalité des sommes dues par le Client ; - lors des commandes suivantes, les factures du Vendeur sont payables par virement, chèque bancaire ou par traite acceptée, selon les conditions spécifiées sur l’offre de prix ou l’accusé de réception de commande sans que ce délai ne puisse dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

(ii) Pour un paiement à partir d’un pays étranger: les factures du Vendeur sont payables par virement bancaire ou lettre de crédit irrévocable et confirmée selon les conditions spécifiées sur l’offre de prix ou l’accusé réception de commande sans que ce délai ne puisse dépasser quarante-cinq (45) jours fin de mois ou soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture.

Le retour de l’effet accepté ne doit pas excéder un maximum de quinze (15) jours.

7.2. En cas de modification de la situation du Client à quelque titre que ce soit, en particulier financière, ou d’incident ou retard de paiement, le Vendeur aura la faculté de modifier les délais de règlement accordés ou d’exiger des garanties, y compris au titre des commandes en cours.

Les réclamations éventuelles ne dispensent pas le Client de régler chaque facture à la date d’échéance.

7.3. Conformément à l’article L441-6 du code de commerce et au décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux de ces pénalités est le taux REFI de la BCE + 10 points de pourcentage incluant la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la facture ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change lors de sa présentation, le Vendeur aura également la faculté :

- de suspendre ou de résilier automatiquement et de plein droit toutes commandes en cours ;

- d’exiger automatiquement et de plein droit le règlement immédiat de l’intégralité des sommes restant dues par le Client quel que soit le mode de règlement prévu ;

- de résilier de plein droit le contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite au Client, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de se conformer à ses obligations. Dans ce cadre et sans préjudice de tous dommages et intérêts, le Client, outre son obligation de restituer les Produits à sa charge, sera redevable d’une indemnité de résiliation au Vendeur fixée à 20% du prix des Produits similaires, en vigueur à la date de résiliation

De convention expresse, le Vendeur ne sera responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait résulter pour le Client ou pour des tiers de l’application du présent article, quelles qu’en soient les conséquences, lesquelles seront de la responsabilité exclusive du Client.

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve l’entière propriété des produits, objet des livraisons, jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

LE DEFAUT QUELCONQUE PAR LE CLIENT DES ECHEANCES DE PAIEMENT OU D’UNE PARTIE DU PRIX POURRA ENTRAINER LA MISE EN OEUVRE DE LA RESERVE DE PROPRIETE, SANS QU’IL SOIT BESOIN DE LA MOINDRE MISE EN DEMEURE PREALABLE.

LES PRODUITS SERONT RESTITUTES IMMEDIATEMENT AU VENDEUR, AUX FRAIS DU CLIENT. IL EST INTERDIT AU CLIENT DE DISPOSER DES PRODUITS QU’IL N’AURAIT PAS INTEGRALEMENT PAYEES POUR LES REVENDRE OU LES TRANSFORMER.

Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès du client final.

Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à informer immédiatement le vendeur de la saisie éventuelle des produits ou de tout fait le privant de la disposition des produits dans leur intégralité (vol, dégradation, intervention d’un tiers, etc.)

Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert des risques de perte et de détérioration des produits vendus, ainsi que les dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Vendeur conserve intégralement l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de ses projets, études et documents de toute nature transmis au Client.

Ces documents doivent être restitués, par le Client, à première demande du Xxxxxxx.

La technologie et le savoir-faire, breveté ou non, ainsi que tous les droits sur de propriété intellectuelle relatifs aux Produits, restent la propriété pleine et entière du Vendeur ou des titulaires de ces droits. Seul est concédé au Client et à titre non exclusif, un droit d’usage.

Article 10 : NON CONFORMITE - RETOURS

10.1. Les Produits vendus comportant un défaut de conformité par rapport aux spécifications ou toute réclamation sur les vices apparents devra être signalé par écrit au Vendeur dans un délai de vingt (20) JOURS ouvrés à compter de la livraison des Produits.

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits commandés par rapport à la commande (notamment quantités ou références erronées) doivent être formulées par écrit dans un délai de vingt jours ouvrés à compter de leur livraison. Passé ce délai, aucune réclamation portant sur des vices apparents ne saurait être prise en compte par le Vendeur.

