Contract
Les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb, comportant les présentes conditions de vente de Leaseweb, les spécifications de services, les niveaux de soutien et de service ainsi que les politiques, s’appliquent à l’ensemble des devis, commandes, contrats de vente, services, tests et essais, ainsi qu’à tout autre contrat et/ou relation juridique entre Leaseweb et le client. La version applicable des annexes obligatoires du contrat de vente B2B de Leaseweb, faisant partie intégrante de tout contrat de vente, peut être téléchargée sur le site Web de Leaseweb à l’adresse suivante : xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx. Leaseweb rejette expressément l’applicabilité des conditions du client ou d’un tiers.
1. DÉFINITIONS
Dans les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb, composées des conditions de vente de Leaseweb, des spécifications de services, des niveaux de soutien et de service ainsi que des politiques, et dans la commande, le devis, le contrat de vente et l’aperçu du contrat (ci-après désignés collectivement par le « contrat »), les mots et expressions qui suivent ont le sens qui leur est donné ci-dessous :
Affilié désigne, pour toute entité, toute autre entité sous son propre contrôle (directement ou indirectement), ou qui est contrôlée par celle-ci ou qui est soumise avec cette dernière à un contrôle commun.
Aperçu du contrat désigne un avis de confirmation de commande qu’Leaseweb envoie au client par xxxxxxxx, au moyen du portail client ou autrement, pour l’informer qu’elle a officiellement accepté sa commande; cet avis constitue officiellement un contrat. L’aperçu du contrat indique les services et/ou les équipements achetés ou loués par le client auprès de Leaseweb ainsi que les conditions de vente pertinentes.
Approvisionnement en électricité désigne la consommation d’électricité (mesurée en kWh) qui sera facturée au client par Leaseweb.
Avis désigne un message d’une partie à l’autre partie — par écrit, par courrier recommandé, par courrier électronique — envoyé et reçu par un représentant légalement autorisé de chacune des parties, ou par messagerie ou par courrier postal ordinaire, en tenant compte du fait que l’avis est réputé avoir été remis au plus tôt cinq jours ouvrables suivant l’envoi.
Bande passante désigne la quantité de données (exprimée en bit par seconde [bit/s]) qui peuvent être transmises d’un point à un autre en une seconde.
Centre de données désigne un centre de données à partir duquel ou dans lequel Leaseweb fournit des services.
Client désigne toute entité commerciale ou tout professionnel de l’Internet (c.-à-d. non à titre de consommateur ou d’utilisateur particulier) qui fournit, pour son compte client, son numéro d’inscription d’entreprise et/ou ses numéros de taxe de vente, dans la mesure requise par la loi applicable, et qui conclut tout contrat de vente, commande, devis, essai ou test bêta aux fins de la fourniture des services par Leaseweb.
Commande (de service) désigne la demande soumise par le client à Leaseweb pour obtenir certains services, par l’entremise de la boutique en ligne de Leaseweb ou du portail client, ou au moyen d’un devis accepté et signé par le client; dans tous les cas, la confirmation de la commande est conditionnelle à l’acceptation par Leaseweb.
Compte client désigne l’inscription pour l’utilisation du portail client de Leaseweb; il s’agit d’un accès distinct et indépendant (au moyen de la fonctionnalité de commutation) dans le portail client.
Conditions de vente fait référence aux présentes conditions B2B, notamment le préambule précédant l’article 1.
Contrat de vente désigne la commande, notamment les conditions de vente, les politiques, les spécifications de services, les niveaux de soutien et de service et toutes les autres annexes, le cas échéant, en vertu duquel Leaseweb fournira certains services au client, lesquels services sont indiqués et confirmés dans l’aperçu du contrat.
Contrat relatif à l’installation désigne tout contrat de location, de licence ou autre contrat exécuté par Leaseweb et un tiers, et conclu entre ces derniers, en vertu duquel Leaseweb a le droit d’utiliser un centre de données et d’accorder au client une licence d’utilisation de l’espace d’hébergement dans le centre de données.
Contrôle désigne la possession, directe ou indirecte, du pouvoir de diriger ou de confier la direction de la gestion et les politiques d’une entité, que ce soit au moyen de la propriété de titres comportant droit de vote, d’un contrat ou autrement.
Crédit de service désigne un crédit, calculé conformément aux niveaux de soutien et de service, appliqué au compte du client, et à utiliser comme crédit sur les éventuelles factures.
Cycle de facturation désigne la fréquence à laquelle Leaseweb envoie au client les factures émises dans le cadre du contrat de vente.
Date de début du contrat désigne la date à laquelle le contrat de vente entre en vigueur et la date à laquelle la durée commence, comme indiqué dans l’aperçu du contrat de Leaseweb.
Date de fin du contrat s’entend de la date de fin convenue du contrat de vente, laquelle tient compte des renouvellements.
Date de fourniture désigne la date à partir de laquelle Leaseweb permet au client d’utiliser les services pour la première fois, ou dans le cas des services de colocalisation, la date à partir de laquelle le client est autorisé à installer l’équipement colocalisé au centre de données, ou la date à laquelle Leaseweb livre l’équipement loué ou vendu au client.
Date de fourniture prévue désigne la date indiquée dans la commande sujette à confirmation, laquelle peut correspondre à la date de début du contrat et/ou à la date de fourniture.
Devis désigne le document — dans la mise en page standard de Leaseweb — dans lequel Leaseweb énumère les services et/ou l’équipement qu’elle offrira au client, notamment les frais, la date de fourniture prévue et les autres conditions du contrat de vente, y compris le cycle de facturation, la durée du contrat de vente, les modalités de paiement, le paiement préalable, le prélèvement automatique pour acceptation par le client et toutes les conditions spéciales en vigueur si elles sont offertes par Leaseweb.
Droits de propriété intellectuelle s’entend de tout brevet, droit d’auteur, marque de commerce, nom commercial, marque de service, droit moral, droit de base de données, secret commercial, savoir-faire et de tout autre droit de propriété
intellectuelle, qu’il soit enregistré ou non ou susceptible d’être enregistré et qu’il subsiste dans le pays du principal lieu d’affaires de Leaseweb ou dans toute autre partie du monde, ainsi que tout fonds commercial y afférent.
Durée du contrat de vente désigne la période pour laquelle le contrat de vente a été conclu, qui commence à la date de début du contrat et se termine à la date de fin du contrat, comme précisé dans la commande et confirmé dans l’aperçu du contrat; cette période est automatiquement renouvelée, à moins de l’annulation du contrat (article 20).
Équipement désigne tout équipement, et notamment le matériel informatique, le matériel de télécommunications, les points d’interconnexion, les accessoires, les périphériques, les disques durs, les disques SSD, les modifications et les pièces de rechange de cet équipement.
Équipement colocalisé désigne l’équipement appartenant au client qui est parfois installé par le client dans un centre de données, conformément au contrat de vente.
Équipement dédié désigne l’équipement de Leaseweb loué à l’occasion par le client, en vertu du contrat de vente.
Espace d’hébergement désigne les bâtis, la superficie, les cages, les armoires, les salles et/ou les autres zones, désignés comme tels par Leaseweb dans le centre de données ou dans d’autres endroits qu’elle peut parfois désigner et indiquer dans les spécifications de services ou l’aperçu du contrat.
Essai ou test désigne une mise à l’épreuve ou un test effectué dans le but de vérifier et d’assurer la bonne exécution du contrat.
Fenêtre de maintenance désigne la période pendant laquelle Leaseweb planifie l’exécution des activités de maintenance. Sauf accord contraire écrit entre les parties, cette période a lieu chaque jour, entre 20 h et 8 h (HEC); Leaseweb planifie de préférence la maintenance la fin de semaine entre 1 h et 6 h (HEC).
Force majeure désigne tout événement hors du contrôle raisonnable d’une partie qui l’empêche d’exécuter toute obligation (autre que les obligations de paiement et financières du client pendant la durée applicable) en vertu du contrat de vente, notamment : les actes de la nature; les actes terroristes; les actes de guerre; le déclenchement d’hostilités; le sabotage; les désordres civils; les émeutes; les actes ou demandes de tout gouvernement ou organisme gouvernemental (local); les grèves ou autres conflits du travail; les incendies; les inondations; les tremblements de terre; les tempêtes; la foudre, toute interruption de l’approvisionnement en électricité du centre de données; les restrictions liées à l’apparition d’une maladie (telles qu’imposées officiellement par les autorités gouvernementales et/ou médicales locales; les virus; les pandémies); les épidémies; la pénurie de matériel; la non- disponibilité du matériel ou le retard de livraison ne résultant pas du manquement de la partie responsable de passer la commande en temps opportun; les pannes d’équipement; l’absence ou le retard de transport; l’incapacité d’un tiers à accorder un permis de droit de passage, une évaluation ou toute autre autorisation requise; les actes ou omissions des vendeurs ou fournisseurs; les changements dans la loi ou la politique gouvernementale; et toute autre circonstance imprévisible. Toutefois, le client i) n’a pas le droit de faire référence à la force majeure pour tout événement qu’il aurait pu raisonnablement connaître ou dont il aurait eu connaissance avant de demander
à Leaseweb une commande ou un devis et/ou de conclure un contrat de vente, comme tout problème de travail ou grève concernant sa main-d’œuvre ou ses fournisseurs ou sous- traitants; de tels événements doivent être exclus des cas de force majeure et ne doivent pas être considérés comme tels.
Formulaire de modification du contrat de vente désigne le document, dans le gabarit standard de Leaseweb, utilisé par Leaseweb pour répondre à une demande de modification du contrat de vente, auquel il est fait référence dans l’article 5.
Fournisseur de services de paiement désigne un intermédiaire financier professionnel tiers qui facilite les paiements du client à Leaseweb, notamment les sociétés émettrices de carte de crédit, les banques et les plateformes en ligne.
Frais fait référence aux suppléments, aux frais de services, aux coûts, aux prix et aux dépenses que le client doit payer, en vertu du contrat de vente, à Leaseweb pour la fourniture des services et son utilisation des services, notamment les frais récurrents et non récurrents, indiqués dans les spécifications de services et l’aperçu du contrat.
Frais calculés au prorata fait référence aux frais qui sont applicables pour la période s’échelonnant entre la date de fourniture et la date de début du contrat; ces frais s’appliquent aussi pour toute modification du contrat.
Heures ouvrables fait référence à la période comprise entre 8 h 30 et 16 h 30 du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés au Québec et au Canada.
Information confidentielle désigne toute information non publique utilisée dans le cadre du contrat ou autrement liée à ce dernier, aux activités ou aux affaires d’une partie ou d’une société affiliée à cette partie, qui est divulguée (par écrit, verbalement ou par tout autre moyen, directement ou indirectement) par la partie divulgatrice à la partie récipiendaire, avant ou après la date de début du contrat.
Interface API désigne l’interface de programmation d’application (ou une technologie similaire) au moyen de laquelle le client peut accéder à l’équipement de Leaseweb et/ou communiquer avec Leaseweb.
Interruption de service désigne une interruption ou une dégradation de la fourniture d’un ou de plusieurs service(s) par Leaseweb au client, à condition que cette interruption ou dégradation ne soit pas le résultat d’un événement exclu (tel que défini dans les niveaux de soutien et de service).
IPC est l’acronyme d’indice des prix à la consommation, soit la mesure officielle de l’inflation des prix à la consommation au Canada.
Jour ouvrable désigne toute journée du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés officiels au Québec (Canada).
