CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE D’EPS DU COLLÈGE DIDIER DAURAT AU BOURGET ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE COLLÈGE DIDIER DAURAT AU BOURGET ET LA COMMUNE DU BOURGET
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE D’EPS DU COLLÈGE XXXXXX XXXXXX AU BOURGET ENTRE LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, LE COLLÈGE XXXXXX XXXXXX AU BOURGET ET LA COMMUNE DU BOURGET
Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par M. Xxxxxxxx Xxxxxxxx, Président du Conseil départemental agissant en vertu d’une délibération de la Commission Permanente du Conseil départemental en date du…
Ci-après désigné le «Département»,
ET
Le collège Xxxxxx Xxxxxx au Bourget, représenté par Madame Xxxxxxxx Xxxxxxx, Cheffe d'établissement, autorisé à ces fins par délibération du Conseil d’administration de l’établissement en date du
Ci-après dénommé «le collège»,
ET
La commune du Bourget, représentée par Xxxxxxx Xxxx-Xxxxxxxx, Maire en exercice, autorisé à ces fins par délibération du conseil municipal en date du……….
Ci-après désignée «la Commune»,
PRÉAMBULE
Le Plan Exceptionnel d’Investissement adopté en octobre 0000 x’xxx concrétisé à la rentrée de septembre 2014, avec la livraison de douze collèges, cinq cuisines centrales, cinq gymnases et un pôle sportif. La piscine de Clichy-sous-Bois a été livrée en juillet 2015, le collège Daurat au Bourget en septembre 2015 ainsi que la première phase du collège Xxxx Xxxxxx à Saint-Ouen. Les opérations de rénovation et de reconstruction des collèges Courbet à Pierrefitte, Xxxx Xxxxxx à Pantin et du 6ème collège d’Aubervilliers seront livrées entre septembre 2016 et septembre 2018.
La faible attractivité du xxxx xxx xxxxxxxxxxx xxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxx xx xx Xxxxx-Xxxxx-Xxxxx limitant les possibilités d’enseignement en EPS, partie intégrante de la formation des collégiens, avait amené le Département dès 2010 à voter la réalisation de onze gymnases. Le prochain Plan Ambition Collèges conforte cet effort particulier sur les équipements sportifs à usage scolaire et extra scolaire.
Ainsi, dès les phases de programmation et notamment dans une démarche de mutualisation d’équipement public, le Département a souhaité que les espaces sportifs puissent être ouverts à d’autres pratiques que scolaires notamment communales et associatives. Inscrits dans le concept
«d’espaces partagés», un accès spécifique aux espaces sportifs est donc prévu pour permettre leur utilisation en autonomie en dehors des heures d’ouverture des établissements.
Il s'avère que le collège Xxxxxx Xxxxxx au Bourget dispose d’une salle EPS attenante et que la ville du Bourget sollicite son utilisation au profit d’associations sportives communales en dehors des heures d’ouverture du collège.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir et d’organiser les conditions dans lesquelles le Département met à disposition à titre gratuit de la Commune une salle EPS de 484 m² dans le but de proposer aux associations sportives communales un lieu où ils pourront pratiquer différentes disciplines sportives. Ces dernières sont précisées à l’article 4 de la présente convention.
Le public scolaire des établissements situés à proximité sera prioritairement admis durant le temps scolaire et pour les pratiques sportives de l’UNSS.
La Commune s’engage à jouir des lieux paisiblement, de telle sorte que le Collège ne puisse faire l’objet d’aucune réclamation par l’un quelconque de ses enseignants ou par un tiers.
Toute autre destination du local est interdite. Les locaux, objet de la présente convention, ne pourront ainsi, en aucun cas, être affectés à l’habitation, même temporairement. Ils ne pourront davantage être utilisés à des fins politiques, syndicales, confessionnelles ou commerciales.
ARTICLE 2 : DÉSIGNATION DES INSTALLATIONS MISES À DISPOSITION
Le Département met à disposition de la Commune une salle de sports dont le plan figure à l’annexe 2 de la présente convention.