La réclamation du Client n’est réputée reçue par le Vendeur que s'il en accuse réception par écrit.

10.2. Le Client doit indiquer dans sa réclamation le numéro du bon de livraison, le cas échéant, ou le numéro de la commande.

Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités constatées. Le Client laissera au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités.

10.3. Aucun retour n’est accepté sans l’accord préalable et écrit du Vendeur après que celui-ci ait validé les non- conformités. Dans cette hypothèse, le Client devra se conformer aux instructions de retours du Vendeur (RMA). Il est précisé que les risques du retour sont à la charge du Client.

10.4. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au remplacement gratuit du ou des Produits livrés, dans les mêmes quantités du ou des Produits reconnus non conformes à la commande par le Vendeur, à l’exclusion de tous dommages et intérêts ou remboursement, et après vérification par le Vendeur des Produits retournés.

En aucun cas, le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages indirects subis par le client, tels que, manque à gagner, perte de profit, d’économie escomptée, la perte de contrat, et, sans que cette liste soit limitative.

. L’utilisation par le Client des Produits livrés non conformes dégage le Vendeur de toute responsabilité.

Article 11: XXXXXXXX, - RESPONSABILITE

11.1 Les Produits bénéficient des garanties légales de un an à partir de la date de livraison dans les conditions ci- après mentionnées.

11.2 En tout état de cause, la garantie du Vendeur sera limitée au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, du Produit reconnu défectueux par le Vendeur à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts et sous réserve que le Client notifie au Vendeur le défaut immédiatement après sa découverte par tout moyen écrit pendant la période de garantie légale. Les Produits défectueux seront retournés au Vendeur selon la même procédure que celle applicable aux Produits non conformes à la commande prévue à l’article 10 ci-dessus.

11.3 Sont exclus des garanties fournies par le Vendeur :

- la défectuosité des Produits qui proviendrait d’un manque d’entretien, ou de surveillance et d’une manière générale à toutes manipulations non conformes aux instructions écrites du Vendeur et détaillés au sein des notices techniques et/ou des fiches produits , ou du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art ;

- la défectuosité des Produits qui proviendrait d’une cause étrangère au Produit ou de toute modification ou intervention du Client ou d’un tiers, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur ;

- la garantie n’est pas applicable à l’usure normale des Produits ;

- la défectuosité résultant d’une manière générale en tout ou partie des détériorations ou accidents imputables au Client ou à un tiers ;

- la garantie ne s’applique pas en cas de défectuosité résultant des instructions données par le Client au Vendeur ;

- les dommages résultant d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 12 ci-dessous, ou résultant de cas fortuits ou imputables à des causes naturelles.

Le Client reste seul responsable de l’usage des Produits fournis par le Vendeur et de leur adéquation à la destination. Le Client doit s’assurer que ses locaux et conditions de stockage conviennent à la bonne conservation des Produits et présentent les garanties de sécurité imposées par la réglementation en vigueur. Aucune garantie n’est fournie à ce titre par le Vendeur.

En tout état de cause et en aucun cas le Vendeur n’est responsable des dommages directs ou indirects, prévisibles ou non, d’une éventuelle défaillance du Produit vendu. De ce fait, aucune indemnité ne peut lui être réclamée.

Article 12 : FORCE MAJEURE

Le Vendeur sera délié de ses obligations à l’égard du Client en cas de survenance d’un événement de force majeure. De convention expresse, les événements suivants emporteront les mêmes conséquences qu’un cas de force majeure, et ce même dans le cas où les conditions légales et jurisprudentielles ne seraient pas réunies : tout événement indépendant de la volonté du Vendeur et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des marchandises , guerre, attentat, émeute, incendie, grève totale ou partielle (y compris les grèves survenant chez les fournisseurs du Vendeur, sous-traitants ou transporteurs), accident d’exploitation, catastrophe naturelle, impossibilité d’être approvisionnement, pénurie de matière première ou de source d’énergie, ainsi que l’interruption des communications, liaisons informatiques et téléphoniques.

Article 13 : RGPD

Le Vendeur a la volonté de se conformer pleinement aux exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 de l’Union européenne qui s’applique depuis le 25 mai 2018. Le Client est invité à prendre connaissance de la façon dont le Vendeur collecte et traite les données personnelles, de la charte de confidentialité et des dispositions de protection des données personnelles, en se référant au site d’internet xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx, rubrique « Confidentialités et données personnelles ».

