CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACHAT DE MARCHANDISES ET DE SERVICES
Les présentes conditions générales d’achat ainsi que le document auquel elles sont annexées ou dans lesquelles elles sont incorporées (collectivement dénommés la « Commande »), énoncent les conditions générales régissant l’offre présentée par l’acheteur (ci-après, l’« Acheteur ») en vue de l’achat des produits décrits dans la Commande (les « Marchandises ») ou des services (y compris, sans s’y limiter, tous produits livrables s’y rattachant) décrits dans la Commande ou complémentaires auxdites Marchandises (ci-après, les « Services ») au vendeur désigné dans la Commande (le « Vendeur »), comme accepté par l’Acheteur conformément à l’article 1.
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS PAR LE VENDEUR
L’accord exprès de la Commande par le Vendeur, son exécution initiale de la Commande ou tout début d’exécution liée aux Marchandises et aux Services, selon la première éventualité, vaut acceptation de la Commande.
L’acceptation du Vendeur se limite à l’acceptation expresse des conditions de la présente Commande, à l’exclusion de toute condition supplémentaire ou différente avancée par le Vendeur. Toute clause supplémentaire ou différente énoncée dans un quelconque document ou avis transmis par le Vendeur est considérée par les présentes comme une modification substantielle qui sera contestée et rejetée par l’Acheteur en vertu des présentes.
2. LIVRAISON DES MARCHANDISES
Le Vendeur s’engage à préparer, étiqueter et conditionner toutes les Marchandises conformément aux bonnes pratiques commerciales et aux exigences des transporteurs afin de garantir une livraison sécurisée et obtenir des tarifs de transport les plus bas possibles. Le Vendeur doit indiquer sur chaque conteneur de Marchandises le numéro de commande indiqué dans la Commande, et joindre un bordereau d’expédition indiquant ce numéro à chaque unité d’expédition ainsi que, le cas échéant, tous éléments et instructions nécessaires. L’Acheteur ne prend pas en charge les frais d’emballage, de mise en caisse, d’expédition ou de livraison, sauf indication expresse dans la Commande. Le Vendeur doit conserver les registres de fabrication et d’expédition et les conserver pour au moins deux ans à compter de la date d’expédition.
Les délais sont de rigueur pour cette Commande. Le Vendeur doit livrer les Marchandises et Services (les « M&S ») qui répondent à la totalité des spécifications, normes, dessins, échantillons et exigences de l’Acheteur, y compris, sans s’y limiter, ceux décrits dans la Commande et ceux ayant trait à la quantité, la portée et les délais de livraison et d’exécution (l’ensemble de ces spécifications et exigences étant dénommé « Spécifications »).
À tout moment précédant la livraison, l’Acheteur est en droit de modifier les Spécifications en en informant le Vendeur par écrit et, au cas où une modification augmenterait ou réduirait le coût ou le délai d’exécution, les parties ajusteront la présente Commande, en conséquence par écrit, de manière équitable et raisonnable.
3. RISQUE DE PERTE
Le titre de propriété est transféré à l’Acheteur au lieu de livraison de M&S indiqué par l’Acheteur. Le Vendeur est responsable du risque de perte ou de dommages pour tous les M&S jusqu’à leur livraison audit lieu de livraison et jusqu’à leur acceptation par l’Acheteur (tel que stipulé à l’article 4), sans considération du transfert du titre de propriété.
4. INSPECTION ET ACCEPTATION PAR L’ACHETEUR
L’Acheteur peut refuser ou révoquer son acceptation de tous M&S qui ne sont pas conformes à toutes les Spécifications (les « M&S non conformes »), auquel cas l’Acheteur bénéficie des droits énoncés à l’article 7(b).
