CONTRAT DE PARTENARIAT

XXX.XXXXXX.XXX

CONTRAT DE PARTENARIAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société OXATIS, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Marseille sous le N°438824708, au capital de 895 084€, dont le siège social est 000 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx Xxxxx – Xxxxxxxx Xxxxxxxxx

- 00000 Xxxxxxxxx, représentée par Monsieur Xxxx Xxxxxxxxx, dûment habilité à cet effet, élisant domicile au siège de ladite société ci-après désignée l’ « Editeur »

ET : (Compléter soigneusement les zones ci-dessous)

D’UNE PART,

La société ..........................................................................................................................................................................................................................................................................

Forme Juridique .............................................................................................................................................................................................................................................................

Registre du commerce de ...........................................................................................................................................................................................................................................

Numéro RCS ......................................................................................................................................................................................................................................................................

Au capital de €

Siège social .........................................................................................................................................................................................................................................................................

représentée par ................................................................................................................................................................................................................................................................

dûment habilitée à cet effet, élisant domicile au siège de ladite société ci-après désignée le « Partenaire»

Ci-après dénommées individuellement la « Partie » ou ensemble les « Parties ».

IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

D’AUTRE PART,

L’Editeur est une société permettant la création et l’hébergement de sites e-commerce, notamment au moyen de son site web xxx.xxxxxx.xxx (les « Services »).

Certaines prestations de Services offertes par l’Editeur à ses abonnés peuvent faire intervenir des tiers dans l’action de prospection, dans la réalisation de prestations ou dans la facturation.

IL EXISTE QUATRE TYPES DE PARTENAIRES OXATIS :

1. Le Partenaire Prescripteur :

a. Il transmet des opportunités de prospection ciblées à Oxatis qui prend en charge la relation avec le client.

b. Il est rémunéré pour l’apport éventuel d’affaires lorsque celles-ci se concrétisent.

2. Le Partenaire Distributeur :

a. Il distribue tout ou partie de l’offre Oxatis qu’il est capable d’expliquer et de valoriser auprès de ses prospects et des Abonnés.

b. Il gère la relation commerciale avec les Abonnés et fait appel à Oxatis lorsqu’il ne possède pas les compétences requises pour produire les services attendus par ceux-ci.

3. Le Partenaire Centre d’Expertise :

a. Il intègre l’offre Oxatis dans son catalogue et la promeut au côté de ses propres services.

b. Ses connaissances approfondies de la plateforme Oxatis lui permettent d’être l’interlocuteur commercial unique des Abonnés.

4. Le Partenaire Technologique :

a. Il intègre son service au moyen des Web Service backoffice et API Front office proposés par Oxatis

b. Ses connaissances approfondies des interfaces de la plateforme Oxatis lui permettent d’intégrer son service de façon transparente à ceux d’Oxatis et de compléter et renforcer les fonctionnalités de la plateforme Oxatis.

1 - PRESCRIPTEUR		2 - DISTRIBUTEUR	3 - CENTRE D’EXPERTISE	4 – TECHNOLOGIQUE
Qui facture les abonnements ?	Oxatis		Le Partenaire	Oxatis
Quels services sont proposés aux Abonnés ?	Les services Oxatis		Les services Oxatis et les Prestations complémentaires du partenaire	les Prestations complémentaires du Partenaire approuvées par Oxatis
Qui facture les services Oxatis ?	Oxatis	Oxatis ou Le Partenaire	Le Partenaire	Oxatis
Qui facture les services complémentaires ?	Oxatis	Oxatis ou Le Partenaire	Le Partenaire
Qui informe les Abonnés des nouveautés produits Oxatis ?	Oxatis via ses lettres d’information
L’Abonné reçoit-il les autres communications Oxatis ?	Oui, comme tous les Abonnés Oxatis	Oui comme tous les Abonnés Oxatis mais avec un message qui invite l’Abonné à contacter le Partenaire	Non, le Partenaire est chargé d’animer la base de ses Utilisateurs	Oui, comme tous les Abonnés Oxatis

CONTRAT DE PARTENARIAT

Le Partenaire souhaite obtenir le(s) statut(s) de [Rayer les mentions inutiles] :

• Partenaire Prescripteur

• Partenaire Distributeur

• Partenaire Centre d’Expertise

• Partenaire Technologique

et respecter les clauses contractuelles afférentes à ce(s) statut(s).

Les Parties se sont rapprochées afin de déterminer les conditions dans lesquelles le Partenaire pourra exécuter les missions décrites ci-dessus auprès des Abonnés.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Abonnés : désigne les personnes abonnées aux Services Oxatis. Le terme Abonné désigne à la fois :

(i) une personne déjà abonnée aux Services Oxatis qui commande des prestations de Service impliquant l’intervention d’un Partenaire ; ainsi que

(ii) un Utilisateur du Partenaire qui souscrit à des Services Oxatis par l’intermédiaire du Partenaire, l’exécution de ces Services Oxatis ou de Prestations Complémentaires par le Partenaire demeurant indifférente à cette qualification.

