Contract

1. ACCORD : Le présent Accord (ci-après l’« Accord ») conclu entre l’Acheteur et le Vendeur (TECUMSEH EUROPE Sales & Logistics SAS, 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxx, 00000 - Xxxxx-Xxxxxx, XXX Xxxxxx n° 808.452.544) pour la vente de certains produits (ci-après les « Produits ») implique l’acceptation expresse par l’Acheteur des conditions générales définies aux présentes y compris leur annexe. La noncontestation par écrit dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception des présentes ou l’acceptation par l’Acheteur des Produits vaut accord de ce dernier sur les conditions générales définies aux présentes, nonobstant l’inclusion de conditions générales différentes ou supplémentaires au recto ou au verso d’un bon de commande que l'Acheteur peut avoir envoyé ou qu’il enverra au Vendeur, auxquelles le Vendeur est réputé s’opposer. En tout état de cause, en cas d’incohérence ou de conflit entre les présentes conditions générales et le bon de commande de l’Acheteur, les dispositions des présentes conditions générales prévaudront.

2. ACCORD INTÉGRAL : Les présentes conditions générales et leur annexe constituent l'accord final, intégral et exclusif entre l’Acheteur et le Vendeur s'agissant de la vente des Produits qui ne pourra être régie par aucun autre accord écrit ou verbal.

3. MODIFICATION : Aucune des modalités, dispositions ou conditions des présentes conditions générales ne peut être modifiée, altérée ou ajoutée excepté par acte écrit et signé par un représentant dûment autorisé par le Vendeur. Toute modification convenue dans la commande de l’Acheteur entraînera une révision équitable du prix d’achat et/ou du délai d’exécution indiqué dans les présentes.

4. ANNULATION – RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR : L’Acheteur ne peut ni annuler ni modifier les présentes conditions générales excepté par écrit et avec le consentement du Vendeur. L’Acheteur sera responsable des pertes subies par le Vendeur en raison d'une annulation de son fait. En cas de refus, volontaire ou non, des Produits du Vendeur par l’Acheteur, que ce soit avant ou après la livraison au transporteur, le Vendeur peut, sans préavis, retenir ou reprendre possession desdits Produits et l’Acheteur sera tenu de payer l’intégralité du prix d’achat moins un montant correspondant à la valeur de revente effective du Produit après déduction des frais de transport, de stockage, de manutention et autres coûts.

5. CHANGEMENT DES PRIX : Les prix des Produits sont susceptibles d'être modifiés par le Vendeur jusqu'à la date de commande. Toutefois, le prix appliqué à l'Acheteur sera celui en vigueur au jour de la commande.

6. CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf dispositions spécifiques contraires stipulées par les parties lors de la formation du contrat, les paiements sont effectués en euros et en France dans un délai ne pouvant excéder 30 jours nets à compter de la date de facture, montant crédité au compte du Vendeur en date de valeur par virement. , Si l’Acheteur est en retard dans ses paiements, le Vendeur peut suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au versement de l’arriéré ; ou demander le retour des Produits pour lesquels le paiement n’a pas été reçu et/ou annuler le contrat. Conformément à l’article L. 441-6 du Code du Commerce, tout retard de règlement entrainera l’exigibilité d’indemnités de retard à compter du jour suivant la date de règlement, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (quarante) euros. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque compensation par l’Acheteur sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le Vendeur peut compenser, déduire, ou récupérer les montants dus directement ou par ses filiales à l’Acheteur contre n'importe quels montants dus par l'Acheteur au Vendeur ou ses filiales. La viabilité financière de l’Acheteur est soumise à l’appréciation du Vendeur qui peut à tout moment exiger un paiement anticipé ou des garanties suffisantes afin de s'assurer du paiement à échéance de la facture. Si l’Acheteur ne respecte pas les conditions de paiement tout montant impayé deviendra immédiatement exigible. Sous réserve des droits du Vendeur stipulés dans le présent article et sauf spécification contraire du Vendeur, tous les prix indiqués s’entendent FCA (Franco transporteur) à l’usine du Vendeur ou au point d’expédition.