L’inspection, l’utilisation ou le paiement par l’Acheteur de tous M&S ne vaut pas acceptation par l’Acheteur de tous M&S et n’affectent ni les obligations et garanties du Vendeur ni les droits de l’Acheteur afférents à la présente Commande. Le décompte effectué par l’Acheteur sur la quantité de Marchandises livrées sera accepté et considéré comme définitif pour toutes les expéditions qui ne sont pas accompagnées d’un bordereau d’expédition indiquant la quantité livrée.
5. FACTURE
Le Vendeur envoie rapidement sa facture à l’Acheteur pour les M&S. L’Acheteur n’est pas tenu de payer des M&S au Vendeur, sauf si (a) l’Acheteur a accepté lesdits M&S et (b) l’Acheteur a reçu du Vendeur une facture non contestée (portant notamment le numéro de commande) pour lesdits M&S dans un format acceptable par l’Acheteur, sous 120 jours de l’acceptation par l’Acheteur desdits M&S.
6. GARANTIE DE PRIX ET COMPENSATION
Le prix de la présente Commande est ferme et définitif et constitue le montant total dû par l’Acheteur pour les M&S (y compris, sans s’y limiter, tous droits, taxes et autres frais). Le Vendeur déclare et garantit que le prix de tous M&S figurant dans la présente Commande n’est pas moins avantageux que celui actuellement appliqué à tous autres clients du Vendeur dont le volume du compte est similaire, pour une quantité similaire de marchandises similaires ou une portée similaire de services similaires.
Si l’Acheteur souhaite adresser au Vendeur une réclamation relative à la présente Commande, l’Acheteur peut déduire ou compenser les montants contestés de tous montants dus par l’Acheteur au Vendeur.
7. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
(a) Le Vendeur déclare et garantit à l’Acheteur que (i) tous les M&S (A) sont conformes aux Spécifications, (B) sont de la plus haute qualité et exempts de défauts en termes de matériaux et de fabrication, (C) sont commercialisables, sûrs et appropriés aux fins pour lesquelles les M&S de types similaires sont habituellement utilisés ou ont été présentés expressément par le Vendeur, (D) conviennent aux fins particulières pour lesquelles l’Acheteur prévoit de les utiliser, (E) sont neufs, sauf indication contraire dans la Commande, et (F) en ce qui concerne les Services, sont exécutés promptement par le Vendeur ou par l’un de ses employés, agents, entrepreneurs indépendants (y compris par des sous-traitants) ou fournisseurs (collectivement dénommés le « Personnel du Vendeur ») expérimentés et suffisamment qualifiés pour assumer les responsabilités du Vendeur en vertu de la présente Commande, conformément aux normes les plus strictes du métier; (ii) le Vendeur dispose de l’autorité nécessaire pour exécuter, fournir et livrer la présente Commande; (iii) l’exécution, la fourniture et la livraison de la présente Commande, les M&S et l’utilisation des M&S par l’Acheteur et ses affiliés ne constitueront pas : (A) une violation de toutes lois en vigueur ou politiques de l’Acheteur (définies à l’article 8), (B) une violation de tous accords du Vendeur avec des tierces parties ou des droits de celles-ci, (C) une infraction ou une appropriation illicite des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou (D) une cause de blessures ou dommages à toute personne ou à tout bien (que le Vendeur utilise ou non des équipements ou matériaux fournis par l’Acheteur ou appartenant à ce dernier); et (iv) le Vendeur possède et transmettra à l’Acheteur un titre de propriété valable et commercialisable sur tous les M&S libres de tous privilèges et charges.
(b) Sans préjudice des autres droits ou recours de l’Acheteur, en cas de violation du présent article ou de toute autre déclaration ou garantie, à la demande de l’Acheteur, le Vendeur s’engage, sans délai et sans frais supplémentaires pour l’Acheteur : (i) à remplacer, réexécuter ou modifier tout M&S non conforme, à la satisfaction raisonnable de l’Acheteur, dans les sept jours suivant la demande de l’Acheteur ou (ii) à rembourser à l’Acheteur, ou à créditer le compte de l’Acheteur de la totalité du montant payé par l’Acheteur pour tout M&S concernés. Le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les coûts raisonnablement encourus par l’Acheteur en raison du non-respect des Spécifications par le Vendeur, y compris, sans s’y limiter, si l’Acheteur achète des marchandises ou services de remplacement si le Vendeur a manqué à ses engagements en termes de délai de livraison des M&S conformes aux Spécifications.
