CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'UN VÉHICULE
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D'UN VÉHICULE
D'OCCASION
ARTICLE 1 : OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société S.A.S. Auto Négoce 50
/ Xxxx Xxxx Automobiles (vendeur) et de son client (acheteur) dans le cadre de la vente d'un véhicule d'occasion.
Toute prestation accomplie par la société S.A.S. Auto Négoce 50 / Xxxx Xxxx Automobiles implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 : BON DE COMMANDE / CONTRAT DE VENTE
Si l'acheteur et le vendeur trouvent un commun accord concernant la vente d'un véhicule d'occasion, alors un bon de commande sera signé entre les deux parties.
Ce bon de commande agit tel un contrat de vente.
Pour que ce bon de commande soit effectif, l'acheteur doit obligatoirement verser un acompte, ainsi il implique un engagement ferme des deux parties qui se doivent d'honorer le contrat quoi qu'il arrive (sauf cas vraiment exceptionnels).
Ce bon de commande comprend :
– Les coordonnées du vendeur et de l'acheteur
– Les caractéristiques du véhicule d'occasion en question
– Le prix TTC (toutes taxes comprises) en euros du véhicule d'occasion
– Le prix TTC en euros du montant de la reprise si il y a lieu
– Le prix TTC en euros des frais d'immatriculation que nous appelons « forfait carte grise » (ce tarif varie selon la région de résidence de l'acheteur). Le forfait carte grise comprend le prix du certificat d'immatriculation du véhicule d'occasion en tenant compte de son nombre de chevaux fiscaux ainsi que de l'année du véhicule, attention avec les nouvelles lois, une taxe malus écologique peut venir s'ajouter au coût du certificat d'immatriculation. Il comprend également le prix de la prestation de service. Attention, nous ne saisirons le changement de titulaire que si nous avons en notre possession TOUS les documents nécessaires (documents obligatoires imposés par la Préfecture). De plus s'il s'avère que le paiement a été effectué en plusieurs fois et dont l'encaissement se fait ultérieurement, alors nous ne saisirons le changement de titulaire qu'à l'échéance finale du paiement. Lorsque nous sommes dans l'incapacité de saisir le changement de titulaire via le SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) alors nous nous tournons vers le site homologué par le Ministère de l'Intérieur : l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés), il faudra donc compter un délai un peu plus long (trois semaines à un mois, délai estimatif donné par l'ANTS et non par le garage Xxxx Xxxx Automobiles). En cas ou l'acheteur souhaite effectuer lui même les démarches de changement de titulaire, le garage Xxxx Xxxx Automobiles ne pourra être tenu pour responsable en cas de difficulté. Une prise en charge ultérieure pourra être effectuée par nos soins sur demande, dans ce cas, le montant des frais d'immatriculation sera demandé
– Le prix TTC en euros des options supplémentaires proposées ou souhaitées
– Le prix TTC en euros, si il y a lieu, de l'extension de la garantie commerciale
– Le montant et le mode de paiement de l'acompte versé
– La date de mise à disposition du véhicule
ARTICLE 3 : ÉTAT DES VÉHICULES
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles ne vend que des véhicules d'occasion.
L'acheteur est donc bien conscient que certains défauts esthétiques aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur peuvent exister et que certaines options soient non fonctionnelles. Bien évidemment ce genre de défauts, qui ne relèvent pas de l'ordre de la sécurité ou de la mécanique (mais plutôt du confort et de l'esthétique), ne nuisent pas au bon fonctionnement du véhicule d'occasion.
Nos véhicules sont vendus nettoyés et révisés avec un contrôle technique valide datant de moins de six mois. Sauf cas particuliers et mentionné sur le bon de commande : cela concerne les véhicules vendus dans l'état où ils se trouvent, dits non roulants et donc vendus sans contrôle technique. L'acheteur s'engage à prendre livraison du véhicule concerné, en l'état et non roulant, sur plateau, ce dernier n'étant pas apte à la circulation. L'acheteur devra également signer une décharge de responsabilités à l'égard du Garage Xxxx Xxxx Automobiles.
ARTICLE 4 : VENTE DE VÉHICULE À UN PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE (À MARCHAND)
Le véhicule est vendu par le vendeur en l'état, sans contrôle technique et sur la base des informations dont dispose le vendeur à la date de conclusion de la commande.
