CONTRAT DE COMMANDE – FRANCE (Revu 05 Octobre 2017)
Accenture ou les sociétés du groupe Accenture en France identifié(s) dans le Bon de commande (ou « Purchase Order » ou « PO ») (ci-après le « Client »), dans le cadre et pour les besoins des contrats conclus avec leurs clients ou pour leurs besoins propres, ont commandé au prestataire désigné dans le Bon de commande (le « Prestataire »), en sa qualité de professionnel et d’expert du domaine, certains services et/ou lui ont confié certaines missions spécifiques et hautement spécialisées.
2.Commande
Le présent contrat de commande (le « Contrat de commande ») s’applique aux achats du Client auprès du Prestataire qu’il s’agisse notamment d’équipements, de composants, de prestations ou de services. Le Prestataire, en acceptant de livrer ou de réaliser des équipements, des composants, des prestations ou des services au profit du Client accepte expressément le présent Contrat de commande et en ce, le Certificat de Conformité joint en annexe.
Le Prestataire s’engage à être conforme au Bon de commande décrivant les équipements, les composants, les prestations et/ou les fournitures (« les Services ») négociés entre les Parties.
3.Documents contractuels
Toute commande (« Commande ») sera constituée des seuls documents suivants, classés par ordre de priorité :
le Bon de commande (ou Purchase Order);
le Contrat de commande ;
le Certificat de Conformité
la proposition négociée ou le devis négocié du Prestataire ;
4.Livraison – Réception - Garantie
4.1 : Les Services sont acheminés aux frais et risques du Prestataire. La signature d’un bon de livraison ne peut constituer une réception.
4.2 : Tout Service devra être conforme aux exigences (spécifications) définies par le Client et aux lois, réglementations et normes applicables aux Parties. Il appartiendra au Prestataire d’informer au préalable le Client de tout Service non conforme à ces dites exigences. Sauf approbation préalable du Client, aucune réception ne pourra être acquise en cas de non-conformité des Services. Tout changement intervenu sur les Services (tant sur les Services, les procédés, les changements de localisation de site de fabrication) devra faire l’objet d’une approbation du Client
4.3 : Sauf dérogation spécifique indiquée dans le Bon de commande, la réception est actée par la signature du procès-verbal de réception par le Client. En l’absence de signature du procès-verbal de réception dans les trente (30) jours suivant la délivrance du Service par le Prestataire, le Service délivré est déclaré conforme et la réception est acquise.
4.4 : Nonobstant l’application de la garantie légale des vices cachés et de conformité, dans le cadre de la garantie contractuelle, le Prestataire devra, pendant les douze mois à compter de la réception, corriger à ses frais les anomalies de fonctionnement et/ou de performances des Services.
5.Conditions financières et facturation
5.1 Sauf dérogation spécifique indiquée dans le Bon de commande, le prix décrit dans le Bon de commande est forfaitaire, ferme et non révisable.
5.2 Le prix inclut tous les Services, documentation, accessoires, garanties et cessions de droits. De convention expresse, les parties renoncent au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code civil relatives à la faculté pour chaque partie de demander une renégociation amiable ou judiciaire du Contrat de commande en cas de changement de circonstances imprévisibles.
5.3 Les factures comportent les mentions obligatoires, le numéro de la commande et la mention du projet, la description du Service, le prix unitaire, les taxes éventuelles.
6.4 Les factures sont adressées au service comptabilité et libellées au nom du Client avec un relevé d'identité bancaire lors de la première facture.
6.5 Les règlements sont effectués par virement à soixante (60) jours date de facture sauf dérogation spécifique dans le Bon de commande. En cas de retard de paiement les sommes dues seront majorées d’un intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal, le Client sera de plein droit débiteur, à l’égard du Prestataire, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à quarante (40) euros en conformité avec le décret n° 2012-1115.
6.Calendrier - Pénalités
6.1 Les délais et dates impératifs sont indiqués dans le Bon de commande.
6.2 En cas de non-respect des dates impératives du calendrier indiqué dans le Bon de commande, le Prestataire encourt de plein droit et sans nécessité d’une mise en demeure préalable une pénalité équivalent à deux (2)% du montant hors taxe du Contrat de commande, par jour calendaire de retard plafonné à vingt- cinq (25) % du montant total des Services. Cette pénalité, qualifiée d’astreinte, n’est pas libératoire et sera due nonobstant les dommages - intérêts auxquels le Client pourra prétendre du fait de ce manquement.
7.Ethique
Le Prestataire s'engage à respecter toutes les lois, ordonnances et règlements applicables à l’une ou l’autre des Parties, et toutes les autres lois « anticorruption » applicables, toutes les lois sur la concurrence, et toutes les lois relatives à la conformité des exportations. Le Prestataire ne commettra pas et ne mettra jamais le Client dans la situation de commettre une infraction auxdites lois, règles, ordonnances ou règlements par le Client. Le Prestataire s'engage à signer le document « Reconnaissance et certificat de conformité » dont une copie est jointe aux présentes en Annexe A (le « Certificat ») lors de la création de son profil Prestataire étant précisé que l’acceptation du présent Contrat de commande selon les modalités de l’article 2 entraine l’acceptation dudit Certificat.