7. RETARDS JUSTIFIABLES : Le Vendeur ne peut être tenu responsable ni réputé défaillant s’il est dans l’impossibilité de remplir ses obligations au titre du présent Accord, y compris, notamment, la livraison des Produits, en raison d’incendies, inondations, sécheresses, cas de force majeure, actes de guerre, émeutes, grèves, lockout, retards dus aux transports, embargos, décisions des autorités qui entravent d’une manière ou d’une autre l’achat , la fabrication ou l’écoulement des matériaux ou des composants nécessaires à la fabrication des Produits ou tous actes ou omissions de l’Acheteur, notamment, le non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement (ciaprès, collectivement, les « Retards Justifiables »). La date de livraison sera prorogée d’une période égale au temps d'immobilisation des Produits à cause de l’un des motifs de Retard Justifiable énoncés ci-dessus.

8. POIDS À L’EMBARQUEMENT : Sauf disposition obligatoire contraire de la réglementation française et européenne sur le transport intermodal, le Vendeur n’est pas responsable de l’exactitude du poids à l’embarquement des

Produits susceptible d'être renseigné sur tout document fourni par le Vendeur à l’Acheteur. Ce poids est uniquement communiqué par le Vendeur à titre indicatif, dans le but de permettre à l’Acheteur d’estimer le coût du transport.

9. TAXES : Dans la mesure autorisée par la loi, toutes les taxes actuelles et futures imposées par l'administration française, toute autorité étrangère ou locales, y compris les taxes sur les ventes, l’utilisation, la fabrication, les droits d’accise, la taxe sur la valeur ajoutée et/ou les taxes similaires que le Vendeur peut avoir l’obligation de payer ou de collecter sur ou en lien avec la vente, l’achat, le transport, la livraison, le stockage, l’utilisation ou la consommation des Produits (à l’exception de l’impôt sur le revenu) doivent être ajoutés au prix d’achat de ces Produits et l’Acheteur devra les payer au Vendeur. Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable des taxes, impôts ou autres frais qui peuvent être imposés, prélevés ou réclamés à l’Acheteur par une administration et qui sont, ou qui sont considérés par l’Acheteur comme étant imputables, d’une manière ou dans une mesure quelconque, à la défaillance, à la négligence ou au refus réel(-le) ou supposé(e) du Vendeur d’expédier ou de livrer les Produits aux dates, dans les quantités et/ou de la manière spécifiées au présent Accord.

10. LIVRAISON ET EXPÉDITION : Dès livraison des Produits FCA (Franco transporteur) à l’usine du Vendeur ou au point d’expédition, tous les risques de pertes, de dommages et autres atteintes aux Produits sont immédiatement transférés à l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur restera propriétaire des Produits afin de garantir la bonne exécution par l’Acheteur de ses obligations jusqu’à réception de l’intégralité du paiement. Le Vendeur se réserve également le droit d’expédier les Produits au moyen d’un transporteur régulier choisi parmi les transporteurs ayant une autorisation spécifique pour fournir des services au Vendeur.

11. CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DES PRODUITS : En sa qualité de professionnel de même spécialité que celle du Vendeur, l’Acheteur reconnait expressément que les caractéristiques techniques et autres données figurant dans les catalogues, fiches techniques, circulaires et sur l’étiquetage du Produit lui-même ou tout autre document sont indicatives des performances des Produits dans un contexte d’utilisation défini restrictivement et conformément aux règles de l’art. Il appartient donc à l’Acheteur de prendre en compte les préconisations techniques des Produits (fluides, plages de tension, plages de température, etc.) lors de la sélection des Produits par rapport à l’installation souhaitée et à son environnement et d’une manière générale d’opérer sa sélection conformément aux règles de l’art en la matière. Le Vendeur recommande à l’Acheteur, pour toute nouvelle application industrielle, d’inclure dans sa procédure de sélection du Produit, des essais sur l’application de façon à confirmer l’adéquation du Produit choisi à l’installation frigorifique dans son environnement de fonctionnement et ceci conformément aux règles de l’art. A cet égard, l’offre établie par le Vendeur (devis et conseils techniques) prend en compte les seules informations communiquées par l’Acheteur, lequel est réputé connaitre parfaitement les Produits qu’il acquiert. Le Vendeur n’est en outre pas responsable de la sélection inappropriée d’un Produit décrit au recto des présentes pour une utilisation particulière.

