CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
XXXXXX-xxxx EST DÉSIGNÉ CI-APRÈS AUX PRÉSENTES COMME LE « VENDEUR »
1. PAIEMENT; LIVRAISON Sauf accord contraire, le paiement est dû sous les 30 jours suivant la date d'expédition. Les frais associés aux services sont exigibles suivant réception de la facture. Une indemnité forfaitaire de 40 Euros sera due par l’Acheteur et/ou Créancier en cas de mise en recouvrement de la facture impayée. L'Acheteur doit rembourser au Vendeur l'ensemble des coûts et frais engagés dans la collecte des montants venus à échéance, y compris les honoraires d'avocat. L'ensemble des dates de livraison proposées sont approximatives et ne commencent à courir que lorsque le Vendeur a accusé bonne réception des documents requis pour initier l'expédition. Le Vendeur peut exiger un paiement anticipé s'il estime que la situation financière de l'Acheteur ne justifie pas une expédition, ou des livraisons ultérieures aux conditions de paiement initialement stipulées. Si l'Acheteur se déclare en faillite ou devient insolvable, ou si une procédure est engagée par ou à l'encontre de l'Acheteur aux termes de ces lois, le Vendeur peut annuler toute commande en cours, et l'Acheteur doit rembourser au Vendeur les frais d'annulation. Le Vendeur se réserve le droit d'expédier et de procéder à la collecte suivant une traite à vue.
2. RISQUE DE PERTE; TITRE DE PROPRIÉTÉ. Sauf accord contraire, le risque de perte est transmis à l'Acheteur lorsque les marchandises sont remises à l'expéditeur. Lorsque le risque de perte a été transmis à l'Acheteur, ou lorsque l'Acheteur a choisi la méthode d'expédition ou de livraison, l'Acheteur doit obtenir une réparation auprès du transporteur ou de son assureur, quant aux pertes, pénuries ou dommages survenus au fret. Le Vendeur n'est pas responsable de ces pertes. Nonobstant toute disposition des INCOTERMS ou contenue aux présentes, lorsque la loi l'autorise, le Vendeur reste détenteur d'un titre de propriété des fonds et des marchandises jusqu'à ce que l'Acheteur ait réglé la totalité du paiement. Ceci est le cas même si le titre de propriété sur les marchandises est réputé en droit avoir été transmis à l'Acheteur à la date de livraison et avant l'exécution de l'ensemble des obligations de l'Acheteur. L'Acheteur accordera, et est présumé avoir accordé au Vendeur par l'acceptation des marchandises, une sûreté de premier rang sur toutes les marchandises afin de garantir le paiement des sommes dues par l'Acheteur. L'Acheteur accepte de signer une déclaration de financement sur la demande du Xxxxxxx. Le Vendeur peut recouvrer toutes les marchandises livrées ou en transit si l'Acheteur ne s'exécute pas sur le paiement lorsque celui-ci est exigible.
3. EXPÉDITION Sauf accord contraire, les prix sont départ usine (FCA) de l'établissement du Vendeur (Référence INCOTERMS 2010) et tous les frais que le Vendeur peut être tenu de payer ou de collecter sur la vente, l'achat, la livraison, l'entreposage, l'utilisation ou le transport des marchandises seront acquittés par l'Acheteur. La méthode d'expédition ou de livraison sera à la discrétion du Vendeur sauf accord contraire.
4. TAXES; RÉ-EXPORTATION Tout impôt, commission, droit ou charge gouvernementale sur la vente, l'achat, la livraison ou l'utilisation des marchandises et/ou services vendus aux présentes sera acquitté par l'Acheteur, en sus du prix d'achat et sauf accord contraire. Certaines marchandises sont assujetties aux réglementations internationales de contrôle à l'exportation. L'Acheteur est responsable de la conformité à l'ensemble des réglementations portant sur l'exportation de marchandises à destination d'utilisateurs finaux.
5. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ Le Vendeur garantit que les marchandises, à l’exception des logiciels, vendues selon les modalités des présentes, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien, comme décrit dans le manuel d’utilisation, seront exemptes de défauts de matériel et de vice de fabrication pendant 12 mois, ou si d'une durée inférieure, suivant la durée indiquée dans le manuel de l'utilisateur, à compter de la date d'expédition au client. Cette période de garantie inclut toute garantie légale. Cette garantie limitée est assujettie aux exclusions et exceptions suivantes:
a. Les capteurs à fil chaud ou à film chaud, utilisés avec les anémomètres de recherche, ainsi que d'autres composants spécifiques lorsqu'ils sont indiqués dans les spécifications, sont garantis pendant 90 jours à compter de la date d'expédition; b. Les pompes sont garanties durant les heures de fonctionnement tel que stipulé dans les manuels du produit ou de l'utilisateur; c. Les pièces réparées ou remplacées en conséquence de services de dépannage sont garanties comme étant exemptes de défauts quant à la fabrication et aux matériaux, dans le cadre d'une utilisation normale, pendant 90 jours à compter de la date d'expédition; d. Le Vendeur n'accorde aucune garantie quant aux produits finis fabriqués par d'autres ou sur tous fusibles, batteries ou autres fournitures consommables. Seule la garantie du fabricant d'origine est applicable; e. Cette garantie ne couvre pas les exigences de calibrage, et le vendeur garantit uniquement que l'instrument ou le produit est adéquatement calibré au moment de sa fabrication. Les instruments retournés pour un calibrage ne sont pas couverts par cette garantie; f. Cette garantie est ANNULÉE si l'instrument est ouvert par toute personne autre qu'un membre d'un centre de dépannage autorisé par l'usine, à la seule exception du cas où les exigences stipulées dans le manuel autorisent un utilisateur à remplacer les consommables ou à effectuer le nettoyage recommandé; g. Cette garantie est ANNULÉE si le produit a fait l'objet d'une mauvaise utilisation, d'une négligence, d'un dommage accidentel ou intentionnel, ou s'il n'est pas adéquatement installé, entretenu ou nettoyé conformément aux exigences du manuel. Sauf autorisation expresse du Vendeur dans un écrit distinct, le Vendeur n'accorde aucune garantie relativement aux marchandises et n'aura aucune responsabilité quant à ces dernières, lorsqu'elles sont intégrées dans d'autres produits ou équipements, ou qu'elles sont modifiées par toute personne autre que le Vendeur. Ce qui précède est EN LIEU ET PLACE DE toutes autres garanties et relève des LIMITATIONS énoncées aux présentes. AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ
MARCHANDE N'EST ACCORDÉE. CONCERNANT LA VIOLATION PAR LE VENDEUR DE LA GARANTIE IMPLICITE QUANT À LA CONTREFAÇON, LADITE GARANTIE EST LIMITÉE AUX REVENDICATIONS DE CONTREFAÇON DIRECTE ET ÉCARTE LES REVENDICATIONS DE COMPLICITÉ DE CONTREFAÇON OU D'INCITATION À LA CONTREFAÇON. LE RECOURS EXCLUSIF DE L'ACHETEUR SERA LA RESTITUTION DU PRIX D'ACHAT ASSORTI D'UNE RÉDUCTION POUR USURE NORMALE ET RAISONNABLE OU AU CHOIX DU VENDEUR, LE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES PAR DES MARCHANDISES EXEMPTES DE TOUTE CONTREFAÇON.
DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES, LE RECOURS EXCLUSIF DE L'UTILISATEUR OU DE L'ACHETEUR, ET LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR L'ENSEMBLE DES PERTES, PRÉJUDICES CORPORELS OU DOMMAGES
CONCERNANT LES MARCHANDISES (Y COMPRIS LES REVENDICATIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE) SERA LE RETOUR DES MARCHANDISES AU VENDEUR ET LE REMBOURSEMENT DU PRIX D'ACHAT, OU AU CHOIX DU VENDEUR, LA RÉPARATION OU LE REMPLACEMENT DES MARCHANDISES. DANS LE CAS D'UN LOGICIEL, LE VENDEUR RÉPARERA OU REMPLACERA LE LOGICIEL DÉFECTUEUX OU S'IL NE PEUT Y PROCÉDER, IL REMBOURSERA LE PRIX D'ACHAT DU LOGICIEL. LE VENDEUR NE SAURAIT EN AUCUN CAS EST TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, D'UNE INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU DE TOUS DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, INDIRECTS OU ACCESSOIRES. LE VENDEUR NE SERA PAS TENU POUR RESPONSABLE QUANT AUX FRAIS OU CHARGES D'INSTALLATION, DE DÉMANTÈLEMENT OU DE RÉINSTALLATION. Aucune
action, quelle qu’en soit sa forme, ne peut être engagée à l'encontre du Vendeur plus de 12 mois après qu'une cause d'action ait été constituée. Le risque de perte concernant les marchandises retournées sous garantie à l'usine du Vendeur sera supporté par l'Acheteur, et elles seront retournées, le cas échéant, par le Vendeur qui en assumera le risque de perte.