Leaseweb Canada en ce qui concerne le(s) service(s) et/ou l’équipement fournis au client, désigne Leaseweb Canada Inc., une société québécoise constituée en vertu des lois canadiennes, dont le siège social est situé au 14 Place du Commerce, bureau 500, Île-des-Sœurs, Montréal, Québec, Canada, sous le numéro d’entreprise du Québec 868471-5, menant ses activités à titre de fournisseur de services infonuagiques d’infrastructure à la demande (IAAS) distinct et indépendant également sous les noms de « société de vente Leaseweb et/ou organisation de vente Leaseweb », et exécutant ses contrats de vente séparément et indépendamment de toute autre société de vente Leaseweb.
Limite de consommation d’électricité désigne la limite d’utilisation de l’électricité (mesurée en ampères) qui a été fixée pour le client, en fonction des spécifications de services, comme indiqué dans l’aperçu du contrat.
Litige désigne toute réclamation, toute controverse ou tout différend concernant des questions de fait ou de droit découlant des présentes conditions de vente ou du contrat de vente ou de l’exécution de l’une ou l’autre des parties en vertu des présentes, ou de la violation, de la violation alléguée ou de la menace de violation de ces conditions par l’une ou l’autre des parties, ou s’y rapportant.
Xxxx sur la protection de la vie privée fait référence à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRP) du Québec, ainsi qu’aux autres lois fédérales et provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Maintenance désigne les activités d’entretien, de réparation, de modification ou de mise à niveau effectuées à l’occasion par Leaseweb sur le réseau.
Niveaux de service fait référence aux paramètres d’exécution des services, tels qu’ils sont définis dans l’aperçu du contrat et les niveaux de soutien et de service.
Niveaux de soutien et de service fait référence à l’annexe du contrat de vente dans laquelle Leaseweb précise les niveaux de service offerts; ce document peut être modifié à l’occasion.
Paiement préalable désigne tous les frais se rapportant à un contrat de vente que le client paie à l’avance à Leaseweb.
Partie divulgatrice désigne la partie qui communique des informations confidentielles à la partie récipiendaire, tel qu’il est précisé à l’article 24.
Partie récipiendaire désigne la partie qui reçoit des informations confidentielles ou à laquelle la partie divulgatrice donne accès à de telles informations, comme il est fait référence dans l’article 24.
Parties fait référence à Leaseweb et au client, chacun étant une
« partie ».
Période d’essai désigne toute utilisation gratuite (sans frais, avec une remise de 100 %) du service pendant la durée limitée précisée dans l’aperçu du contrat ou validée dans la confirmation de la commande, sous réserve de l’article 4.5, et notamment la vérification du client. L’utilisation gratuite du service pendant la période d’essai est automatiquement convertie en un contrat de vente selon la durée préalablement convenue, à la demande du client, et selon les frais de Leaseweb, tels que confirmés dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de commande. La durée du contrat commence le jour suivant la période d’essai. Dans le cas où le client annule le service au moyen du portail client pendant la période d’essai, ladite période se termine à la date de fin prévue; un préavis d’une (1) heure est requis pour une annulation avant la fin de la période d’essai. Par conséquent, le client doit soumettre un avis d’annulation sur le portail client au plus tard à 23 h (HEC).
Période d’exonération désigne une durée limitée déterminée du contrat de vente pendant laquelle la remise de la période d’exonération est appliquée, tel que confirmé dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de la commande. Après l’expiration de la période d’exonération, les frais de Leaseweb sans remise
s’appliquent automatiquement au service pour le reste de la durée du contrat de vente (en cas de modification du contrat de vente, l’article 5 s’applique).
Point de présence (POP) désigne un point de raccordement pour la connexion à Internet.
Point d’interconnexion désigne un port sur le commutateur, le routeur, le pare-feu et/ou l’équilibreur de charge de Leaseweb situé dans le centre de données, où la responsabilité du transport du flux de données est transférée de Leaseweb au client.
Politiques fait référence aux annexes du contrat de vente qui s’appliquent, notamment les politiques et les directives appliquées par Leaseweb dans sa relation avec le client.
Portail client désigne les services en ligne accessibles sur le site xxx.Xxxxxxxx.xxx, qui sont offerts aux seules fins de l’exécution du contrat de vente conclu entre le client et Leaseweb, lequel lie et engage exclusivement le client et la société de vente Leaseweb, sur consentement et acceptation du client de cette utilisation limitée et restreinte en vertu du contrat de vente. Le portail client et le site Leaseweb sont soumis aux conditions d’utilisation. Veuillez vous référer à l’article 16.6.
Remise désigne une déduction des frais équivalant à un pourcentage, à un montant ou à une période déterminés pendant la durée du contrat de vente, comme indiqué par Leaseweb dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de commande.
Remise de la période d’exonération désigne une remise spécifique sur les frais qui seront facturés au client pendant la période d’exonération, laquelle est indiquée dans le devis ou la confirmation de la commande.
Renseignement personnel désigne tout renseignement défini comme tel dans les lois sur la protection de la vie privée.
Réseau désigne le réseau, lequel est composé de tout l’équipement d’infrastructure (c’est-à-dire l’équipement qui soutient le flux et le traitement de l’information, notamment le stockage, les serveurs et les composants du réseau) appartenant à Leaseweb ou loué par Leaseweb dans chaque point de présence (POP) actif de Leaseweb ou de ses entreprises affiliées, tout le câblage de Leaseweb dans chaque POP actif de Leaseweb ou de ses entreprises affiliées, les blocs d’alimentation appartenant à Leaseweb ou contrôlés par Leaseweb dans chaque POP, et tous les circuits appartenant à Leaseweb ou loués par Leaseweb reliant les POP actifs de Leaseweb et ceux de ses entreprises affiliées. Pour éviter toute ambiguïté, le réseau ne comprend pas l’équipement détenu, loué ou contrôlé par le client, les circuits ou réseaux (et notamment les boucles d’accès local) reliant un POP de Leaseweb et un ou des emplacement(s) du client, ni les interconnexions entre le réseau du client et le Réseau, ou tout réseau, équipement de réseau ou circuit non détenu ou contrôlé par Leaseweb.
Service(s) fait référence aux services qu’Leaseweb doit fournir au client, comme convenu dans le contrat de vente et spécifié dans l’aperçu du contrat.
Service de colocalisation désigne un droit non exclusif accordé par Leaseweb au client d’installer et de conserver l’équipement colocalisé dans l’espace d’hébergement, et ce, à partir de la date de fourniture et pour toute la durée du contrat.
Site Web désigne le site Web de Leaseweb Canada (xxx.Xxxxxxxx.xxx), soumis aux conditions d’utilisation du site Web. Toutes les annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb figurent sous l’en-tête Aspects juridiques et conformité (xxxxx://xxx.Xxxxxxxx.xxx/xx/xxxxx).
Spécifications de services s’entend de l’annexe du contrat de vente dans laquelle Leaseweb expose et précise les services qu’elle offre, ainsi que la façon d’utiliser les services; ce document peut être modifié à l’occasion.
Trafic de données désigne l’ensemble des données transmises à l’infrastructure du client et à partir de celle-ci, lequel est mesuré en octets.
Urgence désigne toute situation qui pose un risque immédiat pour :
(i) une ou plusieurs personne(s); (ii) le centre de données; (iii) la fourniture d’un ou de plusieurs service(s); (iv) l’équipement; et/ou (v) la fourniture des services par Leaseweb à d’autres clients.
Utilisateur final désigne tout client du client ou autre utilisateur des services du client, ainsi que toute autre personne ou entité (juridique) qui obtient l’accès aux services par l’intermédiaire du client.
2. STRUCTURE DU DOCUMENT
2.1 En général, le contrat de vente de Leaseweb est composé des annexes et des documents du contrat de vente B2B de Leaseweb qui suivent. En cas de divergence entre les dispositions des documents qui suivent, le contenu du premier document énuméré a préséance et prévaut sur le contenu des autres documents énumérés. Voici les documents par ordre décroissant :
a) Le formulaire de modification du contrat de vente (associé au contrat de vente correspondant qui est modifié uniquement);
b) Le contrat de vente indiqué par Leaseweb dans l’aperçu du contrat, notamment toute condition spéciale en vigueur officiellement confirmée et convenue avec Leaseweb;
c) Les conditions de vente;
d) Les politiques;
e) Les spécifications de services;
f) Les niveaux de soutien et de service.
2.2 Le contrat constitue l’accord intégral entre les parties relativement à l’objet des présentes et remplace tous les accords, ententes, négociations et discussions antérieurs intervenus entre elles, sous forme écrite ou verbale. Il n’y a aucun autre engagement, condition, entente, déclaration, garantie ou disposition, exprès ou implicite, accessoire, réglementaire ou autre, relatif à l’objet des présentes, sauf les dispositions prévues aux présentes. L’applicabilité des conditions d’achat ou d’autres conditions du client ou de tiers est expressément exclue.
2.3 Leaseweb se réserve le droit de publier de nouvelles versions du contrat de vente B2B et de modifier toute annexe qui s’y rattache, notamment les conditions de vente, les spécifications de services et les niveaux de soutien et de service. De telles modifications s’appliquent aux contrats de service actuels, à moins qu’Leaseweb donne des indications contraires formelles par écrit. Les modifications entrent en vigueur quatorze (14) jours après
l’annonce ou à une date ultérieure indiquée dans l’annonce. Toute modification apportée aux politiques prend effet dès sa publication sur le site Web de Leaseweb. L’annonce peut être faite sur le site Web de Leaseweb et/ou sur le portail client. Dans le cas où le client refuse une modification se rapportant au contrat de vente existant, il a le droit de résilier ledit contrat, avec effet à la date d’entrée en vigueur de la modification, sauf si (a) la modification est faite pour son seul bénéfice; (b) la modification est requise par la loi; ou (c) la modification n’a pas d’incidence défavorable importante sur son utilisation des services. Pour mettre fin au contrat, le client doit remettre par écrit un avis officiel de résiliation, lequel doit être reçu par Leaseweb dans les quatorze (14) jours suivant l’annonce d’une nouvelle version de tout annexe du contrat de vente.
3. PORTÉE DES SERVICES
3.1 La portée et la nature des services offerts par Leaseweb sont décrites dans l’annexe du contrat de vente suivante : Spécifications de services. La portée et la nature des services offerts par Leaseweb sont décrites dans l’annexe du contrat de vente suivante : Niveaux de soutien et de service.
3.2 Les services, ainsi que les niveaux de service, que le client achète ou loue auprès de Leaseweb sont énumérés dans l’aperçu du contrat.
3.3 À tout moment, Leaseweb peut abandonner l’équipement, les services, les ventes, le soutien, ainsi que la fourniture ou les offres d’équipement et de services en raison de la fin de tout cycle de vie ou pour d’autres raisons d’affaires entraînant un tel abandon. Leaseweb déploiera les efforts raisonnables sur le plan commercial pour donner un préavis.
3.4 Le client sait qu’Leaseweb n’offre plus de mises à jour de sécurité ni de soutien technique pour l’équipement et les services abandonnés. S’il décide de continuer à utiliser l’équipement ou les services abandonnés, il le fait à ses propres risques.
3.5 Leaseweb peut communiquer avec le client afin de lui fournir d’autres équipements et/ou services semblables à ceux commandés dans les devis, ou peut, à sa discrétion raisonnable, remplacer et fournir de tels autres équipements et services similaires dans le cadre du contrat de vente.