Registres et Audit : Pendant la durée du Bon de commande et pour une période de trois (3) ans suivant la fin du Bon de commande, le Prestataire conservera et, sous réserve d'un préavis raisonnable, fournira à Accenture l’accès nécessaire à l’audit de ses livres, comptes et registres relatifs aux Services exécutés par le Prestataire et aux paiements effectués par ce dernier relatifs à l'exécution desdits Services. A la demande du Prestataire, le Client peut choisir une tierce partie indépendante de renommée internationale et de bonne réputation pour effectuer l’Audit. Toute tierce partie indépendante sera tenue d'accepter un accord de confidentialité/de non-divulgation approprié. Le Prestataire coopérera de bonne foi à toute audit effectué par ou pour le compte du Client.
8.Propriété
8.1 Le transfert des risques sur les Services intervient à la recette par le Client sauf dérogation spécifique indiquée dans le Bon de commande :
- la propriété des biens corporels (notamment du support des Services) est transférée au Client dès la conclusion du Contrat de commande et, à défaut, au fur et à mesure de leur réalisation par le Prestataire ;
- l’ensemble des droits (notamment droits de reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, traduction, distribution, exploitation, location, prêt) de propriété intellectuelle sur les Services délivrées par le Prestataire (notamment logiciels, bases de données, documentation, développements spécifiques, invention, prototype, support de formation etc) sont cédés, à titre exclusif, au Client, au fur et à mesure de leur création. Cette cession est consentie pour le monde entier et pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle actuellement accordé ou qui serait accordée par les lois, règlements et conventions internationales à venir, pour toutes finalités et destinations, sous toute formation. Le Client pourra procéder, en tant que de besoin, au dépôt en son nom de tout droit de propriété industrielle sur les Services.
8.2. Le Prestataire garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits de propriété (notamment intellectuelle) sur les Services. En conséquence, il garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle, et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire et/ou une atteinte à la vie privée auquel l’exécution des présentes porterait atteinte et qui se rattacherait, directement ou indirectement, à la réalisation ou à l’exploitation des Services. Dans ce cas les indemnisations, condamnations et frais de toutes natures supportés par le Client seront pris en charge par le Prestataire.
9. Référence
Le Prestataire ne pourra utiliser le nom du Client à titre de références commerciales qu'après son accord exprès et écrit.
10.Confidentialité
L’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les parties par écrit ou oralement.
11.Résolution
Par dérogation expresse à l’article 1225 du code civil, les parties conviennent qu’en cas de manquement d’une parties à l’un de ses engagements contractuels, non réparé dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause et visant la présente clause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résolution de la Commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquelles elle pourrait prétendre en vertu des présentes. La résolution sera réputée prendre effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant celle-ci, sans préjudice des éventuelles obligations de réversibilité ou d’assistance à la transition, à la charge et aux frais du Prestataire définis dans les Documents contractuels. Les articles 1217 al.1, 1219 et 1220 ne sont pas applicables à la Commande.
Il est entendu que le non-respect des engagements définis à l’article 7 et au Certificat de Conformité, en particulier le non-respect des lois, constitue une inexécution suffisamment grave justifiant du seul fait de cette inexécution la résolution avec effet immédiat et sans mise en demeure du présent Contrat de commande.
12.Données personnelles et sécurité
Les Parties s’engagent à respecter la règlementation relative à la protection du traitement des données à caractère personnel.
Dans le cas où le Prestataire agirait en qualité de sous-traitant au sens de cette réglementation : il n’agit que sur instruction documentée du Client, il met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données et il signe à première demande le contrat spécifiquement relatif au traitement des données personnelles proposé par le Client.
Le Prestataire est informé que le Client met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour gérer ses relations avec ses prestataires. Les données collectées sont indispensables à cette gestion et seront analysées, traitées et transmises aux services intéressés du Client.
Ces données peuvent faire l’objet, pour communication ou réalisation d’opérations d’un transfert à destination des sociétés du groupe Accenture, leurs sous-traitants ou prestataires établis dans des pays bénéficiant ou pas, selon le cas, d’un niveau de protection adéquat. Des règles internes visant à organiser les flux transfrontières de données à caractère personnel intra-groupe et des conventions visant à encadrer les transferts de telles données vers des sociétés tierces ont été élaborées afin de garantir un niveau de protection adéquat.
Le droit d’information et d’accès des salariés du Prestataire peut s’exercer par courrier postal auprès de l’interlocuteur Procurement 000 xxxxxx xx Xxxxxx 00000 Xxxxx, accompagné d’une copie d’un titre d’identité ou par courrier électronique auprès du Data Privacy Officer d’Accenture à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
Il appartient au Prestataire d’en informer ses salariés.
Les obligations relatives à la sécurité des données et des systèmes communiquées par le Client font partie intégrante du présent Contrat de commande et sont opposables au Prestataire à titre d’obligation de conformité.