Article 14 : LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.

Pour toute contestation, seul le tribunal de commerce d’Annecy est compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.

□ Je, soussigné , reconnais avoir pris connaissance des Conditions

Générales de Ventes de la société AMPHENOL SOCAPEX.

□ Je, soussigné , accepte les Conditions Générales de Ventes de la

société AMPHENOL SOCAPEX.

Fonction : …………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………

Signature

AMPHENOL SOCAPEX, SAS au capital de 1 536 800 EUR, 000, xxxxxxxxx xx x'Xxxx XX 00 00000 XXXXX Xxxxx (Xxxxxx) SIRET 03565016700089 ; Code APE: 2611Z xxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/

AMPHENOL SOCAPEX GENERAL CONDITIONS OF SALE

(Effective as at 25th/03/2021)

Article 1: GENERAL PROVISIONS – APPLICATION OF GENERAL CONDITIONS OF SALE

The present general conditions of sale outline the terms and conditions according to which Amphenol Socapex (hereinafter referred to as “Seller”) agrees to sell its products to its professional clients (hereinafter referred to as “Clients”).

Sales undertaken by Seller to Clients shall be exclusively governed by the present general conditions of sale, with the exclusion of all other documents such as notices, prospectuses, catalogues, documents issued by Seller, which shall only be provided by way of information and shall only have an indicative value.

Aside for any special convention mutually agreed in writing between Seller and Client, any sale of products concluded and any order of products duly accepted by Seller with the issue of an acknowledgement of receipt of order, shall imply acceptance of the present general conditions of sale and relinquishment by Client of any contradictory clause appearing in its own documents. Notably, the present general conditions of sale shall prevail over all general purchasing conditions of Client.

The term “Products “shall refer to all products sold by Seller.

Article 2: QUOTATIONS - ORDERS

2.1. The characteristics of Products are those which appear in the Seller specifications, at the date of order by Client. It is, however, hereby indicated that any catalogues and/or commercial documents of Seller shall be provided exclusively by way of a guide.

Offers made by Seller shall be subject to the availability of Products at the time of receipt of an order.

Any specific request concerning Products, which does not appear within the typical Seller offer, may lead to the performance of a feasibility study by Xxxxxx, at the request of Client.

2.2 Failing any specific indication, the validity of quotations issued by Seller shall be limited to 3 months for France and abroad. Estimates shall not constitute recommendations by Seller to Client, with the latter remaining solely liable for the choice of Products. Beyond this period, Seller shall be entitled to refuse any orders pertaining thereunto or to modify the conditions.

2.3. Products sold by Seller may be amended or modified, and the latter may, at any time, modify the characteristics or components thereof for any reason whatsoever or withdraw any Product from its catalogues and/or commercial documentation. These modifications may be made at any time, including following an order sent by Client, if these modifications result from the enforcement of any standards, laws or regulations whatsoever as applicable to Products. In such a situation, Seller shall inform Client by any means whatsoever thereof.

2.4. Orders shall be made in writing, by any means (fax, letter, email…) and, following agreement between the Parties, via the internet portal (WEB EDI) or any other Electronic Data Interchange (EDI) system.

Any order is firm and definitive, except in exceptional cases accepted in writing by the Seller.

In the event that the price or associated quantities indicated on an order are incorrect, the Seller will send a price offer to the Customer so that the customer can send an order in accordance with the offer given. A period of five

(5) working days shall be granted, in the event of non-receipt of Amendment, the order may be returned to Client,

as refused. Seller reserves the right not to accept an order in the event of a modification in the circumstances of Client, notably in the event of a change in the financial circumstances or following default in payment.

2.5. Aside for any agreement to the contrary, and out of a concern to limit administrative costs, the minimum value shall be:

• 100.00 Euros (USD 150) excluding tax per line, not including components.

• 100.00 Euros (USD 150) excluding tax per order not including shipping costs and packaging costs.

2.6. For those orders leading to establishment of a pro forma invoice as indicated under article 6.1 hereunder, the term of validity of this pro forma invoice shall be one (1) month following date of issue thereof.