(c) Le Vendeur transmet à l’Acheteur (de sorte que l’Acheteur en devient bénéficiaire) tous droits obtenus de sous-traitants ou fournisseurs par le Vendeur en termes de garanties et indemnités relatives à des M&S dans la mesure où ces sous-traitants ou fournisseurs l’autorisent.
8. CONFORMITÉ – ÉGALITÉ D’ACCÈS À L’EMPLOI
Le Vendeur et les M&S doivent être conformes à toutes les lois fédérales, d’États et locales et aux autres décrets officiels de tout organisme gouvernemental, ainsi qu’à toutes les autres lois ou réglementations, politiques réglementaires, recommandations ou codes industriels qui s’appliquent à la fourniture de M&S, y compris, sans s’y limiter, le « Bribery Act 2010 », le « Modern Slavery Act 2015 » et le « Equality Act 2010 » au Royaume-Uni et toute loi équivalente au sein de l’Union Européenne (collectivement dénommées les « Lois applicables »), ainsi que les politiques de l’Acheteur, modifiées de temps à autre, y compris, sans s’y limiter, le Code de conduite mondial des fournisseurs de Tropicana Brands Group, disponible sous sa forme actuelle au [lien à ajouter], la Politique de Tropicana Brands Group en matière d’agriculture durable et la Politique de qualité des matières premières et de sécurité alimentaire de Tropicana Brands Group (ces politiques étant collectivement dénommées « Politiques de l’Acheteur »).
9. RAPPEL
Si le Vendeur a connaissance d’un quelconque problème (a) relatif à la sécurité des M&S, (b) affectant négativement la qualité des M&S ou des produits utilisant ou incorporant les M&S (les « Produits affectés »), ou (c) est informé d’une telle situation par les autorités compétentes de tout gouvernement ayant juridiction sur les M&S ou sur les Produits affectés, le Vendeur doit en informer rapidement l’Acheteur par écrit et lui communiquer tous les faits et documents pertinents et connus en la matière.
L’acheteur a toute latitude pour initier et gérer le contenu, la portée et le calendrier d’un rappel, d’un retrait du marché, d’une reconstitution des stocks, d’une correction de produit ou d’un avis de sécurité (chacun étant dénommé une « Action de rappel ») concernant les Produits affectés. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur exécutera ou assistera l’Acheteur dans l’exécution d’une Action de rappel. Le Vendeur s’engage à coopérer pleinement et prendre toutes mesures raisonnablement demandées par l’Acheteur ou assistera l’Acheteur dans l’exécution d’une Action de rappel en temps opportun et de manière exhaustive (y compris dans la mesure où le Vendeur est responsable de l’Action de rappel, aux frais du Vendeur).
10. INDEMNISATION
Le Vendeur défend, indemnise et dégage de toute responsabilité l’Acheteur, ses sociétés affiliées et leurs cadres, administrateurs, employés, agents et fournisseurs respectifs en cas de réclamations (individuellement dénommées une « Réclamation ») et de tous dommages, pertes, responsabilités et dépenses (y compris, sans s’y limiter, les frais d’avocat) liés à, en connexion avec, ou résultant de (a) tout défaut de l’un des quelconques M&S, (b) la violation d’une quelconque clause de la présente Commande, (c) tout acte ou omission par le Vendeur ou par un membre du Personnel du Vendeur, ou
(d) toute prétendue infraction ou appropriation illicite de droits de propriété intellectuelle de tiers en rapport avec l’utilisation de M&S.