12. GARANTIE LIMITÉE ET EXCLUSIONS DE GARANTIE : Les conditions de Garantie applicables à la vente des Produits sont annexées aux présentes. L'Acheteur reconnait avoir été pleinement informé quant aux conditions de garanties accordées par le Vendeur et les accepter sans réserve. L'Acheteur reconnait que la Garantie a été élaborée en prenant en compte l'économie générale de l'Accord et plus particulièrement, le prix d'achat des Produits. Le Vendeur n’assume aucune obligation ni responsabilité au titre de la garantie autres que celles expressément définies aux présentes, et cette garantie n’autorise aucune personne ou entité, y compris l’Acheteur des Produits, à accorder une garantie ou à assumer des obligations ou responsabilités quelconques au titre de la garantie pour le compte du Vendeur.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

13-1 « Informations techniques ». Tous les plans, documents, fiches techniques, schémas, tests, conceptions, inventions, notices techniques, données financières et techniques, échantillons, prototypes et/ou équipements, ou autres informations d'ordre technique (« Informations Techniques ») fournis, directement ou indirectement, par le Vendeur en exécution du présent Accord resteront la propriété exclusive du Vendeur. L'Acheteur s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des mesures nécessaires, notamment s'agissant de leur conservation, afin de garantir la confidentialité des « Informations Techniques ». L'Acheteur ne pourra reproduire, utiliser, ou divulguer ces « Informations Techniques » à des tiers, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur. L'Acheteur devra restituer l'ensemble des

« Informations Techniques » au Vendeur sur simple demande ou à la fin du présent Accord pour quelque cause que ce soit. L'Acheteur ne pourra divulguer les « Informations Techniques » qu'à ses employés quand cela est nécessaire pour l'exécution du présent Accord et à la condition que ces derniers soient contractuellement soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles contenues dans le présent article. L'Acheteur reconnaît que les « Informations Techniques » sont communiquées par le Vendeur en considération de l'Accord et que le Vendeur peut les utiliser de n'importe quelle façon et dans n'importe quel but sans réclamation de l'Acheteur contre le Vendeur.

13-2 « Propriété Intellectuelle ». Le Vendeur aura tous les droits et intérêts sur les idées, invention, concept, découverte, œuvre originale, brevet, droit d'auteur, marque déposée, secret de fabrication, savoir-faire, ou sur tout autre droit de propriété intellectuelle développé par le Vendeur et liés, directement ou indirectement, aux Produits ou à l'Accord («Propriété Intellectuelle»), et cela même si ceux-ci ont fait l'objet d'une facturation à l'Acheteur. L'Acheteur assistera le Vendeur dans le perfectionnement de son droit, titre et intérêt dans la «Propriété Intellectuelle» et exécutera et livrera tous les documents raisonnablement demandés par le Vendeur pour perfectionner, enregistrer, ou renforcer celle-ci.

13-3 L'Accord n'accorde à aucun moment à l'Acheteur de droits sur la

«Propriété Intellectuelle» du Vendeur ou pour fabriquer des produits qui utilisent ou incluent la «Propriété Intellectuelle» ou les «Informations Techniques» du Vendeur. Si l'Acheteur ne respecte par cet Article 13, le Vendeur aura le droit de mettre fin au présent Accord et pourra exiger le règlement immédiat des montants dus par l'Acheteur au Vendeur. L'Acheteur indemnisera le Vendeur de toutes les dépenses et dommages et intérêts liés au non respect du présent Article. Les termes du présent Article resteront valides y compris après la fin ou l'expiration de cet Accord.

14. RÉSILIATION : En cas de manquement au présent Accord par l'une des Parties, l'autre Partie peut résilier le présent Accord par notification écrite envoyée avec un préavis de dix (10) jours. Si le présent Accord est résilié par le Vendeur à cause d’un manquement de l’Acheteur, le Vendeur peut prétendre au remboursement de frais de main d’œuvre, matériaux, frais généraux ou autres dépenses raisonnables engagés dans le cadre du présent Accord.

