CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LE FONCTIONNEMENT
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS POUR LE FONCTIONNEMENT
DE LA CRECHE COLLECTIVE "XXXXXXXX XXXXX"
PREAMBULE :
La Ville du Mans, depuis de nombreuses années a multiplié les offres de garde dans le domaine de la Petite Enfance.
Dans ce contexte, une crèche multi-accueil a été construite rue Marceau dont le fonctionnement est assuré par l'Association "LES FARFOUETTES" depuis le mois de juillet 2004.
Les services rendus à la population ont été conformes à ce qui était attendu, aussi il est convenu :
Article 1 – Les contractants
La Ville du Mans, ci-après dénommée la collectivité, a décidé par délibération en date du de confier le fonctionnement de la Crèche XXXXXXXX XXXXX, et autorise
Monsieur le Maire à signer la présente convention.
L'Association ci-après dénommée "Les Farfouettes" (déclaration en Préfecture le
12 janvier 2000 – domiciliation de l'Association 00 xxx Xxxxx Xxxxxxxx, 00000 XX XXXX – n° siret 453 765 162 000 21) représ entée par Madame Leroy Présidente en exercice, prend en charge le fonctionnement de la Crèche Collective dans les conditions de la présente convention définies ci-après.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans prenant effet le 1er janvier 2010 soit jusqu'au 31 décembre 2011 ; toutefois la présente convention pourrait être modifiable et reconduite par voie d'avenants.
En cas de non respect des termes de la convention, elle pourra être résiliée de plein droit par la Ville du Mans à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'un courrier avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention peut également être dénoncée par l'association après un préavis de un mois notifié dans les mêmes formes.
En cas de cessation d'activité en cours d'année civile, l'association remboursera à la Ville la subvention au prorata du service fait.
Le non respect des termes de la convention entraînera le remboursement des sommes versées indûment par la Ville du Mans.
Pendant la durée de la convention, l'Association invitera à son Conseil d' Administration M. le Maire (ou son représentant) et le Maire-Adjoint délégué à l'Enfance, qui le cas échéant pourront être accompagnés de fonctionnaires municipaux.
Article 3 – Contenu de la convention
La Collectivité est propriétaire de l'ensemble immobilier mis à disposition de l'Association et décrit aux articles 5 et 6 de la présente convention.
L'Association perçoit auprès des usagers un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 17.
L'Association verse à la collectivité une redevance calculée de manière à compenser l'utilisation des locaux et équipements mis à disposition.
Le calcul de cette redevance est précisé à l'article 18.
Article 4 – Objet de la Convention
La gestion de la Crèche Collective comprend :
1. La gestion administrative et financière
2. Le recrutement et la gestion du personnel
3. L'entretien de l'ensemble de l'équipement et de ses accessoires
4. La valorisation de l'équipement auprès du public
5. La gestion des places de halte garderie
L'association assurera une offre diversifiée pour la Petite Enfance en accueillant :
➢ 12 enfants à temps plein
➢ 5 enfants à temps partiel
➢ 3 enfants en halte-garderie
➢ 3 à 5 enfants en accueil d' urgence
Pour rendre le meilleur service possible aux familles, elle admettra à la crèche les enfants qui lui seront présentés par la Ville du Mans, par l'intermédiaire de son Service Enfance/ Petite Enfance chargé de la centralisation des inscriptions dans les structures municipales .
Il y aura obligation d'accueillir des enfants porteurs de handicaps, pour autant que leurs états soient compatibles avec le fonctionnement de la crèche .
Cette offre comprend les prestations d'hébergement, de restauration et d'animation socio- éducative.
L'association fait son affaire des déclarations auprès des administrations de tutelle (Conseil Général…), des organismes pouvant verser des prestations de service (cf Caisse d'allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole…).