L'Acheteur et tous les utilisateurs sont présumés avoir accepté cette LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ, laquelle contient la garantie limitée du Vendeur, entière et exclusive. La LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ ne saurait être révisée, modifiée ou faire l'objet d'une renonciation quant à ses modalités, sauf suivant par document écrit et signé par un membre de la Direction du Vendeur.
6. INSPECTION: ACCEPTATION. L'Acheteur inspectera les marchandises livrées ou les réparations effectuées sous 15 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises ou de l'exécution des réparations. Dans ce délai, l'Acheteur adressera au Vendeur une notification écrite précisant tous les aspects selon lesquels les produits ou les réparations ne sont pas conformes. Le manquement à l'envoi d'une notification écrite constituera une renonciation aux revendications de l'Acheteur pour toute non-conformité qu'une inspection, qu'elle ait été ou non effectuée, aurait dû découvrir. L'Acheteur est présumé avoir accepté les marchandises livrées aux conditions énoncées aux présentes, sauf si dans les 15 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, l'Acheteur adresse une notification écrite de refus exposant les motifs détaillés à l'appui de celui-ci. Aucune commande ne saurait être annulée ou modifiée par l'Acheteur sauf suivant des clauses et conditions acceptées par écrit par le Vendeur. Le Vendeur peut imposer des frais raisonnables d'annulation. Les marchandises ne peuvent pas être retournées pour l'obtention d'un crédit sauf approbation préalable et par écrit du Vendeur. Des frais de reconstitution du stock seront facturés.
7. CAUSES INDÉPENDANTES DE LA VOLONTÉ DU VENDEUR. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, perte ou dépense subie par l'Acheteur en conséquence de tout retard ou inexécution, lorsque le retard ou l'inexécution est causée par, ou est imputable, directement ou indirectement, à un incendie, une inondation, un accident, une émeute, une catastrophe naturelle, une guerre, une intervention gouvernementale, un embargo, une grève, des conflits sociaux, une pénurie de main d'œuvre ou de matériaux, des retards de transport, les actes de tiers, les actes de l'Acheteur, un retard imputable aux fournisseurs ou prestataires du Vendeur ou toutes autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté du Vendeur.
8. XXXXXX DES CHARGES ET UTILISATION DES MARCHANDISES DU VENDEUR. Si les marchandises vendues sont fabriquées suivant les spécifications de l'Acheteur, ou si les marchandises sont utilisées conjointement à des produits non
fournis par le Vendeur, dès lors l'Acheteur doit garantir le Vendeur et le dégager de toute responsabilité concernant toutes poursuites judiciaires, revendications, pertes, dépenses et autres obligations y compris les frais et honoraires d'avocat, se fondant sur une perte, un préjudice corporel, une contrefaçon ou autre, et résultant des spécifications de l'Acheteur ou d'une utilisation d'un produit non fourni par le Vendeur. Un produit ou équipement fourni au Vendeur par l'Acheteur est aux risques et frais exclusifs de l'Acheteur. Sauf accord écrit du Vendeur, les outils, matrices ou matériaux utilisés pour la production des marchandises conformément aux spécifications de l'Acheteur demeurent la propriété du Vendeur.