4. PROCÉDURE POUR LE DEVIS, LA
COMMANDE ET L’APERÇU DU CONTRAT
4.1 Un client qui souhaite acheter ou utiliser des services ou de l’équipement de Leaseweb doit soumettre une demande à cet effet à Leaseweb.
4.2 Toute demande doit être soumise (i) par écrit, par xxxxxxxx lorsqu’elle vise à obtenir un devis de Leaseweb; ou (ii) en soumettant une commande dans la boutique en ligne de Leaseweb et en suivant le processus de commande en ligne sur le site Web de Leaseweb (xxx.Xxxxxxxx.xxx);
(iii) au moyen ou par l’entremise du portail client pour les clients existants.
4.3 Leaseweb s’engage à examiner la demande de services, y compris à effectuer une vérification de la connaissance du client, dans un délai raisonnable après sa réception. Si cet examen peut être effectué dans un délai maximum de cinq
(5) jours, Leaseweb sera en mesure de fournir le ou les service(s) et/ou l’équipement demandé(s). Elle en informera le client par écrit, en lui envoyant (i) un devis ou
(ii) un bon de commande (dans le cas du processus de commande en ligne sur le site Web de Leaseweb).
4.4 Un représentant autorisé du client confirmera à Leaseweb l’acceptation du devis en le signant, lequel xxxxx est envoyé au moyen du système de signature électronique de Leaseweb; par sa signature le client confirme sa compréhension et son acceptation des annexes du contrat de vente B2B de Leaseweb, notamment les conditions de vente du devis. Un devis signé est considéré comme une commande.
4.5 Leaseweb se réserve le droit de rejeter la commande du client en lui donnant un préavis écrit de quatorze (14) jours, à sa seule discrétion, pour des motifs raisonnables, notamment : (i) la conformité du client aux exigences de Leaseweb relatives à la connaissance du client, y compris à la réglementation et aux sanctions en matière de contrôle des exportations dans le cadre des exigences de la politique d’utilisation acceptable de Leaseweb, doit être déterminée par Leaseweb afin de vérifier la bonne réputation de l’entreprise du client et/ou de son personnel, u(iii) si un service et/ou un équipement n’est pas disponible, (iv) si la date de fourniture prévue ne peut pas être respectée, (v) en cas d’offre ou de frais incorrects ou si elle ne reçoit pas le dépôt ou le paiement préalable ou la garantie financière, ou si la vérification de crédit échoue ou en cas de dépassement de la limite de crédit, le cas échéant, (vi) en cas de frais impayés de toute facture en souffrance, et/ou (vii) si le calendrier de paiement s’applique et pour tout autre motif raisonnable, à sa discrétion.
4.6 Une commande intégralement acceptée par Leaseweb devient un contrat de vente, comme indiqué au client dans l’aperçu du contrat, lequel comprend les frais, la durée du contrat de vente ainsi que les conditions de vente.
4.7 Le produit en nuage facturé à l’utilisation (Cloud pay-as- you-go) peut être commandé sur le portail client de Leaseweb, où se trouvent les options d’activation, c’est-à- dire les services facturés au client selon son utilisation réelle, laquelle est mesurée en jour, en minute ou en heure, ou toute autre mesure unitaire appropriée. À tout moment, le client peut désactiver le service sur le portail client, sauf si le service est d’une durée déterminée, comme indiqué sur le portail client, auquel cas l’article 20 s’applique.
5. PROCÉDURE DE MODIFICATION DU CONTRAT DE VENTE
5.1 Pendant la durée du contrat de vente, le client peut demander à ce que des modifications soient apportées à celui-ci. Pour ce faire, il doit soumettre une demande de modification du contrat de vente par courriel ou sur le portail client de Leaseweb.
5.2 Leaseweb a le droit de fixer les conditions d’une telle demande de modification. Les conditions peuvent notamment comprendre l’ajustement des frais de service, le paiement par le client des frais liés aux activités administratives et/ou le paiement par le client de tous les autres frais non récurrents applicables à une telle demande de modification, laquelle est soumise sur le portail client, ou au moyen du devis envoyé par Leaseweb au client aux fins de son acceptation, conformément à l’article 4.4.
5.3 Si la demande de modification concerne un contrat de vente d’une durée d’un (1) mois, la durée du contrat de vente est automatiquement prolongée d’un mois.
5.4 Dans le cas d’une demande de modification d’un contrat de vente d’une durée de trois (3) mois ou plus visant à modifier (en partie ou en totalité) un service pour un service de catégorie inférieure, le client doit soumettre la demande de modification à Leaseweb par courriel ou sur le portail client au moins deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de ladite modification.
5.5 Toute demande de modification du contrat de vente est sujette à l’acceptation de Leaseweb, laquelle peut, à son entière discrétion, accepter ou refuser une telle demande conformément à l’article 4.5.
5.6 Toute demande de modification du contrat de vente est valable uniquement si elle est pleinement acceptée et confirmée par Leaseweb au moyen d’un aperçu du contrat établissant le contrat de vente modifié.
5.7 Lorsque le client demande une modification du contrat de vente pendant la période d’essai, cette dernière prend fin immédiatement et est convertie en contrat de vente, après acceptation de la modification par Leaseweb. Le client perd alors la période d’essai, et la date de début du contrat de vente correspond au jour de l’acceptation de la modification par Leaseweb, comme confirmé dans l’aperçu du contrat ou dans la confirmation de la commande.
5.8 Lorsque le client demande une modification du contrat de vente pendant la période d’exonération, la remise applicable à cette période prend fin immédiatement, et les frais de Leaseweb sans remise s’appliquent pour la durée restante du contrat de vente, comme confirmé par Leaseweb dans l’aperçu du contrat ou la confirmation de commande.
6. FOURNITURE D’ÉQUIPEMENT ET DE SERVICES
6.1 Leaseweb doit déployer des efforts raisonnables sur le plan commercial pour s’assurer que :
a) les services seront prêts à être utilisés par le client à la date de fourniture prévue;
b) tout équipement qu’elle vend au client sera livré au centre de données à la date de fourniture prévue, comme indiqué dans la commande.
Compte tenu de ce qui précède, le client reconnaît que la date de fourniture prévue est une date cible.
6.2 Leaseweb confirmera la date réelle de début du contrat dans l’aperçu du contrat. Leaseweb peut, à sa seule discrétion, retarder unilatéralement la date de fourniture prévue et/ou la date de début du contrat de vente, en remettant un préavis écrit au client d’au moins cinq (5) jours, à condition que le client ait droit à un crédit
correspondant à dix pour cent (10 %) des frais non récurrents, conformément à l’article 10. 4 (b), dans le cas où le retard est de plus de trente (30) jours. Dans l’avis de retard, Leaseweb doit indiquer la nouvelle date de début du contrat et/ou la nouvelle date de fourniture prévue.
6.3 À compter de la date de fourniture, les risques et les bénéfices liés à l’équipement sont transférés au client. Toutefois, le titre de propriété de l’équipement est uniquement transféré au client au moment de la réception par Leaseweb du paiement — complet — des frais liés à cet équipement, comme précisé dans l’aperçu du contrat. Pour éviter toute ambiguïté : la location d’équipement dédié par le client correspond à un contrat de service; le paiement des frais de service n’entraîne pas le transfert de propriété de cet équipement dédié au client.
6.4 Dans le cas où le client veut formuler une plainte à l’égard :
a) du service, il doit fournir un avis écrit à Leaseweb, dans lequel il résume avec suffisamment de détails les motifs de sa plainte, dans les deux (2) jours suivant la date de fourniture, faute de quoi les services seront considérés comme approuvés par le client;
b) de tout équipement acheté auprès de Leaseweb, il doit fournir un avis écrit à Leaseweb, dans lequel il résume avec suffisamment de détails les motifs de sa plainte, dans les cinq (5) jours suivant la date de fourniture, faute de quoi l’équipement sera considéré comme accepté et approuvé par le client.
6.5 Dans le cas où le client dépose une plainte par écrit conformément à l’article 6.4, et que cette plainte est jugée fondée, Leaseweb doit prendre les mesures nécessaires, et aussi rapidement que possible dans la mesure du raisonnable, pour corriger ce défaut ou cette défaillance, ou y remédier. Dès que le service ou l’équipement fonctionnera correctement, Leaseweb en avisera le client, et les périodes de plaintes précisées à l’article 6.4 (re)commenceront à la date de cet avis.
7. UTILISATION DES SERVICES ET DE L’ÉQUIPEMENT
7.1 Dans son utilisation des services, des logiciels ou de l’équipement, le client doit prendre soin de respecter les codes et les accès s’y afférant, conformément au contrat de vente pertinent ainsi qu’aux lois et aux politiques applicables. Le client utilise à ses propres risques toute information obtenue par l’intermédiaire du réseau. Leaseweb se dégage expressément de toute responsabilité quant à l’exactitude ou à la qualité de l’information obtenue par l’intermédiaire de ses services.
7.2 Leaseweb n’est pas responsable et ne peut en être tenu responsable de l’exactitude, de la qualité ou de l’exhaustivité de l’information et des communications transmises sur le réseau, quel qu’en soit le format, et ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite à cet égard.
7.3 Le client reconnaît que, dans le cadre de l’offre ou de la fourniture des services, Leaseweb ne publie pas ou ne fournit pas autrement son contenu à tout utilisateur final. Le client convient qu’il est, en tout temps, le seul responsable de l’ensemble de son contenu, notamment les
textes, les graphiques, les sons, les vidéos, les données et tout autre élément de son contenu.
7.4 En tout temps, toute utilisation des services de Leaseweb par le client à des fins cryptographiques liées aux chaînes de blocs, notamment le minage ou le maintien d’un système de cryptomonnaie, ci-après désigné par les
« activités de cryptomonnaie », est strictement interdite, à moins qu’Leaseweb ait donné préalablement son accord par écrit pour une telle utilisation des services à la demande du client, par exemple dans le cadre d’une demande de devis ou à tout autre moment avant le début de l’utilisation desdits services. En plus de l’article 10, avec rétrocession immédiate complète, et à la seule discrétion de Leaseweb, tous les tarifs, coûts et conditions relatifs à l’électricité imposés par un fournisseur d’électricité à Leaseweb feront automatiquement partie du contrat de vente du client pour ses activités de cryptomonnaie. De même, et en remplacement des clauses 12, 20 et 21, si le client utilise les services pour des activités de cryptomonnaie, Leaseweb se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier pour des raisons de commodité tout service pendant la durée du contrat sans aucune (preuve de) cause ou violation par le client du contrat de vente, et ce, sans assumer de responsabilité quant aux coûts, aux dépenses ou aux dommages-intérêts (prédéterminés) ou aux pénalités encourus par le client de tiers, même si elle a préalablement approuvé une telle utilisation. Pour ce faire, Leaseweb doit envoyer au client un avis de suspension ou de résiliation des services pour des raisons de commodité au moins une (1) semaine avant la suspension ou la résiliation desdits services sur le portail client ou par courriel. Après avoir été informé de la suspension ou de la résiliation des services, le client doit se conformer aux effets de la résiliation prévus aux articles 22.2 et 22.3, à la demande de Leaseweb.
8. PROTECTION DES DONNÉES ET DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
8.1 Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations en vertu du contrat de vente, Leaseweb et ses entreprises affiliées doivent traiter les renseignements personnels pour le client ou en son nom. Leaseweb ne contrôle pas les données (personnelles) ni le contenu du client transmis sur le réseau et n’agit jamais en tant que responsable du traitement des données. Les parties reconnaissent et conviennent, en ce qui concerne le traitement des renseignements personnels au nom du client, que le client est le responsable du traitement des données, et qu’Leaseweb est le sous-traitant des données. Aux fins du traitement des renseignements personnels par Leaseweb, afin de se conformer à la législation pertinente en matière de protection des données, en particulier aux lois sur la protection de la vie privée applicables, les parties acceptent les conditions énoncées dans le présent article 8.