Partenaire Prescripteur : désigne le Partenaire qui satisfait aux conditions de l’article 6.1 Partenaire Distributeur : désigne le Partenaire qui satisfait aux conditions de l’article 6.2 Partenaire Centre d’Expertise : désigne le Partenaire qui satisfait aux conditions de l’article 6.3 Partenaire Technologique : désigne le Partenaire qui satisfait aux conditions de l’article 6.4

Charte de Qualité Oxatis : désigne les engagements a minima que doit respecter le Partenaire dans la prescription, la distribution ou l’exécution des Services Oxatis et/ou de Prestations Complémentaires.

Utilisateurs : désigne les clients, prospects ou adhérents contractant directement avec le Partenaire. Dès lors que ces derniers souscrivent

aux Services Oxatis, ils sont considérés comme des Abonnés.

Compte Global : désigne l’espace de gestion mis à la disposition du Partenaire par Oxatis dans les conditions de l’article 5 du présent Contrat.

Conditions Générales d’Utilisation : désigne les conditions générales d’utilisation des Services Oxatis, acceptées expressément par chaque Abonné ou Utilisateur lors de la création de site ou commande de Services, et accessibles sur le site web xxx.xxxxxx.xxx Contrat : désigne les présentes, accompagnées de leurs annexes et des éventuels avenants conclus entre les Parties.

Formation : désigne les formations assurées par l’Editeur et destinées à assurer la montée en compétence des Partenaires.

Opération Commerciale : désigne les opérations de prospection et de mise en avant de l’offre de l’Editeur par le Partenaire. Prestations Complémentaires : désigne les prestations de services qui ne sont pas offertes par l’Editeur et qui peuvent dès lors être proposées par le Partenaire à ses Utilisateurs.

Services Oxatis : désigne l’ensemble des services proposés par l’Editeur.

Site de Formation : désigne le site fourni par l’Editeur au Partenaire exclusivement destiné à la formation de celui-ci aux Services de l’Editeur.

Signes Distinctifs : désigne tous les droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par l’une des parties.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Partenaire travaillera avec Oxatis afin d’exécuter les missions décrites auprès de ses Utilisateurs et des Abonnés.

ARTICLE 3 - DUREE

Le présent Contrat est conclu pour une durée d’un (1) an. Il sera tacitement renouvelé par périodes successives d’un (1) an sous réserve des stipulations des articles 6, 11 et 13 des présentes.

Le présent Contrat prend effet le jour de sa signature.

Les Parties s’engagent à mettre tout en œuvre afin que les Services puissent être proposés par le Partenaire dans les quinze (15) jours à compter de la signature des présentes, sous réserve de la réception des informations bancaires du Partenaire permettant l’encaissement des factures.

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

4.1 TARIFICATION

4.1.1 De l’Editeur vers le Partenaire

Le cas échéant, l’Editeur facturera le Partenaire, au fur et à mesure de la consommation des Services Oxatis vendus par le Partenaire aux Utilisateurs et aux Abonnés au tarif public en vigueur diminué de sa remise.

La détermination des remises accordées au Partenaire se fera dans les conditions prévues par l’Annexe 1 au présent Contrat.

4.1.2 Du Partenaire vers l’Editeur

Le cas échéant, le Partenaire facturera à l’Editeur au fur et à mesure des signatures des commandes des Abonnés les montants correspon- dants aux rémunérations convenues dans les conditions prévues par l’Annexe 1 au présent Contrat.

4.1.3 Directement du Partenaire ou de l’Editeur vers les Abonnés

Suivant son statut, le Partenaire pourra proposer des Prestations Complémentaires aux Services Oxatis dans les conditions de l’article 6 du présent Contrat. La facturation de ces prestations complémentaires sera faite directement par le Partenaire aux Utilisateurs.

4.2 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

4.2.1 De l’Editeur vers le Partenaire

Les sommes dues par le Partenaire sont exigibles dès leur facturation par l’Editeur.

Les sommes dues à l’Editeur par le Partenaire seront payées par prélèvement bancaire – pour la France uniquement – ou par carte de crédit, selon la méthode indiquée par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage à ce titre à fournir dès la date de signature du Contrat les informations nécessaires à la facturation.

Le système Oxatis est basé sur une facturation et un encaissement automatique. Compte tenu de la faiblesse des montants et des marges, il n’est pas possible de gérer des cas particuliers manuellement ou des délais de paiements. Le Partenaire accepte donc qu’il soit procédé au règlement des factures dans les conditions suivantes :

- dans le cas d’un paiement par prélèvement bancaire, en cas de facture impayée, des frais de rejet de prélèvement de quinze (15) euros HT seront dus pour chaque facture rejetée. Le rejet d’un prélèvement entraîne l’impossibilité pour le Partenaire d’utiliser à l’avenir ce moyen de paiement au titre des présentes ;

- dans le cas d’un paiement par carte de crédit, la carte est réessayée trois (3) fois sur une période de quinze (15) jours avant clôture du compte.