15. INDEMNISATION : Dans les limites prévues par la loi, l’Acheteur doit défendre et indemniser le Vendeur, ses salariés et agents de toutes sommes et de tous frais, responsabilités, pertes, obligations, litiges, actions, dommages et intérêts, pénalités, amendes, intérêts et autres dépenses (y compris les frais d’enquête et honoraires d’avocat) que le Vendeur peut engager ou être obligé de payer suite à (i) la négligence, l’utilisation, la propriété, la maintenance, le transfert, le transport ou la vente des Produits par l’Acheteur ;

(ii) la contrefaçon ou les violations alléguées des droits de propriété industrielle et intellectuelle de tiers découlant des plans ou des spécifications de l’Acheteur (y compris les marques et dénominations commerciales de l’Acheteur) ou de la fabrication de Produits selon les spécifications de l’Acheteur ; (iii) la violation, ou la violation alléguée, par l’Acheteur de lois ou de règlements français ou européens et notamment, les lois et règlements régissant la sécurité, l’étiquetage et le conditionnement des produits ainsi que les méthodes de travail ; et (iv) la violation par l’Acheteur du présent Accord.

16. MESURES DE SÉCURITÉ : De par leur nature et conception, les Produits sont des composants de systèmes de réfrigération et de climatisation intégrés qui fonctionnent sous des pressions de gaz spécifiques. L'ACHETEUR S'ENGAGE A FAIRE PREUVE D’UNE EXTRÊME PRUDENCE et à ne pas utiliser ces Produits dans des systèmes où les pressions dépasseraient celles recommandées par le Vendeur. Ces Produits ne doivent EN AUCUN CAS être soumis à des essais d’étanchéité ou à des pressions supérieures à celles recommandées par le Vendeur. LE NON-RESPECT de ces directives peut entraîner des explosions mortelles, des fractures, des commotions et/ou une asphyxie.

17. EXPORTATION ; CONFORMITÉ À L’OFAC et aux normes européennes équivalentes : Les Produits peuvent être soumis aux contrôles et à la réglementation sur les exportations des États-Unis, du pays de fabrication et du pays d’expédition des Produits. En outre, l’exportation peut nécessiter une licence d’exportation valide. L’acceptation par le Vendeur de la commande de l’Acheteur et de la livraison des Produits est conditionnée au respect des contrôles d’exportation applicables. Le Vendeur n’a aucune obligation de vendre ou de livrer un Produit tant que toutes les licences d’exportation requises aux États-Unis et/ou dans d’autres pays ne sont pas accordées et tant qu’il existe des obstacles découlant de la réglementation applicable aux exportations. Aucun Produit vendu à l’Acheteur ne peut être exporté ou réexporté si ces opérations ne sont pas entièrement conformes aux réglementations applicables aux exportations. L’Acheteur doit se conformer aux normes de l’OFAC (Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor des États-Unis) et ses équivalents européens. L’Acheteur déclare et garantit (i) ne pas être une personne physique ou morale figurant sur la « Specially Designated National List » (Liste des Ressortissants Spécialement Désignés ou SDN) publiée par l’OFAC ou sur la

« Denied Persons List » (Liste des Personnes Refusées), l’Entity List (Liste des Entités) ou l’Unverified List (Liste Non Vérifiée) établies par le Département du Commerce des États-Unis ; et (ii) que ni l’Acheteur ni ses actionnaires directs ou indirects (A) ne résident dans un pays où les transactions sont interdites ou restreintes par la loi américaine ou européenne

; (B) ne font affaire, d’une manière interdite, avec un pays ou une personne physique ou morale située dans un pays avec lequel ces transactions sont interdites ou restreintes par la loi américaine ou européenne ; et (C) ne violent les lois ou réglementations régies par l’OFAC ou ses équivalents européens.