Une salle de sports de 484 m2 de surface utile, lui-même composé de :
- Une aire d’évolution d’une superficie de 299 m2 intégrant une structure artificielle d’escalade de 15 m2
- Un local de rangement du matériel de 24 m2
- 4 vestiaires destinés aux élèves d’une superficie totale de 80 m2
- Des sanitaires d’une superficie totale de 7 m2
- Un bureau et des vestiaires pour les enseignants d’une superficie totale de 29 m2
- Un dépôt extérieur de 25 m2
- Des locaux divers (entretien et sous répartiteur) de 4 m2
Les locaux faisant l’objet de la présente convention sont :
- Une aire d’évolution d’une superficie de 299 m2 intégrant une structure artificielle d’escalade de 15 m2
- Un local de rangement du matériel de 24 m2
- 4 vestiaires destinés aux élèves d’une superficie totale de 80 m2
- Des sanitaires d’une superficie totale de 7 m2
- Un bureau et des vestiaires pour les enseignants d’une superficie totale de 29 m2
Le dépôt extérieur de 25 m2 et les locaux divers (entretien et sous répartition) de 4m2 sont exclus de la présente convention.
ARTICLE 3 : ÉTAT DES INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION
La Commune prend possession de la salle EPS et de son environnement dans l’état où ils se trouvent à la date de la signature de la présente convention. La Ville déclarant les connaître pour les avoir visités à plusieurs reprises.
En outre, elle s’engage à ne pas utiliser le matériel existant et appartenant au collège
Un état des lieux entrant contradictoirement établi entre le Département, le collège et la Commune sera dressé et annexé à la présente convention (annexe 3).
Un état des lieux sortant sera contradictoirement établi entre le Département, le collège et la Commune à la fin de la mise à disposition.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES INSTALLATIONS MISES A DISPOSITION
Selon les dispositions de l’article L. 212-15 du code de l’Éducation, complété par l’article 24 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école,
«sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire des bâtiments, en vertu des dispositions du présent titre, le maire peut utiliser les locaux et les équipements scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l’aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service. Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité».
Les ouvrages, objets de la présente convention, seront utilisés par la Commune du Bourget à l’usage exclusif d’activités associatives sportives conventionnées par la ville du Bourget et proposant les pratiques de type Yoga, gymnastique ou danse.
L’organisation de toute autre activité devra être soumise au Département pour avis au moins 8 semaines avant. Un accord exprès est requis.
ARTICLE 5 : CRÉNEAUX D’UTILISATION
Les associations sportives communales utiliseront la salle EPS du lundi au vendredi de 18 h à 22 h 00 hors vacances scolaires.
Les utilisateurs s’engagent à utiliser les locaux dans les horaires précisés ci-dessus.
La Commune élaborera avec les associations occupantes un planning annuel d'utilisation de la salle de sport. Ce planning sera annexé à la présente convention (annexe 4).
Cette répartition peut être ajustée annuellement. Cet ajustement doit recueillir l’aval de toutes les parties.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Pendant le temps de la mise à disposition de la salle EPS, la Commune s'engage à ne l'utiliser que pour les pratiques de type Yoga, gymnastique ou danse.
La Commune ne pourra entreprendre aucune transformation sans l'accord préalable et écrit du Département. En cas d'autorisation, les plans et devis descriptifs devront également être soumis à l'approbation préalable et écrite du Département. Les frais ainsi engagés par la Commune n'ouvriront droit à aucune indemnisation de la part du Département.
Après expiration ou résiliation de la présence convention, les éventuels travaux et/ou ouvrages réalisés par la Commune deviennent propriété du Département, sans indemnités.
Il est fait interdiction à la Commune de louer ou sous-louer tout ou partie des lieux ci-dessus
désignés tant à titre gratuit qu'à titre onéreux
ARTICLE 7 : ACCUEIL
Pendant le temps de la mise à disposition, la Commune veillera à la garde, à la sécurisation, au gardiennage et à la conservation des biens mis à disposition. Elle s'opposera à tout empiétement, à toute usurpation ou à toute occupation sans titre.
La Commune a en charge l’accueil des publics dans l’équipement sportif. L’agent communal d’astreinte assurera les missions :
– d’accueil et contrôle d’accès
– de surveillance «sureté» : vérification de la bonne fermeture de tous les accès de la salle EPS ainsi que du contrôle de l’absence d’intrus
– de surveillance «incendie»
– de vérification de l’état de propreté des espaces mis à disposition. À ce titre, il sera chargé de signaler à la Commune les besoins de nettoyage des parties communes (vestiaires, circulation, toilettes…). La Commune s’engage à procéder à leur nettoyage dès le lendemain matin 7 h 30 si nécessaire, après en avoir informé le collège.
Par ailleurs, l’accès des utilisateurs au gymnase s’effectuera par l’entrée donnant sur la rue Xxxxx Xxxxxxxx (au n°9), c’est-à-dire, par le complexe sp ortif municipal et sera assuré par le personnel d’astreinte.