Sur notification de l’Acheteur, le Vendeur assure la défense d’une Réclamation à sa propre charge. En cas de Réclamation, l’Acheteur peut choisir d’être représenté par son propre conseil et de participer activement à la procédure. Le Vendeur ne peut pas régler une Réclamation sans l’accord préalable de l’Acheteur, ledit accord ne pouvant pas être refusé sans raison valable. Si, suite à une Réclamation, un jugement ou un privilège est prononcé ou obtenu à l’encontre des biens de l’Acheteur, le Vendeur doit dissoudre et libérer, si possible, le privilège en donnant une caution ou d’une autre manière.
11. ASSURANCE
Le Vendeur souscrit et maintien une police d’assurance adéquate pour satisfaire à ses obligations en vertu de la présente Commande. Sans limiter le caractère général de ce qui précède, le Vendeur souscrira et maintiendra en vigueur, à ses seuls frais, les types d’assurance suivants : (a) une assurance accidents du travail exigée par la ou les juridiction(s) où le Vendeur ou ses sous-traitants exécutent la présente Commande, (b) une garantie de responsabilité patronale limitée à au moins 1 000 000 € par accident, (c) une assurance responsabilité civile des entreprises (« RC Pro ») basée sur les incidents (comprenant une couverture pour les locaux, les opérations, les dommages matériels au sens large, les produits et opérations achevés, les entrepreneurs indépendants, la responsabilité contractuelle couvrant la présente Commande en tant que « contrat assuré », la responsabilité des entrepreneurs indépendants, les préjudices personnels/publicitaires et le travail effectué par des tiers pour le Vendeur) avec des limites d’au moins
3 000 000 € par incident pour les dommages corporels et matériels, (d) une assurance responsabilité civile automobile professionnelle basée sur les incidents, avec des limites d’au moins 2 000 000 € pour les dommages corporels et matériels, pour tous les véhicules possédés, non possédés, mis en location, loués ou empruntés, et (e) une assurance responsabilité civile excédentaire de type parapluie basée sur les incidents pour chacune des polices d’assurance responsabilité civile des employeurs, d’assurance responsabilité civile générale et d’assurance responsabilité civile automobile professionnelle décrites ci-dessus, avec des limites d’au moins 3 000 000 € par incident.
L’Acheteur doit être désigné comme assuré supplémentaire dans toutes les polices de responsabilité à l’exception de l’indemnisation légale des accidents du travail. Si la loi le permet, la police d’indemnisation des accidents du travail mentionnée ci-dessus doit contenir une renonciation à la subrogation en faveur de l’Acheteur.
Les polices d’assurance requises par le présent article doivent être souscrites auprès d’une compagnie d’assurance autorisée à exercer ses activités dans les juridictions où le Vendeur exécute tout aspect de la présente Commande et bénéficiant d’une notation A- ou supérieure sur l’échelle AM Best. Sur demande, le Vendeur remettra à l’Acheteur un certificat d’assurance pour toutes les polices requises en vertu du présent article. Le Vendeur informera immédiatement l’Acheteur par écrit si son assureur a l’intention d’annuler ou de modifier substantiellement ces polices. Les présentes clauses relatives aux polices d’assurance constituent des conditions minimales de couverture et ne constituent pas une limitation de la responsabilité du Vendeur. Les assurances souscrites par le Vendeur en vertu du présent article sont des assurances primaires et non contributives par rapport à toute autre police souscrite par l’Acheteur.