Le vendeur est délié de toute obligation de garantie concernant l'état mécanique du véhicule, le kilométrage affiché au
compteur, la présence d'accessoires tels que les doubles des clés, manuel d'utilisation, cric, antenne, tapis de sols, etc …
L'acheteur dispose en sa qualité de professionnel de l'automobile de l'ensemble des compétences requises lui permettant d'apprécier l'état du véhicule et reste seul responsable du choix et de l'adéquation du véhicule commandé à ses attentes.
Le vendeur remet à l'acheteur tous les documents nécessaires à l'administration concernant l'immatriculation du véhicule.
ARTICLE 5 : ESSAI VÉHICULE
Le client peut essayer le véhicule avant la conclusion de la vente, ce dernier devra fournir au garage Xxxx Xxxx Automobiles un permis de conduire puisqu'en cas d'infraction au Code De La Route, le garage ne sera pas tenu pour responsable et transférera le PV au conducteur du véhicule au moment des faits.
Concernant les véhicules dits en dépôt-vente, ils peuvent être essayés par le client à condition :
– qu'il soit sous couvert d'un certificat d'immatriculation W garage ce qui suppose que le chef d'entreprise ou un des salariés soit présent à bord du véhicule.
– que le contrôle technique du véhicule soit en cours de validité.
ARTICLE 6 : FACTURE
Lorsque le véhicule d'occasion est livré et payé, une facture sur laquelle apparaît le prix de vente total du véhicule en euros TTC (toutes taxes comprises) est remis au client par le vendeur ou lui est envoyé par courrier. Les options supplémentaires ainsi que l'extension de garantie font partie intégrantes du prix de vente du véhicule d'occasion (sauf cas particuliers). Généralement, le régime de TVA appliqué est celui de la TVA calculé sur la marge (biens d'occasion) comme mentionné dans l'article 297 A, 1er du CGI (Code Général des Impôts). Il se peut également que la TVA soit calculée sur le prix de vente total du véhicule lorsque ce dernier a été acquis par l'acheteur de la sorte.
Apparaît aussi sur cette facture : les caractéristiques du véhicule d'occasion, son kilométrage (au moment de sa livraison), la durée de la garantie commerciale ainsi que, s'il y a lieu le véhicule repris et le montant de cette reprise en euros TTC. À noter qu'il n'y a pas de TVA sur ces reprises, le vendeur paiera la TVA sur la marge au moment de la revente.
Les frais d'immatriculation quant à eux seront facturés sur une facture annexe et ne seront pas mentionnés sur la facture de vente du véhicule d'occasion.
Dans le cas de l'achat d'un véhicule en dépôt-vente, une facture ne pourra être délivrée étant donné que le véhicule n'appartient pas au garage.
ARTICLE 7 : RÉTRACTATION
Le particulier (l'acheteur) qui achète son véhicule d'occasion directement à un professionnel de l'automobile (vendeur) ne bénéficie pas du délai de rétractation de quatorze jours, à moins qu'il achète à crédit. Si tel est le cas, informez-en le vendeur pour que ce soit bien stipulé sur le bon de commande.
L'acheteur du véhicule d'occasion peut également se rétracter si la vente a été établie à distance ou suite à un démarchage.
Ainsi, si toutefois l'acheteur du véhicule d'occasion voudrait pour n'importe quelle raison annuler le bon de commande et qu'il ne répond pas au cas cités ci-dessus, alors la société S.A.S. Auto Négoce 50 / Xxxx Xxxx Automobiles conservera l'acompte versé au moment de la réservation du véhicule mais n'exige pas le versement de la totalité du solde dû.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les paiements des acomptes ainsi que des soldes restants dûs peuvent se faire par :
– Virement bancaire (RIB transmis lors de la réservation du véhicule d'occasion)
– chèque (sous réserve d'acceptation de la part de Xx XXXXXX Xxxxxx, président de la S.A.S.)
– chèque de banque
– carte bancaire (si les plafonds de cette dernière le permettent)
– espèces (dans une limite autorisée de mille euros)
Il faut savoir également que pour une somme dûe comprise entre cent euros et deux mille trois cents euros, le garage Xxxx Xxxx Automobiles peut vous proposer le paiement par PnF. C'est une solution de micro-crédit simple et rapide. Le PnF en trois et quatre fois est un financement inférieur à trois mois, sous réserve d'acceptation du dossier par Xxxxxxx. Une carte bancaire française (avec marquages en relief et date d'expiration supérieur à la date de la dernière échéance du micro-crédit), une pièce d'identité en cours de validité et un Relevé d'Identité Bancaire pour le prélèvement des mensualités du client suffisent.