Le non-paiement des factures dues à l’Editeur entraîne pour celui-ci la faculté de procéder à la résiliation du Contrat dans les conditions de l’article 11 des présentes.

4.2.2 Du Partenaire vers l’Editeur

Les sommes dues par l’Editeur au Partenaire sont exigibles quinze (15) jours après leur recouvrement total par l’Editeur auprès de l’Abonné. Le fait générateur de la facturation de l’Editeur par le Partenaire est matérialisé par une réelle action commerciale sous-jacente à chaque vente.

Elles seront payées par virement bancaire ou par chèque selon la méthode indiquée par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage à ce titre à fournir dès la date de signature du Contrat les informations nécessaires au règlement des sommes dues.

ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

5.1 OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’EDITEUR

L’Editeur s’engage à faire évoluer ses Services pour répondre à la demande du marché.

L’Editeur s’engage à héberger les Utilisateurs du Partenaire ayant souscrit aux Services Oxatis par l’intermédiaire du Partenaire sur ses serveurs conformément aux Conditions Générales d’Utilisation d’Oxatis publiées sur le site xxx.xxxxxx.xxx.

Ces Conditions Générales d’Utilisation devront être acceptées explicitement par tout Utilisateur lors de la création de son site web, même si celle-ci est exécutée par le Partenaire. Le Partenaire se porte-fort de l’exécution de cette acceptation.

L’Editeur apportera aux Utilisateurs du Partenaire ayant souscrit aux Services Oxatis la même qualité de service qu’aux Abonnés ayant directement souscrit aux Services auprès d’Oxatis, et assurera le même niveau de support technique.

5.2 FOURNITURE D’UN SITE FORMATION, D’UN COMPTE GLOBAL OXATIS ET D‘OUTILS MARKETING

5.2.1 Site Formation

L’Editeur s’engage à mettre à la disposition de certains Partenaires un Site Formation basé sur un abonnement de type Platinum afin de

leur permettre de respecter leurs obligations de Formation, pendant toute la Durée du présent Contrat.

Ce Site Formation devra être utilisé exclusivement aux fins de formation du Partenaire et ne devra en aucun cas être ouvert au public ou connecté à un nom de domaine.

À toutes fins utiles, il est précisé que les informations transmises par l’Editeur au Partenaire via le Site Formation doivent être considérées comme des Informations Confidentielles au titre de l’article 12 du Contrat.

Ce site permettra aussi à certains Partenaires de conduire des tests d’intégration et des processus de validation. Ce site devra être utilisé dans le cadre des limitations imposées par la Charte de Qualité Oxatis.

5.2.2 Compte Global

L’Editeur s’engage également à mettre à la disposition des Partenaires de type Centre d’Expertise Oxatis un espace de gestion des sites Utilisateurs et Abonnés liés à son Compte Global.

Un mot de passe spécifique permettra au Partenaire d’entrer dans tous les sites de son Compte Global et d’en gérer les services. Il est précisé que l’Utilisateur final d’un site attaché à un Compte Global n’a pas accès aux pages lui permettant de gérer lui-même ses abonnements.

Si le Partenaire souhaite qu’Oxatis facture et recouvre directement les abonnements et les Services Oxatis, il devra demander

le détachement de ces comptes de son compte global. Dans un tel cas aucune remise ou rétrocession ne sera appliquée ni exigible. L’Editeur offrira au Partenaire deux (2) mois d’abonnement de type Bronze et ne facturera pendant cette période aucun dépassement de volumétrie (nombre de produits, nombre de pages vues, …) afin de lui permettre de présenter des sites et des prestations Oxatis à ses Utilisateurs.

Xxxxxx (00) jours avant l’échéance de cette offre, l’Editeur avertira par email le Partenaire de son terme. Il appartiendra alors au Partenaire de sélectionner sans délai le niveau d’abonnement approprié pour l’Abonné. La facturation étant automatisée, aucune réclamation et aucun remboursement ne pourra s’effectuer a posteriori.

5.2.3 Outils marketing

L’Editeur s’engage enfin à fournir à ses Partenaires, en fonction des plans d’actions définis conjointement, des outils d’aide à la vente et de mise en avant intégrés dans un Kit Marketing Revendeurs :

• Un catalogue produits et services détaillé

• Des informations produits régulières et mises à jour

• Des informations sur le marché

• Une présentation Oxatis pour les rendez-vous clients

• De la documentation pour les événements (sur demande)

• Des devis type et des processus d’audit

• Des kits emailing pour améliorer la conquête clients

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

Le Partenaire s’interdit de prospecter directement sur la base de l’Editeur et des autres Partenaires de l’Editeur sauf accords commerciaux spécifiques entre les parties.