13.Cession – Sous-Traitance - changement de contrôle
Sans l'accord préalable et écrit du Client, le présent Contrat de commande n’est pas cessible et les Services ne peuvent être sous-traités, étant précisé que chaque partie accepte la cession des présentes par l’autre partie au sein de son groupe. Par dérogation aux dispositions de l’article 1216-1 du Code Civil, la cession du Contrat de commande n’emportera aucune solidarité entre la société cédante et la société cessionnaire. Le Fournisseur s’engage à informer le Client de tout changement de contrôle, direct ou indirect, qui interviendra au cours de l’exécution du Contrat de commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai d’un mois à compter de sa survenance. En cas de changement de contrôle du Prestataire aboutissant à son contrôle, direct ou indirect, par un concurrent du Client, ce-dernier aura la faculté, le cas échéant, de résoudre le Contrat de commande sans indemnité, moyennant un préavis de deux (2) mois formalisé par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.Convention de preuve
Les parties conviennent de considérer les messages reçus par télécopie ou par voie électronique et plus généralement les documents électroniques échangés entre elles, comme des écrits d’origine au sens de l’article 1366 du Code civil c’est à dire comme ayant la même valeur que celle accordée à l’original. Les parties conviennent de conserver les télécopies ou les écrits électroniques de telle manière qu’ils puissent constituer des copies fidèles et durables au sens de l’article 1379 du Code civil.
Les parties reconnaissent que la Commande signée par le biais d’ECHOSIGN ou de tout autre outil de signature digitale constitue un écrit électronique au sens de l’article 1366 du Code civil. La signature via cet outil manifeste le consentement des Parties audit acte au sens de l’article 1367 du code civil.
15.Loi applicable – attribution de juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. EN CAS DE LITIGE, ET A DEFAUT DE REGLEMENT AMIABLE INTERVENU A L’ISSUE D’UN DELAI D’UN MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU GRIEF PAR L’UNE DES PARTIES, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.
ANNEXE A : RECONNAISSANCE ET CERTIFICAT DE CONFORMITE AU U.S. FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT ET AUX LOIS ANTICORRUPTION
En relation avec les Prestations effectuées en vertu du Contrat, le Prestataire (« Intermédiaire Commercial »), qui, pour les besoins de ce certificat, implique ses actionnaires, associés, directeurs, mandataires, employés, représentants, partenaires et agents :
1. Reconnait qu’il n'a pas enfreint (à l'exception des faits qui ont été divulgués à Accenture par écrit dans le cadre du Certificat) et qu’il s’engage à ne pas enfreindre le U.S. Foreign Corrupt Practices Act, le U.K. Bribery Act, ou les autres lois applicables en matière d’anti-corruption et de lutte contre le blanchiment d’argent ("les Lois Anti-corruption") et d’autre part, à ne pas offrir ou fournir d'argent ou toute chose de valeur à toute personne, en vue d'obtenir et/ou de conserver des activités au profit d’Accenture et/ou de l’Intermédiaire Commercial, et/ou d'obtenir tout autre avantage inapproprié pour le compte d’Accenture et/ou de l’Intermédiaire Commercial;
2. S’engage à ne pas soumettre de factures fausses ou inexactes à Accenture et par ailleurs à ne pas falsifier les documents liés aux Prestations exécutées pour Accenture, ainsi qu’à soumettre une documentation fidèle et adéquate de toutes les factures, incluant: a) une explication des prestations exécutées au cours de la période couverte par la facture ; b) les frais précis et détaillés engagés, accompagnés des reçus (ou de tout autre document dans l’ indisponibilité d’un reçu) identifiant la date de paiement, le montant et l'objet de la dépense;
3. S’engage à ne pas offrir de cadeaux, de repas, de divertissements, ou à supporter les frais de voyage, de toute tierce partie, sans l'approbation écrite et préalable d’Accenture. Toutes ces dépenses doivent être conformes aux lois applicables ainsi qu’aux politiques internes de l'employeur du bénéficiaire ;
4. S’engage à aviser par écrit et sans délais Accenture dans le cas où l’Intermédiaire Commercial ne se conformerait pas aux dispositions de ce Certificat ;
5. Reconnait qu’il n’est pas entré et s’engage à ne pas entrer dans une situation de conflit d’intérêt réel ou potentiel avec Accenture ou avec les prestations qui : (i)affecterait la performance de l’Intermédiaire Commercial dans l’exécution de la prestation des services ; (ii) affecterait tout autre aspect de la lettre de mission ; (iii) violerait toute loi ou règlement ; ou (iv) créerait l'apparence d’une irrégularité;
6. Convient que, dans le cas où Accenture croit de bonne foi qu'il y a eu violation des déclarations et engagements pris dans ce Certificat, Accenture peut mettre fin au Contrat avec l’Intermédiaire Commercial immédiatement par avis écrit et sans pénalité.
Pour signaler une grave préoccupation, veuillez appeler la Ligne Ethique Accenture au x0 000 000 0000, disponible 24h/24, 7jours/7 (les frais peuvent être pris en charge par Accenture) ou en visitant le site sécurisé xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxxx.
7. Procède à une description de son programme de conformité dans le cas où il en a mis un en place en application de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative la transparence, la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
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