Attention, en cas de paiement PnF, il vous sera demandé par le garage Xxxx Xxxx Automobiles le paiement de frais supplémentaires.
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles vous refusera le paiement si :
– Il s'agit de devises étrangères
– Les pièces, les billets ou bien les chèques sont en mauvais état
– La monnaie donnée est fausse
IMPORTANT : TOUTE SOMME DUE CONCERNANT L'ACHAT D'UN VÉHICULE D'OCCASION DOIT ÊTRE VERSÉE AU GARAGE XXXX XXXX AUTOMOBILES ET ENCAISSÉE AVANT LA LIVRAISON DU VÉHICULE.
DANS LE CAS CONTRAIRE, SI LE PAIEMENT N'A PAS ÉTÉ EFFECTUÉ AVANT LA LIVRAISON, ALORS LE GARAGE XXXX XXXX AUTOMOBILES SERA DANS LA POSSIBILITÉ DE REFUSER LA LIVRAISON DU VÉHICULE D'OCCASION CONCERNÉ.
ARTICLE 9 : LIVRAISON / TRANSFERT DES RISQUES DE PROPRIÉTÉ
La date de livraison, date à laquelle l'acheteur prendra possession du véhicule d'occasion commandé est inscrite sur le bon de commande. Attention elle n'est qu'approximative.
Il se peut que le véhicule soit prêt à être livré avant la date de livraison prévue ou au contraire qu'il ne soit pas prêt pour
la date prévue (souci d'approvisionnement de pièces, etc par exemple). Dans les deux cas, le vendeur en informera l'acheteur et conviendront ensemble d'une date, respectivement antérieure ou ultérieure, à la date prévue.
Le lieu de livraison du véhicule est celui de de l'établissement du vendeur, soit au sein du garage Xxxx Xxxx Automobiles à Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxxx (00000), sauf indication contraire.
Le véhicule d'occasion peut être livré à l'acheteur, dans ce cas, les frais de livraison seront déterminés par le vendeur et à la charge de l'acheteur.
Le transfert des risques au client (acheteur) intervient lors de la mise à disposition du véhicule commandé. Il convient donc que le véhicule soit assuré à la charge de l'acheteur lorsqu'il prendra possession de ce dernier.
ARTICLE 10 : GARANTIE
Lorsque l'acheteur achète un véhicule d'occasion, il peut disposer d'une couverture de trois garanties.
– LA GARANTIE COMMERCIALE
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles propose une garantie commerciale gratuitement d'une durée de trois mois ou cinq mille kilomètres, sauf indication.
S'il le souhaite, l'acheteur peut également souscrire à une garantie commerciale plus longue (avec donc plus de kilomètres), ce que l'on appelle une extension de garantie dont le prix TTC en euros est déterminé par le vendeur.
Les conditions de la garantie commerciale appliquée par le garage Xxxx Xxxx Automobiles vous sont décrites sur le bon de commande du véhicule d'occasion commandé signé par le vendeur et l'acheteur.
– LA GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS (ARTICLES 1641 À 1649 ET 2232 DU CODE CIVIL)
Cette garantie obligatoire vaut pour tous les véhicules d'occasion, qu'ils soient vendus par un particulier ou par un professionnel.
Elle est valable deux ans à compter de la découverte du vice caché.
Il faut remplir un certain nombre de critères pour pouvoir la mettre en œuvre :
– être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent au moment de l'achat
– rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
– le défaut caché doit exister au moment de l'achat du véhicule
– apporter les preuves de l'existence du vice caché
– un expert automobile agréé peut constater le vice caché
– LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ (ARTICLES L217-4 À L217-14 DU CODE DE LA CONSOMMATION)
Cette garantie est obligatoire pour les professionnels. Elle est valable durant deux ans à compter de la date de livraison du véhicule. Elle concerne les défauts de non-conformité du véhicule, c'est-à-dire que le véhicule doit correspondre à la description donnée par le vendeur.
Durant les douze premiers mois, l'acheteur n'a pas besoin d'apporter de preuves en cas de problème. Au-delà de ce délai, l'acheteur devra prouver que le défaut de conformité préexistait à la livraison.