En aucun cas les usagers de la Commune ne pourront accéder aux bâtiments du collège ou aux logements de fonction.
Les utilisateurs devront également respecter les accès en véhicule des bâtiments du collège et des logements de fonction.
ARTICLE 8: ACCÈS AUX LOCAUX SÉCURITE INCENDIE
Le système de sécurité incendie (SSI) de la salle EPS est situé dans le local des enseignants. Des déclencheurs manuels, installés dans les circulations des parties communes, pourront être actionnés en cas de nécessité par les utilisateurs extérieurs.
En revanche, le personnel communal d’astreinte sera seul habilité à accéder au local en cas de déclenchement du SSI. Il réarmera alors la centrale de détection incendie. Une clé d’accès lui sera remise à cet effet.
Il assurera, également, la mise sous alarme des locaux à l’issue de la période d’utilisation du gymnase par les associations. À ce titre, il sera formé par la Commune à l’utilisation des installations de contrôle d’accès, de surveillance «sûreté» et de sécurité incendie.
ARTICLE 9 : CESSION, SOUS-LOCATION
La présente convention étant consentie intuitu personae et en considération des activités de la Commune, toute cession de droits en résultant est interdite.
ARTICLE 10 : ASSURANCE
A compter de la date à laquelle la salle EPS est mise à sa disposition, la Commune prendra en charge l'ensemble des risques liés à son utilisation.
La Commune s’engage à assurer l’équipement mobilier sous la forme d’une police multirisque et devra garantir les constructions, biens meubles, les agents, usagers et tiers en cas de dommages corporels, matériels et immatériels.
La Commune s'engage également à couvrir, par le biais d'une assurance de "dommages", les dégâts qui pourraient être causés, aux installations et à leurs équipements. La garantie devra également porter sur les dommages d'incendie ou de dégât des eaux qui seraient causés aux biens des voisins et des tiers et qui prendraient naissance dans les bâtiments mis à disposition.
La Commune devra justifier au Département de l’existence de telles polices d’assurance par la production d’une attestation d’assurance mentionnant la période de validité et du paiement des primes correspondantes.
Le Département assurera le bâtiment au titre de propriétaire.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ
La Commune est responsable des activités exercées au sein de la salle EPS par les associations proposant les pratiques sportives énoncées dans l’article 4 de la présente convention. Elle répondra vis à vis du Département et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention de mise à disposition.
La Commune répondra des dégradations causées aux installations mises à sa disposition, sauf en cas d’intempéries, catastrophes naturelles, malfaçons. Les frais de réparation des dommages qui ne seraient pas pris en compte par son assureur, resteront à sa seule charge.
ARTICLE 12 : CONTREPARTIE
La mise à disposition de la Commune des installations définies à l’article 2 de la présente convention est consentie à titre gracieux.
ARTICLE 13 : DURÉE ET RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an (année scolaire 2016-2017) et pourra faire l’objet d’un renouvellement exprès. Celui-ci est subordonné au respect de toutes les clauses de la présente convention et à la disponibilité des installations. La reconduction tacite est exclue.
ARTICLE 14 : MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l'objet d'un avenant à celle-ci défini d’un commun accord entre les parties.
ARTICLE 15 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
1- Si l'une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de six mois tenant compte des dates d’une année scolaire qui commencera à courir à compter de la date de réception de la lettre recommandée.
2- En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
3- La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de destruction des installations mises
à disposition par cas fortuit ou de force majeur.
La résiliation de la présente convention, quelle qu’en soit la cause, ne donnera lieu à aucune indemnisation de la Commune.
ARTICLE 16 : RÉGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, né de l'application ou de l'interprétation de la présente convention, les parties s'engagent à épuiser toutes les voies de conciliation possible, avant de saisir le tribunal compétent.
ARTICLE 17 : ANNEXES
La présente convention comporte 4 annexes :
Annexe 1 : liste des disciplines sportives autorisées Annexe 2 : plan de l’équipement : salle EPS Annexe 3 : état des lieux
Annexe 4 : planning annuel d'utilisation de la salle de sport
Fait à Bobigny, le en cinq exemplaires originaux
Pour le collège Pour le Département
la Cheffe d'établissement le Président du Conseil départemental et par délégation,
le Vice-président
Xxxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx Constant
Pour la Ville du Bourget le Maire
Xxxxxxx Xxxx-Xxxxxxxx
Annexe 1
Liste des disciplines autorisées
– Gymnastique,
– Yoga,
– Danse
Annexe 2