6.1 OBLIGATIONS À RESPECTER EN TANT QUE PARTENAIRE PRESCRIPTEUR

Afin de devenir Partenaire Prescripteur Oxatis, le Partenaire doit soumettre un dossier de candidature auprès d’Oxatis.

Le Partenaire dont le dossier a été accepté par Oxatis s’engage à suivre une formation initiale dispensée par Oxatis (le « Pack Formation Prescripteur Oxatis»).

Afin de conserver le titre de Partenaire Prescripteur Oxatis, le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

• Suivre, sur chaque période de douze mois, au moins une (1) session de formation continue en ligne sur les nouveautés.

• Prescrire les Services de l’Editeur

Il est expressément entendu par les Parties que dès lors qu’un Utilisateur souscrit aux Services de l’Editeur par l’intermédiaire du Partenaire, cet Utilisateur est alors considéré comme un Abonné Oxatis.

6.2 OBLIGATIONS À RESPECTER EN TANT QUE PARTENAIRE DISTRIBUTEUR

Afin de devenir Partenaire Distributeur Oxatis, le Partenaire doit soumettre un dossier de candidature auprès d’Oxatis.

Le Partenaire dont le dossier a été accepté par Oxatis s’engage à suivre une formation initiale dispensée par Oxatis (le « Pack Formation

Distributeur Oxatis»).

Afin de conserver le titre de Partenaire Distributeur Oxatis, le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

• suivre, sur chaque période de douze mois, au moins quatre (4) sessions de formation continue en ligne sur les nouveautés ;

• relayer au moins trois (3) actions de prospection Oxatis par an (envoi de mailing à sa base clients, organisation d’un évènement de

type journée portes ouvertes ou séminaire, participation à un salon, etc.) ;

• recruter au moins un (1) nouveaux Abonnés chaque trimestre ;

Le Partenaire s’engage à utiliser le Site Formation et le Compte Global fournis par l’Editeur conformément aux stipulations de l’article 5 du présent Contrat. Toute utilisation abusive ou contraire aux stipulations du Contrat du Site Formation et/ou du Compte Global est susceptible d’entraîner la résiliation du présent Contrat dans les conditions de l’article 11.

6.3 OBLIGATIONS À RESPECTER EN TANT QUE PARTENAIRE CENTRE D’EXPERTISE

Afin de devenir Partenaire Centre d’Expertise Oxatis, le Partenaire doit soumettre un dossier de candidature auprès d’Oxatis.

Le Partenaire dont le dossier a été accepté par Oxatis s’engage à suivre une formation initiale dispensée par Oxatis (le « Pack Formation Centre d’Expertise Oxatis»).

Afin de conserver le titre de Partenaire Centre d’Expertise Oxatis, le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

• suivre, sur chaque période de douze mois, au moins douze (12) sessions de formation continue en ligne sur les nouveautés ;

• relayer au moins six (6) actions de prospection Oxatis par an. (envoi de mailing à sa base clients, organisation d’un évènement de type

journée portes ouvertes ou séminaire, participation à un salon, etc.) ;

• recruter au moins deux (2) nouveaux Abonnés chaque trimestre ;

6.3.1 Exécution des prestations de Services Oxatis par les Partenaires Centre d’Expertise Oxatis

Le Partenaire Centre d’Expertise est libre d’exécuter tout type de prestations complémentaires (Graphisme, marketing, formation …). Ces prestations étant associées aux Services fournis par l’Editeur, le Partenaire s’engage à fournir une qualité de service qui ne puisse en aucun cas entacher la réputation de l’Editeur.

S’il est libre de fournir les prestations de son choix et de les agréger comme il le souhaite afin de constituer son propre catalogue de service, le Partenaire ne devra en aucun cas réutiliser les noms de Services et de packs de Services du catalogue de l’Editeur. De même il s’engage à ne pas créer de Services et de packs de Services ayant un contenu directement comparable à ceux de l’Editeur.

Le Partenaire s’engage à contracter directement avec les Utilisateurs et les Abonnés pour définir plus précisément lesdites prestations. Les stipulations contractuelles du Partenaire et de l’Utilisateur ou de l’Abonné s’ajouteront aux Conditions Générales d’Utilisation. En cas de contradiction entre les stipulations des Conditions Générales d’Utilisation et les conditions contractuelles prévues entre le Partenaire et l’Utilisateur devenu Abonné ou l’Abonné, les Conditions Générales d’Utilisation prévaudront.

Aussi, dans l’hypothèse où un Utilisateur souhaiterait mettre fin à son contrat avec le Partenaire, en cas de résiliation du présent Contrat ou à l’arrivée de son terme, il est expressément entendu que les Utilisateurs devenus Abonnés pourront librement décider de contracter directement avec l’Editeur pour l’exécution de Services.

