CGV_012013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CGV_012013 CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Toute offre (« l’Offre ») faite par MANULOC (ci-après désignée par « le Vendeur ») à l’un de ses clients (ci- après « l’Acheteur ») ainsi que toute commande de l’Acheteur seront régies par les présentes conditions générales (« les Conditions »). Une commande de matériel de manutention (ci-après le Matériel »), passée sous quelque forme que ce soit auprès du Vendeur et acceptée par ce dernier constitue un contrat de vente (ci- après « le Contrat ») et entraîne l’adhésion sans réserve de l’Acheteur aux présentes Conditions.
Les Conditions ne sont pas susceptibles d'être modifiées et l'emporteront sur toutes dispositions contraires émanant de l’Acheteur, les stipulations non compatibles figurant sur ses documents étant présumées révoquées pour le Contrat qui le lie au Vendeur.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des dispositions figurant dans les présentes Conditions ne pourra être interprété comme modification desdites Conditions ni renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DU CONTRAT PAR LE VENDEUR
L'acceptation du Contrat devra être expresse de la part du Vendeur et ne pourra résulter du simple silence gardé par lui. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les spécifications portées sur ses notices, circulaires, dépliants sans que l’Acheteur puisse prétendre de ce fait à un quelconque dédommagement.
Les frais correspondants aux essais et réceptions demandés par l’Acheteur seront à sa charge.
ARTICLE 3 – FOURNITURE DES PIECES DETACHEES
L’Acheteur devra, pendant toute la durée de la garantie (cf. Article 7 ci-après) se fournir en pièces détachées auprès du Vendeur et dans les conditions définies au présent Article 3.
Au delà de la période de garantie, l’Acheteur aura la faculté de s’approvisionner en pièces détachées auprès du Vendeur.
L’Acheteur transmettra ses commandes de pièces au Vendeur par écrit en indiquant le numéro de commande. Les conditions de garantie relatives aux pièces détachées sont définies à l’Article 7 ci-après.
ARTICLE 4 – LIVRAISONS – RECEPTION
4.1 MODALITES - DELAIS
La livraison du Matériel et des pièces détachées est effectuée dans les usines du fabricant ou dans les locaux du Vendeur, par simple avis de mise à disposition adressé par tout moyen à l’Acheteur.
Les délais de livraison commencent à courir à compter de la date de signature du présent Contrat.
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et leur non respect ne peut entraîner ni annulation de commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalité d’aucune sorte.
4.2. RECEPTION DES MATERIELS
Au moment de l’arrivée du Matériel sur le site de l’Acheteur, un PV de mise en service est signé par les deux Parties.
Il marque la reconnaissance par l’Acheteur de la conformité du Matériel et de son bon fonctionnement.
A défaut d’un tel document, le Matériel est réputé avoir été remis à l’Acheteur, ou au transporteur pour son compte, en bon état de service.
En cas de défaut de conformité du Matériel, l’Acheteur ne doit en aucun cas le réceptionner.
L’Acheteur qui refuse de prendre en charge le Matériel au motif que celui-ci n’est pas conforme au Contrat doit en apporter la preuve ; à défaut il devra régler le prix du transport aller et retour, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.
L’Acheteur ne peut pas utiliser le Matériel tant que ce dernier n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de réception signé sans réserve ou tant que toutes les réserves n’ont pas été levées.
4.3. RECEPTION DE PIECES DETACHEES
Les réclamations relatives à tout vice apparent ou non conformité à la commande doivent être formulées par écrit au Vendeur dans un délai de huit (8) jours suivant la livraison.
Le Vendeur sera seul habilité à intervenir afin de contrôler la non conformité et/ou y remédier.
Les pièces livrées ne pourront être retournées au Vendeur qu’après accord écrit de sa part, le transport se faisant aux frais et risques de l’Acheteur.
A défaut de cet accord, toute pièce retournée sera stockée par le Vendeur aux risques de l’Acheteur et restera à sa disposition sans qu’aucun avoir ne puisse être émis.