8.2 Leaseweb et ses entreprises affiliées traiteront les renseignements personnels si et dans la mesure où un tel traitement est nécessaire à l’exécution du ou des contrat(s) de vente et de toute activité de
commercialisation et de vente connexe par lequel ou lesquels le client s’engage auprès de Leaseweb, conformément aux motifs d’ordre juridique prévus par les lois sur la protection de la vie privée applicable à tout ce qui précède. Un tel traitement est également permis dans le cas où Leaseweb est contrainte par la loi de traiter les renseignements personnels. Leaseweb doit informer le client de cette obligation juridique, à moins que la loi ou des raisons d’intérêt public importantes ne l’interdisent.
8.3 Leaseweb s’assure que les personnes autorisées par elle- même et/ou ses entreprises affiliées à traiter les renseignements personnels ont accès aux renseignements personnels tels que requis et nécessaire pour l’exécution de ses obligations en vertu du contrat de vente et en fonction de ses intérêts légitimes.
8.4 Leaseweb doit prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans les limites où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce que celles-ci soient prises par Leaseweb, pour protéger les renseignements personnels contre la perte, la perte d’intégrité ou toute forme de traitement illégal, et doit s’assurer que ces mesures, dans les limites où l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles soient prises par Leaseweb, répondent à toutes les exigences des lois applicables en matière de protection des données. Un aperçu des mesures techniques et organisationnelles prises par Leaseweb est inclus dans la déclaration de confidentialité accessible sur le site xxx.Xxxxxxxx.xxx.
8.5 Si Leaseweb fait appel à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution du contrat de vente, elle doit demander à ces sous-traitants de satisfaire à des obligations de protection des données similaires à celles énoncées dans le présent article 8.
8.6 Leaseweb doit fournir toute l’aide raisonnable au client afin de permettre à ce dernier de remplir ses obligations de donner suite aux demandes des particuliers exerçant leurs droits en vertu des lois sur la protection de la vie privée applicables.
8.7 Leaseweb doit fournir toute l’aide raisonnable au client afin de permettre à ce dernier de respecter ses obligations, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont elle dispose.
8.8 Dans les circonstances où Leaseweb découvre une violation de données qui peut affecter négativement la protection des renseignements personnels qu’elle traite au nom du client, elle en informera le client, dans la mesure permise par la loi, dès que raisonnablement possible. Leaseweb collaborera avec le client sur l’enquête de la violation de données mettant enjeu des renseignements personnels. S’il existe une obligation légale de signaler une violation de données, le client a la responsabilité d’informer l’autorité compétente et/ou les personnes concernées, dans la mesure nécessaire, en cas de violation de données mettant en jeu des renseignements personnels.
8.9 À la demande du client, après l’annulation du contrat de vente, Leaseweb doit examiner la demande et supprimer, dans la mesure du possible, tous les renseignements personnels concernant le client, à moins qu’elle soit tenue
de conserver ces renseignements personnels en vertu de la loi applicable.
8.10 Leaseweb doit mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires, dans la mesure du possible et du raisonnable, pour démontrer la conformité aux conditions énoncées dans le présent article 8. Leaseweb doit collaborer, dans la mesure du possible et du raisonnable, à tout audit mené par le client ou par un autre vérificateur mandaté par le client. Sauf accord écrit exprès contraire, les coûts d’un tel audit ou d’une telle inspection sont à la charge du client.
8.11 Si vous avez donné votre consentement ou si la loi applicable l’autorise autrement, nous pouvons utiliser vos renseignements personnels dans le but de vous envoyer des messages de marketing direct (que ce soit par messagerie au sein de notre service, par courriel ou par d’autres moyens) qui proposent ou annoncent les produits et services suivants, notamment :
a) Les produits et services Leaseweb et les services similaires ainsi que les produits et services de notre entreprise affiliée et des fournisseurs tiers, notamment les services de réseau, les services d’informatique en nuage, les services de paiement, les services de localisation et de mappage et d’autres logiciels et services de médias sociaux, de divertissement, de commerce électronique, d’information et de communication;
b) les fournisseurs tiers de services Internet et de produits et services liés à la technologie, qui, selon nous, peuvent être pertinents pour vous.
8.12 Le client doit avoir la possibilité de se désabonner de tout message de marketing direct.
8.13 Xxxxx demande ou question concernant les lois sur la protection de la vie privée applicables doit être envoyée à xxxxxxx@xx.xxxxxxxx.xxx.
9. CONNAISSANCE DU CLIENT, APPROBATION DU CRÉDIT ET GARANTIE FINANCIÈRE
9.1 La fourniture de services ou d’équipement par Leaseweb au client est soumise aux exigences de connaissance du client et à toute exigence en matière de limite de crédit, et ce, pendant la durée du contrat de vente établie par Leaseweb, à sa seule discrétion, comme condition au processus d’acceptation prévu à l’article 4.5.
9.2 Leaseweb peut, en tout temps, par un avis écrit, imposer au client une limite de crédit d’un montant qu’elle détermine, applicable à la valeur de la commande. Pour toute commande de services dont la valeur dépasse une telle limite de crédit, le client doit effectuer au préalable un dépôt d’un montant égal ou supérieur au montant excédant la limite de crédit.
9.3 Outre l’article 9.1, Leaseweb peut exiger au client de fournir un dépôt ou une garantie financière, au moyen d’une caution bancaire ou d’une caution de la société mère, à sa seule discrétion, ou une autre garantie qu’elle juge satisfaisante, comme condition au processus d’acceptation prévu à l’article 4.5.
9.4 Tout dépôt ou toute garantie bancaire ou de la société mère est conservé par Leaseweb comme garantie du paiement des frais et de tout autre montant dû en vertu
du contrat de vente. Après la résiliation ou l’annulation du contrat de vente, Leaseweb peut appliquer un dépôt ou une garantie bancaire ou de la société mère à tout montant qui lui est dû par le client. Tout solde créditeur d’un dépôt doit être remboursé au client. Tout dépôt versé par le client en vertu du présent article ne portera pas intérêt.
10. MODALITÉS DE PAIEMENT
10.1 Pour l’utilisation des services, le client doit payer à Leaseweb les frais de service indiqués dans l’aperçu du contrat. Sauf indication contraire, tous les frais sont en dollars canadiens et excluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
10.2 Leaseweb a le droit d’augmenter automatiquement tous les frais afin de refléter l’indexation annuelle des prix d’un maximum (a) de cinq pour cent (5 %); ou – si d’un pourcentage plus élevé – (b) selon l’IPC de l’année précédente. L’augmentation annuelle (indexation) menant à l’ajustement automatique des frais sera mise en œuvre chaque année à la date d’anniversaire de votre contrat de service (date de début du contrat), si le service est offert pendant plus d’un an. Dans le cas de la fourniture de multiples services ayant différentes dates de début de contrat, l’ajustement des frais s’appliquera automatiquement au(x) mois où le ou les services respectifs atteignent leur date anniversaire. Leaseweb peut informer ses clients de l’indexation des prix au moyen d’un avis et/ou d’un courrier électronique indiquant l’augmentation annuelle des frais à des fins de clarification uniquement, nonobstant son droit d’appliquer automatiquement l’augmentation maximale aux factures pour ces services.
10.3 Outre l’indexation annuelle des prix décrite à l’article 10.2, et indépendamment de celle-ci, Leaseweb peut automatiquement, et à sa seule discrétion, ajouter des frais supplémentaires, des frais de transfert, des frais de transaction, des frais d’implémentation ou des frais de mise en œuvre aux frais de service, ou majorer les frais de service dans la mesure où sont ces frais s’appliquent aux
(a) changements dans les frais (de licence), les frais d’achat ou les coûts des produits, des logiciels, du matériel, des droits d’utilisation, des services d’électricité, de l’eau, du gaz ou d’autres services publics, les taxes ou toute autre dépense encourue par Leaseweb pour lesdits produits ou services qu’elle achète ou loue auprès de tiers, lesquels comprennent notamment ceux : (i) qu’elle utilise pour fournir les services au client; (ii) ou qu’elle fournit, revend ou est autorisée à revendre, sous licence, au client (b) aux frais et suppléments liés au mode de paiement du fournisseur de services de paiement tiers.
10.4 Sauf indication contraire dans l’aperçu du contrat, Leaseweb facturera :
a) les frais d’installation, les frais d’activation du service et tous les autres frais non récurrents, à la date de fourniture ou à la date de début du contrat, selon la première éventualité;
b) tous les frais de service récurrents, notamment les frais mensuels, à la date de début du contrat, payables mensuellement et à l’avance;
c) Les frais calculés au prorata, qui seront facturés rétroactivement dans la première facture suivant la date de début du contrat.
d) Toute utilisation des services au-delà des niveaux de service convenus et/ou des services supplémentaires (comme l’utilisation de la bande passante et/ou le trafic de données) sera facturée rétroactivement chaque mois.
10.5 En dérogation à l’article 10.4 (a), Leaseweb peut demander au client de lui verser un paiement préalable pour tout service ou équipement acheté auprès d’elle.
10.6 Leaseweb enverra les factures au client par xxxxxxxx, dans un format de document portable (PDF), et les rendra disponibles sur le portail client. Sur demande du client, Leaseweb lui enverra par courrier ordinaire une copie papier de la facture; il s’agira alors d’un service supplémentaire pour lequel le client doit payer des frais de service à Leaseweb, en fonction des activités (administratives) supplémentaires effectuées par Leaseweb et des coûts du service de courrier.
10.7 Sauf indication contraire dans l’aperçu du contrat, toutes les factures envoyées par Leaseweb au client sont payables par le client à Leaseweb dans les quatorze (14) jours suivant la date de la facture (les « modalités de paiement » applicables et obligatoires).
10.8 Pour toute commande, Leaseweb se réserve le droit de demander au client de lui verser un paiement sans frais au moment où elle l’informe d’un tel mode de paiement sans frais. Si le client choisit un autre mode de paiement non gratuit, les coûts facturés par un fournisseur de services de paiement tiers et les suppléments lui seront montrés et Leaseweb pourra à sa discrétion lui demander de les payer (en totalité ou en partie). Le client devra alors accepter de payer ces coûts et suppléments. Leaseweb a le droit de demander au client d’effectuer des paiements à un autre fournisseur de services de paiement régional de Leaseweb, agissant pour le compte de Leaseweb en vertu du contrat de vente, et le client a l’obligation de le faire, si Leaseweb le lui demande sur le portail client.
10.9 Le cycle de facturation est déterminé par Leaseweb dans toute commande et est inclus dans les conditions du contrat de vente. Leaseweb aura le droit de facturer au client des frais administratifs de cinq cents dollars canadiens (CA$ 500 ) si : (i) le client annule l’autorisation de prélèvement automatique pendant la durée du contrat de vente; ou (ii) le paiement à son intention est annulé ou refusé.