À ce titre, le Partenaire s’engage à communiquer à Oxatis l’ensemble des informations relatives aux Utilisateurs qui souhaiteraient contracter directement avec Oxatis, ou aux Abonnés qui souhaiteraient résilier leur contrat de prestations de Services avec le Partenaire.

6.4 OBLIGATIONS À RESPECTER EN TANT QUE PARTENAIRE TECHNOLOGIQUE

Afin de devenir Partenaire Technologique Oxatis, le Partenaire doit soumettre un dossier de candidature auprès d’Oxatis.

Le Partenaire dont le dossier a été accepté par Oxatis s’engage à faire l’acquisition du « Pack Partenaire Technologique Oxatis» qui comprend :

• Un Site Formation fourni par l’Editeur lui permettant de tester l’intégration de ses services et de communiquer avec le support de

l’Editeur.

• 2 sessions de formations à distance sur la solution technologique de l’Editeur et les WebServices

• Un support technique illimité via l’interface de support technique du Site de Formation.

• L’accès aux Web Services via l’attribution d’un identifiant partenaire (AppId)

• La fourniture de documentation technique des Webservices

• 1 ticket d’appel téléphonique lui permettant de dialoguer direction avec un ingénieur du service développement de l’Editeur.

Afin de conserver le titre de Partenaire Technologique Oxatis, le Partenaire s’engage à respecter les obligations suivantes :

• suivre, sur chaque période de douze mois, au moins deux (2) sessions de formation continue en ligne sur les nouveautés ;

• entretenir régulièrement la connexion de sa solution avec la plateforme de l’Editeur et en particulier implémenter toutes les

nouveautés techniques permettant aux Abonnés d’optimiser l’utilisation des Services de l’Editeur.

Le Partenaire s’engage à utiliser le Site Formation fourni par l’Editeur conformément aux stipulations de l’article 5 du présent Contrat. Toute utilisation abusive ou contraire aux stipulations du Contrat du Site Formation est susceptible d’entraîner la résiliation du présent Contrat dans les conditions de l’article 11.

La signature du contrat de Partenaire Technologique ne sous-entend aucune exclusivité sur un type de Services ou un domaine d’activité. Elle ne saurait empêcher l’Editeur de compléter son offre de Services avec des fonctionnalités recouvrant partiellement ou totalement celle du Partenaire.

6.4.1 Exécution des prestations du Partenaire Technologique Oxatis

Le Partenaire Technologique doit prendre connaissance du périmètre fonctionnel couvert par les Web Services Oxatis ou les Connecteurs

Dataplug en amont de son projet et en parfaite transparence avec l’Abonné.

Le Partenaire Technologique est entièrement responsable des modifications apportées aux données du site de l’Abonné effectuées en

utilisant les Web Services Oxatis ou un Connecteur Dataplug.

Si les données de l’Abonné se trouvaient altérées par un mauvais usage ou un mauvais paramétrage des Web Services Oxatis ou d’un

Connecteur Dataplug, le Partenaire Technologique en assumerait l’entière responsabilité via à vis de l’Abonné.

Le Partenaire Technologique (Lui-même signataire de ces Condition Générales d’Utilisation en tant qu’Abonné Oxatis du Site Formation fourni par l’Editeur qu’il utilise pour mener à bien ses développements et ses tests), s’engage à informer son client (l’Abonné) de sa totale responsabilité vis-à-vis de l’intégrité des données et à dégager Oxatis de toutes les conséquences que pourrait avoir l’utilisation de ses services.

Le Partenaire Technologique communiquera à son Client (l’Abonné) et à Oxatis le périmètre fonctionnel exact de son implémentation, à savoir les données potentiellement relues ou altérées par son implémentation, la fréquence des modifications et les risques liés à ces mises à jour pour le site de l’Abonné ainsi que les conséquences sur la facturation Oxatis induite par une telle utilisation.

Le Partenaire Technologique s’engage à tester intensivement son implémentation sur le Site Formation avant de la déployer sur les Sites des Abonnés Oxatis.

Les appels aux Web Services Oxatis sont comptabilisés dans la facturation mensuelle de l’Abonné. Un nombre d’appels trop important ou une configuration inappropriée peut entrainer une forte augmentation de la facturation de l’Abonné. Le Partenaire Technologique est responsable de l’information de l’Abonné à ce sujet et des conséquences financières sous-jacentes.

Le Partenaire Technologique s’engage à optimiser son développement pour limiter le nombre d’appels aux Web Services Oxatis afin de modérer la facturation de trafic potentiellement reportée sur le Site de l’Abonné.

Le Partenaire Technologique est entièrement responsable des conséquences d’une mauvaise étude fonctionnelle, d’une inadéquation de la solution proposée, d’une mauvaise utilisation de ses outils sur le Site de l’Abonné.