ARTICLE 5 - TRANSPORT
Sauf stipulation contraire, lorsque le Matériel ou les pièces détachées sont remis à un transporteur, les opérations de transport sont à la charge et aux frais et risques de l'Acheteur, auquel il appartient de vérifier lors de la livraison le nombre et l'état du Matériel.
En cas de dommage ou d'avarie, toute réclamation ou réserve écrites seront portées par l’Acheteur sur le bon de livraison et la lettre de voiture contresignés par le transporteur, puis notifiées au transporteur dans les trois jours, par LRAR, en application de l’article L.133-3 du Code de Commerce.
ARTICLE 6 - TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES
Le transfert de la propriété du Matériel et des pièces détachées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix par l’Acheteur.
Nonobstant la présente clause et par dérogation à l’Article 1583 du Code Civil, dès la livraison du Matériel, les risques afférents à celui-ci seront transférés à l’Acheteur, qui en aura la garde et sera entièrement responsable en cas de perte, de vol ou destruction partielle ou totale, pour quelque cause que ce soit.
En cas de cessation de paiement de fait ou de droit, comme pour le cas où il laisserait impayée, en tout ou en partie une seule échéance, l’Acheteur s’interdit formellement de continuer à utiliser, à transformer ou à vendre le Matériel dont la propriété est réservée.
En outre, il devra prendre toutes mesures afin de permettre l’individualisation et l’identification du Matériel, objet de la présente réserve de propriété, dans ses stocks.
ARTICLE 7 – GARANTIE
7.1. ETENDUE DE LA GARANTIE
Les Matériels et pièces détachées neufs bénéficient de la garantie accordée par les constructeurs. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux Matériels et pièces détachées d'occasion.
La seule obligation incombant au Vendeur au titre de la garantie est la fourniture gratuite des pièces reconnues défectueuses par ses services techniques et/ ou par le constructeur, à l’exclusion de toute autre prestation ou indemnité.
Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du Vendeur, à charge pour l'Acheteur d'y envoyer à ses frais le Matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
La réexpédition du Matériel réparé est aux frais de l'Acheteur.
Lorsque l'intervention sur le Matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le Vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l'Acheteur.
Toute intervention ne pourra être réalisée que pendant les heures normales d’ouverture du Vendeur, à savoir du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 13h à 17h.
Les pièces remplacées redeviennent la propriété du Vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’Acheteur.
L'Acheteur ne pourra prétendre à une quelconque indemnité, en cas d'immobilisation du Matériel du fait de l'application de la garantie.
Le Vendeur pourra suspendre la garantie en cas de retard ou de non-paiement total ou partiel du prix du Matériel.
7.2. OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR – EXCLUSIONS DE GARANTIE
La garantie machine est applicable sous réserve que l’Acheteur assure un entretien du Matériel conforme aux exigences du constructeur mentionnées dans le manuel de conduite et entretien.
Pour bénéficier de cette garantie, l'Acheteur doit, sans délai, aviser par écrit le Vendeur des défauts en cause et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.
Aucune garantie ne s’appliquera dans les cas ou pour les éléments suivants, cette liste n’étant pas limitative :
- usure normale ;
- éléments consommables ;
- utilisation anormale ou abusive du Matériel ;
- défectuosités résultant d’un montage et/ou d’un emploi non conforme(s) aux instructions du Vendeur et/ou du constructeur ou non conforme(s) aux règles de l’art ;
- conséquences d’une modification, réparation ou intervention réalisée sur le Matériel sans l’accord préalable et écrit du Vendeur et/ou par des personnes étrangères au Vendeur ou non agréées par lui ou par le constructeur ;
- détériorations ou avaries résultant notamment de : accidents, collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, défauts de conduite, défaut de surveillance ou d'entretien, non-respect des normes d’utilisation, de maintenance ou de stockage du Matériel ;
- détériorations prématurées dues à des usures, fuites ou bruits non signalés à temps au Vendeur,
- refus de l'Acheteur de laisser l'accès du Matériel au Vendeur dans le cadre d'opérations d'entretien, de contrôle ou de réparation ;
- conséquences de l’indisponibilité du Matériel pendant le temps de réparation ou de remplacement, pour lesquelles l’Acheteur renonce à réclamer des indemnités et/ou dommages et intérêts .