18. RENONCIATION : La renonciation par le Vendeur à l’une des modalités, dispositions ou conditions des présentes ne doit pas être interprétée comme une renonciation à d’autres dispositions ou conditions des présentes ni comme une renonciation à agir contre toute nouvelle violation de la même

condition ou disposition. Si l’Acheteur ne s’acquitte pas de ses obligations au titre du présent Accord, il sera responsable des frais de recouvrement engagés par le Vendeur, y compris les honoraires raisonnables d’avocat.

19. DROITS DÉCOULANT DE LA LOI : Tous les droits accordés au Vendeur aux termes des présentes doivent être considérés comme venant en complément des droits du Vendeur découlant de la loi ; ils ne les remplacent pas.

20. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS : Si l’une des dispositions des présentes est déclarée non valide, nulle ou inopposable, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.

21. DROIT APPLICABLE : Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois françaises, à l’exception des règles de conflit de lois françaises. La Convention des Nations-Unies relative aux Contrats de Vente Internationale de Marchandises ne s’applique pas au présent Accord et toutes ses conditions doivent être interprétées conformément au droit français. Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Vendeur se réserve le droit d’opposer les conditions et dispositions des présentes à l’Acheteur dans tout pays où l’Acheteur possède des biens, est domicilié, fait des affaires ou dans un autre lieu déterminé par le Vendeur à son entière discrétion. Tout différent découlant ou se rapportant à la formation, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation du présent Accord que les Parties n'auraient pu régler à l'amiable sera tranché par les juridictions de Lyon, seules compétentes.

22. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT : Le présent Accord lie l’Acheteur et le Vendeur ainsi que leurs successeurs respectifs et ayants droit autorisés. L’Acheteur ne peut pas céder un intérêt, ni déléguer une obligation au titre du présent Accord, sans le consentement écrit préalable du Vendeur.

23. GESTION DES DONNEES PERSONNELLES : Au sens des présentes est définie comme une Donnée à caractère personnel toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique. Pour les besoins de l’exécution du présent contrat, notre société est susceptible de collecter et de traiter des Données à caractère personnel notamment les Données relatives aux collaborateurs du Client directement ou indirectement concernés par l’exécution du présent Contrat (ci -après les Données personnelles). Nous nous engageons à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des Données personnelles et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. Dans ce cadre notre société ne collecte et ne traite que les Données personnelles strictement nécessaires aux besoins de l’exécution du Contrat et de la gestion de la relation client. Ces Données personnelles sont notamment : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone des collaborateurs du client

Les Données personnelles sont enregistrées dans le fichier client de notre société et sont utilisées pour les finalités suivantes : - Gestion des relations client, Gestion des commandes, Prospection commerciale directe, Enquête de satisfaction .Elles sont conservées pour toute la durée de la relation commerciale entre le client et notre société et pendant 3 ans à compter de la cessation de celle-ci. Les Données personnelles collectées sont destinées aux employés et préposés de notre société habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Elles pourront être transmises à des sociétés tierces contractuellement liées à notre société pour les besoins de l’exécution de prestations sous-traitées nécessaires à l’exécution du contrat. Dans ce cadre les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et sont contractuellement tenus à une obligation stricte de confidentialité et de sécurité vis-à-vis des Données personnelles transmises. Sous réserve d’une obligation légale, notre société ne cède ni ne loue aucune Donnée personnelle en dehors des cas susvisés. En raison de son appartenance à un groupe international, notre Société est susceptible de transférer les Données personnelles collectées aux autres sociétés affiliées /de son groupe intervenant dans l’exécution du contrat, y compris hors du territoire de l’Union Européenne notamment aux Etats Unis. Notre société s’appuie sur les garanties suivantes pour encadrer et sécuriser ces transferts, 8 conformément à l’article 46 du Règlement Européen 2016/679. Nous mettons en œuvre les mesures organisationnelles techniques logicielles et physiques appropriées pour préserver et garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données personnelles collectées et traitées. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les personnes physiques concernées par les traitements disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, d’effacement, du droit de définir le sort de leurs données après leur décès et d’un droit à la portabilité.

Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement de leurs Données personnelles. Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante (xxx.xxxxxxxx.xxx) ou en écrivant à xxxx.xx@xxxxxxxx.xxx Toute demande doit être accompagné de la copie d’un titre d’identité en cours de validité. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois suivant réception.