6.5 DISTRIBUTION DES SERVICES OXATIS

Le Partenaire s’engage à proposer les Services de l’Editeur à ses propres clients, adhérents ou prospects et à fournir ses meilleurs efforts pour les commercialiser et les promouvoir dans le respect des présentes.

Il s’engage à ce titre à :

• n’utiliser que les matériaux les plus récents fournis et approuvés par l’Editeur pour décrire ces Services ;

• apporter sans délai – sur simple demande de l’Editeur – les modifications, ajouts ou suppressions d’informations relatifs aux Services

de l’Editeur sur quelque support que ce soit ;

• notifier immédiatement à l’Editeur tout problème avec ses Services rencontré par les Utilisateurs et/ ou les Abonnés ;

• informer l’Editeur des modifications ou améliorations des Services suggérées par les Utilisateurs et/ou les Abonnés.

Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables tant à la

promotion des Services Oxatis qu’à l’exécution des prestations de Services en vigueur.

ARTICLE 7 - LICENCE POUR LES MARQUES ET REFERENCEMENT

7.1 SIGNES DISTINCTIFS DE L’EDITEUR

Le Partenaire convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Signes Distinctifs de l’Editeur autre que le droit d’utiliser les Signes Distinctifs de l’Editeur conformément au présent Contrat. Le Partenaire s’engage à ne pas remettre en question le droit de propriété de l’Editeur sur les Signes Distinctifs de L’Editeur.

L’Editeur concède au Partenaire une licence non-exclusive pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les Signes Distinctifs de l’Editeur selon le format et les spécifications qui seront indiqués ponctuellement par l’Editeur aux fins de promotion et de commercialisation des Services de l’Editeur, à condition que le Partenaire se conforme à tout moment aux directives de l’Editeur en matière de signes distinctifs.

7.2 SIGNES DISTINCTIFS DU PARTENAIRE

L’Editeur convient qu’aucune disposition du présent Contrat ne saurait lui conférer un quelconque droit, titre ou intérêt sur les Signes Distinctifs du Partenaire autre que le droit d’utiliser les Signes Distinctifs du Partenaire conformément au présent Contrat. L’Editeur s’engage à ne pas remettre en question le droit de propriété du Partenaire sur les Signes Distinctifs du Partenaire.

Le Partenaire concède à l’Editeur une licence non-exclusive mondiale, gracieuse et susceptible de sous-licence, pendant la durée du présent Contrat lui permettant d’utiliser les Signes Distinctifs du Partenaire aux fins de promotion et de commercialisation des Services de l’Editeur. Cette licence lui permettra d’utiliser les Signes distinctifs du Partenaire, selon le format et les spécifications qui seront indiqués ponctuellement par le Partenaire à l’Editeur aux fins de promotion et de commercialisation des Services de l’Editeur, à condition que l’Editeur se conforme à tout moment aux directives du Partenaire en matière de signes distinctifs.

7.3 RÉFÉRENCEMENT

L’Editeur s’engage à fournir au Partenaire un logo représentatif du type de partenariat mis en œuvre. Le Partenaire s’engage à utiliser le logo correspondant à son statut.

Nonobstant les stipulations de l’article 12 du présent Contrat, les Parties pourront mentionner leur collaboration commerciale et utiliser leurs coordonnées à titre de référence commerciale.

À ce titre, les Parties s’autorisent expressément à renvoyer à leurs sites respectifs par liens hypertextes.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

Le Partenaire demeure responsable de l’ensemble des prestations qu’il met en œuvre pour les Utilisateurs et les Abonnés.

Oxatis ne pourra être déclarée responsable en aucune manière au titre des prestations de Services fournies par le Partenaire aux Utilisateurs et aux Abonnés. Le Partenaire s’engage à garantir Oxatis contre toute action de quelque nature que ce soit sur ce fondement. La responsabilité d’Oxatis ne pourra être en aucun cas recherchée en raison des contenus disponibles sur les sites des Utilisateurs et des Abonnés, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation acceptées par ces derniers.

De même, la responsabilité d’Oxatis ne pourra être en aucun cas recherchée en raison des contenus disponibles sur les autres sites ou sources Internet accessibles au moyen des liens hypertextes insérés sur le site (et notamment en raison des publicités, produits, services ou toute autre information).

La responsabilité d’Oxatis envers les Utilisateurs et les Abonnés relève des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation du site Oxatis, expressément acceptées par l’Utilisateur et l’Abonné préalablement à toute prestation de Service Oxatis effectuée pour ou par le Partenaire. Dans tous les cas il appartient au Partenaire sous sa propre responsabilité de faire accepter au Client les Conditions Générales d’Utilisation d’Oxatis avant toute prestation de Services Oxatis.