7.3. DUREE ET POINT DE DEPART DE LA GARANTIE
La garantie prend effet à la date de livraison du Matériel au sens du §4.1 et pour la période définie par le constructeur.
Le remplacement ou la réparation des pièces n'a pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie du Matériel.
Toutefois, toute pièce remplacée fera l’objet d’une nouvelle garantie de trois (3) mois.
ARTICLE 8 - PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT – RETARD
Les prix du Matériel sont définis dans le Contrat.
Sauf disposition contraire, les tarifs s’entendent hors taxes et sont exclusifs des frais de transport et de livraison des Matériels.
Les règlements sont réalisés au comptant, sans escompte et dans les conditions suivantes :
- trente pour cent (30%) à la signature du Contrat et solde à la livraison pour du Matériel neuf ;
- cent pour cent (100%) à la signature du Contrat pour du Matériel d’occasion.
Les sommes versées avant la livraison n'ont qu'un simple caractère d'acompte et ne donnent donc à l'Acheteur aucun droit de résilier le Contrat.
Les paiements partiels s'imputeront en priorité sur les ventes les plus anciennes.
Le paiement est réalisé à l'encaissement effectif du prix, les chèques et effets de commerce n’étant considérés comme moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif.
Toute somme due au Vendeur par l’Acheteur et non payée à bonne date portera intérêt au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure et sans préjudice du droit reconnu au Vendeur par l’Article 11 « Résolution du Contrat» ci-après de résoudre le Contrat en cas d'inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations.
Conformément aux dispositions du Décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, le défaut de paiement d’une facture à son échéance emportera exigibilité immédiate et de plein droit d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de quarante euros (40 €), et ce nonobstant l’application de pénalités de retard, intérêts conventionnels et/ou légaux.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le Vendeur déclare bénéficier d’une assurance Responsabilité Civile exploitation le couvrant contre les dommages qui pourraient lui être imputés à l’occasion de l’exécution du Contrat .
La responsabilité du Vendeur au titre de l’exécution du Contrat ne pourra être engagée que dans la limite, tant des conditions de mise en œuvre des garanties, que des sommes effectivement perçues au titre de cette police d’assurance.
L’Acheteur renonce et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à tout recours qu’ils seraient fondés à exercer à l’encontre du Vendeur et de ses assureurs au delà de ces montants.
Quelle que soit la cause du dommage, l’Acheteur renonce expressément à demander réparation des préjudices indirects et/ou immatériels tels que les pertes de profits, manques à gagner etc.
Quelle que soit la cause du préjudice, les Parties conviennent qu’aucune d’entre elles ne peut être tenue responsable pour toute conséquence d’un élément caractéristique de la force majeure, telle que définie à l’Article 10 « Force Majeure » ci-après.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérées comme force majeure toutes les circonstances indépendantes de la volonté des Parties qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du Contrat, dont les Parties ne pouvaient empêcher ou prévenir les effets et qui ont empêché, de bonne foi, l’exécution du Contrat. La force majeure est définie comme, notamment, outre les cas habituellement retenus par les cours et tribunaux français, le lock-out, les intempéries, les épidémies, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les pannes d’ordinateur ne faisant pas partie du domaine du Vendeur, le blocage des moyens de télécommunication, cette liste n’étant pas limitative.
La cause d’exonération aura pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation devenue impossible, ainsi que celle des obligations corrélatives.