Article 5 – Ensemble immobilier mis à disposition
La Collectivité met à disposition de l'Association l'ensemble immobilier ci-après décrit : Locaux administratifs et techniques
➢ cuisine (y compris réserve alimentaire) 16,54 m2
➢ local ménage 3,00 m2
➢ buanderie (lingerie) 12,50 m2
➢ 2 vestiaires 5,00 m2
➢ sanitaires et douche 3,00 m2
➢ salle de réunion et salle à manger du personnel 11,20 m2
➢ bureau direction (et PMI) 14,80 m2
➢ locaux techniques (chaufferie) 4,70 m2
➢ dégagements techniques 3,30 m2
➢ placards 1,00 m2
S/Total 1 75,04 m2
Locaux accueil public
➢ sas entrée ➢ hall d'accueil avec poste secrétariat ➢ local poussettes ➢ wc public handicapés | 4,14 m2 19,22 m2 5,09 m2 4,00 m2 | |
S/Total 2 | 32,45 m2 |
Locaux enfants
➢ dégagements et vestiaires enfants | 18,56 m2 | |
➢ salle de jeux "bébés" et "moyens" | 53,00 m2 | |
➢ 2 dortoir "bébés" et "moyens" | 36,89 m2 | |
➢ 1 salle polyvalente "grands" | 16,55 m2 | |
➢ salle de change (y compris wc enfants) | 6,85 m2 | |
➢ pièce jeux d'eau | 7,92 m2 | |
S/Total 3 | 139,77 m2 |
TOTAL DES SUPERFICIES UTILES 247,26 m2
➢ local poubelles(commun à l'immeuble) 18,00 m2
Un état des lieux d'entrée sera effectué à la date d'effet de la présente convention comme il sera effectué un état des lieux de sortie à son terme.
Article 6 – Matériels et mobilier
L'Association fait son affaire de l'acquisition de certains matériels et mobiliers complémentaires ; en cas de cessation prématurée des activités, ces matériels et mobiliers pourront être remis à la collectivité, laquelle les indemnisera selon la valeur nette comptable.
Pour les matériels et mobiliers fournis par la Ville, une annexe complémentaire sera jointe à la présente convention.
Article 7 – Fournitures et fluides
L'association prend en charge tous les frais relatifs à la fourniture d'énergie et de fluides, notamment : eau, gaz, électricité, chauffage, téléphone ainsi les frais relatifs à l'assainissement et le cas échéant à l'élimination des déchets pour l'ensemble des installations nécessaires au fonctionnement du service.
Article 8 – Gros entretien et réparations des locaux et des biens et immobiliers
Les travaux de grosses réparations et de renouvellement sont effectués à l'initiative et à la charge de la collectivité.
En cas de travaux de gros œuvre, l'association est consultée sur l'avant projet des travaux à exécuter. En outre, elle a le droit de suivre l'exécution des travaux en ayant accès aux chantiers, sous contrôle du maître d'œuvre. Elle sera associée aux réceptions de travaux et pourra formuler des observations à la collectivité maître d'ouvrage.
Un état des lieux contradictoire complémentaire sera établi afin de mettre à jour l'état des lieux initial.
La collectivité s'engage à ce que les travaux et les équipements qu'elle fournit respectent les dispositions législatives et réglementaires afférentes à ce type d'activité.
L'association ne peut établir d'autres installations, ni modifier celles existantes sans l'accord écrit et préalable de la collectivité.
Les services techniques de la Ville du Mans effectueront au moins une visite de contrôle par an.
L'association s'engage à informer la collectivité dès constatation de tous désordres concernant les biens mis à disposition.
Article 9 – Entretien courant des locaux et du matériel
L'association prend en charge les réparations locatives des locaux et la maintenance des matériels mis à disposition.
Article 10 – Réparation et renouvellement des matériels et équipements
Les réparations et le renouvellement des équipements et matériels (chaudière, chambres froides, matériels de cuisine, appareils de lavage, alarmes incendie et anti–intrusion, blocs de secours, etc… compris dans la redevance fixée à l'article 17) mis à disposition de l'association sont à la charge de la collectivité.
L'association doit signaler sans délai à la collectivité les défectuosités imposant des réparations ou un renouvellement dont elle a la charge.
Le remplacement des équipements détériorés ou disparus est exécuté dès lors que le défaut en est constaté. Les réparations sont effectuées immédiatement, sans préjudice des recours éventuels contre les auteurs de dégâts.
Article 11 – Nettoyage et entretien spécifique
L'association assure à ses frais le nettoyage et l'entretien courant des installations, équipements et matériels nécessaires à l'accomplissement du service que ces installations, matériels et équipements lui appartiennent ou non et qu'il s'agisse de biens meubles ou immeubles.
Faute pour l'association de pourvoir aux opérations d'entretien, de réparation et de renouvellement des matériels, ouvrages et installations de service qui lui incombent, la collectivité peut faire procéder, aux frais de l'association, à l'exécution d'office des travaux nécessaires au fonctionnement du service, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze jours, sauf en cas de risque pour les personnes où le délai est de deux jours.
Ce délai est prolongé, avec l'accord de la collectivité, lorsque les délais d'exécution de travaux ou de livraison de matériels sont supérieurs au délai imparti.