2.7 Our way of working rules regarding your "quality" specifications is applicable. It is detailed in the official Amphenol letter available on our website in the relevant section: xxxxx://xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/xx/xxxxxxx- system-certifications. (Note: technical specifications are not included in this scope).

Article 3: PRICE

3.1 The prices of products are fixed by Seller either in the offer, or in its annual price list, or in a quotation as issued to new Client. The term of validity of offers and estimates is that stipulated under article 2 hereinabove.

Seller hereby reserves the right to amend its rates at any time.

3.2 Prices applicable are those indicated in price lists, the offer or quotation on the date of issue by Seller of the acknowledgement of receipt of an order.

Aside for any provision to the contrary, prices are understood as exclusive of tax, Ex Works exfactory. Any tax, duty, excise or any other amount to be paid pursuant to French or foreign legislation or regulations shall be payable by Client.

Article 4: DELIVERY – TRANSPORTATION – TRANSFER OF RISKS

4.1 Delivery deadlines are given for information only and shall be understood as effective from the date of acknowledgement of order.

Delivery deadlines shall not therefore incur the liability of Seller. Any delay or partial delivery may not justify cancellation of an order in progress, or the payment of any compensation or entitlement to penalties of any nature whatsoever, whatever the cause and consequence thereof.

4.2 Whatever the destination of Products ordered, delivery shall be deemed as completed in the factory of Seller, with Products being made available to Client. Delivery shall be completed by simple notice of availability issued by any means to Client.

Client should take possession of Products, by any means (transportation, collection), within a period of ten days following the notice of availability issued by Seller.

Beyond this period, all additional costs incurred by Seller, and notably storage costs shall be payable by Client, and shall be invoiced by Seller at the rate in force for this type of service.

4.3 Unless otherwise stated, the Products are purchased, "Ex-Works" (Incoterm 2020) from the factory.

Therefore the products are shipped at the cost and risks of Client following their provision at the premises of Seller, notwithstanding the reservation of ownership clause for Products as indicated under article 7 hereunder, and

regardless of the method of shipment of Products.

4.4 Whichever the Party organising shipment, Seller or Client, it shall be incumbent on Client, in the event of any delay, shortcomings or problems, caused by transportation, to notify its reservations directly to shipper concerned. This has to be done through a recorded delivery letter with acknowledgement of receipt within a period of THREE DAYS maximum following the date of delivery of Products.

Products are not insured for transportation by Seller but may benefit from special cover upon written instruction by Client, with the client accepting to pay all insurance fees pertaining thereunto.

4.5 At the time of provision of Products ordered, it shall be incumbent on Client to undertake a quantitative and qualitative inspection of Products, to verify the references and compliance thereof with the order placed.

Article 5: PACKAGING

Products shall be made available to Client in “non-returnable packaging*”, aside for any stipulation to the contrary or specifications clearly expressed by Client and expressly accepted by Seller. Any such specific requests shall be invoiced by Seller.

*As such, all our packaging is recyclable, including plastic packaging on which the specific logo is affixed.

Article 6: WASTE

Directive 2012/19/EU (known as WEEEII: Waste Electrical and Electronic Equipment) requires users in Europe to dispose their Waste Electrical and Electronic Equipment according to approved facilities.

For users outside Europe, refer to the regulations applicable in the country of establishment.

Article 7: PAYMENT TERMS

7.1. Invoices shall be payable by Client at the registered office of Seller, net and without any discount in accordance with the terms and conditions indicated hereunder, aside for applications of any legal provisions applicable. Payment terms accepted by Seller shall differ according to whether Client resides in France or abroad and whether or not payment concerns a first-time order:

(i) For a payment issued in France:

- for first-time orders or in the event of late payment, Client shall be expected to pay in advance, and by any means, including bank transfer, on the basis of a pro forma invoice issued by Seller. Production shall not commence until full payment by Seller of all amounts due by Client;

- for subsequent orders, Seller invoices shall be payable by bank transfer, bank cheque or accepted banker’s draft, in accordance with the terms and conditions indicated in the offer or acknowledgement of receipt of order without this period being able to exceed forty-five (45) days end of month of sixty (60) days following the invoice date.

(ii) For payments from abroad: Seller invoices shall be payable by bank transfer or irrevocable and confirmed letter of credit in accordance with the terms and conditions indicated in the offer or acknowledgement of receipt of order without this period being able to exceed forty-five (45) days end of month of sixty (60) days following the invoice date.