Si, par suite de l’un de ces événements, l’exécution du Contrat venait à être empêchée pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les Parties se concerteront afin de trouver une issue permettant de satisfaire leurs intérêts respectifs.
En aucun cas, la survenance d’un événement de force majeure ne saurait suspendre, retarder ou empêcher le paiement des prestations déjà effectuées sur le Contrat à la date de survenance dudit événement de force majeure ainsi que des prestations pouvant être effectuées.
ARTICLE 11 – RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de non paiement à l’une des échéances, et après mise en demeure de payer par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet pendant quinze (15) jours, le Contrat sera résolu de plein droit, sans qu’il soit besoin d’aucune formalité judiciaire.
Le Vendeur procédera alors à la restitution de la totalité des marchandises, la date et le lieu de la restitution étant fixés par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, étant entendu que cette restitution sera faite aux risques et périls de l’Acheteur et que les acomptes versés par ce dernier seront conservés à titre d’indemnités et ce, sans préjudice des dommages et intérêts que le Vendeur serait en droit de réclamer.
ARTICLE 12 – CONFIDENTIALITE
Sauf autorisation explicite de l’autre Partie, pour quelque cause que ce soit, depuis la conclusion du Contrat et pendant dix (10) ans après son expiration, chacune des Parties s’interdit formellement de divulguer des informations confidentielles (les « Informations Confidentielles ») qui seraient portées à sa connaissance.
Les Informations Confidentielles s’entendent de tous les renseignements ou informations techniques, commerciaux, financiers, comptables ou présentant un lien avec la propriété intellectuelle, que chaque Partie aurait connu sur l’autre Partie ou sur ses clients, que ces Informations Confidentielles aient été données directement par l’autre Partie ou non.
Les Parties s’engagent à prendre les mesures nécessaires, notamment vis-à-vis de leurs salariés ou leurs sous-traitants pour que ces Informations Confidentielles soient maintenues dans une stricte confidentialité.
En cas de non respect de ces obligations par l’Acheteur, le Vendeur pourra résilier unilatéralement, de plein droit et sans formalité le Contrat, dans les conditions définies à l’Article 11 « Résolution du Contrat, sans préjudice de tous droits et recours dont il pourrait bénéficier.
ARTICLE 13 - INTEGRALITE DE L’ACCORD
Le Contrat, soumis aux présentes Conditions, exprime l’intégralité des obligations des Parties relativement à son objet. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les Parties et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre les Parties et annexé aux présentes.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE ET RESOLUTION DES LITIGES
Le Contrat est soumis au droit français.
Tous litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat seront de la compétence de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz.
ARTICLE 15 - DIVERS
15.1. CESSION – TRANSFERT – SOUS-TRAITANCE
L’Acheteur s’interdit de céder ou transférer à un tiers tout ou partie du Contrat sans l’accord préalable écrit du Vendeur.
Toute cession ou tout transfert du Contrat accepté par le Vendeur devra faire l’objet de la signature d’un avenant signé par les Parties et par le bénéficiaire de la cession ou du transfert. Il est entendu que le cessionnaire ou bénéficiaire du transfert s’engage à exécuter le Contrat dans le respect de l’intégralité de ses dispositions.
Le Vendeur se réserve le droit :
- de céder le Contrat à un tiers,
- sous-traiter, auprès de toute société de son choix, tout ou partie de la réalisation de ses engagements résultant du Contrat, étant entendu que cette sous-traitance se ferait sous sa seule et entière responsabilité,
à charge pour le Vendeur dans l'un ou l'autre cas d'avertir l’Acheteur dans les trente (30) jours de la cession ou de la sous-traitance.
15.2. INDIVISIBILITE
Au cas où l’Acheteur est titulaire de deux (2) ou plusieurs Contrats conclus avec le Vendeur, il est convenu expressément qu’il y a une indivisibilité entre tous les Contrats, de telle sorte que la résolution de l’un d’entre eux entraîne de plein droit, si bon semble au Vendeur, celle des autres.
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