Contrat de surveillance médicale des épreuves sportives

Contrat de surveillance médicale des épreuves sportives

Entre

………………………………………………………………… représenté(e ) par

ci-après, dénommé(e) structure organisatrice

Et

d’une part,

le Dr …………………………………………………………………

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 :

Le Dr s’engage à :

● surveillance et prise en charge médicale durant les épreuves des sportifs

● permanence médicale auprès du public

● engagement du praticien à respecter les règlements fédéraux dans la limite des règles de la déontologie médicale

En cas d’empêchement, le praticien fera tout son possible pour pourvoir à son remplacement.

(médecin thèsé uniquement, ou retraité toujours inscrit au tableau)

Article 2 :

De son côté, la structure organisatrice s’engage à communiquer au praticien toutes informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Article 3 :

Conformément aux dispositions de l’article 71 du code de déontologie, le Dr ......................

disposera de moyens humains et techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il sera susceptible de pratiquer.

Le Dr disposera de l’équipement et des locaux suivants :

● une trousse d'urgence sera mise à disposition du médecin sur chaque site

● un défibrillateur automatique sera mis à la disposition du médecin s’il est disponible sur le site

● un talkie walkie sera mis à disposition du médecin dans la mesure du possible

La fourniture de matériel médical et l’entretien des locaux sont à la charge de la structure.

Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté pour le Dr d’utiliser,

s’il le juge utile, en plus du matériel décrit, un matériel dont il est propriétaire ou locataire.

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Xx Xx gardera, en ce cas, toutes les charges inhérentes à sa qualité de

propriétaire ou de locataire. Il sera responsable de la conformité de ce matériel et des normes techniques qui le concernent. Chaque partie fera son affaire des assurances qui lui incombent.

Article 4 :

Le Dr est engagé :

pour la durée de la manifestation, du …………………………………… de….....h….. à …….h….. .

Article 5 :

Conformément aux articles 226-13 du code pénal et 4 et 72 du code de déontologie,

le Dr est tenu au secret professionnel et médical et reste responsable

de son respect par le personnel auxiliaire mis à sa disposition.

De son côté, le club organisateur s’engage à prendre toute mesure pour que le secret professionnel

et médical soit respecté dans les locaux qu'il met à la disposition du médecin.

Article 6 :

Le Dr exercera son activité en toute indépendance.

Dans ses décisions d’ordre médical, il ne saurait être soumis à aucune instruction d’aucune sorte (article 5 du code de déontologie).

Article 7 :

Conformément à l’article 59 du code de déontologie, le Dr , appelé à

intervenir en urgence, devra rédiger à l’intention du médecin urgentiste un compte-rendu de son intervention et de ses prescriptions qu’il remettra à la personne à qui il a donné ses soins, ou adressera directement à son confrère en en informant la personne intéressée. Il en conservera le double.

Article 8 :

Le Dr.............................................., conformément à l’article 20 du code de déontologie, devra veiller à ce qu’il ne soit pas fait usage, par la structure organisatrice, de son nom ou de son activité à des fins publicitaires.

Article 9 :

Le Dr.............................................. est couvert par la licence F.F.E. n°…………………..

Le Dr............................................. est déjà couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Article 10 :

Pour son activité, le Dr........................................... percevra une rémunération de euros par jour, ou euros, si cette surveillance est inférieure à 5 heures. Conformément à l’article 97 du code de déontologie, il ne peut, en aucun cas, accepter de rémunération l’incitant à améliorer les performances des sportifs.

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Xx Xx sera indemnisé pour les frais exposés à l’occasion des déplacements

qu’il pourra être amené à effectuer pour les besoins de sa mission.

En cas de déplacement pour une surveillance médicale au-delà de 80 km, le club assurera les frais de déplacement.

Il sera remboursé sur présentation de justificatifs de toutes les dépenses raisonnables engagées pour l’exercice de ses fonctions.

Article 11 :

En cas de désaccord sur l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, les parties s’engagent, préalablement à toute action contentieuse, à soumettre leur différend à deux conciliateurs, l’un désigné par le club organisateur et l’autre parmi les

membres du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Ceux -ci s’efforceront de trouver une solution amiable, dans un délai maximum de trois mois à compter de la désignation du premier des conciliateurs.

Article 12 :

En application de l’article L.4113-9 du code de la santé publique et des articles 83 et 84 du code de déontologie, le Dr...................................... doit communiquer, pour avis, cet engagement écrit et toute prolongation ou renouvellement écrit de celui-ci au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Article 13 :

Les parties affirment sur l’honneur n’avoir passé aucune contre-lettre ou avenant, relatif au présent contrat, qui ne soit soumis au Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins.

Fait en trois exemplaires à ...................................................................., le .................................

1 exemplaire pour la structure organisatrice 1 exemplaire pour le médecin

1 exemplaire pour le Conseil de l’Ordre des Médecins

Signature du médecin : Signature de la structure organisatrice :

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