Return of the accepted payment method should not exceed a maximum period of fifteen (15) days.

7.2. In the event of modification of the circumstances of Client for any reason whatsoever, notably financial, or in the event of default or late payment, Seller shall be entitled to modify the payment terms granted or request guarantees, including for orders in progress.

Any disputes shall not release Client from the obligation to pay each invoice on due date.

7.3. Pursuant to article L441-6 of the French Commercial Code and decree 2012-1115 of October 2 , 2012, late payment penalties shall be payable where payment is not made on the day following the payment due date appearing on the invoice. The rate of these penalties shall be the REFI rate of the ECB + 10 percentage points including the fixed penalty for recovery costs of 40 euros.

In the event of default in payment in whole or in part of an invoice, or refusal to accept a bill of exchange at the time of issue, Seller shall additionally be entitled:

- to suspend or automatically terminate by right all orders in progress ;

- to automatically and by right request immediate payment of all amounts remaining due by Client, whatever the payment method agreed ;

- to terminate by right the sales contract one month following service of notice to Client by recorded delivery letter with acknowledgement of receipt, for latter to comply with its contractual obligations. In this framework and without prejudice for all damages, Client, in addition to its obligation to return Products in its charge, shall be liable for payment of compensation for termination to Seller fixed at 20% of the price for similar Products, as in force at the date of termination

By express agreement, Seller shall not be liable for any prejudice which may result for Client or for third parties due to application of the present article, whatever the consequences thereof, which shall fall within the sole and exclusive liability of Client.

Article 8: RESERVATION OF OWNERSHIP

Seller hereby reserves full ownership of products, as delivered, until full payment of the price and all additional costs, pursuant to articles 2367 et seq. of the French Civil Code.

DEFAULT OF ANY NATURE WHATSOEVER BY CLIENT IN PAYMENT TERMS OR IN ANY PART OF PAYMENT SHALL LEAD TO IMPLEMENTATION OF THE RESERVATION OF OWNERSHIP CLAUSE, WITHOUT THE NEED FOR ANY PRIOR NOTICE. IN SUCH INSTANCE, PRODUCTS SHALL BE IMMEDIATELY RETURNED TO SELLER, AT THE COST OF CLIENT. CLIENT SHALL BE PROHIBITED FROM RETAINING PRODUCTS, FOR WHICH FULL PAYMENT HAS NOT BEEN MADE, FOR RESALE OR TRANSFORMATION.

However, in the event of products already having been sold, Seller may enforce its right to claim direct payment of a credit from Client.

Aside for incurring its own liability, Client hereby undertakes to immediately inform Seller of any potential distrain or event which hinders the free availability thereof in full (theft, damage, involvement of a third party, etc.). These provisions shall not prevent the transfer of risks for loss and damage of products sold, in addition to damages which they may create.

Article 9: INTELLECTUAL PROPERTY

Seller shall retain in full all intellectual property rights for its plans, designs and documents of any nature whatsoever as communicated to Client.

These documents shall be returned by Client upon first request of Seller.

The technology and expertise, whether or not patented, in addition to all intellectual property rights pertaining to Products, shall remain the full and entire property of Seller or the holders of said rights. Client shall solely and exclusively be conferred a non-exclusive right of use.

Article 10: NON-COMPLIANCE - RETURNS

10.1. Products sold with any default in compliance in relation to specifications or any complaint concerning apparent defects should be informed in writing to Seller within a period of twenty (20) working DAYS following delivery of Products.

Complaints concerning apparent defects or non-compliance of Products ordered in relation to the order placed (notably concerning quantities or incorrect references) should be issued in writing within a period of twenty working days following delivery thereof. Beyond this period, no complaint concerning apparent defects shall be taken into consideration by Xxxxxx.

Any complaint issued by Client shall only be deemed as received following acknowledgement of receipt thereof in writing.

10.2. Client should indicate, in any complaint, the delivery note reference, where applicable, or the Client order number.

Client should provide all justifications possible to attest to the existence of non-compliance observed. Client shall allow Seller the entitlement to undertake observation of these areas of non-compliance.