12. TITULAIRE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Vendeur reconnaît et convient que tous matériaux, équipements, outils, dessins, spécifications et données fournis par l’Acheteur au Vendeur et tous les droits y afférents sont et restent la propriété exclusive de l’Acheteur. Toute propriété intellectuelle créée exclusivement dans le cadre de la présente Commande (« PI ») doit être considérée comme « travail sur commande » qui, par conséquent, appartient exclusivement à l’Acheteur. Si un élément de PI ne peut pas être qualifié de « travail sur commande », le Vendeur attribue par les présentes à l’Acheteur toute PI y afférente, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à ladite PI. Le Vendeur renonce expressément à tous droits d’attribution et tous droits à l’intégrité et d’usage antérieur que le Vendeur peut détenir sur la PI ou tous travaux connexes, et cette renonciation s’applique à tous usages ou modifications de la propriété intellectuelle et des travaux connexes. À la demande et aux frais de l’Acheteur, le Vendeur accomplit tout acte (y compris, sans s’y limiter, la signature de tout document) permettant à l’Acheteur de jouir pleinement de la PI et de la protéger, le titre de propriété étant dévolu à l’Acheteur.
13. LICENCE
Les M&S peuvent inclure des droits de propriété intellectuelle détenus ou concédés sous licence par le Vendeur ou par un tiers (les « Équipements du Vendeur »). Le Vendeur accorde par la présente à l’Acheteur une licence irrévocable, perpétuelle, non exclusive, mondiale, entièrement payée et libre de redevances pour l’utilisation des Équipements du Vendeur, y compris les logiciels pertinents afin de permettre à l’Acheteur d’utiliser pleinement les M&S conformément à la présente Commande.
14. CONFIDENTIALITÉ – PUBLICITÉ
Le terme « Informations confidentielles » désigne (i) toutes informations non publiques de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées fournies par le Vendeur ou par ses représentants, sous quelque forme que ce soit, en connexion avec la présente Commande, (ii) toutes Spécifications ou tous documents préparés par le Vendeur dans le cadre de la présente Commande, et (iii) le fait que l’Acheteur a conclu un contrat d’achat des M&S avec le Vendeur et les conditions et l’objet de la présente Commande.
Sans accord écrit préalable de l’Acheteur, le Vendeur s’abstiendra et fera en sorte que le Personnel du Vendeur s’abstienne : (i) d’utiliser les Informations confidentielles à des fins autres que l’exécution de la présente Commande, (ii) de divulguer ou rendre publiques les Informations confidentielles, ou (iii) d’utiliser, mentionner ou distribuer le nom ou les marques commerciales de l’Acheteur ou de ses sociétés affiliées.
Les dispositions qui précèdent sont soumises aux conditions de tout autre accord écrit signé par les parties et portant spécifiquement sur la confidentialité ou la non-divulgation. En cas de résiliation de la présente Commande pour quelque raison que ce soit ou à la demande de l’Acheteur, le Vendeur restituera ou détruira toutes les Informations confidentielles, y compris les données ou les rapports générés à partir des Informations confidentielles, en sa possession ou sous son contrôle.
15. PERSONNEL DU VENDEUR – ENTREPRENEUR INDÉPENDANT
Le Vendeur et le Personnel du Vendeur agissent en qualité d’entrepreneurs indépendants et non en tant qu’employés de l’Acheteur, quel que soit l’endroit où ils exécutent les Services ou toute autre prestation. L’Acheteur ne peut être tenu responsable de la gestion ou du contrôle des activités et prestations quotidiennes du Personnel du Vendeur.
Le Vendeur (a) est entièrement responsable du Personnel du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, de toutes rémunérations et taxes y afférentes et de tous actes ou omissions du Personnel du Vendeur, et (b) exécute ses tâches à ses propres risques jusqu’à l’achèvement et l’acceptation des travaux (en vertu de l’article 4). Le Vendeur s’engage et fait en sorte que le Personnel du Vendeur s’engage à prendre toutes précautions de sécurité et fournir et installer tous dispositifs de protection nécessaires à la prévention des accidents liés à la présente Commande.
16. CESSION – SOUS-TRAITANCE
Le Vendeur ne peut céder ou déléguer (y compris, sans s’y limiter, sous-traiter) tous droits ou obligations en vertu de la présente Commande sans consentement préalable écrit de l’Acheteur. Toute tentative de cession ou de délégation en violation du présent article est nulle et non avenue.
