Contrat type de rachat de bijoux en métaux précieux

Contrat type de rachat de bijoux en métaux précieux

Établi en application des dispositions de l’article L.224-96 et suivant du code de la consommation.

Entre, d’une part,

La société/ la bijouterie XXXXXXXXX ; Professionnel-acheteur ;

Adresse complète (si personne morale, raison sociale et adresse du siège social) :

………………………………………………………………………………………………..

……………………………………………………………………………………………….. Numéro d’inscription au RCS ou au répertoire des métiers : ……………………………….

E t, d’autre part, M/Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX ; Client-vendeur :

Nom :…………………………………………………………………………………………

Prénom :……………………………………………………………………………………...

Adresse complète : ………………………………………………………………………

(Attestée par un justificatif de domicile)

1 - Champ d'application

Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre du rachat de bijoux en métaux précieux.

Ce service est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions visées à l'article 2 du présent contrat.

OPTION

Le rachat s’effectue uniquement sur les titrages des bijoux, cassés ou non, contenant des métaux précieux.

Le poids sera déterminé sur le poids de métaux exclusivement, le vendeur étant averti que les pierres et toute autre matière seront retirées avant la pesée.

A cet effet, en vertu des dispositions de l’article 536 du code général des impôts, la bijouterie X informe le Client que les bijoux en métaux précieux qui lui sont remis et ne sont pas revêtus des poinçons de garanties et titre seront brisés sur place dès la fin du délai de rétractation de 48 heures accordé au client.

Le Client est informé que la bijouterie X est tenue de conserver sur un registre spécifique dit « Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout objet en métaux précieux, dont l'autorité publique peut demander la consultation. Chaque Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.

2 - Conditions préalables

Le Client garantit au professionnel :

➢ Être majeur (présentation obligatoire d’une pièce d’identité en cours de validité) ;

➢ Etre en possession de toutes ses capacités juridiques ;

➢ Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire

;

➢ Agir à titre privé et non à titre professionnel ;

➢ Etre propriétaire du bien ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la discrétion du Professionnel) ;

➢ Que le bien est libre de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement de propriété, qu'il n'est affecté à la garantie d'aucune créance et qu'il ne fait l'objet d'aucune réclamation de la part d'un tiers ;

➢ Que le bien ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ;

➢ Que la vente du bien n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ;

➢ Que la mise à disposition et/ou la cession du bien au professionnel ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme.

3 - Nature et caractéristiques des biens objets du contrat.

Désignation précise de la nature et des caractéristiques des bien objets du contrat :

…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

…………………………………………………………………………………………………...

Poids : …………………………………………………………………………………………...

Pureté exprimée en millièmes :………………………………………………………………….

4- Prix

En signant le présent contrat, le client accepte de vendre auprès du professionnel les bijoux sus visés au prix de €, défini selon les critères visés au 1.

Cette offre sera valable à compter de la signature du présent contrat et jusqu’à expiration du délai de rétractation de 48 heures.

5- Délai de rétractation

Conformément à l’article L.224-99 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 48 heures à compter de la signature du présent contrat. Au-delà de ce délai et sans manifestation expresse du Client, le contrat constitue un engagement ferme et définitif.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Dans ce cas, le client doit rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés.

A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

6 - Imposition sur les plus-values mobilières

L'article 150 VI du Code Général des Impôts prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux. La taxe comporte deux taux, selon la nature de l’objet : pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 10 % ;

pour les bijoux le taux d'imposition est fixé à 6 %.

En sus de cette taxe forfaitaire, il existe une taxation de 0.5 % au titre de la CRDS, ainsi la taxe est de 6.5 % pour les bijoux et 10.5 % pour les métaux précieux.

Cependant, les transactions portant sur des bijoux d’un montant unitaire inférieur à 5 000 € sont exonérées.

La présente transaction ne comportant pas de bijou d’un montant unitaire supérieur à 5000

€ ni de métaux précieux, elle est totalement exonérée. Ou

La présente transaction comportant un ou plusieurs bijou d’un montant unitaire supérieur à 5000 € ou des métaux précieux : le client est informé par les présentes qu’une taxe de 6,5 % sera appliquée sur le ou les bijoux d’un montant unitaire supérieur à 5000 € et de 10.5 % sur les métaux précieux quel que soit leur montant. Le montant total qui sera versé au Client est donc de €

Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et les accepter en toute connaissance de cause.

Fait le …………………… à …………………………………………………………..

(merci de préciser l’heure de la signature du contrat) Signature

Formulaire détachable de rétractation

(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

En application de L’article L 224- 99 et des dispositions du décret du 15 octobre 2015

A l'attention de :

……………………………………………………………………………………………….. (Nom et adresse du professionnel) (*).

Je/Nous soussigné(e) (Nom du/ des consommateur (s) vous notifie/notifions par

la présente ma/notre rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :

[indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**): ………………………………………………....……

…………………………………………………………………………………………………... Date (**) et heure :

Signature du/des consommateur(s) (**):

L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.

Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le consommateur-vendeur :

- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;

- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement.

(*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.

(**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.