10.3. No return shall be permitted without the prior written consent of Seller after the latter has validated the existence of non-compliance. In this instance, Client should comply with instructions for Xxxxxx returns (RMA). It is hereby indicated that all risks of return shall be borne by Client.

10.4. Liability of Seller shall be strictly limited to free replacement of Product(s) delivered, in the same quantities as Product(s) recognised as non-compliant with the order by Seller, with the exclusion of any damages or compensation, and following verification by Seller of Products returned. Under any circumstances , the seller will

not be required to compensate for indirect damages suffered by the customer, such as shortfall, loss of profit, expected savings, loss of contract, and, without this list being limited.

Any use by Client of non-compliant Products delivered shall relinquish Seller from all liability.

Article 11: GUARANTEE - LIABILITY

11.1. Products shall benefit from a legal guarantee of one year following the date of delivery in accordance with the terms and conditions indicated hereunder.

11.2. In all instances, Seller’s guarantee shall be limited to free replacement, in identical quantities, of the Product acknowledged as defective by Seller with the exclusion of any compensation or damages and interests and subject that Client notifies Seller of defect immediately following discovery thereof by any written means during the legal guarantee period. Defective Products shall be returned to Seller in accordance with the same procedure as that applicable to Products which do not comply with orders as indicated under article 10 hereinabove.

11.3 The following shall be excluded from the guarantees provided by Seller:

- Product defects resulting from inadequate maintenance, or supervision and, more widely, any use which does not comply with written instructions of Seller and indicated in technical notices and/or product specifications, or default in respecting applicable standards or professional customs and uses;

- Product defects resulting from an external cause or any modification or intervention by Client or third party without the prior written consent of Seller;

- the guarantee shall not cover normal wear and tear of Products ;

- Product defects resulting generally in whole or in part from damage or accidents attributable to Client or a third party;

- the guarantee shall not cover any defects resulting from instructions given by Client to Seller ;

- damages resulting from force majeure, such as this is defined under article 12 hereunder, or resulting from any unpredictable event or natural disaster.

Client shall retain sole and exclusive liability for the use of Products provided by Seller and the suitability thereof for use.

Client should ensure that its premises and storage conditions are adequate for the due and proper storage of Products and ensure all safety guarantees as stipulated by regulations in force. No guarantee shall be provided by Seller in this regard.

In all instances and under no circumstances whatsoever shall Seller be liable for any damage, whether direct or indirect, or predictable or not, caused by any defect of the Product sold. In this regard, no compensation may be claimed.

Article 12: FORCE MAJEURE

Seller shall be relinquished from its obligations towards Client in the event of force majeure. By express agreement, the following events shall be considered as force majeure, even if such events do not meet the conditions imposed by law and case law in this regard: any event outside the control of Seller and which prevents normal operation during manufacturing or shipment of merchandise, war, attacks, riots, fire, total or partial strike (including strikes at suppliers of Seller, sub-contractors or shippers), operational accidents, natural disasters, non-supply, shortage of raw materials or power, in addition to suspension of communication, computer and telephone connections.

Article 13: GDPR

The Seller is willing to fully comply with the requirements of the European Union's General Data Protection Regulations (GDPR) No. 2016/679, which has been in effect since 25 May 2018. Customer is invited to learn about how the Seller collects and processes personal data, the privacy policy and privacy provisions, referring to the xxx.xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx website, under section of "Confidentiality and Personal Data."

Article 14: APPLICABLE LAW – JURISDICTIONAL CLAUSE

The present general conditions of sale shall be governed by French law.

In the event of any dispute arising, Annecy Commercial Court shall hold sole jurisdiction thereover, even in the event of third party appeals or multiple defendants.

□ I, the undersigned ……………………………………………………………………….. , hereby acknowledge to have read and understood the AMPHENOL SOCAPEX General Conditions of Sale.

□ I, the undersigned , hereby accept the AMPHENOL SOCAPEX

General Conditions of Sale.

Post: …………………………………………………………………………..

Date: …………………………………………………………………………………

Signature

AMPHENOL SOCAPEX, simplified joint stock company with a capital of 1,536,800 EUR, having its registered office at 000, xxxxxxxxx xx x'Xxxx XX 00 00000 XXXXX Xxxxx (Xxxxxx) SIRET Code 03565016700089; APE Code: 2611Z xxxx://xxxxxxxx-xxxxxxx.xxx/