A ce titre, le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance desdites Conditions Générales d’Utilisation et en accepter l’ensemble des stipulations, et notamment les stipulations permettant à Oxatis de retirer ou de suspendre l’accès de tout contenu suite à la réception d’une notification d’un Utilisateur, d’un Abonné ou d’un tiers, ou si elle a une connaissance effective du caractère manifestement illicite d’un contenu. La responsabilité d’Oxatis ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de ce retrait ou de cette suspension.

Oxatis n’est pas en mesure de garantir au Partenaire qu’aucune erreur n’apparaîtra au cours de l’utilisation du site. Oxatis ne garantit pas que les résultats, les informations et les services obtenus soient exempts de toute erreur ou défaut.

Oxatis est par ailleurs dépendante de la qualité du réseau Internet. Par conséquent, Oxatis ne garantit pas la fiabilité des Services et n’assure pas la correction des défauts constatés sur le réseau Internet. Ainsi, Oxatis ne saurait être déclarée responsable des difficultés de diffusion des contenus ou, plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet affectant l’utilisation du Service. Oxatis ne fait aucune garantie quant aux conditions de diffusion, à la qualité de diffusion, de transmission et d’accessibilité des contenus.

Une Partie ne saurait encourir de responsabilité envers l’autre Partie au titre de dommages indirects, tels que, notamment, la perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

En tout état de cause, le montant de la responsabilité de l’Editeur ne saurait excéder le montant de l’ensemble des factures encaissées par celui-ci dans xxx xxx (6) mois précédant le dommage.

ARTICLE 9 - GARANTIES

L’Editeur garantit le Partenaire qu’il est régulièrement autorisé à utiliser l’ensemble des technologies mises en œuvre par ses Services et s’engage à défendre le Partenaire dans le cadre de toute action dirigée contre lui sur ce fondement.

L’Editeur ne peut en aucun cas garantir que les logiciels mis en œuvre par ses Services sont exempts de défauts, ni que ses Services ne subiront aucune interruption. À ce titre, l’Editeur ne pourra être rendu responsable d’aucun dommage ou pertes financières ou de quelque autre nature que ce soit causés par ceux-ci au Partenaire ou à ses Utilisateurs.

Le Partenaire garantit l’Editeur contre toute action, quelle que soit sa nature, intentée par ses Utilisateurs à l’encontre de l’Editeur. De même, le Partenaire garantit l’Editeur contre toute action, quelle que soit sa nature, intentée par les Abonnés de l’Editeur à l’encontre de l’Editeur au titre des prestations de Services réalisées par le Partenaire.

CONTRAT DE PARTENARIAT

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Partenaire reconnaît que le site d’Oxatis, son savoir-faire, ses Services, ses logiciels et leurs développements – y compris les développements éventuellement suggérés par le Partenaire ou ses Utilisateurs et mis en œuvre par Oxatis – font l’objet d’une protection légale, notamment au titre des droits de propriété intellectuelle. À ce titre, l’Editeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments protégés ou protégeables

De la même manière, le Partenaire reste titulaire de l’ensemble des droits attachés à son propre site.

L’Editeur ne peut garantir au Partenaire que l’évolution de la plateforme Oxatis et de l’expertise métier d’Oxatis ne conduira pas à l’intégration de tout ou partie des Services Complémentaires du Partenaire dans les Services Oxatis.

Les Parties s’autorisent mutuellement par les présentes à reproduire leurs logos et marques protégés conformément aux stipulations de l’article 7 du présent Contrat.

Le Partenaire s’engage à fournir aux Utilisateurs devenus Abonnés et aux Abonnés les autorisations nécessaires leur permettant d’utiliser et d’exploiter leurs sites web créés par l’intermédiaire de ses Services, dans les formes prescrites par les dispositions législatives et réglementaires applicables, et notamment l’article L.131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 11 - RESILIATION

11.1 RÉSILIATION

Chaque Partie se réserve le droit de résilier le Contrat en cas de non-respect par l’autre Partie de l’une quelconque de ses obligations au terme des présentes. Le Contrat pourra être résilié par la Partie non défaillante trente (30) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet, sans autre formalité judiciaire.

11.2 CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION

Dans l’hypothèse de la résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la cause, ou de son expiration, le Partenaire reconnaît expressément la faculté de l’Editeur de continuer à proposer les prestations de Services Oxatis fournies par le Partenaire aux Utilisateurs devenus Abonnés, directement par un nouveau contrat.

Dans l’hypothèse de la résiliation du Contrat pour manquement du Partenaire à ses obligations, le Partenaire perdra tous les droits

attachés au Contrat.

Le Partenaire devra cesser immédiatement de se présenter comme Partenaire Oxatis auprès de ses Utilisateurs et d’utiliser les logos et marques attachées au présent contrat. Il devra retourner sans délai à l’Editeur, à ses frais, l’ensemble des documents Oxatis en sa possession (supports d’information, supports marketing etc.).

Sur simple demande écrite d’Oxatis, le Partenaire s’engage à mener à leur terme toutes les prestations de Services en cours déjà commandées par les Utilisateurs devenus Abonnés ou Abonnés à la date de la résiliation.

