ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
ACTE DE VENTE D'UN NAVIRE DE PLAISANCE
Entre les soussignés :
Nom : ..............................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...............................................................................................
Adresse de la résidence principale : ................................................................................
.........................................................................................................................................
Nationalité Vendeur, d'une part
et
Nom : ..............................................................................................................................
Prénom : ..........................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...............................................................................................
Adresse de la résidence principale : ................................................................................
.........................................................................................................................................
Nationalité Acheteur, d'autre part
Il a été convenu ce que suit :
Le vendeur agissant en qualité de propriétaire du navire : Nom : ............................................................................
Type : ......................................... Série : ......................................
Numéro dans la série : ...................................... Jauge brute : .......................
Immatriculé au quartier des affaires maritimes de : ......................................
sous le numéro : ......................................
Francisé en douanes à : ......................................
sous le numéro : ......................................
déclare vendre la totalité dudit navire à l'acheteur qui accepte aux clauses et conditions suivantes:
État du navire :
L'acheteur déclare bien connaître le navire et l'avoir visité pour l'accepter dans l'état ou il se
trouve.
Accessoires : ..............................................................................................................................
Dettes :
Le vendeur déclare qu'il n'existe sur ledit navire aucune dette ni inscription hypothécaire et garantit l'acquéreur contre toute réclamation à ce sujet.
Livraison :
Conditions : ................................................................................
Prix de vente (Complété du mode de paiement.)
Formalités de transfert de propriété : après visa par le quartier d'immatriculation du navire des exemplaires de l'acte de vente, le vendeur d'un navire francisé dispose d'un délai d'un mois pour informer le bureau local des douanes où le navire est francisé par l'envoi d'un exemplaire de l'acte de vente visé et du titre de francisation.
Il appartient ensuite à l'acheteur de procéder à l'immatriculation du navire auprès du quartier des Affaires Maritimes choisi dans un délai d'un mois à compter du changement de francisation.
Le présent acte sera annulé de plein droit en cas de refus de visa par la marine marchande.
En foi de quoi les parties étant d'accord, le présent acte a été clos et signé après lecture par chacune des parties.
Fait à ...........................................le......................................
LE VENDEUR : L'ACHETEUR :
DOCUMENTS A JOINDRE A LA PRESENTE FICHE
Première immatriculation
Changement de propriétaire
Changement de moteur
Changement de domicile du propriétaire
Sortie de la flotte de plaisance
Lorsque les formalités sont effectuées par correspondance auprès d’un service des affaires maritimes, le plaisancier doit joindre une enveloppe dûment affranchie pour le retour de son dossier.
A titre indicatif :
tarif de 20 à 50 g pour les navires non francisés,
tarif de 100 à 250 g pour les navires francisés.
Il est conseillé de prévoir un envoi en recommandé pour plus de sûreté.
Original de la facture d’achat du navire et/ou le cas échéant, du ou des moteur(s)
et / ou
Original de l’acte de vente du navire et/ou le cas échéant, du ou des moteur(s)
Original de la déclaration écrite de conformité (navire et embarcation « CE »)
Et pour les VNM : fournir ou une attestation d’identification d’un VNM
Original de l’attestation de construction (embarcation de série non « CE »)
ou
Original de l’attestation sur l’honneur (construction amateur)
ou
Fiche de renseignements (navire d’occasion non « CE », d’origine intracommunautaire)
Original de la déclaration d’insubmersibilité (éventuellement)
Original de l’acte de francisation ou de la carte de circulation
Photocopie de la carte d’identité ou du passeport (seules pièces d’identité acceptées)
ou
Pour les sociétés : extrait du registre du commerce (modèle Kbis) ou photocopie de la carte professionnelle
ou
Pour les associations : photocopie de l’acte d’enregistrement à la préfecture
Sont obligatoirement francisés les navires de plaisance dont la longueur est égale ou supérieure à 7 mètres, ainsi que ceux
d’une longueur inférieure désirant se rendre dans les eaux territoriales étrangères.
Lors de la première francisation d’un navire, le dossier doit être adressé en premier au service des douanes et comporter en plus les documents suivants :
un formulaire de demande de francisation,
une photo d’identité récente,
un justificatif de domicile et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois sur le territoire français, une
déclaration sur l’honneur,
un certificat de non-similitude de nom établi par les Affaires maritimes pour les navires ayant une longueur égale ou supérieure à 24 mètres,
un certificat fiscal (pour les navires de 7,5 mètres et plus acquis hors de France),
un relevé d’identité bancaire.