Cette garantie n'est pas valable dans les cas suivants :
– l'acheteur connaissait le défaut en question au moment de l'achat
– le vendeur a averti explicitement l'acheteur du défaut avant l'achat
– l'acheteur a procédé à des manipulations ou ajouté des éléments qui pourraient être à l'origine de ce défaut ou que le défaut résulte de matériaux qu'il a lui-même fournis
– lorsque l'acheteur ne pouvait ignorer le défaut au moment de l'achat
ARTICLE 11 : REPRISE
Lorsque l'achat d'un véhicule d'occasion, acceptée par le vendeur, stipule la reprise d'un autre véhicule, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule d'occasion dont elle constitue un paiement partiel.
La résiliation de l'achat du véhicule d'occasion pour quelque cause que ce soit, dispense le vendeur d'effectuer la
reprise.
Le vendeur consultera le certificat de non gage du véhicule pouvant être repris, s'il s'avère que ce dernier soit gagé, alors
le garage Xxxx Xxxx Automobiles sera dans l'impossibilité d'effectuer la reprise de ce véhicule sauf si le propriétaire réalise les démarches afin de lever le(s) gage(s) existant(s).
ARTICLE 12 : DÉPOT-VENTE
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles peut vendre des véhicules dits en dépôt-vente.
Le principe est le suivant : un particulier (ou un professionnel) dénommé le déposant confie son véhicule à un commerçant dénommé le dépositaire lequel sera chargé de la vendre. De ce fait, si l'acheteur acquiert un véhicule en dépôt- vente au sein du garage Xxxx Xxxx Automobiles, alors le vendeur n'est pas le dépositaire mais le déposant, le garage Xxxx Xxxx Automobiles n'est donc qu'un interlocuteur.
En ce qui concerne le paiement pour un véhicule acheté en dépôt-vente, le garage Xxxx Xxxx Automobiles précisera le mode de paiement et à qui ce dernier est destiné au moment de la signature du bon de commande.
D'autre part, le garage Xxxx Xxxx Automobiles peut proposer à l'acheteur de réaliser le changement de titulaire sur le certificat d'immatriculation via le SIV ou l'ANTS. Si l'acheteur accepte, alors le montant des frais d'immatriculation seront indiqués sur le bon de commande (en euros TTC). Le règlement de ces derniers sera bien évidemment destiné au garage Xxxx Xxxx Automobiles et non au déposant.
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles peut prendre une commission sur la vente. Celle-ci doit être réglée par le déposant et non par l'acheteur. Ainsi, dans le montant que l'acheteur aura versé au déposant, une partie devra être reversée au dépositaire.
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles ne propose pas de garantie commerciale gratuite de 3 mois ou 5 000 kilomètres sur un véhicule acheté en dépôt-vente car il n'est pas le propriétaire.
Néanmoins, l'acheteur dispose tout de même de la garantie légale des vices cachés prévue aux Articles 1641 à 1649 et l'Article 2232 du Code Civil. À noter qu'en cas de vice caché, seul le déposant pourra être tenu pour responsable car il est le vendeur du véhicule. Toutefois le dépositaire peut-être tenu pour responsable en cas de fautes commises durant la vente.
ARTICLE 13 : RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s'adresser au vendeur.
Le garage Xxxx Xxxx Automobiles adhère à un dispositif de médiation de la consommation et relève d'un médiateur appartenant au « Conseil National des Professions de l'Automobile » (CNPA). En second recours, il convient donc, sous réserve d'avoir au préalable adressé une réclamation écrite au vendeur / réparateur, de saisir un Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) soit en ligne sur le site internet xxx.xxxxxxxxx-xxxx.xx ou en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site de la CNPA et en l'adressant au médiateur par courrier à : M. Le Médiateur du Conseil National des Professions de l'Automobile (CNPA) – 00, Xxx Xxxxxx xx Xxxxx – 00000 Xxxxxxxx Xxxxx ou par email à xxxxxxxxx@xxdiateur- xxxx.xx
Un différend entre l'acheteur et le vendeur qui n'aura pu être résolu amiablement et non abouti par la médiation entre les deux parties relèvera de la compétence exclusive du tribunal dont dépend le siège social du vendeur.
Signature client et « lu et approuvé » :
NOM COMMERCIAL : Xxxx Xxxx Automobiles
RAISON SOCIALE : S.A.S. Auto Négoce 50
ADRESSE : Xxxx Xxxxxxxxxx xx Xxxxxxx, Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxx-Xxxxxx
TÉL. : 00 00 00 00 00 – EMAIL : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
SITE INTERNET : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx