CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
CONDITIONS GENERALES D'ACHAT
DE MATIERES PREMIERES ET D'EMBALLAGES
PREAMBULE
Pour répondre à un besoin exprimé par MLPC, les parties se sont rapprochées afin de convenir les conditions d’exécution d’un contrat ou d’une commande.
En acceptant une commande de MLPC International, le Fournisseur accepte, sans réserve, du même fait, les présentes Conditions Générales d'Achat. Il renonce à se prévaloir de tout document (facture ou autre document fournisseur) contredisant l'une ou quelconque des clauses de ces Conditions.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS ET DOCUMENTS CONTRACTUELS
Commande : document papier ou électronique par lequel le client commande la fourniture au fournisseur. Contrat : contrat de vente par lequel le fournisseur s’oblige à vendre au client la ou les fournitures.
Parties : le client et le fournisseur.
Site : l’établissement du client concerné par la livraison des fournitures. Fourniture : tout bien, produit ou matériel y compris documents associés.
Tout contrat ou commande doit faire l’objet d’un écrit (de même que toute modification le concernant) et donne lieu à l’émission d’un bon de commande. Nul ne saurait en aucun cas se prévaloir d'un accord tacite de notre part. Seuls nous engagent les documents à l'en-tête de MLPC International, et faisant référence aux présentes Conditions Générales d'Achat.
Sauf stipulation contraire, l’existence d’un contrat entre les parties n’emporte aucune exclusivité en faveur du fournisseur.
A défaut d’indication dans la commande, les livraisons s’effectuent rendues droits acquittés (DDP) lieu convenu, conformément aux INCOTERMS, dernière édition.
ARTICLE 2 - ACCUSE DE RECEPTION
Une commande ne deviendra définitive que lorsque MLPC aura reçu en retour (dans un délai maximum de cinq jours) l'accusé de réception sans aucune modification ni rature, daté et revêtu du cachet commercial du Fournisseur. Tout autre document qui serait joint à cet accusé de réception de commande serait réputé nul et non écrit.
ARTICLE 3 - PRIX
Les éléments constitutifs du prix (prix de base, régime de TVA, transport, etc..) sont précisés dans le texte de nos conventions et de nos commandes. Ils sont fermes et non révisables. Aucun coût supplémentaire, dépense ou frais d’aucune sorte ne sera appliqué, sauf accord express entre les parties (cas des tarifs mensuels formule où le prix valide à date d’expédition s’applique).
ARTICLE 4 - DELAI
La date de livraison est impérative et s'entend pour toute marchandise rendue au lieu de livraison indiqué sur la commande. Le fournisseur doit immédiatement informer le client de tout retard, quel qu’en soit le motif, survenant en cours d’exécution de la commande, et proposer les mesures correctives appropriées.
Le Fournisseur reconnaît être réputé mis en demeure de livrer dans les délais fixés sur la commande ou sur l'échéancier sans aucune autre formalité.
Nous nous réservons, en cas de non respect de cette date, le droit d'annuler la commande en cause, sans que cette résolution ait à être prononcée en justice, et ce sans préjudice des dommages et intérêts que nous pourrions être amenés à réclamer au Fournisseur en compensation du préjudice que nous aurons subi du fait de sa défaillance.
Nous nous réservons en outre, dans ce même cas, le droit de nous adresser à qui bon nous semble pour obtenir les fournitures faisant l'objet de la commande concernée. Dans ce cas, le surcoût, ainsi que les frais entraînés par ce nouvel achat, seront à la charge du Fournisseur défaillant.
ARTICLE 5 - TRANSPORT
Les marchandises faisant l'objet de nos commandes voyagent aux frais, risques et périls du Fournisseur, sauf enlèvement par nos soins.
Pour toute avarie se rapportant au transport, le site destinataire de MLPC International exercera, conformément aux articles 102 à 108 du Code du Commerce, recours auprès du transporteur.
ARTICLE 6 - EXPEDITION
Les livraisons doivent être faites à l'adresse indiquée sur la commande. Les colis postaux devront nous être adressés en recommandé. Les marchandises doivent être pourvues d'étiquettes portant le numéro de commande MLPC International, le nom du Fournisseur, le nom de l’article, la quantité, et le numéro de lot du Fournisseur.
Tout envoi doit donner lieu à un bordereau de livraison qui accompagnera la marchandise et précisera:
- le numéro de la commande,
- le mode d'expédition,
- le magasin destinataire,
- la désignation des marchandises expédiées et leur poids.
- la quantité en unité de commande pour chaque produit ou article.
Le conditionnement des marchandises devra constituer une protection efficace et adéquate permettant de préserver l'intégralité de la qualité desdites marchandises jusqu'au lieu de livraison.
Les conditions particulières de la commande préciseront les modalités applicables aux expéditions en vrac.
ARTICLE 7 - RECEPTION
La réception, qui entraîne notre acceptation de la livraison et notre obligation de payer le Fournisseur, a toujours lieu dans nos locaux, même si l'enlèvement a été fait par nos soins. Toute réception ou décharge provisoire qui aurait été faite au préalable ne saurait constituer la réception telle que définie au présent Article. Le cas échéant, les conditions particulières à chaque commande fixent les conditions de réception (y compris la remise des documents et/ou échantillons contractuels).
Toute marchandise refusée sera retournée au Fournisseur à ses frais, risques et périls. Le Fournisseur sera alors informé par télécopie de la disponibilité de la marchandise et devra prendre toutes les dispositions pour réaliser l'enlèvement en respectant les heures d'ouverture de nos magasins. Faute d'enlèvement dans les dix jours ouvrés, nous nous réservons le droit de retourner au Fournisseur la marchandise refusée.
ARTICLE 8 - FACTURATION
Hors accord entre les parties, toute facture sera établie en deux exemplaires pour chaque commande et devra préciser le numéro MLPC de cette commande. De même, en cas de livraison simultanée de plusieurs commandes, il sera indispensable d'établir des factures séparées pour chaque commande.
Toute facture devra faire apparaître le montant des taxes récupérables ou non récupérables. Toute facture incomplète ou erronée sera retournée au Fournisseur.
ARTICLE 9 - PAIEMENT
Le règlement des factures (reconnues bonnes et complètes) intervient, sauf stipulation contraire, à soixante jours date d’émission de la facture après réception complète et conforme des fournitures, par virement bancaire (ou tout autre moyen à notre convenance).
Dans l'hypothèse éventuelle où des pénalités pourraient être appliquées pour retard de paiement, celles-ci ne pourront excéder trois fois le taux d'intérêt légal.
ARTICLE 00 - XXXXXXXXX QUALITE
Lorsqu'une défaillance de la fourniture, de quelque nature qu'elle soit, risque d'avoir une influence sur la qualité du produit fabriqué ou de son emballage et plus généralement sur la qualité de la prestation que nous rendons à nos clients, nous pourrons demander au Fournisseur d'apporter la preuve qu'il maîtrise bien la qualité de sa fourniture depuis l'achat des matières premières jusqu'à la livraison. Le choix des moyens de la preuve sera négocié entre les deux parties préalablement à la commande. Il pourra s'agir soit d'une certification (ISO 9002 - 9001), soit d'un audit du système d'assurance qualité du Fournisseur ou de MLPC International.
Le fournisseur s’engage, sur demande du client, à lui communiquer tous les éléments lui permettant d’identifier l’origine, le lieu et la date de fabrication de la fourniture ou des éléments composant la fourniture, les contrôles qualité effectués, les numéros de série ou de lot.
ARTICLE 11 - RESPONSABILITES DU FOURNISSEUR
Le Fournisseur s'engage à respecter intégralement la (les) spécification(s) du produit ou de l' (des) emballage(s) objet(s) de la commande.
La sous-traitance de tout ou partie de la commande doit avoir reçue notre agrément écrit et préalable. Le Fournisseur s’engage notamment à faire respecter les présentes conditions par ses sous-traitants.
De même, il ne pourra modifier son procédé de fabrication et/ou son site de production sans notre accord préalable.
En cas de non respect des spécifications contractuelles constaté à la réception, le Fournisseur s'engage à reprendre la marchandise à ses frais, risques et périls, sans pouvoir prétendre à aucune compensation ou indemnité de notre part. Nous nous réservons un délai de vingt jours ouvrables après la livraison pour procéder aux éventuelles réclamations.
Le Fournisseur garantit que les produits ou les emballages livrés sont exempts de tout vice ou contamination de quelque ordre que ce soit.
Ceci n'exclut en aucune manière la responsabilité pour vice caché qui demeure à la charge du Fournisseur (Code Civil, articles 1641 à 1648).
Le Fournisseur s'engage à satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur concernant l'emballage et l'étiquetage des matières ou des emballages livrés au titre de la commande. Il nous informera des conditions particulières de stockage nécessaires à leur bonne conservation.
Au cas où certains produits contiendraient des substances dangereuses ou exigent de prendre des précautions particulières
de sécurité en cas de manutention, transport, stockage ou d’utilisation, le Fournisseur devra, avant de les livrer, fournir par écrit les informations qui s’imposent de part la nature de ces substances.
Le Fournisseur nous indemnisera de toutes les conséquences, réclamations et frais pouvant résulter du non-respect de cette obligation.