9. GARANTIE EXPRESSE. Pendant la durée de vie des marchandises vendues, l'Acheteur convient de faire tout son possible pour veiller à ce que l'ensemble des informations sur les produits et en matière de sécurité qui sont fournies par le Vendeur soient communiquées à tous les utilisateurs (clients, employés et prestataires indépendants). Ceci peut comprendre des étiquettes d'avertissement, des manuels d'instruction et la formation des utilisateurs à une installation, une utilisation et un entretien en toute sécurité des marchandises. L'Acheteur convient de défendre, protéger, garantir le Vendeur et de le dégager de toute responsabilité contre toutes revendications, pertes, frais, dommages et obligations dans la mesure où ils résultent de la négligence de l'Acheteur, y compris le manquement par l'Acheteur au respect des obligations de sécurité susmentionnées.
10. MODIFICATIONS DE CONCEPTION OU DE FABRICATION. Le Vendeur peut à sa seule discrétion modifier la conception ou la fabrication de l'une quelconque des marchandises sans s'exposer à une obligation quelconque d'incorporer ces modifications dans les marchandises fabriquées pour ou livrées à l'Acheteur avant ces modifications.
11. LOGICIELS. Si les marchandises vendues comportent un logiciel ou un firmware contenant un logiciel, l'Acheteur se voit accorder une licence non exclusive et non transférable portant sur l'utilisation d'une copie du logiciel initialement installé ou fourni avec les marchandises. L'Acheteur reconnaît et convient que le logiciel est exclusif et qu'il constitue un secret industriel, un droit d'auteur ou un brevet du Vendeur. L'Acheteur ne fera l'acquisition d'aucun titre ou de droits de propriété du logiciel, pas plus qu'il ne sera en droit de le copier (sauf pour une sauvegarde), modifier, procéder à la rétro ingénierie ou compiler, donner en licence à d'autres, céder ou divulguer à un tiers quelconque, tout ou partie du logiciel. Le logiciel est fourni et vendu « EN L'ÉTAT » SANS GARANTIE D'AUCUN TYPE Y COMPRIS SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER LES GARANTIES D'INSTALLATION, D'UTILISATION OU DE RÉSULTATS, ET LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur remplacera tout disque défectueux sous les 90 jours à compter de la date d'expédition initiale.
12. CONDITIONS DE VENTE UNIQUES ET EXCLUSIVES. Sauf accord contraire et par écrit du Vendeur quant à chaque paragraphe des présentes, l'Acheteur convient que ce document contient les conditions générales uniques et exclusives qui sont applicables à la vente des marchandises et/ou des services vendus aux termes des présentes. Toutes conditions supplémentaires ou différentes dans les documents fournis par l'Acheteur dans tout élément de la transaction ou autre, ne sont pas applicables et sont expressément contestées par le Vendeur.
13. ARBITRAGE Le Vendeur peut engager une action pour défaut de paiement, contrefaçon, ou une réparation équitable devant tout tribunal judiciaire ayant compétence, et sans nécessité d'un recours à l'arbitrage. Toute autre revendication ou litige résultant de ou concernant la transaction entérinée par les présentes, seront réglés suivant un arbitrage définitif à Minneapolis, MN, conformément aux Règles commerciales et aux procédures de l'Association américaine d'arbitrage, en vigueur au moment du litige. La formation d'arbitrage comptera une personne. La langue de l'arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale pourra recevoir exécution devant tout tribunal compétent.
14. DROIT APPLICABLE Le présent document, les transactions entérinées par les présentes ainsi que tout litige en découlant seront régis par les lois de l'État du Minnesota, USA, sans considération des principes de conflits de lois. Les droits et obligations de parties aux présentes ne sont pas régis par la Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises. L'Acheteur accepte de manière irrévocable la compétence des tribunaux fédéraux et de l’état du Minnesota.
15. DISPOSITIONS DIVERSES Ce document ne constitue aucunement l'acceptation d'une offre quelconque. Toutes les commandes sont sous réserve de l'acceptation du Vendeur. Toute action engagée en vertu des présentes, ou concernant les transactions entérinées aux présentes, fondée sur une responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre, autre qu'une action pour défaut de paiement, doit être engagée sous les 12 mois suivant la date à laquelle la cause d'action est constituée. Le Vendeur peut corriger à tout moment toutes les erreurs dans la partie dactylographiée de ce document.