Article 12 – Mise à disposition et gestion des Espaces Verts
Le programme de la crèche inclut l'aménagement d'espaces verts dont une aire de jeux dont il convient de prévoir la gestion.
1) Il revient à la collectivité :
⇒ gestion de l'aire de jeux (visite périodique, maintenance des jeux et des sols de réception)
⇒ espaces verts (entretien et remplacement si nécessaire des arbustes)
⇒ maintenance du réseau d'arrosage
2) L'association quant à elle :
⇒ surveillance quotidienne de l'aire de jeu
⇒ responsabilité de son utilisation ou de son interdiction en cas de danger avéré et imprévu
⇒ informations du Service Espaces Verts si nécessité d'une intervention
⇒ nettoyage de propreté des espaces extérieurs y compris le ramassage des feuilles
Article 13 – Principes généraux à la Convention
L'association s'engage à assurer la sécurité, la continuité, l'égalité d'accès, la qualité et le bon fonctionnement du service.
Pour ce faire, elle s'engage à respecter les réglementations en vigueur et notamment celle relative à la protection des mineurs en crèche et celle relative à la restauration collective. Elle s'engage également à ne pas utiliser les locaux pour d'autres destinations que celle de l'accueil d'enfants en crèche et en halte garderie, de leurs familles pour des conseils de crèche.
Article 14 – Règlement intérieur
Le règlement intérieur définit les rapports entre les usagers et la Crèche Collective.
Le règlement intérieur, établi par l'association en concertation avec la collectivité est affiché dans la Crèche Collective. Il invite notamment les usagers à exprimer leur avis sur le service rendu.
Article 15 – Contrôle par l'association des règles d'hygiène et de sécurité
Mesures de sécurité et d'hygiène
L'association s'assure que les locaux et équipements mis à sa disposition sont conformes aux normes de sécurité et d'hygiène en vigueur. La collectivité s'engage, si nécessaire, à effectuer les modifications requises.
L'association informe et forme les personnels placés sous son autorité et travaillant sur le site de la crèche collective des précautions à prendre, des règles d'hygiène et de sécurité à respecter pour assurer l'hygiène et la sécurité des usagers du service – enfants et des agents travaillant sur le site.
Contrôles
L'association est tenue de procéder, à ses frais, aux divers contrôles sanitaires, vétérinaires, techniques requis pour les différentes prestations qu'elle fournit et prévues par les diverses réglementations.
Article 16 – Personnel nécessaire au fonctionnement de la Crèche Collective
L'association affecte au fonctionnement de la Crèche Collective le personnel nécessaire en nombre et en qualification pour remplir sa mission, dans le strict respect des textes législatifs et réglementaires.
Sur demande de l'association, la collectivité pourra participer, à titre consultatif, aux jurys de recrutement des personnels de la crèche pour apporter son expertise dans ces domaines.
Article 17 – Tarifs
Les tarifs appliqués pour la fréquentation de la crèche collective aux familles le sont en faisant référence au barème fixé par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales étant entendu que l'association devra veiller à ce que l'admission des enfants se fasse en conservant dans cette crèche la mixité sociale qui est en vigueur dans les crèches et haltes garderies municipales.
Article 18 – Redevance versée à la collectivité
Cette redevance correspond à la mise à disposition de l'Association de l'ensemble immobilier décrit à l'article 5 de la présente convention et aux charges pesant sur la collectivité au titre de l'entretien de ce site.
La redevance due au titre de l'année 2010 s'élève à 25 000 €.
Cette redevance sera révisable chaque année à la date anniversaire de la convention, en fonction des variations de l'indice INSEE du coût de la construction selon la formule :
L = Lo x l/lo ( Lo étant l'indice de référence connu au 1er janvier 2010).
Article 19 – Modalités de versement de la redevance
La redevance due au titre de la présente convention sera exigible par semestre à terme échu.
Article 20 – Information de la collectivité sur les Comptes de la Crèche
Chaque année, l'association transmet au plus tard le 31 mars :
➢ le budget prévisionnel de l'année en cours (N)
➢ le bilan et compte d'exploitation de l'exercice précédent (N-1)
➢ le compte de résultats de la Crèche Collective faisant clairement et précisément apparaître toutes les dépenses et les recettes relatives à l'exploitation et au fonctionnement de ce seul établissement accompagné d'annexes dont le rapport d'activités comprenant des éléments quantitatifs et qualitatifs de l'activité
➢ le certificat du commissaire aux comptes.
Ces documents sont complétés par une analyse de l'exercice notamment du point de vue de l'équilibre financier et économique de la Crèche Collective et du coût de revient à la journée.
Par ailleurs des tableaux de bord seront adressés, trimestriellement, à la collectivité qui porteront sur des données financières et sur la fréquentation de la crèche.
Article 21 – Participation de la Ville du Mans pour complément de prix
La production des documents énumérés à l'article 20 fait apparaître l'éventuel besoin de financement permettant d'équilibrer les comptes de l'association.
Dans ce cadre, la Ville du Mans s'engage à participer financièrement chaque année pour compenser l'insuffisance des recettes liées à la limitation des tarifs pratiqués par rapport au prix de revient nécessaire pour assurer l'équilibre.
En tout état de cause, la participation maximale annuelle de la collectivité ne pourra dépasser 194 555,00 €.
A ce titre, la Ville versera dans le courant du mois de février de chaque année, 75 % de 194 555,00 €.
Le solde sera calculé et versé en juillet, sur la base du budget prévisionnel de l'année de l'exercice en cours, éventuellement diminué d'un trop perçu qui apparaîtrait au bilan financier de l'année précédente.
Dans l'hypothèse où la Ville du Mans aurait trop versé en termes d'avance, l'Association s'engage à effectuer le remboursement dans le mois qui suit la demande écrite formulée par la Collectivité.
Le versement s'effectuera par virement de la somme due sur le compte ouvert au nom de l'Association au Crédit Mutuel - Agence Fresnellerie (Code Banque 15489 – Code Xxxxxxx 00000 – Compte N° 00050767840 – Clé 76).
Article 22 – Information de la collectivité sur les biens meubles et immeubles du site
L'association transmet chaque année à la collectivité le 1er mai au plus tard suivant l'exercice :
➢ un rapport sur l'entretien locataire qu'il a réalisé (nature, volume et coût des travaux)
➢ les documents réglementaires relatifs à l'hygiène et à la sécurité
➢ une demande de travaux propriétaire (nature, volume, date de réalisation souhaitée)
➢ cette demande devra être motivée précisément :
⇒ la collectivité met à jour la programmation pluriannuelle de travaux de cet établissement en fonction des besoins des autres bâtiments communaux et de ses arbitrages budgétaires.
➢ un rapport sur la situation des biens meubles (état, renouvellement réalisé, à réaliser, etc…)
Article 23 – Responsabilités et assurances
L'association devra assurer, selon les principes de droit commun :
➢ les risques locatifs liés à la mise à disposition des bâtiments objet de la présente convention
➢ ses propres responsabilités, pour les dommages causés aux tiers, liées à l'exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition
➢ ses propres biens
➢ ses propres préjudices financiers (perte d'exploitation, perte de jouissance, etc…).
L'association devra produire, avant et pour toute la durée de l'occupation des locaux, à la collectivité une attestation de son assureur sanctionnant ces dispositions. Il devra, par la suite, pouvoir en justifier la prorogation à toute demande de la collectivité.
Article 24 – Résiliation de la convention
Chacune des deux parties pourra demander la résiliation de la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis minimum de 6 mois.
Article 25 – Sanctions et mesures d'urgence nécessitées par l'exploitation du service
Outre les mesures prévues à l'article précédent, la collectivité peut prendre d'urgence, en cas de carence grave de l'association ou de menace à l'hygiène ou à la sécurité publique, toute décision adaptée à la situation y compris la fermeture temporaire de l'équipement.
Article 26 – Continuité du service en fin de convention
La collectivité a la faculté de prendre pendant xxx xxx derniers mois de la convention toutes mesures pour assurer la continuité du service en réduisant autant que possible la gêne qui en résultera pour l'association, en cas de non renouvellement de la convention.
Article 27 – Remise des installations et des biens à l'expiration du contrat
A l'expiration de la Convention, l'association est tenue de remettre à la collectivité, en état normal d'entretien, tous les biens et équipements qui ont été mis à sa disposition par la collectivité.
Article 28 – Reprise des stocks à l'expiration du contrat
La collectivité a la faculté de racheter les stocks correspondant à la marche normale de service. La valeur de ces stocks est fixée à l'amiable, ou à dire d'expert, et payée dans les trois mois qui suivent leur reprise par la collectivité.
Article 29 – Règlement des litiges
Pour tous litiges concernant les dispositions de la présente convention qui n'auraient pas pu être réglés après négociations entre les deux parties, les juridictions compétentes pourraient être saisies.
LE MANS, le LE MANS, le
Pour l'Association Pour la Ville du Mans La Présidente, LE MAIRE,
Président de le Mans Métropole
Madame Xxxxx Xxxx-Xxxxxx XXXXXXX