Le Fournisseur garantit qu'il est couvert par une assurance, auprès d'un établissement sérieux, au titre de sa Responsabilité Civile "Produits" pour un montant de 3 millions d’euros par sinistre pour les produits et 1,5 millions d’euros pour les emballages.
Nous pourrons demander au Fournisseur tous justificatifs nécessaires concernant l'existence desdites polices d'assurances.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
L'allégation de la force majeure par le Fournisseur, ne pourra être retenue que dans la mesure où ledit Fournisseur nous aura prévenus, par lettre recommandée avec accusé de réception, dès la survenance de l'événement de force majeure. Le fait d'être ainsi prévenus ne nous engage en rien quant à notre acceptation ou à notre contestation des allégations du Fournisseur.
La force majeure s'entend de tout événement extérieur présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui rend impossible de façon absolue l'exécution de la fourniture ou les délais prévus. Ne sont donc pas considérés comme force majeure
:
- le manque de personnel, les congés,
- les retards éventuels dans les livraisons de matières premières,
- tous les autres aléas normaux qu'il appartient au Fournisseur d'assumer.
ARTICLE 13 - CLAUSE RESOLUTOIRE
Toute commande sera résolue de plein droit, en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations par le Fournisseur. Cette résolution prendra effet après mise en demeure de notre part par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet après dix jours.
ARTICLE 00 - XXXXXXX - CONTREFACONS
En matière de brevets ou licences, les droits auxquels pourraient donner lieu les matières premières et emballages mis en oeuvre sont à la charge exclusive du Fournisseur.
Le Fournisseur garantit que l'utilisation des matières premières et emballages, objets de la commande, ne contrefont pas les droits de tiers et qu'aucun litige n'est pendant à propos de l'utilisation de ceux-ci.
Le Fournisseur fera son affaire de toutes les actions en contrefaçons ou autres qui pourraient être introduites : le cas échéant, il remboursera les sommes qui seront exposées pour s'opposer aux actions dirigées contre notre Société.
ARTICLE 15 - SECRET
Le Fournisseur s'interdit de communiquer à quiconque, sans notre consentement préalable et écrit, tout ou partie des renseignements et informations recueillis à l'occasion de l'exécution de la commande et relatifs à notre activité.
ARTICLE 16 - DIFFUSION ET PUBLICITE RELATIVE A LA FOURNITURE
Le Fournisseur ne pourra procéder à une diffusion ou publicité quelconque relative à la fourniture, au titre de la commande, sans notre accord préalable.
ARTICLE 17 - TRANSFERT DE PROPRIETE
Sauf stipulations contraires figurant aux conditions particulières d'une commande, le transfert de propriété et des risques s'effectue à la réception reconnue bonne et complète. Nous récusons toute clause de réserve de propriété que nous n'aurions pas expressément acceptée par écrit.
ARTICLE 18 - GARANTIE
Le fournisseur garantit que la fourniture est conforme à la description, aux spécifications et aux échantillons mentionnés dans les documents contractuels. Le fournisseur garantit également que la fourniture répond aux objectifs indiqués par le client et ne peut se prévaloir d’un éventuel manque de précision des documents contractuels.
Si la fourniture se révèle défectueuse, le client demandera, selon son choix, au fournisseur de réparer ou remplacer la fourniture. A défaut de remplacement ou de réparation sous 7 jours à compter de la demande du client, le client pourra se substituer au fournisseur ou substituer un tiers pour procéder aux opérations nécessaires. Dans tous les cas, le fournisseur supportera tous les frais de remplacement ou réparation et notamment les frais de déplacement, main d’œuvre et transport.
ARTICLE 19 - CESSION
Le présent contrat ne peut être cédé totalement ou partiellement par l'une des parties sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie, exception faite du successeur de la partie cédante ou d'une société qui acquerrait une partie substantielle ou la totalité des immobilisations de la partie cédante dans l'usine ou de toute société affiliée dont la partie cédante ou sa société-mère détient directement ou indirectement au moins 50 % du capital.
ARTICLE 20 - DROIT APPLICABLE
Toutes nos commandes sont régies par les dispositions du Droit Français, à l'exclusion de toutes les règles de conflits de lois qui pourraient entraîner l'application de lois autres que la Loi Française. Nos commandes ne sont soumises à aucune autre obligation que celles de droit et celles que nous acceptons expressément. En particulier, nous ne reconnaissons aucune clause dite d'usage ou d'us et coutumes.
A défaut d’accord entre les parties, les litiges pouvant naitre à l’occasion de l’exécution du contrat ou de la commande seront soumis à la compétence du tribunal de commerce de Dax.
A compléter par le fournisseur
Le soussigné agissant en qualité de
Cachet du fournisseur
accepte les Conditions Générales d'Achat définies ci-avant.
Date : Signature :