En cas de mutation de propriété d’un navire déjà francisé, seuls les documents suivants doivent être adressés au service des douanes, en plus de ceux indiqués dans le tableau ci-dessus :
une photo d’identité récente,
un justificatif de domicile et, pour les ressortissants européens résidant moins de 6 mois sur le territoire français, une
déclaration sur l’honneur,
un relevé d’identité bancaire. Page 1/4
Cadre réservé à l’administration
Date d’établissement
Service d’immatriculation
Numéro d’immatriculation
clé
A remplir par l’acheteur
1ère immatriculation en plaisance Changement de propriétaire Autres modifications
Exportation Radiation Destruction
Service des affaires maritimes choisi pour l’immatriculation* :
Caractéristiques du navire
Nom donné au navire *
Mois et année de construction * : ! ! ! ! ! ! ! !
Numéro HIN ou CIN *
Assurance :
oui
non
Utilisation * : Usage personnel Formation club ou école
Navire à Utilisation Collective Compétition
Insubmersibilité (éventuellement) : oui
Surface de voilure * : m²
Marque du moteur 1 :
Puissance kW Numéro
Marque du moteur 2 : Puissance kW Numéro
Conseils :
Les champs marqués de * doivent être obligatoirement renseignés.
En cas de copropriété, pour indiquer les 2 copropriétaires qui figureront sur la carte de circulation, cocher la case
« Carte de circulation » mentionnée à la page 3.
Au delà de 3 copropriétaires, utiliser une autre feuille.
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Nature juridique du propriétaire : Personne Physique Personne Morale
Mme Melle M. Nom ou Raison sociale *
Prénom* : Date de naissance * : ! ! ! ! ! ! ! ! ! Nationalité * :
Catégorie socio-professionnelle * (1) Statut juridique * (2) Secteur d’activité * (3)
Etage Bâtiment Lieu-dit Voie *
Code postal * Ville * Pays *
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Date de début de propriété *
ou jour mois année
Date de fin de propriété * Carte de circulation
Autre copropriétaire
jour mois année
Autre copropriétaire
Nature juridique du propriétaire : Personne Physique Personne Morale
Mme Melle M. Nom ou Raison sociale *
Prénom* : Date de naissance * : : ! ! ! ! ! ! ! ! ! Nationalité *:
Catégorie socio-professionnelle * (1) Statut juridique * (2) Secteur d’activité * (3)
Etage Bâtiment Lieu-dit Voie *
Code postal* Ville * Pays *
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Date de début de propriété *
ou jour mois année
Date de fin de propriété * Carte de circulation
jour mois année
Autre copropriétaire
Nature juridique du propriétaire : Personne Physique Personne Morale
Mme Melle M. Nom ou Raison sociale * Prénom* Date de naissance * : ! ! ! ! ! ! ! ! ! :Nationalité * : Catégorie socio-professionnelle * (1) Statut juridique * (2) Secteur d’activité * (3)
Etage Bâtiment Lieu-dit Voie *
Code postal* Ville * Pays *
Téléphone fixe : Téléphone mobile :
Date de début de propriété *
ou jour mois année
Date de fin de propriété * Carte de circulation
jour mois année
Date Signature
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Catégorie socio-professionnelle
(1) Ne concerne que les personnes physiques. Utiliser l’un des codes à 2 chiffres suivants :
10 Agriculteurs exploitants
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d’entreprise de 10 salariés et plus
31 Professions libérales
32 Cadres de la fonction publique, professions intellectuelles et artistiques
36 Cadres d’entreprise
41 Professions intermédiaires de l’enseignement de la santé, de la fonction publique et assimilés
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
51 Employés de la fonction publique
54 Employés administratifs d’entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
60 Ouvriers
70 Retraités
80 Autres personnes sans activité professionnelle
Statut juridique
(2) Ne concerne que les personnes morales. Utiliser l’un des codes à 1 chiffre suivants :
1 Société Anonyme
2 SARL
3 EURL
4 Entreprise individuelle
5 Collectivité publique
6 Association loi 1901
7 Autres
Secteur d’activité
(3) Ne concerne que les personnes morales. Utiliser l’un des codes à 1 lettre suivants :
A Agriculture, chasse, sylviculture B Pêche, aquaculture
C Industries extractives
D Industrie manufacturière
E Production et distribution d’électricité, de gaz et d’eau
F Construction
G Commerce, réparations artisanales et d’articles domestiques
H Hôtels et restaurants
I Transports et communications J Activités financières
K Immobilier, location et services aux entreprises L Administration publique
M Education
N Santé et action sociale
O Services collectifs, sociaux et personnels Q Activités extra-territoriales
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