10.10 Si le client souhaite contester une facture, il doit en faire part à Leaseweb par écrit selon les modalités de paiement, faute de quoi la facture sera réputée comme étant approuvée par le client. Pour être prise en considération, une telle contestation doit préciser le litige afférent à la ou aux facture(s) concernée(s) et être fondée. Advenant une telle contestation, les parties feront tous les efforts commercialement raisonnables pour régler le litige à l’amiable dans les vingt (20) jours suivant la réception par Leaseweb de la contestation du client, d’abord au niveau
de la haute direction de chaque partie et ensuite — à défaut d’une résolution satisfaisante dans les quinze (15) jours — au niveau de la direction générale des parties. Si les parties ne parviennent pas à régler le litige à l’amiable dans les vingt (20) jours suivant la réception par Leaseweb de la contestation du client, chaque partie a le droit d’entamer le règlement du litige conformément à l’article 28.2.
10.11 Le client n’a droit à aucune compensation, renonciation ou déduction du paiement d’une facture. Le droit du client de suspendre le paiement d’une facture (ou d’une partie de celle-ci) est limité au montant de la facture qu’il conteste de bonne foi, conformément à l’article 10.11. Si sa contestation est jugée injustifiée, le client doit immédiatement payer la somme due, plus les intérêts conformément à l’article 10.13.
10.12 Si le client ne paie pas une facture selon les modalités de paiement, dans le cas où cette facture n’a pas été contestée conformément à l’article 10. 11, ou si le client ne paie pas la partie non contestée d’une facture selon les modalités de paiement, il sera en violation du contrat de vente et Leaseweb aura le droit, sans qu’aucun avertissement ou avis de défaut ne soit requis, de (i) lui facturer des intérêts sur cette somme sur une base quotidienne à partir de la date d’échéance et jusqu’à la date de paiement, au taux d’intérêt par défaut plus deux pour cent (2 %), sans préjudice à ses autres droits et recours.
10.13 Si le client ne paie pas une facture selon les modalités de paiement, et si cette facture ne fait pas l’objet d’une contestation conformément à l’article 10.11, Leaseweb peut la confier à une agence de recouvrement externe. Tous les frais et dépenses de recouvrement encourus par Leaseweb sont à la charge du client.
11. TAXES
11.1 Sauf indication contraire, tous les frais excluent toute taxe de vente ou taxe similaire. Le client doit payer toutes les taxes de vente, d’utilisation, d’accise ou autres taxes de consommation similaires découlant des contrats de vente. Les parties sont d’avis que l’utilisation ou la fourniture (selon le cas) du service de colocalisation ne créera pas de relation de bailleur/propriétaire et locataire entre elles.
11.2 Les impôts qui doivent être retenus à la source dans le pays où réside le client sont à la charge de ce dernier. Cela signifie que le montant à payer sur la facture doit être considéré comme un montant après impôts à la source.
12. SUSPENSION DE SERVICES
12.1 Leaseweb a le droit de suspendre immédiatement la fourniture de l’un des services et/ou de suspendre le droit du client d’accéder au portail client ou d’utiliser celui-ci et/ou de suspendre le droit du client d’accéder à l’équipement, en donnant un avis écrit au client, dans le cas où :
a) Leaseweb reçoit une ordonnance, un jugement ou une décision à cet effet d’un tribunal, d’un organisme chargé
de l’application de la loi ou de toute (autre) autorité gouvernementale;
b) le client est ou peut vraisemblablement être en violation de la politique d’utilisation acceptable (partie des politiques), et ne prend pas de mesures correctives (en temps opportun) conformément à la politique d’abus (partie des politiques) après réception d’un avis de Leaseweb, toutefois Leaseweb peut immédiatement suspendre les services sans accorder de délai pour remédier à la situation si la fourniture continue des services cause une violation matérielle du contrat de vente et/ou peut engager la responsabilité de Leaseweb vis-à-vis de tiers, et/ou peut causer une urgence;
c) la consommation d’électricité du client dépasse la limite
de consommation d’électricité (spécifiée dans l’aperçu du contrat) et le client ne parvient pas à réduire sa consommation d’électricité à un niveau égal ou inférieur à la limite de consommation d’électricité dans les trois (3) jours suivant la réception d’un avis à ce sujet;
d) la consommation par le client du trafic de données ou de la bande passante dépasse le trafic de données convenu ou la bande passante convenue (spécifiés dans l’aperçu du contrat), selon le cas, et le client ne réduit pas ladite consommation à un niveau égal ou inférieur au trafic de données convenu ou à la bande passante convenue, selon le cas, dans les trois (3) jours suivant la réception d’un avis à ce sujet;
e) le client n’a pas maintenu la validité des licences, permis et autorisations nécessaires à l’utilisation des services et/ou de l’équipement et ne remédie pas à ce manquement dans les sept (7) jours suivant la réception d’un avis écrit à ce sujet;
f) Le client ne coopère pas efficacement à toute enquête sur l’utilisation présumée inappropriée ou illégale par le client des services, du réseau ou d’autres réseaux accessibles par l’intermédiaire de Leaseweb;
g) le client ne paie pas une facture dans le délai de paiement et ne paie pas ladite facture, plus les intérêts dont il est fait mention à l’article 10.13, dans un délai de sept (7) jours suivant la réception du dernier rappel d’avis de suspension à ce sujet;
h) les services, logiciels ou équipements sont exportés ou utilisés dans un pays, ou utilisés par un client ou un utilisateur final, en violation des restrictions mentionnées à l’article 16.8; et/ou
i) le client est en violation de l’une des autres dispositions du contrat de vente et le client ne remédie pas à cette violation dans les quatorze (14) jours suivant la réception d’un avis écrit à ce sujet. Toutefois Leaseweb peut immédiatement suspendre les services sans accorder de délai pour remédier à la situation si la poursuite de la fourniture des services entraîne une violation substantielle du contrat de vente et/ou peut engager la responsabilité de Leaseweb vis-à-vis de tiers, et/ou peut provoquer une urgence;
j) Leaseweb a de bonnes raisons de craindre que le client manque matériellement à ses obligations en vertu du contrat de vente, et le client ne confirme pas par écrit à Leaseweb, sur demande écrite, qu’il s’acquittera
pleinement de ses obligations conformément au contrat de vente.
12.2 Leaseweb a le droit de poursuivre la suspension ou la limitation décrites à l’article 12.1 jusqu’à ce que : (i) le client remédie à la violation et paie les frais de désactivation visés à l’article 12.3; ou que (ii) Leaseweb résilie le contrat de vente conformément à l’article 21.
12.3 À la suite de la suspension de la fourniture des services et/ou de l’accès à l’équipement, conformément au présent article 12, Leaseweb peut réclamer — et le client doit payer sur demande — des frais de désactivation d’un montant de soixante-deux dollars canadiens et cinquante cents (CA$ 62,50 ) relativement aux activités (administratives) effectuées afin de suspendre et — le cas échéant — de reprendre la fourniture des services et/ou le (droit d’) accès du client à l’équipement.
13. INTERRUPTION DE SERVICE
13.1 Dès qu’il a connaissance d’une interruption de service, le client doit communiquer avec Leaseweb par xxxxxxxx et par téléphone et fournir à Leaseweb les informations appropriées conformément au chapitre B des niveaux de soutien et de service.
13.2 Après avoir été avisé par le client conformément à l’article 13.1, Leaseweb doit :
a) informer le client du délai estimé pour le rétablissement des services concernés, sur le site Web de Leaseweb et par courriel;
b) faire tout en son pouvoir pour mettre fin à l’interruption du service et rétablir les services concernés; et — si nécessaire —
c) fournir au client de l’information actualisée sur les progrès réalisés pour mettre fin à l’interruption du service.
13.3 À défaut de rétablir un service, Leaseweb peut choisir de remplacer le service concerné par un service raisonnablement équivalent.
14. MAINTENANCE ET ESSAIS
14.1 Leaseweb se réserve le droit de suspendre les services et peut suspendre le droit d’accès du client à l’équipement afin d’effectuer de la maintenance.
14.3 Si Leaseweb s’attend à ce que la maintenance planifiée, comme il est fait mention à l’article 14.2, nuise à la fourniture des services et/ou l’accès à l’équipement, Leaseweb doit :
a) – dans la mesure où cela est raisonnablement possible — fournir un préavis d’au moins trois (3) jours au client concernant la maintenance prévue;
b) – dans la mesure où cela est raisonnablement possible — programmer cette maintenance et toute suspension connexe des services et/ou de l’accès à l’équipement à l’intérieur de la fenêtre de maintenance, de manière à minimiser tout effet négatif de la maintenance sur l’utilisation par le client des services et/ou de l’accès à l’équipement;
c) s’efforcer de réduire au maximum la durée de toute interruption, suspension ou dégradation de la fourniture des services et/ou de l’accès du client à l’équipement.
14.4 Si Leaseweb ne s’attend pas à ce que la maintenance planifiée, comme il est fait mention à l’article 14.2, nuise à la fourniture des services et/ou à l’accès à l’équipement, Leaseweb a le droit d’effectuer cette maintenance à tout moment, sans tenir compte du délai de préavis.
14.5 Le client reconnaît qu’Leaseweb peut de temps à autre devoir effectuer une maintenance non programmée, afin de résoudre ou de prévenir une urgence. Leaseweb a le droit d’effectuer une telle maintenance à tout moment, sans tenir compte du délai de préavis. Leaseweb doit dans ce cas informer le client de cette urgence et de la nécessité d’effectuer la maintenance sans retard indu.
14.6 Le client reconnaît qu’Leaseweb effectuera des essais de temps à autre et que ces essais peuvent être effectués à tout moment, sans tenir compte du délai de préavis.
15. ESPACE D’HÉBERGEMENT ET RELOCALISATION
15.1 Le client reconnaît que la capacité de Leaseweb à accorder au client une licence d’utilisation de l’espace d’hébergement ainsi que la capacité de Leaseweb à fournir (d’autres) services sont soumises aux dispositions — et au maintien — de l’accord relatif à l’installation de Leaseweb avec le fournisseur de centre de données tiers.
15.2 Leaseweb se réserve le droit de relocaliser l’espace d’hébergement, ainsi que le droit de suspendre les services dans le cadre de cette relocalisation.
15.3 Leaseweb doit donner au client un préavis écrit de la relocalisation prévue, en tenant compte d’une période de préavis d’au moins trente (30) jours, à moins qu’un tel préavis ne puisse être raisonnablement attendu de Leaseweb.
15.5 Dans le cas où la relocalisation de l’équipement colocalisé est effectuée par le client, comme il est fait mention à l’article 15.4, Leaseweb offrira une compensation au client pour tous les coûts raisonnables, à déterminer par Leaseweb, encourus par le client en raison de la relocalisation, à l’exclusion des coûts de toute nouvelle interconnexion que le client peut exiger ou de l’acquisition, de la fourniture et/ou de l’installation de tout équipement colocalisé en double nécessaire pour accomplir la relocalisation.
15.6 Dans le cas où une relocalisation est initiée par Leaseweb pour les contrats de vente mensuels, Leaseweb peut, à la
demande du client, décider de renoncer aux frais au prorata et/ou aux frais mensuels à titre de remise de la période d’exonération. La durée du contrat doit automatiquement être prolongée d’au moins un (1) mois, comme indiqué dans le devis.
15.7 Sans préjudice de l’article 15.4, Leaseweb peut — à sa seule discrétion — décider de relocaliser l’équipement colocalisé pour le client et au nom du client. Le cas échéant, Leaseweb doit en informer le client au même moment qu’elle l’informe de la relocalisation prévue de l’espace d’hébergement; et/ou dans la mesure du possible, coordonner la relocalisation de l’équipement colocalisé avec le client. Dans le cas où le client ne confirme pas la relocalisation au cours de la période déterminée indiquée dans l’avis de Leaseweb conformément à l’article 15.3, Leaseweb a le droit de relocaliser l’équipement colocalisé pour le client et au nom du client, sans son consentement, au jour et à l’heure qu’Leaseweb jugera opportuns, en donnant un avis écrit avant la relocalisation prévue.
16. GARANTIES
a) Les parties garantissent, déclarent et affirment qu’elles : ont obtenu toutes les licences, tous les permis et toutes les autorisations nécessaires pour utiliser ou fournir (selon le cas) les services et l’équipement et en maintiendra la validité — au moins pendant la durée du contrat de vente;
b) se conformeront à toutes les lois pertinentes relatives à la fourniture ou à l’utilisation (selon le cas) des services;
c) utiliseront ou fourniront (selon le cas) les services avec toutes les aptitudes, tout le soin et toute la diligence nécessaires, au moins conformément aux bonnes pratiques de l’industrie.
16.2 Sans limiter la généralité de l’article 16.1, le client garantit et déclare qu’il (i) paiera tous les frais d’accès local ou de télécommunications applicables à la transmission de données au-delà du réseau et/ou par l’intermédiaire d’autres réseaux publics et privés, comme nécessaire et afférent à l’utilisation des services par le client; et (ii) possède ou a le droit d’utiliser et d’offrir le contenu stocké dans l’infrastructure de Leaseweb et/ou transmis par le client sur le réseau.
16.3 En ce qui concerne les logiciels licenciés ou revendus ou autrement utilisés dans le cadre d’un contrat de vente conclu par Leaseweb avec le client, le client garantit et déclare qu’il se conformera à toutes les dispositions et exigences de conformité, et notamment à la vérification de toute licence d’utilisateur final automatiquement applicable relative à de tels logiciels.
16.4 En ce qui concerne l’équipement vendu par Leaseweb au client, Leaseweb fournira au client une garantie sur l’équipement équivalente ou égale à celle accordée à Leaseweb par le fabricant/fournisseur de cet équipement. Dans la mesure du possible :
Dans les cas mentionnés aux points a) et b) du présent article, le client n’aura aucun recours contre Leaseweb à l’égard de l’équipement qu’elle lui a vendu, mais pourra plutôt s’adresser directement au fabricant/fournisseur dudit équipement pour obtenir réparation.
Dans les cas mentionnés aux points a) et b) du présent article, le client n’aura aucun recours contre Leaseweb à l’égard de ces logiciels, mais pourra plutôt s’adresser directement au fabricant/fournisseur de ce logiciel pour obtenir réparation.
16.6 Sans limiter la portée des dispositions de l’article 16.5, le portail client (y compris son utilisation et les services connexes) est fourni « tel quel »; par ailleurs, Leaseweb décline par la présente toute garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, relative au portail client et à l’interface API, au logiciel qui y est utilisé ou qui en fait partie, et à toute donnée à laquelle il est possible d’accéder, y compris toute garantie implicite de titre, de qualité satisfaisante, de conformité pour un usage particulier et de non-violation. Il est de la seule responsabilité du client de fournir à Leaseweb des informations exactes et formellement vérifiables le concernant, ses coordonnées et toute autre information pertinente (segmentation) ajoutée à la commande sur la boutique en ligne, le devis et le portail client.
16.7 À défaut de fournir lesdites informations exactes et vérifiables, ses coordonnées et toute autre information pertinente et/ou en cas d’informations et de coordonnées erronées fournies par le client, le client assume la responsabilité de tous les coûts, dépenses et dommages qui en découlent, à ses frais et ses risques, tout en indemnisant Leaseweb et en l’exemptant de toute conséquence. Nonobstant l’article 16.5 et l’article 16.6, Leaseweb ne garantit pas que le portail client, le logiciel qui y est utilisé ou qui en fait partie, ou les services connexes, ou leur utilisation par le client, sont ou seront sans erreur ou fonctionneront sans interruption.
16.8 Les services, logiciels et équipements peuvent être soumis aux règles internationales (y compris celles de l’Union européenne et des États-Unis) qui régissent l’exportation des produits et services, des logiciels et des équipements. Le client garantit qu’il se conformera à toutes les restrictions relatives à l’utilisateur final, à l’utilisation finale
ou à la destination émises par les gouvernements nationaux, l’Union européenne, les États-Unis ou des organismes similaires, ainsi qu’aux restrictions relatives aux ressortissants et nations sous embargo et au contrôle des exportations.
16.9 Les garanties expressément énoncées dans le contrat de vente constituent les seules garanties de Leaseweb concernant les services et l’équipement et ces garanties remplacent toute autre garantie, expresse, implicite, écrite, verbale ou statutaire, par action d’une loi ou de fait, notamment les garanties de qualité marchande, de disponibilité, de temps de disponibilité, de non-violation ou de conformité pour un usage particulier. Sans limiter la généralité des dispositions précédentes, Leaseweb ne garantit pas que les services, ou leur utilisation par le client, sont ou seront sans erreur ou fonctionneront sans interruption.
16.10 À tout moment, le client doit i) agir de manière professionnelle, ii) agir et communiquer de façon professionnelle avec les membres du personnel de Leaseweb, et iii) interagir et collaborer avec Leaseweb par l’entremise de personnes-ressources compétentes, en adoptant un comportement professionnel envers les membres du personnel de Leaseweb.
17. INDEMNISATION
17.1 Sans limiter tout autre recours judiciaire à la disposition de Leaseweb, le client doit indemniser Leaseweb et la tenir exempte de toute responsabilité à l’égard des actions, pertes, coûts, dommages, sentences, dépenses, amendes, frais (y compris les frais juridiques — notamment les frais d’avocat et d’agence de recouvrement — encourus et/ou adjugés contre Leaseweb), procédures, réclamations ou demandes qu’un tiers pourrait intenter ou menacer d’intenter contre Leaseweb relativement : (i) au contenu stocké ou transmis par l’intermédiaire des services; (ii) à l’utilisation par le client des services, (iii) à tout acte volontaire ou de négligence ou omission du client.
17.2 En ce qui concerne l’indemnisation en vertu de l’article 17.1, le client doit, à ses propres frais, (a) fournir à Leaseweb toute l’autorité, l’information et l’assistance raisonnablement nécessaires pour la défense, le compromis ou le règlement des réclamations de tiers; et (b) à la demande de Leaseweb, prendre les mesures qui sont raisonnablement nécessaires pour mettre Leaseweb dans la position financière dans laquelle elle aurait été si ladite réclamation de tiers n’avait pas eu lieu.
18. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
18.1 En cas de violation d’une obligation ou d’une garantie en vertu du contrat de vente, aucune des parties ne sera responsable envers l’autre partie de toute perte de bénéfices, de revenus, d’économies prévues, d’usine ou d’installation, d’opportunité, de fonds commercial, de contrat, ainsi que de tout dommage spécial ou punitif et de tout type de dommage ou de perte résultant d’une action intentée par un tiers et de tout type de perte indirecte; une
telle responsabilité est exclue, qu’elle soit prévisible, connue, prévue ou autre.
18.2 Leaseweb n’est pas responsable :
a) de tout préjudice ou dommage corporel subi par le client ou les employés du client, les clients, représentants ou agents du client, sauf si ledit préjudice ou dommage corporel est le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Leaseweb;
b) de toute transaction que le client peut conclure avec un tiers en utilisant les services;
c) du contenu de toute information et/ou communication transmises par l’intermédiaire de l’équipement et/ou les services ou de toute information ou contenu sur Internet;
d) du contenu de toute information et communication, sous quelque forme que ce soit, transmises par le client sur le réseau;
e) de l’exactitude ou de la qualité de l’information obtenue par l’intermédiaire des services;
f) des dommages ou de la perte de toute (base de) donnée(s) du client, de ses données, y compris de toute donnée personnelle ou de la perte de technologie, sauf si ces dommages ou pertes sont le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Leaseweb;
g) des dommages, de la perte ou de la destruction de l’équipement colocalisé, sauf si ces dommages ou pertes sont le résultat direct d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la part de Leaseweb;
h) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect d’actions du client contraires à (l’une de) ses obligations en vertu du contrat de vente;
i) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect d’une inexactitude des informations fournies par le client ou en son nom;
j) des dommages qui sont la conséquence directe ou indirecte de la suspension des services par Leaseweb, comme il est fait mention à l’article 12 et à l’article 14;
k) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect du fait que le portail client est (temporairement) hors ligne ou autrement indisponible;
l) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect de l’utilisation par le client du portail client;
m) des dommages qui sont le résultat direct ou indirect d’une attaque par déni de service, ou de toute autre attaque qui entraîne un pic de trafic de données, ou de tout dommage résultant de tentatives de piratage réussies ou non, quelle que soit la protection par certificat SSL ou pare-feu (matériel) fournis par Leaseweb ou par son intermédiaire;
n) des dommages dans le cas où Leaseweb n’a pas été informée de ces dommages par écrit dans les huit (8) jours après que le client ait pris connaissance de l’événement dommageable, ou aurait dû raisonnablement en avoir pris connaissance; ou
o) de tout dommage dans le cas et dans la mesure où ce dommage est couvert par toute assurance souscrite par le client ou au profit du client.
18.3 Nonobstant toute autre disposition du contrat de vente, Leaseweb n’est pas responsable envers le client si des changements apportés à ses installations, procédures ou
services : (i) rendent obsolète l’équipement colocalisé servant à l’utilisation du service; (ii) exigent la modification, l’altération ou la relocalisation dudit équipement colocalisé; ou (iii) nuisent d’une autre manière à la performance dudit équipement colocalisé.
18.4 Les recours légaux décrits aux articles et 21.4a) constituent tous les recours légaux à la disposition du client dans le cas d’un retard par rapport à la date de fourniture prévue ou à la date de début du contrat par Leaseweb. Leaseweb n’a aucune autre responsabilité envers le client si le service n’est pas prêt à être utilisé par le client à la date de fourniture prévue ou après celle-ci ou tout autre retard; ou — si l’installation doit être effectuée par Leaseweb — l’installation n’est pas terminée à la date de fourniture prévue, ou tout autre retard.
18.5 Les recours légaux décrits à l’article 13.4 et à l’article 21.4b) constituent tous les recours légaux à la disposition du client dans le cas d’une interruption de service et de tout manquement de Leaseweb à respecter les niveaux de service convenus.
18.6 Si Leaseweb est responsable d’un manquement malgré les dispositions indiquées ci-dessus dans le présent contrat de vente ou dans les spécifications de services, cette responsabilité n’excédera en aucun cas le montant des frais de service payés par le client à Leaseweb pour la période de douze (12) mois précédant le ou les événements donnant lieu à cette responsabilité, ou cette responsabilité sera limitée au montant le plus bas payé par l’assurance responsabilité générale de Leaseweb pour le cas en question. Toutes les demandes d’indemnisation du client prennent fin dans tous les cas douze (12) mois après la survenue de l’événement dommageable, sauf si : (i) le client et Leaseweb ont conclu un accord écrit; ou (ii) le client a entamé une action en justice conformément à l’article 28.
18.7 Rien dans le contrat de vente n’exclut ou ne limite la responsabilité du client de : (i) payer les frais de service; ou
(ii) réparer (ou si la réparation n’est pas possible, remplacer) tout bien physique tangible endommagé intentionnellement ou par négligence par le client ou ses représentants ou employés.
18.8 Aucune disposition du présent contrat de vente n’a pour effet d’exclure ou de limiter la responsabilité d’une partie résultant (i) d’un décès, (ii) d’une fausse déclaration intentionnelle ou frauduleuse, ou (iii) d’une faute intentionnelle, ou (iv) d’une négligence grave, ou de toute autre responsabilité imposée par la loi ne pouvant être limitée.
18.9 Chaque partie a le devoir de limiter les dommages dont l’autre partie peut être responsable.
19. ASSURANCE
19.1 Le client doit obtenir les assurances suivantes auprès d’une compagnie d’assurance réputée et — au moins pour la durée du contrat de vente — en maintenir la validité pour couvrir (au minimum) :
a) la responsabilité civile;
b) la responsabilité du client envers Leaseweb;
c) la responsabilité du client en tant qu’employeur envers les employés du client; dans chaque cas
jusqu’à un montant par événement égal — au moins — à trois (3) fois le total des frais de service annuels du client, avec un minimum d’un million de dollars canadiens (CA$1 000 000 ). --).
19.2 Sans limiter la portée des dispositions de l’article 18.2g), l’utilisation de l’équipement colocalisé doit à tout moment être aux risques du client. Par conséquent, pendant la durée du contrat de vente, il incombe au client d’assurer l’équipement à ses propres frais et de maintenir assuré l’équipement colocalisé auprès d’une compagnie d’assurance réputée contre la perte, le vol, les dommages ou la destruction, quelle qu’en soit la cause, pour un montant qui ne soit pas inférieur à la valeur de remplacement totale de l’équipement colocalisé dans une police d’assurance contre les dommages matériels valide et applicable. En aucun cas Leaseweb n’est tenue de fournir une couverture d’assurance pour tout équipement colocalisé ou autre bien du client installé dans les points de présence et/ou les centres de données.
19.3 Le client fournira à Leaseweb la documentation attestant qu’il respecte les dispositions décrites dans le présent article 19, dans les dix (10) jours suivant la demande de Leaseweb à cet effet. En général, Leaseweb estime qu’une déclaration écrite de la compagnie d’assurance du client, qui confirme le respect des dispositions par le client, est une preuve suffisante.
20. CONDITIONS/ANNULATION DU CONTRAT
20.1 La durée du contrat de vente commence à la date du début du contrat et reste pleinement en vigueur pendant la durée du contrat.
20.2 À moins qu’il ne soit annulé par Leaseweb (article 20.3) ou par le client (article 20.4), à la fin de la durée du contrat, le contrat de vente sera renouvelé automatiquement pour des durées successives de contrat.
20.3 S’il arrivait qu’Leaseweb ne consente pas à un tel renouvellement de la durée du contrat et souhaite annuler le service à la date de la fin du contrat, Leaseweb aura le droit d’annuler ce contrat et en avisera le client sur le portail client, ou autrement, mais devra tenir compte d’une période d’avis d’annulation d’au moins :
a) une (1) heure, dans le cas d’un contrat d’une durée d’un
(1) mois;
b) deux (2) mois, dans le cas d’un contrat d’une durée de trois (3) mois ou plus.
20.4 S’il arrivait que le client ne consente pas à un tel renouvellement de contrat et souhaite annuler le service à la date de la fin du contrat, le client aura le droit d’annuler le contrat et est tenu de le faire en utilisant l’option d’annulation dans le portail client en tenant compte d’un délai de préavis d’annulation d’au moins :
a) une (1) heure, dans le cas d’un contrat d’une durée d’un
(1) mois, à condition que cet avis soit soumis sur le portail client;
b) deux (2) mois, dans le cas d’un contrat d’une durée de trois (3) mois ou plus.
20.5 La période d’essai sera automatiquement convertie en contrat de vente en fonction de la durée de contrat
préalablement convenue par le client et des frais de Leaseweb, et ce, à moins que le client n’annule le service pendant la période d’essai en se servant du portail client, qui devra tenir compte de la période d’avis d’annulation obligatoire d’une (1) heure avant la fin de la période d’essai. L’avis d’annulation du client sur le portail du client devra donc être soumis avant 23 heures (HEC/HAEC).
21. RÉSILIATION ANTICIPÉE
21.1 L’une ou l’autre partie a le droit de résilier le contrat de vente avant la date de fin de celui-ci au moyen d’un avis par écrit envoyé par xxxxxxxx ou par la poste au représentant légalement autorisé de l’autre partie, sans obligation de tenir compte d’une période d’avis, si :
a) l’autre partie a cessé d’exister ou a été dissoute;
b) l’autre partie a déclarée faillite, a obtenu une suspension de paiements ou a procédé à une liquidation volontaire;
c) les activités de l’autre partie ont été discontinuées;
d) l’autre partie a violé l’une ou l’autre des conditions du contrat de vente et dans la mesure où cette violation peut être remédiée, elle ne remédie pas cette violation dans un délai de trente (30) jours après avoir reçu un avis à cet effet; et/ou
e) l’autre partie est incapable de remplir ses obligations à cause d’un événement de force majeure, à condition que cet événement dure plus de soixante (60) jours et que les parties n’arrivent pas à s’entendre sur une solution temporaire pendant la période de durée de l’événement de force majeure, et ce, en dépit d’avoir négocié de bonne foi pour trouver une telle solution temporaire.
21.2 Leaseweb peut résilier le contrat de vente avec effet immédiat en donnant au client un avis par écrit, sans obligation de tenir compte d’une période d’avis si :
a) la prestation de services et/ou l’accès à l’équipement ont été suspendus conformément à l’article 12.1 pour sept (7) jours consécutifs ou plus;
que la prestation de tout service viole les droits de propriété intellectuelle d’un tiers;
g) Leaseweb a un doute raisonnable à l’égard de la bonne réputation du client et/ou de son personnel, des exigences de connaissance de Leaseweb et/ou de toute restriction en matière de contrôle des exportations à l’échelle internationale, conformément à l’article 2.4 des politiques de Leaseweb.
21.3 Leaseweb peut résilier le contrat de vente en donnant au client un avis par écrit d’au moins trente (30) jours, si :
a) Leaseweb a reçu un avis de son bailleur ou de son propriétaire relativement à la résiliation ou à l’expiration du contrat pour les installations où l’espace d’hébergement — qui a été loué au client — est situé;
b) Leaseweb ne sera pas en mesure, pour quelque motif que ce soit, de prévoir un autre espace d’hébergement convenable dans un délai de trente (30) jours après réception de l’avis du bailleur ou propriétaire, le tout devant être laissé à l’entière discrétion de Leaseweb.
21.4 Le client pourra résilier le contrat de vente en question avec effet immédiat en donnant à Leaseweb un avis par écrit, sans obligation de tenir compte de quelque période d’avis que ce soit, si : Leaseweb retarde unilatéralement la date du début du contrat et si ce retard dure pendant trente (30) jours après avoir reçu un avis préalable de l’intention du client de résilier;
21.5 L’une ou l’autre partie ne pourra résilier le contrat de vente que conformément aux droits de résiliation explicitement accordés à cette partie dans le contrat de vente.
22. EFFETS DE L’ANNULATION/DE LA RÉSILIATION
22.1 La résiliation ou l’annulation du contrat de vente ne portera pas atteinte à tout droit ou recours ni à toute obligation ou responsabilité que pourront avoir les parties à la date de la résiliation ou l’annulation.
22.2 Dès la résiliation ou l’annulation du contrat de vente :
a) Leaseweb cessera de fournir tous les services;
b) À compter de la date de résiliation prévue, Leaseweb est en droit de supprimer toutes les données du client, ainsi que toutes les données des utilisateurs finaux, de l’équipement de Leaseweb, y compris de l’équipement dédié. À partir de la date à laquelle l’avis de résiliation est
envoyé par Leaseweb, le client peut utiliser la période de préavis comme période de migration de ses données. Si le client ne respecte pas ses obligations en vertu des conditions de vente, des politiques, des niveaux de soutien et de service, ainsi que ses obligations en vertu des politiques de Leaseweb, cette dernière se réserve le droit, à sa seule discrétion, de résilier immédiatement les services sans préavis pour violation du contrat de vente. Le cas échéant, le client disposera d’une période de sauvegarde des données d’une durée maximale de cinq
(5) jours ouvrables à compter de la date de l’avis, laquelle période est jugée raisonnable pour migrer les données des services d’hébergement en nuage à la demande utilisés par le client pour lui permettre, par sa propre initiative, de sauvegarder ses données et celles de ses utilisateurs finaux. L’utilisation de la période de sauvegarde de données et de la migration des données pendant la période d’avis est à l’entière responsabilité du client, étant donné que les activités de traitement des données ne peuvent être exécutées que par le client puisqu’il est le seul à agir en tant que responsable du traitement des données.
c) Leaseweb aura le droit de mettre à la disposition d’autres clients l’équipement dédié;
d) Sous réserve des articles 22.6 et 22.7, tous les montants dus à Leaseweb jusqu’à la date de la résiliation ou jusqu’à la date de fin du contact convenue à l’origine seront immédiatement exigibles;
e) Sous réserve de l’article 22.5, le client devra enlever tout équipement colocalisé de l’espace d’hébergement et rendre l’espace d’hébergement à Leaseweb dans le même état où il était avant qu’il l’utilise;
22.3 Si le client n’enlève pas rapidement l’équipement colocalisé conformément à l’article 22.2e) : i) Leaseweb pourra, aux frais du client, enlever et entreposer l’équipement colocalisé ou retourner ledit équipement au client, ou encore disposer de l’équipement sans assumer de responsabilité pour quelque dommage qui lui soit lié; ii) de plus, le client sera tenu de payer à Leaseweb une pénalité égale à un mois de frais de service pour les services de colocalisation résiliés pour chaque mois ou partie de mois où le client aura omis d’enlever l’équipement colocalisé.
22.4 S’il arrive que le client n’ait pas encore transféré les
domaines (sur Internet) à un autre registraire dans le délai de cinq (5) jours ouvrables suivant la date d’expiration ou la date de résiliation du contrat de vente conformément à l’article 22.2f), Leaseweb aura le droit de désenregistrer ou d’annuler l’enregistrement de ces domaines (sur Internet), sans aucune obligation de fournir au client un préavis à cet effet.
contrat de vente, tel que déterminé par Leaseweb, cette dernière aura le droit de vendre tout équipement colocalisé afin de lui permettre de recouvrer tous les montants dus et/ou exigibles, au prix qu’Leaseweb réussira à obtenir sur le marché libre.
22.6 Dans le cas où Leaseweb résilie le contrat de vente conformément à l’article 20.3, 21.1, 21.2a), 21.2b), 21.2c), 21.2d), ou 21.2f), le client devra payer à Leaseweb, sans préjudice à aucun autre droit ou recours qu’Leaseweb pourra avoir, dans les cinq (5) jours ouvrables après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, tel que déterminé par Leaseweb, cent pour cent (100 %) de tous les frais impayés
i) pendant la durée du contrat, (ii) en plus de tous les frais pour le reste de la période entre la date de résiliation et la date de fin du contrat qui aura été initialement convenue.
22.7 Dans le cas où le client résilie le contrat de vente, ce dernier devra payer à Leaseweb, dans les cinq (5) jours ouvrables après la date d’entrée en vigueur de la résiliation, cent pour cent (100 %) de tous les frais impayés, et ce, sans préjudice à aucun autre droit ou recours qu’Leaseweb pourrait avoir i) pendant la durée du contrat et ii) en plus de tous les frais pour le reste de la période entre la date d’annulation ou de résiliation et la date de fin du contrat qui aura été initialement convenue.