L’Editeur est libre de continuer à fournir aux Utilisateurs devenus Abonnés ses Services aussi longtemps qu’il le jugera approprié et dans les conditions qui lui conviendront. Aucune commission ou rémunération ne sera due au Partenaire.

Le Partenaire s’engage à communiquer l’ensemble des informations relatives aux Utilisateurs ayant souscrit aux Services d’Oxatis et aux Abonnés pour lesquels le Partenaire a exécuté des prestations de Services afin qu’Oxatis soit en mesure de poursuivre l’exécution des Services commandés.

ARTICLE 12 - CONFIDENTIALITE

La conclusion et les termes du présent Contrat, ainsi que toute autre information relative directement ou indirectement au présent Contrat concernant chacune des Parties, notamment leurs activités et leurs finances, sont de nature confidentielle (les « Informations Confidentielles »). Chacune des Parties s’engage à ne communiquer les Informations Confidentielles dont elle aurait connaissance qu’à ses seuls dirigeants et employés dont les fonctions sont étroitement liées à l’exécution du contrat et auxquels ces informations sont impérativement nécessaires dans le cadre de l’exécution de leur contrat de travail.

Chacune des Parties s’engage à ce qu’aucun de ses dirigeants ou employés ni aucune personne qui la représente ne communique à des tiers des Informations Confidentielles, sans l’accord préalable, exprès et écrit de la Partie dont elles proviennent.

Nonobstant ce qui précède, les Parties pourront se rapprocher pour définir d’un commun accord les opérations commerciales ou publicitaires pour lesquelles elles accepteraient d’indiquer l’existence de ce Contrat afin de promouvoir leurs activités respectives. Aucune des Parties n’effectuera d’annonce sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Les Parties s’autorisent en revanche mutuellement à utiliser leurs coordonnées dans le cadre de références commerciales conformément à l’article 7 des présentes.

La présente obligation de confidentialité restera en vigueur pendant la durée du présent Contrat et deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation de celui-ci.

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OXATIS Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au Capital de 895.084€ - Xxxxxxxx Xxxxxxxxx, 000 xxx Xxxxxx xx xx Xxxxxxxx xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx, Xxxxxx Tel x00 0 00 00 00 00 – xxx.xxxxxx.xxx - RCS MARSEILLE 438 824 708 – SIRET 438 824 708 00046 – APE 6202A – NII : FR30438824708

ARTICLE 13 - DIVERS

13.1 FORCE MAJEURE

Tout événement relevant des cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des Parties. Au cas où les événements persisteraient au-delà d’un délai de deux (2) mois à compter de leur survenance, les Parties pourront résilier sans indemnité le Contrat par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la réalité et la date de survenance de la force majeure.

13.2 NON VALIDITÉ PARTIELLE

La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des présentes.

13.3 INDÉPENDANCE DES PARTIES

Les Parties demeurent indépendantes les unes des autres. Aucune stipulation des présentes ne créent un mandat ou une représentation ni un lien de subordination entre les Parties.

13.4 CESSION DU CONTRAT

Chaque Partie s’oblige à informer par écrit l’autre Partie de toute opération ayant pour objet ou effet de transférer ou céder, partiellement ou totalement, les droits et obligations issus du Contrat (notamment fusion, cession de fonds de commerce ou d’une branche d’activité, apport partiel ou total d’actif, etc.).

En tout état de cause, dans ces hypothèses, le nouveau bénéficiaire du Contrat devra l’exécuter dans des conditions équivalentes à celles auxquelles la Partie concernée s’engage par les présentes.

13.5 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les Parties conviennent que le Contrat est soumis au droit français.

En cas de différend lié à l’exécution et/ou l’interprétation du présent Contrat, elles s’engagent à chercher une solution amiable entre elles. À défaut, le litige sera soumis à la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.

Fait à [à compléter] ..................................................... le [à compléter] .....................................................

Pour l’Editeur :

Xxxx Xxxxxxxxx

Président du Directoire

Pour le Partenaire :

[Nom et qualité du signataire]

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ANNEXE 1 - OBJECTIFS ET REMISES

Les remises commerciales sont accordées dans les conditions suivantes :

PARTENAIRE PRESCRIPTEUR

PARTENAIRE DISTRIBUTEUR

PARTENAIRE CENTRE D’EXPERTISE

PARTENAIRE TECHNOLOGIQUE

Site/trimestre

1 site / Trimestre

2 sites / Trimestre

4 sites / Trimestre

Abonnements, surconso, installations paiement

20%

30%

Services (Graphiques, Référencement, formations)

10% sur le 1er Site du trimestre, 15% pour les suivants

15% sur le 1er Site du trimestre, 20% pour

les suivants

20%

Négoce (SMS, Mail marketing, noms de domaine)

hors transport et assurances

15%

30%

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