L’Acheteur peut céder tous droits ou obligations afférentes à la présente Commande, sans consentement du Vendeur, à une entité qui possède ou contrôle, appartient à ou est contrôlée par, directement ou indirectement, ou est sous propriété ou contrôle commun avec l’Acheteur. Dans les présentes, les termes « possède » ou « contrôle » désignent la propriété effective de 50 % ou plus des titres de participation avec droit de vote ou d’autres instruments avec droit de vote équivalents ou du pouvoir de diriger la gestion des affaires d’une entité. Pour éviter toute ambiguïté, le Vendeur est responsable envers l’Acheteur des actes et omissions de tout sous-traitant dans le cadre de l’exécution de la présente Commande. L’engagement ou le contrat du Vendeur avec un sous-traitant ne crée aucune relation contractuelle entre le sous-traitant et l’Acheteur.
17. RÉSILIATION
Outre les autres droits de l’Acheteur et sans responsabilité, l’Acheteur peut résilier la présente Commande ou toute partie de la présente Commande, en adressant au Vendeur un avis écrit de résiliation dans les circonstances suivantes : (a) si le Vendeur ne remédie pas à une violation de la présente Commande dans les 15 jours suivant la notification écrite d’une telle violation par l’Acheteur ou sa société affiliée, (b) si le Vendeur devient insolvable, est déclaré en faillite, dépose une requête volontaire de mise en faillite, effectue une cession au profit de créanciers ou cherche à se protéger de créanciers en vertu de toute loi applicable, ou (c) à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, sous réserve d’un avis écrit préalable de 30 jours.
En cas de résiliation de la présente Commande, le Vendeur cesse immédiatement, et force tout le Personnel du Vendeur à cesser immédiatement, toutes prestations relevant de ladite Commande. Le cas échéant, et à la demande de l’Acheteur, le Vendeur expédie à l’Acheteur, aux frais de l’Acheteur, tous les Marchandises ou matériaux détenus en vue d’utilisation dans le cadre de la Commande.
18. SURVIE – DIVISIBILITÉ
La résiliation de la présente Commande n’a aucun impact sur les dispositions suivantes (qui survivent à une telle résiliation) : (a) les articles 7-22, (b) les dispositions de la présente Commande qui, par leurs termes, énoncent ou démontrent l’intention des parties que la disposition survivra la résiliation de ladite Commande, et (c) les dispositions de la présente Commande qui doivent survivre pour donner effet aux dispositions de ladite Commande. Si une ou plusieurs dispositions de la Commande sont considérées comme légalement nulles ou inapplicables, toutes les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
19. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
La présente Commande ainsi que tout litige ou toute réclamation (y compris tout litige ou toute réclamation non contractuel) découlant de ou en relation avec son objet ou son développement (« Litige ») seront régis par les lois anglaise et galloise et interprétés conformément à celles-ci. Les parties reconnaissent que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Xxxxxx ont la compétence exclusive de régler tout Litige.
Avant de tenter de résoudre un litige par voie de justice : (a) les parties tenteront de résoudre rapidement tout litige par voie de négociation entre les dirigeants ayant autorité pour régler le litige et (b) si le litige n’est pas ainsi résolu, les parties tenteront de le régler par voie de médiation conformément à la procédure de médiation type du CEDR. Le Vendeur doit initier une action contre l’Acheteur résultant de la présente Commande dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle l’action peut être exercée, après quoi toute plainte non encore déposée sera définitivement prescrite.
20. CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DE L’INFORMATION
Le Vendeur (ou, le cas échéant, ses agents, employés ou sous-traitants) doit : (a) informer l’Acheteur en temps opportun de toute violation susceptible d’avoir un impact sur l’Acheteur ou sur l’intégrité des données de l’Acheteur, (b) sur demande ou en cas de changements importants dans la relation, répondre aux évaluations de la sécurité informatique de l’Acheteur en fournissant des informations/documents sur les politiques et pratiques connexes,
(c) adhérer aux pratiques acceptables du secteur en ce qui concerne les politiques/directives/normes de sécurité (y compris la sécurité physique, l’accueil et le départ de membres du personnel, etc.), (d) remédier, dans les délais prévus par les meilleures pratiques du secteur, aux failles de sécurité susceptibles d’avoir un impact sur l’Acheteur, (e) informer l’Acheteur en temps opportun des changements majeurs intervenus dans son environnement de données susceptibles d’avoir un impact sur l’Acheteur, (f) informer l’Acheteur de tout accès qu’il aura aux Informations personnelles,
(g) coopérer avec l’Acheteur en ce qui concerne toute mesure supplémentaire de sécurité informatique demandée par l’Acheteur. Le Vendeur doit engager des négociations de bonne foi avec l’Acheteur sur toutes dispositions de sécurité informatique jugées nécessaires par l’Acheteur.
Les conditions générales de la politique de confidentialité en vigueur s’appliquent à la collecte, à l’utilisation et au traitement des Données personnelles par l’Acheteur et des Données personnelles traitées par le Vendeur pour le compte de l’Acheteur en ce qui concerne les Services. La politique de confidentialité applicable est définie comme suit : la politique de confidentialité de l’Acheteur aux États-Unis, actuellement accessible à xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/ et la politique de confidentialité de l’Acheteur en Europe, actuellement accessible à xxxxx://xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx-xx-xx-xxxxxxx.xxxx-xxxxxx.xxx/xxxxxxx-xxxxxx/. Le terme « Données personnelles » a la signification qui lui est donnée dans la politique de confidentialité applicable. Le terme « Informations personnelles » a la signification qui lui est donnée dans la politique de confidentialité applicable.
21. AVIS.
Tout avis adressé à une partie en vertu ou en connexion avec la Commande doit l’être par écrit et doit être remis en mains propres ou par courrier affranchi de première classe ou par courrier livré le jour ouvré suivant à son siège social (dans le cas d’une société) ou à son principal lieu d’activité (dans tout autre cas). Tout avis sera considéré comme reçu :
(i) s’il est remis en mains propres au moment où il est déposé à l’adresse correcte;
(ii) s’il est envoyé par xxxxxxxx affranchi de première classe ou par un autre service de livraison le jour ouvré suivant, à 9 h le deuxième jour ouvré suivant l’envoi, le terme « jour ouvré » désignant un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié, au siège social de l’Acheteur, un jour d’ouverture des banques locales.
La présente clause ne s’applique pas à la signification ou à la notification de procédures ou d’autres documents dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’une procédure d’arbitrage ou d’un autre mode de règlement des litiges.
22. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
La présente Commande, et tous les documents annexés ou incorporés, constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et remplace toutes communications orales ou écrites simultanées entre les parties concernant l’objet de la présente Commande.
Sous réserve de l’article 2, aucun terme ou condition de la présente Commande ne peut être changé ou modifié (y compris par les pratiques habituelles des parties en matière de transactions, d’exécution ou de pratiques commerciales), sauf dans un écrit faisant spécifiquement référence à la présente Commande et signé par les parties. Toute renonciation n’est effective que dans un tel cas et ne constitue pas une renonciation dans des cas futurs. Les parties reconnaissent et conviennent que (i) nonobstant toute disposition contraire dans le présent accord (y compris la référence aux politiques de PepsiCo, Inc.) ou autre, PepsiCo, Inc. (ou l’une de ses filiales) n’est pas partie à la présente commande, et (ii) l’Acheteur a l’intention d’adopter ses propres politiques, auquel cas, après notification au Vendeur, ce dernier devra se conformer aux politiques de l’Acheteur.