22.8 Dans le cas où Leaseweb résilie le contrat de vente ou un service touché conformément à l’article 21.2e), Leaseweb remboursera au client :
a) tous les frais initiaux non récurrents ou frais d’installation qui ont été payés par le client à Leaseweb en ce qui a trait au service ainsi résilié, si le contrat de vente ou le service touché est résilié préalablement à la date de livraison;
b) une portion au prorata des frais de service récurrents qui auront été payés à l’avance par le client à Leaseweb en ce qui a trait au service résilié, si et dans la mesure où ce paiement à l’avance dépasse les frais qui se seront accumulés jusqu’à la date de résiliation du service touché.
22.9 Les dispositions suivantes survivront à la résiliation ou à l’annulation du contrat de vente et demeureront pleinement en vigueur, en plus des dispositions dont la survie est nécessaire pour l’interprétation ou l’application du contrat de vente : Protection des données/renseignements personnels (article 8), Indemnisation (article 17), Limitation de responsabilité (article 18), Confidentialité (article 24), Avis (article 26), Dispositions diverses (article 27), Lois applicables et juridiction (article 28).
23. CAS DE FORCE MAJEURE
23.1 L’une ou l’autre partie ne sera pas présumée avoir violé ses obligations ou garanties aux termes du contrat de vente dans la mesure où l’exécution de ses obligations est empêchée ou retardée par un événement de force majeure, mais l’argument de force majeure ne prévaudra pas et le client sera pleinement tenu de remplir toutes ses obligations aux termes du contrat de vente si une commande ou un devis a été demandé à Leaseweb et/ou si le client a conclu un contrat de vente à la suite d’un événement dont le client aurait dû avoir connaissance, à
condition que la partie touchée par l’événement de force majeure en ait :
a) avisé l’autre partie, aussi rapidement que possible, mais pas plus de cinq (5) jours ouvrables après la première fois où se sera produit l’événement de force majeure, dont Leaseweb aura avisé sur son site Web et/ou sur le portail client, ou autrement, et dont le client avisera Leaseweb au moyen d’un avis envoyé à celle-ci; et ce,
b) dûment informé l’autre partie sur l’événement de force majeure et sur la fin (prévue) de cet événement.
23.2 La partie qui est touchée par un événement de force majeure déploiera tous les efforts raisonnables pour éviter ou minimiser les effets d’un tel événement sur l’exécution de ses obligations aux termes du contrat de vente.
23.3 Lorsqu’un événement de force majeure se produira, le délai d’exécution sera prolongé pendant la période de retard ou d’incapacité d’exécution des obligations due à cet événement, mais si un événement de force majeure se prolonge pendant une période continue de plus de soixante (60) jours, l’autre partie pourra résilier le contrat de vente au moyen d’un avis à cet effet.
23.4 Au cours d’un événement de force majeure, le client sera tenu de payer tous les frais dus aux termes du contrat de vente et ne pourra demander un remboursement pour aucuns frais qu’il aura payés à Leaseweb pendant cette période suspendue.
24. CONFIDENTIALITÉ
24.1 Une partie récipiendaire, à savoir le client ou Leaseweb et ses sociétés affiliées, devra : i) garder la confidentialité de toutes les informations confidentielles, ii) ne divulguer des informations confidentielles à toute autre partie ou aux sociétés affiliées de celle-ci sans le consentement préalable par écrit de la partie divulgatrice, iii) utiliser et reproduire les informations confidentielles uniquement pour l’exécution de ses obligations aux termes du contrat de vente et de ses activités commerciales connexes. Une partie récipiendaire doit veiller à ce que ses employés, ses entrepreneurs et les autres membres du personnel respectent la clause de confidentialité et ne recevra des informations confidentielles qu’en cas de besoin raisonnable de savoir.
24.2 Les obligations aux termes de l’article 24.1 ne s’appliqueront pas aux informations confidentielles : i) qui, à la date du contrat de vente, sont ou deviennent de notoriété publique en tout temps après la date du contrat de vente sans qu’il y ait eu violation du contrat de vente de la part de la partie récipiendaire; ii) qui étaient connues de la partie récipiendaire avant qu’elles ne lui aient été divulguées par la partie divulgatrice et dont elle peut fournir la preuve à cet effet à la satisfaction raisonnable de la partie divulgatrice; ou iii) qui doivent être légalement divulguées ou utilisées.
24.3 La partie récipiendaire accepte que l’ensemble des notes,
diagrammes, descriptions, notes de service et autres écrits ou renseignements électroniques reçus de la partie divulgatrice et que toute copie, toute note ou tout extrait de ceux-ci contenant des informations confidentielles continueront à appartenir à la partie divulgatrice et qu’à la
demande de la partie divulgatrice et à son choix, lesdits documents lui seront rapidement retournés ou seront détruits dès qu’aura pris fin l’examen d’une entente commerciale possible.
25. TRANSFERT DE DROITS ET OBLIGATIONS
25.1 Leaseweb pourra céder l’un ou l’autre de ses droits ou l’une ou l’autre de ses obligations aux termes du contrat de vente à une société affiliée (ou à ses successeurs ou aux successeurs de celle-ci, dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition de presque tous ses actifs ou de ceux de sa société affiliée), en l’annonçant par écrit au client, dans une annonce qui sera affichée sur le site Web ou sur le portail client, par courriel, ou autrement.
25.2 Leaseweb pourra sous-traiter l’une ou l’autre de ses obligations à un tiers aux termes du contrat de vente sans en aviser ou en informer le client, mais sera tenue responsable à l’égard du client pour l’exécution de ces obligations.
25.3 Sans préjudice aux articles 25.1 et 25.2, ni l’une ni l’autre partie ne pourra céder ou transférer ou prétendre avoir le droit de céder ou de transférer des droits ou obligations aux termes du contrat de vente à un tiers (autre qu’une société affiliée de Leaseweb) sans le consentement préalable par écrit de l’autre partie, lequel consentement ne devra pas être retenu de façon déraisonnable.
25.4 Si le client souhaite céder ou transférer ou prétend pouvoir céder ou transférer des droits ou obligations à un tiers aux termes du contrat de vente, le consentement de Leaseweb devra faire l’objet d’une entente de transfert au moyen d’un formulaire de demande de transfert du contrat de vente, qui permettra à Leaseweb de juger si le tiers en question a le même statut socioéconomique que le client ou un statut supérieur à celui-ci, si les documents d’identification du tiers répondent aux exigences de connaissance du client et/ou si sa situation de crédit subira un préjudice à cause d’une telle cession ou d’un tel transfert à un tiers.
25.5 Aucune disposition du contrat de vente n’exclura ou ne limitera les droits de Leaseweb d’octroyer ou de créer un droit de gage ou un droit à une autre sûreté au profit d’une banque ou autre institution financière, ou d’un autre tiers, sur toute créance (en argent comptant) dont le client est ou devient redevable à l’égard de Leaseweb.
26. AVIS
26.1 À moins qu’il n’en soit spécifié autrement dans les présentes ou dans le contrat de vente, tout avis, y compris toute réclamation, demande ou autre communication aux termes du contrat de vente ou dans le cadre de celui-ci, devra se faire par écrit et être livré en mains propres ou envoyé par courrier recommandé ou par service de messagerie enregistrée prépayée, ou encore par xxxxxxxx, au représentant autorisé de la partie qui doit recevoir l’avis à l’adresse indiquée ci-dessous ou à toute autre adresse que l’une ou l’autre partie pourra préciser dans un avis écrit à l’autre partie :
À Leaseweb | 14, Xxxxx xx Xxxxxxxx, xxxxxx 000, Xxx-xxx-Xxxxx, Xxxxxxxx (Xxxxxx) Xxxxxx; Avec une copie à l’attention du service juridique, par courriel à : |
Au client | à la personne et à l’adresse indiquées sur le portail client. |
26.2 À moins de preuve d’une réception préalable, tout avis, y compris toute réclamation, demande ou autre communication sera réputée reçue, selon le cas :
a) s’il est livré en mains propres, au moment de la livraison;
b) s’il est mis à la poste, dans les cinq (5) jours ouvrables après avoir confié l’avis à la société de courrier;
26.3 Aux fins de l’article 26.2c), toute incapacité à livrer un avis, une réclamation, une demande ou autre communication, ainsi que toute impossibilité de recevoir ou d’avoir accès à ceux-ci, sera aux risques et périls de la partie récipiendaire, dans la mesure où cette incapacité ou cette impossibilité est liée à un acte ou une omission de la partie récipiendaire, une défaillance du serveur de messagerie ou du messager utilisé ou exploité par la partie récipiendaire ou à une défaillance ou une interruption des services d’un tiers qui gère ou héberge le serveur de messagerie ou le messager utilisé ou exploité par la partie récipiendaire, ou dans la mesure où l’incapacité ou l’impossibilité découle de cet acte ou de cette omission.
27. DIVERS
27.1 Aucune renonciation à l’une ou l’autre des conditions du contrat de vente ou à quelque violation que ce soit de ces conditions ne pourra prendre effet si celle-ci n’est pas présentée par écrit et est signée par la partie qui renonce. Aucune renonciation portant sur quelque violation que ce soit ne sera pas réputée être une renonciation à toute autre violation ni à toute violation subséquente.
27.2 Outre les sous-traitants de Leaseweb qui jouiront des bénéfices du contrat de vente, aucune disposition du contrat de vente ne conférera à un tiers des droits, avantages ou recours de quelque nature que ce soit aux termes du contrat de vente.
27.3 Si l’une ou l’autre ou plusieurs dispositions du contrat de vente sont invalides ou nulles et sans effet, les autres dispositions des présentes ne seront pas touchées. Dans un tel cas, la (les) disposition(s) sera (seront) remplacée(s) par des dispositions qui reflètent, dans la mesure du possible, l’objectif et l’effet visé des dispositions originales.
27.4 Aucune disposition du contrat de vente n’aura pour effet de transférer les droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature) d’une partie à l’autre partie.
27.5 Leaseweb pourra, sans l’approbation du client, informer des tiers qu’elle fournit des services à un client, par exemple, à titre de cas client dans le cadre d’activités de
vente, d’événements de tiers, de communications liées au marketing et aux ventes, ainsi que sur le site Web de Leaseweb. Exception faite de ce qui précède, ni l’une ni l’autre partie ne sera autorisée à, selon le cas, i) faire des annonces de presse ou des annonces publiques portant sur ce contrat de vente sans l’approbation préalable par écrit de l’autre partie, ii) utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie dans toute publicité, vente, promotion, ou dans d’autres documents de publicité.
27.6 Le client sera tenu responsable de ses employés, entrepreneurs et tiers qui traitent avec Leaseweb à titre de représentants autorisés du client. De plus, si un client est représenté par une personne dans le cadre d’un événement ou de tous les événements, Leaseweb pourra présumer de l’autorité apparente de ce représentant du client et s’y fier, et le client sera tenu responsable de tous les actes et omissions de cette personne.
28. XXXX APPLICABLES ET JURIDICTION
28.1 Les présentes conditions, le contrat de vente, ainsi que toutes les questions qui en découlent ou qui s’y rapportent, sont régis par les lois de la province de Québec et les lois du Canada applicables aux présentes, à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
28.3 Nonobstant les dispositions des articles 28.1 et 28.2, aucune disposition aux présentes n’empêchera Leaseweb d’intenter une action dans toute autre juridiction qui serait appropriée afin d’obtenir une injonction urgente et/ou provisoire et/ou interlocutoire, ou une autre mesure contre le client.
An English version of the Contract is available here.
Une version anglaise du contrat est disponible ici.